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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

L’Ecole pour chaque enfant : des efforts restent à faire ! 21 février, 2019

Communiqué commun CNCDH, Unicef et CNDH Romeurope, dont la LDH est membre

Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à adopter ce jour en première lecture le projet de loi pour une « Ecole de la Confiance », le Secrétariat général de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le CNDH Romeurope et Unicef France se félicitent de l’adoption d’une disposition simplifiant les formalités d’inscription qui favorisera l’accès à l’école de milliers d’enfants non scolarisés.
Nous appelons les sénateurs à poursuivre cette dynamique en apportant au texte les modifications nécessaires, et le gouvernement à mobiliser les moyens de leur mise en œuvre.
Aujourd’hui encore, en France métropolitaine, en Guyane, à Mayotte, la précarité ferme les portes de l’école. Des milliers d’enfants parmi les plus vulnérables rencontrent des obstacles qui les empêchent de jouir de leur droit à l’éducation.
Nos trois organisations saluent certaines dispositions du projet de loi pour une « Ecole de la confiance », adopté en première lecture ce jour, qui devraient contribuer à faciliter l’accès de ces enfants à l’école.
• La publication à venir d’un décret qui fixera la liste des pièces nécessaires à l’inscription scolaire. Cette mesure doit empêcher que certains maires se cachent derrière une absence de domiciliation ou autre pièce abusivement demandée pour refuser la scolarisation de ces enfants.

• La possibilité pour le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet de procéder directement à l’inscription scolaire en cas de refus de la part du maire sans motif légitime.

Nos organisations appellent les sénateurs à soutenir deux autres dispositions qui peuvent aussi permettre une meilleure scolarisation des enfants les plus vulnérables :

• La création d’un observatoire national de la non-scolarisation avec des déclinaisons au sein de chaque académie sur l’ensemble du territoire français, pour que ces enfants éloignés de l’école sortent de l’invisibilité, et que l’accès à l’éducation pour tous soit un objectif prioritaire à l’échelon national et sur les territoires. Il sera en charge de veiller à l’effectivité du droit à l’éducation des enfants et adolescents éloignés de l’école et contribuera à faciliter l’inscription et l’accueil de ces enfants à l’échelle locale.

• La reconnaissance de la médiation éducative, pour lever les obstacles existants entre les familles et l’école.

En cette année qui marque le 30e anniversaire de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, nos organisations appellent les sénateurs à s’engager pour que le droit à l’éducation soit enfin effectif pour tous les enfants en métropole et dans les Outre-mer, en confirmant les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et en les renforçant par ces deux nouvelles dispositions.

Paris, le 19 février 2019

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Source: L’Ecole pour chaque enfant : des efforts restent à faire !

Non à la haine 21 février, 2019

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a rappelé le 13 février 2019, dans un communiqué « Ne laissons pas l’antisémitisme relever la tête », l’importance de ce combat commun de toutes celles et de tous ceux qui s’attachent à faire vivre au quotidien l’idéal républicain de la fraternité, de l’égalité et de la liberté.

La LDH appelle en conséquence à soutenir partout en France les initiatives inscrites dans ce cadre pour refuser toute banalisation et faire reculer la haine.

Paris, le 15 février 2019

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Source: Non à la haine

Guyane : Victoire judiciaire pour les opposants à la Montagne d’or 21 février, 2019

Communiqué du collectif Or de question dont la LDH est membre

Plus d’un an après le dépôt du recours contre l’autorisation de travaux miniers sur la concession de la compagnie Montagne d’or, le juge administratif a donné raison à l’association requérante Maïouri Nature Guyane, partenaire du collectif Or de question contre l’autorisation d’exploitation aurifère alluvionnaire dit « Boeuf mort » sur la concession de la compagnie Montagne d’or. Le collectif se félicite de cette première victoire dans la lutte contre le projet Montagne d’or et l’extractivisme en Guyane.

Pour rappel, le recours déposé contre l’arrêté en date du 13 décembre 2017 par lequel le préfet de la Guyane a autorisé la société Montagne d’or à ouvrir les travaux d’exploitation d’or alluvionnaire sur la concession de la compagnie minière avait soulevé de nombreux motifs d’annulation.
Parmi ces motifs, le juge a retenu l’argument faisant valoir que la compagnie minière avait violé les dispositions du code de l’environnement relatifs à l’étude d’impact.
Comme n’avait cessé d’alerter le collectif Or de question, l’étude d’impact du projet alluvionnaire « Boeuf mort » ne comportait qu’une appréciation tronquée des impacts de l’activité minière prévue sur le site. La compagnie n’avait pas jugé utile d’y inclure les impacts liés au projet de méga-mine industrielle à ciel-ouvert qui selon les mots du Président de la République devant les élus d’Outre-Mer le 1er février dernier, n’est environnementalement « pas au niveau ». Contrairement aux propos de la compagnie Montagne d’or soutenant que les opposants faisaient un amalgame entre les deux projets, le tribunal a confirmé que ces projets, situés à proximité immédiate l’un de l’autre, constituaient en fait un seul projet d’exploitation minière.
Cette pratique illégale qu’on appelle couramment le “saucissonnage” de projet est une violation de l’obligation européenne de prévoir l’ensemble des impacts des activités sur le site. Comme le soutenait les opposants, le juge a donc retenu que “faute de prise en compte du projet industriel d’exploitation minière par l’étude d’impact, celle ci a présenté un caractère partiel qui n’a pas permis à l’autorité environnementale puis au préfet de la Guyane de disposer d’une vue précise et cohérente des enjeux et effets du projet dans son ensemble”.
D’autre part, le juge a reconnu la violation du droit de l’union européenne qui oblige l’état à assurer l’autonomie de l’autorité indépendante pour garantir qu’un avis objectif puisse être rendu sur ces dossiers. Nous dénoncions la double casquette de la direction de l’environnement de l’aménagement du logement (DEAL) dans cette affaire, à la fois juge et partie. Alors que la demande d’autorisation de travaux était traitée par son service « risque, énergie, mines et déchets », le rôle d’autorité environnementale avait été déléguée à la directrice adjointe de la DEAL, par la Préfecture de Guyane. Le juge a retenu cet argument et les opposants sont heureux de voir que les droits à l’information et à la participation du public ont ici été rappelés à l’État.
La compagnie Montagne d’or a tenté de minimiser les impacts de son activité dont les conséquences sociales, économiques et environnementales sont pourtant graves et qui nécessitent que les Guyanais puissent être correctement informés. Le collectif Or de question se félicite donc de cette décision et continuera son travail d’alerte et de sensibilisation.

Il s’agit ici d’une première victoire. Au regard de l’opposition massive de la société guyanaise au projet de mine industrielle de la compagnie Montagne d’or, le collectif Or de question demande qu’il soit désormais définitivement abandonné, pour permettre le développement de projets alternatifs respectueux de la nature, de ce territoire et de ses habitants.

Retrouvez la décision sur ce lien

Cayenne, le 12 février 2019

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Source: Guyane : Victoire judiciaire pour les opposants à la Montagne d’or

Ne laissons pas l’antisémitisme relever la tête 14 février, 2019

Communiqué LDH

Treize ans après l’assassinat ignoble d’Ilan Halimi, l’antisémitisme se manifeste pour ce qu’il est : lâche, ignoble, dangereux. Le 13 février 2006, on retrouvait le corps sans vie et sauvagement mutilé d’un jeune homme, assassiné après quatorze jours de torture. Pour la seule raison qu’il était juif. D’autres morts sont survenues par la suite, d’autres attentats ont ensanglanté l’actualité.

A chaque fois, la France a manifesté son effroi, sa colère et sa volonté de ne pas se laisser intimider et de rester campée sur les valeurs de la République. Au diapason de cette affirmation d’humanité, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), comme toutes les associations antiracistes, a dénoncé le crime, manifesté dans l’espace public son deuil et sa détermination, a engagé les pouvoirs publics, les citoyennes et les citoyens à ne pas baisser la garde face aux idéologies racistes, à mobiliser des moyens, pour l’éducation comme pour la répression, à s’opposer aux idéologies de divisions et de mises en opposition des uns avec les autres. Des progrès ont été faits, beaucoup restent à faire. Et le temps presse. Voilà en effet que, profitant d’une période où les pouvoirs publics, les médias, les élus nationaux et territoriaux voient leur légitimité mise en cause de façon exacerbée, des individus multiplient les provocations immondes : le mot « Juden » stigmatise, à la peinture jaune, la devanture d’une boulangerie juive, des croix gammées sont appliquées sur le visage de Simone Veil, les arbres plantés en hommage à Ilan Halimi sont tranchés. Tout cela surgit sur fond d’un déversement régulier de propos anonymes sur les réseaux sociaux, où se mêlent antisémitisme, théories conspirationnistes, propos outrageusement mensongers, alors que des slogans d’extrême droite réapparaissent sur les murs et que des quenelles sont soigneusement mises en scène à destination des médias. Aucun de ces actes ne peut être banalisé. Tous doivent être réprimés pour ce qu’ils sont. Qu’ils s’expriment sur les murs, dans les rues ou sur les réseaux, la haine et l’encouragement à passer à l’acte sont intolérables car le danger est réel : laisser faire, banaliser, c’est accepter que chacun d’entre nous puisse être menacé, insulté, agressé en raison de sa religion, de ce qu’il est, ce qu’il est supposé être…

Agir contre tous les préjugés, les révisionnismes, les fantasmes complotistes, éviter les replis communautaires obscurantistes passe donc par un effort significatif en termes de vigilance, d’interventions en milieu scolaire, de promotion de la mémoire et de sensibilisation partout, pour toutes et tous. La responsabilité des éditeurs et des diffuseurs est également à interpeller. Parce que cette mobilisation générale que la LDH appelle de ses vœux est une mobilisation pour la liberté de tous et de chacun, elle exclut toute instrumentalisation au service de telle ou telle considération de tactique politicienne, d’une quelconque volonté de limitation des libertés publiques.

La LDH poursuivra inlassablement son action dans ce sens. C’est le combat commun de toutes celles et tous ceux qui s’attachent à faire vivre au quotidien l’idéal républicain de la fraternité, de l’égalité et de la liberté.

Paris, le 13 février 2019

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Source: Ne laissons pas l’antisémitisme relever la tête

11 février – Tribune de Michel Tubiana « L’hubris d’un procureur » publié dans Mediapart 12 février, 2019

Tribune de Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH

L’invraisemblable tentative du procureur de Paris d’effectuer une perquisition dans les locaux de Mediapart ne se résume pas en une énième tentative de porter atteinte au secret des sources des journalistes et donc à la liberté de la presse. Elle révèle une dégradation profonde des libertés au travers d’un parquet devenu omnipotent.

Pour bien mesurer la démarche du procureur de Paris, rappelons qu’en l’absence d’’autorisation du juge des libertés, au surplus probablement impossible à obtenir dans le cas d’espèce, la venue de deux substituts et de plusieurs policiers dans les locaux de Mediapart allait, à l’évidence, se heurter au refus des journalistes. A-t-il pensé que les responsables du journal ignoraient le droit ? A-t-il été naïf au point d’imaginer qu’ils auraient peur ? Quelles qu’en soient les raisons, le procureur de la République de Paris s’est cru en mesure de faire pression comme si son statut l’autorisait à passer outre le droit, en quelque sorte à tenter le coup.

Au-delà de l’équation particulière qui définit le poste de procureur de la République de Paris, dont le pouvoir exécutif a pu, sans pudeur excessive, exiger qu’il soit occupé par un homme avec lequel il se sente en confiance, c’est bien le statut général du Parquet et sa place dans l’institution judiciaire qui sont en cause.

Un président de la tristement célèbre Cour de sureté de l’Etat se gaussait des attaques régulièrement proférées à l’encontre du manque d’indépendance de cette juridiction d’exception. Il soutenait, et c’était probablement exact, qu’il n’avait jamais reçu d’instructions et qu’il n’en avait jamais sollicité.

La question n’est en effet pas de jauger la capacité individuelle de chacun à être indépendant, à mettre en jeu sa carrière pour le rester, mais bien d’un processus systémique qui fait du Parquet français un acteur lié au pouvoir exécutif et surplombant toute l’institution judiciaire. C’est d’abord le statut même du Parquet qui est en cause. Le Parquet, en raison de la volonté des responsables politiques, n’a jamais pu couper le cordon ombilical avec le pouvoir exécutif. Ceci se traduit par sa soumission à une hiérarchie, le respect des instructions de politique pénale du ministre de la Justice et des conditions de nomination le rendant encore plus dépendant,

Nonobstant la décision du Conseil constitutionnel qui reconnaît son indépendance, c’est bien la Cour européenne des droits de l’Homme qui considère que, dans sa structure, le Parquet français « reste sous la dépendance du pouvoir exécutif »[1] (Moulin C/ France CEDH 23/11/2010)

Et l’on voit bien dans la pratique quotidienne que le Parquet épouse étroitement, de manière générale, les désirs gouvernementaux au point de forcer, parfois, le sens de la loi. C’est ainsi qu’on a vu le prédécesseur de l’actuel procureur de Paris prendre des réquisitions répétées pour autoriser les forces de l’ordre à effectuer des contrôles d’identité dans les lieux où pouvaient se trouver des étrangers en situation irrégulière. Cet objectif n’est pourtant pas visé par l’article 78-2-2 du code de procédure pénale. Saisi par plusieurs associations, il répondit par une lettre ou la morgue le disputait au mépris. Il pouvait se le permettre, aucun recours n’était ouvert contre ce détournement de la loi.

Et c’est à son successeur que la nouvelle mouture de la loi « anticasseurs » prétend confier le pouvoir de prendre des réquisitions permettant la fouille préalable et le contrôle des manifestants, c’est-à-dire interdire de fait de manifester. Lequel successeur a déjà donné des instructions pour ficher un maximum de manifestants, au bénéfice d’une interprétation très extensive de la loi !

Les pouvoirs conférés au Parquet n’ont cessé et ne vont cesser de croître si le projet de loi sur la justice est adopté.

Le Parquet, pourtant organe de poursuite, a ainsi acquis des pouvoirs d’investigation et de coercition jusqu’alors dévolu aux juges du siège.

Certes, j’entends bien l’argument ressassé jusqu’à l’infini, y compris par le Conseil constitutionnel, que nombre des pouvoirs d’investigation du Parquet (une perquisition en enquête préliminaire par exemple) sont soumis à l’autorisation préalable du juge des libertés. Ce dernier est même devenu une sorte de mantra qui autorise la juridiction constitutionnelle à valider tous les pouvoirs reconnus au Parquet au seul motif qu’ils sont contrôlés par un juge du siège.

A y regarder de plus près, cette argumentation est une tartufferie. C’est oublier d’abord le manque de moyens et de temps que subissent les juges des libertés. Dans bien des juridictions, ils n’exercent cette fonction qu’à temps partiel.

C’est surtout oublier que celui ou celle qui est chargé d’accepter ou de refuser une requête du Parquet reçoit un dossier uniquement bâti sur des renseignements policiers, par hypothèse à charge ; aucun débat contradictoire n’est possible. C’est le juge des libertés qui dans son fort intérieur doit contredire le Parquet et prendre sa décision, le tout dans des délais extrêmement brefs qui n’autorisent pas vraiment à réclamer des informations complémentaires ou à prendre le temps de la réflexion.

Nul besoin de mettre en cause la conscience professionnelle ou l’indépendance de ceux et celles qui exercent cette fonction : le système et les conditions d’exercice suffisent à faire du juge des libertés, dans son rôle de contrôle du Parquet, et sauf abnégation particulière, un alibi.

Mais au-delà d’un dispositif institutionnel qui mêle dépendance et toute puissance, les attitudes individuelles trouvent aussi leur place.

Je me souviens de ce procureur qui avait imaginé intenter des poursuites contre le président de la section de la LDH de Limoges. Motif ? La section avait organisé une commission d’enquête sur une bavure policière. Cela aurait été constitutif d’une « usurpation de fonction » qui aurait justifié un rappel à la loi. L’entretien fût vif, le rappel à la loi refusé et mis au défi d’entamer des poursuites, le procureur alors en poste à Limoges, pris, avec prudence la décision de se replier dans l’inaction.

Il reste que ce parquetier, comme son homologue parisien, avait tenté le coup, assuré qu’il n’en subirait lui aussi aucune conséquence.

Quant au procureur de Toulon, qui songera à lui reprocher d’avoir exonéré un policier de toute accusation de violences lors d’une des dernières manifestations avant d’être obligé de se reprendre et d’ouvrir une enquête devant la violence des images ?

Et ce type d’attitude est appelé à prospérer dès lors que les actes du Parquet ne sont pas susceptibles d’engager directement leur responsabilité.

Contrairement aux objectifs que lui impose théoriquement son statut, le Parquet n’est que rarement « protecteur des libertés » faisant prévaloir avant tout son rôle d’accusateur mais surtout son rôle de rempart de l’ordre établi.

C’est donc l’équilibre de toute l’institution judiciaire qui est bouleversé par l’hypertrophie des pouvoirs du Parquet avec d’autant plus de force qu’elle a été, par ailleurs, dépossédée d’une partie de ses attributions au bénéfice des juridictions administratives. Le projet de loi « anticasseurs » en étant la dernière illustration.

On ne fera donc pas l’économie d’un changement profond, consacrant sans aucun doute l’indépendance du Parquet, mais aussi rétablissant un équilibre des pouvoirs judiciaires aujourd’hui disparu et, enfin, en s’interrogeant sur la manière d’appliquer l’article 15 de la Déclaration de 1789 aux termes duquel « La société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »

Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH

Paris, le 11 février 2019

[1]  « Le représentant du ministère public français ne peut être assimilé à « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires », comme la Cour l’a indiqué dans son arrêt Schiesser précité, et surtout confirmé dans l’affaire Huber c. Suisse (23 octobre 1990, série A no 188) et dans sa jurisprudence depuis trente ans. Précisément au critère fonctionnel élaboré par la Cour, le gouvernement oppose un critère purement formel radicalement inopérant pour modifier la jurisprudence de la Cour. Le parquet, partie au procès, engage les poursuites et reste sous la dépendance du pouvoir exécutif. »

Source: 11 février – Tribune de Michel Tubiana « L’hubris d’un procureur » publié dans Mediapart

12 février – Tribune collective « Justice des mineurs : si l’ordonnance du 2 février 1945 doit être réformée, il est essentiel de revenir à la philosophie du texte » publiée dans Le Monde 12 février, 2019

Tribune collective signée par Malik Salemkour, président de la LDH et Françoise Dumont, présidente d’honneur de la LDH

Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de programmation 2018-2022 pour la justice, la garde des sceaux a déposé un amendement de dernière minute visant à obtenir une habilitation pour réformer la justice des enfants par voie d’ordonnance et rédiger un code pénal des mineurs. L’amendement a été adopté le 23 novembre 2018 et légèrement rectifié le 23 janvier lors de l’examen, puis de l’adoption du texte de loi en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. Ce texte doit être examiné, en nouvelle lecture également, par le Sénat à partir du 12 février.

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Source: 12 février – Tribune collective « Justice des mineurs : si l’ordonnance du 2 février 1945 doit être réformée, il est essentiel de revenir à la philosophie du texte » publiée dans Le Monde

12 février – Tribune collective « Les droits des investisseurs ne doivent pas être mieux protégés que ceux des citoyens ou de la planète », publiée dans Le Monde 12 février, 2019

27 associations, syndicats et ONG, dont la Ligue des droits de l’Homme, appellent les députés européens à rejeter un projet d’accord commercial entre l’UE et Singapour, comparable au très contesté Ceta.

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Source: 12 février – Tribune collective « Les droits des investisseurs ne doivent pas être mieux protégés que ceux des citoyens ou de la planète », publiée dans Le Monde

Grande-Synthe : le respect du droit n’est pas une option 10 février, 2019

Communiqué commun

Le 7 février 2019 à 9h30, le tribunal administratif de Lille tranchera sur la légalité de l’évacuation menée à Grande-Synthe le 19 septembre 2017. 600 personnes, alors présentes sur la commune, avaient été évacuées par les forces de l’ordre et contraintes de monter dans les bus spécialement affrétés pour les acheminer vers des centres d’accueil et d’orientation (CAO).

Si une solution d’hébergement était demandée pour ces personnes vivant dans des conditions indignes dans les bois du Puythouck, l’opération menée, qualifiée de « mise à l’abri » par les autorités, s’est apparentée en réalité à une évacuation forcée. Encerclées par les forces de l’ordre et menacées d’arrestation en cas de refus d’obtempérer, les personnes n’ont pas pu librement choisir de monter dans les cars. Les tentes, sacs de couchages, couvertures, ainsi que certains effets personnels, ont été détruits et plusieurs personnes ont été placées en rétention.

Dès le lendemain de l’évacuation, les premières familles, totalement démunies, ont commencé à revenir. Une semaine après, plus de 400 personnes étaient de retour.

Pour procéder à cette évacuation, le préfet du Nord s’était appuyé sur un arrêté en date du 13 septembre 2017 fondé sur des dispositions de l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence*, autorisant les services de police à procéder à des contrôles d’identité sur la zone. C’est aussi sur ce prétexte que pendant toute la durée de l’évacuation, les intervenants associatifs se sont vus refuser l’accès à toute la zone sécurisée par les forces de l’ordre.

En procédant ainsi, le préfet du Nord a détourné les mesures relevant de l’état d’urgence à des fins de gestion des questions migratoires. Il a également commis un détournement de procédure, l’évacuation du terrain s’étant faite de manière illégale faute d’avoir été autorisé par une décision de justice ou par un arrêté municipal fondé sur les pouvoirs de police du maire. C’est pourquoi nos associations, en soutien de 3 personnes visées par l’évacuation, ont saisi le tribunal administratif de Lille.

Depuis, l’histoire se répète sur la commune de Grande-Synthe comme sur d’autres territoires du littoral. Les opérations d’évacuation des lieux de vie se sont multipliées et intensifiées, y compris en cette période hivernale. Une quarantaine d’expulsions de terrain ont eu lieu depuis le mois de mai 2018, dont une dizaine depuis le début de l’année 2019.

Si le préfet du Nord ne peut plus se fonder sur l’état d’urgence, ces opérations n’en continuent pas moins, et pour reprendre les mots du Défenseur des Droits**, dans un « cadre légal indéterminé », autrement dit en toute illégalité, privant en outre les personnes évacuées de l’accompagnement auquel elles pourraient prétendre, de la compréhension de l’opération et de la possibilité de la contester. Elles ne font que déplacer le problème et ajouter de la précarité à la précarité.

Environ 400 personnes sont actuellement présentes sur la commune de Grande-Synthe. 200 d’entre elles sont accueillies dans deux lieux municipaux (un gymnase pour les hommes seuls, qu’ils soient majeurs ou mineurs, et un centre aéré pour les familles) que la mairie a ouvert fin décembre en raison de la baisse des températures. Les autres sont soit installées aux abords du gymnase, soit continuent de vivre cachés dans les bois du Puythouck.

Comme ne cessent de le répéter les associations engagées sur le littoral dunkerquois, il est indispensable que soient proposées à Grande-Synthe des solutions d’hébergement adaptées et durables et que les personnes puissent accéder à leurs droits fondamentaux, en application de la loi et en accord avec les préconisations du Défenseur des droits**. Tant que ces propositions ajustées ne sont pas faites et expressément acceptées par les intéréssé-e-s, toute opération d’expulsion doit être proscrite, en respect de la circulaire du 25 janvier 2018***.

Il est également nécessaire de suspendre l’application du règlement Dublin III, pour que les personnes présentes à Grande-Synthe, qui selon la préfecture auraient plus de 80 % de chance d’obtenir l’asile, puissent voir leur demande de protection examinée en France et non être renvoyées vers un autre pays européen.

Les associations requérantes ou intervenantes volontaires : Fondation Abbé Pierre, Le Gisti, La Cimade Nord Picardie, Médecins du monde, Salam Nord/Pas-de-Calais, Ligue des droits de l’Homme.

Soutenues par : l’Auberge des migrants, DROP Solidarités, SAVE, Adra France antenne de Dunkerque, AMiS, Mrap-Littoral, Refugee Women’s Centre.

 

Paris, le 6 février 2019

Télécharger le communiqué en format PDF

 

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*Supprimé depuis

**Rapport Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais – décembre 2018

***Instruction du gouvernement du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles

Source: Grande-Synthe : le respect du droit n’est pas une option

Violences policières et administratives contre des migrants : une enquête préliminaire à Menton 6 février, 2019

Communiqué LDH

Une enquête préliminaire a été ouverte aujourd’hui à la suite du signalement de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et du Syndicat des avocats de France (Saf) concernant les infractions imputées à des représentants de l’Etat, des fonctionnaires de la police aux frontières et au préfet des Alpes-Maritimes à l’encontre des migrants franchissant la frontière franco-italienne de Vintimille-Menton, lesquelles apparaissent comme une violence supplémentaire dans leur parcours.

Ces infractions, sur des majeurs comme des mineurs, ont été constatées tant par des parlementaires, que des membres de la société civile et des organisations des droits de l’Homme, lors d’une mission exploratoire menée à la frontière franco-italienne du 15 au 20 mai 2017 :

– obstruction à l’exécution de la loi par le préfet des Alpes-Maritimes qui continue les reconduites à la frontière des personnes en demande d’asile « migrantes » en dépit des décisions du tribunal administratif ; les décisions ne concernaient-elles pas uniquement la question de l’asile ?

– violation de libertés individuelles sur des mineurs et majeurs, et notamment des mesures de privation de liberté exécutées en dehors de tout cadre légal ;

– délaissement de mineurs ;

– faux et usage de faux par personnes dépositaires de l’autorité publique sur mineur et en réunion…

Ces infractions, qui vont à l’encontre des droits des personnes, sont d’autant plus graves qu’elles sont commises par ceux qui sont censés faire appliquer la loi, et d’autant plus révoltantes qu’elles touchent aussi des enfants, parfois de moins de 15 ans.

La LDH se félicite de l’ouverture de cette enquête. Elle espère que celle-ci conduira à des poursuites pénales, mais plus encore à des changements profonds pour une politique migratoire respectueuse des droits fondamentaux.

Paris, le 5 février 2019

Source: Violences policières et administratives contre des migrants : une enquête préliminaire à Menton