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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

L’OEE condamne la proposition d’allongement de la durée de rétention administrative 18 mars, 2025

Communiqué de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) dont la LDH est membre

L’OEE, et les associations qui le composent, engagées dans la défense des droits des personnes étrangères, dénoncent avec la plus grande fermeté la proposition d’allongement de la durée de rétention administrative actuellement discutée au Sénat. Cette proposition vise à allonger la durée de rétention à 210 jours pour une majorité de personnes placées en rétention. Hier, le ministre de l’Intérieur a proposé un nouvel allongement en évoquant une durée de rétention de 18 mois. Dans la droite ligne de la loi du 26 janvier 2024, nous assistons à une surenchère et à un durcissement catastrophique de cette mesure de privation de liberté.

Une mesure inefficace et inhumaine

Nos associations ne cessent d’alerter au sujet des effets délétères sur la santé physique et mentale des personnes enfermées, et cela alors que les données compilées année après année par les différentes associations intervenant en CRA montrent clairement qu’il n’existe aucune corrélation entre la durée de rétention et le nombre d’expulsions.

Alors même que la durée maximale de rétention a été portée à 90 jours en 2018, il n’existe aujourd’hui aucune analyse de ses effets qui pourrait justifier d’allonger davantage l’enfermement des personnes étrangères au seul motif de leur situation administrative. Les conséquences de la rétention sur les personnes sont, en revanche, bien connues : suicides, tentatives de suicide, traumatismes, violations du droit à une vie privée et familiale, violations du droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, atteinte à la dignité des personnes, violences policières, etc.

Cette nouvelle mesure ne fera qu’aggraver la violence institutionnelle et la maltraitance des personnes retenues.

Un dispositif qui s’emballe

Nous constatons que le dispositif de rétention administrative s’emballe, avec des enfermements massifs et abusifs ; en témoigne le taux élevé de libérations par les juges judiciaires sanctionnant ainsi les pratiques illégales des préfectures. La rétention administrative est aujourd’hui utilisée par l’administration pour nourrir toujours plus cet amalgame entre personnes étrangères et « délinquance ». Cette logique d’enfermement et d’expulsion doit être supprimée et le respect des droits fondamentaux remis au cœur de la politique migratoire.

Pour la fin de l’enfermement des personnes étrangères

L’OEE appelle les parlementaires à rejeter cette proposition d’allongement de la durée de rétention et à refuser de cautionner un dispositif qui dysfonctionne et qui est source de souffrances inutiles.

L’OEE demande une réflexion approfondie sur les politiques migratoires, en tenant compte des droits fondamentaux des personnes, et la fermeture de tous les lieux d’enfermement spécifiques aux personnes étrangères.

Paris, le 13 mars 2025

Source: L’OEE condamne la proposition d’allongement de la durée de rétention administrative

Liens du groupe Carrefour avec la colonisation israélienne 18 mars, 2025

Lettre ouverte commune signée par la LDH et adressée à Alexandre Bompard, président-directeur général du Groupe Carrefour

Monsieur le Président-directeur général,

En décembre 2022, nous avons publié un rapport intitulé Les liaisons dangereuses du groupe Carrefour avec la colonisation israélienne[1]. Dans ce rapport, nous mettions en évidence le fait que le groupe Carrefour se compromettait avec la colonisation israélienne de la Palestine par son accord passé avec deux sociétés israéliennes, Electra Consumer Products et Yenot Bitan, fortement impliquées dans cette colonisation. Nous avons rappelé dans notre rapport que cet accord, dont la mise en œuvre a débuté à l’été 2022, est contraire aux obligations des entreprises en matière de droits humains et de respect du droit international humanitaire et qu’il est en contradiction avec la philosophie affichée par Carrefour en matière d’éthique et de droits humains.

Au-delà du fait que le groupe Carrefour se trouve lié à des sociétés partenaires très actives dans la colonisation, l’accord de franchise que vous avez signé vous implique directement dans la mesure où votre partenaire Yenot Bitan, devenu par la suite Carrefour Israël, possède des magasins dans au moins huit colonies[2] en territoire palestinien occupé, toutes ces colonies étant illégales au regard du droit international. Même si ces magasins ne portent pas l’enseigne Carrefour et semblent avoir cessé de vendre directement des produits de la marque Carrefour[3], il reste que ce sont des magasins couverts par l’accord de franchise comme en témoigne le dernier Document d’enregistrement universel[4] destiné aux actionnaires de mai 2024 dans lequel il est précisé qu’Electra Consumer Products avait « signé un contrat lui interdisant de développer des magasins sous enseigne Carrefour dans les territoires palestiniens », ce qui permet donc en creux aux magasins situés dans les colonies de bénéficier de l’accord de franchise du moment que le logo de Carrefour n’est pas affiché.

Depuis la publication de notre rapport en décembre 2022, le groupe Carrefour a passé d’autres accords avec des sociétés israéliennes très impliquées dans la colonisation comme la banque Hapoalim qui est inscrite sur la base de données de l’ONU des 97 entreprises les plus complices de la colonisation et la société Juganu. D’autre part, début 2023, Carrefour Israël a contracté des emprunts auprès de quatre grandes banques israéliennes qui sont toutes inscrites sur la base de données de l’ONU, la banque Hapoalim déjà citée et les banques Leumi, Mizrahi Tefahot et Israël Discount Bank.

Nous vous rappelons que le 19 juillet 2024, la Cour internationale de Justice (CIJ) a indiqué dans un avis consultatif majeur[5] que les Etats ne doivent pas « entretenir de relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans le territoire palestinien » et qu’ils doivent « prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé ». Cet avis formulé par la plus haute autorité judiciaire de l’ONU prohibe purement et simplement le commerce avec les colonies israéliennes et impose aux entreprises de leur pays respectif de cesser toute activité économique liée à la colonisation. Sans attendre les directives de l’État dont elles relèvent, les entreprises doivent répondre à leur obligation de devoir de vigilance, qui les oblige notamment à s’assurer que leurs activités n’enfreignent pas les droits de l’Homme.

Dans le contexte actuel marqué par une violence de plus en plus exacerbée de la part de l’armée et des colons israéliens contre la population civile en Territoire palestinien occupé(6) et par la probabilité de plus en plus forte et reconnue par la CIJ et les plus grandes ONG internationales et françaises qu’Israël commette un génocide à Gaza, il est de plus en plus insupportable à un grand nombre de citoyens et citoyennes, en France et dans le monde, que le groupe Carrefour maintienne et développe ses liens avec des entreprises complices de telles violations des droits humains. Nous demandons, à nouveau et avec la plus grande détermination, que le groupe Carrefour se retire de ces partenariats indécents.

Pour échanger sur ces questions et connaître vos éventuelles intentions sur la poursuite ou l’arrêt de vos partenariats avec des sociétés israéliennes complices et actrices de la colonisation, nous sollicitons une nouvelle rencontre, après celle que vous nous avez accordée en décembre 2022.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir nos salutations sincères.

Jérôme Bonnard, secrétaire national, Union syndical Solidaires

Amar Lagha, secrétaire général, Fédération CGT du commerce et des services

Sarah Lecoq, chargée de plaidoyer conflits et droits humains, CCFD-Terre Solidaire

François Leroux, président, Plateforme des ONG françaises pour la Palestine

Boris Plazzi, secrétaire confédéral, CGT

Nathalie Tehio, présidente, LDH (Ligue des droits de l’Homme)

Anne Tuaillon, présidente, Association France Palestine Solidarité

Paris, le 6 mars 2025

Copie à :

Mme Marianne Sabel, manager RSE, groupe Carrefour

Bertrand Swiderski, directeur RSE, groupe Carrefour

[1] Rapport « Les liaisons dangereuses du groupe Carrefour avec la colonisation israélienne », https://www.france-palestine.org/IMG/pdf/rapport_les_liaisons_dangereuses_du_groupe_carrefour_avec_la_colonisation_israelienne.pdf

[2] Alfei Menashe, Ariel, Beit El, Kokhav Ya’akov, Ma’ale Adumim, Modi’in Ilit, Modi’in Maccabim Re’ut (quartier Maccabim), Neve Ya’akov

[3] Des observations partielles effectuées sur place au cours de l’été 2024 semblent confirmer que les produits Carrefour avaient été retirés, à ce moment-là, de plusieurs magasins Yenot Bitan situés dans des colonies

[4] https://www.carrefour.com/sites/default/files/2024-03/Document%20d’enregistrement%20universel%202023%20(PDF)_7.pdf

[5] Cour internationale de Justice, avis consultatif du 19 juillet 2024, https://www.icj-cij.org/index.php/fr/node/204160

Télécharger la lettre ouverte commune en pdf.

Source: Liens du groupe Carrefour avec la colonisation israélienne

Saluts nazis, racisme et transphobie lors d’une simulation du Parlement des étudiants de Lille 1 mars, 2025

Le 30 janvier 2025 se réunissait le Parlement des étudiants au sein de l’établissement Sciences Po Lille. Lors de cet événement, censé encourager le débat démocratique par la simulation de débats parlementaires, plusieurs étudiants ont effectué des saluts nazis, proféré des injures racistes et transphobes, et auraient en outre commis des violences à caractère raciste.

Ces agissements, qui rappellent les heures les plus sombres de l’histoire, ne peuvent être tolérés.

La LDH a porté plainte contre X, le 25 février 2025, auprès de la Procureure de Lille, pour apologie de crimes contre l’humanité, violences aggravées et injures discriminatoires.

Source: Saluts nazis, racisme et transphobie lors d’une simulation du Parlement des étudiants de Lille

Mariage interdit à Béziers : quand un maire défie la Constitution et la loi au nom de l’idéologie 1 mars, 2025

En juillet 2023, le maire de Béziers a refusé de marier une Française et un Algérien sans titre de séjour valide, invoquant l’OQTF pesant sur ce dernier, dénonçant « une situation ubuesque ». Plus encore, le maire aurait œuvré auprès de l’autorité préfectorale pour que l’intéressé soit effectivement éloigné du territoire, ce qui fut le cas quelques jours après la date où devait être célébré le mariage.

Pourtant, si M. Ménard avait saisi le procureur de la République, comme le lui permet la loi lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage est susceptible d’être annulé, l’autorité judiciaire ne s’était pas opposé audit mariage, constatant qu’il n’y avait « pas suffisamment d’indices sérieux lui permettant de présumer, en l’état, l’absence de consentement matrimonial ». En l’absence d’opposition du Procureur de la République, l’officier d’état civil doit procéder à la célébration du mariage.

La fiancée, rapidement soutenue par plusieurs associations dont la LDH, a porté plainte face au refus obstiné du maire de célébrer le mariage.

En effet, l’article 432-1 du code pénal réprime « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi », l’infraction étant punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende si elle a été suivie d’effet. Par ailleurs, les faits peuvent également constituer une discrimination, là encore par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, punie par l’article 432-7 du code pénal.

Assumant son refus et persistant à maintenir sa position, l’édile a été convoqué le 18 février 2025 dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Lors de sa convocation, Robert Ménard a refusé la proposition du procureur de Montpellier, et donc de reconnaître sa culpabilité. Ce refus entraîne sa comparution prochaine devant le tribunal correctionnel.

La LDH, qui s’est portée partie civile aux côtés de la fiancée lésée, réaffirme son engagement en faveur du respect des droits fondamentaux, notamment le droit au mariage, de valeur constitutionnelle, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme et dans la Convention européenne des droits de l’Homme.

Source: Mariage interdit à Béziers : quand un maire défie la Constitution et la loi au nom de l’idéologie

La violation massive de données personnelles sensibles par l’assistant vocal d’Apple Siri 1 mars, 2025

La LDH a déposé une plainte, doublée d’un signalement contre Apple, le 13 février 2025, accusant le géant américain de violations de la vie privée et de données personnelles sensibles liées à son assistant vocal, Siri. Cette action fait suite aux révélations d’un ancien employé d’un sous-traitant d’Apple, monsieur Thomas Le Bonniec, devenu lanceur d’alerte, qui a dévoilé que des enregistrements de Siri étaient collectés, enregistrés et analysés sans le consentement des utilisateurs.

Selon lui, des employés de sous-traitants d’Apple étaient chargés d’écouter et de transcrire des enregistrements effectués par Siri, y compris des conversations privées capturées accidentellement lorsque l’assistant vocal se déclenchait sans sollicitation. Ces enregistrements comportent des données à caractère personnelles sensibles, ayant trait notamment à la religion, les opinions politiques, la santé, ou encore aux pratiques sexuelles.

Or, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur dans l’Union européenne exige, entre autres, un consentement éclairé des utilisateurs pour la collecte de leurs données personnelles, mais aussi une loyauté dans le traitement de ces données.

Face à ces graves atteintes à la vie privée des utilisateurs, la LDH a saisi la Procureure de la République, près le tribunal judiciaire de Paris, d’une plainte relative au traitement illicite des données personnelles et d’un signalement concernant l’atteinte à l’intimité de la vie privée et les pratiques commerciales trompeuses.

Ce faisant, la LDH souhaite que des investigations soient menées par les autorités compétentes pour permettre d’établir la véracité et l’étendue des atteintes à la vie privée commises.

Nathalie Tehio, présidente de la LDH, détaille les motivations de cette plainte dans une interview accordée à France Inter : https://youtu.be/_1cYmkpq_Ps

Source: La violation massive de données personnelles sensibles par l’assistant vocal d’Apple Siri

Les terribles leçons de l’affaire Laronze, paysan tué par un gendarme 25 février, 2025

Communiqué LDH

La Défenseure des droits, Claire Hédon, a rendu publique sa décision du 23 décembre 2024 dans l’affaire Laronze, du nom de ce paysan de Saône-et-Loire tué par un gendarme le 20 mai 2017. Elle avait été saisie par sa sœur et par la LDH (Ligue des droits de l’Homme). Elle a relevé un ensemble de manquements déontologiques et professionnels de la part des gendarmes impliqués lors des tirs mortels.

S’agissant tout d’abord des cinq tirs atteignant le côté et l’arrière du véhicule, la Défenseure des droits a considéré qu’ils n’étaient ni absolument nécessaires, puisque le véhicule avait dépassé le gendarme auteur des tirs, de sorte que le danger éventuel n’était plus actuel et imminent, ni proportionné au but recherché (arrêter la fuite de M. Laronze). Elle a encore pointé la violation de l’article R.439-19 du code de la sécurité intérieure imposant aux gendarmes d’intervenir de leur propre initiative pour porter assistance aux personnes en danger.

Elle a surtout souligné l’absence d’enquête administrative diligentée après les faits.

Comme le rappelle régulièrement la LDH, il est urgent de modifier les conditions de l’emploi d’armes létales dans la police comme dans la gendarmerie et de confier le contrôle des forces de sécurité à une institution de contrôle indépendante pour respecter le principe de sûreté, au cœur de notre Etat de droit. Tout emploi mortel d’une arme devrait déclencher une enquête administrative par un tel organe de contrôle.

Rappelons qu’au-delà de la question de l’usage des armes par un gendarme, cette affaire s’inscrit dans le cadre de difficultés subies par les agriculteurs, qui ne trouvent pas de soutien concret de la part de la puissance publique lorsqu’ils ne participent pas à l’agriculture intensive ou à l’agro-industrie.

L’éleveur était en effet en proie à des difficultés administratives multiples et affrontait dans l’isolement l’impossibilité de faire fonctionner son élevage et de trouver des interlocuteurs susceptibles de l’aider. Lors d’un dernier contrôle, il a pris la fuite en voiture et, au bout de neuf jours, repéré dans un chemin, il a été tué de plusieurs balles qui l’ont atteint dans le dos et sur la cuisse. Il est mort faute également de gestes de premier secours qu’auraient dû lui prodiguer les gendarmes.

La LDH s’était immédiatement alertée et mobilisée, en se fondant sur les articles 9 et 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, tandis que, localement, la protestation s’organisait pour éviter que la mort de l’éleveur ne soit qu’un fait divers vite oublié.

Le 28 février 2020, saisi par la famille, le tribunal administratif de Dijon a rendu un jugement annulant les contrôles vétérinaires subis par Jérôme Laronze en 2015 et 2016 pour violation de son domicile et de ses droits fondamentaux… alors même qu’ils avaient fondé une condamnation pénale de l’éleveur ! Le tribunal administratif a reconnu les abus commis contre Jérôme Laronze de manière récurrente, et bien avant 2017, par des agents de l’Etat affectés à la direction départementale de protection des populations (DDPP) de Mâcon, avec une présence constante des gendarmes. Jérôme Laronze a donc été victime d’abus de pouvoir de la part d’agents de l’Etat et non l’inverse.

Cette affaire révèle les tensions multiples relatives au maintien de l’ordre et à la sécurité, aux rapports entre les citoyens et les forces de l’ordre, en ville comme dans le monde rural.

Paris, le 25 février 2025

Télécharger le communiqué « Les terribles leçons de l’affaire Laronze, paysan tué par un gendarme » en format PDF

Source: Les terribles leçons de l’affaire Laronze, paysan tué par un gendarme

Les dérives de l’intelligence artificielle en matière de droits et libertés 25 février, 2025

Episode 35 « Des Voix et des droits », le podcast de la LDH, avec Maryse Artiguelong, co-responsable du groupe de travail « Libertés et technologies de l’information et de la communication » de la LDH

Discriminations et aggravation des inégalités, problèmes environnementaux, problèmes politiques et d’atteinte à la démocratie… Maryse Artiguelong se penche sur les dangers et les effets néfastes de l’intelligence artificielle et rappelle notamment que tous les citoyens et citoyennes ne sont pas égaux devant l’intelligence artificielle et son utilisation par les entreprises…

Temps d’écoute : 16 min 17 s

Source: Les dérives de l’intelligence artificielle en matière de droits et libertés

Né-e-s ici ou venu-e-s d’ailleurs, uni-e-s contre le racisme ! 25 février, 2025

Le 18 décembre 2024, lors d’un meeting pour la Journée internationale des migrants, nos organisations et collectifs ont déclaré :

« Nous ne voulons pas d’une société raciste. Ensemble, construisons la société dans laquelle nous voulons vivre, une société de tous les droits pour toutes et tous, une société de solidarité, de fraternité, de justice, et de respect des libertés« .

Cette déclaration commune est plus que jamais d’actualité face aux attaques renouvelées contre les personnes étrangères avec ou sans papier, d’origine étrangère ou présentées comme telles.

Nous voulons, pour nous comme pour nos voisin-e-s, collègues de bureau, d’atelier, nos camarades d’amphi, pour notre médecin, notre boulangère, pour la copine ou le copain de classe de nos enfants… une réelle égalité des droits.

Nous ne concevons pas la société autrement que dans la fraternité qui est marquée sur le fronton des édifices publics, aux côtés de la liberté et de l’égalité. Nous ne concevons pas la société autrement que rassemblée par l’accès effectif à tous les droits, pour toutes et tous.

Les comportements racistes et xénophobes sont le quotidien pour tant de personnes aujourd’hui, du fait de leur origine, de leur couleur de peau, de leur religion. Les actes violents se multiplient, faisant vivre dans la peur, la souffrance, l’injustice d’un quotidien de discriminations.

Le quotidien, ce sont aussi les discours de haine désinhibés, les propos mensongers de responsables politiques et de médias contrôlés par des acteurs économiques disposant de moyens considérables, qui stigmatisent des populations et des quartiers et manipulent les chiffres.

La circulaire Retailleau s’inscrit pleinement dans cette approche, repoussant les personnes sans-papiers dans la clandestinité et la surexploitation dans l’emploi, imposant un durcissement des conditions de la régularisation de leur droit au séjour, et ouvrant des possibilités supplémentaires d’expulsions.

Le même ministre ainsi que des médias d’extrême droite s’en prennent aux associations et syndicats qui soutiennent les personnes étrangères, mettant en péril leur rôle crucial pour la démocratie, l’Etat de droit et l’inclusion sociale.

Le Premier ministre lui-même reprend les formulations stigmatisantes de l’extrême droite, faisant des personnes d’origine étrangère les boucs émissaires de tous les maux la société.

Ces discours publics, allant jusqu’à remettre en cause le droit du sol, cherchent à nous opposer les un-e-s aux autres alors que nous partageons les mêmes aspirations au bien-être, à la justice économique et sociale, et à l’égalité des droits. L’absence d’accès aux droits des uns n’a jamais donné plus de droits à d’autres !

Toutes et tous ensemble, agissons uni-e-s et rassemblons-nous, le samedi 22 mars 2025, pour la Journée internationale contre le racisme, pour un autre projet de société, humaniste, solidaire et égalitaire.

Un appel à l’initiative de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), Attac France, La Cimade, Confédération générale du travail (CGT), Fédération syndicale unitaire (FSU), Femmes Egalité, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Oxfam France, SOS Racisme, Syndicat des avocat·es de France (SAF), Union syndicale Solidaires

Autres signataires : Afrique Terre des hommes, Ah Bienvenue Clandestin•es !, Centre de recherche et d’information pour le développement (CRID), Collectif  « Pour que personne ne dorme à la rue », Dom’Asile, Emmaüs France, Identité plurielle, Ligue de l’enseignement, Ligue des droits de l’enfant (Belgique), LIMBO, Réseau d’actions contre l’antisémitisme et tous les racismes (RAAR), Réseau Education sans frontières (RESF), Réseau féministe « Ruptures », Réseau Hospitalité, Soutien Migrants Redon, Union étudiante, Utopia 56, 4acg (Anciens appelés en Algérie et leurs ami.e.s contre la guerre)

Remplir ce formulaire si votre organisation souhaite être signataire de l’appel (uniquement des signatures d’organisations, pas de signatures individuelles).

Paris, le 20 février 2025

Source: Né-e-s ici ou venu-e-s d’ailleurs, uni-e-s contre le racisme !

Droit à l’alimentation par la France : mettons-nous à table 25 février, 2025

Communiqué commun dont la LDH est signataire

La France s’est engagée, en ratifiant des textes internationaux, à garantir le droit à l’alimentation sur son territoire. Ce droit ne se limite pas à être à l’abri de la faim : il doit permettre à chacun-e de choisir son alimentation pour vivre dignement, en bonne santé, dans le respect de l’environnement et des générations futures.

Pourtant, la transposition de ce droit dans le cadre juridique français et les politiques publiques pour le respecter, protéger et garantir sont encore insuffisantes[1]. La faim progresse, les inégalités sociales se creusent, et les maladies liées à l’alimentation comme l’obésité ou le diabète explosent. Pendant ce temps, nos agriculteurs et agricultrices, pris-es dans un système agro-industriel dysfonctionnel, s’épuisent et voient leur colère grandir. La course effrénée aux prix toujours plus bas pèse directement sur elles et eux, les empêchant de vivre dignement de leur travail : 18 % des paysan-ne-s vivent sous le seuil de pauvreté. Comment prétendre enclencher une transition agroécologique sans leur garantir un revenu décent ? Sans paysan-ne-s, il n’y a pas de droit à l’alimentation. Ce même système, qui alimente la crise climatique, en subit aussi les effets dévastateurs.

Si des efforts ont été faits, la France peine encore à regarder les injustices du système alimentaire en face. La lutte contre la faim et la précarité alimentaire se mène surtout dans l’urgence et sans traiter ses causes profondes. Si les files d’attente pour l’aide alimentaire ont choqué pendant les confinements liés au COVID-19, si les alertes des associations d’aide alimentaire mobilisent ponctuellement, la réalité est bien plus vaste et persistante : de nombreuses personnes sautent des repas ou se privent de produits frais faute de moyens, restant ainsi invisibles. Ces phénomènes, loin d’être des épisodes isolés, continuent d’affecter une grande partie de la population, bien au-delà de la crise sanitaire. Et quand l’aide est apportée, elle repose en grande partie sur l’engagement essentiel de bénévoles et d’associations, tandis que l’État se contente d’accorder quelques millions d’euros supplémentaires à chaque poussée de fièvre.

Le matraquage publicitaire incessant sur les produits trop sucrés, salés et gras est parallèle aux campagnes pour le « mieux manger » qui visent à répondre aux enjeux environnementaux et de santé. Mais comment y parvenir lorsque l’on n’a pas les moyens financiers de choisir son alimentation ? Ou lorsqu’on habite dans des déserts alimentaires – quartiers, zones rurales et territoires – dépourvus de commerces ou de marchés permettant l’achat de produits frais et accessibles ?

Les industriels et la grande distribution, avec leurs marges élevées sur les fruits, légumes et les produits durables, les rendent inaccessibles aux plus précaires, qui se voient contraints de se rabattre sur des aliments nuisibles à leur santé. Les promotions, qui sont en très grande majorité pour des produits de mauvaise qualité nutritionnelle[2], contribuent à aggraver la situation. Où est l’action de l’État pour assurer la transparence des prix et encadrer les marges des industriels afin de rendre une alimentation saine et durable accessible à tous-tes ? Quelles garanties l’État donne-t-il et quelles obligations impose-t-il pour que chacun-e ait les moyens financiers de se nourrir de manière adéquate ? Quelles garanties l’État offre-t-il pour éliminer les déserts alimentaires et assurer l’accès de tous-tes à des produits frais et abordables ?

En subventionnant massivement un modèle agro-industriel destructeur – qui accapare les terres agricoles, épuise les ressources naturelles et met en danger la santé des paysan-ne-s et des consommateurs-trices[3] – l’État perpétue un cercle vicieux. Certes, des aides d’urgence sont débloquées face aux catastrophes climatiques, mais où sont les investissements pour accompagner durablement la transition vers des modes de production respectueux du vivant et soutenir le renouvellement des générations agricoles ?

Qui entend les citoyen-ne-s qui aspirent simplement à pouvoir manger sainement tout en préservant l’avenir des générations futures ? Pour avancer, la France doit associer ses citoyen-ne-s à la construction de politiques alimentaires. Ce sujet, qui nous concerne toutes et tous au quotidien, mérite une action ambitieuse et collective.

Les moyens d’agir existent. Pourtant, la réponse reste trop souvent limitée à des mesures d’urgence, cloisonnées et insuffisantes, ainsi qu’à une tension entre des objectifs et intérêts que l’on présente à tort comme irréconciliables. Ce qu’il faut, c’est un courage politique à la hauteur des enjeux : une vision globale et des changements structurels. Depuis 2021, une Stratégie Nationale Alimentation Nutrition Climat (SNANC) est en préparation. La société civile s’est mobilisée pour proposer des mesures ambitieuses dans ce cadre[4]. Il est temps que cette stratégie voie le jour et qu’elle réponde véritablement aux défis actuels et futurs.

Une loi-cadre sur le droit à l’alimentation pourrait être le levier nécessaire pour engager la transformation de notre système alimentaire. Des instances internationales, comme le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies et le Conseil de l’Europe, appellent la France à aller plus loin. Elles recommandent l’adoption d’une loi-cadre sur le droit à l’alimentation, inscrivant ce droit dans notre législation pour offrir un cadre cohérent et durable. Ce droit, ancré dans des principes essentiels – dignité, participation citoyenne, non-discrimination, transparence, redevabilité – est un outil puissant pour replacer l’intérêt général au cœur de l’action publique.

À la suite de ces recommandations, des parlementaires issu-es d’horizons politiques divers – Boris Tavernier, Richard Ramos, Guillaume Garot et Éléonore Caroit, portent une résolution parlementaire appelant à l’adoption d’une loi-cadre pour la mise en œuvre en France du droit à l’alimentation. 103 député-e-s de 8 groupes politiques différents ont déjà signé cette résolution. Des sénateurs et sénatrices portent la même initiative. Nous appelons les autres élu-e-s à se mobiliser et à faire preuve d’audace pour garantir que ce droit devienne une réalité pour toutes et tous, tout en permettant une transition juste et durable de nos systèmes alimentaires.

Signataires : Aicha KORAICHI, présidente d’Action contre la faim, Lorana VINCENT, Déléguée générale VRAC France, Thierry FOUSSET, Président Union nationale des Groupements des Epiceries Sociales et Solidaires (UGESS), Maxime FRITZEN, co-directeur UGESS, Karine JACQUEMART, Directrice générale de Foodwatch France, Clélia Bianchi, Docteure en nutrition, Directrice-Fondatrice Association Alim’Mater, Vanina GISBERT, co-fondatrice de l’association L’école comestible, Marie Gabrielle DOMIZI, diététicienne présidente de L’ONAV (Observatoire National des Alimentations Végétales), Gilliane Le Gallic, présidente de Alofa Tuvalu, Loïc Blanchet-Mazuel, médecin généraliste, membre du CA de l’Alliance Santé Planétaire, Julien Kien, président de Bio Consom’acteurs, Jean Azan, administrateur des Ami.e.s de la Confédération paysanne, Christophe Hurbin, président de l’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale myLabel, Emilie Orliange, Présidente et Co-fondatrice de l’Association de l’Alimentation Durable – Dirigeante de l’Agence Proj’ Éduc Lab – méthodologie de projets alimentaires, Diane Dupré la Tour, co-fondatrice et co-présidente des Petites Cantines, Anne-Françoise Taisne, déléguée générale du Comité français pour la solidarité internationale (CFSI), Anna Faucher, Directrice et co-fondatrice Let’s Food, Antoine Tirot, Responsable secteur Consommation/Economie/Environnement à la Confédération Syndicale des Familles (La CSF), Edouard Toulouse, Président du Réseau Action Climat –, Anthony Fardet, Chercheur, Auteur, Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France, Michel RODRIGUEZ, membre de “Alerte des médecins sur les pesticide” Médecin du travail retraité, Vincent David, président de Max Havelaar France / Fairtrade, Jean-Yves Mano, président de l’Association nationale de défense des consommateurs et usagers Consommation Logement Cadre de vie (CLCV), Nadine Lauverjat, déléguée générale de Générations Futures, Yann Auger, directeur général d’Andès, les épiceries solidaires, Claudio Muskus, directeur général de Fermes d’Avenir, Jérôme Bar, Cofondateur AequitaZ France, Clément Doche et Silvia Proverbio, co-présidents de Terre & Humanisme, Gilles PEROLE Adjoint au Maire de Mouans-Sartoux, Madeleine Desportes Coordinatrice Générale de la Communauté Ecotable, Arnaud Greth, président de Noé, Daniel GOLDBERG, président de l’UNIOPSS, Anne Géneau, présidente Les Petits Frères des Pauvres, Didier DURIEZ, président du Secours Catholique – Caritas France, Jacques Donze, président de la fondation de l’Armée du Salut, Yoann Dumontet, directeur Les Insatiables, Marie Cousin, co-présidente, Résistance à l’Agression Publicitaire, Olivier Rigault, président de l’Unafo, union professionnelle du logement accompagné, Benoit MIRIBEL, Président de la Fondation Une Santé Durable pour Tous, Clotilde Bato, Déléguée Générale, SOL, Bastien Beaufort, militant, Slow Food en France, Bruno MOREL, Président d’Emmaüs France, Evelyne Boulongne Porte-parole du MIRAMAP, Vigdis GOSSET, Directrice Déléguée, Agence des Solidarités Actives (ANSA), André Cicolella Président du Réseau Environnement Santé, Nicolas VERZOTTI, Président de Réseau CIVAM, Nathalie LATOUR, Directrice générale de la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS), Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), Christian Khalifa, Président d’indecosa CGT, Marie-Jeanne Husset, présidente d’Agir pour l’environnement, Geneviève Bernard, Présidente de la Fédération nationale Terre de Liens, Marie-Aleth Grard, Présidente d’ATD Quart Monde, Jacky Vollet, Président de la Fédération Française des Diabétiques, Yoann Dumontet, Directeur Les Insatiables, Groupe SOS, Sophie Descarpentries, co-présidente du FRENE, réseau français d’éducation à la nature et à l’environnement, Thomas Uthayakumar, Directeur des programmes et du plaidoyer, Fondation pour la Nature et l’Homme, Patrice Bédouret Président de l’ADEIC, Benjamin Flohic, président de Cop1, Mathis Fidaire, président du RESES, Clémence Libeau et Jacques Réjalot, présidents de l’association WWOOF France, Philippe Camburet, président de la Fédération nationale d’agriculture biologique

Paris, le 18 février 2025

Source: Droit à l’alimentation par la France : mettons-nous à table