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Nouvelle-Calédonie : au-delà du référendum, préserver la paix, poursuivre la décolonisation, construire la citoyenneté 27 octobre, 2018

Communiqué LDH

Dans quelques semaines, le 4 novembre, les habitants de Nouvelle-Calédonie sont appelés à se prononcer sur l’avenir de leur territoire au travers d’un référendum sur l’indépendance.

Depuis le début du XX^e siècle, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), elle-même ou par l’action de ses représentations, n’a cessé de dénoncer une réalité coloniale qui a conduit le peuple Kanak au bord du gouffre, l’a dépossédé de ses terres et a nié sa culture et ses droits. Cette exploitation des ressources et des personnes a permis le développement d’une économie de comptoir et la constitution de fortunes considérables monopolisées par quelques familles. C’est face à cette domination quasi absolue et à la violence qu’elle a engendrée que se sont produites les multiples révoltes du peuple Kanak. Tout au long de ces années, la LDH a été aux côtés du peuple Kanak dans ses luttes et pour son droit à l’autodétermination.

Il ne lui appartient pas, en revanche, de se substituer aux principaux concernés et de se prononcer sur un choix qui leur incombe et à eux seuls. A la veille du scrutin, la LDH, comme son organisation affiliée (LDH-NC) rappelle que, quel que soit le résultat du référendum, le processus de décolonisation, la consolidation des bases de la citoyenneté calédonienne et la construction de la communauté de destin doivent se poursuivre.

En se déclarant abusivement comme l’arbitre d’une situation dans laquelle ils sont, en réalité, un acteur intéressé et permanent, les différents gouvernements de la République n’ont pas permis d’aller jusqu’au bout du processus de décolonisation. Les progrès incontestables qui ont permis aux différentes communautés de se reconnaître n’empêchent pas le territoire de supporter les stigmates d’une domination toujours présente.

Le refus des autorités françaises, malgré les engagements pris en 1988, de s’attaquer aux effets de l’économie de comptoir régnante conduit à une situation sociale et territoriale profondément inégalitaire, essentiellement au préjudice des populations Kanak et océanienne.

Le fonctionnement démocratique des institutions locales, la prise en compte de la société civile, le combat contre toutes les formes de discrimination et de racisme, la reconnaissance de toutes les communautés restent des objectifs largement ignorés et trop souvent niés.

Quel que soit le résultat du référendum, au surplus renouvelable encore deux fois, la décolonisation, la justice sociale, la démocratie et la citoyenneté demeurent les conditions indispensables au maintien de la paix.

Paris, le 22 octobre

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Télécharger le communiqué de la LDH-NC « La LDH -NC et le référendum »

Source: Nouvelle-Calédonie : au-delà du référendum, préserver la paix, poursuivre la décolonisation, construire la citoyenneté

Quand notre droit à la PMA se fait attendre, nos vies sont en danger 27 octobre, 2018

Tribune signée, entre autres, par Malik Salemkour, président de la LDH, et publiée sur le Huffington Post

L’intégrité des personnes LGBT est en jeu alors que la loi ouvrant la PMA à toutes, simplifiant la filiation homoparentale, est aujourd’hui une évidence.

Paris, Besançon, Paris à nouveau, la semaine dernière, dans un VTC, en sortant d’un café ou en attendant un tramway… De nouvelles agressions LGBTphobes s’ajoutent à la liste, déjà longue, des exactions anti-LGBT, pas toujours qualifiées comme telles par les services de police à Arles, Conflans-Sainte-Honorine et Dieppe, à Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Nantes, Nîmes, à Paris dans le 10^e, dans le 17^e et dans le 16^e, Poitiers et Rueil-Malmaison. Dans le bois de Boulogne, c’est l’une des nôtres, Vanessa Campos, qui a même été assassinée dans un relatif silence médiatique.

Ajoutons que selon l’étude produite par l’Observatoire LGBT+ de la Fondation Jean-Jaurès, plus d’une personne lesbienne, gay, bi ou trans sur deux a eu à faire face à une agression physique ou verbale LGBTphobe au cours de sa vie. Cette proportion est d’une sur cinq sur les 12 derniers mois. Enfin, six personnes LGBT sur dix sont obligées d’adopter des stratégies dans leur vie quotidienne, comme changer de chemin pour rentrer chez soi ou ne pas tenir la main de sa compagne ou de son compagnon dans la rue, pour échapper à cette épreuve violente.

Lire la tribune en intégralité sur HuffingtonPost

Source: Quand notre droit à la PMA se fait attendre, nos vies sont en danger

Appel pour l’égalité de tous les citoyens en Israël 19 octobre, 2018

Signer l’appel

Appel à l’initiative, entre autres, de Gilles Manceron membre du Comité central et coresponsable du groupe de travail « Mémoires, histoire, archives » de la LDH, et de Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH.

Signé, entre autres, par Malik Salemkour, président de la LDH ; Jean-Pierre Dubois, Françoise Dumont, Henri Leclerc et Pierre Tartakowsky, présidents d’honneur de la LDH ; Arié Alimi, membre du Bureau national de la LDH ; Fabienne Messica, membre du Bureau national de la LDH et coresponsable du groupe de travail « Maghreb / Moyen-Orient »

Le 19 juillet 2018, le Parlement israélien adoptait la loi définissant Israël comme Etat-nation du peuple juif.

Cette loi est le concentré, l’aboutissement, de la politique de la droite et de l’extrême-droite israélienne. En une douzaine de points :

– elle affirme la prédominance ethnique juive en Israël ;
– elle encourage la colonisation juive, présentée comme valeur nationale, et confirme l’annexion de Jérusalem déclarée unilatéralement capitale d’Israël ;
– elle précise explicitement que le peuple juif est le seul à exercer le droit à l’autodétermination en Israël sans préciser les frontières de celui-ci ;
– elle retire même à la langue arabe le statut de langue officielle désormais réservé exclusivement à la langue hébraïque.

Ainsi le postulat d’une inégalité fondamentale, inscrite dans le droit et pas seulement dans les faits, est établi entre les citoyens d’un même pays, d’un côté les citoyens juifs ou d’origine juive et de l’autre côté les citoyens arabes et non juifs qui deviendraient juridiquement des citoyens de seconde catégorie.

C’est dire que cette loi renie ouvertement la promesse de la Déclaration d’indépendance du 14 mai 1948 selon laquelle le nouvel Etat « assurera une complète égalité de droits sociaux et politiques à tous ses citoyens, sans distinction de croyance, de race ou de sexe ». Contrairement à la loi fondamentale de 1992 « sur la dignité de l’homme et sa liberté », elle ne fait plus aucune référence ni à la démocratie ni à l’égalité.

Autant de violations des fondements d’un Etat démocratique et autant de violations du droit international.

De nombreuses personnalités, juives et non-juives, se sont élevées contre cette loi. Le président du Congrès juif mondial a fermement critiqué la politique poursuivie par le gouvernement israélien, les lois récemment adoptées et spécifiquement cette loi Etat-nation.

En Israël, des manifestations importantes, regroupant des dizaines de milliers d’israéliens, de toutes origines et de toutes confessions, ont eu lieu à plusieurs reprises contre cette loi qui institue une discrimination entre les citoyens.

Nous appelons à se tenir aux côtés des progressistes israéliens – sans distinction d’origine ethnique – pour exiger :

– l’abolition de cette loi inique ;
– l’égalité de droit de tous les citoyens israéliens ;
– que cessent les atteintes de plus en plus graves aux libertés démocratiques et aux droits humains.

Lire l’appel sur l’Humanité

Lire l’appel sur Mediapart

Lire l’appel sur Libération

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Source: Appel pour l’égalité de tous les citoyens en Israël

Contre le soupçon, un Parquet indépendant et des procédures contradictoires garanties 19 octobre, 2018

Communiqué LDH

Les perquisitions intervenues, à l’initiative du Parquet, chez Jean-Luc Mélenchon et aux sièges du Parti de Gauche et de la France Insoumise, illustrent la difficulté pour la justice d’être crédible quand elle mène des investigations dans le monde politique.

Les responsables politiques et les partis ne sont pas au-dessus des lois et, dès lors, les critiques des intéressés, entendues à chaque fois que l’autorité judiciaire intervient dans des affaires les concernant, sont déplacées et ne respectent pas la séparation des pouvoirs. Mais ces réactions sont rendues possibles, d’une part par le refus répété depuis des décennies de reconnaître l’indépendance du Parquet et, d’autre part, par l’extension quasi indéfinie des pouvoirs de celui-ci sans réelles garanties procédurales.

La prochaine réforme de la procédure pénale va encore aggraver la situation alors que le projet de réforme de la Constitution, s’il se poursuit, ne va pas permettre de rompre le lien entre le pouvoir politique et le Parquet.

La LDH déplore une situation qui voit l’indépendance de l’autorité judiciaire méconnue et les libertés individuelles réduites. C’est, au final, le fonctionnement démocratique des institutions qui est atteint.

A Paris, le 17 octobre 2018

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Source: Contre le soupçon, un Parquet indépendant et des procédures contradictoires garanties

Monsieur le Président, il est temps de reconnaître l’Etat de Palestine 19 octobre, 2018

Lettre ouverte de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, dont la LDH est membre

Monsieur le Président de la République,

Le ministre espagnol des Affaires étrangères a récemment annoncé son intention de consulter ses partenaires européens pour aboutir à une position commune européenne sur la reconnaissance de la Palestine. Si cette démarche échouait, l’Espagne pourrait reconnaître la Palestine de son côté.

Le ministre irlandais des Affaires étrangères a exprimé une position similaire en indiquant que si les négociations de paix entre la Palestine et Israël demeuraient dans l’impasse alors l’Irlande reconnaîtrait l’Etat de Palestine. Il a également sous-entendu que d’autres pays européens pourraient adopter la même attitude.

La France devrait soutenir l’initiative espagnole et s’engager à reconnaître l’Etat de Palestine quelle que soit l’issue des consultations. Comme le déclarait Jean Asselborn en janvier 2018, « si la France reconnaissait la Palestine, d’autres États la suivraient, y compris le Luxembourg ». Le même positionnement a été observé dans d’autres pays comme la Belgique et la Slovénie. Au Royaume-Uni, le Labour Party s’est engagé à reconnaître l’Etat de Palestine s’il revient au pouvoir.

Par leur parti-pris systématique de soutien à la politique du gouvernement de B. Netanyahou, les Etats-Unis prouvent qu’ils ne peuvent en aucun cas être une référence sérieuse dans la recherche d’une solution juste à la question de Palestine. En effet, le déménagement de l’ambassade à Jérusalem reconnue par Donald Trump comme capitale d’Israël, la volonté d’annihilation de l’UNRWA et des réfugiés palestiniens, l’arrêt de la participation au financement des hôpitaux palestiniens de Jérusalem, la fermeture de la mission de Palestine à New York ou encore le départ de l’Unesco et du Conseil des droits de l’Homme ainsi que la volonté d’en finir avec la Cour pénale internationale, sont autant de mesures obéissant aux positions israéliennes et imposant un état de fait au lieu de poser les fondements d’un règlement négocié basé sur l’application du droit international.

Il n’y a pas de « plan du siècle » américain et en l’absence d’autres perspectives, c’est maintenant que la France doit s’imposer comme une alternative crédible à la « médiation » américaine. A la tribune des Nations unies, vous venez d’affirmer la primauté du droit et de la justice. L’État palestinien dans les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale est un premier pas nécessaire en ce sens.

Enfin, en reconnaissant l’Etat de Palestine, Monsieur le Président, vous accéderez également aux demandes formulées dans les résolutions de l’Assemblée nationale et du Sénat adoptées les 2 et 11 décembre 2014.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre profonde considération.

Paris, le 15 octobre 2018

Claude LEOSTIC, présidente de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine ; André BARTHELEMY, président d’honneur d’Agir ensemble pour les droits de l’Homme ; Catherine BILLET, déléguée Générale Pax Christi France ; M^e Maurice BUTTIN, président du Comité de vigilance pour une paix réelle au Proche-Orient (CVPR PO) ; Lucien CHAMPENOIS, vice-président de l’association « Pour Jérusalem » ; Hubert DELAUNAY, président du Comité Palestine Israël Châteaubriant ; Christophe DELTOMBE, président de La Cimade ; Haydar DEMIRYUREK et Hélène MILLET, coprésident-e-s du Groupe d’amitié islamo chrétienne (GAIC) ; Josette GAZZANIGA, présidente du Mouvement international de réconciliation (MIR) ; Bertrand HEILBRONN, président de l’Association France Palestine solidarité (AFPS) ; Patrick LE HYARIC, président de l’Association de jumelage entre les villes françaises et les camps de réfugiés palestiniens (AJPF) ; Renée LE MIGNOT, co-présidente du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Roland LOMBARD, président du Collectif interuniversitaire pour la coopération avec les universités palestiniennes (CICUP) ; Danielle MOREAU et Marie YOUAKIM, co-présidentes de Ritimo ; Joseph OESTERLE, président de l’Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (AURDIP) ; Perrine OLFF-RASTEGAR, collectif Judéo Arabe et citoyen pour la Palestine ; Emmanuel POILANE, président du Centre de recherche et d’information pour le développement (CRID) ; Malik SALEMKOUR, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Pierre STAMBUL, co-président de l’Union Juive française pour la paix (UJFP)

Télécharger la lettre ouverte au format PDF et la fiche-contexte

Source: Monsieur le Président, il est temps de reconnaître l’Etat de Palestine

Liberté et relaxe pour les 7 de Briançon 19 octobre, 2018

Pétition initiée par plusieurs organisations, dont la LDH

Ils risquent la prison pour avoir aidé des personnes migrantes en danger dans les Alpes. Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo vont être jugé-e-s le 8 novembre 2018 au tribunal de Gap (Hautes-Alpes).

Leur seul tort : avoir participé le 22 avril dernier, dans un contexte de militarisation croissante de la frontière franco-italienne, à une marche solidaire pour dénoncer les agissements du groupuscule Génération Identitaire qui menait une opération d’intimidation violente et d’incitation à la haine au col de l’Echelle (Briançon).

Pour cela, ils risquent jusqu’à 10 ans de prison et 750 000 euros d’amende. Il s’agit de peines normalement réservée à la criminalité organisée.

A travers eux, ce sont non seulement des associations régionales et nationales qui sont visées, Tous migrants, La Cimade, L’Anafé et Chez Marcel…, mais plus largement toutes celles et tous ceux qui chaque jour, par simple humanisme ou parce qu’ils aspirent à un modèle de société plus juste et plus humain, apportent leur soutien à celles et ceux qui en ont besoin et ce quelle que soit leur origine.

Le procureur a donc choisi de poursuivre en justice des militant-e-s solidaires, ni délinquant-e-s, ni trafiquant-e-s, tout en garantissant l’impunité aux membres du groupe d’extrême droite Génération Identitaire qui n’ont fait l’objet d’aucune poursuite judiciaire à ce jour. Et alors même que les forces de l’ordre se rendent quotidiennement coupables de violations des droits des personnes étrangères et de violences inacceptables sur les exilé-e-s.

En écho à la récente décision du Conseil constitutionnel qui a enfin reconnu la fraternité comme un principe constitutionnel, nous demandons :

– la relaxe pure et simple pour Bastien, Benoit, Eléonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo ;

– la fin de l’acharnement des forces de l’ordre et de toutes les poursuites judiciaires contre les personnes qui viennent en aide aux personnes migrantes ;

– l’arrêt immédiat des violences policières dont sont victimes les personnes exilées à la frontière et le respect de leurs droits.

Vous aussi, signez la pétition !

Toutes et tous solidaires avec les 7 de Briançon. Toutes et tous contre le délit de solidarité. Toutes et tous délinquant-e-s solidaires en bande organisée.

Pétition à l’initiative du Comité de soutien aux 3+4 de Briançon, La Cimade, Collectif Délinquants solidaires, Gisti, Anafé, Tous Migrants, Emmaüs, UJFP (Union juive française pour la paix), Fasti, Bagagérue, FAP (Fondation Abbé Pierre), Transport People and Care, Syndicat des avocats de France, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Union syndicale Solidaires, SUD Education et L’Auberge des migrants.

Source: Liberté et relaxe pour les 7 de Briançon

Transphobie : trop de violences impunies et des avancées attendues pour l’égale dignité 19 octobre, 2018

Communiqué LDH

A l’occasion de l’ExisTrans, marche des transsexuel(le)s et de ceux et celles qui les soutiennent, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) réaffirme sa solidarité et son soutien à la reconnaissance des droits des personnes trans et intersexes.

Engagée dans la lutte contre toute forme de discrimination, la LDH dénonce le rejet dont sont victimes des personnes en raison de leur identité de genre. Elle s’inquiète de la recrudescence des agressions contre les LGBTI, comme en témoigne dramatiquement le meurtre, en août dernier, de Vanessa Campos, prostituée trans à Paris. Elle appelle les pouvoirs publics à mettre tout en œuvre pour sanctionner et prévenir ces violences ciblées et à engager des campagnes de sensibilisation adaptées.

Si la mobilisation a permis de timides avancées ces dernières années (reconnaissance des discriminations liées à l’identité de genre, démédicalisation de la modification de la mention de sexe à l’état civil), force est de constater que le chemin reste encore long à parcourir.

La LDH appelle à des avancées qui permettront d’offrir aux personnes transexuelles :

un accompagnement médical sans entrave ni préjugé, avec un libre choix des parcours médicaux sur la base du consentement éclairé et la prise en charge des frais médicaux ;
des réponses satisfaisantes aux problèmes administratifs du quotidien : changement de la mention de « sexe » à l’Etat civil facilité, adoption de dispositions transitoires pour garantir la continuité des droits des personnes trans et/ou intersexes ayant changé de numéro de sécurité sociale, etc. ;
une société respectueuse de leurs droits et d’égale dignité : formation des agents publics et des professionnels de santé, intensification des actions de lutte contre les discriminations ; accès au droit d’asile des personnes qui fuient leurs pays en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, etc.

La LDH demande la reconnaissance publique de la situation des personnes intersexes avec notamment la prise en compte de l’avis 17-04 du Défenseur des droits du 20 février 2017 sur l’indemnisation des préjudices subis, la formation spécifique du corps médical et l’application du principe de précaution avant toute décision précoce irréversible.

La LDH, fidèle à sa mission, poursuivra son engagement inlassable pour assurer l’égalité et l’effectivité des droits, partout, pour tous et pour toutes.

Paris, le 12 octobre 2018

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Source: Transphobie : trop de violences impunies et des avancées attendues pour l’égale dignité

17 octobre 1961 – 17 octobre 2018 : 57e anniversaire – Vérité et justice 12 octobre, 2018

Appel à rassemblement de plusieurs organisations, dont la LDH, le 17 octobre 2018

Le 17 octobre 1961, des dizaines de milliers d’Algériens manifestaient pacifiquement à Paris contre le couvre-feu discriminatoire qui leur avait été imposé par le gouvernement de l’époque dont le Premier ministre, Michel Debré, était hostile à l’indépendance de l’Algérie, et le Préfet de Police Maurice Papon sous ses ordres. Ils défendaient leur droit à l’égalité, leur droit à l’indépendance et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Ce jour-là, et les jours qui suivirent, des milliers de ces manifestants furent arrêtés, emprisonnés, torturés – notamment par la « force de police auxiliaire » – ou, pour nombre d’entre eux, refoulés en Algérie. Des centaines perdirent la vie, victimes d’une violence et d’une brutalité extrêmes des forces de police.

57 ans après, la Vérité est partiellement en marche. Cependant, la France n’a toujours pas reconnu sa responsabilité dans les guerres coloniales qu’elle a menées, – en particulier la Guerre d’Algérie – non plus que dans le cortège de drames et d’horreurs qu’elles ont entraînés, comme ce crime d’Etat que constitue le 17 octobre 1961. Le 17 octobre 2012, le Président de la République (François Hollande) avait certes fait un premier pas important, en déclarant : « Le 17 octobre 1961, des Algériens qui manifestaient pour le droit à l’indépendance ont été tués lors d’une sanglante répression. La République reconnaît avec lucidité ces faits. Cinquante et un ans après cette tragédie, je rends hommage à la mémoire des victimes. » Mais le terme de crime n’est pas repris, et la responsabilité, sous entendue, n’est pas clairement définie. Nous demandons une parole claire aux autorités de la République, au moment où certains osent encore aujourd’hui continuer à parler des « bienfaits de la colonisation », à célébrer le putsch des généraux à Alger contre la République, à « honorer » les criminels de l’OAS.

Dans ce domaine, il est donc nécessaire que des mesures significatives soient prises :

Que la lumière soit faite sur les soi-disant « retours vers leurs douars d’origine » des algériens survivants du 17 octobre envoyés en fait dans des camps de la mort de l’Algérie coloniale.
Que la création d’un lieu de mémoire voué à cet évènement, demandée dans la résolution votée par le Sénat en octobre 2012 qui reconnaissait elle aussi ce massacre, soit rapidement mise en œuvre par les autorités de l’Etat, de la Ville de Paris et la Région Ile-de-France.
Pour être fidèles à leur mission scientifique, les historiens ont besoin de pouvoir accéder librement aux archives, échapper aux contrôles des pouvoirs ou des groupes de pression et travailler ensemble, avec leurs collègues algériens
La vérité doit être dite sur l’organisation criminelle de l’OAS que certains, comme au sein de la droite et extrême droite politique veulent la réhabiliter.

Ce n’est qu’à ce prix que pourra disparaître la séquelle la plus grave de la Guerre d’Algérie, à savoir le racisme, l’islamophobie dont sont victimes aujourd’hui nombre de citoyennes et citoyens, ressortissants d’origine maghrébine ou des anciennes colonies, y compris sous la forme de violences policières récurrentes, parfois meurtrières.

On ne construit pas la démocratie sur des mensonges et des occultations. Après plus d’un demi-siècle, il est temps :

Que le Président de la République, au nom de la France, confirme, par un geste symbolique, la reconnaissance et la condamnation de ce crime d’Etat. Comme il vient de le faire pour l’assassinat de Maurice Audin par l’armée française et pour l’existence d’un système de torture généralisé. Cette reconnaissance doit s’étendre aux milliers d’Algériens qui en ont été victimes (voir le site www.100autres.org)
Que l’Etat français reconnaisse sa responsabilité dans l’internement arbitraire, pendant la Guerre d’Algérie, d’Algériens dans des camps ;
Que la liberté d’accès aux archives soit effective pour tous, historiens et citoyens ;
Que la recherche historique sur ces questions soit encouragée, dans un cadre franco-algérien, international et indépendant.

A l’occasion de ce 57ème anniversaire, nous exigeons Vérité et Justice.

Rassemblement le 17 octobre 2018 à 18 heures au Pont Saint Michel à Paris

Associations, Organisations Syndicales : 17 octobre contre l’oubli, 4ACG (Association des anciens appelés en Algérie et leurs amis contre la guerre), AFASPA (Association française d’amitié et solidarité avec les peuples d’Afrique), ANPROMEVO (Association nationale de protection de la mémoire des victimes de l’OAS), Amis de l’Algérie à Rennes, APCV (Association pour la promotion de la culture et du voyage), ARAC (Association Républicaine des anciens combattants), Au Nom de la mémoire, association Maurice Audin, Emancipation – Tendance intersyndicale, Comité Vérité et justice pour Charonne, FARR (Franco-Algériens républicains rassemblés), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s), CAPJPO-EuroPalestine, CEDETIM/IPAM, Fondation Frantz Fanon, Fondation Copernic, Le 93 au cœur de la République, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Les Amis de Max Marchand – Mouloud Feraoun et leurs compagnons, Les Oranges, Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Mouvement de la paix, SNES-FSU, Solidaires, Sortir du colonialisme,

Partis Politiques : EELV (Europe Ecologie les Verts), NPA (Nouveau parti anticapitaliste), Parti de gauche, PCF (Parti communiste français)

Source: 17 octobre 1961 – 17 octobre 2018 : 57e anniversaire – Vérité et justice

« Préférence nationale » pour le RSA en Guyane. Plutôt que de le combattre, le gouvernement applique le programme de l’extrême droite 12 octobre, 2018

Communiqué du collectif Migrants outre-mer, dont la LDH est membre

À l’article 27 du projet de loi de finances pour 2019 consacré à la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte [1] le gouvernement a glissé une mesure d’exclusion des personnes étrangères (non ressortissantes de l’Union européenne).

Le droit au RSA est depuis 2004 soumis à une condition d’antériorité ininterrompue de titres de séjour de cinq années en métropole et dans les DOM, mais, déjà, de quinze années à Mayotte depuis 2012. La réforme ferait passer en Guyane de cinq à quinze années cette condition. Elle irait jusqu’à l’étendre aux bénéficiaires potentiels du RSA majoré (pour cette prestation, qui concerne des parents isolés, seule une condition de régularité, non d’antériorité de titres de du séjour, est prévue en métropole et dans les autres DOM, Mayotte compris) [2].

Cette réforme revient de fait à exclure du RSA les personnes étrangères, même celles résidant avec un titre de séjour depuis très longtemps. En raison des pratiques des préfectures, en effet, il est impossible de pouvoir justifier d’une continuité complète durant une durée aussi exorbitante, car lors du renouvellement des titres de séjour, interviennent des ruptures, de quelques semaines à quelques mois, faisant « repartir les compteurs zéro » pour l’acquisition de la durée exigée. L’exclusion de fait des personnes étrangères pour l’accès au RSA, qui s’observe déjà de plus en plus souvent en métropole, alors que l’exigence d’antériorité ininterrompue de titres n’est « que » de cinq années, sera systématique en Guyane avec une durée portée à quinze années, comme elle l’est déjà à Mayotte (où le service public des étrangers est même fermé depuis plusieurs mois !) [3].

Cette condition n’est certes pas de la « préférence nationale » (ou européenne) d’un strict point de vue juridique [4] mais elle en a les effets. Contraire aux principes d’égalité et de non discrimination, sa légalité est probablement très douteuse au regard de la Constitution ou des textes internationaux : dans un avis portant sur le projet d’ordonnance d’extension du RSA à Mayotte, le Conseil d’État avait d’ailleurs considéré qu’une condition de quinze années méconnaîtrait le principe d’égalité constitutionnel [5].

Le gouvernement doit cesser de faire siennes les revendications de l’extrême droite [6].

Nous demandons aux parlementaires de refuser une telle dérive.

Le 10 octobre 2018,

Signataires : Aides, Cimade, Comede, Fasti, Gisti, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Section de Cayenne de la LDH, Médecins du Monde,

[1] Projet de loi de finances pour 2019 , n° 1255 , déposé à l’assemblée nationale le lundi 24 septembre 2018 – Article 27 p. 95

[2] Sur les textes relatifs à cette condition, voir les liens consacrés au RSA et aux droits sociaux en outremer

[3] Voir « Mayotte : les guichets préfectoraux fermés depuis avril 2018 aux personnes étrangères », reprenant notamment des communiqués du Défenseur des droits, de la Cimade et de la Ligue des droits de l’Homme.

[4] Voir ce qui s’appelle en droit une « condition de nationalité »

[5] Avis du Conseil d’État du 20 mai 2010 (figurant sur le site internet du Conseil d’État et dans le Rapport 2012 du Conseil d’Etat, volume 1, page 202).

[6] Voir « Les minima sociaux et les étrangers : faut-il accompagner et légitimer plutôt que combattre l’extrême droitisation en cours ?, par Antoine Math, », Combats pour les droits de l’homme (CPDH), 8 décembre 2016.

Source: « Préférence nationale » pour le RSA en Guyane. Plutôt que de le combattre, le gouvernement applique le programme de l’extrême droite

Appel pour la remise en liberté immédiate de Mimmo Lucano, maire de Riace 12 octobre, 2018

Appel et pétition de plusieurs personnalités et organisations, dont la LDH

« Si vous avez le droit de diviser le monde entre italien-ne-s et étranger-ère-s, alors je dirai que je n’ai pas de Patrie et je réclame le droit de diviser le monde entre déshérité-e-s et opprimé-e-s d’un côté, privilégiés et oppresseurs de l’autre. Les un-e-s sont ma patrie, les autres mes étrangers » (Don Milani, 1965)

Accusé d’avoir « favorisé l’immigration clandestine » le maire de Riace (Calabre, Italie) est aux arrêts domiciliaires depuis le 2 octobre. Il s’agit d’une arrestation en représailles à l’action courageuse de Mimmo Lucano, surnommé le « maire de l’accueil », qui s’était mis cet été en grève de la faim pour protester contre la politique migratoire inhumaine du gouvernement italien. Sa seule faute : avoir su mettre en place dans sa commune un système d’accueil qui fonctionne. Il a non seulement permis d’offrir à des femmes et des hommes fuyant la guerre et la misère des conditions de vie et de travail décentes, mais aussi à la population locale en créant des emplois (médiateurs-trices culturels, enseignant-e-s etc…), et en promouvant des formation inédites (laboratoires artisanaux, fermes pédagogiques). Une réussite dans un territoire connu pour ses mafias et son chômage. C’est cet exemple courageux que le gouvernement italien veut punir. Mimmo Lucano a pu en effet faire la preuve que l’accueil des migrant.e.s pouvait se conjuguer avec le dialogue et le bien être d’une communauté tout entière. Il est pour cela depuis quelques années sur la liste noire de tous les partis et mouvements qui entendent faire de la peur de l’autre et de la répression contre les migrant.e.s leur fonds de commerce politique.
L’Italie vit un moment très grave : les propos particulièrement choquants que tiennent régulièrement le principal parti de gouvernement, la Lega et le vice-premier ministre Matteo Salvini lèvent les tabous et libèrent les venins les plus abominables : le racisme et la haine. Dans le sud de l’Italie, l’exploitation éhontée des migrant.e.s fait les affaires d’une poignée de propriétaires terriens, vrais négriers, de nationalité italienne pour la plupart. En garantissant aux migrant.e.s des conditions de travail et de vie décentes, Mimmo Lucano prend le contrepied de cette exploitation. Il les protège des nombreuses tragédies – mort de douzaines d’immigré.e.s sur les routes durant le transport du travail aux camps où ils-elles sont entassés – qui ont marqué l’été. C’est un acte de solidarité.
C’est pourquoi, la décision de justice contre Mimmo Lucano instaure de fait un nouveau délit, le délit de solidarité.
Face à l’offensive déclenchée par le Ministre de l’intérieur italien Matteo Salvini contre les migrant-e-s, les pauvres et celles et ceux qui les soutiennent, nous dénonçons cette arrestation et affirmons publiquement notre solidarité pleine et entière avec celles et ceux qui, comme Mimmo Lucano, sont entrés en lutte, ou s’apprêtent à le faire.
Nous apportons notre soutien à Mimmo Lucano, à sa famille et à la population de sa commune, face à l’acharnement d’un gouvernement de la haine qui fait de la peur de l’autre son fonds de commerce politique.
Parce que nous nous reconnaissons dans les valeurs des droits humains.
Parce que nous défendons un Etat de droit, fondé sur l’indépendance de la justice.
Parce que nous sommes pour plus de solidarité, de démocratie, plus d’égalité et de justice sociale.
Parce que nous sommes du côté de celles et ceux qui défendent l’universalité des droits sociaux et civils.
Parce que nous sommes solidaires avec celles et ceux qui fuient les guerres, la misère et les catastrophes climatiques.
Nous sommes du côté de Mimmo Lucano et nous demandons sa remise en liberté immédiate.
#MimmoLucanolibre

Signez vous aussi la pétition !

Lire le communiqué LDH

Paris, le 10 octobre 2018

Source: Appel pour la remise en liberté immédiate de Mimmo Lucano, maire de Riace