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Pont-Saint-Maxence : le maire fermement désavoué par le tribunal administratif 12 mars, 2020

Communiqué LDH

Sur la requête de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), représentée par M^e Lionel Crusoé et Marion Ogier, le tribunal administratif vient de suspendre l’arrêté qui avait été pris par le maire de la commune de Pont-Sainte-Maxence qui interdisait la circulation de mineurs de moins de 18 ans dans certains périmètres de la commune.

Il suspend ainsi un arrêté présenté par voie de presse par le maire comme étant l’outil de lutte contre la venue de mineurs isolés étrangers sur le territoire de la commune.

Si le maire faisait valoir, auprès de la presse, qu’il disposait d’éléments solides, il n’a, devant le tribunal, produit aucune pièce prouvant qu’il existerait des circonstances locales justifiant sur cette commune plus qu’ailleurs l’édiction d’une décision portant une telle atteinte à une liberté qualifiée de fondamentale. Le juge des référés a également relevé que cette mesure était inadaptée.

Cette ordonnance marque un coup d’arrêt à la pratique arbitraire voire discriminatoire et en tout état de cause illégale menée par la commune qui, selon les déclarations faites par le maire sur Twitter, « appréhendait », par le biais de sa police, des mineurs sur la seule base du fait qu’ils ne ressemblaient pas « à nos jeunes de Pont-Sainte-Maxence » et les reconduisait dans les trains ou dans les locaux du commissariat de police, ceci en dehors de tout cadre légal.

La LDH se réjouit de cette ordonnance et veillera à ce que ces procédés illégaux prennent fin.

Paris, le 10 mars 2020

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Source: Pont-Saint-Maxence : le maire fermement désavoué par le tribunal administratif

Décret du 6 mai 2019 modifiant le décret du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement 12 mars, 2020

Le décret du 6 mai 2019 a pour objet la mise en relation, pour certaines finalités, entre certaines informations enregistrées dans les traitements de données à caractère personnels dénommés HOPSYWEB d’une part et le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) d’autre part.

La LDH a introduit une requête en annulation devant le Conseil d’Etat, l’avocat est Maître Patrice Spinosi et l’audience est prévue le 13 mars à 14h au Conseil d’Etat devant les 10e et 9e Chambres réunies.

La notice du décret précise, concernant la mise en relation des informations des fichiers HOPSYWEB et FSPRT, que « cette mise en relation concerne uniquement les informations transmises au représentant de l’Etat dans le département sur les admissions en soins psychiatrique sans consentement prévues par le code de la santé publique et le CPP et a pour objet la prévention de la radicalisation. ».

Ainsi, les données de patients hospitalisés en psychiatrie pourront désormais, grâce aux dispositions du décret, dont le contenu est particulièrement succinct puisque composé de deux courts articles, être comparées au fichier des radicalisations. Il est à mentionner que le croisement entre les données enregistrées dans les deux traitements est réalisé, a minima toutes les vingt-quatre heures.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), dans sa délibération du 13 décembre 2018 est particulièrement inquiète. En préalable, la Cnil ne manque pas de souligner « la différence profonde d’objet entre les deux fichiers en présence, l’un faisant état d’antécédents psychiatriques d’une certaine gravité, l’autre ayant la nature d’un fichier de renseignement. » et d’affirmer qu’« une telle mise en relation ne peut être envisagée qu’avec une vigilance particulière ».

En outre, il peut être relevé :

Sur l’interconnexion des traitements HOPSYWEB avec le FSPRT: la commission ne remet pas en cause la nécessité pour les préfets de département de pouvoir procéder à ce type de vérification via un croisement de fichier. Néanmoins, « elle estime qu’au regard du caractère particulièrement sensible de l’information dont il est question, les modalités d’échanges des informations précitées avec l’ARS, dans le cadre de la procédure de levée de doute, ne sont pas suffisamment encadrées. ».
Sur les destinataires des données: la Cnil émet d’importantes réserves sur le respect du principe du secret médical. Ainsi, la Cnil « souligne que le présent projet de décret, en ce qu’il permet l’accès de ces personnes [notamment le préfet], qui n’interviennent pas dans la mise en place de la mesure d’hospitalisation sans consentement, à l’information selon laquelle un individu fait effectivement l’objet d’une telle mesure et à des informations complémentaires en cas de mise en œuvre de la procédure de levée de doute pose question au regard des exigences de secret professionnel en la matière. ». La commission se dit donc réservée sur la possibilité d’introduire une dérogation au secret professionnel qui permettrait, en particulier aux agents accédant au FSPRT, d’être destinataires d’informations couvertes par le secret médical. En conséquence, le décret ne contient pas les garanties requises par les exigences de protection des données personnelles.
Sur les droits des personnes : le décret ne prévoit aucune disposition sur le droit à l’effacement des informations (notamment quand une mesure de soins sans consentement est ensuite déclarée irrégulière par le juge des libertés et de la détention) ni ne précise les modalités selon lesquelles l’ARS concernée devra notifier l’effacement des données au préfet. Et évidemment, il n’est aucunement prévu que les personnes hospitalisées sans consentement soient informées de la nouvelle finalité qui est poursuivie par le fichier HOPSYWEB.
Sur la sécurité des données : là encore, la Cnil a souligné « que l’absence d’information précise sur l’architecture et les mesures retenues ne permettent pas d’évaluer la conformité du dispositif à l’exigence de sécurité prévue par les dispositions du RGPD. ».

Télécharger le décret du 6 mai 2019

Télécharger l’avis de la Cnil du 13 décembre 2018

Source: Décret du 6 mai 2019 modifiant le décret du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Saisine obligatoire de l’administration par voie électronique : La LDH, la Cimade, le Gisti et le SAF interpellent les préfectures 12 mars, 2020

Les nombreuses associations qui accompagnent les ressortissants étrangers n’ont pu que constater, depuis maintenant plusieurs années, la mise en place d’une procédure dématérialisée imposant une prise de rendez-vous par internet pour avoir accès aux services des préfectures. Or, dans de nombreux départements, très peu voire aucun rendez-vous n’est effectivement proposé en ligne en raison le plus souvent de l’insuffisance des créneaux horaires disponibles. Les personnes souhaitant accéder au service sont contraintes de multiplier les visites sur le site préfectoral, souvent sans succès. Cette étape préalable à l’accomplissement des démarches administratives dure plusieurs semaines voire le plus souvent plusieurs mois. En outre, une partie des usagers et usagères n’est pas en capacité d’utiliser Internet pour accéder à la procédure (absence de connexion, d’adresse de courriel, de maitrise de la langue française, handicap, etc.). En conséquence, les personnes souhaitant se conformer à leur obligation de demander la délivrance d’un titre de séjour sont maintenues dans l’irrégularité administrative. Celles devant demander le renouvellement de leur titre de séjour en cours de validité encourent des pertes de droit au séjour, de droit au travail et de droits sociaux.

La Ligue des droits de l’Homme, la Cimade, le Gisti, et le Syndicat des avocats de France avaient saisi, en mars 2018, le Premier ministre d’une demande de modification du décret du 27 mai 2016 autorisant la mise en œuvre des téléservices. La modification demandée visait à voir indiquer le caractère facultatif de l’usage des téléservices : le fait d’accomplir des démarches par voie dématérialisée doit rester une option pour les usagers et usagères du service public, et non une obligation. Notre demande est restée sans réponse et nos associations ont donc décidé en juillet 2018 de saisir le Conseil d’Etat.

Dans une importante décision rendue le 27 novembre 2019 (https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-11-27/422516), la haute juridiction rappelle que les dispositions réglementaires ne permettent pas de rendre obligatoire l’accomplissement des démarches administratives par voie électronique et le Conseil d’Etat invite implicitement à attaquer ces décisions préfectorales (https://www.ldh-france.org/le-conseil-detat-confirme-le-caractere-facultatif-du-recours-aux-teleservices-et-reconnait-implicitement-lillegalite-des-decisions-rendant-obligatoires-la-prise-de-rendez-vous-par-in/).

Pourtant, de nombreuses préfectures obligent toujours les personnes étrangères à prendre rendez-vous par Internet pour demander ou renouveler un titre de séjour.

Aussi et dans la perspective de ce nouveau contentieux, nos organisations ont saisi l’ensemble de leurs militants présents sur le territoire national en leur proposant un questionnaire détaillant les pratiques préfectorales en matière de prise de rendez-vous.

Les retours ont été nombreux et les premiers courriers adressés aux préfectures qui imposent la saisine de leurs services par voie électronique ont été expédiés.

Il est demandé aux préfets de nous communiquer le fondement textuel imposant cette obligation puis, conformément à la décision du Conseil d’Etat, de mettre en place un mode alternatif de saisine de ses services.

Dans l’hypothèse où nos associations connaitraient une réponse négative, explicite ou implicite (résultant du silence gardé par les préfectures pendant plus de deux mois), elles introduiraient alors un recours devant la juridiction administrative.

Source: Saisine obligatoire de l’administration par voie électronique : La LDH, la Cimade, le Gisti et le SAF interpellent les préfectures

Lettre sur la situation à la frontière entre la Grèce et la Turquie 5 mars, 2020

Lettre ouverte de plusieurs organisations associatives et syndicales, dont la LDH, à l’attention du Président de la République

Objet : Situation à la frontière entre la Grèce et la Turquie

Paris, le 4 mars 2020

Monsieur le Président,

Depuis plusieurs jours, un nombre important de personnes en grande détresse affluent aux frontières entre la Turquie et la Grèce. Elles sont prises au piège, coincées entre les deux lignes de frontières. Parmi elles, un nombre important de réfugié-e-s syrien-ne-s et une grande proportion de femmes et d’enfants.

L’instrumentalisation de ces populations par le Président turc ne fait aucun doute mais la réponse européenne ne peut être purement sécuritaire. Si les enjeux sont aussi diplomatiques en raison de la situation au nord de la Syrie et dans les pays avoisinants, ils sont avant tout humanitaires.

Nous ne pouvons voir se reproduire la situation de 2015 en pire. La « crise » qui se joue aux frontières de l’Union européenne concerne avant tout l’accueil des personnes réfugiées.

La réaction des autorités grecques et l’impuissance de l’Union européenne sont humainement catastrophiques et politiquement inacceptables. Les principes de base du droit international sont bafoués : blocage des frontières, suspension du droit d’asile, menace de renvoyer « si possible dans son pays d’origine » toute personne entrée sur le territoire grec sans procéder au moindre examen de situation.

Au moment où l’extrême droite attise plus que jamais les tensions, nous pensons qu’il y a urgence à tout faire pour que l’Union européenne et ses Etats membres fassent preuve d’une humanité à la hauteur des besoins. Elle a politiquement tout à perdre en refusant de voir la réalité des enjeux.

Le droit européen permet de faire face à cette situation : la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées qui ne peuvent rentrer dans leur pays d’origine est prévue spécifiquement pour les cas exceptionnels comme ce qui se passe aujourd’hui à la frontière gréco-turque. Ce mécanisme peut être enclenché sur demande de tout Etat membre. Cet Etat peut être la France.

Vous avez à de nombreuses reprises appelé à la solidarité européenne. C’est pourquoi les signataires de cette lettre vous demandent d’intervenir en ce sens et de tout faire pour que l’Union européenne prenne les mesures nécessaires pour accueillir dignement celles et ceux qui se présentent à ses frontières dans le respect des normes internationales, du droit européen et tout simplement des droits de l’Homme.

Vous comprendrez que cette démarche soit rendue publique.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération.

Signataires : Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat), Association des avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association de soutien aux Amoureux au ban public, Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), Association nationale des villes et territoires accueillants (Anvita), Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour (Ardhis), Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac), Auberge des migrants, Carré géo-environnement, Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), Centre Primo Lévi, La Cimade, Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD-Terre solidaire), Confédération générale du travail (CGT), Emmaüs France, Fédération syndicale unitaire (FSU), Forum réfugiés-Cosi, Jesuit refugee service France (JRS France), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du monde (MDM), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Roya citoyenne, Secours Catholique-Caritas France, Solidarité laïque, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Tous migrants, Union syndicale Solidaires, Unir les associations pour développer les solidarités (Uniopss), Utopia 56.

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Source: Lettre sur la situation à la frontière entre la Grèce et la Turquie

Marche pour le climat : transformons nos territoires 5 mars, 2020

Appel dont la LDH est signataire

Un ensemble d’associations et de collectifs citoyens appellent à une nouvelle large mobilisation, un an après la Marche du Siècle et à la veille des élections municipales, le 14 mars prochain, aux côtés de Greta Thunberg qui sera présente à Paris. Ils exhortent à « contraindre nos élu-e-s à agir à la hauteur de l’urgence » pour un « changement de modèle économique et social ».

Un an après la Marche du siècle et à la veille des élections municipales, de nombreuses associations et collectifs citoyens appellent à une nouvelle mobilisation partout dans les territoires.

Nous étions plus de 500 000 dans les rues les 15 et 16 mars 2019. Un an après, le samedi 14 mars, à la veille des élections municipales, nous serons une nouvelle fois mobilisé-e-s.

Face à l’inaction et aux reculs de nos dirigeant-e-s, nous ne voulons plus attendre. Nous devons et nous pouvons transformer nos territoires dès maintenant.

Qu’elles soient locales ou nationales, petites ou grandes, chaque jour de nouvelles mobilisations, initiatives et actions se dessinent ici et là.

Partout, les habitant-e-s sont impacté-es par le dérèglement climatique, la pollution des sols, de l’eau, de l’air. En réponse à la désertification des centres-villes et à la diminution des services publics, tous les scénarios tendent à démontrer qu’un changement de modèle économique et social serait créateur d’emplois.

Nous pouvons stopper les grands projets inutiles et lutter contre les entreprises polluantes ; nous devons exiger la mise en œuvre de mesures nécessaires à la protection de l’environnement, de la société et des individus.

Nous devons réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre dès maintenant car chaque dixième de degré compte pour éviter le pire. Puisque 50% des émissions nationales de gaz à effet de serre proviennent des décisions des collectivités territoriales chaque élu-e local-e, chaque citoyen-ne, peut s’emparer de ce problème, apporter des solutions efficaces, réplicables et socialement justes pour tou-te-s à mettre en œuvre au niveau de son territoire.

Face à la sixième extinction de masse en cours, nous devons préserver la biodiversité. Nous devons exercer notre pouvoir et contraindre les décideur-euse-s dans tous les territoires à protéger les intérêts de tou-te-s plutôt que ceux de quelques-un-e-s. Nous devons répartir les richesses pour obtenir la justice sociale, afin de garantir une existence digne à chacun-e.

Le 13 mars, une journée de mobilisation et de grève inter-générationnelle portée par la jeunesse est prévue partout en France et ailleurs en Europe. Le 14 mars, nous marcherons ensemble : témoins des dérèglements climatiques et de l’extinction du vivant, porteur-euse-s de luttes locales et artisan-ne-s des alternatives territoriales. A la veille d’un dernier mandat pour le climat, démontrons une nouvelle fois notre engagement pour transformer nos territoires et contraindre nos élu-e-s à agir à la hauteur de l’urgence.

Lire la liste complète des signataires sur le site de Mediapart

Source: Marche pour le climat : transformons nos territoires

L’égalité, rien que l’égalité 5 mars, 2020

Communiqué LDH

Alors que l’onde de choc planétaire provoquée par l’affaire Harvey Weinstein continue de se propager, tandis que l’omerta qui entourait le harcèlement sexuel et les violences envers les femmes n’en finit plus de se fissurer, la journée du 8 mars est l’occasion de mesurer les progrès qui ont été accomplis mais aussi la force des dénis qu’ils suscitent.

Disons-le d’emblée : la prise de conscience actuelle est à mettre entièrement au crédit des luttes des femmes, au courage individuel de celles qui ont su dénoncer ces violences et au courage collectif de toutes celles et ceux qui se sont mobilisés.

Force est de constater que si le discours en faveur de l’égalité femmes/hommes semble faire aujourd’hui consensus, la réalité montre que nos sociétés, France comprise, restent porteuses dans les rapports sociaux, le langage et les pratiques quotidiennes de l’héritage millénaire d’une vision patriarcale et genrée des rôles masculins et féminins.

A quelques jours de scrutins municipaux importants, la LDH rappelle aussi qu’un long chemin reste à parcourir pour que les femmes trouvent toute leur place dans la vie de la cité. Certes, la loi impose aujourd’hui la parité des listes dans les communes de plus de mille habitants, mais le constat à l’échelon national est sans appel : il n’y a que 16% de femmes maires et elles ne sont que 7,5% à se retrouver à la tête de structures intercommunales. Il montre bien que, contrairement à certaines affirmations, les femmes ne sont pas « les grandes gagnantes » des évolutions constatées au cours des dernières années et que le chemin pour une égalité réelle paraît encore long.

Enfin, à un moment où le projet gouvernemental de réformes des retraites continue de susciter le rejet d’une large part de l’opinion publique, toutes les mesures qui contribueraient à creuser davantage l’écart de pensions entre les femmes et les hommes ou modifieraient, aux détriments des femmes, les conditions d’attribution des droits familiaux ou des pensions de réversion doivent être combattues.

La question des droits des femmes et de leurs luttes ne renvoie pas à une seule discrimination mais à un faisceau d’injustices et d’inégalités qui font d’elles les premières victimes de politiques qui, depuis des décennies, n’ont fait que creuser les inégalités sociales au sein même de notre société.

La LDH appelle à se mobiliser et à participer aux rassemblements prévus partout en France le 8 mars à l’occasion de la Journée des droits des femmes. Afin de faire cesser les violences sexuelles et sexistes, les pratiques discriminantes ou la permanence de certains stéréotypes, il est plus que jamais nécessaire et urgent de mettre en place des politiques volontaristes de lutte contre le sexisme.

Paris, le 4 mars 2020

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Source: L’égalité, rien que l’égalité

Migrants : refusons un cynisme mortel 5 mars, 2020

Communiqué LDH

Depuis plusieurs jours, un nombre important de personnes en grande détresse affluent aux frontières entre la Turquie et la Grèce.

Ces mouvements semblent être délibérément « accompagnés » par les autorités turques. Il ne fait aucun doute que Recep Tayyip Erdoğan instrumentalise à nouveau la question des réfugiés pour exercer une pression sur les enjeux militaires et diplomatiques liés au sort du nord de la Syrie.

De fait, près de quatre millions de réfugiés, majoritairement syriens, sont aujourd’hui sur le territoire turc, ce qui en fait le premier pays d’accueil au monde pour les réfugiés.

La situation de la crise aux frontières s’enracine dans le déni de réalité dans lequel l’Union européenne (UE) se complait depuis 2015, en refusant de voir que cette « crise » qui se joue à ses frontières n’est pas celle des réfugiés mais celle de leur accueil. Cet aveuglement, la fermeture des frontières qui l’accompagne, sont autant d’obstacles à la mise en place d’un accueil digne pour celles et ceux qui fuient la guerre en Syrie et les situations de tension dans les pays environnants. Alors qu’elle est la zone économique la plus riche du monde, l’UE choisit d’ignorer les drames qui se jouent et ceux que son aveuglement prépare.

Dans ce contexte, la réaction des autorités grecques est humainement catastrophique et politiquement inacceptable avec la suspension du droit d’asile et le déploiement des forces militaires.

Plusieurs milliers de personnes semblent aujourd’hui prises au piège, coincées entre les deux frontières. Alors que leur nombre ne cesse d’augmenter, la seule réaction des autorités grecques consiste à arrêter et condamner comme passeurs un certain nombre d’entre elles.

Il n’est pas possible de fermer les yeux. Pas possible de laisser mourir des milliers de personnes sans pousser un cri d’alarme. Pas possible de laisser s’installer une sorte d’indifférence assassine et déshonorante.

L’Europe à tout à gagner à agir, à faire le nécessaire pour faire montre d’humanité à la hauteur des besoins. Elle a politiquement tout à perdre en détournant le regard.

Il est encore temps d’agir. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) presse le gouvernement français de ne ménager aucun effort pour pousser ses partenaires européens à aller dans ce sens.

Paris, le 2 mars 2020

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Source: Migrants : refusons un cynisme mortel

Le surveillant général Muselier perd la face 5 mars, 2020

Communiqué LDH

Par une délibération du 14 décembre 2018, le conseil régional Sud (ex Provence-Alpes-Côte d’Azur) a autorisé une expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées de Marseille et Nice. Cette expérimentation devait être entièrement financée par l’entreprise américaine Cisco, qui profite ici de la politique sécuritaire des élus locaux pour tester ses technologies de surveillance. L’objectif affiché par le conseil régional, et en particulier par son président Renaud Muselier, était clair : étendre, au terme de cette expérimentation, ce dispositif à l’ensemble des lycées de la région.

Le 19 février 2019, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) avec la Quadrature du Net, la CGT Educ’Action des Alpes-Maritimes et la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) des écoles publiques des Alpes-Maritimes ont déposé un recours devant le tribunal administratif de Marseille pour demander l’annulation de la délibération du conseil régional, en s’appuyant essentiellement sur le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) : absence d’analyse d’impact en amont du processus, absence de cadre juridique à la reconnaissance faciale, traitement des données biométriques manifestement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi.

En octobre 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait émis un avis très critique insistant sur le fait que « les traitements de reconnaissance faciale sont des dispositifs, de nature biométrique, particulièrement intrusifs qui présentent des risques importants d’atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles des personnes concernées ».

Par un jugement rendu ce 27 février, le tribunal administratif a reconnu la pertinence des requêtes et a décidé d’annuler cette délibération.

La juridiction administrative a retenu l’incompétence du conseil régional pour mettre en place une telle expérimentation dès lors que seuls les chefs d’établissements scolaires sont compétents en matière de missions d’encadrement et de surveillance des élèves.

Le tribunal a jugé aussi que la région, en se contentant de recueillir le consentement des lycéennes et lycéens ou de leurs représentants légaux par la signature d’un simple formulaire, ne donnait pas les garanties suffisantes pour un consentement libre, spécifique, univoque et éclairé à la collecte de leurs données personnelles (qui plus est des données biométriques) et que la région n’établit pas que les finalités poursuivies (fluidifier et sécuriser les contrôles à l’entrée des lycées) n’auraient pas pu être atteintes par des mesures moins excessives.

La LDH salue cette décision qui vient bloquer une stratégie politique de surveillance généralisée des lycéennes et lycéens par des outils toujours plus disproportionnés au mépris des libertés publiques.

Paris, le 27 février 2020

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Source: Le surveillant général Muselier perd la face

Lettre ouverte à l’attention du Président de la République concernant la demande d’asile de Julian Assange 5 mars, 2020

Lettre ouverte signée par 10 organisations, dont la LDH, concernant la demande d’asile de Julian Assange à la France

Monsieur le Président,

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), la Maison des lanceurs d’alertes, le Syndicat national des journalistes (SNJ), le SNJ-CGT, Reporters sans frontières (RSF), la Fédération internationale des journalistes (FIJ), la Fédération européenne des journalistes (FEJ), Solidaires et l’UGICT-CGT vous demandent d’apporter une réponse positive à la demande d’asile à la France formellement déposée par Julian Assange.

Comme vous le savez, Julian Assange, citoyen australien, fondateur de Wikileaks, est en ce moment devant des juges britanniques qui examinent la possibilité de l’extrader vers les Etats-Unis.

Les conditions de son arrestation à Londres, en avril 2019, ainsi que celles de sa détention depuis lors dans la prison de haute sécurité de Belmarsh (conditions jugées assimilables à des actes de torture par le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Nils Melzer), nous font craindre une décision d’extradition vers un pays où il risque une peine de cent soixante-quinze ans de prison.

Toutes les informations disponibles quant à l’acte d’accusation reposant sur la loi sur l’espionnage votée en 1917, en période de guerre, la nature large et vague des allégations et des infractions énumérées, de même que les conditions de détention qui attendent Julian Assange aux Etats-Unis, nous font craindre qu’il ne jouisse pas des conditions d’un procès équitable (ce qui serait contraire à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, CEDH), d’autant plus que son état de santé amenuiserait ses capacités à prendre part à sa propre défense. Les risques encourus de torture ou de traitements inhumains ou dégradants seraient contraires à l’article 3 de la CEDH que le Royaume-Uni, mais aussi la France, sont tenus de respecter.

Les informations que Julian Assange a publiées sont d’intérêt public et ont contribué au droit à l’information du plus grand nombre. C’est pourquoi la France, fidèle à sa tradition et à sa Constitution qui prévoit que « les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté », s’honorerait d’accorder à Julian Assange l’asile politique pour des raisons humanitaires, compte tenu des dangers qui le menacent et des attaches familiales qui le lient à la France d’une part, et d’autre part pour la sauvegarde de la liberté d’informer, la liberté de la presse et des valeurs démocratiques.

Vous comprendrez que cette démarche soit rendue publique.

Nous espérons qu’une suite favorable sera donnée à la présente et nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération.

Signataires : Malik Salemkour, Président de la LDH ; Ricardo Gutierrez, Secrétaire général de la FEJ ; Alice Mogwe, Présidente de la FIDH ; Anthony Bellanger, Secrétaire général de la FIJ ; Arnaud Apoteker et Nadège Buquet, Co-présidents de la Maison des lanceurs d’alerte ; Emmanuel Poupard, Secrétaire général du SNJ ; Emmanuel Vire, Secrétaire général du SNJ-CGT ; Christophe Deloire, Secrétaire général de RSF ; Eric Beynel, porte-parole de Solidaires ; Sophie Binet et Marie-José Kotlicki, Co-secrétaires générales de l’UGICT-CGT.

Paris, le 27 février 2020

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Source: Lettre ouverte à l’attention du Président de la République concernant la demande d’asile de Julian Assange

J’y suis, j’y vote : campagnes des municipales 2020 5 mars, 2020

Communiqué du collectif J’y suis j’y vote dont la LDH est membre

Les prochaines élections municipales sont une nouvelle occasion de manifester l’importance de l’égalité des droits de tous les citoyens et d’une véritable démocratie locale. Ce sera aussi l’occasion de rappeler la revendication, ancienne mais toujours d’actualité, d’accorder à tous les résidents étrangers le droit de vote aux élections locales.

Plusieurs associations réunies dans le collectif J’y suis j’y vote ont prévu d’intervenir dans la campagne municipale de deux manières :

des classiques votations citoyennes où il sera demandé de se prononcer pour ou contre le droit de vote des étrangers aux élections locales. Ces votations sont prévues à Beauvais, Paris et des villes de la banlieue parisienne ;

des votes symboliques des étrangers n’ayant pas le droit légal de voter pour les listes qui se présentent dans leur commune. Ces votes signifiant que ces élections municipales les concernent et qu’ils souhaitent y participer. Des votes de ce type seront organisés à Amiens, Paris et plusieurs villes de la banlieue parisienne.

Le collectif J’y suis j’y vote rappelle qu’une majorité de Français est favorable au droit de vote des étrangers (62% de favorables au sondage d’Harris interactive pour la Lettre de la citoyenneté en janvier 2020) et qu’une majorité d’Etats européens ont déjà accordé ce droit.

La citoyenneté de résidence est une évidence de plus en plus partagée et seule la frilosité des politiques a empêché qu’elle soit effective en France.

Le 26 février 2020

Source: J’y suis, j’y vote : campagnes des municipales 2020