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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

Guyane : qui sème la discrimination récolte la colère ! 30 mars, 2017

Communiqué LDH

Paris, le 30 mars 2017

 

Depuis quelques semaines, tout le monde en discutait. Depuis deux jours, tout le monde la fait : la grève en Guyane est à la une de l’actualité.

 

La Ligue des droits de l’Homme, et sa section de Guyane, ne s’étonne pas de l’irruption des revendications et de leur cristallisation dans un mouvement qui fédère les colères et les frustrations rentrées depuis si longtemps. Déjà en 2011, la LDH avait participé activement à la création d’un Collectif des associations de Guyane pour appeler l’attention sur la dégradation de l’application des lois de la République. L’appel rappelait le principe de base du refus de toute discrimination et demandait l’application des mêmes droits pour toutes et tous, scolarité, santé, logement, eau, transport, infrastructures, mais aussi tout simplement droit à l’état civil, à la même administration, au dialogue civil avec les autorités, à la diversité culturelle, sans oublier la responsabilité majeure de l’Etat envers les populations autochtones dont l’existence et la sécurité sont menacées par les orpailleurs illégaux et le déforestage sauvage, et enfin envers les migrants dont les droits sont niés.

 

En 2017, cinq ans après, la LDH apprécie à sa juste valeur le fait que la mission effectuée l’an dernier par le Défenseur des droits en Guyane confirme l’exactitude des analyses et des constats faits par les associations, au point qu’il a quasiment sommé l’Etat de remplir immédiatement ses obligations d’égalité des droits envers toutes les populations. Le très large collectif associatif et syndical qui organise le mouvement social est conduit à prendre en charge une multiplicité de revendications due à la dégradation de la situation. En tentant de résoudre la crise en opposant les uns aux autres, les différents détenteurs de pouvoirs, en Guyane et à Paris, montrent qu’ils n’ont pas pris la mesure de dizaines d’années d’abandon du territoire.

 

Il est un sujet pourtant qui fait l’unanimité de leurs discours : pas de violence ! Oubliant ainsi que la protection de l’ordre public n’est légitime que si elle est au service de la résolution de la violence sociale que subit la population. A cet égard, la LDH demande solennellement au gouvernement de mettre fin aux exactions de groupes de quasi-miliciens, qui attaquent, rackettent, violentent dans les rues les personnes, en particulier les supposés étrangers, sans être inquiétés. La LDH tient le gouvernement pour comptable de toute exaction, de toute agression perpétrée contre les acteurs du mouvement social par des groupes proches des criminels locaux et elle assure sa section de Guyane du soutien total de toute l’association.

 


Source: Guyane : qui sème la discrimination récolte la colère !

A Paris, la police tue une nouvelle fois 30 mars, 2017

Communiqué de la LDH

Paris, le 31 mars 2017

 

Le 26 mars dernier, Shaoyo Liu a été tué, chez lui, devant ses enfants, par des policiers appelés par des voisins qui avaient entendu des cris. Aujourd’hui encore, les circonstances de cette mort restent mal élucidées, la version des policiers et celle de la famille étant complètement discordantes.

Depuis ce décès, la communauté asiatique organise régulièrement des rassemblements devant le commissariat du 19e arrondissement, pour dénoncer ce qu’elle considère être « une nouvelle bavure » policière. A plusieurs reprises, ces rassemblements ont été suivis d’interpellations qui témoignent du climat de tension suscité par la mort de Shaoyo Liu.

La LDH rappelle son opposition à la loi promulguée en février dernier et qui modifie les règles d’ouverture du feu par les forces de l’ordre. Lors de l’examen du projet de loi, nous avions exprimé notre inquiétude devant les risques de dérapages et de bavures que créait cet assouplissement des règles de légitime défense.

Devant ce nouveau drame qui implique la police, la LDH demande que toutes les mesures soient prises pour que, très rapidement, la lumière soit faite sur les circonstances qui ont amené un des policiers à faire usage de son arme.


Source: A Paris, la police tue une nouvelle fois

Devoir de vigilance : le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel de la loi 27 mars, 2017

Un pas historique pour la protection des droits humains et de l’environnement, un signal fort pour l’Europe et l’international

A Paris, le 24 mars 2017

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision suite à la saisine dont il a fait l’objet concernant la loi sur le devoir de vigilance des multinationales (1). Il a jugé conforme à la Constitution l’essentiel du texte, validant ainsi la création d’une nouvelle obligation de vigilance pesant sur les entreprises multinationales, en matière de protection des droits humains et de l’environnement. Même si le Conseil a censuré les dispositions du texte instituant une amende, sa décision confirme la possibilité d’engager devant le juge la responsabilité des entreprises concernées en cas de manquement à leurs nouvelles obligations. Nos organisations* restent attentives quant à l’application effective de la loi, et mobilisées pour que son exemple ait un effet d’entraînement au-delà de nos frontières, avec l’adoption de législations similaires en Europe et au niveau international (2), protégeant les droits humains et l’environnement.

Suite à la saisine du Conseil constitutionnel, nos organisations avaient déposé un mémoire pour présenter des arguments en faveur de la constitutionnalité de ce texte, une analyse soutenue par de nombreux juristes (3).

Dans son communiqué, le Conseil a mentionné « l’incontestable objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur », raison pour laquelle nos organisations sont mobilisées pour cette loi depuis plusieurs années.

Si l’on peut s’étonner du fait que le Conseil ait considéré que la mention par la loi des atteintes aux « droits humains » et aux « libertés fondamentales » était « large et indéterminée », celui-ci a confirmé le caractère intelligible de cette loi, lequel était contesté dans la saisine.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutenaient les parlementaires contestant la loi, le Conseil a estimé que la mise en œuvre de cette obligation « ne portait pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre ».

Finalement, l’essentiel des dispositions du texte est conservé, à l’exception des amendes civiles. Même si ces dernières auraient créé une incitation plus forte pour les entreprises à respecter cette loi, la censure des amendes n’entame pas l’architecture et le mécanisme général de la loi. En effet, la possibilité, pour les victimes, associations et syndicats, de saisir le juge pour faire respecter cette nouvelle obligation a été validée par le Conseil constitutionnel. Le juge pourra enjoindre sous astreinte l’entreprise à publier et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance, afin de prévenir les violations de droits humains et les atteintes à l’environnement causées par les activités de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger.

Historique, cette loi est une première étape en matière de régulation des activités des multinationales. Nos organisations poursuivront donc leurs actions en France, en Europe et au niveau international pour renforcer l’accès à la justice des victimes.

 

* ActionAid-Peuples Solidaires, Amnesty International France, Amis de la Terre France, CCFD-Terre solidaire, CFDT, CGT, Collectif Ethique sur l’étiquette, Ligue des droits de l’Homme, Sherpa, membres du Forum citoyen pour la RSE.

 

Notes :

(1) L’intégralité de la décision du Conseil constitutionnel est disponible ici : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017750dc.htm. Son communiqué de presse : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-750-dc/communique-de-presse.148858.html

(2) Voir notre infographie sur les avancées en la matière en Europe : http://bit.ly/2n6jmGo

Par ailleurs, depuis 2015, des négociations ont commencé à l’ONU en vue de l’élaboration d’un traité international contraignant sur les multinationales et les droits humains. En savoir plus : http://bit.ly/2fnE81V

(3) Nos organisations avaient déposé une « porte étroite » au Conseil constitutionnel pour défendre la constitutionnalité de cette loi : http://bit.ly/2mwldEP. L’intégralité de ce mémoire juridique est accessible ici : https://issuu.com/collectifdong/docs/m__moire_-_alc-_201700300855450

 

Articles de juristes, notamment :

 

Télécharger le communiqué en PDF

Source: Devoir de vigilance : le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel de la loi

Appel des solidarités : répondez présent-e ! 27 mars, 2017

La LDH répond présente !

Le 23 mars 2017,

Et si nous n’attendions plus un homme ou une femme providentiels pour nous accorder sur l’essentiel ? Et si en 2017 les solidarités devenaient un impératif pour les prochain.e.s locataires de l’Elysée et de l’Assemblée ? Et si «5 caps des Solidarités » fixés par les ONG constituaient un référentiel dans lequel devront s’inscrire dorénavant les politiques publiques ?

Parce que les crises que nous traversons sont toutes liées à un déficit de solidarité, qu’elles ne pourront se résoudre que par plus de solidarité, pour la première fois, 80 associations – du social, de l’écologie, de la solidarité internationale, de l’éducation, de la démocratie, du monde agricole, des quartiers populaires, de la défense des droits de tous, et de l’égalité, du handicap, de la jeunesse, pour la santé, et la protection animale – ont décidé d’unir leur voix.
Unir leur voix pour dominer le brouhaha ambiant. Unir leur voix pour faire, haut et fort, l’Appel des Solidarités. Pour que sortent de leur réserve toutes celles et ceux qui rêvent d’être généreux.ses et solidaires. Qu’elles et ils lèvent le doigt et élèvent la voix jusqu’à imposer un changement de cap(s).

En répondant PRESENT! sur www.appel-des-solidarites.fr ou gratuitement par SMS au 32321 en tapant le mot PRESENT!

Téléchargez l’appel des solidarités


Source: Appel des solidarités : répondez présent-e !

Soutien à Anouar Rhamani par l’Observatoire de la liberté de création 27 mars, 2017

Communiqué de l’Observatoire de la liberté de création et de la Société des Gens de Lettres (SGDL)

 

Un étudiant en droit et romancier algérien de 25 ans, Anouar Rahmani, a été longuement interrogé le 28 février 2017 par la police judiciaire de Tipaza. Il a appris qu’une enquête avait été ouverte sur un de ses romans, publié en août dernier sur Internet, La Ville des ombres blanches. Il risque donc d’être inculpé par le procureur de la République pour offense au prophète et insulte à l’islam. Aucune source policière ou judiciaire n’a confirmé cette information, mais la Société des Gens de Lettres (SGDL) et l’Observatoire de la liberté de création de la Ligue des droits de l’Homme (France) s’inquiètent vivement des suites qui pourraient être données à cette affaire. L’article 144 bis du Code pénal, contesté par la société civile algérienne, menace de trois à cinq ans de prison et d’une amende de cent mille dinars « quiconque offense le prophète (paix et salut soient sur lui) et les envoyés de Dieu ou dénigre le dogme ou les préceptes de l’islam, que ce soit par voie d’écrit, de dessin, de déclaration ou tout autre moyen ».

Anouar Rahmani a déjà subi des menaces, des accusations de blasphème et d’apostasie et des campagnes de dénigrement, en particulier pour les positions qu’il a prises sur son blog pour défendre la communauté LGTB ou les minorités religieuses.

En l’espèce, c’est un roman qui est visé. L’Algérie est officiellement une république démocratique, qui a ratifié, en 1989, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU. Elle garantit, par sa Constitution, la liberté de conscience et la liberté d’opinion (art. 42), ainsi que la « liberté de création intellectuelle, artistique et scientifique » (art. 44).

Les questions des policiers – « Pourquoi avez-vous écrit un tel roman ? », « Pourquoi avez-vous insulté Dieu ? » – visent la liberté de création, garantie à l’auteur par la Constitution de son pays.

Le passage incriminé du roman met en scène un vagabond fou qui prétend être Dieu, descendu parmi ses créatures pour les éprouver. Dans son délire, il dit avoir créé le ciel avec du chewing-gum. Blasphème ? Si c’est le cas, il est attribué à un personnage, dont le narrateur (qui, lui-même, ne peut être identifié à l’auteur) désapprouve explicitement les propos et la conduite.

Human Rights Watch, contactée par le romancier, a demandé au procureur de la République d’Algérie d’abandonner les poursuites. La SGDL et l’Observatoire de la liberté de création s’associent pleinement à cette demande.

 

Paris, le 20 mars 2017

Télécharger le communiqué


Source: Soutien à Anouar Rhamani par l’Observatoire de la liberté de création

Communiqué : « Pour une République garante des droits de l’enfant AEDE s’engage dans les débats électoraux avec un livre blanc » 27 mars, 2017

Communiqué du collectif Agir ensemble pour les droits de l’enfant (AEDE), dont la LDH est membre

Le 15 mars 2017,

A 40 jours du premier tour des élections, les organisations réunies au sein du collectif Agir ensemble pour les droits de l’enfant (AEDE) se mobilisent pour mettre les droits de l’enfant au cœur des débats électoraux dans les campagnes présidentielles et législatives à venir. Dans un livre blanc intitulé Pour une République garante des droits de l’enfant, elles émettent des recommandations à l’attention des candidats mais aussi des futurs membres des gouvernement et parlement pour faire de la France un pays plus respectueux des droits de tous les enfants. 

L’aboutissement d’un travail collectif incluant les enfants et les jeunes

Né en 2013, le collectif AEDE rassemble plus d’une cinquantaine d’organisations actives dans différents domaines de l’enfance (justice, santé, éducation, protection de l’enfance…) avec une volonté commune d’assurer l’effectivité réelle des droits de l’enfant. Travailler de manière collective n’est pas nouveau pour AEDE qui a déjà publié, en 2015, aux éditions Erès un rapport alternatif à l’occasion de l’audition de la France par le Comité des droits de l’enfant1. Le nouveau fruit de cette collaboration est un livre blanc à l’attention des candidats aux élections présidentielles et législatives intitulé Pour une République garante des droits de l’enfant.
Mais ce livre blanc n’est pas uniquement le résultat d’un travail entre organisations. En effet, il se fonde avant tout sur les résultats d‘une vaste consultation nationale initiée par AEDE en 2016 et à laquelle ont répondu plus de 730 enfants et jeunes issus de tout le territoire, y compris les collectivités d’outre-mer. Il contient de plus les réactions et recommandations concrètes issues de deux rencontres nationales du réseau d’enfants et de jeunes animé par AEDE.

Un état des lieux des droits de l’enfant en France et des préconisations concrètes d’actions

Stratégie pour une application effective de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), transition du statut d’enfant à celui d’adulte, lutte contre les discriminations et les inégalités, participation des enfants, vie familiale et protection contre les violences, accès aux soins et à des conditions de vie décentes, éducation et loisirs et respect des droits fondamentaux des enfants vulnérables : AEDE attire l’attention sur huit thématiques essentielles de la vie des enfants et formule des propositions concrètes pour s’en saisir. Le collectif fait également le choix de mettre en lumière la non-conformité de certaines propositions de candidats avec la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) avec une liste de « ce que la CIDE prohibe ». Une manière de rappeler à toutes et à tous que certaines promesses ne peuvent pas être tenues sans aller à l’encontre des normes du droit international que la France s’est engagée à respecter et qui s’imposent à elle.

Une interpellation des candidats

L’ambition de ce livre blanc consiste à faire prendre conscience aux futur-e-s décideur-e-s politiques de l’enjeu majeur du respect des droits de l’enfant pour l’avenir de la France et qu’ils commencent à aborder toutes les facettes de ceux-ci dans leur programme de candidat-e-s, puis dans leurs actes et paroles d’élu-e-s. Alors même que la majorité d’entre eux ne traitent des droits de l’enfant que de manière restrictive, AEDE montre au contraire dans ce petit ouvrage l’ampleur du travail qui reste à réaliser.
Dans les prochaines semaines, AEDE proposera à chaque candidat une rencontre pour leur expliquer l’intérêt de ses préconisations pour les enfants et la société toute entière. Dans un même souci d’interpellation, une nouvelle campagne de sensibilisation aux droits de l’enfant est lancée et diffusée largement sur les réseaux sociaux.

 

Vous pouvez télécharger les documents suivants :



Source: Communiqué : « Pour une République garante des droits de l’enfant AEDE s’engage dans les débats électoraux avec un livre blanc »

Une nouvelle manoeurvre pour faire taire les defenseurs du droit à l’eau 17 mars, 2017

La LDH soutient la Fondation France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France, poursuivies pour diffamation par Veolia !

 

Parce qu’elles défendent le droit à l’eau des plus démunis en luttant contre les coupures d’eau illégales, elles dérangent la multinationale. Emmanuel Poilane, directeur de la Fondation France Libertés, et Jean-Claude Oliva, directeur de la Coordination Eau Île-de-France, sont directement visés par cette attaque de Veolia. Ils ont besoin de notre solidarité.


La lutte pour le droit à l’eau pour tous
Depuis trois ans, les coupures d’eau pour impayés sont illégales dans les résidences principales, tout au long de l’année. Les multinationales Veolia et la Saur ont tout fait pour ignorer et contester cette loi. La Fondation France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France ont mené des actions en justice aux côtés des usagers démunis victimes de coupures d’eau pour défendre leurs droits.
Elles ont obtenu la victoire devant de multiples tribunaux, cours d’appel et même devant le Conseil constitutionnel : tous ont confirmé l’interdiction des coupures d’eau et des réductions de débit.

Une poursuite-bâillon
N’ayant pu obtenir gain de cause en justice, Veolia tente une nouvelle manœuvre : faire taire les défenseurs du droit à l’eau et de la loi. Au-delà de la question des coupures d’eau, cette attaque du leader mondial de l’eau concerne tous les défenseurs des droits humains, sociaux et environnementaux.

Comment les aider?
Une campagne de financement participatif est lancée pour aider France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France à couvrir leurs frais de justice : http://bit.ly/2mlH1U9. Contribuez et relayez cette campagne dans nos réseaux. Ils ont besoin de nous dans cette lutte de David contre Goliath .

#Onnesetairapas





Source: Une nouvelle manoeurvre pour faire taire les defenseurs du droit à l’eau

Verdict du procès en appel des « LuxLeaks » 17 mars, 2017

Communiqué de Presse du comité de soutien d’Antoine Deltour

Luxembourg, le 15 mars 2017

 

Ce mercredi 15 mars à 15h, la Cour d’Appel de Luxembourg a rendu son jugement dans le procès en appel des « LuxLeaks » : Antoine Deltour est condamné à 6 mois de prison avec sursis et à une amende de 1 500 €, Raphaël Halet à une amende de 1 000 €. Le journaliste Édouard Perrin est acquitté.

Pour le première fois, un juge national européen reconnaît le fait justificatif de la violation du secret professionnel dans l’intérêt général. Il s’agit d’une victoire morale indiscutable.

Cependant, en maintenant une condamnation, même réduite, la justice luxembourgeoise s’obstine dans une contradiction déconcertante : reconnaître le rôle de lanceur d’alerte, l’intérêt public des révélations, mais condamner à tout prix. Antoine Deltour est lanceur d’alerte au moment de transmettre les documents, mais il est condamné pour les avoir volés. Une nouvelle fois, les intérêts financiers privés semblent primer sur l’intérêt collectif et le droit à l’information.

Cette condamnation n’est donc pas le symbole attendu d’un changement d’ère en Europe sur les questions fiscales, pour la protection des lanceurs d’alerte et pour le droit à l’information. « Ce jugement mitigé est un argument supplémentaire motivant les récentes initiatives européennes pour la protection des lanceurs d’alerte » déclare Antoine Deltour.

Le jugement mérite une analyse approfondie avant qu’Antoine Deltour ne se prononce sur un éventuel pourvoi en cassation.

Quelle que soit la décision d’Antoine Deltour, le Comité de soutien continue à se tenir à ses côtés et à promouvoir la justice fiscale, l’information des citoyens et la protection des lanceurs d’alerte.

Télécharger le communiqué

Source: Verdict du procès en appel des « LuxLeaks »