Ligue des droits de l'Homme

Communiqué LDH

Le gouvernement a décidé d’organiser une consultation des électeurs de Loire-Atlantique, qui aura lieu le dimanche 26 juin. Les électeurs auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Etes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ? ».

La LDH ne s’est pas prononcée sur l’opportunité de la construction de ce nouvel aéroport et ne se prononcera donc pas sur la réponse à apporter à la question posée par cette consultation. Elle considère, en effet, qu’une telle décision ne relève pas de son mandat ; elle entend, en revanche, donner son avis sur la procédure qui y a conduit.

Décider, aujourd’hui, de consulter les citoyennes et les citoyens, c’est dire que la procédure antérieure, pourtant présentée par le gouvernement comme satisfaisante, ne l’était pas. La démocratie se nourrit du débat public. Elle ne peut se limiter à la prise de décision des élus ou aux affirmations des experts. Tout particulièrement en ce qui concerne les grands projets. Manifestement, dans ce cas précis, comme dans beaucoup d’autres, les mécanismes de consultation et de débat ne répondent pas aux besoins d’un dialogue et d’une consultation réelle et non purement formelle. L’attitude du gouvernement qui provoque une autre expertise, démentant partiellement le projet initial, la poursuite des procédures d’expulsion en même temps que l’on appelle les citoyens et les citoyennes aux urnes, la circonscription restreinte de la consultation alors que le projet est présenté comme d’intérêt régional, tout cela conduit à penser que le résultat de cette consultation ne suffira pas à légitimer la décision qui sera prise ensuite, quel qu’en soit le sens.

Au-delà du cas d’espèce, c’est l’ensemble du processus qui amène à décider de tel ou tel grand projet qui doit être profondément revu. La transparence des projets, la diffusion des expertises et le débat contradictoire autour d’elles, l’information et la consultation effective des populations concernées doivent accompagner la décision des élus. Sans cela, les formes de la démocratie auront été, sans doute, respectées, mais pas l’esprit de celle-ci, qui seul permet l’adhésion la plus large.

La LDH regrette qu’une telle démarche n’ait pas été mise en œuvre et ne soit toujours pas à l’ordre du jour, pour ce projet comme pour les autres.

La Ligue des droits de l’Homme appelle les pouvoirs publics à construire le dialogue sur le fondement d’informations complètes et de la participation du public à celui-ci, afin de pouvoir faire des choix conformes à l’intérêt général. Elle appelle les citoyens et les citoyennes à s’emparer de ce débat, dont cette consultation ne peut être qu’un des éléments.

Paris, le 20 juin 2016

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme exprime son horreur devant l’assassinat d’un officier de police et de son épouse, le lundi 13 juin, à Magnanville, par un homme se réclamant du groupe « Etat islamique ». Elle adresse à cette occasion un message de condoléances et de sympathie aux familles des victimes et à leurs proches. Elle condamne absolument ces actes barbares, souhaite que toute la lumière soit faite sur cette affaire et que les complices éventuels assument les conséquences de ces crimes.

Paris, le 14 juin 2016

Aujourd’hui, les mots de liberté, d’égalité et de fraternité sont bien trop souvent vides de contenu.

Du 18 avril au 5 juin 2016 s’est tenue la deuxième édition du concours photo de la LDH, destiné aux photographes amateurs pour illustrer des atteintes aux droits de l’Homme au travers du thème des libertés. Près de 130 photos ont été postées sur le site de la LDH. 

Le jury, composé de photographes professionnels et des membres du comité de rédaction de la revue Hommes & Libertés, réuni le 9 juin, a examiné les 20 photos ayant obtenu le plus de votes des internautes. La photo d’Alain Thirel-Dailly a été sélectionnée par le jury.

Communiqué commun

Alors que le projet de loi anticorruption dit « Sapin 2 » vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale hier soir, les ONG appellent le gouvernement et le Parlement à reprendre la rédaction de la définition¹ du lanceur d’alerte pour répondre à l’ambition affichée d’offrir un statut global et protecteur.

Contrairement aux recommandations des institutions nationales et internationales, des experts, de nos ONG et des décideurs publics qui ont travaillé  depuis de nombreuses années sur le sujet (le Conseil de l’Europe en 2014, l’ONU en 2015, le député Yann Galut dans sa proposition de loi en 2015 ou encore le Conseil d’État en 2016), la définition adoptée ne protège pas en l’état ceux qui dénoncent « une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général ».

L’article risque ainsi de ne pas couvrir tous les cas de figure pour lesquels un signalement pourrait être effectué.

Plusieurs députés, le rapporteur ainsi que le Ministre Michel Sapin se sont toutefois exprimés pour réaffirmer leur volonté de protéger tous les lanceurs d’alerte, et ce en améliorant la définition lors du processus législatif en cours.

« La volonté du Gouvernement c’est que toutes ces situations, et en particulier les situations qui concernent des lanceurs d’alerte qui, dans le domaine financier ou dans le domaine fiscal, auraient « lancé une alerte », […] que ces cas-là soient couverts. » – Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics.

« Nos intentions sont claires et nous ferons en sorte qu’à la virgule près, il n’y ait pas de domaines non couverts par la protection efficace, rapide que nous souhaitons apporter aux lanceurs d’alerte, à tous les lanceurs d’alerte quel que soit le domaine dans lequel ils lancent l’alerte éthique. » – Sandrine Mazetier, députée, porte-parole du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sur le projet de loi Sapin 2.

Nous prenons acte de cette volonté et de cette ambition affichée et les invitons à reprendre la rédaction de cet article afin de lever toute incertitude. Nous resterons mobilisés pour que cette loi, qui porte en elle le projet ambitieux de mettre à l’abri des représailles celles et ceux qui prennent des risques pour notre démocratie, offre toutes les garanties essentielles à une protection efficace quel que soit le domaine de l’alerte.

10 juin 2016

En savoir plus

• Point presse « Amender la protection des lanceurs d’alerte dans le monde et en France» Vendredi 10 juin 2016, de 14h à 17h, université Paris Descartes. Voir le programme complet
• Lien vers la pétition des ONG pour un statut global et protecteur des lanceurs d’alerte

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1. 1. Voici ci-après la définition adoptée (amendement) : « Un lanceur d’alerte est une personne qui révèle, dans l’intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou témoigne de tels agissements. Il exerce son droit d’alerte sans espoir d’avantage propre ni volonté de nuire à autrui. L’alerte ne saurait révéler quelque élément que ce soit relevant du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client. »

Communiqué de :

• Anticor
• Bloom
• CCFD-Terre solidaire
• CFDT Cadres
• Fondation Sciences Citoyennnes
• Greenpeace
• Le Pacte civique
• Ligue des droits de l’Homme
• Réseau Environnement Santé
• Sherpa
• UGICT – CGT

Prise dans une crise profonde de ses politiques migratoires et d’asile, l’UE n’a aucun scrupule à négocier avec la Turquie pour endiguer par tous les moyens l’arrivée de personnes migrantes et réfugiées sur son territoire, alors que la situation des droits humains est la pire que la Turquie ait connu depuis plusieurs décennies.

En réponse à ces alertes et à la dérive autoritaire du gouvernement conduit par l’AKP ainsi qu’au climat dans lequel se sont déroulées les élections législatives turques du 1^er novembre 2015 et à l’absence d’une réaction adéquate de la part de la communauté internationale, nos organisations ont convenu de l’importance d’envoyer une mission conjointe de haut niveau dans le pays.

La délégation visait à exprimer sa solidarité envers les défenseurs des droits humains, les militants de la société civile et les organisations sous pression, mais aussi à l’égard des victimes des violations des droits humains et de leur famille, ainsi qu’à contribuer à attirer l’attention de la communauté internationale sur la situation en Turquie.

Téléchargez le rapport « Turquie : les droits humains sous couvre-feu »

Événement public – Entrée Libre

7 juin 2016 – 11h-13h

Lieu : Ligue des droits de l’Homme,138 rue Marcadet, 75018 Paris
(M° Larmarck-Caulaincourt ou Marcadet-Poissonniers)

Alors que les institutions européennes discutent de la possibilité d’inscrire la Turquie sur une liste européenne de pays d’origine « sûrs », l’AEDH, EuroMed Droits, la FIDH et la LDH alertent sur le silence de l’Union européenne et de ses États membres face aux violations des droits perpétrées par les autorités turques.

Prise dans une crise profonde de ses politiques migratoires et d’asile, l’UE n’a aucun scrupule à négocier avec la Turquie pour endiguer par tous les moyens l’arrivée de personnes migrantes et réfugiées sur son territoire, alors que la situation des droits humains est la pire que la Turquie ait connu depuis plusieurs décennies.

La signature de l’accord du 18 mars 2016 sur le renvoi des migrants et des réfugiés depuis la Grèce s’ajoute au silence assourdissant de l’Europe sur les violations des libertés en Turquie et les dérives autoritaires, notamment violences militaires dans les régions majoritairement kurdes, harcèlement policier et judiciaire des opposants et défenseurs des droits humains, musèlement de la presse.

Nos organisations de défense des droits humains, à l’appui de leur expertise des politiques européennes et de leur ancrage dans les pays concernés (Turquie, Grèce, UE, Proche-Orient), mettront en lumière la gravité des atteintes aux droits des citoyens turcs et des étrangers en Turquie, et les enjeux d’une politique européenne qui tourne le dos aux principes fondamentaux qui sont les siens alors qu’elle prouve chaque jour un peu plus son inefficacité.

PROGRAMME

• Françoise Dumont, présidente de la Ligue des droits de l’Homme : Introduction et demandes au gouvernement français
• Michel Tubiana, président d’EuroMed Droits : Violations des droits en Turquie, retour sur la mission de terrain effectuée en janvier 2016
• Osman İşçi, Association turque des droits de l’Homme, membre du Comité exécutif d’EuroMed Droits : répression contre les Kurdes, violations de la liberté d’expression et harcèlement judiciaire [en direct par Skype]
• Catherine Teule, vice-présidente de l’AEDH : La Turquie sur la liste des pays « sûrs » de l’UE ?
• Karim Lahidji, président de la FIDH : L’accord UE-Turquie – la Turquie est-elle un pays « tiers » sûrs ?
• Questions aux intervenants

13h – Cocktail

Communiqué LDH

Depuis que l’infraction pour apologie du terrorisme a été retirée de la loi sur la presse de 1881 pour être transférée dans le Code pénal, les inculpations se sont multipliées, souvent en comparution immédiate, et ont fait l’objet de condamnations très sévères.

Jean-Marc Rouillan, cofondateur d’Action directe, condamné pour assassinats et en liberté conditionnelle depuis 2012, fait aujourd’hui l’objet de poursuites pour avoir tenu, dans une interview, des propos présentés comme une apologie publique de terrorisme. Il sera jugé le 1^er juin.

Quelle que soit l’appréciation que l’on ait sur ces propos et sur leur pertinence, ils relèvent du libre débat et ne peuvent être considérés comme une apologie des actes de terrorisme. En engageant ces poursuites, le parquet ne demande pas de sanctionner une apologie, il tente d’interdire une opinion dont il déforme sciemment le sens. Si l’on suit le parquet dans sa volonté de limiter la liberté d’expression aux seules opinions convenues, choquer ou critiquer deviendra bientôt un délit.

La liberté d’expression est un droit fondamental, c’est pourquoi les poursuites contre Jean-Marc Rouillan doivent être abandonnées.

Paris, le 31 mai 2016

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme et la Macif, avec leurs partenaires français et européens, organisent mardi 24 mai 2016 un colloque « Etre aidante et active : comment combattre les inégalités de salaire entre hommes et femmes ? ».

Ce colloque s’inscrit dans un projet transnational dont l’objet est d’étudier les écarts de salaires femmes/hommes induits par le rôle d’aidant informel (ou aidant familial) et de proposer des solutions. Ce projet intitulé « Agir contre les écarts de salaire femmes/hommes (Gender Pay Gap) : prendre en compte le cas des aidantes informelles »,cofinancé par le programme Progress de l’Union européenne, est piloté par la LDH et regroupe de nombreux partenaires : Macif Mutualité, l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires), la CGT Rhône-Alpes, ARCS (Italie), la LDH du Luxembourg, la LDH autrichienne et l’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH).

Le programme a été engagé par un état des lieux qui a permis de dresser un panorama des politiques d’aide à la dépendance dans les pays concernés, d’étudier des cas concrets d’écarts de salaires dus au rôle d’aidante informelle, de vérifier que les écarts de salaires constituent bien une réalité généralement invisible, d’identifier les bonnes pratiques en entreprises et, plus largement, de recenser les solutions déjà mises en œuvre dans les différents contextes de politiques publiques. Enfin, la mutualisation de ces données a permis de proposer une série de recommandations pour réduire ces inégalités salariales.

Ce colloque transnational sera un temps fort du projet au cours duquel seront présentés les résultats des travaux, nos recommandations et nos messages vis-à-vis de la société civile, des entreprises, des salariés et des pouvoirs publics. Ces propositions, traduites en outils de sensibilisation et de communication (brochure, flyer, infographie en français, anglais, allemand et italien) et la participation de l’ensemble des partenaires du projet et aussi de représentants d’organisations de défense des droits de l’Homme allemandes, espagnoles, portugaises, belges, bulgares, roumaines, permettront d’assurer à nos travaux et à notre campagne de communication une audience européenne.

Paris, le 23 mai 2016

Télécharger le programme

« Mayotte asphyxiée ! » « Vols, agressions et meurtres au quotidien » « Climat de psychose installé », « Système de santé débordé » « Écoles surchargées = enfants en danger = délinquance juvénile et chômage en masse ». Voici quelques formules proclamées le dimanche 15 mai 2016 par une centaine d’habitants du village de Bouéni, au sud de l’île, et par d’autres à Koungou, au nord de l’île. Leur tract appelle à une opération d’expulsion « des clandestins » qu’il qualifie de « pacifique ».

Depuis le mois de janvier, des collectifs villageois organisent ces expulsions visant les personnes d’origine comorienne qualifiées d’« étrangères », qu’elles soient sans papiers, titulaires d’un titre de séjour ou même de nationalité française. Ces opérations inacceptables sont annoncées une ou plusieurs semaines à l’avance, et pourtant ni la mairie ni la préfecture ne s’y opposent. Les habitations précaires de ces personnes sont parfois détruites ou brûlées, ainsi que leurs biens, les obligeant à fuir et à camper hors du village. Lors de ces manifestations, les forces de l’ordre, présentes sur place, non seulement n’interviennent pas pour stopper ces expulsions, mais mènent en amont et en aval de celles-ci des opérations de contrôle des étrangers.

À Mayotte, la violence sociale dénoncée est bien réelle, mais ces mouvements se trompent de cible. Les personnes étrangères y sont devenues les boucs-émissaires d’une situation économique et sociale désastreuse résultant d’une politique discriminatoire à l’égard de tous les habitants de l’île.

Cinq ans après sa départementalisation, Mayotte subit encore un régime d’« infra-droit » social et économique. Ce 101ème département français souffre d’inégalités criantes vis-à-vis de la métropole, et ce dans tous les domaines. Dans ce contexte économique et social extrêmement dégradé, l’île a d’ailleurs été bloquée début avril par une grève générale revendiquant « l’égalité réelle » avec les autres départements.

Quant aux étrangers qui vivent à Mayotte ou qui tentent d’y entrer, ils subissent eux aussi un « infra-droit » qui les prive des garanties juridiques qu’ils auraient en métropole et qui permet notamment chaque année 20 000 expulsions expéditives. Depuis 1994, les habitants des autres îles de l’archipel des Comores sont en effet devenus des étrangers soumis à un visa pour se rendre à Mayotte, qui voit ainsi coupés ses liens avec le reste de l’archipel. Cette politique n’a évidemment pas jugulé des pratiques de circulation ancestrales, et a simplement plongé dans la précarité celles et ceux qui continuent et continueront de les exercer.

Les événements en cours risquent de n’être que les préludes à des atteintes plus graves aux droits et à la sécurité des étrangers vivant à Mayotte si aucune solution n’est apportée à cette situation sociale et économique désastreuse. L’action des forces de l’ordre et le discours des autorités ne doivent pas permettre de conforter ces agissements illégaux par un amalgame intolérable entre « immigration » et « délinquance », mais les empêcher et les condamner fermement.

Les associations membres du réseau MOM, demandent aux pouvoirs publics de respecter l’état de droit, de rétablir une circulation normale au sein de l’archipel, et de prendre rapidement des mesures pour améliorer les conditions de vie et mettre fin aux inégalités dont tous les habitants de Mayotte sont victimes. Cette crise ne peut se réduire ni se régler par la maltraitance et l’expulsion de personnes étrangères.

23 mai 2016

Collectif Migrants outre-mer
www.migrantsoutremer.org

Vous pouvez retrouver ce communiqué à l’adresse
http://www.migrantsoutremer.org/Crise-a-Mayotte-le-retour-de