Ligue des droits de l'Homme

Appel à manifestation, le 12 janvier 2019 à Paris, départ à 11h30 de Gare du Nord en direction de la place de la République. Prises de parole à partir de 14h

Le 9 janvier 2013, trois militantes et féministes kurdes, Sakine Cansiz, Fidan Dogan et Leyla Saylemez sont sauvagement exécutées en plein cœur de Paris dans les locaux du Centre d’information du Kurdistan par les services secrets turcs.

Notre colère et notre douleur sont intactes. Nous condamnons leur assassinat tout en renouvelant nos protestations contre les institutions françaises et les gouvernements successifs qui n’ont toujours pas agi pour que justice soit rendue alors que les auteurs et les commanditaires sont connus.

Depuis 6 ans, le peuple kurde et leurs ami-e-s se  battent pour que la vérité éclate et que le rôle joué par le gouvernement turc apparaisse au grand jour. Le 17 décembre 2016,  la mort de l’assassin présumé empêche le procès, qui était prévu le 23 janvier 2017, d’avoir lieu devant la Cour d’assise. Ce procès aurait dû avoir lieu bien avant si la justice française avait été plus diligente, si elle avait pris en compte le caractère politique de ce crime et la gravite de l’état de santé de Güney, connu dès son arrestation. En différant la tenue de ce procès, la France a manqué une occasion cruciale de juger, enfin, un crime politique commis sur son territoire.

Cette attaque inhumaine à l’encontre des trois militantes et féministes kurdes, Sakine Cansiz, Fidan Dogan et Leyla Saylemez est une attaque contre le courage et l’existence de toutes les femmes.

Nous savons que ce meurtre et l’impunité dont a bénéficié l’assassin, et dont bénéficient toujours les commanditaires du crime sont des attaques contre le combat des femmes pour la liberté, l’égalité, la justice et la démocratie.

A travers Sakine, Rojbin et Leyla nous commémorons toutes les femmes qui ont été assassinées, de Dulcie September à Berta Caceres du Honduras, à Marielle Franco d’Argentine, par un ordre patriarcal à travers toutes sortes de violence masculine, de guerre, terreur étatique, d’occupation et d’exploitation.

C’est leur mémoire qui suscite notre volonté inébranlable de mettre fin au féminicide.

Nous lançons un appel à toutes les femmes à participer à la grande marche contre l’impunité  et pour que justice soit enfin rendue à Sakine, Rojbin et Leyla

Trois femmes, trois génération, 3 militantes de la paix, assassinées à Paris, l’impunité ne doit pas triompher !
Féminicide, l’impunité doit cesser !

Paris, le 7 janvier 2019

Les premiers signataires : Femmes solidaires, Marche mondiale des femmes, Union des femmes socialistes (SKB), Réseau féministe « ruptures », Coordination Française pour le lobby Européen des femmes (CLEF), France-Kurdistan, Union des femmes socialistes (SKB), Laurence Cohen-sénatrice du Val de Marne et vice présidente de la délégation aux droits des femmes, Danielle Simonnet–coordinatrice du parti de gauche, Halima Menhoudj-adjointe au maire en charge de la coopération décentralisée, de la solidarité internationale, Le collectif libertaire anti-sexiste, Catherine Samary  Féministe altermondialiste, , Fabienne Lefebvre- conseillère municipale et territoriale de Vitry-sur-Seine, Crysis Caporal-élue écologiste féministe, La ligue des femmes Iraniennes pour démocratie (LFID), Collectif des Amazighs en France,  Mouvement jeunes communistes de France (MJCF), La ligue des droits de l’Homme (LDH)

Le 9 janvier 2019  nous organisons une marche blanche pour commémorer la 6éme année de l’assassinat des féministes kurdes Sakine, Fidan et Leyla  à 12h30 au départ du 16 rue d’Enghien Paris 10 jusqu’au 147 rue de la Fayette (lieu du triple assassinat) où seront déposés des gerbes. Pour un rassemblement puissant  nous appelons toutes les femmes à participer à cette marche blanche pour rendre hommage et pour dire que l’impunité doit cesser !!

Lettre d’interpellation de plusieurs associations, dont la LDH, à l’attention de la ministre de la Justice

Paris, le 20 décembre 2018

Madame La Ministre de la Justice,

Nous sollicitons un entretien le plus rapidement possible, d’une part sur les points attenants à la justice des mineur-e-s intégrés dans le projet de loi de finances 2019, principalement la création de 20 nouveaux centres fermés pour mineur-e-s, d’autre part sur l’habilitation que vous avez obtenue de la part des parlementaires, dans le cadre du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022, pour réformer la Justice des enfants par voie d’ordonnances.

En effet, cette annonce de dernière minute, alors qu’il n’était plus possible de déposer des amendements et sans attendre le rapport de la mission des députés sur la Justice des mineur-e-s, nous inquiète fortement. Elle s’apparente, selon nous, à un passage en force du gouvernement sur un sujet essentiel et sensible qui nécessite au contraire un véritable débat démocratique inscrit dans le temps.

Dans vos premières déclarations, vous évoquez l’idée de juger plus vite les mineur-e-s « sans angélisme, ni démagogie » et d’apporter une réponse « plus prompte » aux victimes. Pourtant, vous n’êtes pas sans savoir qu’au fil du temps, l’ordonnance du 2 février 1945 a été profondément modifiée et que ces évolutions ont surtout eu pour effets d’afficher une plus grande sévérité à l’égard des mineur-e-s, par des procédures accélérées et un traitement tendant à se rapprocher de celles des majeur-e-s. Le principe de responsabilisation à outrance de l’enfant est venu progressivement suppléer ceux de protection et d’éducation qui sont pourtant les principes fondateurs de la Justice des enfants. Le décentrage au pénal des missions de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le postulat de la réponse pénale à chaque acte, ainsi que la pratique bien trop répandue du déferrement participent au développement de cette tendance et au recours de plus en plus fréquent au contrôle judiciaire, plutôt qu’à des mesures éducatives. La première des conséquences est l’augmentation constante de l’enfermement des mineur-e-s. Au 1er octobre 2018, 835 adolescent-e-s étaient incarcéré-e-s, auxquels il faut ajouter le chiffre gris des jeunes condamné-e-s majeur-e-s pour des faits commis lors de leur minorité, ainsi que les mineur-e-s placé-e-s dans les 52 centres fermés existants.

L’invocation de la nécessité d’offrir une réponse « plus prompte » aux victimes est purement opportuniste. Le soutien aux victimes ne passe pas par des voies procédurales accélérées pour les jeunes.

De la même manière, l’injonction à la « responsabilisation » est de pur affichage et laisse à croire que la réflexion sur l’acte commis n’est pas déjà partie prenante d’un travail éducatif, qui s’appuie sur les besoins de l’enfant et suppose l’installation, dans le temps, d’un lien de confiance entre l’enfant, sa famille et les professionnels qui les accompagnent.

Dans vos choix budgétaires ensuite, vous actez une évolution délétère de la justice des enfants et adolescent-e-s, en consacrant des moyens exorbitants à l’enfermement au détriment des services éducatifs et d’insertion de milieux ouverts. Vous vous refusez à donner aux tribunaux des moyens à la hauteur des enjeux, qui impliquerait de combler les vacances de postes de fonctionnaires et magistrats outre les nécessaires créations de postes qui permettraient de lutter contre la surcharge des cabinets, d’assurer la présence de greffier-e-s aux audiences d’assistance éducative, et plus globalement des conditions matérielles d’accueil et d’exercice dignes. Nous ne nous en étonnons guère tant cette logique irrigue déjà le projet de loi de programmation de la Justice, qui organise le démantèlement du service public de la justice, éloigne les justiciables et aggrave les inégalités devant la Justice.

Tandis que la délinquance juvénile n’a pas augmenté depuis 15 ans, nos organisations interpellent votre ministère depuis mai 2017, sur l’augmentation notable de l’enfermement des enfants, notamment depuis octobre 2016.

Notre alerte vous a conduit à saisir la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) qui a rendu un avis le 27 mars 2018 portant notamment un regard extrêmement critique sur les centres fermés. Elle rappelle le coût exorbitant de ces structures (690 euros du prix de journée, par jeune), tout en en soulignant les dysfonctionnements réguliers, parfois graves, entraînant des fermetures administratives (6 en 2017). Elle relève que la durée moyenne d’un placement dans ces structures est actuellement de 4 mois au lieu de 6 avec un taux de fugue très élevé. Elle met en avant le fait que la privation de liberté imposée dans ce cadre à des jeunes qui ne parviennent pas à y adhérer en raison de leur problématique crée de « fortes tensions relationnelles, au sein desquels les situations peuvent dégénérer ». Enfin, elle recommande de ne pas ouvrir 20 centres fermés supplémentaires.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) fustige également les centres fermés pour mineur-e-s dans son rapport d’activité pour 2017 en rappelant les faiblesses déjà identifiées : « qualité insuffisante des projets éducatifs, absence de maîtrise de la discipline, insuffisante association des familles ou des éducateurs du milieu ouvert à l’action éducative, instabilité des équipes, (…) ». Elle poursuit en expliquant que « les visites du CGLPL en 2017 ne permettent pas d’observer une évolution notable des CEF dont la maîtrise demeure dramatiquement insuffisante : des situations de violence, des pratiques disciplinaires abusives, des équipes disloquées et des prises en charge éducatives indigentes ont été observées. ».
Cette année encore, les dysfonctionnements graves, ayant entraîné ou susceptibles d’entraîner des fermetures administratives dans ce type de structure sont nombreux, par exemple à Beauvais, la ferme de Fragny, à Dreux, Pionsa ou encore Epinay sur Seine.

Enfin, le 28 septembre 2018, la mission sénatoriale d’information sur la réinsertion des jeunes enfermé-e-s reconnaît que les centres fermés sont devenus des « antichambres » de la prison, « le non-respect par le mineur des contraintes liées à son placement pouvant entraîner son incarcération ». Elle préconise que l’ouverture de nouveaux centres fermés ne soit pas mise en œuvre par la fermeture de foyers classiques et en mordant sur les moyens destinés à l’accompagnement éducatif en milieu ouvert. Or, cette année, trois foyers fermeront. Si votre projet devait aboutir, les 72 centre fermés concentreraient l’essentiel des moyens, au détriment des 63 structures d’hébergement classiques, qui deviendraient ainsi minoritaires.

Vous ne pouvez continuer à minimiser la dimension privative de liberté de ces centres fermés, tant par l’enfermement qui leur est propre que parce qu’ils contribuent à nourrir l’incarcération des mineur-e-s qui n’en respectent pas les règles. L’expérience montrant que la création de places s’accompagne d’une hausse de l’enfermement, il ne fait pas de doute que, si vous persistiez, nous serions témoins d’une nouvelle croissance de l’incarcération des mineur-e-s.

Il y a urgence à recentrer la justice des enfants sur son principe fondateur : privilégier l’éducatif sur le répressif. Cela passe par l’instauration d’une justice protectrice et émancipatrice, la réintroduction significative des mesures civiles à la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le redéploiement des moyens actuellement dévolus à l’enfermement vers les tribunaux pour enfants et les services éducatifs de milieu ouvert, d’insertion et d’hébergement, la marginalisation des procédures rapides, de la détention provisoire, du contrôle judiciaire, le recrutement et la diminution de la charge de travail des équipes éducatives pluridisciplinaires, des fonctionnaires de greffe et des magistrat-e-s. La Justice des enfants a toujours et surtout besoin de temps et des moyens.

En faisant le choix de légiférer par ordonnance, vous déniez aux professionnel-le-s engagé-e-s, forts de leurs expériences et de leur savoir-faire, la capacité d’intervenir dans le processus démocratique, vous manquez de considération pour les jeunes, et notamment celles et ceux les plus en difficultés. Vous devez entendre les différentes organisations signataires de ce texte et même au-delà, car il s’agit d’un sujet trop sérieux pour ne pas prendre le temps des échanges et du débat au sein de la société civile, dans son ensemble : « La France n’est pas assez riche de ses enfants pour en négliger un seul ».

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Appel à rassemblement de plusieurs associations, dont la LDH, le 15 janvier 2019 à Paris

Le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la Justice a été adopté en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale, au terme d’un débat parlementaire chaotique marqué par la surdité du gouvernement malgré la ferme opposition de tous les acteurs judiciaires, alors qu’ils sont les premiers à appeler de leurs vœux une évolution de la qualité et des moyens du service public de la justice. Il doit être examiné à nouveau début 2019 à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire.

Le sommet fut atteint lorsque la ministre fit voter par surprise et dans la précipitation rien de moins que l’habilitation à réformer l’ensemble de la justice pénale des enfants et adolescents par voie d’ordonnances comme s’il s’agissait d’un sujet anodin, qui ne méritait ni consultation des professionnels, ni débat parlementaire.

Un amendement présenté par le groupe « la République en marche » vise à supprimer les greffes des Conseils des Prud’hommes lorsque ceux-ci ont leur siège dans la même commune que le tribunal judiciaire ou l’une de ses chambres détachées. Une telle mesure conduirait à priver cette juridiction particulière car composée de juges non professionnels d’un outil incontournable et indispensable à son fonctionnement. Elle traduit la volonté des pouvoirs publics de supprimer à terme cette juridiction.

Ces derniers événements démontrent le mépris dans lequel sont tenus les professionnels de la justice, bien qu’ils soient rejoints dans leurs analyses par des institutions telles que le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme. Ce mépris est monté d’un cran, les rapporteurs du projet de loi à l’Assemblée nationale diffusant sur les réseaux sociaux de nombreux messages pour qualifier les analyses des professionnels de justice de « fake news », avec des arguments iniques et en totale rupture avec la réalité du fonctionnement de la justice.

Nos organisations manifestent depuis l’origine leur opposition à un projet qui dégrade considérablement le service public de la justice. C’est pour cela que nous refusons notamment :

• un projet qui organise la disparition des tribunaux d’instance, seule véritable justice de proximité ; qui crée une « plate forme » nationale de traitement des injonctions de payer, par voie intégralement dématérialisée et qui ouvre la porte à la dévitalisation de certaines juridictions par la possibilité de faire varier leurs compétences d’un ressort à l’autre, au détriment de la lisibilité, de l’accessibilité de la justice et de la qualité du service rendu ;
• un projet qui entend éloigner les justiciables les plus modestes des instances de justice en étendant l’obligation de représentation comme pour le contentieux des élections professionnelles, la dématérialisation de la saisine malgré la fracture numérique ;
• la privatisation du service public par le recours à des services privés en ligne pour les prestations d’aide à la résolution amiable des litiges, qui pourront se fonder sur un traitement algorithmique sans garantie sur la protection des données personnelles ;
• un projet qui prétend réduire le recours à l’enfermement alors qu’il renforce en fait la place de l’emprisonnement en réduisant les possibilités d’aménagement, en facilitant le prononcé de mandats de dépôt, en créant une peine de détention à domicile sous surveillance électronique réduite à un pur pistage sans accompagnement ; la contrainte pénale est enterrée et l’amendement du Sénat en faveur d’une peine de probation sans référence à l’emprisonnement a été rejeté, la primauté de l’emprisonnement étant de fait réintroduite ;
• l’ouverture annoncée en marge du PJL de 20 nouveaux centres fermés pour les mineurs qui vont transformer durablement les missions éducatives et la philosophie du placement à la PJJ ;
• l’abrogation de l’ordonnance du 2 février 1945 et la promulgation d’un code pénal des mineurs sans concertation avec les professionnels de l’enfance et de l’éducation qui laisse craindre la remise en cause de la primauté de l’éducatif ;
• le recul sans précédent du contrôle de l’autorité judiciaire sur le travail policier, la marginalisation continue du juge d’instruction dans le but – recherché depuis longtemps – de le supprimer à terme, la régression du débat judiciaire, du principe de la contradiction, des droits de la défense et de manière générale des garanties de la procédure pénale.

Cette réforme ne résoudra rien, au contraire elle accélèrera la dégradation des conditions dans lesquelles la justice est rendue en France. Elle sacrifie sur l’autel de la rationalisation, de la pseudo modernisation et de la productivité, les libertés individuelles, les droits de la défense, la protection des victimes, la qualité du débat judiciaire et l’accès de toutes et tous à la justice.

Ce projet de loi constitue un désengagement massif de l’état dans le service public de la justice et accentue encore l’abandon des quartiers populaires et des territoires ruraux ou ultrapériphériques, pourtant décriés par le mouvement social qui secoue actuellement la France.

Au même titre que l’éducation, les transports, l’emploi, le logement ou la santé, l’accès au droit, facteur de paix civile, est aujourd’hui l’objet d’une véritable fracture sociale et territoriale dans notre pays.

Puisqu’il ne peut y avoir de réconciliation nationale sans une justice apaisée dotée des moyens indispensables à son bon fonctionnement, il est urgent d’abandonner ce projet de loi et d’organiser les conditions d’un véritable débat public sur l’égalité d’accès à la justice dans les territoires, l’accès aux droits de nos concitoyens, leurs libertés individuelles et publiques, et la politique pénale de notre pays.

Nos organisations sont déterminées à défendre une justice de qualité, accessible, égale pour tous et protectrice des libertés. Nous appelons donc l’ensemble des professionnels de la justice et les associations œuvrant pour l’accès aux droits à poursuivre les mobilisations pour s’opposer au projet de réforme jusqu’à son retrait pur et simple.

Retrouvons nous, unis toutes et tous ensemble, professionnels de justice et justiciables, le 15 janvier 2019 à Paris, dans le cadre d’une journée nationale « Justice pour tous », pour exiger le retrait de ce projet et affirmer notre revendication d’un service public de la justice au service de la population !

Paris, le 19 décembre 2018

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