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23 Février 2021 – “Contrat d’engagement républicain, vers une démocratie muselée ” 24 février, 2021

L’article 6 du projet de loi relatif au respect des principes de la République, en débat au Parlement, oblige les associations comme les syndicats sollicitant une subvention publique à signer un « contrat d’engagement républicain ». Si elle était adoptée, cette obligation, d’apparence formelle, serait lourde de conséquences et affaiblirait gravement notre démocratie et nos libertés fondamentales.

Le texte prévoit un engagement « à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ». Il ne s’agit pas ici de se conformer à un nouveau cadre légal car tout individu comme toute organisation se doivent de respecter les lois et la Constitution. Sinon, le juge est saisi pour sanctionner les illégalités et les délits constatés. L’objectif n’est pas là. De plus, la Charte des engagements réciproques signée en 2014 entre l’Etat, les collectivités territoriales et les associations a déjà réaffirmé ces principes partagés.

Le projet incite toutes les administrations et collectivités locales à repérer un « objet que poursuit l’association […] illicite » et des « activités […] pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain […] » pour refuser, voire retirer une aide à un projet porté par une association, indépendamment de celui-ci. Il est ainsi demandé une appréciation morale et subjective des missions générales de l’association et de ses modalités d’action. Une telle disposition inquiète car elle revient sur les fondements mêmes de la liberté des associations qui repose sur le respect de leur indépendance, de leur fonction critique et de la libre conduite de leurs projets comme rappelés dans la Charte de 2014.

Il serait attendu que le contenu de ce « contrat » soit clairement défini dans la loi et adopté en transparence après un débat parlementaire. Or il n’en est rien. La représentation nationale est encore marginalisée. Elle n’est invitée qu’à voter son cadre général, renvoyant à un décret du gouvernement ce qui serait imposé à toutes les associations et ce que l’Etat et toutes les collectivités locales devraient précisément surveiller. L’exécutif en place, comme ceux de demain, déciderait une nouvelle fois seul de façon autoritaire de nos libertés fondamentales en sommant tous les acteurs publics de promouvoir sa vision des principes républicains, ce qui serait une épée de Damoclès sur l’avenir de notre démocratie.

Face à une polémique croissante sur les intentions cachées du gouvernement, les ministres portant ce projet de loi ont dévoilé un préprojet de ce fameux décret. Il est des plus inquiétants. Sept engagements seraient exigés, tous très intrusifs sur le fonctionnement interne des associations, avec des champs à contrôler très généraux, laissant place à de grands risques d’arbitraire, de démarche inquisitoriale et de tensions. Ainsi des administrations et des élus locaux pourraient refuser le soutien à un projet associatif culturel, sportif ou d’animation de quartier par exemple aux motifs que les conditions d’exclusion des adhérents, l’effectivité de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’association ou encore que la protection de « l’intégrité morale » des membres ne seraient pas satisfaisantes à leurs yeux.

Surtout, avec l’obligation de s’abstenir de tout « prosélytisme abusif » et de ne « pas causer de trouble à l’ordre public », l’exécutif affiche une volonté de museler les associations protestataires, celles qui dénoncent parfois avec force l’ordre établi, mais aussi les syndicats, en menaçant de les sanctionner financièrement par le retrait des subventions obtenues pour des projets non contestés. Les actions de plaidoyer ou de pétition qui visent par nature à convaincre et qui déplairaient pourraient être dans la ligne de mire comme les actions citoyennes de désobéissance civile ou encore les manifestations de rue. Pourraient être aussi reprochées une participation aux dernières mobilisations de défense de l’environnement, contre les violences policières, pour la justice sociale ou encore les actions symboliques féministes ou de soutien aux migrants. La liberté associative et syndicale, et plus largement la liberté d’expression de toutes et tous, seraient atteintes.

Au final, ce contrat d’engagement se révèle comme un contrat de défiance envers toutes les associations, un transfert aux administrations et aux élus locaux d’un pouvoir de police morale et de la pensée dans une logique de surveillance généralisée et de mise au pas de toutes les associations et de leurs membres.

Il ouvrirait un risque sérieux de déstabilisation et de fragilisation des ressources des associations quand, dans le même temps, les entreprises continuent elles de bénéficier d’un soutien public massif de la puissance publique sans aucune contrepartie sociale ou sociétale, alors qu’existent des inégalités et discriminations persistantes sur lesquelles elles ont pourtant des obligations légales à satisfaire.

En pleine crise sanitaire, sociale et environnementale, on attend au contraire du gouvernement et des pouvoirs publics un soutien sans faille aux associations qui sont la traduction de l’engagement de millions de citoyennes et de citoyens pour faire vivre une République sociale et solidaire.

Paris, le 23 février 2021

Malik Salemkour, président de la LDH

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Source: 23 Février 2021 – “Contrat d’engagement républicain, vers une démocratie muselée ”

L’UE et la France doivent sortir du Traité sur la charte de l’énergie, ce Traité qui protège les pollueurs 24 février, 2021

Pétition et communiqué commun dont la LDH est signataire

Signez la pétition

Puissante arme aux mains des industriels des énergies fossiles, le Traité sur la charte de l’énergie (TCE) leur permet de dissuader et/ou sanctionner les pouvoirs publics désireux de lutter contre le réchauffement climatique et d’oeuvrer en faveur de la transition énergétique. Ce mardi 23 février, des dizaines d’organisations en Europe, dont plus d’une trentaine en France, lancent une pétition et une campagne qui exige de l’UE et de la France qu’elles se retirent du TCE dans les plus brefs délais, sans attendre la rénovation d’un Traité qui ne peut être amélioré.

Alors que l’entreprise multinationale allemande de l’énergie RWE vient d’annoncer recourir au TCE pour poursuivre les Pays-Bas concernant leur décision de sortir du charbon d’ici à 2030 (1), des dizaines d’organisations en Europe rendent publique une pétition appelant les gouvernements, parlementaires et institutions européennes à “sortir du traité sur la Charte de l’énergie et à stopper son expansion à de nouveaux pays” (2).

En France, dans le cadre de cette mobilisation visant à obtenir une décision claire avant la COP26 sur le climat qui se tiendra cet automne à Glasgow, ce sont plus de 30 organisations, parmi lesquelles 350.org, ActionAid France – Peuples Solidaires, Aitec, Alternatiba, Amis de la Terre, ANVCOP21, Attac France, Bloom, CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Stop CETA-Mercosur, Confédération paysanne, FNE, Greenpeace, LDH, Le Mouvement, Notre affaire à tous, Réseau action climat, We move Europe, XR France et Youth for climate, qui appuient et relaient le lancement de cette campagne (3).

Ce n’est pas la première fois que le Traité sur la charte de l’énergie, longtemps resté dans l’oubli, est utilisé par des investisseurs et entreprises du secteur des énergies fossiles pour protéger leurs intérêts au détriment de l’intérêt général et/ou dissuader les pouvoirs publics de prendre des mesures climatiques ambitieuses. Parmi des dizaines de cas, une entreprise britannique Rockhopper s’en prend à l’Italie à la suite de son moratoire sur les forages offshore, tandis qu’une entreprise canadienne Vermilion a fait pression sur le gouvernement français pour réduire l’ambition de la loi Hulot sur les hydrocarbures (4).

Depuis des années, les organisations de la société civile alertent sur le caractère nocif de ce Traité et appellent l’UE et les Etats-membres à s’en retirer au plus vite (5). C’est possible, l’Italie l’a fait depuis 2016. Cela fait quelques mois que ces vives critiques s’étendent : 200 scientifiques ont récemment formulé une demande similaire (6), tandis que 250 parlementaires ont demandé à la Commission d’explorer la possibilité de se retirer conjointement de cet accord (7). Les gouvernements espagnols et français ont également exprimé cette demande « d’étudier une sortie coordonnée de l’UE de ce traité » (8).

Ces prises de position interviennent alors que des négociations pour une « modernisation » du TCE ont débuté en 2020 et que quatre nouvelles sessions sont planifiées en 2021, la prochaine du 2 au 5 mars, sans obligation de résultat et sans date de fin de négociation (9). Compte-tenu de l’opposition de plusieurs pays, dont le Japon, ces négociations ne produiront rien de plus que quelques modifications cosmétiques. Les propositions de l’UE sont d’ailleurs très largement insuffisantes (10).

Le temps presse. Le meilleur moyen d’obtenir un retrait conjoint à l’échelle européenne est d’augmenter la pression sur chacun des Etats-membres pour sortir de ce traité suranné, dangereux et climaticide. Par le lancement de cette pétition européenne, les organisations de la société civile donnent le coup d’envoi de plusieurs mois de campagne ayant comme point d’orgue les échéances de la loi climat européenne et la COP26 à Glasgow à l’automne 2021.

Paris, le 23 février 2021

1. Pays-Bas – La sortie du charbon attaquée par la multinationale de l’énergie RWE via le Traité sur la charte de l’énergie,

2. Exemple d’organisations en Europe : Attac Deutschland, Transparency Deutschland, PowerShift (Allemagne), Attac Spain, Campaña No a los tratados de Comercio e Inversión. Spain (Espagne), Finnish TTIP platform, Greenpeace Finland, FoE Finland (Finlande), Corporate Europe Observatory Europe Beyond Coal Campaign CAN Europe FoE Europe (UE), Handel Anders! coaliti, Transnational Institute, SOMO (Pays-Bas), Attac Austria, Naturfreunde Deutschlands, IG Windkraft Österreich, ökonews.at (Autriche), TROCA (Portugal) etc

3. Liste des organisations en France : 350.org, ActionAid France – Peuples Solidaires, Aitec, Alofa Tuvalu, Alternatiba, Amis de la Terre, ANVCOP21, Attac France, Bloom, CADTM France, CCFD-Terre Solidaire, Collectif Stop CETA-Mercosur, Comité Pauvreté et Politique, Confédération paysanne, CRID, Emmaus international, FNE, Générations futures, Greenpeace, LDH, Le Mouvement, Notre affaire à tous, Pour un réveil écologique, Réseau action climat, Résilience France, Sherpa, Utopia, Veblen Institute, We move Europe, XR France, Youth for climate,

4. Le Traité sur la charte de l’énergie, l’accord qui protège les pollueurs, note d’information- de l’Aitec et d’Attac France

5. En décembre 2019, dans une lettre ouverte signée 278 syndicats et associations, dont le collectif Stop CETA-Mercosur et plusieurs de ses membres, ont appelé l’UE et les États-membres à se retirer du TCE

6. En décembre 2020, 200 scientifiques ont appelé l’UE et les États-membres à se retirer du TCE

7. Plus de 250 parlementaires appellent la Commission européenne et les États-membres à explorer la possibilité de se retirer conjointement de cet accord.

8. Lettre des ministres français Bruno Le Maire, Barbara Pompili, Franck Riester, Clément Beaune à la Commission européenne, annoncée fin décembre par tweet.

9. Programme des réunions du processus de modernisation

10. Le Traité sur la charte de l’énergie, qui protège les pollueurs ne peut pas être modernisé ! Il faut en sortir

Source: L’UE et la France doivent sortir du Traité sur la charte de l’énergie, ce Traité qui protège les pollueurs

Pas de chasse aux sorcières à l’université 24 février, 2021

Communiqué LDH

L’université française est aujourd’hui confrontée à une double crise. D’une part, la mise en place de la loi de programmation pour la recherche n’en finit pas de mécontenter ses principaux acteurs (enseignants, chercheurs, étudiants…) et d’autre part, la pandémie les plonge, surtout les étudiants, dans des difficultés matérielles et psychologiques majeures. Face à ces réalités, la ministre de l’Enseignement supérieur était restée jusqu’à présent bien silencieuse. Si elle a enfin retrouvé la voix, ce n’est pas pour prendre en compte ces questions et les affronter, mais pour dénoncer un « islamo-gauchisme » qui, selon elle, gangrènerait l’université. L’attaque, portée à l’origine par l’extrême droite, n’est pas nouvelle et permet de se répandre en anathèmes contre politiques, universitaires, associations, voire certaines autorités indépendantes comme la Défenseure des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH)… Tout cela témoigne de la plus grande confusion intellectuelle mais au fond peu importe. Selon ces pourfendeurs de « l’islamo-gauchisme », tous les accusés sont avant tout coupables de cécité face aux dangers de l’islamisme, voire même de collusion avec celui-ci. Depuis quelque temps, cette thématique est malheureusement reprise dans les plus hautes sphères gouvernementales.

Le discours officiel vise l’islamisme radical mais désigne, en fait, un ennemi de l’intérieur qu’il conviendrait de juguler. En juin 2020, le président de la République avait déjà reproché à certains universitaires de contribuer à fracturer la société en ethnicisant la question sociale. Quant à Jean-Michel Blanquer ou Gérald Darmanin, on ne compte plus leurs sorties visant à jeter de l’huile sur le feu. Le projet de loi confortant les principes républicains vient encore de confirmer ces choix politiques.

Avec ses déclarations, Frédérique Vidal adopte la même posture de dénonciation. Ses propos ont immédiatement suscité d’innombrables réactions d’un milieu universitaire qui doit faire face à des difficultés sans précédent et qui s’est, à juste titre, senti diffamé. Nombreuses sont les voix qui ont dénoncé le manque de fondement scientifique du concept « d’islamo-gauchisme », les amalgames auxquels la ministre a procédé en mélangeant les travaux sur la race, les études postcoloniales et… le drapeau confédéré, en faisant comme si les études qu’elle entendait dénoncer étaient aujourd’hui majoritaires au sein des sciences sociales. Au-delà même d’une éventuelle incompétence, il y a là une volonté inadmissible de délégitimer différents champs de la recherche et d’instrumentaliser celle-ci à des fins politiques.

En demandant au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de procéder à une enquête pour faire le bilan de ce que leurs collègues universitaires enseignent, la ministre s’est fourvoyée sur le rôle du CNRS. En réalité, elle vise à mettre en place une sorte de police de la pensée qui rappelle ce qui se passe déjà dans certains pays où certaines thématiques sont d’ores et déjà interdites d’enseignement. Elle remet en cause la liberté académique indispensable à la démarche scientifique et à l’avancée des connaissances. La Ligue des droits de l’Homme (LDH), solidaire des chercheurs, ne saurait le tolérer et dénoncera toute tentative de mise au pas de la recherche universitaire.

Paris, le 23 février 2021

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Source: Pas de chasse aux sorcières à l’université

Pour la Liberté, la Justice, la Démocratie et le respect des droits humains 24 février, 2021

Appel commun et pétition, dont la LDH est signataire

Cliquez ici pour signer la pétition

Il y a 10 ans, en mars 2011, dans la foulée du Printemps arabe, commençaient les premières manifestations pacifiques contre le régime de Bachar Al-Assad. Elles furent immédiatement réprimées dans le sang par l’armée et les groupes paramilitaires. Le régime, avec l’aide de la Russie et des milices iraniennes, a utilisé contre le peuple syrien des armes lourdes, son aviation et ses armes chimiques. Les attaques ont été intentionnellement dirigées contre les civils et contre les infrastructures comme les hôpitaux et les écoles.

Le bilan, selon les différents observatoires (SNHR, OSDH), est tragique : 200.000 à 300.000 civils morts identifiés, mais le chiffre réel avoisine 500.000 civils et combattants ; plus de 130.000 détenus dans les geôles du régime ; près de 80.000 décédés sous la torture et les mauvais traitements, ou disparus.

La Syrie est aujourd’hui un champ de ruines; la moitié des infrastructures ont été détruites; 13,5 millions de personnes, soit près de 60 % de la population, ont besoin d’une aide humanitaire de base : nourriture, toit, eau potable, médicaments, produits d’hygiène, … Des millions d’enfants n’ont jamais connu les bancs de l’école.

Plus de 7 millions de Syriennes et de Syriens sont réfugiés hors du pays; plus de 7 millions ont été déplacés à l’intérieur. Le pays est détruit et ensanglanté. Il faudra plusieurs décennies pour le reconstruire. Nous n’acceptons pas que Syriennes et Syriens restent pris en otage par la Russie, la Turquie et l’Iran, ni leur abandon par la communauté internationale. Bien au contraire, nous affirmons que le devenir du peuple syrien martyrisé par Bachar Al-Assad, et dans certaines régions sous la férule de Daesh et des groupes intégristes qui jouent son jeu, nous concerne pleinement.

♦ Pas de normalisation avec le régime de Bachar Al-Assad.
♦ Plus que jamais, nous restons solidaires du peuple syrien et refusons toute impunité pour les responsables des crimes de guerre et crimes contre l’Humanité commis depuis 10 ans.

Cliquez ici pour signer la pétition

Premiers signataires :

Personnalités : Michel MORZIÈRE, Président d’honneur de Revivre ; Gérard LAUTON, Secrétaire du CPSLD; Hala ALABDALLA, Cinéaste ; Marcel BOZONNET, Comédien ; François BURGAT, Politologue, Aix-en-Provence ; Jean-Paul CHAGNOLLAUD, Professeur des universités émérite ; Catherine COQUIO, Professeure, Université Paris Diderot; Irèna DESFONTAINES, Collectif des Amis d’Alep ; Bernard DREANO, Altermondialiste ; Olivier FAURE, Député de Seine-et-Marne ; Jean-Pierre FILIU, Professeur à Sciences-Po Paris; Jacques GAILLOT, Évêque ; Geneviève GARRIGOS, Conseillère de PARIS ; Raphaël GLUCKSMANN, Eurodéputé ; Guillaume GOUFFIER-CHA, Député ; Sébastien GRICOURT, Directeur de l’Observatoire Balkans de la Fondation Jean Jaurès; Isabelle HAUSSER, Écrivaine ; Albert HERSZKOWICZ, Médecin, Président de MEMORIAL 98 ; Joël HUBRECHT, Juriste ; Élisabeth KERTESZ-VIAL, MCF* honoraire ; Firas KONTAR, Juriste ; Michelle LAUTON, MCF* honoraire ; Agnès LEVALLOIS, Maître de recherche (Moyen-Orient); Didier MAGNE, ex Directeur de projets internationaux ; Ziad MAJED, Professeur universitaire ; Farouk MARDAM BEY, Éditeur; Roland MÉRIEUX (ENSEMBLE); Henri MERMÉ (ENSEMBLE); Samira MOBAIED, Syriens Chrétiens pour la Paix (SCP-FRANCE); Raphaël PITTI, Médecin Humanitaire ; Jean-Luc RAYNAUD, Auteur-réalisateur; Hélène ROUDIER DE LARA, Professeur émérite de Philosophie ; Malik SALEMKOUR, Président de la LDH; Annie SARTRE-FAURIAT, Professeur des universités émérite ; Francis SITEL (ENSEMBLE);Béatrice SOULÉ, Réalisatrice ; Aurélien TACHÉ, Député du Val d’Oise et Co-président des NOUVEAUX DÉMOCRATES ; Mohamad TAHA, Président du CPSLD; Christian TERRASS, fondateur et éditeur de GOLIAS ; Leïla VIGNAL, MCF*, Université Rennes 2 ; Emmanuel WALLON, Professeur, Université Paris Nanterre ; Nicole WOLKONSKY, Présidente d’un Pôle des Métiers d’Art;

Organisations : Revivre ; Collectif pour une Syrie libre et démocratique (CPSLD) ; Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) ; GOLIAS ; MEMORIAL 98 ; Syriens Chrétiens pour la Paix (SCP-France) ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Réseau EUROMED-France (REF) ; ATTAC ; Parti Socialiste (PS) ; ENSEMBLE ; Europe-Écologie-Les Verts (EELV)

Paris, le 22 février 2021

Source: Pour la Liberté, la Justice, la Démocratie et le respect des droits humains

L’Agence des médecines complémentaires et alternatives, un nouveau coup porté à la Miviludes ? 24 février, 2021

Communiqué LDH

L’Agence des médecines complémentaires et alternatives (A-MCA), née en septembre 2020, est une association qui affiche la volonté de « favoriser la réflexion, l’expérimentation, l’action et la formation en faveur de l’intégration cohérente, structurée et sécurisée des médecines complémentaires et alternatives ».

Cette problématique des médecines alternatives et des mouvements sectaires associés a déjà été largement balisée par la représentation nationale, notamment dans un rapport d’enquête très fouillé, réalisé par le Sénat, en 2013, « Dérives thérapeutiques et dérives sectaires : la santé en danger »[1].

Mais l’A-MCA entend renouveler la donne, rapprocher les positions de la médecine scientifique, de l’Etat, des structures de vigilance des phénomènes sectaires, de celles de pseudo-médecines alternatives. Problème : au-delà de cet œcuménisme affiché, le projet est d’avancer vers la légitimation de pratiques jugées problématiques par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).

Cet objectif a déjà été mis en scène lors de plusieurs « journées d’études » qui ont malheureusement bénéficié de la présence et de l’appui de ministres ou anciens ministres, ainsi que d’une quinzaine de députés et élus régionaux.

Il est aujourd’hui question de franchir une nouvelle étape dans ce parcours de légitimation avec l’organisation d’un colloque le 22 février 2021.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) exprime sa plus vive inquiétude en la circonstance de voir une fois encore la Miviludes affaiblie par la perspective d’une soustraction d’une part majeure de ses activités, précisément celles qui concernent les dérives sanitaires, au profit du ministère de la Santé, aujourd’hui largement influencé par des entrepreneurs de ces médecines alternatives.

Aussi, la LDH alerte les élues et élus de la Nation face à une évolution dangereuse pour la santé de nos concitoyennes et concitoyens ; elle demande au président de la République et au ministre des Solidarités et de la Santé de ne pas cautionner des opérations visant à officialiser des pratiques non reconnues par les instances de santé.

La LDH demande également que les fonctions et moyens de la Miviludes, observatoire unique au monde et envié par de nombreuses démocraties, soient considérablement renforcés pour qu’elle devienne enfin une autorité administrative indépendante.

[1] Rapport sénatorial : http://www.senat.fr/notice-rapport/2012/r12-480-1-notice.html

Paris, le 22 février 2021

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Source: L’Agence des médecines complémentaires et alternatives, un nouveau coup porté à la Miviludes ?

17 février 2021 : la fin de la trêve dans l’accès aux soins 22 février, 2021

Communiqué de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers-ères (ODSE) dont la LDH est membre

Les associations membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers-ères dénoncent le durcissement des conditions d’accès à la santé opposées aux ressortissant-es étranger-ères résidant en France et, demandent la suppression des nouvelles conditions d’accès à l’Aide Médicale d’Etat dont la mise en œuvre avait été reportée au 17 février 2021 en raison de l’épidémie Covid-19.
Au cœur de la crise sanitaire et alors même que l’état d’urgence a été prolongé jusqu’au 1^er juin 2021, nos associations dénoncent l’entrée en vigueur de mesures qui restreignent l’accès à l’aide médicale d’Etat (AME) et participent à la stigmatisation des personnes migrantes.

Pragmatiques, nos associations rappellent que l’AME est un instrument de santé publique qui permet aux personnes étrangères résidant en France de pouvoir se soigner dignement sans attendre une dégradation de leur état de santé. Elle permet en outre d’éviter un surcoût pour la collectivité généré par des soins tardifs. Le budget annuel de l’Aide Médicale d’Etat ne représente que 1% des dépenses de santé et est parfaitement maitrisé comme le soulignent conjointement les Inspections générales des Finances et des Affaires sociales.

Les mesures de restrictions de l’AME validées par Agnès Buzyn et mises en œuvre par Olivier Véran sont un non-sens sanitaire et économique. A compter du 17 février, les personnes souhaitant déposer une demande d’AME devront obligatoirement se rendre aux guichets des caisses pour enregistrer leur demande dans un objectif affiché par le gouvernement de lutte contre la fraude. Cette mesure anachronique vient s’appliquer au moment où les services publics tendent à se dématérialiser et où les moyens consacrés à l’accueil du public diminuent. Cette logique de suspicion des étranger-ères est contreproductive : en créant des obstacles supplémentaires à l’accès aux soins d’un public déjà fragilisé, ce sont à terme la santé publique et les services hospitaliers qui seront perdants.

La crise engendrée par la pandémie de Covid-19, qui révèle encore davantage les inégalités sociales de santé, doit inciter le gouvernement à adopter une politique de santé publique adaptée aux besoins de l’ensemble des personnes résidantes en France. La santé est notre bien le plus précieux et le droit à la santé doit être garanti pour l’ensemble de la population.
Nos organisations appellent le gouvernement à mettre fin aux atteintes successives portées à l’Aide Médicale d’Etat depuis 2019. Elles ne peuvent se résoudre à accepter que le droit à la santé d’une partie de la population résidant en France soit remis en cause, et plaident pour l’alignement du parcours de soins des bénéficiaires de l’AME sur celui des assurés sociaux.

L’ODSE est constitué des organisations suivantes :

ACT UP Paris, ACT UP Sud-Ouest, AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AIDES, ARCAT, LA CASE DE SANTE (Centre de santé communautaire – Toulouse), CATRED (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits), CENTRE PRIMO LEVI, CIMADE, COMEDE (Comité pour la santé des exilés), CoMeGAS, CRETEIL-SOLIDARITE, DOM’ASILE (Domiciliation et accompagnement des demandeurs d’asile), DROITS D’URGENCE, FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, MEDECINS DU MONDE, MEDECINS SANS FRONTIERES, MIGRATIONS SANTE ALSACE, MOUVEMENT FRANÇAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), RESEAU LOUIS GUILLOUX, SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITE SIDA, SOS HEPATITES.

Paris, le 17 février 2021

Source: 17 février 2021 : la fin de la trêve dans l’accès aux soins

Pour un avenir sans surveillance biométrique de masse : signez la pétition européenne 22 février, 2021

Le texte de l’initiative validé par la Commission européenne et ses annexes disponibles ici en français et reproduit ci-dessous :

« Initiative de la société civile en vue d’une interdiction des pratiques de surveillance biométrique de masse »

Nous exhortons la Commission européenne à réglementer strictement l’utilisation des technologies biométriques afin d’éviter toute atteinte injustifiée aux droits fondamentaux. Nous demandons en particulier à la Commission d’interdire, en droit et en pratique, les utilisations indifférenciées ou arbitrairement ciblées de la biométrie pouvant conduire à une surveillance de masse illégale. Ces systèmes intrusifs ne peuvent être développés, mis en place (même à titre expérimental) ou utilisés par des entités publiques ou privées dans la mesure où ils sont susceptibles d’entraîner une atteinte inutile ou disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes.

Il apparaît que certaines utilisations de la surveillance biométrique de masse dans les États membres et par des agences de l’UE ont donné lieu à des violations de la législation de l’UE en matière de protection des données et ont indûment restreint les droits des personnes, y compris le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d’expression, le droit de manifester et le droit à la non-discrimination. Le recours généralisé à la surveillance biométrique, au profilage et à la prédiction constitue une menace pour l’état de droit et pour nos libertés les plus fondamentales.

Par cette ICE, nous prions donc instamment la Commission de proposer un acte juridique qui s’appuiera sur les interdictions générales prévues par le RGPD et la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif et respectera pleinement lesdites interdictions, pour faire en sorte que le droit de l’Union interdise explicitement et spécifiquement la surveillance biométrique de masse.

Source: Pour un avenir sans surveillance biométrique de masse : signez la pétition européenne

Briser le silence 12 février, 2021

Communiqué LDH

Alors que se profilent les prochaines élections – prévues le 14 février – devant renouveler le gouvernement de la Generalitat à la suite de la destitution de son président Quim Torra le 28 septembre dernier, rien n’est réglé concernant celles et ceux qui, depuis octobre 2017 ou mars 2018, sont emprisonnés.

Sept membres du gouvernement de la Generalitat et deux présidents d’associations ont été condamnés pour sédition à dix et treize ans de prison après avoir organisé un référendum en octobre 2017 sur l’indépendance de la Catalogne.

Après un procès vivement critiqué, notamment dans le rapport commun établi par la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et EuroMed Droits, ils sont dans l’attente de la décision du Tribunal suprême, condition préalable pour saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Au niveau européen la situation n’est pas meilleure : trois membres de l’ancien gouvernement de la Generalitat élus députés européens font l’objet d’une procédure de demande de levée d’immunité parlementaire à la demande du gouvernement espagnol.

La question de l’indépendance ou non de la Catalogne a aveuglé bon nombre d’observateurs depuis plus de trois ans au point de ne même plus s’indigner de voir des prisonniers politiques purger de lourdes peines de prison juste à nos frontières. Le silence est tel, sauf en Catalogne, que l’on peut s’interroger sur le respect des droits fondamentaux qui ne peut être à géométrie variable.

La demande d’un règlement politique et non judiciaire a été faible auprès d’un gouvernement, celui de Pedro Sanchez, qui se trouve aux prises avec un Conseil supérieur du pouvoir judiciaire dont la majorité des membres est issue de l’ancienne majorité de droite empêchant tout règlement politique d’un conflit.

Pourtant dès juin 2019, en plein déroulement du procès, un groupe de travail sur les détentions arbitraires d’un organisme dépendant des Nations unies a demandé la libération immédiate des prisonniers politiques, considérant qu’ont été violés par la justice espagnole les droits des condamnés : droit à la liberté d’expression, droit de manifestation pacifique, droit à la liberté et à la sécurité de la personne, égalité devant la loi, droit à la participation aux affaires publiques, droit à la liberté d’opinion.

D’autres voix s’élèvent depuis quelque temps : des parlementaires français ont pris position pour demander la libération des prisonniers et un règlement politique et non judiciaire de la situation des prisonniers politiques, une pétition internationale a été signée par de très nombreuses personnalités.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle à la mobilisation pour la défense des droits fondamentaux en Espagne comme elle le fait en France et partout où ceux-ci sont malmenés.

Paris, le 12 février 2021

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Source: Briser le silence

Jeunes majeurs étrangers, sortir de l’impasse 12 février, 2021

Communiqué commun à l’initiative de la LDH et signé par plus d’une trentaine d’organisations

L’actualité a mis au grand jour la situation de jeunes étrangers présents depuis des années en France, arrivés soit mineurs isolés, soit avec leur famille, en cours d’études, d’apprentissage, accédant à l’emploi souvent dans des secteurs en pénurie de main-d’œuvre et soudain victimes de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire (OQTF) dès lors qu’ils arrivent à leur majorité.

Nous nous réjouissons évidemment que plusieurs de ces jeunes aient trouvé une solution heureuse avec l’obtention d’un titre de séjour grâce à la solidarité que leur situation a suscitée.

Au-delà de ces cas emblématiques, les jeunes en détresse sont nombreux. Depuis des années, associations, enseignants, éducateurs, chefs d’entreprise, maîtres d’apprentissage, élus sonnent l’alarme et ne sont pas entendus. Nous sommes quotidiennement témoins d’un terrible gâchis humain et social : voir des jeunes être menacés d’expulsion, réduits à vivre dans la peur, l’errance et la clandestinité, alors que la France est devenue leur pays, celui de leurs liens, de leurs amitiés, de leurs amours, et qu’ils sont prêts à rendre à la société ce qu’elle a investi dans leur formation.

Pourtant, dès aujourd’hui, il y a des possibilités d’amélioration réelle et immédiate pour au moins réduire l’arbitraire des préfectures :

– il faut faire cesser la suspicion généralisée qui pèse sur de nombreux jeunes dont les actes d’état-civil sont régulièrement contestés, alors que leur identité a été confirmée par un juge ou par les services consulaires de leurs pays ;

– il faut cesser d’exiger des documents impossibles à présenter pour obtenir un titre de séjour (comme des passeports guinéens, par exemple), à plus forte raison lorsque la réglementation prévoit que leur présentation n’est pas obligatoire ;

– il faut en finir avec le blocage absurde des demandes de rendez-vous en préfecture, qui, sous prétexte de dématérialisation, revient à fermer des voies de régularisation. Ainsi, des jeunes, que la loi oblige à demander un titre de séjour avant 19 ans, sont mis dans l’impossibilité de le faire ;

– il faut que ces jeunes puissent avoir accès à des formations ou contrats d’apprentissage, en fonction de leurs niveaux de compétences, qu’ils puissent poursuivre les parcours engagés, et plus largement poursuivre la vie qu’ils ont entamée en obtenant aisément un titre de séjour protecteur et stable ;

– il faut régulariser de façon large et durable les personnes étrangères présentes depuis plusieurs années sur notre territoire notamment en appliquant la circulaire du 28 novembre 2012 plutôt que de mettre fin à celle-ci sans le dire et de restreindre l’accès aux droits et ainsi multiplier les situations dramatiques.

Ce sont là des mesures de bon sens, qui seraient la preuve que le message de ces jeunes, de leurs éducateurs et enseignants, de leurs employeurs, de leurs formateurs, a été entendu. Mais elles ne nous dispensent pas de réfléchir ensemble à la mise en œuvre de politiques d’accueil et de respect des droits fondées sur l’ouverture des frontières et des cœurs et non plus sur la peur et la fermeture.

Signataires : Accompagnement et défense des jeunes isolés étrangers (ADJIE), Ados sans frontières (ASF), Association pour la défense des mineurs isolés étrangers (Admie), Association de solidarité avec les mineurs isolés étrangers (Asmie), Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Céméa, Centre de Recherche et d’Information pour le Développement (Crid), Chrétiens dans l’enseignement public (CDEP), La Cimade, Confédération générale du travail (CGT), Comede (Comité pour la santé des exilés), Emmaüs France, Etats généraux des migrations (EGM), Fédération des associations générales étudiantes (Fage), Fédération des associations de soutien aux travailleurs immigrés (Fasti), Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE), Fédération éducation recherche culture de la CGT (FERC CGT), Fédération générale des pupilles de l’enseignement public (PEP), Fédération indépendante et démocratique des lycéens (FIDL), Fédération Sud Education, Fédération syndicale unitaire (FSU), Groupe accueil et solidarité (Gas), Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés (Gisti), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Ligue de l’enseignement, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), Patrons solidaires, Planning familial, Réseau Chrétien – Immigrés, Réseau éducation sans frontières (RESF), La Roya citoyenne, SNPES-PJJ/FSU, Sgen-CFDT, Solidarité Laïque, SOS Racisme, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Tous migrants, Union nationale des étudiants de France (Unef), Union syndicale Solidaires, Unsa, Unsa Education, Utopia 56.

Paris, le 8 février 2021

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Source: Jeunes majeurs étrangers, sortir de l’impasse

Etat d’urgence sanitaire : l’exception permanente 12 février, 2021

Communiqué LDH

Alors que l’état d’urgence constitue une anomalie dans un Etat de droit, dénature les institutions publiques et renforce la crise démocratique, la majorité présidentielle s’apprête à prolonger, une nouvelle fois, cet état d’exception jusqu’au 1^er juin 2021 et ainsi limiter encore les pouvoirs du Parlement.

La prorogation de mesures administratives privatives ou restrictives de libertés ou de droits, dont la violation est pénalement sanctionnée, confirme l’approche gouvernementale purement punitive et de méfiance à l’égard de la population.

Elle pérennise(ra) les dérives, abus d’autorité ou de pouvoir, violences policières, et les discriminations à l’égard notamment des personnes sans logement et des personnes migrantes. Elle accentue(ra) aussi les inégalités sociales et territoriales, ainsi que la précarité et la détresse psychologique des jeunes.

S’inscrivant pleinement dans le sillage sécuritaire de lois ou de projets qui restreignent les libertés individuelles ou collectives et qui soumettent la population à un contrôle social généralisé, cette prorogation fera que la France, depuis 2015, aura été placée pendant une durée cumulée de plus de trois ans sous un régime d’état d’urgence sécuritaire puis sanitaire.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénonce cette dérive autoritaire et la prédominance donnée à l’exécutif avec l’affaiblissement des contrepouvoirs institutionnels et citoyens. Elle entend rappeler avec force que la liberté doit demeurer, en toute circonstance, le principe et la restriction de police l’exception.

Paris, le 8 février 2021

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Source: Etat d’urgence sanitaire : l’exception permanente