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Il faut choisir : se reposer ou être libre 1 septembre, 2019

Thucydide

La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 proclame dans l’article premier : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »
Mais qu’entend-on par être libre ? La liberté peut-elle être limitée ? Peut-il y avoir liberté sans égalité ni fraternité ?
Les désirs de chacune et de chacun ne peuvent être tous satisfaits si nous voulons vivre en bonne entente avec les autres. C’est le rôle des institutions de reconnaître et de protéger notre droit à être ce que nous sommes, tant que nous respectons la liberté des autres.
Ce sont les libertés, encore mises à mal par de multiples limites et obstacles, qui nous permettent d’exercer nos droits fondamentaux, qu’ils soient :
– individuels : comme le droit de disposer de son corps, d’être libre de s’exprimer, de se déplacer, de croire et de pratiquer
une religion ou non… ;
– collectifs : comme le droit de manifester pour exprimer ses opinions, de se réunir, de s’associer, le droit pour la presse d’informer. Vivre en sécurité semble justifier la mise en place de moyens de surveillance des personnes : la surveillance numérique, par exemple, prétend nous protéger, mais la collecte de données personnelles peut aussi aller à l’encontre de nos libertés ;
– sociaux : comme le droit de se loger, d’aller à l’école, d’avoir des loisirs, de se soigner, d’avoir un environnement sain. La pauvreté est un obstacle majeur à ces droits, et donc à la liberté, car elle empêche l’accès d’une partie de la population à ces droits fondamentaux.
Être libre suppose donc que l’état garantisse l’ensemble des conditions qui permettent à chacune et à chacun de mener
une vie digne et décente.
L’exercice de la liberté dans une société réellement démocratique, c’est agir, combattre, défendre, proposer, construire, participer à la vie publique… Ce que l’historien Thucydide, contemporain de Périclès, père de la démocratie athénienne, exprima en ces termes :
« Il faut choisir : se reposer ou être libre. »
C’est à cette déclaration que nous vous invitons à réfléchir.
Ce thème de la liberté concerne tous les aspects de notre vie quotidienne et offre un champ de réflexion très large, que chacune et chacun traitera en fonction de ses préoccupations et de ses projets.

Françoise Dumont
Présidente d’honneur de la LDH
Présidente du jury

Vous trouverez ci-dessous tous les éléments pour prendre part à cette initiative :

Source: Il faut choisir : se reposer ou être libre

Manifestation anti G7 à Bayonne : des intimidations inacceptables 26 août, 2019

Communiqué LDH

Dans le cadre du sommet anti G7 à Bayonne ce samedi 24 août, plusieurs membres de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ont été abusivement arrêtées à la suite d’un contrôle d’identité alors qu’elles y assistaient comme observatrices des pratiques policières dûment identifiées avec leurs chasubles de la LDH.

Eléonore, membre de la direction nationale de la LDH, Camille et Natti ont été placées en garde à vue pour « participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations » en raison de la possession de matériel de protection dans leurs sacs (casques et lunettes).

La LDH dénonce fermement ces tentatives d’intimidations et ces procédures autorisées par le procureur de la République de Bayonne qui visent à dissuader des missions d’observations citoyennes qui sont organisées par la LDH et ses partenaires depuis plusieurs mois lors des mouvements sociaux afin d’éclairer les stratégies de maintien de l’ordre et les violences connues sur la base de faits dument constatés.

Paris, le 25 août 2019

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Source: Manifestation anti G7 à Bayonne : des intimidations inacceptables

G7 : la lutte contre les inégalités doit se faire avec la société civile, pas avec des régimes répressifs 26 août, 2019

Lettre ouverte dont la LDH est signataire

Du 24 au 26 août 2019, le président français Emmanuel Macron accueillera à Biarritz un G7 contre les inégalités, notamment femmes-hommes. La FIDH et 68 de ses organisations membres à travers le monde s’étonnent qu’à cette occasion l’Élysée, prétendant élargir la participation au sommet, ait invité des Etats notoirement coupables de violations graves et systématiques des droits humains tels que l’Inde et l’Égypte, et ait rencontré le président russe Vladimir Poutine quelques jours seulement avant le sommet. L’Union africaine et le G5 Sahel seront également représentés au moment où les violations des droits humains perpétrées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme au Sahel sont de plus en plus dénoncées. Nous pressons le président français Emmanuel Macron d’aborder sérieusement la question des inégalités, en mettant les représentants des populations affectées, la société civile ainsi que les droits humains au cœur des débats, et en appelant à la mise en œuvre effective des recommandations pertinentes des représentants spéciaux des Nations unies.

Ce sommet « au format renouvelé » – selon la communication présidentielle – ayant pour thème la lutte contre les inégalités, en particulier femmes-hommes, était supposé comprendre la participation d’ « acteurs clés de la société civile ». Pourtant, il ne devrait finalement être ouvert qu’à seulement dix personnalités issues d’organisations nationales et internationales, lesquelles ne sont pour l’instant pas admises dans la plupart des enceintes de discussions, dont le centre des médias. Alors qu’il est indispensable que les acteurs et actrices majeur-e-s de la lutte contre les inégalités, que sont les défenseur.es des droits humains, et en particulier les associations féministes, puissent participer pleinement et activement aux discussions. Seule cette participation donnerait crédit à la volonté proclamée de l’Elysée de faire évoluer le format du groupe dans le sens d’un partenariat renouvelé attaché aux valeurs démocratiques.

A l’inverse, la démarche actuelle qui consiste à réduire la participation de la société civile, tout en appuyant celle de régimes qui violent quotidiennement les droits fondamentaux, et contribuent ainsi à creuser les inégalités, hypothèque gravement la crédibilité du sommet à traiter de son sujet. Ceci est d’autant plus préoccupant que ces Etats sont, selon la communication de l’Elysée, élevés au rang des Nations partageant un engagement aux valeurs démocratiques.

Le régime du président russe Vladimir Poutine, loin de défendre les libertés fondamentales, se montre déterminé à venir à bout par tous les moyens de la contestation pacifique qui secoue Moscou depuis plusieurs semaines. A cette répression interne s’ajoute que la Russie, soutien sans faille de Bachar El Assad en Syrie, s’est potentiellement rendue complice de graves violations du droit international humanitaire. De plus, la Russie est un mauvais exemple en matière de protection des droits des femmes et des minorités sexuelles, ainsi que le démontre la décision sans précédent des autorités russes en 2017 de dépénaliser les violences domestiques, ainsi que l’absence d’enquête sur la répression à l’encontre de femmes et d’hommes homosexuel-le-s en Tchétchénie. Nous rappelons qu’en 2014 la Russie avait été exclue de l’ex-G8 en raison de l’annexion de la Crimée. La rencontre, seulement cinq jours avant le G7, entre les présidents Poutine et Macron semble suggérer que ce dernier serait disposé à envisager un rapprochement de la Russie avec ce groupe malgré que la situation en Crimée se soit détériorée.

S’agissant de l’Egypte, nos organisations n’ont eu de cesse depuis de nombreuses années de dénoncer la répression sanglante à laquelle le régime d’Abdel Fattah Al-Sissi s’adonne à l’encontre de sa population. Malgré les graves violations des droits humains commises dans le cadre de cette répression en partie « made in France », le gouvernement français continue, sous couvert de lutte contre le terrorisme, à autoriser le transfert au régime égyptien de matériel militaire et de surveillance potentiellement utilisé à des fins de répression interne, ce qui est contraire à ses engagements internationaux. Enfin, l’impunité quasi totale relative au harcèlement sexuel et aux mutilations sexuelles féminines, pour ne citer que quelques unes des violences basées sur le genre commises à grande échelle en Egypte, ne fait qu’ajouter au questionnement lorsqu’il s’agit d’inviter ce régime à un G7 dédié en partie au combat pour l’égalité femmes-hommes.

Ce sommet est aussi annoncé, par l’Elysée, comme un moment d’échange pour « bâtir un partenariat d’égal à égal » avec le continent africain. Ainsi, les présidents burkinabè, égyptien et sénégalais sont invités en leurs qualités respectives de président du G5-Sahel, de l’Union africaine, et de l’Agence de développement de l’Union africaine. Moussa Faki, président de la Commission africaine, est également convié. Sur le plan sécuritaire, les populations africaines demeurent les premières victimes des attaques terroristes, des exactions commises lors d’opérations anti-terroristes, ou encore des amalgames entre terrorisme, rébellion, opposition politique et engagement associatif pacifique.

Face à la résurgence de Boko Haram menaçant les États frontaliers du lac Tchad, ou encore aux violences inter-communautaires récurrentes au centre du Mali, nos organisations rappellent que la lutte contre le terrorisme n’est pas uniquement militaire, et doit nécessairement s’inscrire dans le respect des droits humains, de l’état de droit et des principes démocratiques, le renforcement de la lutte contre l’impunité, et le développement de politiques publiques visant à garantir un développement économique et social égalitaire et durable aux populations, notamment les plus jeunes.

L’Inde est une autre invitée et cliente des armes françaises (la première selon les chiffres disponibles pour la période 2009-2018) tandis que doit être déplorée la répression en cours au Jammu-et-Cachemire, où plus de 500 personnes auraient fait l’objet d’arrestations arbitraires ces derniers jours, non seulement en termes de libertés individuelles, mais aussi en raison des graves menaces sur la paix et la sécurité internationales posées par les récentes décisions des autorités indiennes au Cachemire.

Nous renouvelons notre demande au gouvernement français de revoir les modalités de sa coopération et de ses partenariats stratégiques avec les Etats peu scrupuleux des droits humains.

Le Rapporteur spécial des Nations unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’Homme, Philip Alston, déplorait déjà en 2015 l’absence des droits humains dans le débat sur les inégalités, rappelant leur place essentielle si l’on veut en venir à bout. Il soulignait encore en juin 2019 le lien entre ces questions et la crise climatique. Ajouté aux rapports des autres procédures spéciales du Conseil des droits de l’Homme, le constat est sans appel : on ne peut traiter de la question des inégalités sans œuvrer au respect des droits humains, à la responsabilisation des acteurs économiques tant publics que privés, et à la participation pleine et entière de la société civile.

En conséquence, nous appelons le président Macron à placer le respect et la réalisation des droits humains, leurs défenseurs et les populations affectées au cœur des débats ; et nous appelons à ce que ce sommet du G7 débouche effectivement sur des engagements clairs des Etats participants à mettre en œuvre les recommandations pertinentes des représentants spéciaux des Nations unies qui traitent des inégalités et de la crise climatique.

Le 22 août 2019

Signataires :

FIDH – Fédération internationale pour les droits humains et les ligues membres de la FIDH suivantes : Albanian Human Rights Group, Alternative ASEAN Network on Burma – ALTSEAN-Burma (Birmanie), Anti-discrimination Center Memorial (Russie), Armanshahr/OPEN ASIA (Afghanistan), Asociación pro derechos humanos de España, Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM), Association marocaine des droits humains (AMDH), Bir Duino-Kyrgyzstan, Cairo Institute for human rights studies (Egypte), Center for civil liberties (Ukraine), Centre libanais des droits humains, Civic committee for human rights (Croatie), Collectif des familles de disparus en Algérie, Commission for the disappeared and victims of violence – KontraS (Indonésie), Dishwanelo – The Botswana Centre for Human Rights, Finnish League for Human Rights, FLAC Free Legal Advice Centres Ltd. (Irlande), Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux, Foundation for Human Rights Initiative (Ouganda), Groupe Lotus (République démocratique du Congo), Hellenic League for Human Rights (Grèce), Human Rights Association (Turquie), Human Rights Center (Géorgie), Human Rights Center Memorial (Russie), Human Rights Center Viasna (Biélorussie), Human Rights Club (Azerbaïjan), Human Rights Commission Pakistan, Human Rights in China, Human Rights Society of Uzbekistan, International Campaign for Tibet, International Legal Initiative Foundation – ILI (Kazakhstan), Internet Law Reform Dialogue – iLaw (Thaïlande), Iranian League for the Defence of Human Rights (LDDHI), Justice for Iran, Kazakhstan International Bureau for Human Rights and the Rule of Law, Kylym Shamy (Kirghizistan), La Ligue Guinéenne des droits de l’Homme (Guinée-Bissau), Lao Movement for Human Rights, Latvian Human Rights Committee, Lawyers for Human Rights – South Africa, LDH – Ligue des droits de l’Homme (France), League for Defence of Human Rights – LADO (Roumanie), Legal Aid Society (Ouzbékistan), Legal and Human Rights Centre (Tanzanie), Legal Clinic « Adilet » (Kirghizistan), Liga Voor Mensenrechten (Belgique), Ligue Algérienne pour la défense des droits de l’Homme (LADDH), Ligues des électeurs (République démocratique du Congo), Ligue Iteka (Burundi), Ligue ivoirienne des droits de l’Homme, Ligue sénégalaise des droits humains (Sénégal), Ligue tchadienne des droits de l’Homme, Ligue Tunisienne des droits de l’Homme (LTDH), Maison des droits de l’Homme du Cameroun, Odhikar (Bangladesh), Organisation guinéenne des droits de l’Homme et du citoyen (Guinée), Organisation Marocaine des droits Humains, Organisation nationale des droits de l’Homme (Sénégal), Palestinian Human Rights Organisation (PHRO) (Liban), People’s Watch (Inde), Rencontre africaine pour la défense des droits de l’Homme – RADDHO (Sénégal), Réseau Doustourna (Tunisie), Suara Rakyat Malaysia (SUARAM), Sudanese Human Rights Monitor, Taiwan Association for Human Rights, The Public Committee against Torture in Israel, The Sisters’ Arab Forum for Human Rights (SAF) (Yémen), Vietnam Committee on Human Rights.

Source: G7 : la lutte contre les inégalités doit se faire avec la société civile, pas avec des régimes répressifs

Mobilisation pour le contre-commet : G7 Non ! Pour défendre nos alternatives ! 20 août, 2019

Appel à mobilisation du 19 au 25 août

La France accueillera le G7 à Biarritz du 24 au 26 août 2019.

Le G7 a joué historiquement un rôle de directoire économique et financier aux côtés du FMI, de l’OMC et de la Banque mondiale. Il représente aujourd’hui l’espace où sept des plus grandes puissances économiques mondiales se réunissent avec la Commission européenne pour perpétuer un système qui conduit à une croissance des inégalités et à une dégradation environnementale sans précédent.

De nombreuses associations et des syndicats, dont la LDH, se sont regroupées et appellent du 19 au 25 août autour d’un contre-sommet « G7 Non ! Pour défendre nos alternatives ! ».

Au programme, des échanges autour d’alternatives globales face à l’urgence sociale et climatique qui nous concerne toutes et tous. Des membres de la LDH interviendront dans les débats, participeront à l’équipe d’observateurs ainsi qu’à l’équipe juridique.

Les temps forts prévus pour la semaine :

• 21, 22 et 23 août : contre-sommet et village des alternatives au centre des congrès Ficoba et dans la ville d’Hendaye
• 24 août : manifestation pacifique et festive
• 25 août : rassemblements pacifiques sur sept places du Pays basque

Télécharger le dossier de presse et les informations pratiques

Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH, participera notamment au débat « Processus de paix au Pays basque : enjeux et perspectives » le mardi 22 aout, à 17h30, au Ficoba – salle 2, avec Txetx, Jean Noël Etcheverry, Artisan de la paix et cofondateur du mouvement altermondialistes Bizi!, et Xantiana Cachenaut, avocate au barreau de Bayonne et conseil des prisonniers politiques basques.

8 ans déjà… En octobre 2011 a eu lieu la conférence internationale d’Aiete. Trois jours plus tard, ETA annonçait la fin de son activité armée et le processus de paix au Pays Basque était lancé. En dehors de tout cadre institutionnel, des représentante.e.s politiques, et des citoyen.ne.s ont commencé à s’organiser et à se rassembler en vue de la résolution du conflit. Malgré la volonté toutes ces volonté aucun pas des gouvernements français et espagnol ne s’est engagés. Face à ce refus de prendre part au processus de paix entrainant de fait son blocage, 3 personnalités issues de la société civile Michel Berhocoirigoin, Jean-Noël Etcheverry « Txetx » et Michel Tubiana sont entrés en contact avec l’organisation armée ETA pour lui demander de leur déléguer la responsabilité de son arsenal. Ils sont rejoints par des dizaines d’autres personnalités et décident alors d’appeler à une journée du désarmement, le samedi 8 avril 2017. Cette journée fut un succès et un moment historique pour le Pays Basque, et permis par la suite d’ouvrir un espace de dialogue avec le ministère de la justice en France. Ce désarmement civil ainsi que la dissolution de l’ETA le 3 mai 2018, ont constitué des avancées dans la résolution du conflit et de ses différentes conséquences telles que le sort des prisonnier.e.s, des exilé.e.s et la reconnaissance de toutes les victimes. Aujourd’hui, le temps presse pour les victimes de « toutes les violences » en mal de vérité, justice et réparation, alors que certains prisonniers sont entrés dans leur 30e année de prison. Et que d’autres, sont malades ou encore éloigné.e.s du Pays Basque. Mais, au-delà des mesures d’exception, l’adaptation du cadre juridique au processus de paix, ici comme partout ailleurs, reste un passage obligé. Comment pourrions-nous penser notre vivre ensemble dans un contexte où des personnes auraient encore 10, 20, voire davantage d’années de prison devant elles ? Cela, dans un conflit dont nous sommes en train de régler les conséquences douloureuses. Le 17 mai 2019, le président de la République française, Emmanuel Macron, en visite à Biarritz, a pour la première fois, évoqué le processus de paix en public. « Je considère a-t-il affirmé, que c’est un exemple, quand je regarde ces dernières années, de résolution d’un conflit et de sortie des armes. Je pense que le devoir de l’Etat est d’accompagner le mouvement. Nous ne devons pas faire bégayer l’histoire, il faut l’accompagner. » La société civile du Pays Basque n’en n’attend pas moins.

Source: Mobilisation pour le contre-commet : G7 Non ! Pour défendre nos alternatives !

Non au changement de fonctionnement de la carte d’allocation des demandeurs d’asile ! 20 août, 2019

Pétition de la Ligue des droits de l’Homme

Le 2 août, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a officiellement annoncé un changement de fonctionnement de la carte bancaire qui est donnée aux demandeurs d’asile, afin de percevoir leur allocation.

« A partir du 5 septembre, la carte de retrait d’espèces remise aux bénéficiaires de l’Allocation de demandeur d’asile (ADA), deviendra une carte de paiement. Elle permettra gratuitement 25 paiements, dans la limite de son solde. Au delà, il sera décompté 0,50 € par opération. »

Pour rappel, contrairement à beaucoup de fausses informations qui peuvent circuler, le montant de l’allocation perçue est largement inférieur au RSA, qui est de 560€/mois.
L’ADA pour une personne seule hébergée : 204€/mois
L’ADA pour une personne seule non hébergée : 426€/mois
Cette allocation est perçue uniquement pendant les quelques mois de la procédure, période pendant laquelle ils n’ont pas le droit de travailler.

Nous demandons à l’Ofii, et à la Direction générale des étrangers en France, d’annuler cette réforme pour les raisons suivantes :

– 25 paiements par mois est beaucoup trop juste, cela revient à un seul achat par jour (hors dimanche). Il est difficile de voir autre chose qu’un énième moyen de compliquer encore un peu plus la vie des demandeurs d’asile et de restreindre leurs droits fondamentaux. Même si les commerces sont majoritairement équipés de terminaux de paiement (TPE), certains exigent un montant minimum d’achat. Les épiceries sociales et solidaires, les brocantes, les marchés, n’en sont que rarement équipés.

– Près de la moitié des demandeurs d’asile ne se voient proposer aucune solution d’hébergement. Certains n’ont d’autres solutions que l’hébergement d’urgence, dont certains demandent un paiement symbolique. D’autres ne peuvent accéder qu’à des colocations avec paiement en liquide. Cette mesure risque donc de favoriser encore plus la précarisation des demandeurs d’asile non hébergés.

L’argument invoqué par l’Ofii, dans un mail adressé quelques jours plus tôt aux gestionnaires de centres d’hébergement, était qu’il fallait limiter les retraits, qui présentent un coût pour l’Ofii.

L’argument financier semble d’autant plus discutable que ce changement de fonctionnement va lui-même engendrer des coûts importants :
– l’impression de guides d’explication, dans plusieurs langues ;
– les gestionnaires de centre d’hébergements, qui font payer une caution à leurs résidents, vont devoir s’équiper de terminaux de paiement (TPE) ;
– actuellement la carte permet 5 retraits maximum, en argent liquide.
L’argument semble discutable, la plupart des banques ne font pas payer les frais de retraits. De plus, les paiement par carte engendrent une commission interbancaire d’un montant de 0,2%. Cette commission est payé par le commerçant à la banque émettrice de la carte.
Dans le dernier rapport annuel de l’Ofii, consultable ici : ; page 18 il est indiqué que les montants d’ADA versés correspondent à 34,8 M€ mensuels, et 417 M€ annuel.
Cela reviendrait à dire que les frais de fonctionnement de la carte ADA devraient être basculés sur les commerçants, qui vont donc reverser 69 600€ chaque mois, ou 834 000 € chaque année, à la banque qui gère cette carte ?

Pour toutes ces raisons, nous demandons à l’Ofii d’annuler ce changement de fonctionnement et d’enclencher une réflexion plus pragmatique, avec les demandeurs d’asile eux-même et les structures qui les accompagnent.

Paris, le 4 août 2019

Source: Non au changement de fonctionnement de la carte d’allocation des demandeurs d’asile !

Non au changement de fonctionnement de la carte d’allocation des demandeurs d’asile ! 20 août, 2019

Pétition de la Ligue des droits de l’Homme

« A partir du 5 septembre, la carte de retrait d’espèces remise aux bénéficiaires de l’Allocation de demandeur d’asile (ADA), deviendra une carte de paiement. Elle permettra gratuitement 25 paiements, dans la limite de son solde. Au delà, il sera décompté 0,50 € par opération. »

Nous demandons à l’Ofii, et à la Direction générale des étrangers en France, d’annuler cette réforme pour les raisons suivantes :

Paris, le 4 août 2019

Source: Non au changement de fonctionnement de la carte d’allocation des demandeurs d’asile !

« Il est du devoir de la communauté internationale de faire pression sur le gouvernement chinois pour éviter une répression sanglante » 20 août, 2019

Lettre ouverte LDH, Acat, ECPM, Mémorial 98 et Solidarité Chine

à Emmanuel Macron, président de la République, Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, et François Croquette, ambassadeur pour les droits de l’Homme chargé de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire

« Il est du devoir de la communauté internationale de faire pression sur le gouvernement chinois pour éviter une répression sanglante »

Depuis plus de deux mois la population de Hong Kong réclame en masse dans la rue que le pouvoir mis en place par Pékin respecte les accords concernant la cession à la Chine de l’ancienne colonie britannique et des Nouveaux Territoires. Depuis ce mardi 6 août 2019, elle se voit menacée d’une intervention armée qui, au regard de toutes les situations semblables, récentes ou passées, risque forcément d’être meurtrière.

Devant la menace d’une répression sanglante, nous demandons au gouvernement français ainsi qu’aux autres gouvernements européens d’affirmer avec force et au plus vite leur vive réprobation d’une solution militaro-policière violente et d’exiger le respect par la Chine du droit au suffrage universel énoncé dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

Le Bureau pékinois des affaires de Hong Kong et Macao a adressé lors d’une conférence de presse, tenue le 6 août dernier, un avertissement à ce qu’il qualifie de « tout petit groupe de criminels violents et sans scrupules et les forces répugnantes qui se cachent derrière eux » : « À jouer avec le feu, vous allez vous brûler à coup sûr. Ce n’est qu’une question de temps, le châtiment viendra. » a-t-il déclaré.

Les protestataires de Hong Kong ont voulu d’abord rejeter le danger immédiat d’un projet de loi d’extradition vers la Chine qui aurait rendu tout récalcitrant justiciable d’un appareil judiciaire chinois qui ignore le respect de la Constitution, la séparation des pouvoirs, l’indépendance des juges et le libre exercice de leur profession par les avocats saisis de dossiers « sensibles ». Sans oublier les condamnations à la peine capitale qui pourraient être prononcées.

Mais par-delà cette crainte immédiate, il y a le désir de fonder sur le suffrage universel la vie politique du territoire, pour que l’exécutif et le Conseil législatif émanent de la population dans son ensemble et non de corps électoraux restreints et désignés de telle manière que Pékin en aura toujours le contrôle. Le suffrage universel, promis dans la loi fondamentale qui organise le territoire, est toujours reporté et refusé. Ce refus est évidemment prévisible, de la part d’un pouvoir qui depuis soixante-dix ans refuse le suffrage universel à son milliard de ressortissants : l’on voit mal pourquoi il courrait le danger de l’accorder à Hong Kong.

La Chine ne veut pas s’embarrasser des libertés de Hong Kong et se donne le droit d’y faire la loi s’il en est besoin. « La Chine ne sera pas faible avec ceux qui enfreignent la loi, menace Pékin. Ne sous-estimez jamais la ferme détermination et la puissance immense du gouvernement central ».

A l’heure où se durcit la menace d’une intervention armée, il est du devoir de la communauté internationale de peser pour éviter une répression sanglante.

Le 12 août 2019,

Télécharger la lettre en format PDF

Signataires : Acat France – Action des chrétiens contre la torture, ECPM – Ensemble contre la peine de mort, LDH – Ligue des droits de l’Homme, Mémorial 98, Solidarité Chine

Source: « Il est du devoir de la communauté internationale de faire pression sur le gouvernement chinois pour éviter une répression sanglante »

Résolutions de congrès de la LDH 1997-2019 20 août, 2019

Télécharger les Résolutions de congrès de la LDH 1997-2019.

Source: Résolutions de congrès de la LDH 1997-2019

Fichage des mineur-e-s isolé-e-s : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant 3 août, 2019

Communiqué commun

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer le fichage biométrique des mineur-e-s isolé-e-s conforme à la Constitution, entérinant ainsi un système qui fait primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur la protection de l’enfance. Nos 22 organisations restent extrêmement inquiètes de l’impact dévastateur qu’a le fichage biométrique sur ces jeunes déjà très vulnérables. Nous en appelons désormais aux départements afin qu’ils s’opposent à sa mise en place.

Le Conseil Constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique d’appui à l’évaluation des mineur-e-s non accompagné-e-s

La décision prise aujourd’hui par le Conseil Constitutionnel entérine de façon dramatique le fichage biométrique de jeunes déjà très vulnérables, arrivés en France à l’issue d’un parcours migratoire chaotique et souvent traumatique. D’une part, elle risque d’entrainer l’augmentation du nombre de mineur-e-s vivant dans la rue, sans repères, sans ressources, privé-e-s d’accès à l’hébergement, à la santé et à l’éducation. Livré-e-s à eux-mêmes et sans protection ils et elles seront d’autant plus exposé-e-s aux risques d’exploitation. En dissuadant ces jeunes de solliciter les services de protection de l’enfance, la loi contestée a bâti un système qui vise à rendre leur présence et leur situation invisibles.

Nos associations appellent les départements à assumer leur rôle de garants de la protection de l’enfance en s’opposant à la mise en place du fichage biométrique.

Le système découlant de l’article 51 de la loi « asile immigration » est en effet inacceptable :

Dans plusieurs départements, les enfants et adolescents ne sont plus accueillis provisoirement lorsqu’ils se présentent auprès des services de protection.
Le risque d’erreur d’appréciation dans l’évaluation de la minorité des individus est accru par la consultation de données peu fiables contenues dans d’autres fichiers [1].
Le nouveau système, facultatif pour les départements, contribue à rendre les évaluations très disparates et aléatoires d’un département à un autre.
Les mineur∙e∙s hésitent à demander une protection lorsque le premier échange se fait dans un commissariat ou une préfecture, notamment lorsqu’ils ou elles ont pu être victimes de violences de la part d’autorités sur leurs parcours migratoires.
La possibilité est donnée aux préfectures d’expulser plus rapidement des jeunes en se fondant sur une simple décision administrative prise par un département, sans qu’il leur soit possible d’exercer un recours effectif devant le Juge des enfants.

La mobilisation de nos 22 associations a toutefois permis d’amener le Conseil Constitutionnel à rappeler qu’un jeune ne doit pas être considéré comme majeur au seul motif qu’il refuse de se faire recenser dans le fichier biométrique. Cette seule garantie ne répond cependant pas à nos inquiétudes de fond sur le sort et le devenir des mineur.e.s non accompagnés. Pis, cette inquiétude est accrue par le fait que le Conseil Constitutionnel indique que le législateur a poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre l’immigration irrégulière. En ne se prononçant pas sur la présomption de minorité, le Conseil Constitutionnel laisse ainsi le soin au Conseil d’État de prendre une décision à ce sujet dans le cadre du recours en annulation porté par nos associations

En jugeant un tel système conforme à la Constitution, le Conseil Constitutionnel revoit à la baisse, de manière inconcevable, les exigences de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il avait pourtant clairement énoncées en mars 2019 [2]. Nos associations rappellent que la France doit respecter ses obligations en matière de protection de l’enfance [3]. Elles restent mobilisées et attendent désormais que le Conseil d’État se prononce sur le recours en annulation qu’elles ont porté contre le décret portant création du fichier.

[1] VISABIO (système d’information sur les visas, base de données biométriques à l’échelle européenne sur les demandeurs de visas) et AGDREF2 (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France).

[2] « Les règles relatives à la détermination de l’âge d’un individu doivent être entourées des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures. ». Voir décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 précitée

[3] Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Paris, le 26 juillet 2019

Signataires : Avocats pour la défense des droits des étrangers ; Association nationale des assistants de service social ; Armée du salut ; Cnape ; DEI-France ; Fédération des acteurs de solidarité ; fasti ; FEHAP ; Fédération entraide protestante ; Gisti, groupe d’information et de soutien des immigré-e-s ; Hors la rue ; La Cimade ; Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du monde ; Médecins sans frontières ; Mrap ; Secours Catholique ; Union syndicale Solidaires ; Syndicat de la magistrature ; Syndicat des avocats de France ; Uniopss ; Unicef – France

Source: Fichage des mineur-e-s isolé-e-s : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

Pour une véritable Citoyenneté de Résidence 3 août, 2019

Communiqué du collectif j’y suis, j’y vote, dont la LDH est membre

Depuis plusieurs années, des municipalités consultent toutes leurs habitantes et tous leurs habitants et avant de décider de projets d’aménagement.

Plusieurs consultations citoyennes de ce type ont eu lieu en Ile-de-France ces dernières semaines. A Ivry-sur-Seine dans le Val-de-Marne, il s’agissait du renouvellement d’un incinérateur puis, comme dans d’autres villes et notamment à Paris, du choix des projets que la ville retiendra dans un budget participatif d’aménagements urbains. Dans plusieurs communes de Seine-Saint-Denis, il s’agissait d’une votation pour choisir une régie publique ou une société privée dans le renouvellement d’un contrat de gestion de l’eau.

Le collectif j’y suis j’y vote se réjouit de toutes ces initiatives qui montrent, une fois de plus, que la participation de toutes et tous les habitants, étrangers comme Français est souhaitable pour la réussite des projets municipaux.

Les pouvoirs publics doivent en tirer la leçon que le droit de vote de toutes et de tous est nécessaire à une véritable démocratie locale et ceci dès les prochaines municipales de 2020.

Qu’ils ou qu’elles aient ou non obtenu le droit de vote, des étrangères et des étrangers, avec l’appui du collectif, feront entendre leurs voix lors de ces élections.

Associations et organisations membres du Collectif JSJV au 10 Novembre 2018 :

Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (ACORT) ; Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF) ; Association interculturelle de production, de diffusion et de documentation audiovisuelles (AIDDA) ; Association des Marocains en France (AMF) ; Association nationale des élus communistes et républicains (ANECR) ; Association des Sahraouis en France ; Association de soutien à l’expression des communautés d’Amiens (Aseca-Lettre de la citoyenneté) ; Association des travailleurs Maghrébins en France (ATMF) ; Association des Tunisiens en France (ATF) ; Association des Tunisiens du nord de France (ATNF) ; Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac) ; Avenir jeunes Marseille ; Cap-MED Marseille ; Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (Cedetim) ; Collectif culture, création, citoyenneté (Collectif 3C) ; Collectif pour l’avenir des foyers (Copaf) ; Collectif des sans papier de Paris ( CSP75 ) ; Conseil représentatif des associations noires (CRAN) ; Coordination internationale des sans papiers et migrants ( CISPM) ; Droit au logement (DAL) ; Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) ; Groupe d’information et de soutien aux immigrés (Gisti) ; Justice et liberté (Strasbourg) ; Les amis du PIT-Sénégal ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Maison des potes ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; No-Vox international ; Réseau Euromed France (REF) ; Réseau féministe Ruptures ; Sortir du colonialisme (SDC) ; Union des Tunisiens pour l’action citoyenne (Utac) ; Union des travailleurs immigrés Tunisiens –IDF (UTIT-IDF) ; Anciens appelés en Algérie et leurs amis contre la guerre (4ACG) ; Confédération générale du travail 75 (CGT 75) ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Syndicat de la magistrature (SM) ; Union nationale lycéenne (UNL) ; Union syndicale solidaires ; EELV ; Ensemble ! ; Mouvement Ecolo ; Mouvement des jeunes socialistes (MJS) ; NPA ; PCF ; PG…

Paris, le 26 juillet 2019

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Source: Pour une véritable Citoyenneté de Résidence