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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

CONFERENCE-DEBAT SUR L’INCESTE 28 août, 2026

CONFÉRENCE-DÉBAT organisée par la LDH  :

L’INCESTE, SORTIR DU SECRET

avec Solenne, victime de violences incestueuses, qui témoignera du chemin qu’elle a parcouru

et

Me Mireille de Portalon, avocate honoraire, très engagée dans la défense des mineurs en Justice,

Me Margaux Sblandano, docteur en droit, membre de la Commission mineurs du Barreau d’Aix-en-Provence.

MERCREDI 9 septembre, 19h, salle Voltaire

Face à l’inaction des politiques, mobilisons-nous ! 28 août, 2026

Communiqué commun dont la LDH est signataire

42°C à l’ombre, au moins 7300 morts supplémentaires liées à la canicule, 42 000 hectares brûlés en Gironde… Nous ne pouvons plus vivre un été comme celui que nous venons de passer, sans réponse face à la situation.

Canicules, incendies, sécheresses… Ces dernières semaines nous ont dramatiquement rappelé que les conséquences du changement climatique nous frappent déjà au quotidien. Nous sommes très nombreuses et nombreux – particulièrement les personnes les plus vulnérables – à être impacté-es alors que nombre de nos responsables politiques se rendent coupables d’inaction climatique.

C’est pourquoi, nous avons décidé d’agir. Face à l’urgence, un collectif inédit de près d’une trentaine d’organisations s’est créé : syndicats de pompiers, d’infirmières et d’infirmiers, de travailleuses et travailleurs, associations de protection de l’environnement, d’aide aux personnes vulnérables, de droits humains, de protections des animaux, de solidarité internationale… Nous lançons, ensemble, un appel à se rassembler pour exiger des moyens pour lutter contre les changements climatiques et les atteintes aux droits qu’ils provoquent.

Dans quelques semaines, les parlementaires vont discuter et voter le budget de l’État : elles et ils doivent impérativement prévoir les moyens financiers pour nous préparer à faire face aux conséquences de cette situation, tout en agissant pour l’atténuation des changements climatiques, à la hauteur des enjeux et de l’urgence.
Augmentation réellement substantielle du Fonds vert pour les collectivités, taxation des entreprises des énergies fossiles, principaux responsables de la crise climatique, mise en place d’un plan grand chaud… Des solutions existent, pour répondre à l’urgence et par des évolutions structurelles. Elles doivent être financées et mises en œuvre sans délai. Nous pouvons encore inverser la tendance.

A Paris le 15 septembre 2026, rejoignez-nous à 19h30 à Bercy devant le ministère de l’Économie et des Finances. Unissons nos voix pour exiger des actes !

SignatairesListe des signataires

Paris, le 27 août 2026

En savoir plus sur le collectif

Source: Face à l’inaction des politiques, mobilisons-nous !

Avignon : la LDH se mobilise après l’agression raciste d’une mère et ses enfants 28 août, 2026

Le 27 mai 2026, alors qu’elles se trouvaient sur le parking d’un centre commercial où elles faisaient leurs courses, deux femmes et leurs enfants furent la cible d’une violente agression raciste de la part d’un homme. Les enfants s’étaient simplement intéressés aux animaux de cirque présents sur ce même parking.

L’homme les injuria de « sales nègres » avant de s’en prendre physiquement à elles. L’une de ces femmes se verra reconnaître dix jours d’incapacité totale de travail et tous demeurent profondément choqués.

L’auteur des faits fut amené à répondre de ses actes lors d’une audience devant le tribunal correctionnel d’Avignon le 21 juillet 2026. La LDH s’est constituée partie civile aux côtés des victimes.

A l’issue de l’audience, l’homme fut reconnu coupable des faits de violences volontaires à caractère raciste qui lui étaient reprochés, et condamné à six mois de prison ferme.

La LDH se félicite de cette reconnaissance de culpabilité et rappelle que de tels faits n’ont pas leur place dans notre société.

Source: Avignon : la LDH se mobilise après l’agression raciste d’une mère et ses enfants

Agde : la campagne d’affichage douteuse du nouveau maire RN 28 août, 2026

Pour communiquer autour de ses arrêtés visant à punir certains comportements et incivilités, la municipalité a fait procéder à une campagne d’affichage de visuels générés par l’intelligence artificielle.

L’une d’entre elle représente trois hommes qui peuvent être perçus comme d’origine maghrébine, fumant de la chicha sur une plage, avec une enceinte démesurée et des détritus à leurs pieds. L’affiche est accompagnée du slogan : « ta chicha et ta musique on n’en veut pas ! Nos vacances, tu les respectes », du montant de l’amende encourue et du logo de la mairie. Si, suite à l’émoi légitimement suscité par un tel visuel, l’affiche a été retirée de l’espace public – corroborant ainsi son caractère problématique – elle figurerait également dans le bulletin municipal.

Le choix des personnes figurant sur cette affiche n’est pas neutre ni dû au hasard, l’intelligence artificielle générant des visuels conformes aux demandes qui lui sont précisément adressées.

Cette représentation véhicule des stéréotypes racistes en ce qu’ils associent une communauté à des comportements répréhensibles, suscitant ainsi du public la haine et le rejet de celle-ci.

Indignée par de tels visuels susceptibles de constituer une infraction pénale, la LDH a adressé un signalement au Procureur de la République localement compétent le 17 août 2026.

Source: Agde : la campagne d’affichage douteuse du nouveau maire RN

Mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile 28 août, 2026

Le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur le 12 juin 2026 sur l’ensemble du territoire européen.

Il s’agit d’un ensemble de mesures adoptées par le Parlement européen le 10 avril 2024, puis par le Conseil de l’Union européenne le 14 mai 2024.

Il se compose dans son état définitif de neuf règlements et d’une directive et présente plusieurs objectifs : le renforcement du contrôle aux frontières, la mise en œuvre de procédures d’examen plus efficients et le renforcement des garanties accordées aux demandeurs de protection internationale.

Dans le cadre de l’application du Pacte, il est nécessaire de procéder à l’adoption de dispositions législatives au niveau national, afin d’éviter que les règlements européens ne coexistent avec des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui pourraient être contradictoires ou redondantes. Il s’agit également d’adopter des dispositions législatives de transposition de la directive de ce corpus de normes.

En juin, le ministre de l’Intérieur adoptait une séries de décrets et une circulaire relatifs à l’application du Pacte européen sur la migration et l’asile.

De nombreuses associations dont la LDH ont décidé de porter le contentieux contre ces textes en contestant par la voie d’un recours en annulation cinq d’entre eux :

La circulaire INTV2615721C relative au Pacte européen sur la migration et l’asile du 10 juin 2026.
Le décret n° 2026-451du 3 juin 2026 abrogeant l’article L. 342-19 du ceseda et modifiant les délais de recours devant la Cour nationale du droit.
Le décret n° 2026-452 du 6 juin 2026 modifiant les modalités d’examen des demandes d’asile par l’OFPRA.
Le décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 modifiant le ceseda et adaptant ses dispositions au Pacte européen sur la migration et l’asile.                                                                                                       Et enfin le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du ceseda relatives aux conditions matérielles d’accueil.

De nombreux griefs sont portés à l’encontre de ces textes notamment leur non-conformité à plusieurs dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, de la Convention européenne des droits de l’Homme de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou encore des règlements n° 2024/1348 et n° 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024.

Source: Mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile

Résolution : « Synthèse résolutions LDH 2024 & 2026 » 15 juillet, 2026

L’arrivée de l’extrême droite au pouvoir d’État est toujours une bascule

La démocratie, les droits et l’État de droit sont confrontés en France à une menace existentielle, celle de la bascule vers le fascisme-illibéralisme qui a infailliblement lieu lorsque les extrêmes droites arrivent au pouvoir d’État.

Des pays considérés comme démocratiques ont connu cette bascule systémique : Hongrie, Pologne, Italie, États-Unis.

Avec des différences propres à chaque pays, l’offensive des extrêmes droites se déploie selon trois dimensions essentielles – sociétale, idéologique et politique. Elle remet partout en cause la légitimité de la démocratie et de l’État de droit et l’universalité des droits.

Les extrêmes droites ont une même vision de la société. Un rôle essentiel est dévolu au chef, l’individu est conçu comme un atome isolé, les corps intermédiaires sont rejetés, comme tout ce qui contribue à faire société. Les extrêmes droites considèrent que l’élection confère aux dirigeantes et dirigeants politiques une légitimité supérieure qui les dispense du respect de l’État de droit, c’est-à-dire de tous les processus institutionnels visant à garantir l’absence d’arbitraire et à prévenir la confiscation du pouvoir. Les extrêmes droites pensent tout au prisme d’une « guerre des identités ». Certaines populations sont considérées illégitimes à bénéficier des droits fondamentaux au nom d’une identité qu’on leur assigne et qui justifierait leur exclusion. « La loi du plus fort » est revendiquée comme la loi naturelle des sociétés humaines, ce qui s’accompagne d’un rejet radical des protections permettant de réduire les inégalités et répondre aux précarités.

Sur la scène internationale, l’extrême droite est en train de généraliser des pratiques de prédation brutales, dérégulées, colonialistes et impérialistes qui manifestent concrètement cette bascule.

Du néolibéralisme au fascisme : certes des continuités, mais fondamentalement une rupture

Aujourd’hui, le moment néolibéral et le moment fasciste se chevauchent. On peut voir des convergences d’intérêt, des rapprochements tactiques entre les forces qui les représentent. Cela ne signifie pas que ces deux moments sont de même nature.

La politique néolibérale alimente le discours d’extrême droite tout autant qu’elle peut s’en nourrir. En effet, elle provoque une montée continue et durable des précarités et des inégalités, mais aussi une défiance croissante des citoyennes et citoyens vis-à-vis de la sphère politique : pour une partie de la société domine un sentiment d’abandon, de dépossession et de ressentiment, découlant de l’impossibilité d’influencer les politiques pour répondre aux problèmes rencontrés. Électoralement cela se traduit selon les lieux et les moments par des votes d’extrême droite, par des niveaux d’abstention historiquement élevés et par une instabilité des choix électoraux.

Pourtant, si les néolibéraux attaquent la démocratie et les libertés publiques, mènent des politiques remettant en cause l’effectivité des droits et portent atteinte à l’État de droit, il y a une différence fondamentale entre eux et l’extrême droite.

L’extrême droite au pouvoir institutionnalise dans tous les domaines la fin de l’universalité des droits (les droits proclamés ne le sont plus pour toutes et tous). Elle réduit la légitimité de la démocratie au seul fait d’avoir gagné l’élection. L’extrême droite s’emploie toujours à détruire l’État de droit, qu’elle rejette dans son principe, niant sa légitimité même. Le non-respect de l’État de droit par les néolibéraux ne relève pas d’une remise en cause de sa légitimité et de son existence. Dans le cadre néolibéral, on peut faire appel de décisions en recourant aux procédures de l’État de droit, ce qui se traduit parfois par des succès. Une fois que l’extrême droite a démantelé l’État de droit, cela devient infaisable.

Un champ politique avec trois approches des droits, deux approches de l’État de droit

Le champ politique analysé au prisme des droits se structure selon trois approches distinctes : l’approche progressiste, qui est fondée par l’effectivité de tous les droits pour toutes et tous ; l’approche néolibérale, selon laquelle ce sont les comportements individuels qui assurent pour l’essentiel l’accès aux droits ; l’approche d’extrême droite, qui rejette l’idée de l’universalité des droits et considère donc que les politiques publiques sont légitimes à exclure des parties de la population en fonction de critères « identitaires » (par exemple avec la « préférence nationale »).

Parce que dans l’exercice du pouvoir, aucune force politique ne respecte absolument l’État de droit, il est indispensable d’avoir des institutions, des procédures de recours, qui en assurent le respect. Mais, au-delà de ces non-respects qui se constatent régulièrement au fil du temps, le champ politique se divise entre, d’un côté, toutes les forces politiques qui reconnaissent la légitimité et la nécessité d’un État de droit pour le fonctionnement de nos sociétés et, de l’autre, l’extrême droite qui nie totalement sa légitimité. Même si ce n’est pas immédiat, les extrêmes droites au pouvoir prennent toujours rapidement des mesures qui aboutissent à ce que l’État de droit ne fonctionne plus.

Aujourd’hui, en France, une partie des responsables politiques franchit la ligne rouge, en remettant explicitement en cause tout ou partie de l’État de droit. Certains refusent au contraire cette rupture. Ce sujet devient donc un axe essentiel dans la restructuration du champ politique.

S’emparer de l’État de droit pour défendre ensemble la démocratie et les droits…

L’État de droit d’aujourd’hui a été construit après 1945 en réponse aux fascismes. Il soumet les pouvoirs de l’État au droit pour protéger les citoyennes et citoyens de l’arbitraire. Sa finalité ultime est de mettre en œuvre tous les droits humains – tant civils, politiques, qu’économiques, sociaux, culturels ou environnementaux – et de faire s’y conformer toute législation. En ce sens, l’État de droit est un projet en constante évolution, de même que la démocratie. Il est à la fois un instrument de garantie des droits et un vecteur de leur extension. Ainsi compris, l’État de droit forme, avec la démocratie et les droits humains, un triptyque indivisible. Dans la réalité, les trois progressent et reculent ensemble.

Face aux attaques – dénigrements, attaques contre les juges, restrictions aux libertés publiques, régression de la séparation des pouvoirs, non-exécution des décisions de justice – il importe de défendre l’État de droit avec toutes les forces, avec toutes les personnes qui en reconnaissent la légitimité. Cela suppose de renforcer tous les contre-pouvoirs nécessaires à une société des droits et de la démocratie dont la justice et l’espace civique (avec les libertés d’association, d’expression, académiques, des médias …).

Contre l’extrême droite, la nécessité d’une alternative progressiste unie pour l’échéance électorale de 2027

La LDH (Ligue des droits de l’Homme / droits humains) refuse de considérer l’arrivée de l’extrême droite au pouvoir d’État comme quelque chose qui serait dorénavant inéluctable.

Elle affirme que pour tenir durablement l’extrême droite hors du pouvoir d’État, il est indispensable de construire une alternative politique répondant à l’urgence sociale et écologique, sur la base d’un contrat social renouvelé, structuré autour de mesures renforçant l’effectivité de l’accès de toutes et tous aux droits fondamentaux, protégeant des discriminations, garantissant le respect des libertés publiques, la promotion de la démocratie, la protection de l’environnement. La LDH affirme que l’existence d’une telle « offre politique » constitue un pilier essentiel pour rassembler suffisamment et assurer la défaite de l’extrême droite dans les urnes.

Les forces progressistes sont diverses et cela se traduit par de nombreuses divergences, c’est une réalité. Pour autant, perdre de vue l’impératif de rassembler autour de mesures essentielles pour la société toutes les forces qui affirment se reconnaître dans l’approche de tous les droits pour toutes et tous revient à nier le risque systémique qu’est l’extrême droite. Privilégier un objectif d’hégémonie dans le camp progressiste battu revient à capituler face à elle. Cette conduite serait irresponsable. La LDH appelle donc instamment les forces politiques à construire pour l’échéance de 2027 une alternative écologique, sociale et démocratique promouvant l’accès effectif aux droits, sans nier les divergences mais en refusant d’en faire un obstacle insurmontable.

Contre l’extrême droite, les forces libérales qui veulent défendre l’État de droit doivent accepter la démocratie sociale

Dans nos pays développés, jamais l’extrême droite au pouvoir ou aux portes du pouvoir n’est défaite quand le combat pour les droits et la démocratie ignore l’État de droit, ni quand ce combat pour l’État de droit ignore l’urgence sociale. On l’a vu récemment en Pologne puis en Hongrie. La montée de l’extrême droite en réaction aux politiques de régression sociale le confirme pleinement.

Les forces politiques libérales et progressistes ont en commun de défendre le cadre de l’État de droit, sans lequel ne peut exister un débat public éclairé, permettant à l’ensemble des acteurs civils et politiques de s’exprimer librement, y compris dans le dissensus. Cela reste possible tant qu’existe une volonté commune de faire société dans le respect des principes qui la fondent, face aux visées autoritaires et réactionnaires des extrêmes droites.

Alors que l’extrême droite peut arriver au pouvoir en 2027, les forces libérales qui ne partagent habituellement pas avec les progressistes l’impératif de politiques publiques pour l’effectivité des droits, mais qui ont pris la mesure du péril doivent accepter la démocratie sociale.

Les tenants du libéralisme politique historique, qui, y compris à droite, sont attachés à l’État de droit, au pluralisme et au fait qu’il doive exister des règles d’égalité pour qu’un système politique fonctionne n’ont d’autre choix que de rejoindre les progressistes dans leur préoccupation d’urgence sociale, dans les quartiers et les territoires délaissés.

C’est ainsi seulement qu’il sera possible de faire échec durablement à l’instauration d’une société fondée sur l’exclusion et la loi du plus fort.

* * *

Appel

Nous, LDH, appelons les citoyennes et citoyens à se mobiliser et à faire entendre une voix forte de résistance et d’opposition, de solidarité et d’espoir, en suivant l’exemple de celles et ceux qui dans le monde résistent face aux régimes fascistes et illibéraux, et remportent des victoires comme dans le Minnesota, en Italie, en Pologne ou en Hongrie.

Nous, LDH, en appelons aux forces progressistes, qui doivent, au-delà de leurs divergences, en entendant enfin les voix de la société civile, permettre à l’espoir de se traduire dans les urnes, par la construction d’une alternative écologique, sociale et démocratique qui rassemble toutes celles et ceux qui veulent une société de l’accès effectif aux droits pour toutes et tous.

Nous, LDH, en appelons aux libéraux, qui doivent prendre la mesure du péril. Ils doivent choisir, avec nous, de défendre le cadre de l’État de droit et la démocratie, qui seuls permettent des débats au fond, des alternances politiques, le respect de tous les droits civils et politiques, tout en acceptant des politiques publiques qui reviennent sur les précarités imposées depuis des décennies et améliorent l’accès effectif aux droits, dans le cadre d’un contrat social plus juste. Seul ce double choix permettra un vivre ensemble et en paix en barrant la route à l’arbitraire et à la violence de la loi du plus fort.

Partout, la LDH portera cet appel aux forces politiques progressistes et libérales. Partout nous initierons des mouvements de la société civile et contribuerons à toutes les mobilisations citoyennes pour éloigner le spectre de l’autoritarisme et du fascisme.

Partout, la LDH combattra sans relâche les atteintes à l’État de droit dans le cadre de la société actuelle, notamment par la voie judiciaire. Elle ne veut pas se retrouver dans une société où il n’y a plus d’État de droit et donc de possibilité d’en faire valoir le respect.

L’histoire nous enseigne que les démocraties ne disparaissent pas brutalement, mais se désagrègent lorsqu’elles cessent d’être défendues. Aujourd’hui, l’urgence est là. Il s’agit de débattre, mais aussi d’agir, de voter, de s’unir et de se mobiliser pour empêcher que s’impose un modèle politique fondé sur l’exclusion, la peur et l’arbitraire. La démocratie ne se préserve pas : elle se construit chaque jour. Contre la loi du plus fort, nous faisons le choix des droits, de la démocratie et de l’État de droit.

Voir la synthèse des résolutions en PDF

Source: Résolution : « Synthèse résolutions LDH 2024 & 2026 »

CERCLE DE SILENCE SAMEDI 11 JUILLET 7 juillet, 2026

Chers amis,

La perturbation de notre dernier cercle de silence par le groupuscule identitaire “le Maquis” a relativisé quelque peu, face à notre unanime et non-violente réprobation, l’une des principales informations que nous voulions faire valoir ce jour-là, à savoir l’entrée en vigueur la veille, le 12 juin 2026, du « Pacte européen sur la migration et l’asile et pour garantir un accueil digne pour toutes les personnes migrantes ».

Toutefois, en matière de dignité ce Pacte ne peut faire plus pervers. En effet, comme l’énonce clairement la déclaration unitaire suivante du collectif* né.es et venu.es d’ailleurs (10 juin 2026), « sous couvert de réformer la politique migratoire de l’Union européenne et d’établir un système d’asile commun, cet ensemble de textes, en compromettant l’accès au droit d’asile et aux garanties procédurales, est inique.

Enfermement dès 6 ans, placement généralisé en procédure accélérée ou à la frontière, zone de rétention, fichage biométrique, interdiction de séjour sur le territoire européen et externalisation de l’asile sont au cœur de ces textes. Le Pacte marque ainsi une accélération majeure dans la dérive répressive des politiques migratoires de l’Union européenne et repose sur la suspicion, la déshumanisation et la répression. »

Notons tout de même, que le Président de la République a déclaré quelques jours plus tard, le 19 juin, que la France ne mettrait pas en place de centres pour migrants en dehors des frontières de l’Union européenne, comme le prévoit le règlement retour, estimant que le dispositif «  ne correspond pas aux principes qui sont les nôtres. Dont acte… Mais le Président reste, par ailleurs, à l’unisson des autres pays de l’UE pour  » une politique qui lutte contre l’immigration illégale, qui nous rend plus efficaces, qui conduit à des retours » !

Il devrait s’inspirer au contraire de l’exemple espagnol où la politique migratoire est à l’opposé de ce que préconise le Pacte européen. Le premier ministre de ce grand pays voisin, dont l’économie progresse plus qu’ailleurs depuis de nombreuses années, préconise en effet de « sortir de l’invisibilité des centaines de milliers de personnes qui vivent parmi nous » ; il ne nie pas pour autant les « problèmes et les défis » que cela pose mais préfère « les affronter et les résoudre ».

Cette volonté de combattre l’invisibilité a été réaffirmée dans l’archipel espagnol des Canaries par le Pape Léon XIV qui a déclaré le 11 juin devant les rescapés d’une périlleuse traversée maritime : Je veux m’incliner devant votre dignité. Vous n’êtes ni des numéros ni des dossiers. Vous êtes des personnes avec une famille et une maison laissées derrière vous ; avec des rêves que personne n’a le droit de mépriser.

Nous vous attendons nombreux pour manifester notre volonté de donner toute leur place, dans un chaleureux esprit de fraternité républicaine, aux personnes étrangères ou d’origine étrangère que nous côtoyons journellement, samedi 11 juillet, de 11h30 à midi, place de la Rotonde à l’orée des Allées Provençales.

* signataires de la déclaration unitaire :

Attac, CGT, CLARA (Collectif de lutte antifasciste contre le racisme et l’antisémitisme), Femmes Egalité, FSU, MRAP, La Cimade, LDH, Oxfam France, Solidaires, SOS Racisme, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France (SAF), UNEF.

6 juillet 2026 – Tribune collective « Présomption de légitime défense des forces de l’ordre : « Celui qui détient le pouvoir de tirer avec une arme à feu doit, lorsqu’il l’exerce, en rendre compte devant la justice »» publiée dans Le Monde 6 juillet, 2026

6 juillet 2026 – Tribune collective « Présomption de légitime défense des forces de l’ordre : « Celui qui détient le pouvoir de tirer avec une arme à feu doit, lorsqu’il l’exerce, en rendre compte devant la justice »» publiée dans Le Monde
6 juillet 2026 – Tribune collective « Présomption de légitime défense des forces de l’ordre : « Celui qui détient le pouvoir de tirer avec une arme à feu doit, lorsqu’il l’exerce, en rendre compte devant la justice »» publiée dans Le Monde
6 juillet 2026 – Tribune collective « Présomption de légitime défense des forces de l’ordre : « Celui qui détient le pouvoir de tirer avec une arme à feu doit, lorsqu’il l’exerce, en rendre compte devant la justice »» publiée dans Le Monde

Tribune collective dont la LDH est signataire

Lire dans le monde

Des dirigeants d’ONG et de syndicats estiment, dans une tribune au « Monde », que les changements introduits dans la proposition de loi qui doit être débattue à l’Assemblée nationale, le 7 juillet, sur les cas d’autorisation des tirs viennent toucher à un fondement de l’Etat de droit : le droit à la vie.

Un Etat de droit se mesure notamment à la manière dont il contrôle ceux auxquels il confie le pouvoir de donner la mort. C’est précisément ce contrôle qu’une proposition de loi, débattue de nouveau le 7 juillet à l’Assemblée nationale après une première lecture, le 22 janvier, entend desserrer. Présentée par le gouvernement comme tirant les « conséquences » du « cadre juridique » existant, elle modifierait en réalité profondément les règles encadrant l’usage des armes par les policiers et les gendarmes. Derrière la technique juridique, l’enjeu est limpide : il touche au droit à la vie et à l’obligation, pour l’Etat, de répondre de toute mort causée par l’un de ses agents.

Rappelons le droit en vigueur. Depuis 2017, l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure énumère cinq situations dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent faire usage de leurs armes. Ce cadre est déjà permissif : il autorise notamment le tir sur des personnes ou des véhicules qui prennent la fuite et « sont susceptibles » de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui ou des forces de l’ordre qui ont exigé l’arrêt du véhicule. Cette formulation est trop vague et peut ouvrir la voie à des interprétations très larges. Les conséquences sont documentées : depuis 2017, les tirs policiers, en particulier sur des véhicules en mouvement, ont augmenté, et avec eux le nombre de morts. Le Comité contre la torture des Nations unies a notamment exprimé ses vives préoccupations à cet égard en 2025.

C’est ce cadre déjà trop permissif que la proposition de loi débattue le 7 juillet entend non pas corriger, mais aggraver. Son cœur tient en une phrase : lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents sont « présumé[s] » avoir agi dans des conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité prévues par la loi, sauf preuve contraire.

Cette présomption n’a rien d’anodin : elle opère un renversement de la charge de la preuve. Aujourd’hui, lorsqu’un agent de l’Etat tue, c’est à l’Etat de démontrer que le tir était absolument nécessaire et strictement proportionné. Telle est l’exigence constante de la Cour européenne des droits de l’homme : quand une personne est tuée par un agent public, il revient aux autorités d’établir que le recours à la force était indispensable. Demain, ce serait à la victime, ou à ses proches endeuillés, de prouver le contraire.

Ce déplacement touche à l’un des fondements de l’Etat de droit. Le droit à la vie, garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, interdit que quiconque soit arbitrairement privé de la vie et impose que toute mort causée par un agent de l’Etat donne lieu à une enquête prompte, indépendante et effective. Or, une présomption de légalité fragilise cette enquête à sa racine : c’est souvent au terme d’investigations approfondies qu’apparaissent les éléments permettant de douter de la nécessité ou de la proportionnalité d’un tir. Présumer la légalité dès le départ, c’est risquer que ces investigations n’aient jamais lieu, et donc que des tirs mortels illégitimes demeurent impunis.

Faciliter le recours aux armes, affaiblir le contrôle : les deux logiques se conjuguent. Et elles ne frappent pas au hasard. Dans un contexte de discriminations documentées dans les pratiques policières, ce sont les personnes racisées qui risquent d’en subir les premières conséquences.

Nul ne conteste la difficulté du métier de policier ou de gendarme, ni les dangers réels auxquels ils font face. Mais protéger ceux qui nous protègent ne saurait passer par l’effacement du principe qui distingue un Etat de droit d’un Etat arbitraire : celui qui détient le pouvoir de tirer avec une arme à feu doit, lorsqu’il l’exerce, en rendre compte devant la justice.

A un an de l’élection présidentielle, renoncer à ce principe ne renforcerait pas la sécurité. Cela affaiblirait dangereusement l’Etat de droit, alors que des forces politiques illibérales sont aux portes du pouvoir.

Signataires :

Anne Savinel-Barras, présidente d’Amnesty International France ; Stéphane Maugendre, président du Syndicat des avocats de France ; Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains) ; Mathilde Thimotée, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature.

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Source: 6 juillet 2026 – Tribune collective « Présomption de légitime défense des forces de l’ordre : « Celui qui détient le pouvoir de tirer avec une arme à feu doit, lorsqu’il l’exerce, en rendre compte devant la justice »» publiée dans Le Monde

Mobilisons-nous pour une action concrète : arrêter la collaboration économique avec les colonies israéliennes illégales 5 juillet, 2026

Communiqué commun dont la LDH est signataire et plateforme d’interpellation

Interpellons les député-e-s : soutenez la proposition de loi interdisant le commerce avec les colonies israéliennes

Une proposition de loi va être déposée à l’Assemblée nationale pour interdire le commerce entre la France et les colonies israéliennes illégales. Alors que le nettoyage ethnique des Palestiniennes et Palestiniens en Cisjordanie occupée s’accélère de façon exponentielle, il est urgent que le Parlement français adopte ce texte pour mettre fin à ce commerce.

En bas de page, vous pouvez interpeller vos député-e-s en quelques clics pour qu’elles et ils soutiennent massivement la loi

Alors que l’ONU a confirmé que la colonisation israélienne est un crime de guerre, la France commerce toujours avec les colonies israéliennes illégales.

Aujourd’hui, plus de 300 colonies comprenant plus de 700 000 colons israéliens sont implantées illégalement sur des terres volées aux Palestiniennes et Palestiniens. Chaque profit généré par ces colonies provient de ressources arrachées au peuple palestinien. Pour étendre la colonisation, l’État israélien et les colons déplacent de force des milliers de Palestiniennes et Palestiniens chaque année, les dépossèdent de leurs terres, incendient des villages, détruisent les maisons, les écoles et les cultures et étranglent l’économie palestinienne.

Les colonies israéliennes sont illégales : la France le déclare régulièrement et tous les États du monde le reconnaissent. Pourtant, la France continue de commercer avec ces entités établies sur des terres volées aux Palestiniennes et Palestiniens, alors que la Cour internationale de Justice l’a confirmé en 2024 : les États ont l’obligation en droit international de “ne pas aider ou assister la situation illégale créée par Israël” en Palestine occupée, incluant la colonisation, y compris par leurs relations commerciales ou leurs investissements. La France est en retard : l’Espagne, les Pays Bas, l’Irlande, la Belgique et la Norvège ont déjà décidé d’interdire l’importation des produits des colonies.

La proposition de loi qui va être déposée au Parlement vise à interdire tous les aspects du commerce avec les colonies :

  • Import des produits : Aujourd’hui, la France importe des fruits et légumes, des vins et des produits cosmétiques des colonies. 1 livraison sur 5 de produits agricoles israéliens vers l’UE (Union européenne) contient des produits des colonies.
  • Export des services, y compris les investissements : Alstom, Egis Rail, Carrefour… De nombreuses entreprises françaises participent régulièrement au développement des colonies par leurs activités commerciales en Palestine occupée. Les banques françaises détiennent des milliards d’euros d’actifs financiers dans des entreprises complices de l’économie coloniale.
  • Publicité : La publicité pour des activités de tourisme dans les colonies est également accessible au public français. 760 chambres pouvant loger plus de 2 000 personnes situées dans des colonies israéliennes illégales en Cisjordanie sont proposées à la location sur les sites Airbnb et Booking.

Palestiniennes et Palestiniens

Source: Mobilisons-nous pour une action concrète : arrêter la collaboration économique avec les colonies israéliennes illégales

Pour la paix à Cuba et dans les Caraïbes, contre le blocus et pour le respect du droit international 5 juillet, 2026

Appel commun dont Nathalie Tehio, présidente de la LDH, est signataire

Nous, soussignés, exprimons notre grave préoccupation face à l’intensification des menaces du gouvernement des États-Unis contre Cuba, laissant entendre que l’île pourrait être la prochaine cible d’une agression militaire. Une telle situation fait peser de graves risques sur la paix à Cuba et dans la région.

Sous le prétexte que Cuba représenterait une « menace extraordinaire » pour sa sécurité nationale, le gouvernement des États-Unis a par ailleurs renforcé le blocus économique, commercial et financier à des niveaux sans précédent. Cette politique se traduit notamment par l’imposition d’un blocus pétrolier et par le durcissement des mesures extraterritoriales visant à empêcher toute possibilité de commerce ou même de réception d’aide, en particulier à travers les décrets exécutifs du 29 janvier et du 1er mai 2026.

Pourtant, les faits parlent d’eux-mêmes : Cuba, petit pays de 9 millions d’habitants, ne constitue aucune menace pour la plus grande puissance économique et militaire du monde. Il n’existe donc aucune justification à une telle punition collective imposée au peuple cubain, qui subit chaque jour une détérioration marquée de ses conditions de vie.

Au-delà des sensibilités politiques de chacun, il s’agit aujourd’hui de défendre les principes fondamentaux de la Charte des Nations unies ainsi que du droit international et humanitaire : le respect de la souveraineté nationale des États, la résolution pacifique et politique des différends, le refus du recours ou de la menace du recours à la force dans les relations internationales, l’interdiction de la coercition collective, la prise en compte des conséquences humanitaires des mesures coercitives et la liberté des échanges commerciaux.

Cette escalade agressive touche non seulement Cuba, mais aussi l’ensemble des peuples des Caraïbes et de l’Amérique latine, qui ont le droit de vivre en paix, de coopérer librement et de construire leur avenir dans le respect mutuel et la solidarité, à travers le développement d’une culture de paix telle que définie par l’Onu et l’Unesco.

Les acteurs gouvernementaux, institutionnels et de la société civile, aux niveaux européen et international, doivent agir, faire entendre leurs voix et appeler à :

• la fin du blocus économique, commercial et financier contre Cuba ;

• l’arrêt des menaces d’intervention militaire des États-Unis contre Cuba ;

• le respect de la souveraineté de Cuba et de tous les États des Caraïbes ;

• le respect du droit international et de la Charte des Nations unies.

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Source: Pour la paix à Cuba et dans les Caraïbes, contre le blocus et pour le respect du droit international