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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

18 Décembre 18h : journée internationale des migrant-e-s 5 décembre, 2018

Appel à la mobilisation de plusieurs organisations, dont la LDH, à 18h place de la République

Nous, collectifs de sans-papiers et migrant-e-s, syndicats, associations et Marche des solidarités appelons à des manifestations et rassemblements dans tout le pays le 18 décembre à l’occasion de la Journée Internationale des migrant-e-s.

Nous marcherons toutes et tous ensemble, contre la montée des nationalismes, des racismes et des fascismes qui s’étendent sur l’Europe et le monde. Nous marcherons aux flambeaux en mémoire des dizaines de milliers de femmes, hommes et enfants mort-e-s sur les routes de la migration victimes des frontières et des politiques anti-migratoires des gouvernements des pays les plus riches de la planète et de leurs complices.
Nous marcherons pour en finir avec ces mort-e-s, pour la liberté de circulation et la fermeture des centres de rétention.
Nous marcherons contre l’idée que l’immigration crée du dumping social, pour la régularisation des sans-papiers et pour l’égalité des droits.
Nous marcherons pour la ratification par la France de la « Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille » adoptée par l’ONU le 18 décembre 1990 et qui vise à garantir l’égalité de traitement entre travailleurs français et immigrés.
C’est la précarisation générale, la remise en cause des acquis sociaux par les politiques d’austérité menées par nos gouvernants qui nourrissent les sentiments de
mal-être et de repli sur soi dans la population. C’est en luttant ensemble que nous pourrons nous battre efficacement pour une société meilleure et égalitaire.

Premiers signataires : Cispm, CSP75, CSP Paris 20, CSP 17-St Just, Intégration 21, Collectif Schaeffer Aubervilliers, Droits devant !! / CGT, Union syndicale Solidaires, CNT, CNT-SO, Émancipation tendance intersyndicale, Syndicat de la Magistrature / Assemblée des blessé-e-s, Association Bread and Roses, Acort, ACTIT, AFAPREDESA, ADTF, AMF, AIDDA, Association Kolone, Association Stop précarité, ATF, ATMF, Attac, Collectif 20e Solidaire avec tou-te-s les migrant-e-s, CADTM, Collectif 3 C, Collectif Faty Kumba, Collectif Rosa Parks, Collectif pour l’avenir des foyers, Collectif solidarité migrant-e-s Paris centre, Collectif de soutien de l’EHESS aux sans-papiers et aux migrant-e-s, CRLDHT, D’ailleurs nous sommes d’ici 67, DAL, Fasti, FETAF, FTCR, Fondation Frantz Fanon, Gisti, Identité plurielle, IPAM-Cedetim, LDH, Mouvement pour la dignité et les droits des Maliens, Mrap, Organisation de femmes égalité, Paris d’exil, RESF, REMCC, Réseau IDD, UTAC, UJFP, United migrants, Vies volées, ZSP18 / Revue Vacarme / AL, Ensemble, EÉLV, Mouvement Écolo, NPA, PCF, PCOF, SKB…

Télécharger l’appel en PDF

 






Source: 18 Décembre 18h : journée internationale des migrant-e-s

L’appel mondial des défenseurs des droits humains 5 décembre, 2018

Appel de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme et de la FIDH, signé par la Ligue des droits de l’Homme
Il y a vingt ans, l’Assemblée générale des Nations unies adoptait une déclaration dans laquelle les gouvernements du monde entier s’engageaient à protéger et promouvoir le travail des défenseurs des droits humains. En décembre 2018, une session spéciale des Nations Unies sera consacrée aux défenseurs. Nous y remettrons un appel écrit par les défenseurs et porté par des milliers de voix, les vôtres !Un défenseur des droits humains est quelqu’un qui lutte pour plus de justice. Ils sont des milliers, des millions à travers le monde, mobilisés, individuellement ou en association avec d’autres, pour la défense de toutes sortes de droits humains. Certains militent pour que l’on puisse aimer qui l’on a envie d’aimer, peu importe son genre. D’autres encore sont des paysans qui veulent protéger leurs terres face aux sociétés extractives, qui polluent et assèchent leurs ressources naturelles. Ce sont des personnes courageuses, le plus souvent inconnues, et elles sont attaquées.Aujourd’hui, des gouvernements et des entreprises essaient de les faire taire en les traitant injustement de criminels, de terroristes ou d’agents de l’étranger. Les défenseurs sont menacés, attaqués, emprisonnés, et même, pour un grand nombre d’entre eux, assassinés.Trop c’est trop, unissons nos voix pour faire en sorte que la communauté internationale ne puisse plus nous ignorer, signez l’appel et relayez le dans vos réseaux !

Nous avons besoin de vous ! Ensemble, citoyens et défenseurs des droits humains, exigeons des gouvernements qu’ils respectent leurs engagements et protègent enfin celles et ceux qui défendent nos droits au quotidien !

Signez pour exiger des gouvernements :

- l’arrêt des attaques, des stratégies de diffamation et de stigmatisation de celles et ceux qui défendent nos droits ;
- qu’ils respectent enfin leur engagement en les protégeant réellement, en particulier ceux et celles qui sont attaqués en raison de leur identité de genre, de leur orientation sexuelle, de leur origine ethnique et de leur race, de leur religion, de leur profession, de leur classe sociale ou encore de leur âge.


Aidez-nous à atteindre 1 Million de signatures : signez l’appel

Pour cet appel mondial, nous avons besoin de faire front commun, et ensemble, avec votre soutien, nous ferons entendre nos voix au plus haut niveau, saisissons-nous de cette occasion unique !

Paris, le 30 novembre 2018


Source: L’appel mondial des défenseurs des droits humains

Non à la révision de la loi de 1905 ! 5 décembre, 2018

Communiqué commun

Des projets de révision de la loi de 1905 seraient à l’étude. S’il s’agit de mieux encadrer des dérives intégristes mettant en cause les principes et valeurs de la République, le titre V de la loi, intitulé Police des cultes fournit l’arsenal juridique suffisant. S’il s’agit de financer les cultes de quelque manière que ce soit, on entrerait alors dans une procédure concordataire que la loi de 1905 avait précisément pour but d’abolir.
Les organisations laïques soussignées, réunies le jeudi 22 novembre 2018 à Paris, mettent en garde contre toute modification de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905, quelles qu’en soient les voies. Cette loi est un pilier fondamental de la République. Pour assurer à chaque citoyen la liberté de conscience, elle a instauré un juste équilibre entre la garantie du libre exercice des cultes et la neutralité confessionnelle de l’État.

Les organisations signataires rappellent donc solennellement l’intangibilité des principes solidairement posés par la loi :
Article 1 La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public.
Article 2 La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
Elles demandent, par-delà les débats inutiles que suscitent ces projets de révision, que soit déjà et complètement appliquée la loi.

 

Signataires :

Centre d’entraînement aux méthodes d’éducation active – Cemea, Conseil national des associations familiales laïques – Cnafal, Débats laïques, Egale, Fédération des conseils de parents d’élèves – FCPE, Fédération française de l’ordre maçonnique mixte international, « Le Droit Humain », Fédération générale des pupilles de l’enseignement public, Fédération nationale de la Libre pensée, Francas, Fédération syndicale unitaire – FSU, Libres MarianneS, Ligue de l’enseignement, Ligue des droits de l’Homme, Planning familial, Solidarité laïque, Syndicat des enseignants – SE Unsa, Syndicat de l’inspection de l’Éducation nationale – SI-EN Unsa éducation, Syndicat national des personnels de directions – SNPDEN, Syndicat de l’éducation populaire – Unsa, Union des familles laïques – Ufal, Union rationaliste, Unsa éducation.

Paris, le 30 novembre 2018

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Source: Non à la révision de la loi de 1905 !

Logement : une loi sans Elan malgré l’urgence 5 décembre, 2018

Communiqué LDH

La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) promulguée le 24 novembre 2018, est la 7e grande réforme de l’Etat en vingt ans pour tenter de relancer la construction de logements accessibles à tous, et de répondre à un mal-logement qui ne cesse de croître.

Depuis la loi de solidarité et de renouvèlement urbain (SRU) de 2000, l’engagement national pour le logement (ENL) de 2006, le droit au logement opposable (Dalo) de 2007, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle) de 2009, la mobilisation du foncier public en faveur du logement et le renforcement des obligations de production de logement social de 2013, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de 2014, aucune n’a pu endiguer l’enchérissement des couts du foncier, des loyers et des habitations. Le droit au logement reste une chimère pour nombre de familles et de personnes isolées.

Annoncé comme une forte ambition de simplification et de soutien aux plus fragiles, ce nouveau texte est au contraire un condensé de mesures techniques tout azimut qui alourdit une législation déjà complexe et réduit les garanties des locataires, les obligations environnementales des constructeurs, et maintient le logement dans une logique spéculative contraire aux objectifs affichés.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) rappelle que le droit au logement est un droit fondamental qui conditionne la dignité, la citoyenneté et l’exercice des droits au quotidien.

Si le Conseil Constitutionnel a censuré vingt articles de cette loi confuse sur les deux cent trente-quatre prévus dans le texte initial, au motif qu’ils étaient sans lien direct avec son objet (« des cavaliers législatifs »), la LDH regrette qu’il n’ait pas apprécié le projet à l’aune de sa décision de 1995, qui affirme la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent comme un objectif de valeur constitutionnelle en référence au préambule de la Constitution de 1946 :
« La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. »

A l’inverse, le gouvernement et la majorité parlementaire abordent le logement sous l’angle d’une idéologie de la mobilité et de la responsabilité uniquement individuelle.

La LDH s’inquiète de la création d’un bail « mobilité », valable de un à dix mois non reconductible, qui précarise les locataires et ne prévient pas les augmentations de loyers par les bailleurs privés à chaque relocation qui sont l’une des causes majeures de leur hausse continue. La remise en cause des dispositifs d’encadrement des loyers s’inscrit dans cette même logique d’inflation locative qui pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages.

Cette vision libérale se confirme au mépris des plus fragiles, avec la dérégulation des mises en location des logements dans les quartiers à forte proportion d’habitat dégradé, la baisse progressive des APL depuis la dernière loi de finances, l’absence de mesures fortes contre les marchands de sommeil. La construction de logements neufs est incitée à moindre coût, abaissant les exigences architecturales, environnementales et réduisant de 100 % à 20 % l’obligation de logements accessibles aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Parallèlement, les bailleurs sociaux sont poussés à vendre quarante mille logements sociaux chaque année et à se regrouper dans un objectif d’optimisation financière au risque de vente à la découpe à des opérateurs privés avec une accélération des expulsions et la dégradation rapide de ces immeubles.

Ce sont autant de mesures qui réduisent les garanties individuelles et collectives des habitants, qui augmentent l’instabilité des plus précaires, les risques de discrimination et de fragilisation du corps social sans créer une dynamique de construction et de rénovation pour une offre d’habitats adaptés aux besoins sur tout le territoire national.

Face à la crise du logement social et au mal-logement, la LDH promeut une intervention forte de l’Etat et des collectivités territoriales en faveur d’un droit au logement digne, abordable et pérenne, reposant sur une logique d’universalité, d’égalité, de protection, de péréquation, de services publics régulateurs du marché, et de participation équilibrée entre locataires et propriétaires.

Paris, le 29 novembre 2018

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Source: Logement : une loi sans Elan malgré l’urgence

Premier rapport de l’Ofii sur les personnes malades étrangères : une chute catastrophique de la protection 5 décembre, 2018

Communiqué de l’ODSE, dont la LDH est membre

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) vient de publier son premier rapport rendu au Parlement sur le droit au séjour pour raisons médicales [1] pour l’année 2017. Il révèle un bilan dramatique pour la protection des malades étrangers-ères.

Jusqu’en 2016, l’évaluation médicale des demandes relevait des Agences régionales de santé (ARS), rattachées au ministère de la Santé. Or, la loi du 7 mars 2016 a opéré un changement radical d’approche, en transférant cette compétence aux médecins du pôle santé de l’Ofii, sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Ce transfert avait fait craindre à l’ODSE et aux acteurs-rices de la santé des étrangers-ères que les logiques de maîtrise des flux migratoires ne l’emportent sur des considérations de santé individuelle et de santé publique. Ces inquiétudes s’étaient renforcées depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, les constats de terrain mettant en évidence la multiplication des refus de protection.

Le rapport de l’Ofii, nous montre que la situation est encore plus grave que nous l’imaginions.

Des pratiques médicales beaucoup plus restrictives sous l’égide du ministère de l’Intérieur

Le rapport annonce que le taux d’avis favorables à la nécessaire continuité des soins en France, toutes pathologies confondues, est passé de 77 % en 2014 [2] à 52 % en 2017. Derrière ces chiffres, ce sont des centaines de personnes atteintes de troubles psychiques et de maladies graves dont la protection juridique est supprimée et la continuité des soins menacée. Les personnes séropositives ne sont pas épargnées : le rapport de l’Ofii fait état d’un taux d’avis défavorable de près de 6 % pour les personnes vivant avec le VIH, ce qui représente une hausse sans précédent.

S’agissant de la protection contre l’éloignement du territoire, seules 19 % des demandes sont acceptées en rétention administrative. Une situation alarmante, alors que les pathologies et critères médicaux sont théoriquement les mêmes que pour les demandes faites en préfecture.

La rupture constatée avec les pratiques antérieures des médecins de l’ARS apparaît ainsi comme une conséquence directe du changement de tutelle ministérielle, celle du ministère de l’Intérieur produisant des effets très restrictifs sur le sens des décisions des médecins du pôle santé de l’Ofii en charge de l’évaluation.

Une suspicion disproportionnée à l’encontre des malades et des médecins

Des moyens considérables ont été mobilisés au service de la « lutte contre la fraude » : près d’une personne sur deux a été convoquée pour une visite de contrôle médical, une pratique inédite. Or, seulement 115 cas de fraude avérée ont été dénombrés, soit 0,41% du nombre de demandes. L’ampleur de ces contrôles a des conséquences disproportionnées sur l’allongement des délais d’instruction, jusqu’à plus de 8 mois selon nos observations de terrain. En outre, elle traduit une défiance inédite à l’égard des médecins qui accompagnent les personnes dans le dépôt de leur demande.

Face à cette évolution dramatique, et afin d’aider les médecins en charge de cette responsabilité complexe, il est urgent de rendre la coordination, le suivi et l’évaluation médicale aux services du ministère de la Santé.

Nous, associations de personnes malades, de médecins et de défense des droits des étrangers-ères, appelons l’ensemble des acteurs-rices impliqués-es dans la procédure :

  • à garantir la continuité des soins des malades ;

  • à faire prévaloir leurs obligations de protection de la santé dans le respect des impératifs de santé publique, et, pour les médecins concernés, de leurs obligations déontologiques.

[1] Depuis vingt ans, la loi française interdit d’expulser et prévoit de régulariser toute personne étrangère gravement malade résidant en France qui ne pourrait se soigner dans son pays d’origine.
[2] Derniers chiffres officiels publiés : Direction générale des étrangers en France, Direction générale de la Santé, Avis rendus par les médecins des agences régionales de santé sur les demandes de titres de séjour pour raisons de santé. Bilan de l’année 2014, 16 novembre 2016

Paris, le 23 novembre 2018

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Source: Premier rapport de l’Ofii sur les personnes malades étrangères : une chute catastrophique de la protection

Stop au racisme sur la toile 5 décembre, 2018

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite de la décision du tribunal de grande instance de Paris d’ordonner aux diffuseurs, en France, d’Internet, de bloquer un site raciste et antisémite hébergé aux Etats-Unis.
Depuis des années, aucune procédure n’avait pu aboutir contre ses lâches auteurs, ni obtenir la fermeture de ce site. Une instruction reste cependant en cours pour sanctionner les coupables de ces délits.

Cette première est une avancée à saluer contre la haine en ligne, qui doit conduire à la fin d’une impunité trop longue.

La LDH continuera à demander de poursuivre les auteurs et responsables de ces publications illégales, où qu’ils soient, comme d’exiger la fin sans délais de leurs diffusions.

Paris, le 28 novembre 2018

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Source: Stop au racisme sur la toile

Mésusage des notes blanches et fichage de citoyens européens. Le tribunal administratif de Paris annule le refus d’entrée en France visant un militant solidaire des personnes exilées 27 novembre, 2018

Communiqué de l’Anafé, dont la LDH est membre, et du Gisti

Alors que l’administration française cherche par tout moyen à bloquer les activités militantes des citoyens européens, le tribunal administratif de Paris a annulé le 25 octobre 2018 un refus d’entrée en France opposé à un ressortissant irlandais au prétexte d’une menace à l’ordre public.

Le 7 mars 2017, Monsieur V., ressortissant irlandais, s’est présenté à la gare internationale de Saint-Pancras (à Londres) pour prendre un train à destination de Calais, où la Plateforme de services aux migrants (PSM) organisait une conférence-débat sur le thème : « A qui profitent les frontières ? ». La police aux frontières française, en poste à la gare londonienne, lui a opposé un refus d’entrée sur le territoire français.

Les motifs ? Une prétendue inscription dans un « fichier national », une supposée appartenance à la mouvance « No border » et, surtout, différents « signalements », liés à la participation de Monsieur V. à des manifestations de soutien aux personnes exilées, notamment à Calais et en Belgique.

Un recours contre la décision a été déposé devant le tribunal administratif de Paris au nom de Monsieur V. par son avocat, Me Lionel Crusoé. L’Anafé et le Gisti, représentés par Me Hélène Gacon, sont intervenus volontairement au soutien de sa requête. Celle-ci faisait valoir que la décision avait été prise en violation du principe de la liberté de circulation des citoyens européens dans l’Union – qui ne peut céder qu’en présence d’une « menace réelle et actuelle à un intérêt fondamental de la société » –, et que la preuve du risque de menace à l’ordre public n’était pas rapportée.

Pour se justifier, le ministère de l’intérieur a produit une « note blanche » et tenté de soutenir que Monsieur V. était susceptible de se livrer à des actions violentes dans le cadre du démantèlement du camp de migrants de Calais, de sorte que sa venue en France comportait un risque grave pour l’ordre public.

Le refus d’entrée ainsi pris s’inscrit dans un contexte de criminalisation croissante et de développement des mesures de fichage des militants, en l’occurrence, ici, ceux qui soutiennent les exilés et qu’on accuse systématiquement d’appartenir à des mouvements extrémistes.

Au cours de l’audience, le rapporteur public a fait savoir que le refus d’entrée était à ses yeux illégal, principalement au motif que les faits justifiant le refus d’entrée n’étaient pas établis, ou à tout le moins trop anciens pour être retenus comme une cause de refus d’entrée sur le territoire.

Le tribunal administratif de Paris n’est pas lui non plus entré dans le jeu du ministère. Suivant la ligne de défense du requérant, les interventions de nos associations et l’avis du rapporteur public, il a purement et simplement conclu à l’absence de menace à l’ordre public. Le refus d’entrée a donc été annulé pour erreur d’appréciation, par jugement du 25 octobre.

Le tribunal administratif de Paris a ainsi réaffirmé les principes fondateurs de l’UE. Mais si Monsieur V., après plus d’un an et demi d’attente, peut de nouveau se rendre en France, son cas n’est malheureusement pas isolé.

Non seulement en France mais partout en Europe le prétexte sécuritaire est utilisé pour entraver les déplacements et l’action des militants qui entendent apporter leur soutien aux personnes exilées, victimes de politiques migratoires toujours plus répressives.

Paris, le 26 novembre 2018

 

Source: Mésusage des notes blanches et fichage de citoyens européens. Le tribunal administratif de Paris annule le refus d’entrée en France visant un militant solidaire des personnes exilées

La France n’est pas assez riche d’enfants pour en négliger un seul ! 27 novembre, 2018

Communiqué commun

Nos organisations syndicales et associatives sont scandalisées par l’annonce de la Garde des Sceaux : vouloir réformer la justice des enfants et des adolescent-e-s par voie d’ordonnances et obtenir pour ce faire une habilitation dans le cadre du projet de loi de programmation Justice 2018-2022 actuellement débattu à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une procédure accélérée. Il s’agit d’un passage en force inacceptable pour un sujet aussi essentiel et sensible qui nécessite au contraire une réflexion et une consultation des professionnels et un véritable débat démocratique.

Actuellement, la justice des enfants est principalement régie, dans le cadre pénal, par l’Ordonnance du 2 février 1945 qui a pour principe fondateur la primauté de l’éducatif sur le répressif. Depuis sa rédaction initiale, 90 % des articles ont été modifiés, au gré des gouvernements et des faits divers. Ces modifications ont surtout eu pour effet d’afficher une plus grande sévérité à l’égard des mineur-e-s, par des procédures accélérées et des peines et mesures de sûreté (détention provisoire, contrôle judiciaire) qui se rapprochent dangereusement de celles des majeur-e-s. Le principe de responsabilisation à outrance de l’enfant est venu progressivement supplanter celui de protection et d’éducation. La première des conséquences est l’augmentation constante de l’enfermement des mineur-e-s. Au 1er octobre 2018, 835 adolescent-e-s étaient incarcéré-e-s, auxquels il faut ajouter le chiffre gris des jeunes majeur.e.s condamnée-e-s pour des faits commis lors de leur minorité, ainsi que les mineur-e-s placé-e-s dans les 52 centres éducatifs fermés (CEF) existants.

La demande du gouvernement d’un véritable blanc seing pour rédiger un code pénal de la justice des mineur.e.s nous paraît d’autant plus inquiétante que celui-ci risque de s’inscrire en toute logique dans la droite ligne des préconisations introduites sur le sujet dans le projet de loi de programmation de la justice, à savoir notamment la création de 20 CEF supplémentaires. Pourtant, ces structures régulièrement dénoncées par différentes instances telles la CNCDH ou la contrôleure générale de lieux de privation de liberté (CGLPL) pour leurs nombreux dysfonctionnements, n’enraient pas l’augmentation de l’enfermement mais, bien au contraire, y contribuent. Par ailleurs, elles ont un coût conséquent (2,5 millions d’euros par création ; 660 euros de taux moyen de fonctionnement par jour et par jeune).

Passer par voie d’ordonnances, c’est contourner les processus de consultation des professionnel.le.s et des organisations syndicales et associatives et faire fi des expériences et du savoir-faire des acteurs et actrices de terrain ; c’est manquer de considération pour les jeunes parmi ceux et celles les plus en difficultés.

Nos organisations syndicales et associatives militent pour une justice des enfants protectrice et émancipatrice et réclament le redéploiement des moyens consacrés à l’enfermement vers les structures éducatives (milieu ouvert, insertion et hébergement). Nous dénonçons les méthodes utilisées à quelques heures de la clôture des débats sur la réforme de la justice et exigeons un véritable débat à la hauteur des enjeux de société que ce sujet implique.

Signataires : Syndicat national des personnels de l’éducatif et du social, Syndicat de la magistrature, la CGT, Fédération syndicale unitaire, Union syndicale Solidaires, Syndicat des avocats de France, Observatoire international des prisons, Ligue des droits de l’Homme.

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Source: La France n’est pas assez riche d’enfants pour en négliger un seul !

Fichage des enfants et adolescent-e-s non accompagné-e-s : le gouvernement doit renoncer à son projet de décret 27 novembre, 2018

Communiqué commun de plusieurs organisations attachées au respect des droits de l’enfant, dont la LDH

Deux mois après la création d’un fichier national biométrique des mineur-e-s non accompagné-e-s (MNA) par la loi « Asile et Immigration », 10 organisations rendent public le projet de décret d’application préparé par le Ministère de l’Intérieur. Ce texte confirme nos craintes et en suscite de nouvelles. Au motif annoncé dans ce projet de décret de « mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers », le ministère de l’Intérieur propose un texte qui permettra aux départements de remettre en cause encore plus aisément la minorité des enfants qui sollicitent une protection et facilitera leur éloignement du territoire, sans égard pour le respect de leur vie privée et leur droit à une protection. Ces mineur∙e∙s sont ainsi considéré-e-s d’abord comme des migrant-e-s à expulser plutôt que comme des enfants à protéger.

Un nouveau fichier d’« Appui à l’évaluation de la minorité »

Alors même que nos organisations dénoncent le « non accueil » dont ils font l’objet et demandent que soit garantie une mise à l’abri immédiate, un temps de répit, de protection et de mise en confiance avant l’évaluation de leur situation, le projet de décret prévoit une première phase strictement administrative, pendant laquelle les mineur-e-s isolé–e-s devront se soumettre à une prise d’empreintes, de photographie et répondre aux questions d’agents des préfectures, formulées dans une langue « dont il est raisonnable de penser » qu’ils ou elles la comprennent. Leur état civil, la référence de leurs documents d’identité, leur filiation, leur adresse, leur numéro de téléphone, ou encore la date et les conditions de leur arrivée en France pourront aussi être enregistrés dans ce nouveau fichier dénommé « Appui à l’évaluation de la minorité » (AEM). S’ils ou elles refusent, le préfet informera le président du Conseil départemental, qui risquerait d’interpréter ce refus comme un aveu de majorité et mettra fin à leur prise en charge.

Expulsé-e-s après une évaluation aléatoire ?

Pire, le décret transforme la protection de l’enfance en potentiel instrument de la politique d’expulsion du territoire : le refus de protéger un-e jeune à l’issue de son évaluation permettra aux services préfectoraux de procéder à « un examen de sa situation, et le cas échéant, [à] une mesure d’éloignement ». Or, les conditions dans lesquelles sont menées ces évaluations ne permettent pas aux départements de prendre des décisions fiables et respectueuses des droits de ces enfants, de sorte qu’elles sont régulièrement remises en cause par les juges des enfants. A Paris, en 2016 et 2017, la moitié des décisions administratives de non reconnaissance de minorité ont été infirmées par le juge qui a ordonné à l’aide sociale à l’enfance d’admettre ces enfants, qu’elle avait précédemment remis à la rue [1].

Visabio, une source d’erreur supplémentaire

Alors même que cette possibilité avait été écartée lors des débats à l’Assemblée Nationale, ce projet de décret autorise également les préfectures à consulter le fichier Visabio [2] pour vérifier l’âge et l’identité de ces enfants. Ce fichier ne peut constituer qu’une source d’erreur supplémentaire lorsque l’on sait que beaucoup d’enfants tentent, avant d’entreprendre un voyage périlleux vers l’Europe, d’obtenir un visa d’entrée en Europe en se faisant passer pour des adultes. Les données issues de Visabio sont d’ailleurs très souvent écartées par les tribunaux, qui considèrent qu’elles ne permettent pas de remettre en cause l’identité des mineur-e-s, ni d’invalider les documents qu’ils ou elles présentent à l’appui de leurs déclarations.

Nous, organisations agissant au quotidien auprès des mineur-e-s en danger, alertons sur les conséquences désastreuses que ce projet de décret aurait pour ces enfants et demandons son retrait. Il est impératif que le gouvernement garantisse à ces jeunes un accès à leurs droits dans des conditions dignes, quel que soit le département où ils sollicitent une protection.

Signataires : Ligue des droits de l’Homme, Secours catholique – Caritas France, Unicef France, Syndicat des avocats de France, Médecins sans frontières, Médecins du monde, Gisti, La Cimade, Syndicat de la magistrature, Uniopss

La signature de ce texte est ouverte à toutes les organisations attachées au respect des droits de l’enfant :

Paris, le 23 novembre 2018

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Consulter le projet de décret

[1] Voir rapport de la mission bipartite de réflexion sur les mineurs non accompagnés (IGAS, IGJ, IGA, ADF), 15 février 2018, page 24

[2] L’application Visabio consiste en un traitement informatisé de données personnelles biométriques (photographie et empreintes digitales des dix doigts) des demandeurs de visas.

Source: Fichage des enfants et adolescent-e-s non accompagné-e-s : le gouvernement doit renoncer à son projet de décret

Un prix de la CNCDH pour les défenseurs des droits de l’Homme israéliens et palestiniens 27 novembre, 2018

Communiqué LDH et FIDH

La LDH et la FIDH se félicitent qu’un des prix annuels de la CNCDH soit remis cette année conjointement à l’organisation israélienne B’Tselem et à l’organisation palestinienne Al Haq pour « mettre à l’honneur l’étroit partenariat qui lie les deux associations dans la dénonciation et la lutte contre les violations des droits de l’Homme au sein des territoires occupés. »

Est ainsi reconnue pleinement l’action de terrain qu’elles mènent au service des droits de l’Homme et leur rôle de défenseurs des droits.

Paris, le 23 novembre 2018

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Source: Un prix de la CNCDH pour les défenseurs des droits de l’Homme israéliens et palestiniens