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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

Le Conseil d’Etat ne suspend pas l’extension du fichage des militants 12 janvier, 2021

Communiqué LDH

Par ordonnances du 4 janvier 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rejeter le référé-suspension contre trois décrets en date du 2 décembre 2020 modifiant les fichiers EASP, PASP et GIPASP[1], recours initié par des organisations syndicales et le Gisti, et auquel la Ligue des droits de l’Homme (LDH) était intervenue, ainsi que la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP), la Quadrature du Net et le Syndicat national des journalistes (SNJ).

La Cnil avait indiqué que ces décrets permettaient de régulariser des pratiques existantes, ce qui n’est guère rassurant quant à l’extension continue de la surveillance policière, sans aucun contrôle et en toute opacité.

Pourtant, le juge des référés a choisi de croire aux déclarations d’intention du ministre de l’Intérieur, qui affirme qu’il ne sera pas procédé à un fichage automatique et massif des militants ou opposants.

Il a admis que l’extension des données conservées dans les fichiers PASP et GIPASP aux opinions syndicales, politiques, religieuses ou philosophiques, ait pu être décidée sans que la Cnil en ait été préalablement saisie, puisque le gouvernement a ajouté ce point postérieurement à l’avis que celle-ci avait rendu.

Le juge a précisé (et c’est heureux !), que la seule appartenance syndicale (ou politique…) ne permettrait pas le fichage des personnes et qu’il fallait la relier à des activités portant atteinte à la sécurité ou à la sûreté de l’Etat. Il a rappelé la nécessité de respecter les règles permettant de lever le secret médical pour pouvoir enregistrer les troubles psychologiques ou psychiatriques. Et il a également précisé que seules des condamnations judiciaires définitives pourraient être enregistrées.

Il n’en demeure pas moins que l’extension du but du fichage aux cas de risque d’atteinte à la sûreté de l’Etat, ou à l’intégrité du territoire ou à des institutions de la République ou lorsque des personnes sont susceptibles « d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives » a été admise. Or, dans la pratique, les manifestants connaissent désormais l’application très large de l’infraction de participation volontaire à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations (art. 222-14-2 CP). Il est à craindre qu’une simple garde à vue sur ce fondement, sans poursuites faute d’une quelconque preuve d’une telle intention, suffise ensuite à caractériser le fait que ce manifestant soit « susceptible d’être impliqué » et donc fiché.

Ce d’autant plus que désormais, il est possible d’établir une connexion avec d’autres fichiers, dont le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) dans lequel les personnes ayant fait l’objet d’un rappel à la loi (qui n’est pourtant pas une déclaration de culpabilité) sont inscrites.

Or, ce dernier fichier permet de retrouver une personne grâce à une simple photographie et les décrets sur les fichiers PASP et GIPASP ont opportunément supprimé l’interdiction qui était posée auparavant d’une reconnaissance faciale.

De plus, le fichage peut désormais concerner outre les personnes physiques, des groupements. On peut imaginer qu’un groupe Facebook de manifestants ou de syndiqués ou de militants associatifs, pourrait faire l’objet d’un fichage avec une amplitude des données collectées telle que toute la vie privée d’une personne est concernée puisqu’il est même possible d’enregistrer « les comportements et habitudes de vie », les « déplacements ; pratiques sportives » ou les « activités sur les réseaux sociaux » etc.

Ajoutons à cela que le procureur de la République peut désormais consulter ces fichiers…

Et le fichier EASP sert pour les enquêtes administratives sur les personnes briguant certains emplois tant publics que privés (dans le domaine de la sécurité ou de la défense, ou pour l’accès à certaines zones, comme dans les aéroports…) ou pour l’obtention de titre de séjour pour les étrangers : le nombre de personnes concernées est donc conséquent.

Se dessine ainsi un Etat tentaculaire, qui veut renforcer les possibilités de contrôle de la population.

Rappelons que la forte mobilisation citoyenne contre les décrets sur les fichiers Edvige ou Cristina avait permis qu’ils soient retirés. Autre temps, autre mœurs et, en tout cas, révélateur de la dégradation des principes de sauvegarde de nos libertés fondamentales et de l’évolution des institutions qui en sont les garantes.

Nous continuerons donc le combat contre tous ces textes liberticides.

Paris, le 9 janvier 2021

[1]EASP : Enquêtes administratives liées à la sécurité publique : Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020.

PASP : Prévention des atteintes à la sécurité publique : Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure

GIPASP : Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique : Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

Ordonnances de référé n°447970, 447972 et 447974 : https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/modification-des-dispositions-du-code-de-la-securite-interieure-relatives-au-traitement-de-donnees-a-caractere-personnel-decisions-en-refere-du-4

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Source: Le Conseil d’Etat ne suspend pas l’extension du fichage des militants

34 associations et collectifs citoyens saisissent la Défenseure des droits au sujet de la situation des personnes exilées à Paris et en Ile-de-France 12 janvier, 2021

Communiqué commun signé par la LDH

Les associations et collectifs citoyens observent que la situation de sans-abrisme des personnes exilées ne cesse de se dégrader, avec des campements qui se succèdent dans des conditions sanitaires et humanitaires toujours plus inquiétantes. Ces campements se multiplient dans toute l’Ile-de-France, et regroupent principalement des personnes primo-arrivantes, relevant de l’asile ou encore bénéficiaires d’une protection internationale. Le 30 novembre, 34 associations et collectifs ont adressé à Madame la Défenseure des droits Claire Hédon une saisine à ce sujet.

En cinq ans, uniquement à Paris, Aubervilliers et Saint-Denis, plus de 60 000 personnes ont été prises en charge au cours de 283 opérations de mise à l’abri – dont 65 évacuations complètes de campement. Certaines de ces personnes ont été mises à l’abri à plusieurs reprises, après avoir été remises à la rue, signe d’une absence de continuité de l’hébergement. A plusieurs égards, la situation francilienne fait écho aux violations des droits fondamentaux que vivent les personnes exilées sur le littoral franco-britannique et à la frontière franco-italienne, qui ont été documentées par le précédent Défenseur des Droits.

Ainsi, les associations et collectifs citoyens dressent un constat de sous-dimensionnement de l’ensemble des dispositifs dédiés à la prise en charge et l’accompagnement des personnes présentes sur ces campements, ainsi que le dysfonctionnement grave de certains dispositifs. Ces constats mentionnés dans la saisine conduisent à une situation d’atteinte aux droits des personnes, en particulier en ce qui concerne l’accès à la demande d’asile, la réponse aux besoins fondamentaux ou encore le droit à un hébergement d’urgence.

Aujourd’hui, des centaines de personnes exilées sont encore en situation de rue, après avoir perdu pour certaines leur matériel de première nécessité lors des évacuations des campements de la place de l’Écluse à Saint-Denis le 17 novembre 2020 et de la place de la République à Paris le 23 novembre 2020. D’autres sont arrivées à Paris depuis et sont dans une errance permanente. Elles se retrouvent toutes confrontées, comme après chaque évacuation, à une pression policière liée à la volonté d’empêcher la reconstitution de campements. Cette situation témoigne des limites atteintes par le système d’accueil actuel.

C’est dans ce cadre que nous avons saisi la Défenseure des droits, et que nous émettons le souhait qu’un cadre de discussion, réunissant les services de l’Etat concernés, les collectivités, les associations gestionnaires de dispositifs et les associations de terrain, ainsi que les collectifs citoyens et des représentants des personnes exilées, puisse s’ouvrir pour penser un vrai système de premier accueil et de prise en charge des personnes exilées et éviter la reconstitution des campements à Paris et dans toute l’Ile-de-France.

Paris, le 7 janvier 2021

Les 34 organisations signataires : Action contre la faim ; ADSF – Agir pour la santé des femmes ; Antanak ; Asile ; ADDE – Avocats pour la défense des droits des étrangers ; La Casa ; La Chorba ; La Cimade IDF ; Collectif Audonien Solidarité migrants ; Collectif l’Assiette migrante ; Collectif P’tits dej’s solidaires ; Collectif Solidarité migrants Wilson ; Le Comède ; Droits d’urgence ; Emmaüs France ; Etats généraux des migrations Paris ; Famille France-Humanité ; Fédération des acteurs de la solidarité IDF ; Fondation Abbé Pierre ; Fondation Armée du salut ; La Gamelle de Jaurès ; Kolone ; Ligue des droits de l’Homme ; MARDi ; Médecins du Monde ; Médecins sans frontières ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Paris d’exil ; Réseau chrétien – Immigrés (RCI) ; Secours catholique ; Solidarités international ; Thot ; Utopia 56 ; Watizat.

Source: 34 associations et collectifs citoyens saisissent la Défenseure des droits au sujet de la situation des personnes exilées à Paris et en Ile-de-France

21 février 2020 – Tribune de Malik Salemkour et Françoise Dumont “Ce que l’affaire Mila révèle aussi… “ 12 janvier, 2021

Lire la tribune sur Mediapart

Tribune de Malik Salemkour, président de la LDH, et de Françoise Dumont, présidente d’honneur de la LDH

L’« affaire Mila » a remis sur le devant de la scène le droit au blasphème et relancé les polémiques autour de la laïcité. Diverses voix se sont exprimées, le plus souvent avec conviction, et les déclarations de la garde des Sceaux ont largement contribué à envenimer le débat. Notre pays a alors montré, une fois de plus, qu’il a toujours les nerfs à fleur de peau dès qu’il s’agit de religion, et particulièrement de l’Islam. Cela n’a rien de rassurant, toutes les instrumentalisations étant possibles. Nous serions sommés d’être ou ne pas être « Mila », avec un choix imposé qui laisse peu de place, dans ce cas, à toutes celles et tous ceux qui ne se reconnaissent ni dans l’une de ces alternatives, ni dans l’autre.

Soyons clair, il n’est pas de délit de blasphème et, quel que soit le jugement que l’on porte sur les propos de Mila ou sur ses intentions, on ne saurait tolérer des insultes sexistes et lesbophobes et la violence des menaces (d’agression, de viol, de meurtre…) qui l’ont contrainte à ne plus retourner dans son établissement scolaire. Leurs auteurs doivent être sanctionnés. Il est inadmissible qu’aujourd’hui une jeune se retrouve ainsi dans l’obligation de choisir entre sa sécurité et sa scolarité. Nous ne pensons pas que l’école soit, ou même puisse être, un sanctuaire, mais c’est le lieu où tout jeune doit pouvoir exercer son esprit critique en toute liberté et se construit en tant que citoyen-ne éclairé-e. La scolarisation est un droit, parfois acquis de haute lutte, et tout ce qui conduit à renoncer à l’exercice de ce droit doit être dénoncé avec force parce que le plus souvent constitutif d’une grande souffrance pour la personne concernée et, en tout cas, toujours révélateur d’une dangereuse défaite pour notre société tout entière. Il faut le réaffirmer.

Cette « affaire Mila » devrait aussi nous conduire à réfléchir à au moins deux choses : d’abord au rapport que les jeunes entretiennent avec les réseaux sociaux, et ensuite aux dégâts du cyberharcèlement, notamment scolaire.

Mila avait sur son compte neuf mille abonnés. Concrètement, chaque jour, elle échangeait plus ou moins longuement avec autant d’individus qu’elle connaissait peu, ou mal, voire pas du tout, mais qui constituaient « sa communauté ». Il semble bien qu’elle entretenait avec les membres de ce groupe des rapports aussi fréquents que virtuels, n’hésitant pas à dévoiler sur le Net des faits anecdotiques de sa vie courante mais aussi des traits plus intimes de sa personnalité. Cherchait-elle ainsi une sorte de reconnaissance sociale dont le nombre croissant d’abonnés serait la preuve ? Qu’importe. En agissant ainsi, Mila s’est comportée comme des milliers de jeunes gens pour lesquels les réseaux sociaux constituent un mode de socialisation d’une grande banalité et qui revendiquent le droit d’y afficher leur vie privée, sans aucune précaution ni hiérarchisation des éléments rendus publics. Beaucoup ont l’illusion de partager ainsi une sorte d’« entre-soi » et découvrent parfois avec stupéfaction que leurs propos peuvent déclencher des réactions d’une grande violence au sein même de « leur communauté ». Aujourd’hui, parce qu’elles semblent naître avec une souris dans la main, les jeunes générations font sans aucun doute preuve d’une grande technicité et d’une réelle virtuosité dans le maniement des espaces numériques. Pourtant, faute d’une prise de distance face à ces outils de communication, trop de jeunes voient leurs propos se refermer sur eux comme un piège et mesurent les conséquences de leurs erreurs sur le Net en étant confrontés à des déferlements de haine destructeurs. Mila en est l’exemple typique.

Juste après ses déclarations, la jeune fille a fait l’objet d’un lynchage en ligne quantitativement hors du commun. Rappelons que chaque année, le cyberharcèlement touche de nombreux individus. Notre société a mis trop de temps à reconnaître un phénomène qui conduit parfois au suicide. Pour que celui-ci sorte de l’ombre, il a fallu la divulgation de chiffres accablants, l’impact de campagnes menées par quelques associations ou le poids de scandales révélés par la presse, comme celui de la Ligue du LOL.

Les établissements scolaires n’échappent pas au phénomène. Aujourd’hui, ils sont confrontés à des « happy slapping », c’est-à-dire à des agressions filmées puis diffusées sur les réseaux sociaux, le plus souvent sous couvert d’anonymat pour échapper aux sanctions. De nombreux jeunes sont ainsi harcelés, le plus souvent par des « camarades » de classe, et cela en raison de leur apparence physique, de leur orientation sexuelle, de leurs intérêts pour telle ou telle discipline, de leur religion… L’Education nationale semble, pour sa part, avoir pris la mesure du phénomène et l’article 5 de la loi « pour une école de la confiance », votée le 26 juillet 2019, stipule qu’« aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale ». Reste à savoir par quelles mesures concrètes se traduira cette volonté ministérielle de lutter contre le harcèlement scolaire.

Sans sous-estimer l’importance des questions de laïcité soulevées par les déclarations de Mila, l’émotion suscitée aurait pu ne pas s’arrêter à cette dimension. C’était l’occasion de réfléchir aussi au positionnement des jeunes générations vis-à-vis des espaces numériques et de s’interroger sur le fait qu’aujourd’hui, leurs identités se construisent aussi par le prisme des réseaux sociaux. Il est temps que la société dans son ensemble se saisisse de ces questions et donne toute sa place au travail d’éducation, y compris en faisant appel à l’éducation populaire, si malmenée aujourd’hui. Il n’est jamais trop tard.

Paris, le 21 février 2020

Malik Salemkour, président de la LDH,

Françoise Dumont, présidente d’honneur de la LDH

 

Source: 21 février 2020 – Tribune de Malik Salemkour et Françoise Dumont “Ce que l’affaire Mila révèle aussi… “

ONGs à la communauté du rallye Dakar : #StandWithSaudiHeroes 12 janvier, 2021

Lettre ouverte de plusieurs organisations dont la LDH

Chers participants, organisateurs, sponsors et diffuseurs officiels du rallye Dakar,

Le rallye Dakar, la course d’endurance tout-terrain la plus célèbre au monde, se tiendra en Arabie Saoudite pour sa deuxième édition du 3 au 15 janvier 2021. Alors que des centaines de participants traversent de magnifiques paysages dans ce qui a été qualifié de « rallye le plus difficile au monde », des milliers de dissidents pacifiques, de défenseur-e-s des droits humains et de militant-e-s des droits des femmes continuent de languir dans les prisons saoudiennes sans aucun moyen de recours ou contact avec le monde extérieur.

Le rallye annuel d’endurance tout-terrain est organisé par la société française Amaury Sport Organisation (ASO) qui a signé un contrat en 2019 promettant un partenariat de cinq ans avec l’Arabie saoudite en tant que pays hôte. Si cette annonce s’inscrit dans le cadre du plan de réforme économique “Vision 2030” de l’Arabie saoudite, elle contribue également au « sportwashing » – la tenue d’événements majeurs qui cherchent à faire passer sous silence les graves violations des droits humains commises par les autorités saoudiennes ces dernières années.

« Nous nous inscrivons dans un programme de développement de l’Arabie saoudite qui va vers plus d’ouverture », a déclaré le directeur du rallye Dakar David Castera. Cependant, les organisations soussignées estiment que les autorités doivent d’abord être tenues responsables des violations des droits humains commises dans le pays et à l’étranger. L’Arabie saoudite utilise le rallye Dakar 2021 dans le cadre d’une campagne de communication de grande ampleur afin d’améliorer son image et promouvoir le secteur du tourisme dans le royaume, au lieu de remédier aux violations flagrantes des droits humains.

Ces dernières années, l’Arabie saoudite a été de plus en plus critiquée pour son bilan en matière de droits humains après l’assassinat du journaliste Jamal Khashoggi en octobre 2018 au consulat saoudien à Istanbul, en Turquie. Le manque de transparence dans l’enquête sur le meurtre de Khashoggi, combiné à la répression du gouvernement saoudien à l’encontre des défenseurs des droits humains et des voix dissidentes pacifiques, ainsi que son rôle dans les crimes de guerre commis lors de ses opérations militaires au Yémen, ont conduit à une pression croissante de la part de la communauté internationale.

Le gouvernement saoudien a instauré un environnement hostile à toute personne dénonçant cette situation, notamment les journalistes, les écrivains et les défenseur-e-s des droits humains – en détenant arbitrairement, en torturant et en poursuivant en justice des dizaines de défenseur-e-s des droits humains pour leur plaidoyer pacifique.

En 2018, l’Arabie saoudite a mené une campagne de répression nationale contre des militantes saoudiennes qui ont lutté contre le système de tutelle masculine, notamment en réclamant pacifiquement leur droit de conduire. Loujain al-Hathloul, Samar Badawi, Nassima al-Sadah, Nouf Abdulaziz, et Mayaa al-Zahrani font partie des militantes actuellement détenues pour leur activisme. Certaines femmes ont déclaré avoir été soumises à des décharges électriques, des flagellations, des menaces sexuelles et d’autres formes de torture au cours de leur interrogatoire.

Certaines ont également été détenues en isolement prolongé. Plusieurs autres défenseur-e-s des droits des femmes ont été libéré-e-s sous condition. Cependant, beaucoup attendent toujours leur procès et pourraient être condamné-e-s à de longues peines de prison. La militante Loujain al-Hathloul a été condamnée, lundi 28 décembre, à cinq ans et huit mois de prison par un tribunal spécialisé dans les affaires antiterroristes, sur la base de fausses accusations liées au terrorisme et à la sécurité nationale.

Il est important de noter qu’alors que ces militantes souffrent en prison pour avoir demandé le droit de conduire, 16 femmes pilotes participeront au Rallye Dakar 2021. Le Royaume a accordé aux femmes le droit de conduire en juin 2018 et a levé les restrictions de voyage pour les femmes de plus de 21 ans. Toutefois, il reste encore aux autorités à démanteler complètement le système de tutelle masculine, à s’attaquer aux graves inégalités entre les sexes, et à mettre fin aux détentions arbitraires, aux poursuites engagées contre des militantes des droits des femmes et aux opérations militaires illégales contre la population civile au Yémen.

Le gouvernement saoudien affirme que le rallye Dakar montrera au monde la « réelle image du royaume  », si c’est le cas, c’est une image ternie par la répression accrue contre la liberté d’expression et les bombardements au Yémen. Les organisations signataires estiment que l’ASO devrait revoir sa position sur l’organisation d’événements sportifs internationaux prestigieux dans les pays où des violations flagrantes des droits humains sont commises, et adopter des politiques en matière de droits humains qui soient conformes à leur engagement de « développer constamment de nouvelles solutions respectueuses de l’environnement et de la communauté ». Une politique des droits humains qui respecte les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains aidera ASO à renforcer sa transparence et responsabilité.

La mise en œuvre de politiques en matière de droits humains dans les activités d’ASO pourrait toucher des millions de personnes dans l’écosystème du sport et des médias, des plus jeunes cyclistes aux femmes participantes à des rallyes, en passant par les fans LGBTQIA+ qui suivent les compétitions sportives internationales, ainsi que les journalistes. La capacité de la société civile à intervenir là où ASO organise des événements est essentielle pour maintenir la crédibilité de l’entreprise et éviter toute contribution ou lien avec des violations des droits humains.

Enfin, nous encourageons les médias et diffuseurs officiels qui couvrent l’événement à présenter une image réaliste de l’Arabie saoudite dans leurs programmes, y compris la beauté naturelle incontestable du pays, mais aussi ses violations des droits humains, bien moins inspirantes. Les organisations soussignées estiment que les gens sont libres de faire du royaume leur destination touristique de choix ; toutefois, ce choix doit être fait en connaissance de cause. Les médias doivent fournir au public une information équilibrée et complète, au lieu de relayer le récit officiel des autorités saoudiennes.

Passez à l’action !

Les ONGs soussignées appellent les participants au Rallye Dakar, les organisateurs, les sponsors, les médias, les institutions gouvernementales, les entreprises et les supporters, à demander aux autorités saoudiennes de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues pour leur action pacifique et légitime en faveur des droits humains, et de prendre position pour aider à contrer la campagne de relations publiques du gouvernement saoudien en mettant en lumière le vrai visage de l’Arabie saoudite.

Parce que vous pouvez faire une différence dans la vie de ces militantes et dans leur lutte pour la liberté et l’égalité des sexes, nous demandons aux participants au rallye Dakar de participer à la campagne #StandWithSaudiHeroes et de faire preuve de solidarité en portant un brassard rose pendant l’événement.

Avant le rallye, vous pouvez aussi faire entendre votre voix en partageant votre soutien sur les médias sociaux en utilisant le hashtag #StandWithSaudiHeroes, suivez les développements de la campagne en ligne et contactez les concurrents représentant votre pays d’origine pour qu’ils y participent.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

Signataires :
ALQST for Human Rights, Clearinghouse on Women’s Issues, Collectifs de femmes pour les droits de l’Homme, Euro-Mediterranean human rights monitor, Feminist majority foundation, Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), Freedom now, Geneva council for rights and liberties, Gulf centre for human rights (GCHR), Humena for human rights and civic engagement, International service for human rights (ISHR), L’Association francophone pour les droits de l’Homme, Ligue des droits de l’Homme, (LDH) France, MENA rights group, The freedom initiative.

Le 28 décembre 2020

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Source: ONGs à la communauté du rallye Dakar : #StandWithSaudiHeroes

La nasse, une pratique attentatoire aux libertés publiques 29 décembre, 2020

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) participe au collectif à l’origine de la plainte contre les responsables de la nasse (interdiction d’aller et de venir matérialisée par un cordon de forces de l’ordre entourant les manifestants) place Bellecour à Lyon.

Le 15 décembre 2020, la Cour de cassation a renvoyé dans ce dossier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)[1] au Conseil constitutionnel qui a désormais trois mois pour statuer, car les encerclements ne sont pas encadrés par la loi alors qu’ils peuvent porter atteinte à des garanties fondamentales pour l’exercice de libertés publiques (d’aller et de venir, de manifester…).

Par ailleurs, un rapport sur la nasse et les encerclements a été rédigé par l’Observatoire parisien (créé par la LDH Paris et le SAF Paris) : http://site.ldh-france.org/paris/observatoires-pratiques-policieres-de-ldh/7263-2/

Paris, le 22 décembre 2020

[1] https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/3106_15_46188.html

Source: La nasse, une pratique attentatoire aux libertés publiques

Mobilisons-nous les 3, 16 et 30 janvier contre la loi Sécurité globale et les autres textes liberticides 29 décembre, 2020

Communiqué de la coordination StopLoiSécuritéGlobale, donc la LDH est membre

La coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale donne rendez-vous aux défenseur-se-s des libertés dès le dimanche 3 janvier 2021, à Paris, à l’occasion de la Marche blanche en mémoire de Cédric Chouviat. Un an après la mort de ce père de quatre enfants, entre les mains de la police, nous serons aux côtés de sa famille. Son père Christian Chouviat avait déjà accompagné la délégation reçue au ministère de l’Intérieur lundi 23 novembre, malgré les réticences de Gérald Darmanin.

Nous appelons aussi à de nouvelles Marches des libertés, samedi 16 janvier, partout en France, avant un grand rassemblement, samedi 30 janvier, à Paris. Cette dernière date mêlera les voix des journalistes, documentaristes, réalisateur-trices, victimes et familles de victimes de violences policières, associations de droits humains et artistes solidaires du combat contre les lois liberticides.

D’ici là, nous appuierons les actions qui ont pour objectif le retrait des articles 21, 22 et 24 de la proposition de loi dite « Sécurité globale », le retrait du Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) et de toute autre disposition élargissant la surveillance de masse ou faisant reculer le droit à l’information. La coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale continuera à informer sur les conséquences délétères de ces textes, par le biais de clips réalisés par l’équipe vidéo de la coordination, donnant un éclairage juridique et faisant témoigner des victimes de violences policières.

Depuis le premier rassemblement organisé le 17 novembre devant l’Assemblée nationale, notre coordination n’a cessé de s’élargir. Formée à l’initiative des quatre principaux syndicats de journalistes dont le SNJ et de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), elle comprend aujourd’hui des associations ou collectifs représentant les métiers de la presse et des médias, et aussi des organisations œuvrant dans le domaine de la justice, des libertés numériques, de la défense de l’environnement ou contre les violences policières et leur impunité.

Dans le même temps, des coordinations locales se sont formées à travers tout le pays et plus de 150 villes ont connu au moins une manifestation contre la proposition de loi « Sécurité globale ».

Malgré une mobilisation de très grande ampleur (500 000 manifestant-e-s en France, le 28 novembre), déployée dans un contexte d’état d’urgence sanitaire et de confinement, le gouvernement et les parlementaires se sont contentés d’effets d’annonce s’agissant de la réécriture de l’article 24 de la proposition de loi « Sécurité globale ». Texte que le Sénat semble vouloir fusionner avec l’article 18 du projet de loi « confortant les principes républicains », précédemment nommée « contre le séparatisme ».

Ni la commission Delarue sur les rapports entre journalistes et forces de l’ordre ni le « Beauvau de la sécurité » ne sauront nous détourner de notre objectif. Du reste, Emmanuel Macron n’a toujours pas répondu à notre demande de rendez-vous adressée par courrier et publiée sous la forme d’une lettre ouverte le 14 décembre.

Par ailleurs, notre opposition aux dispositifs de surveillance généralisée instaurés par les drones et les caméras piétons, ou à la sélection des journalistes instaurée par le nouveau SNMO n’a pas été entendue. Des décrets parus en décembre étendent les possibilités de fichage aux groupements et notamment aux opinions politiques ou syndicales, aux comportements et habitudes de vie…

Les pressions politiques de policiers se présentant en uniforme et en plein couvre-feu devant les domiciles d’élu·e·s ou devant des tribunaux confirment nos craintes quant à l’instauration d’un véritable État de police par la combinaison du SNMO, de la proposition de loi « Sécurité globale » et du projet de loi « confortant les principes républicains ».

Tant que ces textes liberticides ne seront pas abandonnés, nous défendrons sans relâche nos libertés.

La coordination #StopLoiSécuritéGlobale fédère des syndicats (dont le SNJ), sociétés, collectifs, associations de journalistes et de réalisateur-trices, confédérations syndicales, associations, organisations de défense de droits humains, comités de victimes et de familles de victimes de violences policières, collectifs de quartiers populaires, exilé-e-s et Gilets jaunes.

Paris, le 24 décembre 2020

Source: Mobilisons-nous les 3, 16 et 30 janvier contre la loi Sécurité globale et les autres textes liberticides

La France doit rapatrier les enfants français retenus en Syrie et les Français condamnés à mort en Irak 29 décembre, 2020

Communiqué de la CNCDH

Elue au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies depuis octobre 2020, la France, en contradiction flagrante avec ses engagements internationaux, laisse encore des centaines d’enfants français retenus dans des camps en Syrie, et des dizaines de ses ressortissants condamnés à mort ou encourant la peine de mort en prison en Irak. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) appelle les autorités françaises à prendre toutes les mesures nécessaires pour rapatrier ses ressortissants.

Environ 250 mineurs toujours retenus dans les camps en Syrie

Il y a plus d’un an, en septembre 2019, la CNCDH demandait à la France de les rapatrier au nom de l’intérêt supérieur et des droits fondamentaux de l’enfant.

Depuis mars 2019, la France a rapatrié seulement 28 enfants français. La CNCDH déplore cette gestion « au cas par cas » opérée par les pouvoirs publics français.

Aujourd’hui, environ 250 enfants et 80 femmes français sont toujours retenus dans les camps de déplacés du nord-est syrien, en zone de contrôle kurde, où les conditions de vie se sont encore dégradées et mettent encore plus en danger la vie et la santé des enfants.

Depuis le début de l’année 2020, plusieurs organisations internationales et régionales, dont la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ont appelé les Etats européens, dont la France, à rapatrier l’ensemble des enfants détenus dans ces camps. Encore récemment, dans une décision rendue le 2 novembre 2020, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a remis en cause un des arguments avancés par les autorités françaises pour ne pas s’occuper des enfants retenus en Syrie et a affirmé que la France a une responsabilité extraterritoriale concernant la protection de ces enfants et qu’elle doit par conséquent leur garantir le respect des droits reconnus par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Ressortissants condamnés à mort en Irak

La CNCDH a adopté, le 28 janvier 2020, un avis sur les ressortissants condamnés à mort ou encourant la peine de mort en Irak, soulignant la situation préoccupante des citoyens français condamnés par les tribunaux irakiens à la peine capitale, ou susceptibles de l’être, pour appartenance à l’« Etat Islamique » et actes de terrorisme. Elle a rappelé que la peine de mort est contraire aux engagements internationaux de la France et a recommandé de « privilégier le retour de ses ressortissants présumés djihadistes ou condamnés à mort par les tribunaux irakiens, respectivement par voie d’extradition […] ou de transfèrement ». 

Un an plus tard, force est de constater que la situation n’a pas évolué. Les condamnés à mort français sont toujours en détention à Bagdad.

La CNCDH est d’autant plus préoccupée que, depuis octobre 2020, les autorités irakiennes ont procédé à une vague d’exécutions de prisonniers condamnés à mort pour terrorisme. Selon plusieurs procédures spéciales des Nations unies, ces exécutions feraient partie d’un plan plus large visant à exécuter l’ensemble des 4 000 condamnés à mort, dont la majorité pour terrorisme.

En mai 2020, dans une lettre adressée à l’un des avocats des personnes condamnées, le Comité contre la torture des Nations unies a demandé à la France de « prendre toute mesure utile et raisonnablement en son pouvoir aux fins de protéger l’intégrité psychique et psychologique des requérants, ainsi que d’empêcher que la condamnation à mort des requérants soit exécutée ».

La CNCDH rappelle que la France, au sein du Conseil des droits de l’Homme, a inscrit la promotion de l’abolition universelle de la peine de mort dans le cadre de ses priorités et a réitéré sa mobilisation en faveur de la protection des enfants dans les conflits armés.

C’est pourquoi, la CNCDH réitère ses demandes au gouvernement afin que soient prises toutes les mesures nécessaires pour le rapatriement des enfants et des femmes détenus dans les camps en Syrie ainsi que celui des hommes condamnés à mort en Irak ou y encourant cette peine.

Paris, le 22 décembre 2020

Source: La France doit rapatrier les enfants français retenus en Syrie et les Français condamnés à mort en Irak

Pour le respect des droits des personnes transgenres 29 décembre, 2020

Communiqué LDH

Fouad[1], lycéenne transgenre de 17 ans a mis fin à ses jours le 16 décembre dernier.

Les causes de son suicide sont probablement multiples et ce nouveau drame rappelle cependant l’urgence à agir alors que les personnes transgenres ont un taux de suicide sept fois plus élevé que le reste de la population et qu’elles sont victimes de nombreuses discriminations, voire d’agressions. La protection contre le regard défiant porté sur elles oblige à un travail d’éducation sur l’ensemble de la société, sans culpabilisation des personnes transgenres.

Il oblige à former les agents publics à la lutte contre toutes les discriminations, sans exclusive, particulièrement les agents des établissements scolaires avec des formations et sensibilisations à la transidentité. En effet, quelques semaines plus tôt, Fouad avait été renvoyée chez elle pour avoir porté une jupe. Une médiation avec son éducatrice avait permis ensuite une décision en sa faveur, lui reconnaissant le droit de se vêtir comme elle le voulait.

Un accompagnement systématique devrait être mis en place pour soutenir dans leurs démarches les élèves transgenres qui le demandent.

Comme l’a demandé la Défenseure des droits, il est nécessaire, à l’école comme dans l’enseignement supérieur, de « permettre aux mineurs et jeunes transgenres de se faire appeler par le prénom choisi, d’employer les pronoms correspondants (féminins, masculins ou non-binaires), et de respecter les choix liés à l’habillement, et en prenant en considération leur identité de genre pour l’accès aux espaces non mixtes existants (toilettes, vestiaires, dortoirs) ».

Fidèle à son engagement pour l’égalité, sans discrimination d’identité de genre ou de sexe, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’associe à toutes initiatives d’hommage à Fouad pour le respect des droits des personnes transgenres et invite les pouvoirs publics à agir avec détermination pour prévenir de tels drames.

Paris, le 21 décembre 2020

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[1] Fouad est son prénom assigné à la naissance. Elle souhaitait être appelée ainsi tant qu’elle n’avait pas choisi son nouveau prénom, soit Avril, soit Luna.

Source: Pour le respect des droits des personnes transgenres