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Retour au respect du droit international et auto-détermination du peuple iranien 3 mars, 2026

Communiqué LDH

Après des massacres de manifestantes et manifestants par le régime des mollahs d’une ampleur sans précédent, ayant endeuillé des dizaines de milliers de personnes, et alors que des négociations sur le programme nucléaire iranien étaient engagées, les Etats-Unis et Israël ont lancé une agression militaire de grande ampleur contre l’Iran, engendrant de nombreuses victimes civiles et destructions d’infrastructures.

Les exactions du régime iranien depuis des décennies, et tout particulièrement ces dernières semaines, ne rendent aucunement acceptable une offensive militaire dans laquelle Donald Trump et Benyamin Netanyahou se sont unis une nouvelle fois pour servir leurs intérêts politiques de court-terme, au détriment des populations civiles qui subissent les bombardements et voient leurs droits fondamentaux bafoués en Iran et plus largement au Moyen-Orient.

L’appel de Donald Trump au peuple iranien à se saisir de la chance de prendre le pouvoir est une déclaration au mieux perverse, permettant à terme de rejeter la responsabilité de l’échec de cette opération militaire injustifiée sur le peuple iranien et, au pire, une étape avant la prise de contrôle du pays par sa mise sous tutelle politique et l’accaparement de ses richesses, comme au Venezuela.

Car l’effet de sidération ne doit pas nous faire oublier que l’objectif premier de Donald Trump dans le cadre de toutes ses décisions est un objectif de prédation. Donald Trump n’est en aucune manière pour la paix, la démocratie et la protection des droits humains. Il ne recherche que le pouvoir manichéen et l’enrichissement des Etats-Unis. Les droits humains, fondés sur l’humanisme et la liberté individuelle et collective, sont à l’opposé de la politique autoritaire et prédatrice de Donald Trump.

Le président américain a choisi de supprimer l’aide humanitaire et le financement des agences des Nations unies, privant d’aide et de soins des millions de personnes souffrant de famine, de manque d’accès aux soins, de manque d’accès à l’éducation, pour dépenser des centaines de millions de dollars dans des attaques engageant l’armée américaine, sans mandat des Nations unies, sans autorisation du Congrès américain, de l’autre côté du globe avec un arsenal militaire particulièrement coûteux, mettant ainsi en danger les civils au Moyen-Orient mais également les civils américains partout dans le monde.

La démocratie ne résultera pas d’une attaque militaire telle qu’engagée là, de la seule élimination d’un dictateur ou un régime. Tout le monde sait ce qu’il en a été en Libye et en Irak.

Hors les cas de légitime défense nécessaire et proportionnée, l’attaque d’un pays souverain sans mandat de l’Onu est d’abord, quels qu’en soient les motifs et justifications exposés, une violation du droit international, de la souveraineté des Etats et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Une telle intervention armée, qui n’a aucune légitimité juridique ni politique, a toute raison d’être source de chaos, entraînant une dynamique de vengeance, une extension du conflit dans la région qui brouille la frontière entre belligérants, entre agresseurs et agressés et ne peut qu’alimenter la poursuite du pire.

La France et plusieurs pays européens, après avoir appelé à la retenue, ont dit être consternés par les attaques indiscriminées et disproportionnées lancées par l’Iran sur les pays voisins et être prêts à plusieurs actions « défensives » dans la région.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) condamne fermement ces attaques contre l’Iran menées conjointement par l’armée américaine et israélienne, sans mandat des Nations unies. Elle dénonce les violations du droit international et appelle à engager des négociations diplomatiques pour une désescalade et une transition juste en Iran. Elle appelle également la France à la retenue et à ne pas participer à des frappes offensives en Iran. Elle espère que le Conseil de sécurité de l’Onu se saisira rapidement de la question iranienne pour permettre une désescalade dans la région.

La LDH réitère son soutien au peuple iranien qui s’est soulevé pacifiquement pour la vie et la liberté et a été écrasé par un régime sanguinaire, tuant son peuple avec des armes de guerre, torturant, condamnant à mort, allant jusqu’à exécuter des enfants.

Le peuple iranien vit un tournant de son histoire. Il a plus que jamais besoin de notre soutien afin de pouvoir choisir son avenir.

Paris, le 3 mars 2026

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Des menaces de mort reçues sur les réseaux sociaux de la LDH 3 mars, 2026

Des menaces de mort reçues sur les réseaux sociaux de la LDH

02.03.2026

Par un message privé adressé à la LDH sur le réseau social Facebook, un internaute menace de « localiser un par un » les membres de l’association, qualifiés d’être des « terroristes de la libre pensée » ou encore des « djihadistes islamistes ».

La LDH ne cèdera jamais à de quelconques menaces et, rappelant qu’Internet n’est pas un espace de non-droit, elle a déposé plainte le 4 février 2026 pour injure non publique et menace de mort matérialisée par écrit.

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Contribution extérieure auprès du Conseil constitutionnel : la suppression des APL pour les étudiants étrangers 3 mars, 2026

02.03.2026

L’article 67 de la loi de finances pour 2026 modifie l’article L. 822-2 du Code de la construction et de l’habitation en prévoyant de supprimer les APL pour les étudiantes et étudiants étrangers non-ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en les réservant aux titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux.

Le 17 février 2026, la LDH, une quinzaine d’associations, syndicats étudiants, ainsi que plusieurs universitaires, ont déposé une contribution extérieure auprès du Conseil constitutionnel pour dénoncer l’inconstitutionnalité de cette mesure qui contrevient aux principes d’égalité, de dignité de la personne humaine, du droit à un logement décent, de fraternité et d’impératif de lutte contre les discriminations et la pauvreté.

Le 19 février 2026, le Conseil constitutionnel émet une réserve d’interprétation en relevant qu’il appartiendra au pouvoir réglementaire – afin de prendre en considération l’ensemble de la situation personnelle de l’étudiante ou de l’étudiant et sous le contrôle du juge – de fixer les critères d’éligibilité pour le bénéfice d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux, dans le respect des exigences constitutionnelles découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 (Décision n° 2026-901 DC, §223) :

« La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement »;
« Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

Pour le communiqué commun à nos organisations : https://www.ldh-france.org/suppression-de-laide-personnelle-au-logement-pour-les-etudiants-etrangers-une-mesure-xenophobe-dangereuse-et-absurde/

Source: Contribution extérieure auprès du Conseil constitutionnel : la suppression des APL pour les étudiants étrangers

28 février 2026 -Tribune collective « Ne laissons pas l’extrême droite décider de l’avenir de nos territoires », publiée sur Tribune Dimanche 3 mars, 2026

28 février 2026 -Tribune collective « Ne laissons pas l’extrême droite décider de l’avenir de nos territoires », publiée sur la Tribune dimanche

02.03.2026

28 février 2026 -Tribune collective « Ne laissons pas l’extrême droite décider de l’avenir de nos territoires », publiée sur la Tribune dimanche

Tribune collective signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Lire la Tribune sur la Tribune Dimanche

À l’aube des élections municipales, les déclarations de principes ne suffiront pas pour pour faire barrage à l’extrême droite : il faut des réponses concrètes face aux urgences qui fracturent le pays, appelle un collectif de personnalités.

Le danger de l’extrême droite n’a jamais été aussi présent. Son projet ne se cache plus : remettre en cause les équilibres démocratiques, fragiliser les droits fondamentaux et imposer une vision autoritaire de la société.

Partout où elle gouverne, le même bilan : justice sous contrôle, presse muselée, syndicats et associations entravés, droits sociaux laminés, droits des femmes attaqués, urgence climatique niée. Ce n’est pas de la politique, c’est un système qui détruit méthodiquement ce que des générations ont construit. Les élections municipales à venir constituent un tournant décisif.La mairie, c’est la première porte de la République. C’est là que se joue concrètement l’égalité : le logement accessible ou hors de prix, les transports qui fonctionnent ou pas, l’école qui reste ouverte, la crèche, les lieux culturels de proximité, le bon fonctionnement de la démocratie locale, le service public qui résiste…

Confier cette première porte à l’extrême droite, c’est laisser entrer ceux qui veulent refermer la République sur elle-même. C’est accepter que l’égalité, la solidarité et le vivre-ensemble reculent dans nos propres rues.

L’extrême droite ne sort pas de nulle part. Elle se nourrit du déclassement, des territoires abandonnés, du travail qui ne paie plus, des services publics qui ferment. Elle grandit aussi lorsque le débat public se laisse enfermer dans ses thèmes, lorsque la stigmatisation, souvent traversée par le racisme, l’emporte sur la recherche de solutions.

Mais rien n’est joué. Les mobilisations de ces derniers mois l’ont démontré : ce pays refuse le pire. Des millions de personnes restent attachées à la démocratie, à la justice sociale, aux libertés. Cette force existe. Elle attend des perspectives concrètes, pas des discours creux.

Faire barrage à l’extrême droite ne peut se limiter à des déclarations de principe. Cela exige des réponses concrètes aux urgences qui fracturent le pays : redonner du sens au travail, agir pour les salaires, les minimas sociaux et le pouvoir d’achat, protéger les plus précaires, investir dans les services publics, lutter contre les inégalités territoriales, accompagner les transitions industrielles et écologiques, renforcer la démocratie locale et sociale.

Les forces républicaines ont la responsabilité de présenter des projets clairs et crédibles, en prise avec les réalités vécues par les habitantes et les habitants. C’est par la cohérence des choix, la lisibilité des positions et la capacité à répondre aux urgences sociales et territoriales que l’extrême droite peut être durablement contenue.

Les élections municipales se jouent aussi dans la clarté des choix, en particulier au second tour. Face à l’extrême droite, l’ambiguïté n’est pas une option. Les électrices et les électeurs ont besoin de repères lisibles, de positions assumées et de refus explicites de toute complaisance avec les partis d’extrême droite. La responsabilité républicaine impose de ne laisser aucun doute sur le fait que l’extrême droite ne peut être un partenaire, ni direct ni indirect, de la gestion de nos communes.

Dans chaque territoire, nous alerterons, mobiliserons et interpellerons les candidates et candidats aux élections municipales. Nous leur demanderons comment ils entendent défendre concrètement la démocratie, la cohésion sociale et l’égalité des droits, et quelle part ils prendront dans la lutte contre l’extrême droite.

L’extrême droite avance là où l’on renonce à la justice sociale, aux services publics et à la démocratie. Lui faire barrage ne se décrète pas. Cela se construit. Maintenant.

Les signataires : Marylise Léon, Secrétaire générale de la CFDT ; Sophie Binet, Secrétaire générale de la CGT ; Najat Vallaud-Belkacem, Présidente de France Terre d’Asile ; Cécile Duflot, Directrice générale d’Oxfam France ; Bruno Morel, Président d’Emmaüs France ; Nathalie Tehio, Présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Dominique Sopo, Président de SOS Racisme ; Laurent Escure, Secrétaire général de l’UNSA ; Caroline Chevé, Secrétaire générale de la FSU ; Julie Ferrua et Murielle Guilbert, Co-déléguées générales de l’Union syndicale Solidaires ; Patricia Coler, Déléguée générale de l’UFISC ; Régis Balry, Directeur National du CEMEA ; Joséphine Delpeyrat, Déléguée générale d’Animafac ; Sophie Descarpentries, Coprésidente de FRENE, réseau français d’éducation à la nature et à l’environnement ; Anne Féray, Coprésidente du MRAP, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples ; Tatiana Formet, Représentante légale du Mouvement national Peuple et Culture ; Enzo Garcia, Président d’Erasmus Student Network France ; Antoine Gatet, Président de France Nature Environnement ; Nicolas Gavrilenko, Président de l’UFAL — Union des Familles Laïques ; Monique Guyot-Bernit, Présidente de la Cimade ; Hania Hamidi, Secrétaire générale de l’UNEF ; Yannick Hervé, Coordinateur national 1001 territoires Pour la fraternité ; Evanne Jeanne-Rose, Président de l’Union Nationale pour l’Habitat Jeunes (UNHAJ) ; Ugo Joly, Président de Concordia ; Hélène Lacassagne, Présidente de La Ligue de l’Enseignement ; Aurore Laloux, Présidente des Jeunes Européens – France ; Armel Le Coz, Co-président de Démocratie ouverte ; Anne Mazé, Présidente de l’Association des Ludothèques Françaises ; Olivier Morzelle, Président d’ATD Quart Monde ; Daniel Mosmant, Administrateur d’URHAJ Île-de-France ; Suzanne Nijdam, Présidente de la FAGE – Fédération des Associations Générales Étudiantes ; Roland Nivet, Secrétaire national et porte-parole national du Mouvement de la paix ; Céline Piques, Porte-parole d’Osez le Féminisme ; Suzy Rojtman, Porte-parole du Collectif national pour les Droits des Femmes ; François Sauterey, Coprésident du MRAP, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples ; Arnaud Tiercelin, Coprésident du CNAJEP.

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Face à la violence, démocratie et Etat de droit 25 février, 2026

Communiqué LDH

Toute mort due à une agression, et quels qu’en soient les motifs, est un drame humain et une défaite démocratique. Lorsque la violence se déchaîne, lorsqu’elle entend se faire loi, elle humilie l’intelligence collective, piétine le débat, nie la part d’humanité commune sans laquelle la démocratie n’est plus que la caricature mortifère des valeurs qu’elle porte. La mort de Quentin Deranque, quels qu’aient été ses engagements, ne fait pas exception et doit à ce titre être fermement condamnée, moralement, politiquement et juridiquement. Elle doit d’autant plus l’être qu’elle s’inscrit dans un cadre de dégradation démocratique marqué depuis maintenant plusieurs années par un regain des violences. L’appauvrissement du débat public, le recours de plus en plus fréquent, de la part de responsables politiques à des anathèmes, à des rhétoriques vengeresses, un vaste ressentiment social, ont contribué à cette montée en puissance du recours à la violence comme argument ultime. Ils y contribuent hélas, encore et toujours.

L’urgence commune devrait être aujourd’hui à la sérénité des débats, à l’apaisement plutôt qu’à la confrontation, à un retour à une norme démocratique privilégiant la confrontation des idées et non la désignation d’ennemis. Au lieu de cela, les calculs politiciens dominent la scène politique, des médias attisent les flammes de futurs drames et les pouvoirs publics, au lieu d’en appeler au respect de la loi, désignent des coupables à tout-va.

Pire encore : par une sordide aberration, certains s’acharnent à faire du terme antifasciste le contraire même de ce qu’il a porté dans l’histoire et de ce qu’il porte encore. Oui, le fascisme existe aujourd’hui. Il se revendique parfois et trop souvent comme tel. Il lui arrive aussi d’endosser des habits neufs. Cela fait partie de la réalité politique de notre pays et de bien d’autres. C’est une réalité qui mérite d’être nommée et combattue. Mais jamais avec des moyens qui, insidieusement, alignent ce combat sur les valeurs et les méthodes auxquelles il s’oppose.

La lutte antifasciste est née de la défense des libertés publiques et de la démocratie. Elle a, sur ces bases, rassemblé largement, bien au-delà des clivages politiques. La LDH (Ligue des droits de l’Homme), qui s’honore d’avoir pris sa part dans ce combat, quelles que soient les vicissitudes qu’elle a dû affronter, est toujours restée fidèle aux valeurs de cet engagement citoyen, puissant parce que collectif et démocratique. Elle ne laissera pas, pour de basses raisons politiciennes, placer sur un même plan cet engagement humaniste avec ceux qui fédèrent des droites extrêmes racistes, antisémites, xénophobes et haineuses de la diversité de l’humanité.

C’est dans ce cadre de défense des droits fondamentaux que la LDH saisit avec ténacité la justice et se porte en soutien des victimes de l’extrême droite, de celles et ceux que visent ses injures, ses menaces, ses passages à l’acte violents, projets terroristes ou meurtres à caractères raciste et antisémite, homophobe… Autant de motifs malheureusement trop souvent ignorés, minimisés, écartés comme mineurs du débat public.

La LDH n’aura de cesse de rappeler que c’est la justice, indépendante et impartiale, qui doit déterminer les responsabilités des violences, et en assurer la sanction. Ni le gouvernement et son administration, ni les groupes politiques, ni les médias, ni les appels à la vindicte populaire ne sauraient exercer cette fonction. C’est, il faut le rappeler encore et toujours, ce qu’on appelle l’Etat de droit.

La démocratie est aujourd’hui prise à partie par ses ennemis historiques et par d’autres, qui rêvent à sa transformation en régime autoritaire. Il en va de la responsabilité commune de tous les démocrates de faire échec à ce cauchemar. Cela passe par la condamnation ferme et entière des violences commises à Lyon et de l’homicide de Quentin Deranque. Cela passe tout autant par la défense de la primauté de l’Etat de droit, par la mise en échec des instrumentalisations sordides qui visent à affaiblir le débat démocratique dont notre pays a plus que jamais besoin.

Paris, le 23 février 2026

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23 février 2026 – Tribune de Nathalie Tehio « La glorification du régime nazi est toujours présente » publiée sur l’Humanité 25 février, 2026

22 février 2026 – Tribune de Nathalie Tehio « La glorification du régime nazi est toujours présente » publiée sur l’Humanité

22.02.2026

Tribune de Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Lire la tribune sur l’Humanité

Lutter contre les violences est un impératif démocratique. Aucune idée ne peut justifier, contre quiconque, ni des menaces de mort ni des coups, a fortiori lorsqu’ils deviennent mortels, comme ceux portés à Quentin Deranque le 12 février 2026 à Lyon. Admettre la possibilité d’une mise à mort d’une personne, quels que soient ses discours politiques, revient à nier notre commune humanité. Le cadre démocratique permet justement la confrontation pacifique des idées, dans l’Hémicycle, ou lors de réunions, par médias interposés, ou lors de manifestations. Recourir à la violence pour imposer ses idées revient alors à abîmer la démocratie.

Une partie des jeunes gens à l’extrême gauche, dans une volonté d’autodéfense, s’est laissée aspirer par la violence, au prix de l’affaiblissement réel des combats nécessaires contre la montée des fascismes. Bien que cette violence soit conjoncturelle – à la différence de celle de l’extrême droite qui est structurelle –, elle n’en demeure pas moins condamnable chaque fois qu’elle sort du cadre de la légitime défense.

Car la violence est au cœur du programme de toute une partie des groupes néonazis, violences contre la gauche mais aussi contre « l’Autre » désigné : l’immigré, le musulman, les personnes LGBTQIA +, les femmes… et nombre de leurs militants passent à l’acte jusqu’au meurtre. La glorification du régime nazi est toujours présente : des groupes ont pu chanter des chants nazis à Albi par exemple, des saluts nazis s’affichent de plus en plus souvent en manifestation, y compris à Lyon samedi.

Ce retour en force des mouvances fascistes ne peut que susciter des craintes. De plus, on assiste à une fascisation des idées, même si la France n’en est pas au stade des États-Unis de Trump que certains historiens, comme Robert Paxton, qualifient désormais de fascisme. Il est donc urgent de défendre l’égalité de toutes et tous devant la loi, l’État de droit et les libertés fondamentales. Face à une partie de la droite censément républicaine qui flirte avec l’extrême droite, tous ceux qui ne se résignent pas à son arrivée au pouvoir doivent se rassembler. Plus que jamais, le combat pour la démocratie et l’État de droit est essentiel.

Nathalie Tehio, présidente de la LDH

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L’Etat de droit en France 2025 25 février, 2026

19.02.2026

La LDH a adressé à la Commission européenne une contribution sur l’altération de l’Etat de droit et la restriction de l’espace civique en 2025, comportant une liste de recommandations visant à préserver ces espaces essentiels.

Si la question du respect de l’Etat de droit s’est trouvée au centre de l’agenda politique de l’Union européenne avec l’arrivée au pouvoir, en Hongrie puis en Pologne, de gouvernements autoritaires illibéraux, cette question politique ne se limite ni à ces pays ni à ce type de gouvernements.

La LDH constate qu’au cours des dernières années le respect de l’Etat de droit s’est progressivement détérioré en France, et cela de diverses façons. Cela nous amène à interroger la nature même de cette dégradation (voir notre contribution pour 2024, transmise à la Commission européenne pour son rapport annuel sur l’Etat de droit dans les Etats membres). Le glissement à l’œuvre constitue-t-il une dégradation qu’il convient dorénavant de considérer comme systémique ?

Quatre constats vont dans ce sens :

l’adoption de lois qui affaiblissent les garanties de l’effectivité de droits démocratiques essentiels, dont, particulièrement suivie par la LDH, la liberté d’association ;
les pratiques des forces de l’ordre portant atteinte à l’exercice des libertés de réunion pacifique, de rassemblement et de circulation dans l’espace public ;
la multiplication de décisions administratives, dans certains cas prises de manière répétée en dépit d’annulations ou de suspensions d’exécution prononcées de manière tout aussi répétée par les juridictions, certains préfets allant jusqu’à revendiquer explicitement le non-respect de ces décisions de justice ;
les remises en cause de la légitimité de l’Etat de droit par des personnalités de premier plan, y compris au gouvernement, appartenant à un large spectre du champ politique, allant jusqu’à se targuer de pouvoir contester l’autorité de la décision judiciaire au nom d’une prétendue prééminence qu’aurait une légitimité électorale sur le droit.

Ce rapport présente un grand nombre de cas de non-respect de l’Etat de droit, qui ne sont souvent que des exemples illustrant des pratiques beaucoup plus étendues. Il présente aussi, fort heureusement, un grand nombre de cas dans lesquels le juge rend une décision favorable aux recours déposés. Ainsi constate-t-on de façon pragmatique qu’en multipliant les interventions devant les juridictions l’on parvient à faire prévaloir l’Etat de droit.

Dans ce contexte contradictoire (beaucoup de violations, beaucoup de décisions les invalidant), la violence des mises en cause de l’Etat de droit dans les discours politiques doit davantage alerter qu’à d’autres moments. Il est en effet légitime de penser que ces attaques s’inscrivent dans une volonté plus globale, portée par plusieurs courants politiques, de détruire aux yeux de l’opinion publique la légitimité des institutions, tant en matière de droits et libertés que lorsqu’elles agissent pour assurer les protections sociales, environnementales.

Ces dernières années, les rapports de la Commission européenne concernant le respect de l’Etat de droit en France ont inclus quelques critiques, bienvenues pour les acteurs civiques qui en ont pris connaissance. En même temps, il y a eu peu de recommandations, et encore moins de suivi de ces recommandations. Cette inconséquence dans le suivi a des effets néfastes. Les autorités publiques ne tiennent pas compte des avertissements, ou même seulement des questions qui leur sont adressées. Il y a un sentiment « d’impunité » du côté des responsables politiques et comme corollaire une perte de confiance dans l’utilité des institutions au sein de la population.

Nous incitons la Commission européenne à modifier son niveau d’exigence vis-à-vis des autorités françaises. Car sa tolérance aux mauvaises pratiques d’un gouvernement qui se revendique comme exemplaire a autant d’effets délétères pour la défense de la démocratie que son incapacité à peser sur un gouvernement qui assume prendre une voie illibérale.

La responsabilité de la Commission est d’autant plus grande qu’elle à le pouvoir de dire et d’agir, donc de ne pas laisser seuls, en première ligne, les acteurs de la société civile qui agissent aujourd’hui au quotidien pour le respect de l’Etat de droit.

Recommandations

Renforcer les cadres juridiques et politiques visant à protéger l’espace civique, en veillant à ce que les associations puissent exercer leurs activités librement, sans restrictions administratives injustifiées, sans exclusion discriminatoire des forums ou événements publics, sans mécanismes de financement dont les conditions portent atteinte à leur autonomie, sans dissolutions arbitraires. D’ici à la fin de l’année 2026, modifier en conséquence la loi relative au « respect des principes républicains » ainsi que le « contrat d’engagement républicain ».
Les responsables politiques — au premier rang desquels les ministres et les parlementaires dont les fonctions incluent le respect et la garantie de l’Etat de droit — devraient s’abstenir de mettre en cause la légitimité des décisions de justice.
Garantir des mécanismes effectifs de responsabilité des forces de l’ordre en renforçant les organes de contrôle indépendants ; en assurant l’identification systématique de chaque agent lorsqu’il est en action ; en garantissant des enquêtes rapides, impartiales et effectives sur les allégations de violences policières ; et en offrant aux victimes un accès effectif à des voies de recours.
Préserver le caractère exceptionnel des pouvoirs d’urgence, en veillant à ce qu’ils demeurent proportionnés, strictement limités dans le temps et soumis à un contrôle juridictionnel plein et entier, et empêcher leur intégration durable dans le droit commun.
Empêcher l’introduction, dans le droit commun, de pouvoirs d’exception en matière d’enquête et de poursuite (y compris les mesures législatives visant la criminalité organisée ou le trafic de stupéfiants) qui conduisent à la normalisation de dispositifs dérogatoires en matière pénale ; veiller à ce que toute disposition en ce sens demeure proportionnée, limitée dans le temps et soumise à un contrôle juridictionnel complet.
Mettre en œuvre des mesures effectives de protection des militants et des défenseurs des droits humains contre toute forme de criminalisation abusive, de harcèlement judiciaire ou de campagnes de dénigrement.
Remédier, par l’adoption de garanties correctives, aux mesures policières ou administratives disproportionnées visant les manifestants pacifiques, en renforçant les protections juridiques garantissant l’exercice du droit de réunion pacifique et de la participation civique.
Préserver la liberté académique en veillant à ce que les chercheurs, universitaires et établissements d’enseignement supérieur puissent mener leurs activités d’enseignement, de recherche et de débat public sans ingérence politique, censure ni intimidation, notamment en prévenant tout recours abusif à des mesures administratives ou juridiques visant à restreindre l’expression académique.

Télécharger la contribution complète de la LDH en format PDF

Source: L’Etat de droit en France 2025

Pour une réforme sur la fin de vie respectueuse des droits 25 février, 2026

16.02.2026

Communiqué LDH

Depuis le 16 février, les député-e-s examinent en 2^e lecture deux propositions de loi sur la fin de vie, la première sur l’aide à mourir et l’autre sur les soins palliatifs. La LDH (Ligue des droits de l’Homme) salue la prochaine consécration du droit à être aidé activement à mourir et la volonté affichée de renforcer les soins palliatifs, comme elle l’appelait de ses vœux dans sa résolution de 2020, Pour un droit d’obtenir une aide à mourir. Toutefois, dans un contexte particulièrement préoccupant pour le système de santé et l’accès aux soins, la LDH attire l’attention sur quelques points de vigilance indispensables pour que cette réforme majeure soit conforme aux exigences des droits et libertés.

Rendre effectif le droit aux soins palliatifs. Reconnu depuis une loi de 1999 à toute personne dont l’état de santé l’exige, le droit aux soins palliatifs est largement ineffectif. Seuls 50% des besoins seraient couverts avec de très fortes disparités territoriales (20 départements ne disposent d’aucune unité de soins palliatifs). La priorité aujourd’hui est donc de rendre effectif ce droit en allouant des moyens humains et financiers à hauteur des besoins et en assurant la formation de l’ensemble des professionnels aux soins palliatifs. Dans cette perspective, rendre opposable le droit aux soins palliatifs, en ouvrant la possibilité aux personnes malades (ou leurs proches) de saisir le juge en référé pour que l’accès soit ordonné constitue un levier supplémentaire que l’Assemblée nationale doit rétablir après sa suppression par le Sénat.

Réformer les directives anticipées pour en faire un réel outil d’aide à la décision médicale en situation complexe. Possibles depuis 2005, les directives anticipées – qui permettent d’exprimer des volontés concernant la fin de vie, pour le cas où une décision médicale devrait être prise alors que la ou le patient-e est hors d’état de s’exprimer – sont boudées par les citoyennes et citoyens (7% seulement de la population en a rédigé en 2025) et ne sont pas toujours prises en compte par les professionnel-le-s du fait qu’elles ne sont pas nécessairement portées à leur connaissance ou que leur contenu est inadapté à la situation médicale concrète. Ces constats conduisent la LDH à rappeler que leur rédaction – qui ne doit en aucun cas devenir une obligation (même pour les patient-e-s gravement malades ou les personnes âgées accueillies en Ehpad) -, devrait être précédée de la délivrance d’une information médicale précise et adaptée de nature à permettre que les choix exprimés soient éclairés, leur accessibilité assurée de manière sécurisée – eu égard à la sensibilité des données y figurant (grâce à la mise en place du fichier national prévu par la loi de 2016 mais jamais mis en place depuis) – et que leur usage ne soit pas détourné de leur objet (comme cela a pu être le cas lors de la crise du Covid 19).

Encadrer strictement l’aide à mourir pour garantir un choix libre et éclairé. Si la réforme est adoptée, des personnes majeures souffrant d’une maladie grave, en phase avancée et incurable, engageant le pronostic vital, pourront solliciter d’un-e professionnel-le de santé (médecin ou infirmier-e) une aide à mourir, c’est-à-dire, concrètement, un suicide assisté et/ou une euthanasie. La LDH appelle à la vigilance sur les strictes garanties qui doivent être prévues dans la loi. Il conviendra de s’assurer que la demande de la ou du patient-e soit un choix éclairé (effectué après la délivrance, par les professionnel-le-s de santé, d’une information adaptée et complète) et libre, (c’est-à-dire ne pas être induit, notamment, par une prise en charge médicale ou un accompagnement insuffisants ou encore par un contexte social difficile). La ou le médecin sollicité-e ne devra, compte tenu des enjeux, se prononcer qu’à l’issue d’une analyse véritablement collégiale de la situation médicale et de la demande formulée. En cas de non-respect des conditions posées par la loi, la ou le juge devra pouvoir être saisi-e, conformément au droit commun, par toute personne y ayant intérêt (et non, comme cela est prévu dans la version actuelle du texte, par le seul malade demandant une aide à mourir). Enfin, consciente des risques de dérives discriminatoires et validistes dont les personnes vulnérables pourraient être victimes, au mépris de l’égale dignité des êtres humains, la LDH insiste sur le fait que la légalisation de l’aide à mourir doit s’accompagner d’un engagement en faveur des plus fragiles se déclinant par des politiques ambitieuses, en particulier dans le champ du grand âge, du handicap ou de la santé mentale et des services publics de qualité accessibles à toutes et tous.

Paris, le 16 février 2026

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Source: Pour une réforme sur la fin de vie respectueuse des droits

Pour une loi ambitieuse sur la fin de vie 25 février, 2026

Note d’analyse de la LDH

Depuis 2024, les parlementaires s’emploient à légiférer sur la fin de vie avec le double objectif d’améliorer la situation des soins palliatifs et d’ouvrir un droit d’obtenir une aide à mourir. En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté, le 27 mai 2025, à l’unanimité, la proposition de loi visant à garantir l’égal accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs et, à la majorité, celle visant à légaliser l’aide à mourir. Au début de l’année 2026, c’était au tour du Sénat de se prononcer, ce qu’il a fait en adoptant une version modifiée du premier texte et en rejetant le second, exprimant ainsi l’opposition d’une majorité des sénateurs à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie en France. Le processus parlementaire se poursuit désormais avec l’examen des deux propositions de loi en deuxième lecture par les députés (les débats dans l’hémicycle débutant le 16 février 2026).

Cette nouvelle étape du processus parlementaire est l’occasion pour la LDH (Ligue des droits de l’Homme) de rappeler, dans le prolongement de sa résolution de 2020 intitulée Pour un droit d’obtenir une aide à mourir[1], les enjeux en termes de droits humains qui sont attachés à cette réforme majeure, laquelle intervient dans un contexte particulièrement préoccupant pour le système de santé et l’accès aux soins.

1. Des soins palliatifs accessibles à toutes les personnes malades en ayant besoin

Alors que le droit aux soins palliatifs est reconnu depuis une loi de 1999 à toute personne dont l’état de santé l’exige et que 5 plans nationaux ont depuis été adoptés, les différents rapports sur le sujet relèvent que seuls 50%[2] des malades ayant besoin de soins palliatifs y auraient effectivement accès, avec de très fortes disparités territoriales. L’enjeu aujourd’hui est donc de rendre effectif ce droit. Pour ce faire, des moyens (humains et financiers) doivent être alloués à hauteur des besoins et la formation de l’ensemble des professionnels aux soins palliatifs doit être soutenue. Dans cette perspective, la mesure consistant à reconnaître un droit au recours juridictionnel, en urgence, à toute personne (ou son proche) ayant sollicité les soins palliatifs et n’y ayant pas eu accès, constitue une voie intéressante que l’Assemblée nationale doit rétablir après sa suppression par le Sénat. Faire du droit aux soins palliatifs un droit opposable est un des leviers à mobiliser pour en faire un droit enfin effectif.

2. Des directives anticipées réformées pour devenir de réelles aides à la décision médicale en situation complexe

Les directives anticipées sont un document écrit que toute personne majeure peut rédiger pour exprimer ses volontés concernant sa fin de vie pour le cas où une décision médicale devrait être prise alors qu’elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Instaurées par la loi Leonetti de 2005, depuis la loi Claeys Leonetti de 2016, elles sont sans limite de durée de validité et s’imposent en principe au médecin (sauf situation d’urgence et sauf si elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale). Pour autant, les citoyens ne se sont pas saisis de l’outil. Une récente enquête confirme que le dispositif est largement méconnu (seuls 4 Français sur 10 connaissent le terme et seul ¼ sait précisément en quoi cela consiste) et ne suscite pas l’intérêt (seuls 7% de la population en ont rédigé)[3]. Pourtant, l’invitation à en rédiger est fréquente (que ce soit à l’occasion d’une hospitalisation ou d’une entrée en Ehpad), le nombre de directives recueillies au sein d’un établissement étant un critère pris en compte dans les évaluations qualité. Et quand elles existent, il n’est pas garanti qu’il en sera tenu compte étant donné qu’elles ne sont pas toujours connues des proches et donc des soignants et, quand elles le sont, leur contenu est rarement adapté à la situation médicale ou simplement utile pour la prise en charge médicale (ex : volonté exprimée de ne pas subir d’obstination déraisonnable, ce qui est déjà interdit par la loi).

Aussi, pour que cet instrument d’expression anticipée de la volonté puisse réellement être utile en situation de fin de vie, c’est-à-dire éclairer les soignants sur les souhaits personnels, il ne faut pas se contenter d’inciter à leur rédaction (comme cela est prévu dans la proposition de loi sur l’accompagnement et les soins palliatifs). Celle-ci doit rester un droit et en aucun cas devenir une obligation. Mais quand une personne souhaite en rédiger, il faut qu’elle puisse recevoir toute l’information médicale utile afin de pouvoir y exprimer des choix éclairés. Leur prise en compte doit alors être garantie (pour cela, leur accessibilité doit être assurée grâce à la mise en place du fichier national prévu depuis 2016 et de manière sécurisée). Enfin, il faut rester vigilant sur leur usage, afin que les directives anticipées ne soient pas détournées de leur objet (comme lors de la crise Covid où elles ont parfois été recherchées pour cautionner des décisions de non-accès aux soins dans un contexte de pression sur le système de santé[4]).

3. Une aide à mourir encadrée de manière à garantir un choix libre et éclairé

L’ambition de la réforme en cours est de permettre à des personnes souffrant d’une maladie grave, en phase avancée et incurable, engageant le pronostic vital, d’obtenir de la part d’un professionnel de santé (médecin ou infirmier) une aide à mourir, c’est-à-dire, concrètement, un suicide assisté ou une euthanasie. La LDH s’étant prononcée en faveur de la légalisation de l’aide à mourir, c’est sur les conditions dans lesquelles celle-ci pourra être réalisée que l’attention doit être portée.

Le législateur doit garantir, du côté de la personne malade, que la demande soit un choix éclairé (après qu’une information adaptée et complète a été délivrée et un temps de réflexion accordé) et libre (en d’autres termes, la demande ne doit pas être induite par une prise en charge médicale insuffisante, un accompagnement défaillant ou encore un contexte social difficile). Du côté des soignants, il est nécessaire que l’analyse de la situation médicale et de la demande soit réalisée de manière véritablement collégiale. Et pour que le respect de ces garanties soit assuré, la future loi ne doit pas réserver, comme c’est le cas actuellement, le droit de contester devant le juge la décision du médecin sollicité pour une aide à mourir au seul patient, mais l’ouvrir a priori à toute personne ayant un intérêt à agir, conformément au droit commun.

De manière plus générale, la légalisation de l’aide à mourir exige de se prémunir contre toutes les dérives discriminatoires et validistes dont les personnes vulnérables (personnes âgées, handicapées, souffrant de maladies psychiatriques notamment) pourraient être victimes. Outre le risque de penser à leur place, en présumant qu’elles ont une qualité de vie moindre au mépris de l’égale dignité des êtres humains, il faut exclure les motifs sociaux qui pourraient entraîner le choix de recourir à l’aide à mourir. Pour cela, l’engagement en faveur des personnes les plus fragiles doit être un impératif, avec un véritable accompagnement des personnes malades, âgées, précaires, et le développement d’une société effectivement inclusive.

Compte tenu du danger qu’il y aurait à reconnaître le nouveau droit d’être aidé à mourir sans offrir aux personnes les moyens de vivre et d’accéder aux soins, la LDH appelle les pouvoirs publics à compléter l’adoption des deux textes législatifs par une politique ambitieuse en faveur de l’accompagnement sanitaire et social de chacune et chacun, au plus près de ses besoins, avec une attention toute particulière pour les populations les plus fragiles.

[1] https://www.ldh-france.org/fin-de-vie-pour-un-droit-dobtenir-une-aide-a-mourir/

[2] V. not. Cour des comptes, Les soins palliatifs, une offre de soins à renforcer, juillet 2023, 124 p, p. 8.

[3] Dernier sondage réalisé sur un échantillon de 1000 personnes pour l’Observatoire de la fin de vie 2025

[4] Camille Bourdaire Mignot et Tatiana Gründler, « L’âge comme critère d’exclusion de l’accès aux soins ? Les pleins et les déliés des recommandations éthiques au temps du Covid », Retraite et société, 2022/1, n° 88, p. 117-143, spéc. p. 136 et s.

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Lire le communiqué « Pour une réforme sur la fin de vie respectueuse des droits » de la LDH

Source: Pour une loi ambitieuse sur la fin de vie

La LDH porte plainte contre des menaces de mort à caractère antisémite dans une résidence universitaire 16 janvier, 2026

15.01.2026

Dans la nuit du 11 au 12 novembre 2025, au moins deux étudiants ont échangé sur un groupe WhatsApp rassemblant des étudiant-es de la résidence universitaire François Mauriac, à Pessac, des messages comportant des menaces de mort à caractère antisémite. Des propos tels que « J’espère devenir président, je ferai le double du génocide de 39-45 » et « Il n’y aura plus de juifs, je vais tous les culbuter. Je vais exterminer tous les juifs, j’ai la motivation et la haine » ont été rapportés dans la presse.

Le Parquet a ouvert une enquête. La LDH (Ligue des droits de l’Homme), qui s’attache à combattre et à dénoncer toute forme de discrimination, a donc décidé d’engager une action judiciaire et de déposer plainte contre les auteurs de ces faits pour menaces de mort par écrit, aggravées par un motif discriminatoire.

Source: La LDH porte plainte contre des menaces de mort à caractère antisémite dans une résidence universitaire