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C’est la pauvreté qu’il faut combattre, pas les pauvres ! 27 août, 2018

Communiqué LDH

La LDH saisit la justice contre l’arrêté antimendicité de la ville de Besançon.

La Ligue des droits de l’Homme a décidé, comme chaque fois que c’est nécessaire, de contester devant le tribunal administratif l’arrêté du 3 juillet 2018 pris par la ville de Besançon, visant à interdire la consommation d’alcool, la mendicité, les regroupements ainsi que la station assise ou allongée au centre-ville. L’affaire est tout d’abord portée devant le juge des référés, considérant qu’il y a urgence à faire cesser l’atteinte manifeste et disproportionnée aux libertés que constitue cette décision illégale.

Le maire de Besançon, en prenant cette initiative, ne pouvait ignorer qu’il relève de la liberté de chacun de consommer de l’alcool, de mendier, de se regrouper, de s’asseoir ou de s’allonger. Le maire ne peut intervenir que ponctuellement et en cas d’atteinte avérée à l’ordre public, laquelle n’est pas constituée en l’espèce.

De façon générale, les élus doivent savoir qu’il n’est pas possible de prendre ce type de mesures, évidentes discriminations contre les pauvres et les sans-abris. A cette fin, la LDH a décidé de rendre public son recours (recours et référé consultables sur son site Internet), afin que chacun puisse prendre connaissance de son argumentaire détaillé et s’en inspirer.

C’est la pauvreté qu’il faut combattre, pas les pauvres. La politique d’exclusion, le refus de l’autre sont en contradiction avec les grands principes constitutionnels de la République.

Paris, le 24 août 2018.

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Mineurs non accompagnés : les protéger au lieu de les ficher 2 août, 2018

Communiqué LDH

En principe, la loi asile et immigration ne devait en rien concerner les mineurs. Mais lors de son examen final à l’Assemblée nationale, le gouvernement a fait adopter un amendement qui crée un fichier enregistrant les empreintes et la photographie des mineurs qui demandent la protection de l’aide sociale à l’enfance (Ase).

L’objectif déclaré est de lutter contre « le nomadisme de la protection » qui amènerait un certain nombre de mineurs non accompagnés (MNA), refoulés de la protection dans un département, à « tenter leur chance » dans un autre.

Concernant les évaluations de minorité, leur caractère aléatoire peut effectivement conduire un même MNA à être déclaré mineur dans un département, et majeur dans un autre.

La réponse du gouvernement à cela est celle d’un fichier, dont on peut penser sans trahir son intention, qu’il servira à refuser une évaluation dans un département lorsque le demandeur n’aura pas été reconnu mineur dans un autre.

Dans les faits, la prise en charge des MNA est, dans beaucoup de départements, nettement insuffisante, certains de ces jeunes restant à la rue avant d’être évalués, comme pendant le temps de la procédure devant le juge des enfants.

De toute évidence, aujourd’hui, l’urgence est d’améliorer la prise en charge des MNA, et non de s’inscrire une nouvelle fois dans une logique de suspicion qui fait de tout étranger − mineur ou majeur − un fraudeur potentiel.

La LDH dénonce la mise en place de ce nouveau fichier et continuera d’œuvrer pour que ces jeunes bénéficient de la protection à laquelle ils ont droit. Cela suppose donc que leur situation soit examinée avec bienveillance et que, par voie de conséquence, la protection passe avant la suspicion.

Paris, le 2 août 2018

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30 juillet 2018 – Tribune dont la LDH est signataire : « 500 personnes sont #OnboardAquarius » 2 août, 2018

Tribune collective signée par Malik Salemkour, président de la LDH

L’Aquarius repart en mer, et nous, les 500 signataires, soutenons sa mission. Nous sommes tous #onboardAquarius

Depuis début juin 2018, tandis que les navires humanitaires sont empêchés de sauver des vies et éloignés de la zone de sauvetage au large des côtes libyennes, la Méditerranée centrale compte au moins 721 nouvelles victimes (chiffre de l’OIM- Organisation Internationale pour les Migrations au 31 juillet). L’Aquarius, le navire affrété par l’organisation européenne de sauvetage en mer SOS MEDITERRANEE et opéré en partenariat avec Médecins Sans Frontières (MSF), repart en mer car des êtres humains continuent à perdre la vie en tentant de fuir l’enfer libyen. Il repart en mer car le sauvetage est son devoir, sa responsabilité, sa mission et celle des marins à son bord. C’est aussi le devoir de tous les autres bateaux qui naviguent en Méditerranée centrale et de leurs équipages. Aujourd’hui, les navires dédiés à la recherche et au sauvetage d’embarcations en détresse sont en nombre plus insuffisant que jamais. L’Aquarius repart dans les eaux internationales, au large de la Libye parce qu’il en a le droit et que l’aide qu’il peut apporter est efficace, professionnelle et humaine.

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Source: 30 juillet 2018 – Tribune dont la LDH est signataire : « 500 personnes sont #OnboardAquarius »

Loi asile immigration, il est encore temps d’écouter la société civile 31 juillet, 2018

Communiqué LDH

Après son examen par le Sénat le projet de loi asile immigration vient de repasser à l’Assemblée nationale. Il a été confirmé par 43 votes favorables, avec 77 présents sur 577 députés. Visiblement, au sein même de la majorité parlementaire, il convainc de moins en moins. Et pour cause, il est condamné par l’ensemble du monde associatif engagé sur ces questions. Il s’est attiré de sévères critiques de toutes les instances compétentes consultées, Défenseur des droits, Commission nationale consultative des droits de l’Homme, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté…

Il réduit encore l’accès réel au droit d’asile comme au droit au séjour, porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, au droit à l’hébergement, généralise les possibilités d’enfermement de personnes n’ayant commis aucun délit.

Il ignore les vrais problèmes, notamment le drame du refus de l’accès à la demande d’asile qui cause des milliers de morts chaque année en Méditerranée. Il nie tout l’apport des migrants à notre société en jouant sur la peur et l’ignorance.

Les Etats généraux des migrations regroupant plus de 500 associations nationales et locales dans toute la France ont travaillé à l’élaboration de propositions pour une politique de l’asile et de l’immigration respectueuse des droits de l’Homme, partant des réalités et non des fantasmes xénophobes. Cette démarche, comme ces propositions, ont été malheureusement jusqu’ici totalement ignorées.

Aussi, nous demandons solennellement au gouvernement de prendre enfin le temps d’un dialogue réel avec la société civile.

Paris, le 30 juillet 2018

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Source: Loi asile immigration, il est encore temps d’écouter la société civile

Sauvetage des migrants en mer : lettre ouverte à Emmanuel Macron sur le rôle des ONG 31 juillet, 2018

Lettre ouverte de plusieurs organisations françaises au président de la République

Monsieur le Président,

Le 26 juin, vous avez notamment déclaré, à propos des ONG qui sauvent en mer des migrants, qu’elles « font le jeu des passeurs ». Nos organisations, et l’ensemble de la communauté des ONG françaises, nos 250.000 militants bénévoles, salariés et volontaires, et les millions de citoyens qui soutiennent nos actions, ont été heurtés par vos propos.

Monsieur le Président, le premier rôle d’une ONG humanitaire est de sauver toute vie lorsque celle-ci est en péril, sans aucune distinction et cela ne peut se négocier. La solidarité ne se divise pas. Elle ne peut sélectionner les personnes auxquelles elle se doit de porter secours. Ou alors, ce n’est plus de la solidarité.

C’est en revanche le rôle des États d’assurer des voies légales et sûres pour la migration et l’accueil des personnes en danger. C’est le rôle de notre pays que de continuer à porter une parole courageuse en faveur des réfugiés. C’est le rôle de notre pays enfin que de porter une voix généreuse et solidaire.

Et nul ne peut faire porter sur les ONG la responsabilité des échecs tragiques de la communauté internationale à rétablir la paix au Moyen Orient ou en Afrique. Nul ne peut faire porter aux ONG la responsabilité de la pauvreté endémique qui continue de miner des territoires entiers en Afrique subsaharienne ou l’accroissement abyssal des inégalités partout dans le monde y compris dans nos territoires. Les ONG ne sont pas responsables du volume scandaleux de l’évasion fiscale qui mine le développement de nombre de pays. Elles ne sont pas plus responsables de l’accroissement du réchauffement climatique qui met sur les routes de l’exil forcé nombre d’hommes et de femmes dont les territoires de vie deviennent proprement invivables.

Monsieur le Président, nos organisations militent et agissent au quotidien et dans des conditions de plus en plus difficiles, pour apporter assistance aux personnes en danger, pour tisser des liens de solidarité et de coopération entre nos territoires et des territoires du monde. Elles portent et appellent sans cesse à la responsabilité collective pour réduire les inégalités et la pauvreté, engager les transitions écologiques et démocratiques nécessaires et investir dans le dialogue entre les peuples. Ces actions permettent le plus souvent de réduire les fractures, d’apaiser les tensions, de faire renaitre l’espoir et de contribuer à la paix au moment où les discours de haine, de peur et de défiance envahissent les relations internationales.

Nous sommes entrés depuis quelques années dans un contexte européen et mondial qui voit, mois après mois, le basculement de pays lointains et bien plus proches vers des régimes de plus en plus autoritaires et liberticides. Dans un nombre croissant de pays, tous les jours des lois sont votées, des directives données pour réduire la liberté de parole de la société civile, pour restreindre le droit d’association, voire pour criminaliser tout engagement associatif. Ainsi le recul des droits humains s’accentue et celui de la capacité à s’en indigner régresse tout autant. Chaque pouce perdu sur ce terrain est un revers pour tout ce qui a fait notre histoire et pour les valeurs qui fondent nos propres institutions.

C’est une lame de fond qui nous alerte au plus haut point, et oblige tous les démocrates convaincus que l’heure désormais doit être à la résistance et à la fermeté sur le terrain des droits humains et de l’aide humanitaire parce que c’est un impératif consubstantiel de ce que sont nos sociétés. La France peut et doit porter cette voix dans le monde, et éviter d’ajouter par des déclarations intempestives, de la confusion à la confusion. Faute de quoi, cette tendance risque également de nous emporter.

Monsieur le Président, nos causes sont justes et attendent de vous un soutien sans ambiguïté, plein et entier.

Paris, le 26 juillet 2018

Signataires : Acting for life Bertrand Lebel, directeur ; Action contre la faim Thomas Ribémont, président ; Action contre la faim Véronique Andrieux, directrice générale ; Action santé mondiale Patrick Bertrand, directeur ; Action-Aid France Birthe Pedersen, présidente ; ADTTF Abdoulaye Bah, président ; Agrisud international Yvonnick Huet, directeur ; Agronomes et vétérinaires sans frontières – AVSF Frédéric Apollin, directeur ; Aide et action France-Europe Charles-Emmanuel Ballanger, directeur ; Aides Aurélien Beaucamp, président ; ASAH Yves Knipper, directeur ; Asmae-association sœur Emmanuelle Alain Barrau, président ; Asti Christian Bulot, bénévole ; Avocats sans frontières France Vincent Fillola, co-président ; C4D Sophie Nick, directrice ; Care France Philippe Lévêque, directeur ; cartONG Charlotte Pierrat, présidente ; CCFD-Terre Solidaire Benoît Faucheux, délégué général ; Ciedel Catherine Delhaye, directrice ; CNAJEP François Mandil, président ; Collectif des associations citoyennes (CAC) Jean Claude Boual, président ; Comede Didier Fassin, président ; Comité d’accueil 72 Amélie Polachowska, membre ; Comité français pour la solidarité internationale Yves Le Bars, président ; Commerce équitable France Julie Stoll, déléguée générale ; Coordination humanitaire et développement Xavier Boutin et Thierry Mauricet, co-présidents ; Coordination SUD Philippe Jahshan, président ; CRID Emmanuel Poilane, président ; ECPAT France Emilie Vallat, directrice ; Electriciens sans frontières Hervé Gouyet, président ; Entraide médicale internationale, EMI Alain Roussel, président délégué ; Etudiants et développement Vincent Pradier, délégué général ; Fédération artisans du monde Anne Chassaing et Daniel Beauchêne, coprésident-e-s ; Fondation Danielle Mitterrand France libertés Emmanuel Poilane, directeur général ; Fondation GoodPlanet Henri Landes, directeur général ; Forim Thierno Camara, président ; Frères des Hommes Bernard Cabut, membre du Conseil d’administration ; Frères des Hommes Luc Michelon, président ; GERES (Groupe Energie Renouvelable environnement et solidarité) Laurence Tommasino, déléguée générale ; Gevalor Jean-Michel Royer, président ; Grandir dignement Hélène Muller, directrice ; GREF Agnès Riffonneau, présidente ; Gret – Professionnels du développement solidaire Olivier Bruyeron, directeur ; Groupe initiatives Pierre Jacquemot, président ; Habitat-cité Annabella Orange, directrice ; Handicap international/humanité et inclusion Manuel Patrouillard, directeur général ; IECD Tobias Hartig, directeur ; Ingénieurs sans frontières Sébastien Gondron, président ; La Chaîne de l’espoir Jean-Roch Serra, directeur général ; Ligue des droits de l’Homme Malik Salemkour, président ; Maison des citoyens du monde de Loire-Atlantique Jean-Clair Michel, président ; Medair France Annick Balocco, directrice ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples – Mrap Jean-François Quantin, co-président ; Oxfam France Cécile Duflot, directrice ; Partage Nicolas Lenssens, directeur général ; Peuples solidaires – Action aid (groupe Le mans-la Suze) Patrick Brossard, président ; Plateforme d’associations franco-haitïennes Jimitry Annexile, chargé de missions ; Première urgence internationale Thierry Mauricet, directeur général ; Ritimo Danielle Moreau, co-présidente ; Secours islamique France Rachid Lahlou, président ; Sherpa Sandra Cossart, directrice ; Sidaction Florence Thune, directrice générale ; Solidarité laïque Roland Biache, délégué général ; Solidarités international Alexandre Giraud, directeur général ; SOLTHIS Louis Pizarro, directeur général ; SOS Villages d’enfants Isabelle Moret, directrice générale ; SOS Villages d’enfants France Gilles Paillard, directeur général ; Vision du monde Camille des Boscs, directrice générale.

Source: Sauvetage des migrants en mer : lettre ouverte à Emmanuel Macron sur le rôle des ONG

Affaire Benalla : l’Elysée ne peut impunément cacher un délit 20 juillet, 2018

Communiqué LDH

L’intervention violente et hors de tout cadre légal d’un collaborateur du président de la République lors d’une manifestation, le refus d’en saisir la justice et la succession de révélations qui mettent en évidence la volonté de dissimuler ces faits soulèvent de graves inquiétudes.

Le traitement réservé par la présidence de la République, le gouvernement et la préfecture de police de Paris aux faits portés à leurs connaissances confirment une succession de manquements au plus haut niveau de l’Etat. Il remet en cause le rôle et le fonctionnement régulier de chaque institution par le recours à des prérogatives prétoriennes et illégales.

Il revient à la justice, désormais saisie à l’initiative du parquet de Paris, de faire toute la lumière sur une chaîne de responsabilités qui ne peut en exclure aucune, hiérarchique et politique. L’institution judiciaire doit aussi faire la lumière sur la violence injustifiée des forces de l’ordre lors de cette manifestation du 1^er mai que met en évidence une très récente vidéo.

La Ligue des droits de l’Homme s’inquiète de tels dysfonctionnements des plus hautes institutions de la République qui seraient restés inconnus sans les investigations de la presse.

Au-delà de la nécessaire saisine judiciaire en cours, les responsabilités politiques doivent être dégagées. La confiance dans l’Etat et dans ses forces de l’ordre obligent à la transparence, à l’exemplarité et à la sanction. La République ne peut être « irréprochable » et « inaltérable » que si ceux qui ont la charge du fonctionnement régulier des institutions en respectent l’esprit et la lettre.

Paris, le 20 juillet 2018

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Source: Affaire Benalla : l’Elysée ne peut impunément cacher un délit

17 mineurs isolés enfermés en zone d’attente de Roissy 20 juillet, 2018

Communiqué de l’Anafé, dont la LDH est membre

Aujourd’hui, 17 mineurs isolés, âgés de 10 à 17 ans, sont enfermés en zone d’attente de Roissy (5 depuis 12 jours, 5 depuis 7 jours, 5 depuis 6 jours et 2 depuis hier). Tous se sont vus refuser l’entrée sur le territoire français.

La zone mineurs de Roissy ne disposant que de 6 places, 11 sont enfermés avec des adultes, ce qui est contraire à l’article 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Les risques liés à l’enfermement sur la situation des enfants est catastrophique, que ce soit en termes de développement psychomoteur ou de séquelles psychologiques.

Pour certains d’entre eux, l’argument avancé est celui que l’enfermement serait l’unique rempart contre d’éventuels réseaux de traite. Cet argument ne tient pas en zone d’attente, le seul but du maintien étant le renvoi vers le pays de provenance.

Les personnes particulièrement vulnérables comme les enfants isolés et les victimes de traite doivent être protégées et non pas enfermées.

Paris, le 19 juillet 2018

Source: 17 mineurs isolés enfermés en zone d’attente de Roissy

Réforme constitutionnelle et le droit de vote des étrangers aux élections Locales 20 juillet, 2018

Communiqué du collectif J’y suis, j’y vote, dont la LDH est membre

Le collectif « j’y suis, j’y vote » qui regroupe les associations militant depuis de nombreuses années pour le droit de vote des étrangers aux élections locales constate et regrette que le président de la République et le gouvernement n’aient pas inscrit ce sujet dans la révision constitutionnelle en cours de débat au parlement.

Pourtant la vie locale est un lieu essentiel de la démocratie et il n’existe aucune raison pour que toutes celles et tous ceux qui résident dans nos communes n’y participent pas de façon égale.

Pourtant si le Brexit se confirme en 2019, les Britanniques résidant en France, dont 409 sont actuellement conseillers municipaux dans nos communes, perdront le droit de vote et d’éligibilité communale acquis par le traité de Maastricht, ce qui sera une régression démocratique que seule une révision constitutionnelle peut empêcher.

Les groupes de la France insoumise et Nouvelle gauche déposent chacun un amendement en faveur du droit de vote de tous les étrangers aux élections locales.

Le collectif espérait une proposition unitaire et non partisane. L’amélioration de la démocratie est un objectif largement partagé par nombre de nos parlementaires, l’occasion leur est donnée de faire preuve d’initiative et de courage.

Paris, le 17 Juillet 2018

Associations et organisations membres du Collectif JSJV au 17 Juillet 2018 : Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (ACORT), Association Démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association Interculturelle de production, de Diffusion et de Documentation Audiovisuelles (AIDDA), Association des Marocains en France (AMF), Association Nationale des Elus Communistes et Républicains (ANECR), Association des Sahraouis en France, Association de Soutien à l’Expression des Communautés d’Amiens (ASECA-Lettre de la citoyenneté), Association des Travailleurs Maghrébins en France (ATMF), Association des Tunisiens en France (ATF), Assoociation des Tunisiens du Nord de France (ATNF), Association pour la Taxation des Transactions financières et pour l’Action Citoyenne (ATTAC), Avenir Jeunes Marseille, Cap-MED Marseille, Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (CEDETIM), Collectif Culture, Création, Citoyenneté (Collectif 3C), Collectif pour l’avenir des foyers (COPAF), Collectif des Sans Papier de Paris ( CSP75 ), Conseil Représentatif des Associations Noires (CRAN), Coordination Internationale des sans Papiers et Migrants ( CISPM ), Droit au Logement (DAL), Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR), Groupe d’Information et de Soutien aux Immigrés (GISTI), Justice et Liberté (Strasbourg), Les Amis du PIT-Sénégal, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Maison des Potes, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP), No-Vox International, Réseau féministe Ruptures, Sortir du Colonialisme (SDC), Union des Tunisiens pour l’Action Citoyenne (UTAC), Union des Travailleurs Immigrés Tunisiens –IDF (UTIT-IDF), Anciens Appellés en Algérie et leurs Amis Contre la Guerre (4ACG), Confédération Générale du Travail 75 (CGT 75), Fédération Syndicale Unitaire (FSU), Syndicat de la Magistrature (SM), Union Nationale Lycéenne (UNL), Union Syndicale Solidaires, EELV, Ensemble !, Mouvement Ecolo, Mouvement des Jeunes Socialistes (MJS), NPA, PCF, PG, …

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Source: Réforme constitutionnelle et le droit de vote des étrangers aux élections Locales

Renforcement du contrôle parlementaire sur les exportations d’armement 19 juillet, 2018

Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH, adressée aux députés

Madame/Monsieur le député,

La Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale doit auditionner ce mercredi 18 juillet 2018 Luc Mampaey, directeur du groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité (GRIP) et Claire Landais, secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). La première audition portera sur le contrôle des exportations d’armement des principaux pays de l’Union européenne tandis que la seconde portera sur la problématique des exportations françaises à destination des pays belligérants engagés au Yémen.

Nous saluons cette initiative de la présidente de la Commission des Affaires étrangères Marielle de Sarnez, qui offre une rare opportunité aux parlementaires de discuter du système français de contrôle des exportations d’armement.

Nous vous invitons à saisir cette occasion pour demander l’inscription à l’ordre du jour de la Commission de la proposition de résolution n°856 visant à la création d’une commission d’enquête sur le respect des engagements internationaux de la France dans le cadre de ses exportations d’armes aux belligérants du conflit au Yémen. Il est surprenant que cette résolution, déposée le 6 avril 2018 et co-signée par 60 députés issus de 4 des 7 groupes représentés à l’Assemblée nationale (dont un dixième des députés La République en Marche), n’ait toujours pas été examinée en Commission.

Après trois ans de guerre, le Yémen vit l’une des plus graves crises humanitaires au monde. Près des trois quarts de la population dépend de l’aide extérieure et plus de 8 millions de personnes sont au bord de la famine. Epuisés par trois ans de conflit, les Yéménites doivent maintenant faire face à l’offensive lancée le 13 juin dernier par l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis contre la ville portuaire d’Hodeïda, principal point d’entrée de la nourriture, des médicaments, de l’essence et de l’aide humanitaire pour l’ensemble du pays. Plus de 120 000 personnes ont déjà fui la ville ces dernières semaines et les conséquences humanitaires risquent d’être désastreuses pour l’ensemble du Yémen dans les mois à venir.

Depuis trois ans, experts de l’ONU et organisations de défense des droits humains ont documenté de graves abus, dont des attaques illégales contre les civils, par les parties au conflit, en particulier la coalition menée par l’Arabie saoudite, dans laquelle le Royaume saoudien et les Emirats arabes unis jouent un rôle clé. Malgré cela, le gouvernement français continue d’autoriser les transferts d’équipement militaire à ces deux Etats, sans qu’ils soient soumis à un contrôle démocratique de la part du Parlement.

Deux études récentes montrent qu’il existe un risque juridiquement élevé que les ventes d’armes à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis soient illégales au regard du Traité sur les armes et de la position commune du Conseil de l’Union européenne 2008/944/CFSP, en raison d’un risque important qu’elles ne soient utilisées contre des populations civiles au Yémen.

Or le Parlement ne dispose pas à l’heure actuelle des moyens d’exercer le contrôle qui lui incombe en vertu de la Constitution. En effet, ni le rapport annuel du ministère des Armées au Parlement, rendu public le 5 juillet, ni le rapport annuel au secrétariat du Traité sur le commerce des armes, rendu public le 10 juillet, ne fournissent les informations nécessaires à la réalisation d’un contrôle effectif de la légalité des exportations de matériels militaires.

L’enjeu est pourtant crucial car au-delà de la question essentielle de la légalité des ventes d’armes se pose celle de leurs répercussions sur les populations civiles.

Conscients de la gravité du sujet, 3 Français sur 4 demandent une suspension des ventes d’armes aux pays impliqués au Yémen selon un sondage YouGov pour SumOfUs et 69% sont favorables à un contrôle parlementaires renforcé.

Au Royaume-Uni et en Allemagne, des commissions parlementaires permanentes publient chaque année un contre-rapport après auditions de décideurs, industriels et ONG concernés. En Suède les parlementaires participent même, en amont, au processus d’octroi des autorisations d’exportations. Aux Etats-Unis, le Sénat a la possibilité d’interrompre une vente d’armes. En France, le contrôle est quasi-inexistant.

Plusieurs pays ont d’ailleurs revu leur politique d’exportation d’armement en raison du conflit au Yémen (voir la note informelle rédigée à votre attention sur ce sujet). En Belgique, par exemple, le Conseil d’Etat vient de suspendre plusieurs licences d’exportation d’armes vers l’Arabie saoudite accordées par la Région wallonne en 2017. Ce n’est pas le cas du gouvernement français qui continue à autoriser le transfert de matériel militaire à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis, malgré le risque de complicité dans de graves abus.

Dans ce contexte, nous vous demandons de bien vouloir obtenir l’inscription immédiate de la résolution visant à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les exportations de matériels militaires vers l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis dans le cadre du conflit au Yémen, à l’ordre du jour de la Commission des Affaires étrangères. Selon l’article 140-1 du règlement de l’Assemblée nationale, il appartient désormais à la Commission de se prononcer sur l’opportunité de la résolution.

Au-delà de la commission d’enquête parlementaire liée au conflit au Yémen, qui serait déjà une avancée significative, nous vous demandons également d’œuvrer à l’instauration d’un contrôle parlementaire pérenne sur les exportations d’armement, car une trop grande opacité continue d’entourer les exportations d’armement en général. Enfin, nous vous invitons à interroger la Secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale (voir suggestions de questions) afin d’éclairer la représentation nationale sur les exportations françaises à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis dans le cadre du conflit au Yémen.

En espérant que nos demandes retiendront tout votre attention, nous restons à votre disposition pour plus d’informations sur le sujet.

Sincères salutations,

Organisations signataires : ACAT ; Action contre la faim ; AIDL ; Amnesty International France ; CARE France ; Cairo institute for human rights studies ; FIDH ; Handicap international ; Human rights watch ; Ligue des droits de l’Homme ; Observatoire des armements ; SumOfUs.

Paris, le 16 juillet 2018

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Source: Renforcement du contrôle parlementaire sur les exportations d’armement

En finir avec l’emprisonnement des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s dans l’Hérault 19 juillet, 2018

Communiqué du collectif Jujie, dont la LDH est membre

Comme la loi le prévoit [1], il revient à chaque département de mettre en place l’accueil provisoire d’urgence de toute personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, période durant laquelle le département doit évaluer la minorité et la situation d’isolement, puis notifier une décision d’admission ou de non-admission au bénéfice de l’aide sociale à l’enfance.

La mise à l’abri et l’évaluation sociale dans l’Hérault, durent en moyenne de sept à neuf mois, pendant lesquels les jeunes sont hébergé-e-s à l’hôtel avec un suivi éducatif indigent. En effet, après l’évaluation sociale, et quelles qu’en soient les conclusions, est mis en œuvre un contrôle des documents d’identité qui prend beaucoup de temps. Après ces différents contrôles, le parquet demande le plus souvent des examens osseux, pratiqués dans des conditions extrêmement contestables au regard de la loi. En effet, l’article 388 prévoit que les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge doivent être faits : « en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable ». Or, la plupart des jeunes ont des documents d’identité prouvant leur minorité mais les résultats des tests semblent toujours prévaloir. De plus, la marge d’erreur de dix-huit mois habituellement admise par le corps médical n’est pas prise en compte alors qu’il est prévu à l’article 388 du code civil que : « les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé. »

Enfin, des médecins procèdent encore parfois à des examens intrusifs, demandant aux enfants de se dénuder pour examiner leurs parties génitales ce qui est interdit par ce même article[2].

Les jeunes suspecté-e-s de fraude sont arrêté-e-s à leur domicile par la police, dès six heures du matin. Ils et elles doivent choisir entre comparaître immédiatement devant un-e juge avec un-e avocat-e commis-e d’office ou demander à ce que l’audience soit reportée en étant placé-e-s en détention provisoire jusqu’au procès. Ils et elles sont jugé-e-s pour les délits de faux et usage de faux ainsi que pour escroquerie à l’aide sociale.

Depuis un an, plus d’une trentaine de mineur-e-s isolé-e-s étranger-ère-s ont été condamné-e-s à des peines de prison ferme de trois à six mois, accusé-e-s d’avoir utilisé de faux documents d’identité en vue de bénéficier de la protection de l’aide sociale à l’enfance. Ces peines sont assorties de trois à cinq ans d’interdiction du territoire français. A titre d’exemple, un jeune a été condamné le mercredi 13 juin à quatre mois fermes, cinq ans d’interdiction de séjour et à verser 92.000 euros au département en remboursement du coût de sa mise à l’abri, celui se portant systématiquement partie civile lors du procès.

Lorsque ces jeunes sortent de prison, ils et elles sont envoyé-e-s en centre de rétention. Certain-e-s sont expulsé-e-s, d’autres sont parfois relâché-e-s par le ou la juge des libertés et de la détention lorsque celui-ci ou celle-ci considère qu’il y a finalement un doute sur leur majorité.

Mais ils et elles sont alors à la rue, sans possibilité de bénéficier d’une quelconque autre prise en charge. Considéré-e-s comme majeur-e-s par le département, ils et elles sont pourtant toujours des mineur-e-s pour l’ensemble des autres acteurs sociaux au vu de leurs documents d’état-civil. Ils et elles sont donc exclu-e-s à la fois du dispositif de protection prévu pour les mineur-e-s mais aussi de celui prévu pour les majeur-e-s, le Samu social refusant d’héberger des mineur-e-s.

A la maltraitance et l’acharnement que subissent ces jeunes, s’ajoute l’intimidation policière envers les militant-e-s qui les aident, notamment lors des descentes de police à domicile au petit matin.

Les poursuites pénales à l’égard de jeunes isolé-e-s dont la minorité est contestée étaient devenues systématiques dans le département du Rhône jusqu’à ce que la cour d’appel de Lyon ne mette un terme à ces pratiques en annulant toutes les condamnations. Ces poursuites, qui s’intensifient dans d’autres départements tels que la Haute-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques ou l’Yonne sont symptomatiques d’une politique de dissuasion qui vise à limiter le nombre des mineur-e-s isolé-e-s à prendre en charge au titre de la protection de l’enfance.

Nous demandons que les pouvoirs publics respectent leurs engagements nationaux et internationaux dans une logique de protection des enfants, et non d’exclusion et de dissuasion.

Paris, le 17 juillet 2018

Le collectif Jujie est composé des organisations suivantes : ADMIE (Association pour la défense des mineurs isolés étrangers) – AMIE Lyon (Accueil des mineurs isolés étrangers) – La Cimade – DEI-France (Défense des enfants International) – Enseignants pour la paix – Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou⋅te⋅s les immigré⋅e⋅s) – Fédération Sud Éducation – FCPE Nationale (Fédération des conseils de parents d’élèves) – FERC-CGT (Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture) – FSU (Fédération syndicale unitaire) – Gisti (Groupement d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s) – LDH (Ligue des droits de l’Homme) – Médecins du Monde – MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) – Melting passes – Min’de rien 86 – Paris d’Exil – RESF (Réseau éducation sans frontières) – SAF (Syndicat des avocats de France) – SNPES-PJJ/FSU (Syndicat national des personnels de l’éducation et du social -PJJ/FSU) – Syndicat de la magistrature

[1] L’article 375 du code civil et les articles L. 223-2, alinéas 2 et 4, et R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles.

[2] « en cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »

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Source: En finir avec l’emprisonnement des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s dans l’Hérault