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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

Accord Israël – Hamas : soulagement et vigilance 15 octobre, 2025

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) salue l’accord de cessez-le-feu entre Israël et le Hamas qui met fin au génocide et permet la libération des otages israéliens et celle de 2000 prisonniers palestiniens dont 1700 gazaouis détenus illégalement en Israël. Nous partageons le soulagement de la population palestinienne de Gaza et celui des familles des otages israéliens.

Nous restons toutefois vigilants quant à la mise en œuvre concrète des prémisses du plan Trump, sachant qu’Israël a par deux fois rompu unilatéralement des cessez-le-feu. La fin totale des bombardements, l’entrée de la nourriture, des médicaments et l’accès à l’eau doivent être immédiats et les médias internationaux doivent pouvoir, sans délai, travailler aux côtés des journalistes gazaouis dans la bande de Gaza pour informer sur la situation sur place.

Nous rappelons que le cessez-le-feu, l’arrêt des combats, ne sont pas encore la paix, mais un préalable, loin d’être suffisant. S’il y a des mots dans le plan Trump quant à l’abandon du projet de déplacement des populations palestiniennes de Gaza – c’est-à-dire de la poursuite du nettoyage ethnique – et sur le refus de l’annexion de jure de la Cisjordanie, rien n’est dit sur la colonisation et son intensification visant à découper ce territoire en deux parties séparées. Et ce, alors même que la résolution de l’ONU du 18 septembre 2024, se fondant sur un avis de la Cour internationale de justice, en rappelle l’illégalité.

De même, le rôle de la Force internationale de stabilisation censée garantir la sécurité et la non reprise des combats reste flou. N’est-on pas face au risque d’une poursuite sine die d’une gestion coloniale à Gaza ?

Il est crucial de lier les questions de la Cisjordanie, de Jérusalem-Est et de Gaza, celles des réfugiés dans les autres pays et d’inclure dans le plan la fin de l’occupation et de la colonisation illégales de l’ensemble des territoires sous administration israélienne depuis 1967. Or, en l’absence de l’objectif d’une paix globale incluant l’autodétermination des Palestiniennes et Palestiniens – notamment une date fixée pour une gestion politique palestinienne autonome –, la création d’un Etat palestinien et en l’absence de référence aux résolutions de l’ONU, le plan ne rompt pas avec une logique dont les faiblesses sont bien connues. La paix ne peut se réaliser par des étapes sans fin d’un processus formel, conditionnées à la réussite d’une étape précédente alors que l’on sait qu’il suffira d’un acte de violence perpétré par quelque opposant à la paix pour repartir en arrière.

Après des décennies de conflits perçus de part et d’autre comme « existentiels », et malgré l’irréparable des pertes humaines et des traumatismes, une paix durable devra reposer sur la justice rendue aux victimes, qu’il s’agisse de juger des responsables politiques et militaires ou d’apporter des réparations. Il importe qu’elle soit fondée non sur la force mais sur la reconnaissance de la dignité du peuple palestinien, de son droit à l’autodétermination, à la justice et à l’égalité, conformément au droit international. Et vite. L’injustice n’a que trop duré.

Paris, le 14 octobre 2025

Télécharger le communiqué « Accord isarël-Hamas : soulagement et vigilance » au format pdf

Source: Accord Israël – Hamas : soulagement et vigilance

Marchandage migratoire entre le Royaume-Uni et la France : des associations attaquent l’accord de la honte 15 octobre, 2025

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Ce 10 octobre 2025, plus de quinze organisations ont saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation – et dans l’attente, de suspension – du décret du 11 août 2025 portant publication de l’accord conclu fin juillet 2025 entre le Royaume-Uni et la France.

Présenté comme visant à prévenir les traversées périlleuses de la Manche à l’aide d’embarcations précaires (« small boats ») par les personnes cherchant refuge au Royaume-Uni, cet accord prévoit que pour chaque personne renvoyée en France après avoir rejoint les côtes anglaises, une autre personne, sélectionnée en France, pourra entrer au Royaume-Uni munie d’un visa.

Rebaptisé « one in, one out » par la presse britannique, il lie donc les deux Etats dans un dispositif de marchandage qui passe l’accès à une protection internationale par pertes et profits au nom d’une logique purement comptable réduisant les personnes en cause à des unités interchangeables.

Plus concrètement, en instituant un cadre spécifique en matière d’admissions et réadmissions de personnes étrangères, il conduit à des privations de liberté aussi bien au Royaume-Uni qu’en France, y compris dans le cadre d’opérations de transferts forcés sous encadrement d’escortes britanniques, impactant ainsi l’exercice de libertés publiques.

La logique répressive qui a présidé à la conclusion de ce « deal » comme les lourdes conséquences de sa mise en œuvre, débutée à la mi-septembre, pour les personnes renvoyées en France, justifient la saisine du Conseil d’Etat, chargé de contrôler les conditions dans lesquelles sont approuvés ou ratifiés les engagements internationaux de la France.

Les organisations soussignées dénoncent le procédé par lequel le gouvernement, au détour d’un simple décret, a rendu cet accord de la honte applicable, au détriment des droits fondamentaux des personnes concernées.

Paris, le 13 octobre 2025

Signataires : Accueil Demandeurs d’Asile, Anafé, Ardhis, L’Auberge des migrants, La Cimade, Dom’asile, Fasti, Groupe Accueil et Solidarit, Gisti, Human Rights Observers, JRS France, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, Salam, Syndicat des avocats de France (Saf), Utopia 56

Source: Marchandage migratoire entre le Royaume-Uni et la France : des associations attaquent l’accord de la honte

Commémoration du crime d’État commis en plein Paris le 17 octobre 1961 15 octobre, 2025

Rassemblement le 17 octobre 2025, à partir de 18h, sur le pont Saint-Michel à Paris

La guerre d’indépendance algérienne approchait de sa victoire quand, le 17 octobre 1961, un massacre a été perpétré par la police française à l’encontre des milliers d’Algériennes et d’Algériens qui manifestaient pacifiquement à Paris contre le couvre-feu raciste qui leur avait été imposé par le gouvernement de l’époque.

Ce crime d’Etat demeure trop souvent occulté et trop rarement enseigné.

Nous protestons 

  • Contre les odieuses déclarations de haine à l’encontre des Algériens exprimées par des responsables politiques, au premier rang desquels le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau. Elles traduisent la résurgence des pires idées racistes des tenant-e-s de l’Algérie française et des extrémistes criminels de l’OAS que certain-e-s cherchent à réhabiliter.
  • Contre l’augmentation systématique des entraves à la circulation des personnes entre l’Algérie et la France et l’aggravation des conditions de séjour des Algérien-ne-s, comme celles des autres étrangères et étrangers en France.

Nous demandons 

  • Dans un souci de transparence sur notre histoire et de reconnaissance des faits, un accès libre aux archives de la guerre d’Algérie.
  • Que la recherche sur ces questions historiques et mémorielles soit encouragée sans ingérence des pouvoirs politiques.
  • Qu’afin de favoriser la transmission aux nouvelles générations, soit créé, en France, un musée national d’histoire du colonialisme et que soit équitablement enseigné cette période de notre histoire commune.

Nous appelons les citoyennes et les citoyens de ce pays et l’ensemble des organisations progressistes, politiques, syndicales et associatives à se joindre aux différentes initiatives prises ce 17 octobre 2025 et à Paris :

Rassemblement organisé par notre collectif devant la plaque sur le pont Saint-Michel, le 17 octobre 2025, à partir de 18h

afin de rendre hommage à la mémoire de tous les Algériens qui ont été victimes des violences racistes et colonialistes de l’État français et de combattre leurs résurgences dans le présent.

Signataires :

17 octobre contre l’oubli, ACCES (Chevilly-Larue), ACCA, AFPS Paris-Sud, Africa 93, AGAUREPS-Prométhée, AMFPGN, AMF, APAREDESA, Apel-Égalité, Association de Promotion des Cultures du Voyage (APCV), Association des Pieds Noirs Progressistes et leurs Amis (ANPNPA), Association Démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association Josette et Maurice Audin, ASTI de Colombes, ATTAC France, ATMF, Au nom de la Mémoire, CCML, CEDETIM, CGT, CISE, CISPM, Collectif Boycott Apartheid Israël Paris-Banlieue, Collectif Ivryen de Vigilance Contre le Racisme, Collectif Unitaire Franco-Algérien de l’Île de France, Comité vérité et justice pour Charonne, Compagnie Un Pas de Côté, COPAF, coudes à coudes, CRID, DIEL, Euro Palestine, FASTI, Fédération nationale de la Libre Pensée, Fondation Frantz Fanon, FSE, FTCR, Histoire coloniale et postcoloniale, Institut Mehdi Ben Barka – Mémoire vivante, Institut Tribune Socialiste-Histoire et Mémoire du PSU (ITS), Jeunes Insoumis-es, JSJV, L’APRES, La Marche des Solidarités, Le 93 au Coeur de la République, Le Poing Levé, Les Ami-es de Maurice Rajsfus, Les Amis de Jean-Luc Einaudi, Les amis de Max Marchand – de Mouloud Feraoun et de leurs Compagnons, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP), Mouvement de la Paix, Morlaix Libertés, PCF, PEPS, NPA Anticapitaliste, Palestine Vivra !, Pour une Écologie Populaire et Sociale, Pour la Mémoire – Contre l’Oubli, Renouveau Syndical, RESOCI-Algérie-Point-com, Réseau Féministe « Ruptures », Révolution Permanente, ROSMERTA, SNPES.PJJ-FSU, Solidaires Étudiant-e-s, Solidarités Asie France, SOS Racisme, Survie, Union étudiante, UJFP, Union communiste libertaire, Union syndicale Solidaires

Source: Commémoration du crime d’État commis en plein Paris le 17 octobre 1961

60e anniversaire de l’enlèvement et de la disparition de Mehdi Ben Barka 10 octobre, 2025

29 octobre 1965 – 29 octobre 2025

Pour la vérité et la justice

L’Institut Mehdi Ben Barka – Mémoire Vivante et le SNES – FSU appellent à un rassemblement à sa mémoire 60 ans après ….
– Pour le droit à la vérité et à la justice,
– Pour que cessent les raisons d’Etats,
– Pour faire échec à l’organisation de l’oubli et de l’impunité.

Le mercredi 29 octobre 2025, à 18h00
boulevard Saint-Germain à Paris – face à la Brasserie LIPP
(métro : Saint-Germain-des-Prés ou Mabillon)

Avec le soutien de :

Association des Marocains en France (AMF) ; Association des Travailleurs Maghrébins en France (ATMF) ; Association de Défense des Droits de l’Homme au Maroc (ASDHOM) ; Forum Marocain pour la Vérité et la Justice (FMVJ-France) ; Association marocaine pour les droits humains – Paris (AMDH-Paris) ; Association de parents et amis de disparus au Maroc (APADM) ; Fédération Euro-méditerranéenne contre les disparitions forcées (FEMED) ; Fédération de la gauche démocratique marocaine (FGD – Europe) ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (Mrap) ; Nouveau Parti Anticapitaliste – l’Anticapitaliste (NPA).

Source: 60e anniversaire de l’enlèvement et de la disparition de Mehdi Ben Barka

L’entrée de Robert Badinter au Panthéon honore la République 10 octobre, 2025

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) salue l’entrée de ce grand humaniste au Panthéon, tant son humanité, son courage dans la défense des libertés, de la démocratie et de l’Etat de droit sont remarquables.

Garde des Sceaux de 1981 à 1986, il a défendu les principes de justice et de défense des plus faibles, comme le combat contre la peine de mort ou les quartiers de haute sécurité en prison, en dépit des menaces de mort reçues de l’extrême droite.

Il a également œuvré à la dépénalisation totale de l’homosexualité et a lutté contre l’antisémitisme, le racisme et toutes les formes de discrimination.

Au moment même du transfert de sa sépulture au Panthéon, sa tombe vient d’être profanée, des tags s’en prenant à l’abolition de la peine de mort et à la dépénalisation de l’homosexualité, ce qui démontre l’importance de continuer ces combats.

Président du Conseil constitutionnel de 1986 à 1995, il a permis d’ériger la sauvegarde de la dignité de la personne humaine en principe à valeur constitutionnelle, sur lequel se fonde le combat actuel pour le droit au respect de la dignité en prison, dont l’effectivité n’est toujours pas garantie.

Il s’est engagé en faveur d’une juridiction pénale internationale permanente, dont nous constatons aujourd’hui plus que jamais la nécessité, à l’heure où Donald Trump prend des sanctions contre la Cour pénale internationale.

Membre de la direction de la LDH avant d’être nommé ministre de la Justice, il en a particulièrement enrichi les débats. Il avait chargé Mireille Delmas-Marty de modifier en profondeur la justice pénale, dans une commission à laquelle participait Henri Leclerc, président d’honneur de la LDH, tous deux attachés à « raisonner la raison d’Etat ».

Puisse son entrée au Panthéon guider les ministres de la Justice à venir, dont les décisions devraient toujours être prises par le prisme des droits fondamentaux, au service de la défense de l’Etat de droit et de l’indépendance de la justice.

Paris, le 9 octobre 2025

Télécharger le communiqué LDH « L’entrée de Robert Badinter au Panthéon honore la République » en pdf.

Source: L’entrée de Robert Badinter au Panthéon honore la République

La LDH appelle à refonder le contrat social pour faire barrage aux extrêmes droites 8 octobre, 2025

Communiqué LDH

Dans le contexte politique délétère des derniers jours, il importe d’en revenir aux principes qui fondent les institutions républicaines. L’action politique doit être mise au service des droits, des libertés, de la justice sociale et environnementale.

Les aspirations à plus d’égalité, plus de liberté, plus de fraternité sont puissantes dans le pays, comme l’ont montré les législatives de 2024 et le coup d’arrêt infligé à l’extrême-droite. Ces mêmes aspirations sont évidemment incompatibles avec la perspective d’une arrivée de l’extrême-droite au pouvoir d’Etat, que les forces politiques démocrates doivent combattre et repousser, en y travaillant ensemble.

Jusqu’ici, la paralysie et la chute des gouvernements successifs n’a pas amené le président de la République à tirer les conséquences du résultat de la dissolution de l’Assemblée nationale qu’il a décidée le 9 juin 2024. En refusant de choisir un Premier ministre issu du Nouveau Front populaire (NFP), force arrivée en tête à l’Assemblée nationale, il a fait preuve d’une grave irresponsabilité.

La poursuite des politiques refusées par les élections est un échec patent, les forces sociales expriment clairement depuis de longs mois la nécessité de fonder les politiques publiques sur les besoins sociaux, avec des mesures immédiates de justice sociale et climatique.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) en appelle à un contrat social renouvelé, construit autour des principes de liberté, d’égalité, de solidarité, de justice et d’inclusion.

L’effectivité des droits économiques, sociaux, environnementaux et culturels doit cesser d’être la variable d’ajustement de politiques qui organisent la mise en concurrence de tous contre tous et un productivisme effréné.

La LDH appelle avec la plus grande vigueur l’ensemble des représentantes et représentants politiques à opter pour des choix institutionnels qui permettront l’établissement d’une alternative démocratique, écologique et sociale. Elle agira avec les forces de la société civile dans la séquence politique à venir.

Paris, le 8 octobre 2025

Télécharger le communiqué « La LDH appelle à refonder le contrat social pour faire barrage aux extrêmes droites » en format PDF

Source: La LDH appelle à refonder le contrat social pour faire barrage aux extrêmes droites

Zemmour nie l’horreur subie par les homosexuels durant la Seconde Guerre mondiale 8 octobre, 2025

Le 23 mars 2022, la LDH, à l’instar de plusieurs associations de lutte contre l’homophobie, a saisi le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris d’une plainte à l’encontre d’Eric Zemmour à la suite des écrits contenus dans son livre, La France n’a pas dit son dernier mot, paru au mois de septembre 2021 aux éditions Rubempré.

Dans son ouvrage, il est en effet possible de lire : « La déportation en France d’homosexuels en raison de leur orientation sexuelle, comme on dit aujourd’hui, est une légende ».

Ces écrits, par eux-mêmes et du fait de leur diffusion, sont constitutifs du délit de contestation de crime contre l’humanité visé à l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 modifiée.

Le 31 mai 2022, l’association Mousse déposait plainte avec constitution de partie civile.

Si le parquet avait pris des réquisitions aux fins de non-lieu le 27 juin 2023, Eric Zemmour fut renvoyé devant le tribunal correctionnel par une ordonnance du vice-président chargé de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, en date du 10 novembre 2023. La LDH s’est ainsi constituée partie civile aux côtés des associations Mousse, Adheos, Stop Homophobie, InterLGBT, Quazar, Sos Homophobie, Beit Haverm, et les Oublié-e-s de la Mémoire.

L’audience s’est tenue le 10 juin 2025 et le délibéré a été prononcé le 18 septembre 2025.

A cette occasion, les juges ont tout d’abord reconnu sans équivoque que la déportation des homosexuels constitue un crime contre l’humanité en droit pénal international, ce qui constitue une avancée essentielle. Au vu des éléments historiographiques produits par les parties civiles et les témoignages des historiens à l’audience, le tribunal a reconnu la matérialité des déportations d’homosexuels arrêtés pour ce motif en France, y compris hors Alsace-Moselle. Il a affirmé que de tels faits sont susceptibles de constituer un crime contre l’humanité dans la définition actuelle du droit international, au sens de l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).

Toutefois, s’agissant de la qualification visant les propos d’Eric Zemmour, le tribunal a jugé que le délit de négationnisme n’était pas constitué, en ce que la législation française réprime la contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945, lequel viserait uniquement les persécutions politiques, raciales ou religieuses, sans inclure les persécutions liées à l’orientation sexuelle.

Or l’article 6, c) du Statut du tribunal militaire international de Nuremberg vise les crimes contre l’humanité en les définissant comme « l’assassinat, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu’ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime ».

Selon les associations partie civiles, la présence du terme « ou bien » permet d’affirmer que la déportation, quelle que soit son motif, entre bien dans les dispositions de l’article 6 c) du Statut du tribunal militaire international de Nuremberg et par conséquent, la négation de cet acte relève du délit de négationnisme.

Par conséquent, nous relevons appel de la décision, et appelons le ministère public à en faire de même afin que la Cour d’appel puisse se prononcer sur ces faits qui ne doivent pas rester impunis.

Source: Zemmour nie l’horreur subie par les homosexuels durant la Seconde Guerre mondiale

« On voit bien que ces gens-là ne sont pas neutres » : la stigmatisation du personnel de confession musulmane travaillant dans les aéroports par Lisa Hirsig 8 octobre, 2025

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« On voit bien que ces gens-là ne sont pas neutres » : la stigmatisation du personnel de confession musulmane travaillant dans les aéroports par Lisa Hirsig

Lisa Hirsig, présentée comme professeure, était l’invitée de CNews, le mardi 12 août 2025, pour réagir notamment à la suspension d’un contrôleur aérien de l’aéroport Paris Charles-de-Gaulle pour avoir exprimé « Free Palestine » lors d’un échange radio avec l’équipage d’un vol de la compagnie israélienne El Al, et à l’annonce du ministre chargé des Transports de l’ouverture d’une enquête administrative.

Par des propos outrageusement stigmatisants, l’intéressée a dénigré une partie du personnel des aéroports – visés à raison de leur appartenance réelle ou supposée à la religion musulmane – affirmant que ces salariés ne seraient « pas neutres », et qu’ils n’effectueraient pas leur travail de la même manière en fonction des différents voyageurs, notamment lors des fouilles, insinuant qu’ils pourraient donc favoriser certains voyageurs, l’intéressée allant jusqu’à s’interroger sur leur potentielle radicalisation et à solliciter la mise en œuvre d’une enquête à leur égard.

A ces interrogations teintées d’islamophobie, Pascal Praud répondit que l’intéressée avait « raison » de poser ces questions.

De tels propos, confortés par le présentateur de l’émission, révèlent un manque d’honnêteté et de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information et un défaut de maîtrise de son antenne par l’éditeur.

La LDH a par conséquent saisi l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), conjointement avec l’Union syndicale Solidaires, la Confédération CGT, SOS Racisme, le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), l’Union locale CGT Roissy, Sud Aérien Solidaires et la CFTF Transport Aérien, le 10 septembre 2025.

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Désinformation et propos haineux : la LDH porte plainte contre Noëlle Lenoir 8 octobre, 2025

Invitée  du programme « L’heure des pros 2 été » le 8 août 2025 sur CNews, l’ancienne ministre et ancienne membre du Conseil constitutionnel Noëlle Lenoir – dont on peut légitimement attendre davantage de rigueur –  était interrogée par la journaliste sur le prétendu « gouvernement des juges » du Conseil constitutionnel, suite aux décisions rendues sur les projets de lois récemment soumis à son contrôle, et notamment la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.

L’intéressée a alors affirmé qu’en France « vous avez des millions d’Algériens qui présentent des risques majeurs, qui peuvent sortir un couteau dans le métro, dans une gare, dans la rue, n’importe où ou prendre une voiture et rentrer dans une foule, et bien non c’est excessif de les garder six ou sept mois le temps qu’ils fichent le camp puisqu’ils n’ont rien à faire chez nous et qu’en plus ils nous menacent ».

En visant des « millions d’Algériens », Noëlle Lenoir fait ainsi non seulement œuvre de désinformation, mais vise nécessairement l’ensemble des Algériennes et Algériens résidents en France.

Aussi, il importe peu que l’intéressée se soit par suite rétractée en affirmant « Il fallait évidemment entendre milliers et non pas millions. Cela corrigé, je maintiens mes propos », maintenant par la même occasion la teneur de ses propos envers les ressortissant-e-s algérien-ne-s.

De tels propos suscitent indéniablement du public la haine et le rejet des ressortissant-e-s algérien-ne-s résidant en France. Une plainte a donc été déposée le 16 septembre 2025 par la LDH pour provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur nationalité.

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a également été saisie le même jour, aucun semblant de réaction ou de contradiction n’ayant eu lieu, l’invitée étant au contraire confortée voire encouragée à développer ses propos, laissant alors apparaître un manque d’honnêteté et de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information et un défaut de maîtrise de son antenne par l’éditeur.

Source: Désinformation et propos haineux : la LDH porte plainte contre Noëlle Lenoir

Décision de suspension des évacuations de gazaouis : des recours sont introduits 8 octobre, 2025

Le 1er août 2025, le ministre français de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, a publiquement et verbalement fait état, sur la chaîne de radio France Info, de la décision de suspendre toutes les évacuations de personnes palestiniennes depuis la bande de Gaza vers la France « tant que les conséquences d’une enquête interne » (portant sur un incident lié au comportement présumé d’une étudiante originaire de Gaza, à Lille) n’auront pas été tirées.

Le ministre a ainsi annoncé le gel des évacuations de gazaouis vers la France pour une durée indéterminée, dans l’attente des conclusions d’une enquête interne.

Par deux requêtes au fond et deux requêtes en référé introduites sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, plusieurs associations (le Gisti, le Mouvement pour la Justice, l’Union juive pour la paix) ainsi que plusieurs personnes physiques ont demandé au juge des référés :

– de suspendre l’exécution de la décision du 1er août 2025 par laquelle le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a suspendu les évacuations depuis la bande de Gaza ;

– à ce qu’il soit enjoint de reprendre l’enregistrement et l’instruction des demandes d’admission sur le territoire français sollicitées par des ressortissant-e-s palestinien-ne-s depuis la bande de Gaza ;

– à ce qu’il soit enjoint au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de prendre l’ensemble des mesures utiles afin de garantir l’admission sur le territoire français de ressortissant-e-s palestinien-ne-s.

La LDH a décidé d’intervenir volontairement au soutien de ces requêtes.

L’audience a été fixée au 25 septembre 2025.

Source: Décision de suspension des évacuations de gazaouis : des recours sont introduits