psenegas | Ligue des droits de l'Homme

Archives de l'auteur : psenegas

La solidarité internationale, l’autre priorité des françaises et des français à confirmer maintenant ! 24 avril, 2019

Lettre ouverte de plusieurs organisations françaises, dont la LDH, au président de la République

Monsieur le Président,

Quelques mois après votre prise de fonction, vous avez annoncé mettre la politique de développement au cœur de la politique étrangère de la France et, à cette fin, relever ses moyens pour atteindre 0,55 % du revenu national brut en 2022. Vous avez ensuite souhaité que la prochaine loi d’orientation pour le développement soit assortie d’une programmation budgétaire incluant cette trajectoire. Nos organisations, associations actrices de la solidarité internationale, avec toutes celles et ceux qui sont engagés au quotidien pour cette cause, avaient salué ces annonces. Il était attendu que cette loi soit votée au printemps 2019 ce qui aurait été une façon concrète pour la France de prouver son engagement à l’occasion de l’accueil du G7 en août et de la présentation de sa feuille de route pour les Objectifs de développement durable (ODD) aux Nations unies en septembre.

Report après report, le projet aboutirait au mieux à l’automne 2019 ! La France a certes engagé un redressement de son aide publique, mais la progression reste trop faible pour atteindre l’objectif visé. En l’absence de la visibilité que doit donner la loi, nous sommes amenés à nous interroger sur l’actualité de l’ambition posée initialement. Quel sens aurait une programmation budgétaire décidée pour les deux seules dernières années du quinquennat ?

Comment comprendre et accepter la contradiction entre, d’un côté, des déclarations fortes et répétées sur les enjeux internationaux (accord de Paris, ODD) et, de l’autre, le retard et l’absence de calendrier pour la présentation de cette loi ? Traduction des ambitions françaises en matière d’aide publique au développement, cette loi ne peut plus attendre car elle est aussi l’incarnation de la contribution solidaire de la France à l’équilibre du monde.

Chaque jour, l’actualité nous rappelle les effets dramatiques des dérèglements climatiques, de la pauvreté, de la faim, des inégalités sociales, des discriminations de genre et des violences faites aux femmes. Les zones de crise humanitaire s’étendent, notamment celles dues aux conflits. Nos organisations sont mobilisées parce que nos sociétés sont interdépendantes, parce que les enjeux auxquels nous faisons face sont universels et parce qu’il ne peut y avoir de réponse durable dans un seul pays. C’est ce que consacrent l’agenda 2030 du développement durable et l’accord de Paris sur le climat de 2015.

Les citoyennes et citoyens en France en sont conscients. Conscients de l’urgence climatique et solidaire comme l’ont démontré notamment leurs contributions au Grand débat national et leurs mobilisations régulières depuis des mois. Leur lucidité quant à la communauté de destin qui lie tous les peuples du monde explique que notre société est profondément attachée à la solidarité internationale et à l’action des ONG pour la mettre en œuvre comme le montrent les derniers sondages [2].

Une accélération est indispensable pour redonner force à cette politique. Nous la souhaitons ambitieuse dans ses objectifs et dédiée aux droits humains, à la lutte contre la pauvreté, les inégalités et le dérèglement climatique. Nous la souhaitons ambitieuse aussi dans ses moyens pour atteindre 0,55 % du RNB en 2022 et fixer l’objectif de 0,70 % en 2025. Nous souhaitons que l’aide publique au développement donne une place centrale aux pays partenaires dans les choix des priorités, avec la pleine participation de la société civile, ici comme dans les pays partenaires, pour plus de proximité, d’efficacité, de participation et d’appropriation démocratique. Nous la souhaitons centrale enfin dans l’agenda gouvernemental afin que toutes les politiques publiques soient mises en cohérence avec ses objectifs.

Monsieur le Président, en matière de solidarité internationale, l’urgence est dramatiquement là, il s’agit d’y répondre avec davantage que des mots.

[1] Près de 8 Français sur 10 sont favorables au soutien des pays en développement et plus de deux tiers à une hausse du budget de la politique de développement, Baromètre AFD/CSA 2019 : Les Français et la politique d’aide au développement, Paris, AFD/CSA, Avr. 2019.

[2] Cf. Baromètre AFD/CSA 2019, sondage réalisé du 11 au 20 février 2019, Paris, AFD/CSA, Avr. 2019

Paris, le 18 avril 2019

Premières organisations signataires : Philippe JAHSHAN, président Coordination SUD ; Cécile DUFLOT, directrice générale d’OXFAM France ; Ruvie GAMBIA, président Etudiants & Développement ; Thomas RIBEMONT, président d’Action contre la faim ; Francis MONTHÉ, président GRDR Migration-Citoyenneté-Développement ; Manuel PATROUILLARD, directeur général fédéral Fédération Handicap International ; Rachid LAHLOU, président de Secours Islamique France ; Philippe de BOTTON, président de Médecins du Monde ; Vincent BASQUIN, président de Première Urgence Internationale ; Xavier BOUTIN, Thierry MAURICET, co-présidents de Coordination Humanitaire et Développement (CHD) ; Bernard THIBAUD, secrétaire général de Secours Catholique – Caritas France ; Sylvie BUKHARI de PONTUAL, présidente de CCFD – Terre solidaire ; Emmanuel POILANE, président CRID ; Olivier BRUYERON, directeur général GRET ; Isabelle MORET, directrice générale SOS Villages d’Enfants France ; Pierre JACQUEMOT, président Groupe Initiatives ; Guillaume NICOLAS, vice-président CLONG-Volontariat ; Thierno CAMARA, président Forum des Organisations de Solidarité Internationale issues des Migrations (FORIM) ; Jean-Roch SERRA, directeur général La Chaîne de l’Espoir ; Carole COUPEZ, présidente EDUCASOL ; Aurélien BEAUCAMP, président AIDES ; Malik SALEMKOUR, président Ligue des droits de l’Homme ; Véronique SEHIER, coprésidente Le Planning Familial ; Philippe LEVEQUE, directeur général CARE France ; Vincent JACQUES le SEIGNEUR, directeur général Fondation Energies pour le Monde ; Emilie VALLAT, directrice ECPAT France ; Joël KAIGRE, président HAMAP-Humanitaire ; Jean-Louis MAROLLEAU, secrétaire exécutif Réseau Foi & Justice Afrique Europe antenne France ; Cathy BLANC-GONNET, directrice-coordinatrice Association HUMATEM ; Yves LE BARS, président Comité Français pour la Solidarité Internationale ; Louis PIZARRO, directeur général SOLTHIS ; Annick BALOCCO, directrice MEDAIR France ; Pauline DE LA CRUZ, présidente F3E ; Stéphanie SELLE, directrice Planète Enfants & Développement ; Sandra METAYER, coordinatrice Coalition Eau ; Anne-Marie HARSTER, présidente Solidarité Laïque ; Frédéric APOLLIN, directeur Agronomes et Vétérinaires sans Frontières ; Guillaume NATAF, président Ingénieurs sans frontières ; Marie-Françoise PLUZANSKI, présidente Initiative Développement ; Laurence TOMMASINO, déléguée générale GERES ; Bertrand LEBEL, directeur exécutif Acting for Life ; Bruno RIVALAN, directeur exécutif adjoint Action Santé Mondiale ; Jean-Luc CAZAILLON, directeur général CEMEA ; Réseau Associatif pour le Développement et la Solidarité Internationale ; Josyane PEREZ, présidente Nouvelle-Aquitaine (RADSI Nouvelle-Aquitaine) ; Yvan SAVY, directeur Plan International France ; Lysiane ANDRE, présidente Terre des Hommes France

Source: La solidarité internationale, l’autre priorité des françaises et des français à confirmer maintenant !

Observer les pratiques policières : agir pour la défense des libertés publiques 24 avril, 2019

L’actualité met régulièrement en avant les usages disproportionnés de la violence et des armes dites non-létales par les forces de l’ordre, notamment dans le cadre de la répression des mouvements sociaux. Nous l’avons vu très récemment à l’encontre des lycéens (Arago, Mantes-la-Jolie) et des gilets jaunes.

Ces répressions violentes peuvent prendre différentes formes – à la fois physiques, entraînant des blessures et traumatismes, et administratives et juridiques, avec la multiplication des arrestations, parfois à titre préventif – et ont des conséquences dramatiques sur celles et ceux qu’elles touchent. Chacune et chacun est susceptible de les subir.

Dans ce contexte, et chaque fois que des personnes seront violentées par les forces de l’ordre, chaque fois que les revendications sociales seront réprimées, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a un rôle essentiel à jouer. Seule, ou plus généralement avec des partenaires, elle s’est donc engagée dans des démarches d’observation citoyenne dans le cadre d’observatoires locaux. Vous en trouverez ici les derniers rapports.

Rapport du 19 janvier au 9 mars 2019 de la Legal team de Montpellier

Rapport du 15 décembre 2018 au 15 janvier 2019 de la Legal team de Montpellier

Rapport du 1er mai 2017 au 23 mars 2019 de l’Observatoire des pratiques policières de Toulouse

Rapport du 17 novembre 2018 au 16 février 2019 de l’Observatoire girondins des libertés publiques : sera rendu public le 29 avril prochain, lors d’une conférence de presse.

Voir en plein écran

Source: Observer les pratiques policières : agir pour la défense des libertés publiques

15 avril – Tribune collective sur archives sur le génocide au Rwanda « L’accès aux sources secrètes doit être étendu aux juges », publiée dans Le Monde 17 avril, 2019

Tribune signée par Michel Tubiana, président d’honneur et avocat de la Ligue des droits de l’Homme

Alors qu’une commission d’historiens va pouvoir examiner des documents, jusque là inaccessibles, sur le rôle de la France au Rwanda de 1990 à 1994, les avocats des parties civiles dans le dossier du massacre de Bisesero réclament que cet accès soit élargi aux magistrats.

Signataires : Mes Laure Heinich et Karine Bourdié, avocates des rescapés tutsi de Bisesero ; Mes Eric Plouvier et Olivier Foks, avocats de l’association Survie ; Me Patrick Baudouin, avocat de la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH) ; Me Michel Tubiana, avocat de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)

Source: 15 avril – Tribune collective sur archives sur le génocide au Rwanda « L’accès aux sources secrètes doit être étendu aux juges », publiée dans Le Monde

Campagne pour la libération des enfants palestiniens emprisonnés par Israël 17 avril, 2019

La LDH soutient l’appel à rassemblement du jeudi 18 avril à 18h place Saint-Michel à Paris

https://liberez-enfants-palestiniens.fr

La politique de terreur menée par Israël contre les enfants palestiniens doit cesser ! 5450Palestiniens sont actuellement détenus dans les prisons israéliennes pour raisons politiques. Parmi eux : 205 enfants dont 32 de moins de 16 ans ; 48 femmes ; 497 détenus administratifs ; 340 sont de Jérusalem Est ; 294 sont de la bande de Gaza.

A l’initiative de la Coordination des associations palestiniennes : Forum Palestine citoyenneté ; Association de Palestiniens en Ile-de-France ; GUPS ; Comité pour le respect des droits de l’Homme en Palestine ; et avec le soutien de plus de 120 personnalités, associations, organisations syndicales et politiques dont : Attac, Association France Palestine Solidarité (AFPS), ATMF, ARAC, Campagne BDS, CCFD-Terre, Solidaire Paris, EELV, Ensemble, Femmes Egalité, FTCR, Mrap, NPA,PG, PCF, PCOF, Solidaires, UJFP, UJR IdF…

Israël est le seul pays au monde à poursuivre systématiquement, chaque année, entre 500 et 700 enfants devant les tribunaux militaires sans aucun respect des droits fondamentaux à un procès équitable. Depuis début 2018, plus de 900 enfants palestiniens âgés de moins 18 ans de la Cisjordanie occupée et de Jérusalem-Est ont été arrêtés et, selon les statistiques de mars 2019 d’ADDAMEER (organisation palestinienne de soutien aux prisonniers et aux droits de l’Homme), 205 enfants sont toujours en détention, dont 32 ont moins de 16 ans. Ils sont détenus dans les prisons israéliennes, dans des conditions intolérables et en totale violation de la Convention internationale des droits de l’enfant. L’accusation la plus répandue contre les enfants est le jet de pierres, « crime » passable de 20 ans de prison. Depuis 2000, plus de 12000 enfants palestiniens ont été arrêtés par l’occupant israélien. Au mépris des conventions internationales des droits de l’enfant: dans 40 % des cas, ils sont arrêtés la nuit, arrachés à leur sommeil, sous les yeux de parents résistants mais impuissants ; la grande majorité font état de violences physiques, verbales, d’humiliations lors du transfert au centre d’interrogatoire, pendant les interrogatoires puis la détention… L’accusation la plus courante (qui sert de prétexte à l’arrestation des enfants) est le jet de pierre, « crime » passible de 10 à 20 ans de prison ! Une fois libérés, ils continuent à être harcelés par les forces de répression israéliennes ou assignés à résidence.

Nadeem, le jeune ex-prisonnier, plusieurs fois détenu depuis l’âge de 13 ans, venu témoigner de ses conditions de détention lors d’une tournée en France en novembre 2018, a été à nouveau arrêté en février 2019 durant 5 jours, sans motif. Ces arrestations et détentions d’enfants illustrent la politique de punition collective à laquelle se livre l’Etat d’apartheid israélien qui tente de les recruter comme informateurs, leur fait signer des textes en hébreu, et exerce un racket financier sur les familles en les forçant à payer de lourdes amendes pour leur libération. Ces arrestations et détentions ont un impact sur la santé mentale des enfants. Ils souffrent d’un sentiment d’insécurité permanent, de troubles de stress post-traumatique et finissent trop souvent par abandonner leurs études. En s’en prenant aux enfants, l’Etat d’apartheid israélien tente de briser toute résistance palestinienne et tout espoir futur.

Soutenez la campagne en signant la pétition.

Paris, le 16 avril 2019

Source: Campagne pour la libération des enfants palestiniens emprisonnés par Israël

Un droit de manifester aux mains du pouvoir 15 avril, 2019

Communiqué LDH

Le Conseil constitutionnel vient de censurer l’interdiction administrative de manifester que le gouvernement a voulu imposer dans sa loi de circonstance, reprise de la droite sénatoriale. Cependant, il valide l’inspection visuelle, la fouille des bagages et des véhicules aux abords d’une manifestation dès lors que le procureur de la République l’aura autorisé. Le Conseil constitutionnel a aussi validé la sanction d’avoir son visage en partie dissimulé.

En validant deux dispositions qui permettent de retarder voire d’empêcher l’accès à une manifestation et de sanctionner pénalement toute personne dont la police jugera qu’elle dissimule « une partie de son visage », le Conseil constitutionnel cautionne une restriction sans précédent du droit de manifester et ouvre à un arbitraire dangereux.

Que reste-t-il d’une liberté lorsqu’elle est soumise au bon vouloir d’un magistrat qui n’est pas indépendant du pouvoir exécutif et que son exercice peut valoir d’être condamné et fiché ?

La LDH, qui à de nombreuses reprises s’est exprimée sur un mode de nomination des membres du Conseil constitutionnel ne pouvant qu’alimenter les doutes sur son indépendance, exprime sa plus profonde préoccupation devant ce nouveau recul des libertés.

Paris, le 4 avril 2019

Télécharger en format PDF

Source: Un droit de manifester aux mains du pouvoir

Fichage des enfants : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le dispositif, nos organisations continuent de demander son annulation 15 avril, 2019

Communiqué commun

Le Conseil d’Etat vient de refuser de suspendre l’exécution du décret du 30 janvier 2019 autorisant le fichage des mineur-e-s isolé-e-s. Nos organisations restent déterminées à mettre fin à ce qui constitue une atteinte grave aux droits de l’enfant.

Par décision du juge des référés rendue ce jour, le Conseil d’Etat a refusé la suspension du décret instituant le fichier dit AEM (Appui à l’évaluation de la minorité). Tout en reconnaissant l’urgence à statuer, il considère cependant qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité du décret contesté.

Dans sa décision, le juge des référés se fonde principalement sur l’argumentation du ministère de l’Intérieur. Ce faisant, l’intérêt supérieur de l’enfant est ignoré.

Cette décision constitue un feu vert pour le déploiement du dispositif au niveau national, alors même que dans les départements-pilotes (Isère, Essonne et Bas-Rhin), on constate déjà ses effets délétères et des atteintes au principe de présomption de minorité pour les enfants et adolescents étrangers :

un effet dissuasif pour les jeunes qui craignant de se rendre en préfecture, renoncent à la protection qui leur est due et finissent par solliciter des dispositifs de veille sociale qui n’ont ni la compétence ni les moyens de répondre à leurs besoins ;
une absence de garanties dans la mise en œuvre de cette procédure : absence de document remis aux jeunes, aucun interprétariat, pas d’accompagnement du jeune en préfecture.

Si nos organisations n’ont pas obtenu du Conseil d’État qu’il suspende l’exécution de ce décret pour mettre fin à l’expérimentation en cours et empêcher son déploiement à l’ensemble des départements, elles n’en restent pas moins mobilisées et continueront de dénoncer le fichage de mineur-e-s à d’autres fins que celles liées à leur protection.

Le Conseil d’Etat doit maintenant examiner la demande d’annulation du décret formulée par nos organisations.

Nous espérons en outre qu’une question prioritaire de constitutionnalité puisse être présentée au Conseil constitutionnel contre l’article de loi qui a introduit cette disposition dans le Code des étrangers et du droit d’asile, pour enfin reconnaître qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Paris, le 4 avril 2019

Télécharger en format PDF

Source: Fichage des enfants : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le dispositif, nos organisations continuent de demander son annulation

Liberté de manifester : abrogation de la loi 15 avril, 2019

Communiqué commun signé par plus de 50 organisations, dont la LDH

Si la loi est votée par le Parlement au nom du peuple français, elle ne peut et elle ne doit pas porter atteinte à la libre expression du peuple. La loi adoptée par l’Assemblée nationale qui prétend encadrer le droit de manifester reste, malgré la censure partielle du Conseil constitutionnel, une atteinte grave aux libertés publiques et à l’équilibre des pouvoirs.

Les violences contre les personnes, les biens, les institutions qui ont eu lieu ne peuvent justifier qu’un exécutif s’arroge des pouvoirs exorbitants. Participer à une manifestation ne saurait signifier le risque pour chacun et chacune d’entre nous d’être poursuivi, fiché et condamné pénalement comme financièrement.

Soumettre les participants et les participantes à une manifestation à une fouille systématique, faire d’un visage en partie couvert un délit, persister dans l’usage d’armes qui mutilent, voici l’esprit et la lettre de mesures qui sont autant d’empêchements à l’exercice d’un droit essentiel en démocratie : celui de manifester publiquement, collectivement et pacifiquement son opinion.

Cette loi de circonstance porte un lourd risque d’arbitraire des gouvernements d’aujourd’hui comme de demain, nous en demandons l’abrogation. C’est pourquoi nous appelons à manifester partout en France le samedi 13 avril 2019.

Une conférence de presse se tiendra au siège de la Ligue des droits de l’Homme (138 rue Marcadet 75018 Paris) le jeudi 11 avril à 11h.

Paris, le 8 avril 2019

Signataires : Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat) ; Amnesty international France ; Association des Tunisiens en France (ATF) ; Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) ; Agir ensemble pour les droits de l’Homme ; Association France Palestine solidarité (AFPS) ; Attac ; Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid) ; Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Confédération paysanne ; Confédération nationale du logement (CNL) ; Droit solidarité ; Emmaüs France ; EuroMed Droits ; Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) ; Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) ; Fédération française des motards en colère (FFMC) ; Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL) ; Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) ; Fédération nationale de la Libre pensée ; Fédération nationale des Francas ; FSGT ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Femmes Egalité ; France Nature Environnement (FNE) ; Gilets jaunes de Commercy ; Gilets jaunes signataires ; Greenpeace ; La Cimade ; La Quadrature du Net (LQDN) ; Le Planning familial ; Les Amis de la Terre France ; Les Effronté-e-s ; Ligue de l’enseignement ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Mémorial 98 ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Mouvement national lycéen (MNL) ; Mouvement pour une alternative non-violente Ile-de-France (MAN) ; Oxfam France ; Pas sans nous ! ; Réseau Euro-Maghrébin citoyenneté et culture (REMCC) ; SOS Racisme ; Syndicat de la magistrature (SM) ; Syndicat des avocats de France (SAF) ; Syndicat national des journalistes (SNJ) ; Syndicat national des personnels de l’éducation et du social (SNPES PJJ/FSU) ; Union juive française pour la paix (UJFP) ; Union nationale des étudiants de France (Unef) ; Union nationale lycéenne (UNL) ; Union des Tunisiens pour l’action citoyenne (UTAC).

Soutiens : Association des communistes insoumis-e-s, la Coopérative Politique écologie sociale, ENSEMBLE!, Gauche démocratique et sociale, Gauche Républicaine et Socialiste, La France insoumise, Parti communiste Français, Parti communiste des ouvriers de France, Parti ouvrier indépendant (POI),

Télécharger le communiqué en format PDF

Voir en plein écran

Rassemblement partout en France

Paris : 14h place de la République vers place des Antilles (place de la Nation).

Angers : 13h30 place de Lorraine.

Antibes : 14h place du Général de Gaulle.

Amiens : 14 h Maison de la culture.

Annonay : 10h place des Cordeliers.

Aubenas : 10h place de la Paix.

Avignon : 11h devant la préfecture.

Bastia : 15h Palais de justice.

Bayonne : 11h devant la sous-préfecture.

Beauvais : 15h place Jeanne Hachette.

Béziers : 10h30 boulevard Edouard Herriot, sous-préfecture.

Bordeaux : 11h place de la Victoire.

Boulogne-sur-mer : 14h30 place Gustave Charpentier.

Bourg-en-Bresse : 10h rue Victor Basch, à l’angle de la rue des bons enfants.

Brest : 15h place de la liberté.

Carcassonne : 11h

Chalon-sur-Saône : 10h devant la sous-préfecture.

Chambéry : 14h place des Éléphants.

Châteauroux : 10h30 devant la préfecture.

Châtellerault : 11h kiosque à musique, esplanade Blossac.

Clermont-Ferrand : 14h place de Jaude.

Commercy : 13h zone de la Canaire, route d’Euville.

Dijon : 13h place du Bareuzai (François Rude).

Foix : 10h30 devant la préfecture.

Grenoble : 10h30 rue Félix Poulat.

Lannion : 11h devant la mairie.

La Roche-sur-Yon : 15h place Napoléon.

Le Mans : 15h place de la République.

Le Havre : 14h30 place de l’Hôtel de Ville.

Lorient : 13h30 place Aristide Briand.

Lyon : 15h devant la préfecture (sous réserve).

Mont de Marsan : 10h30 place Saint-Roch.

Montpellier : 14h place de la Comédie.

Nancy : 13h place de la République.

Nantes : 14h devant la préfecture.

Narbonne : 15h devant la Sous-préfecture.

Nice : 13h devant la gare SNCF, avenue Thiers.

Nîmes : 11h devant la préfecture.

Niort : 10h30 place de la Brèche.

Périgueux : 10h cours Montaigne.

Privas : 10h30 devant la préfecture.

Puy-en-Velay : 10h30 devant la préfecture.

Quimper : 10h30 place Terre au Duc.

Roanne : 10h30 square Stalingrad, boulevard Camille Benoît.

Rodez : 11h place de la préfecture.

Rouen : 14h place de l’Hôtel de ville.

Saint-Denis : 13h place du Caquet (en direction de la manifestation parisienne).

Saint-Nazaire : 16h esplanade des droits de l’Homme.

Strasbourg : 14h place Kleber.

Tarbes : 10h place Verdun.

Toulon : 13h30 place de la Liberté.

Toulouse : 13h30 place Jeanne d’Arc.

Tulle : 11h devant la préfecture.

Vannes : 14h30 au port de Vannes, Rabine, côté entrée du parking.

Source: Liberté de manifester : abrogation de la loi

12 avril – Tribune de Michel Tubiana « Manifester le 13 avril partout en France pour protéger le droit de manifester », publiée dans Mediapart 15 avril, 2019

Lire la tribune sur Mediapart

Bien sûr, l’annulation de l’interdiction administrative de manifester est une bonne chose. Mais le Conseil constitutionnel a laissé le reste ! Et ce reste constitue des entraves sérieuses au droit de manifester. Laisser au procureur de la République, magistrat non indépendant au sens de la Convention européenne des droits de l’Homme, le soin de bloquer l’accès à une manifestation en imposant des fouilles et des contrôles à son approche, prévoir que le simple port d’un masque de protection peut constituer un délit, brandir la menace du recours pécuniaire de l’Etat contre les manifestants, tout ceci marque la volonté de décourager celles et ceux qui veulent exprimer dans la rue leur opinion.

Ajoutons à cela les rodomontades agressives d’un ministre de l’Intérieur qui se prend pour Clemenceau. Le Clemenceau qui réprime les vignerons de l’Aude, qui introduit des agents provocateurs dans des grèves ouvrières pour mieux arrêter des dirigeants syndicalistes et qui révoque des postiers qui avaient fait usage de leur droit de grève. On a les références que l’on peut et qui expliquent sans doute la décision de continuer à utiliser des armes mutilantes et potentiellement mortelles.

Pour être complet, on ne saurait omettre une institution judiciaire qui use de la garde à vue comme moyen d’écarter des manifestants, juge à tour de bras en même temps que les enquêtes sur les violences policières piétinent ou n’existent que grâce à des témoins courageux, alors que certains tentent de les étouffer au prix, parfois, de mensonges éhontés.

Dans un contexte où l’équilibre des pouvoirs a été lourdement déséquilibré au profit de l’exécutif et de ses représentants, ces restrictions au droit de manifester s’inscrivent dans un processus où les formes de la démocratie se substituent au fond de celle-ci.

Ce qui est ici en cause, c’est le renversement de ce qui doit prévaloir dans une démocratie. La liberté de manifester son opinion en public et collectivement en tant que règle disparaît au profit de ce que le pouvoir du moment tolère. L’inversion fait alors de la liberté l’exception et l’autorisation la règle.

Et lorsque à cette hypertrophie du pouvoir exécutif se conjugue la démission ou l’assujettissement des contre-pouvoirs institutionnels, la démocratie devient une enveloppe sans contenu.

Nous n’en sommes certes pas là, mais c’est le chemin qu’on nous dessine si nous restons silencieux ou accablés par les mauvais alibis que le gouvernement met en avant pour justifier sa dérive autoritaire.

C’est pourquoi plus de 50 organisations de toute nature appellent à manifester le 13 avril partout en France pour protéger le droit de manifester et donc pour protéger la démocratie.

Paris, le 12 avril 2019

Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)

Source: 12 avril – Tribune de Michel Tubiana « Manifester le 13 avril partout en France pour protéger le droit de manifester », publiée dans Mediapart

Le Défenseur des droits revient sur les conditions de la mort d’un mineur isolé dans la Marne. Un constat accablant pour ce département 15 avril, 2019

Communiqué commun

Le Défenseur des droits vient de rendre une décision sur les conditions de prise en charge et d’évaluation des mineurs isolés par le département de la Marne, à la suite du décès du jeune Denko Sissoko en janvier 2017.

Ce jeune s’est jeté de la fenêtre du foyer de Chalons-en-Champagne où les services de la protection de l’enfance de ce département l’avaient placé (« Six organisations demandent l’ouverture d’une enquête sur la mort d’un mineur isolé », mai 2017). Une déléguée du syndicat SUD a saisi le Défenseur des droits quelques jours après le décès du jeune.

Le Défenseur des droits pointe les graves défaillances du dispositif mis en place par le département :

– défaillance de l’accompagnement éducatif du fait d’un nombre insuffisant d’adultes encadrants ; ainsi, l’équipe n’a pas pu percevoir le mal-être de Denko ;

– défaillance de la sécurité dans le centre d’accueil en raison de la cohabitation avec des adultes, de l’absence d’espaces collectifs adaptés et d’une surveillance de nuit inexistante ;

– défaillance dans la prise en charge sanitaire compte tenu de bilans médicaux effectués trop tardivement par rapport à l’arrivée des jeunes (l’autopsie a ainsi révélé que Denko souffrait d’une pathologie non traitée) et d’un manque d’informations, occasionnant notamment des confusions chez eux entre bilan de santé et tests osseux ;

– défaillance dans l’accès à l’éducation, aux loisirs et à la culture puisqu’aucune démarche n’est engagée en vue de la scolarisation des jeunes durant la procédure d’évaluation de leur minorité qui peut durer plusieurs mois pendant lesquels ces jeunes restent désœuvrés, sans activités récréatives ou culturelles ;

– défaillance du protocole d’évaluation de la minorité avec des délais excessifs, des évaluateurs incapables de repérer les troubles psychiques, des rapports d’évaluation comportant la mention « ne dit pas la vérité » incompatible avec la neutralité et la bienveillance requises, la réalisation de tests osseux dans des conditions contestables (information insuffisante sur le droit de refuser, pas de mention de la marge d’erreur ni de fourchettes d’âge) et des décisions de refus de prise en charge sans notification des voies de recours ;

– défaillance de la préparation au passage à l’autonomie à leur majorité dès lors que les jeunes ne sont pas systématiquement informés de leur droit à demander une aide « jeune majeur », que celle-ci est subordonnée à la régularité de leur séjour, en violation des textes, et que les refus ne font pas l’objet d’une décision écrite et motivée, mentionnant les délais et voies de recours.

Prenant acte de certaines évolutions positives depuis les faits (ouverture d’une salle d’activité, renforcement de l’équipe éducative, amélioration du bilan médical, etc.), le Défenseur des droits considère toutefois que le foyer concerné reste inadapté à l’accueil de mineurs. Il formule aussi un grand nombre de recommandations à l’égard des services départementaux et de l’association La Sauvegarde qui a en charge l’accueil et le suivi éducatif de ces jeunes. En particulier, il demande au département de la Marne d’améliorer la formation des évaluateurs, de recruter un⋅e psychologue et un⋅e infirmier⋅e, de respecter le droit à la scolarisation des jeunes, de leur fournir une information complète sur les expertises osseuses et, de façon générale, sur l’ensemble de leurs droits (droit au recours, aux aides « jeunes majeurs », etc.)

Le département de la Marne a clairement failli à sa mission de protection de l’enfance. Le défaut de sécurité, d’encadrement éducatif et médical mis en évidence par la décision du Défenseur des droits sont à l’origine de la mort d’un jeune. Pour qu’un tel drame ne se reproduise pas, il est urgent que les défaillances constatées soient corrigées. La protection de l’enfance ne peut être mise en œuvre avec des prestations au rabais.

Mais la correction des défaillances passées ne saurait suffire. La plainte déposée par les parents de Denko n’a toujours pas débouché sur un procès. L’origine des graves négligences et imprudences qui ont conduit à la mort de ce jeune doit être maintenant établie et les responsables identifiés et jugés.

Le 12 avril 2019

Télécharger le communiqué au format PDF

Signataires : ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), Admie (Association pour la défense des mineurs isolés étrangers), La Cimade, DEI-France (Défense des enfants international), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), RESF (Réseau éducation sans frontières), SAF (Syndicat des avocats de France, Union syndicale Solidaires

Source: Le Défenseur des droits revient sur les conditions de la mort d’un mineur isolé dans la Marne. Un constat accablant pour ce département

15 avril – Tribune de Pierre Tartakowsky « Dijon-Amiens : plus que quelques minutes de fierté » publiée dans Mediapart 15 avril, 2019

Publiée dans Mediapart

Il faut saluer la décision courageuse de Prince Gouano, le capitaine amiénois, d’interrompre le jeu alors qu’il était la cible d’insultes racistes, comme il faut remercier ses coéquipiers et l’équipe de Dijon de leur solidarité.

Interrompre un match de football demande courage et détermination. C’est une décision qui met à mal la dynamique du jeu, qui prend de face la masse des spectateurs et les cohortes de supporters, par définition toujours « chauds » et qui est en rupture avec la culture traditionnelle de la compétition sportive. Celle-ci, en effet, a toujours eu une forte tendance à faire prévaloir le silence sur le scandale, l’arrangement sur la règle et la coulisse sur la justice. Cet entre soi, justifié par les valeurs de la gagne, de l’intérêt supérieur du club, de l’équipe, et de valeurs sportives ramenées à une sorte de hors sol permanent est aujourd’hui pris à contre-pied. Il reste certes beaucoup à faire dans le domaine de la lutte contre le racisme, l’homophobie et les discriminations dans le sport mais de nombreuses manifestations indiquent que le processus est en voie d’accélération.

Cette mutation s’opère sous la pression d’éléments endogènes et exogènes évidemment très divers. Mais l’arrêt de jeu du match Dijon-Amiens signale un basculement de la déploration vers l’action, par une prise en charge par les acteurs eux-mêmes, et à un niveau d’engagement tel qu’elle acquiert une force d’entrainement. On se souvient que les chants homophobes qui avaient accompagné le classico français PSG-OM à la mi-mars avaient été renvoyés maladroitement à un « folklore » de supporters par la présidente de la Ligue professionnelle de football (LFP). Cette banalisation de fait traduisait surtout l’embarras du monde de la compétition sportive devant un phénomène qu’il s’est longtemps acharné à présenter comme lui étant étranger, le sport étant sur le terrain et le « folklore » dans les tribunes. Avec à la clé un sourire amusé devant les militants des doits de l’Homme qui avançaient l’idée d’opposer un coup de sifflet d’arrêt aux cris de haine.

Cette fois, ce qui était présenté comme complexe voire contre productif ne semble plus faire problème. La LFP a immédiatement et sans ambiguïté « condamné » les insultes racistes, « apporté son soutien au joueur Prince Gouano » et laissé entendre qu’elle envisageait des suites judiciaires.

Ce basculement confirme la préconisation de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) qui, dans un avis qu’elle a rendu [1] récemment sur la lutte contre le racisme, l’homophobie et les discriminations dans le sport, souligne l’importance de l’éducation non pas des seuls supporters mais de l’ensemble des acteurs des filières sportives, de l’implication des collectivités locales, des ministères de tutelle, ainsi que des médias tout en insistant : « ces efforts exogènes ne peuvent se révéler efficaces qu’à condition de trouver leurs relais de légitimation dans l’implication des acteurs du champ sportif. De la même manière que la stigmatisation du dopage a trouvé ses relais notamment au sein des équipes sportives, la lutte contre le racisme et les discriminations peut s’appuyer sur des aspirations et des engagements de sportifs ainsi que de personnes morales dans le monde sportif, pour arriver à ce que le débat et la réflexion en fassent un impératif catégorique. Loin d’être un fardeau exogène au monde du sport, ce combat est une condition de son épanouissement ».

En stoppant la rencontre Dijon-Amiens, en refusant qu’elle se transforme en une confrontation entre le foot et la haine, en quelque sorte à armes égales, les joueurs ont fait une démonstration brève mais éclatante de ce que la fierté peut accomplir. Ce faisant, ils nous ont rendu l’inestimable service de sortir le match du stade pour l’inscrire sans fioritures dans le débat public. Ils contribuent ainsi à évoluer d’un univers de commentaires sur les résultats sportifs à une exigence démocratique sur les pratiques et la place qu’y tiennent l’égalité et la fraternité ; sur l’éducation qui en répond et sur la loi qui en est garante.

Pierre Tartakowsky, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, membre de la CNCDH.

Paris, le 15 avril 2019

[1] https://www.cncdh.fr/sites/default/files/181120_avis_sur_le_racisme_et_les_discriminations_dans_le_sport_parmail.pdf

Source: 15 avril – Tribune de Pierre Tartakowsky « Dijon-Amiens : plus que quelques minutes de fierté » publiée dans Mediapart