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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

Détenu depuis 40 ans, Georges Ibrahim Abdallah tardivement libéré 21 juillet, 2025

Communiqué LDH

La justice vient d’ordonner la libération de Georges Ibrahim Abdallah, détenu depuis 40 ans et libérable depuis 1999. Il sera libéré et expulsé vers le Liban le 25 juillet 2025. La durée de sa détention est la conséquence d’un traitement d’exception manifestant un acharnement à son égard, avec les refus successifs des ministres de l’Intérieur d’ordonner son expulsion vers le Liban qui aurait permis sa libération plus tôt et avec les appels systématiques du parquet contre les décisions de justice qui lui étaient favorables. Il aura fallu plus de 20 ans à la justice pour faire droit à cette demande de libération.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) s’est mobilisée à de nombreuses reprises et depuis plusieurs années pour que sa libération, possible depuis 1999, devienne une réalité, rappelant que l’absence de possibilité concrète de libération constituait un traitement inhumain au sens de la Convention européenne des droits de l’Homme. Outre cette demande de principe de libération, les ligueuses et ligueurs se sont mobilisés sur le terrain pour que la justice ne l’oublie pas.

La LDH salue cette décision de justice tout en regrettant que les entraves à sa libération la fasse intervenir si tardivement.

Paris, le 17 juillet 2025

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Source: Détenu depuis 40 ans, Georges Ibrahim Abdallah tardivement libéré

Appel à Rassemblement : Ligne Rouge pour Gaza 7 juillet, 2025

Depuis octobre 2023, la population de la bande de Gaza subit des bombardements incessants de la part de l’armée israélienne. Le droit international est piétiné. Plus de deux millions de personnes sont actuellement au bord de la famine. En cause, l’entrave à l’acheminement de l’aide aggravant ainsi la crise humanitaire, dans le cadre d’une stratégie calculée visant à la destruction physique des Palestiniennes et Palestiniens à Gaza. Le déchainement de violence et de destruction envers la population palestinienne semble sans fin. Gaza n’a plus le temps d’attendre. L’inaction de nos gouvernements tue.

Face à cette situation, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) se joint à la mobilisation mondiale « ligne rouge pour Gaza ».

Pour symboliser toutes les lignes rouges franchies à Gaza, formons une grande ligne rouge humaine. 

Mobilisons-nous !

Des centaines de milliers de personnes se sont déjà mobilisées à travers le monde, vêtues de rouge. Mardi 8 juillet, nous marcherons aux côtés d’Amnesty international, Action Justice Climat, CCFD, Greenpeace France, Oxfam France, Médecins du Monde, la plateforme Palestine et de nombreuses autres organisations et collectifs.

Informations pratiques
⏰ RDV : Mardi 8 juillet à 18h30
🔴 Dress code : haut rouge
📍 Point de rendez-vous : métro Belleville à Paris
❗ Important : aucun drapeau d’organisation ou de partis politiques.





Source: Appel à Rassemblement : Ligne Rouge pour Gaza

Ne faisons pas de la pauvreté une infraction 7 juillet, 2025

Lettre ouverte collective à l’attention de Denis Thuriot, maire de Nevers

Paris, le 2 juillet 2025

Monsieur le maire,

Pour la troisième fois en moins d’un an, vous prenez un arrêté interdisant l’occupation prolongée et la station assise ou allongée dans 21 rues, places, jardins et squares du centre-ville, c’est-à-dire l’essentiel de ce secteur.

Une fois encore, les personnes les plus précaires, sans abri, en errance ou en grande difficulté, pratiquant parfois la mendicité pour survivre, qui sont les premières concernées par votre arrêté, se voient limiter l’accès à l’espace public, alors même que ce dernier représente bien souvent le seul lieu de leur vie sociale par défaut. Ainsi, elles feront l’objet de contrôle plutôt que de la solidarité.

Ce choix politique interroge. Il inquiète. Et il heurte.

Vous ne justifiez d’aucun trouble à l’ordre public dont les personnes en situation de précarité seraient les autrices qui soit suffisamment grave pour justifier votre arrêté et qui ne puisse être résolu par l’aide, l’assistance ou la médiation.

Chacun sait que ce sont les personnes occupant plus que les autres l’espace public et par nécessité, c’est-à-dire les personnes sans-abri et les plus précaires, qui subiront
principalement les conséquences de votre arrêté. Il semble que leur seule présence au sein de la ville dérange. Et alors que la canicule s’installe, vous incluez trois espaces verts dans le périmètre de votre interdiction.

Les arrêtés anti-mendicité ne règlent rien. Ils invisibilisent, déplacent, rejettent et contredisent l’essence même des politiques publiques de solidarité, dont vous êtes, en tant que maire, aussi responsable.

C’est pourquoi des personnes concernées, citoyens inquiets, acteurs de la solidarité, du logement, des droits fondamentaux et de la lutte contre la grande pauvreté, introduisent un recours contre votre arrêté et vous demandent, sans attendre, de le retirer.

Nous vous appelons à privilégier le dialogue, la protection et l’accompagnement, à l’image des démarches portées à l’échelle nationale autour du logement d’abord ou des équipes de médiation sociale.

Nous sommes convaincus que les alternatives sont possibles et que des solutions et des modalités d’accompagnement permettent de répondre aux besoins de personnes très fragilisées et en situation d’exclusion sans les stigmatiser, ni les sanctionner. Nous pouvons nous rencontrer afin de travailler ce sens.

Ne faisons pas de la pauvreté une infraction.

Compte tenu de l’importance du sujet, vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.

Nous vous prions d’agréer, monsieur le maire, nos salutations distinguées.

Lettre ouverte cosignée par : ATD Quart-Monde, Fédération des acteurs de la solidarité Bourgogne Franche-Comté, Fondation pour le logement des défavorisés (anciennement Fondation Abbé Pierre), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Union régionale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) Bourgogne Franche-Comté, 1 lit 1 nuit

Vallaud Séraud Alexis, Maubrou Steven, Bouchentouf Valentin, Lefevre Ludovic, Thoumetia Nadine, Renier Bruno, Haddou Nordine, Buchter Johanna, Pollot Stéphane, Blanch Claude, Taïeb Salah, Dupart Sylvie, Ammoura Serge, Guyot Justine, Lefort Sonya, Clemente Iberio, Guiblain Christiane, Quirion Dominique, Pierre Olivier, Dit Jeanne, Fouque Yves-Maxime, Laraise Valérie, Lavocat Cathy, Zambrelin Eddy, Ereva David, Bramaat Jordan, Didia-Kundeka Ruth, Deroualt Jimmy, Lepinte Bruno, Renault Martine

Source: Ne faisons pas de la pauvreté une infraction

Annulation illégale d’activités en prison : de nombreux recours engagés pour forcer l’administration pénitentiaire à reprendre les activités 3 juillet, 2025

Annulation illégale d’activités en prison : de nombreux recours engagés pour forcer l’administration pénitentiaire à reprendre les activités
Annulation illégale d’activités en prison : de nombreux recours engagés pour forcer l’administration pénitentiaire à reprendre les activités
Annulation illégale d’activités en prison : de nombreux recours engagés pour forcer l’administration pénitentiaire à reprendre les activités

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Plus d’un mois après l’annulation partielle par le Conseil d’Etat de l’instruction du ministre de la Justice, G. Darmanin, interdisant les activités « ludiques ou provocantes » en détention, l’administration n’a tiré aucune conséquence de la décision rendue par la Haute Juridiction.

Ainsi que l’a indiqué un directeur de prison auprès de la Section française de l’Observatoire international des prisons (OIP-SF), aucune directive ne leur a été adressée par le ministère pour remettre en place les activités qui ont été déprogrammées sur le fondement de l’instruction illégale.

Ce silence des autorités administratives est d’autant plus injustifiable que, la semaine dernière, le ministre de la Justice conviait les professionnels du monde prison-justice aux États généraux de l’insertion et de la probation. Un événement censé incarner un tournant en faveur de la réinsertion, à laquelle contribuaient les activités qui ont été annulées…

C’est dans ce contexte que le collectif d’organisations[1], qui avait attaqué l’instruction ministérielle devant le Conseil d’Etat, a déposé une première vague de recours devant les juridictions administratives pour demander l’annulation des décisions de déprogrammation d’activités dans les maisons d’arrêt d’Épinal (yoga), Bayonne (ateliers de magie), Angoulême (danse orientale), Niort (yoga), Tulle (relaxation), Carcassonne (yoga, dessin et jeux d’échecs), le centre de détention d’Uzerche (médiation animale et relaxation) ou encore les centres pénitentiaires de Ploemeur (yoga) et Béziers (yoga).

La persistance de ces annulations d’activités en dépit du recadrage opéré par le Conseil d’Etat interroge : comment peut-on prétendre réfléchir à la réinsertion en prison alors même que l’on empêche les personnes détenues d’accéder aux rares activités qui y contribuent concrètement ? En l’absence d’instruction nationale, la confusion règne et l’offre d’activités en détention demeure fortement impactée par l’instruction pourtant partiellement censurée du ministre de la Justice.

Tous les acteurs du monde prison-justice s’accordent sur l’importance des activités pour la réinsertion des personnes détenues, et notamment du yoga qui a été sacrifié dans plus d’une trentaine d’établissement pénitentiaires. Les effets bénéfiques de ces activités sur la santé mentale, la régulation des tensions et la prévention des récidives sont largement documentés, et reconnus par l’administration pénitentiaire elle-même. En 2024, elle promouvait encore des ateliers de yoga à destination des personnes détenues identifiées comme violentes à Val-de-Reuil ou Fleury-Mérogis. Leur suspension prolongée, dans un contexte carcéral déjà extrêmement tendu, ne repose sur aucun fondement objectif.

Les organisations à l’initiative des différents recours appellent à la reprise immédiate de ces activités (et à leur extension), à l’envoi sans délai d’une instruction claire aux établissements pénitentiaires, et à ce que les discours ministériels sur la réinsertion cessent de masquer une réalité faite d’interdictions arbitraires et d’inertie administrative.

Paris, le 3 juillet 2025

Signataires : Avocats pour la défense des droits des détenus (A3D), le Mouvement National « Le CRI », LDH (Ligue des droits de l’Homme), Section française de l’Observatoire international des prisons (OIP), Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), l’Union nationale des Syndicat CGT SPIP.

[1] Les organisations requérantes : LDH (Ligue des droits de l’Homme), le Mouvement National « Le CRI », la Section française de l’Observatoire international des prisons, le Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), l’Union nationale des Syndicat CGT SPIP.

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La diffusion d’images de vidéosurveillance sur les réseaux sociaux par le maire de Gauchy 3 juillet, 2025

Quand un maire livre les auteurs de dégradations dans sa commune à la vindicte populaire, la LDH alerte sur l’usage illicite des systèmes de vidéosurveillance.

Agacé par les dégradations commises dans sa commune, et plutôt que de s’en remettre aux autorités compétentes, Jean-Marc Weber, maire de la commune de Gauchy dans l’Aisne, a préféré rendre publiques les images extraites des dispositifs de vidéosurveillance afin d’obtenir l’identification de personnes soupçonnées de se livrer à des dégradations nocturnes.

Ainsi, l’édile a publié le 17 avril 2025 sur sa page Facebook des images issues des dispositifs de vidéosurveillance de la commune, en réalisant un appel à témoin, et en assumant l’illégalité de sa démarche.

Une fois l’identification des personnes obtenue, le maire a retiré la photographie des réseaux sociaux, mais celles-ci avaient déjà pu être republiées par d’autres internautes. Cette pratique a également incité certains commerçants locaux à la reproduire.

Or, l’image de la personne photographiée ou filmée constitue une donnée à caractère personnel dès lors que la personne est identifiable, c’est-à-dire qu’elle peut être reconnue.

Si un maire peut valablement accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de ses missions, et donc aux images issues de systèmes implantés sur le territoire de sa commune, celles-ci ne peuvent être communiquées qu’aux personnes et autorités limitativement énumérées par la loi. Elles ne peuvent donc pas être diffusées publiquement, sur les réseaux sociaux.

En outre, la communication de ces images, et plus précisément de personnes qui auraient commis des infractions, non pas aux autorités compétentes mais sur les réseaux sociaux, livrant les personnes identifiables à la vindicte populaire, constitue un détournement du dispositif de vidéosurveillance de ses finalités, et donc une violation du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour ces raisons, la LDH a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) de ces faits par une plainte adressée le 6 juin 2025.

Source: La diffusion d’images de vidéosurveillance sur les réseaux sociaux par le maire de Gauchy

Mineurs isolés : le Conseil d’Etat refuse de reconnaître la valeur des condamnations du Comité des Droits de l’Enfant 3 juillet, 2025

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Après plusieurs condamnations de la France par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, et sans aucune réaction du gouvernement, nos associations ont saisi le Conseil d’Etat pour contraindre les autorités françaises à mettre le dispositif de mise à l’abri et d’évaluation des mineurs isolés en conformité avec les exigences posées par la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide).

L’objectif de la saisine était de faire appliquer les recommandations de l’ONU sur la protection des mineurs isolés durant l’ensemble de la procédure d’évaluation (y compris judiciaire), leur assurer l’assistance d’un représentant légal, d’un avocat, et assurer la reconnaissance et la reconstitution de leur état civil. Ces recommandations sont également celles du rapport de la Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (recommandation n°47) adopté à l’unanimité en avril dernier, et de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) dans son avis adopté à l’unanimité le 12 juin dernier.

Dans sa décision rendue aujourd’hui, le Conseil d’Etat refuse de reconnaître tout effet contraignant aux constatations du Comité des droits de l’enfant. Il a également ignoré les multiples observations finales du Comité qui ont mis en exergue depuis des années les insuffisances patentes du dispositif français de prise en charge des mineurs isolés au regard des exigences de la Cide.

Le Conseil d’Etat rejette tous les moyens soulevés par nos associations et se cantonne à rappeler des dispositions aujourd’hui largement inopérantes en pratique :

  • la possibilité pour le jeune de saisir le juge des enfants et d’obtenir des mesures de protection provisoire pendant l’instance – très rarement prononcées par les magistrats aujourd’hui ;
  • la possibilité de saisir en urgence le juge des référés – aujourd’hui inefficace car encadré par des conditions extrêmement strictes ;
  • la possibilité de se faire accompagner durant la procédure d’évaluation par la personne de leur choix y compris par un avocat – qui restera très largement hypothétique en l’absence d’un véritablement droit à une assistance juridique tout au long de cette procédure. Le Conseil d’Etat ne dit d’ailleurs pas un mot sur l’assistance d’un représentant légal durant la procédure ;
  • la garantie de la prise en compte des documents d’état civil dans le « faisceau d’indices » permettant au département d’évaluer la minorité – « sans leur accorder un poids déterminant » – alors qu’au contraire leur primauté devrait valoir.

C’est bien parce que ces dispositions ne permettent pas de protéger effectivement de trop nombreux enfants isolés sur notre territoire que nos associations avaient saisi le Conseil d’Etat. Se contenter, comme le fait ce dernier, de ces pseudo-garanties, constitue un déni de réalité.

Des milliers d’enfants et adolescents sont actuellement laissés sans protection, des centaines d’entre eux survivent à la rue pendant plusieurs mois entre la décision de refus de protection des départements et celle du juge des enfants qui, bien souvent, reconnaît finalement leur minorité et leur isolement. Cela continuera.

Cette décision nie en définitive tous les effets juridiquement contraignants de la Cide et ses protocoles additionnels et permet à l’Etat français de s’extraire de ses engagements internationaux en toute impunité.

Signataires :
UNICEF France, GISTI, Secours Catholique Caritas France, InfoMIE, la Cimade, AADJAM, Médecins du Monde, le Comède, Utopia 56, AADH, La Voix de l’Enfant, le Cofrade, Droit à l’école, Admie, Syndicat de la magistrature, Médecins Sans Frontières, Uniopss, LDH (Ligue des droits de l’Homme).

Paris, le 1er juillet 2025

Source: Mineurs isolés : le Conseil d’Etat refuse de reconnaître la valeur des condamnations du Comité des Droits de l’Enfant

De 7 jours à 7 mois en 40 ans : faisons cesser l’inutile augmentation de la durée de rétention 2 juillet, 2025

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Ce 1er juillet 2025, les député-e-s seront amené-e-s à se prononcer en séance publique sur la proposition de loi visant à allonger la durée maximum possible d’enfermement de nombreuses personnes étrangères en centres de rétention administrative.

Dans un contexte où le débat public tend de plus en plus à assimiler les personnes étrangères à une menace pour notre société, les centres de rétention, qui sont légalement des lieux d’enfermement administratif pour des personnes dont l’expulsion doit être une « perspective raisonnable », sont une nouvelle fois au cœur d’une proposition de loi inefficace, coûteuse et attentatoire aux droits fondamentaux des personnes concernées.

Le texte à l’ordre du jour ce 1er juillet vise à étendre les possibilités d’enfermement des personnes étrangères jusqu’à 210 jours, une mesure jusqu’alors exceptionnellement possible pour des personnes condamnées pour des faits en lien avec une activité terroriste. Désormais, dans la version étudiée, la durée maximum d’enfermement pourrait passer de 90 à 210 jours pour un grand nombre de personnes étrangères retenues en Cra, qu’elles aient ou non été condamnées.
Cette mesure est justifiée par un soi-disant « bon sens » : qui pourrait s’opposer à ce que tout soit mis en œuvre pour garantir le retour forcé de personnes dangereuses ?

Au-delà des postures et slogans simplistes, il nous semble nécessaire d’aborder ces enjeux dans toute leur complexité et en s’appuyant sur des données objectives.
Ainsi, l’augmentation continue de la durée de rétention n’a jamais entraîné une véritable augmentation des expulsions. Tandis que la durée moyenne passait de 12,8 jours en 2017 à 32,8 jours en 2024, le nombre de personnes expulsées depuis l’hexagone passait lui sur la même période de 10 114 en 2017 à 5 718 en 2024. Décisions d’enfermement et d’expulsion prises à la hâte par des administrations poussées à agir sans discernement, difficultés d’obtention des laissez-passer consulaires : ce sont surtout ces situations qui expliquent les freins aux expulsions, et non les questions de durée. La majorité des expulsions se réalise d’ailleurs dans les premiers jours d’enfermement.

En outre, le texte actuel permettrait d’étendre la mesure à nombre de situations de personnes enfermées dans les Cra, à travers notamment la notion de « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », dont la définition juridique reste floue, laissant la porte ouverte aux interprétations arbitraires. Ainsi demain, des personnes pourraient être privées de liberté, séparées de leur famille, éloignées de leur emploi, pendant près de 7 mois parce qu’elles auraient été au mauvais endroit au mauvais moment.

Par ailleurs, dans une société démocratique, les droits fondamentaux devraient être au cœur de la réflexion et du débat public, y compris lorsque des personnes auraient commis des actes devant le cas échéant relever de sanctions pénales. Les diligences quant aux conditions de privation de liberté, le respect de la dignité de chaque personne, sont des garanties indispensables qui devraient faire la fierté de nos sociétés.

Soulignons également que le maintien en rétention pendant 210 jours soit 7 mois, dans des conditions souvent bien précaires, dans le désœuvrement quotidien et parfois la violence, va accroître inutilement les souffrances et traumatismes des personnes enfermées ; et, par les tensions que ces situations ne manqueront pas de générer au sein des Cra, va aussi drastiquement aggraver les conditions de travail de l’ensemble des personnes qui interviennent auprès des personnes enfermées (forces de police, services de santé, personnels de l’OFII, avocats, associations, etc.).

Enfin cette mesure, dont on a pointé plus haut l’inefficacité, aura un coût important pour les finances publiques, dans une période où l’exigence d’une maîtrise des comptes publics semble pourtant être une préoccupation majeure pour les pouvoirs publics.

En 2024, des personnes sont décédées en Cra, pour certaines dans des circonstances imprécises. Nombre de personnes malades et vulnérables ont été enfermées. Avec la proposition de loi portée par les parlementaires, inspirée et soutenue par le ministre de l’Intérieur, demain chaque année, dans notre pays, au nom d’une fermeté qui stigmatise plus qu’elle ne rassure, des milliers de personnes étrangères pourront être privées de libertés pendant près de sept mois. Au regard de ces éléments, il est plus que temps de se mobiliser pour s’opposer à cette proposition de loi, et en remettant au cœur de nos exigences collectives le respect des droits fondamentaux de chacun.e, dans un débat apaisé.

Organisations signataires : France terre d’asile, Forum Réfugiés, Groupe SOS Solidarités, La Cimade, L’Anafé, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Syndicat des avocat-e-s de France, Justice administrative collective et indépendante (JACI), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Le Paria, Le Cercle des voisins, Le Réseau de visiteurs et Observatoire du centre de rétention de Oissel

Source: De 7 jours à 7 mois en 40 ans : faisons cesser l’inutile augmentation de la durée de rétention

La LDH agit contre deux industriels d’armement pour complicité de crimes de guerre, complicité de crimes contre l’humanité et complicité de génocide 2 juillet, 2025

https://www.ldh-france.org/la-ldh-agit-contre-deux-industriels-darmement-pour-complicite-de-crimes-de-guerre-complicite-de-crimes-contre-lhumanite-et-complicite-de-genocide/ https://www.ldh-france.org/la-ldh-agit-contre-deux-industriels-darmement-pour-complicite-de-crimes-de-guerre-complicite-de-crimes-contre-lhumanite-et-complicite-de-genocide/ https://www.ldh-france.org/la-ldh-agit-contre-deux-industriels-darmement-pour-complicite-de-crimes-de-guerre-complicite-de-crimes-contre-lhumanite-et-complicite-de-genocide/

Une société française est soupçonnée de livrer des munitions à Israël, qui seraient utilisées dans le cadre du conflit israélo-palestinien.

Depuis le 9 octobre 2023, l’offensive israélienne à Gaza s’est traduite par des violations graves du droit international humanitaire, et notamment des meurtres de civils et la destruction d’infrastructures civiles – y compris humanitaires – par des attaques ciblant la population civile ainsi que les hôpitaux, le personnel humanitaire et des journalistes.

Dans le prolongement de plusieurs plaintes dénonçant la possible participation de soldats et de leurs supérieurs hiérarchiques dans la perpétration des attaques, la LDH a décidé de saisir la justice afin qu’elle examine également la responsabilité de celles et ceux qui fournissent le matériel militaire utilisé pour la commission de ces crimes. Elle dépose donc le 11 juin 2025 plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de deux sociétés d’armement, EUROLINKS, société française, et IMI SYSTEM, société israélienne, ainsi que contre tout auteur ou complice que l’instruction judiciaire permettra d’identifier, pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crime de génocide.

Suivant les révélations de plusieurs médias d’information et d’investigation, la société EUROLINKS a en effet a été autorisée par la France à vendre des composants d’armement, dits « maillons », à la société IMI SYSTEMS, filiale d’ELBIT SYSTEMS, l’un des principaux fournisseurs d’armes de l’Etat d’Israël.

Si le ministre des Armées français a récemment affirmé que la licence française donnée à EUROLINKS ne donnait pas droit à l’armée israélienne d’utiliser ces composants, plusieurs armes exploitées par la société ELBIT SYSTEMS ont été formellement identifiées dans des attaques perpétrées à l’encontre de la population civile palestinienne ou d’humanitaires.

Le juge administratif s’étant déclaré incompétent concernant les autorisations d’exportations d’armes, considérées comme des actes de gouvernement, la LDH saisit désormais le juge pénal.

De telles livraisons rendraient ces marchands d’armes, ainsi que celles et ceux qui auraient sciemment laissé faire, complices des crimes perpétrés à Gaza à l’encontre de la population civile palestinienne ainsi que des autres personnes protégées par le droit international humanitaire.

Chaque jour qui passe charrie son lot d’horreurs à Gaza. Il est nécessaire qu’il soit mis un terme au sentiment d’impunité et que le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’Homme soient respectés.

La LDH n’aura de cesse de se mobiliser contre le génocide en cours.

Lien vers le communiqué de presse du 12 juin 2025

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Deux enfants français tués à Gaza, un autre blessé : plainte pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide 2 juillet, 2025

La LDH se mobilise aux côtés de la grand-mère d’enfants tués et blessés à Gaza, et l’accompagne dans son combat contre l’impunité de crimes internationaux.

Abderrahim, 6 ans, et Janna, 9 ans, deux enfants français, ont été tués à Gaza par des tirs de l’armée israélienne dans la nuit du 23 au 24 octobre 2023. Leur petit frère Omar, 2 ans et demi, a été quant à lui grièvement blessé.

La grand-mère des jeunes victimes ainsi que la LDH ont décidé de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du pôle crime contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide. Il s’agira de la première plainte saisissant la justice française en se fondant sur la compétence personnelle passive, c’est-à-dire à raison de la nationalité française des victimes, pour poser la question de la responsabilité de ces crimes.

Cette plainte a vocation à contribuer à prévenir et poursuivre les personnes responsables, soldats ou politiques, du génocide en cours dans la Bande de Gaza, qui touche de manière indiscriminée toute la population civile de l’enclave.

Elle s’inscrit dans la continuité de la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes internationaux, déjà initiée par une plainte portée par la LDH, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et ses organisations membres palestiniennes, à l’encontre d’un soldat franco-israélien accusé de crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide, torture et complicité de ces crimes commis contre des prisonniers palestiniens.

La LDH n’aura de cesse de se mobiliser contre le génocide en cours.

Lien vers le communiqué de presse du 6 juin 2025

Source: Deux enfants français tués à Gaza, un autre blessé : plainte pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide