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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

La LDH défend les libertés, n’en déplaise à M. Estrosi 1 février, 2019

Communiqué LDH

Sur France Info, aujourd’hui, Christian Estrosi a indiqué que la Ligue des droits de l’Homme (LDH) était « toujours du côté du voyou ». Sans doute M. Estrosi entretient-il à l’égard de la LDH un ressentiment justifié par son action contre ses délires sécuritaires, faisant des Niçois et Niçoises des cobayes d’un système de plus en plus inquisitoire.

Quant à la fréquentation de « voyous », il faut reconnaître à M. Estrosi une expérience que la LDH n’a pas.

Christian Estrosi ferait mieux de se souvenir qu’il avait été élu aux dernières élections régionales grâce à des électeurs et des électrices qui se reconnaissent dans les choix de la LDH et non dans son adhésion toujours plus forte vers les thèses et la pratique du Rassemblement national.

Paris, le 29 janvier 2019

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Source: La LDH défend les libertés, n’en déplaise à M. Estrosi

28 janvier – Tribune de Malik Salemkour et Dimitris Christopoulo « Répression en Egypte : comment Al-Sissi achète le silence français » 1 février, 2019

Tribune de Malik Salemkour, président de la LDH, et Dimitris Christopoulos, président de la FIDH sur la répression en Egypte

Rappel des faits. Les relations commerciales entre les deux pays sont florissantes, surtout pour les ventes d’armes. Ces dernières ont des conséquences directes sur la détérioration de la situation des droits humains en Egypte, à défaut d’avoir éradiqué le terrorisme dans la région.

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Le tribunal reconnaît implicitement que le Flash-Ball est dangereux mais se refuse à en suspendre l’utilisation à Paris ! 26 janvier, 2019

Communiqué commun

La CGT, L’union départementale CGT de Paris et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) avaient saisi en urgence le juge afin de lui demander d’interdire l’utilisation du Flash-Ball lors des prochaines manifestations.

En effet les sévères critiques émises par plusieurs organisations syndicales et politiques ainsi que les recommandations strictes du défenseur des droits n’ayant pas suffi à faire interdire l’usage de ces armes aux effets désastreux, il appartenait désormais au juge administratif, garant d’un Etat de droit, de se prononcer.

La décision du tribunal vient d’être rendue, celle-ci envoie un signe particulièrement inquiétant : les forces de police pourront utiliser les LBD lors des prochaines manifestations à Paris !

Ce jugement est une très mauvaise nouvelle pour les manifestant-e-s et plus largement pour le droit de manifester son opinion sans risquer sa vie ou son intégrité physique.

Pourtant le tribunal reconnaît notre intérêt à agir, rappelle le nombre de blessés et le caractère dangereux de cette arme, mais le juge estime que des précautions ont été prises pour les prochaines manifestations à Paris.

Nos organisations CGT et la LDH vont dès lors examiner les suites à donner à cette décision, afin de trouver le meilleur moyen pour qu’à l’avenir les manifestant-e-s ne risquent pas leur vie en allant manifester sur Paris et l’ensemble du territoire !

Paris, le 25 janvier 2019

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Source: Le tribunal reconnaît implicitement que le Flash-Ball est dangereux mais se refuse à en suspendre l’utilisation à Paris !

Pour l’indépendance de l’Ofpra 26 janvier, 2019

Communiqué commun

Le mandat du directeur général de l’Ofpra, Pascal Brice, a expiré depuis plus d’un mois. Aucune information n’a été donnée par le gouvernement quant au renouvellement de son mandat ou la nomination d’une nouvelle direction pour l’Office.

L’exercice et la sauvegarde du droit d’asile, garanti par la Constitution, exige que les organismes et les juridictions chargées de sa mise en œuvre puissent, dans leurs décisions, disposer de la plus grande indépendance à l’égard du pouvoir politique.

L’Ofpra, chargé d’examiner les demandes d’asile et d’assurer la protection des personnes réfugiées, est légalement placé sous la tutelle administrative et financière de l’Intérieur.

Cependant ce lien ne doit pas remettre en question son indépendance rappelée en ces termes par la loi : « l’Office exerce en toute impartialité [s]es missions […] et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction » (art. L-721-2 du Ceseda).

En matière d’asile, les Etats doivent se soumettre à l’obligation de protéger les personnes réfugiées. Aucune considération d’ordre politique ne doit venir atténuer la portée de cette obligation. Le directeur de l’Ofpra doit donc être nommé dans la perspective exclusive de conduire, en toute indépendance, les missions qui sont assignées à cet organisme.

C’est pourquoi nos associations expriment leur vive inquiétude et appellent le gouvernement à privilégier, dans cette nomination, le choix de personnalités reconnues pour leur compétence tout autant que leur indépendance.

Paris, le 25 janvier 2019

Signataires : Ligue des droits de l’Homme (LDH), Amnesty internationale, CCFD-Terre solidaire, Emmaüs France, La Cimade, Médecins du monde, Médecins sans frontière, Secours islamique France, Secours catholique – Caritas France.

 

Source: Pour l’indépendance de l’Ofpra

Mettons fin aux blessures graves pendant les manifestations : action en justice pour interdire l’usage des Flash-Ball 24 janvier, 2019

Communiqué commun LDH, CGT, union départementale CGT de Paris

Ce jour, la CGT, l’UD CGT de Paris et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’associent pour déposer une requête en urgence devant le juge administratif pour demander au ministre de l’Intérieur et au Préfet de Police de Paris de cesser d’utiliser les armes dites Flash-Ball ! Cette requête sera examinée devant le tribunal administratif de Paris, jeudi 24 janvier à 14h.

En effet cela fait plusieurs années que nos organisations ont alerté les pouvoirs publics pour  dénoncer la politique du maintien de l’ordre qui entraine une recrudescence des violences policières lors des manifestations.

C’est d’ailleurs un constat partagé avec le Défenseur des droits qui s’est également exprimé pour demander l’interdiction des Flash-Ball et qui a rendu un rapport critiquant la doctrine du maintien de l’ordre en France.

Ainsi durant les grandes mobilisations contre la loi Travail, nos organisations avaient dénoncé les limitations drastiques au droit de manifester (fouilles, contrôle, périmètres de sécurités) ainsi que les violences qui s’abattent contre les citoyens, les militants syndicaux et politiques, visant à brider toute contestation.

Ces dérives du pouvoir sont inacceptables dans un Etat de droit !

Depuis maintenant plusieurs semaines, le gouvernement n’entend pas les revendications légitimes d’un mouvement populaire et spontané. Bien au contraire, en déployant une escalade de la violence, l’Etat manque à son devoir de protection des citoyens et des manifestants.

En continuant d’utiliser des armes particulièrement dangereuses lors des manifestations causant des dommages irréversibles, l’Etat porte atteinte aux libertés fondamentales telles que le droit de manifester et le droit à la protection de la vie.

Nos organisations ne peuvent laisser l’Etat agir ainsi et feront tout ce qui est possible pour que le droit des citoyens et des travailleurs à manifester leur contestation soit respecté. Nous demandons donc au tribunal d’ordonner l’interdiction des Flash-Ball pendant les manifestations.

Paris le 23 janvier 2019

Signataires : LDH, CGT, UD CGT de Paris

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Source: Mettons fin aux blessures graves pendant les manifestations : action en justice pour interdire l’usage des Flash-Ball

Proposition de loi B. Retailleau/E. Philippe : les libertés publiques en danger 24 janvier, 2019

Communiqué commun

Le gouvernement a décidé de reprendre à son compte la proposition de loi de Bruno Retailleau adoptée au Sénat le 23 octobre 2018 visant à « prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs ». Alors que la France dispose d’un arsenal législatif déjà des plus répressifs, ces nouvelles mesures si elles étaient votées porteraient gravement atteinte aux libertés publiques de toutes et tous.

Les signataires appellent à s’opposer fermement à cette résurgence de la loi anticasseurs de 1970, de sinistre mémoire et abrogée en 1981. Cela marquerait un changement de paradigme avec la possibilité d’une répression inspirée des dispositions de l’état d’urgence dont le passage dans le droit commun ébranle déjà l’Etat de droit. Ce projet écarterait toujours plus la justice au profit de pouvoirs administratifs exorbitants. Fichage des manifestants, interdiction individuelle de manifester, obligation de pointage sont autant de signes de la poursuite d’une logique de suspicion généralisée et de contrôle social avec le risque de dévoiement des procédures et d’arbitraire.

Les signataires dénoncent ces restrictions au droit de manifester et ces lourdes menaces sur les libertés d’opinion et d’expression des oppositions et demandent le retrait de la proposition de loi.

Paris, le 23 janvier 2019

Signataires : Ligue des droits de l’Homme (LDH), Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Fondation Copernic, Fédération syndicale unitaire (FSU), Union syndicale Solidaires, Confédération générale du travail (CGT)

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Source: Proposition de loi B. Retailleau/E. Philippe : les libertés publiques en danger

Le 27 janvier, rassemblons-nous contre le changement climatique et pour la justice sociale ! 24 janvier, 2019

Appel à participer aux rassemblements et marches pour le climat, dimanche 27 janvier

Les enjeux démocratiques du moment sont aussi dans la lutte contre les faux clivages. Loin des oppositions schématiques, entre revendications sociales pour plus de justice et mobilisations citoyennes pour le climat, les décisions qui s’imposent en matière de préservation de l’environnement, dans des conditions assurant la santé et la vie humaines, ne peuvent être prises au détriment des droits socio-économiques, notamment des plus fragiles. Combattre les changements climatiques passe par la justice sociale !

Le passage à une économie décarbonée n’est pas exempt de risques sociaux, notamment du fait de la reconversion des outils de production énergétique. Il appartient aux pouvoirs publics de prévenir ces risques dans la mesure du possible, en refusant l’atteinte à certains droits pour en exercer d’autres. Pour cela, dans le prolongement des attentes très fortes exprimées ces derniers mois de conformité des mandats de représentation avec l’intérêt général et d’une participation démocratique accrue, la transparence et le contrôle de l’élaboration des décisions publiques, du projet local jusqu’à la loi, doivent devenir la règle.

C’est pourquoi, lorsque l’Etat est mis face à ses contradictions, que ce soit par le mouvement des « gilets jaunes » du fait d’une taxe carbone indirecte ne tenant pas compte des capacités contributives ni de la répartition réelle des émissions de gaz à effet de serre dans l’économie, ou par les 2 millions de citoyens et citoyennes de « l’Affaire du siècle » du fait de l’absence de respect de ses engagements en matière climatique, il doit assumer ses responsabilités : concilier les impératifs du droit à vivre dans un environnement sain et de la justice sociale.

Le 27 janvier, dans sa diversité, la société civile montrera l’exemple, refusons les divisions et affirmons l’indivisibilité des droits !

Paris, le 23 janvier 2019

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A Paris, le 27 janvier de 14h à 18h place de la République

Consultez les rassemblements partout en France

Source: Le 27 janvier, rassemblons-nous contre le changement climatique et pour la justice sociale !

Un prix Nobel de la paix pour la ville de Riace et Mimmo Lucano 23 janvier, 2019

Communiqué commun LDH et AEDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’engage, avec l’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH), pour que le prix Nobel de la paix soit attribué en 2019 à la ville de Riace (Calabre, Italie) et à son maire Mimmo Lucano, surnommé le « maire de l’accueil ».

Cette ville a gagné une réputation internationale pour la qualité de son accueil des migrants, des femmes et des hommes fuyant la guerre et la misère, en leur offrant des conditions de vie et de travail normales, grâce à la mise en place d’un dispositif qui a aussi permis de faire revivre la ville.

Cette ville et son maire sont maintenant victimes de la vindicte du ministre de l’Intérieur italien, Salvini. C’est cet exemple de politique d’accueil, avec le plein soutien de la population locale que le gouvernement italien veut détruire.

Depuis le 2 octobre 2018, Mimmo Lucano est aux arrêts domiciliaires sous une accusation de « favoriser l’immigration clandestine ». Une façon de dire que, pour le gouvernement Italien, faire preuve d’humanité, de respect des droits de l’Homme, serait un délit.

Nous sommes aux côtés de Mimmo Lucano, de toutes celles et de tous ceux qui en Europe se battent pour que le droit d’asile soit respecté, que celles et ceux qui demandent l’asile soient accueillis dignement.

Aujourd’hui, nous demandons donc, en soutien à l’initiative d’une large coalition d’acteurs associatifs italiens (parmi eux notre partenaire italien ARCI), que le prix Nobel 2019 soit attribué à Riace et son maire, Mimmo Lucano.

Nous appelons tous les acteurs associatifs qui se reconnaissent dans ce combat à nous rejoindre en signant l’appel, comme association ou en tant que personne.

Paris, le 23 janvier 2019

Pour participer à cette proposition, les signatures des organisations sont recueillies : ici

Les soutiens individuels peuvent être apportés : ici

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Source: Un prix Nobel de la paix pour la ville de Riace et Mimmo Lucano

Non à la hausse des frais d’inscription des étudiants étrangers 23 janvier, 2019

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) exprime son opposition à la hausse des frais d’inscription des étudiants étrangers. Celle qui est annoncée est massive, de 170 à 2770 euros (soit seize fois plus) en licence et à 3770 euros en master.

Elle a été prise (une fois de plus) sans aucune concertation et rencontre l’opposition unanime des organisations étudiantes comme de la conférence des présidents d’université. Elle donne lieu à de fortes mobilisations syndicales nationales et locales.

Il s’agit d’une mesure doublement discriminatoire visant les étudiants étrangers et non européens parmi les plus précaires.

Prise dans le cadre d’un plan « Bienvenue en France », elle affiche nettement que ceux qui viennent des pays les plus pauvres ne sont pas les bienvenus. Elle est dans la droite ligne de la « loi Collomb » restreignant l’accès au séjour des étrangers en France, elle aussi largement condamnée par tous les acteurs associatifs, sans que le gouvernement n’en tienne compte.

Nous sommes déjà témoins des difficultés d’obtention du statut étudiant pour de nombreux jeunes étrangers vivant en France depuis des années, des difficultés d’obtention de visa pour ceux qui veulent venir, des remises en cause abusives de titres de séjour étudiants pour des étrangers en cours d’études. Cette mesure rajoute un obstacle supplémentaire. Elle rajoute un mur d’argent aux murs administratifs.

Elle va à l’encontre de la France ouverte sur le monde que nous voulons.

Le gouvernement doit y renoncer et entendre, comme l’a écrit la Conférence des présidents d’université, que « La France a besoin des étudiants internationaux qui contribuent à son développement et à son rayonnement dans le monde ».

Paris, le 22 janvier 2019

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Source: Non à la hausse des frais d’inscription des étudiants étrangers

« Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales » 22 janvier, 2019

Lancement de la campagne européenne : stop impunité !

Une coalition de plus de 150 organisations de 16 pays européens rend publique ce mardi 22 janvier une pétition pan-européenne demandant aux dirigeants européens de mettre fin au système de justice d’exception dont bénéficient les entreprises multinationales et d’introduire des régulations contraignantes pour qu’elles respectent les droits humains et l’environnement : www.stop-impunite.fr

Lancée en marge de l’ouverture du sommet de Davos, et au lendemain de la réception à Versailles de 150 dirigeants d’entreprises par Emmanuel Macron, la campagne « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales », dont la pétition n’est que le premier volet, vise à mobiliser largement les citoyens tout au long de l’année 2019 autour d’objectifs atteignables : révoquer les clauses d’arbitrage entre investisseurs et États dans les traités existants ou en cours de négociation ; appuyer les négociations et la ratification d’un traité onusien sur les multinationales et les droits humains, ainsi qu’adopter une directive européenne sur le devoir de vigilance.

Plus de quarante entreprises « partenaires industriels » du Forum économique mondial de Davos sont impliquées dans des règlements d’arbitrage investisseurs-Etats (ISDS). C’est par exemple le cas de Total contre l’Ouganda, et de Vattenfall contre l’Allemagne. Une action est organisée ce mercredi 23 janvier, dans les rues de Davos.

Plus de 3400 traités et accords protègent en effet les investissements des multinationales tandis qu’aucun texte international juridiquement contraignant ne garantit le respect des droits humains et de l’environnement par les multinationales.

Pour les organisations impliquées dans cette campagne, il est temps d’inverser cette tendance et de mettre fin à l’impunité dans laquelle ces entreprises opèrent en les rendant juridiquement responsables des impacts de leurs activités, ainsi que de ceux de leur filiales, fournisseurs et sous-traitants. Cela permettra de donner accès à la justice aux travailleur.e.s et communautés affectés dans le monde entier.

A l’échelon français, 42 organisations se sont déjà engagées dans cette campagne, dont la Ligue des droits de l’Homme (LDH).

 

Signez la pétition sur  www.stop-impunite.fr

 

Organisations signataires :

ActionAid France – Peuples solidaires, Aitec, Alofa Tuvalu, Alternatiba, Amis de la terre France, Attac France, Banana Link, Bizi, Bloom, CCFD-Terre solidaire, Cera, CGT, Collectif Ethique sur l’étiquette, Collectif Roosevelt, Comité Pauvreté et politique, Commerce équitable France, Confédération paysanne, Crid, Fédération Artisans du Monde, Fondation pour la Nature et l’Homme, Fondation Copernic, Foodwatch France, France Amérique Latine, France Libertés, France Nature Environnement, FSU, Greenpeace France, Institut Veblen, Le Mouvement, Ligue des droits de l’Homme, Notre affaire à tous, ReAct, Réseau Foi & Justice Afrique Europe antenne de France, Secours Catholique – Caritas France, Sherpa, Stop TAFTA CETA, StopTafta14, Sum of us, Syndicat de la Magistrature, Terre des Hommes France, Union syndicale Solidaires, We Move

Paris, le 22 janvier 2019

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Source: « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales »