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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

Gel des visas de regroupement familial et de réunification familiale des réfugiés : des associations et des personnes concernées saisissent le Conseil d’Etat 29 décembre 2020

Communiqué commun, signé par la LDH

Neuf associations, membres de la coordination française pour le droit d’asile, syndicats et des personnes étrangères concernées, dont la LDH, ont saisi le 16 décembre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat de requêtes en référé suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux.

Depuis le 16 mars, des centaines de familles étrangères sont privées du droit de retrouver leurs proches résidant en France alors qu’elles en ont reçu l’autorisation à l’issue d’une longue instruction de leur dossier dans le cadre du regroupement familial ou, s’agissant de famille de personnes réfugiées en France, de la réunification familiale. Vivant dans des pays classés par la France comme « zones actives de circulation du coronavirus », les membres de ces familles se heurtent en effet au mur des ambassades et consulats qui refusent d’enregistrer et d’instruire leur demande de visas, ou encore de les leur délivrer.
Cette pratique est fondée, depuis sur la réouverture partielle des frontières en juillet, sur une instruction du Premier ministre du 15 août 2020, jamais publiée et aujourd’hui réputée abrogée, qui a proscrit les voyages vers la France métropolitaine, à l’exception de ceux de catégories de personnes énumérées par l’attestation de voyage mise en place par le ministre de l’intérieur, parmi lesquelles ne figurent pas les familles des étrangers résidant régulièrement sur le territoire français.
Neuf associations syndicats et des personnes étrangères concernées ont saisi le juge des référés du Conseil d’Etat de requêtes en référé suspension, pour faire suspendre cette décision qui porte une atteinte disproportionnée à plusieurs droits fondamentaux en particulier, le droit d’asile, le droit de vivre en famille et le droit au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Elles demandent que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que ces familles puissent enfin se retrouver, pour beaucoup d’entre elles, après des années de séparation, rendue plus cruelle par la pandémie.

Paris, le 17 décembre 2020

Signataires : la CFDA et ses associations membres dont la LDH, l’Anafé, le Saf et l’ADDE.

La CFDA rassemble les organisations suivantes : Acat (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), La Cimade (Service œcuménique d’entraide), Comede (Comité pour la santé des exilés), Dom’Asile, Elena (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tout-e-s les immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), JRS- France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service national de la pastorale des migrants).
La Croix-Rouge française et la représentation française du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sont associées aux travaux de la CFDA.

Source: Gel des visas de regroupement familial et de réunification familiale des réfugiés : des associations et des personnes concernées saisissent le Conseil d’Etat

Bonne année ! 29 décembre 2020

L’année 2020 a été marquée par la lutte contre le terrorisme et la crise sanitaire avec les mesures liberticides qui en ont découlé. La LDH a été plus que jamais mobilisée contre les dérives de l’état d’urgence sanitaire, les arrêtés abusifs, les violences policières, le racisme, et, en fin d’année, la proposition de loi « Sécurité globale ». Elle est aussi intervenue pour les droits des plus vulnérables, particulièrement touchés par cette pandémie, comme pour la défense de la laïcité et l’égalité des droits de toutes et tous.

En 2021, poursuivons ensemble nos mobilisations et nos combats !

Pauvreté, Précarité, Mal logement, Chômage 22 décembre 2020

PAUVRETÉ, PRÉCARITÉ, MAL LOGEMENT, CHÔMAGE


Des droits fondamentaux et essentiels pour tous, inscrits dans la Constitution, comme le droit au travail, le droit au logement, le droit à la santé, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à un environnement sain…, sont aujourd’hui malmenés, voire foulés aux pieds.

La pauvreté ne cesse de s’aggraver. Les organisations humanitaires (Restos du cœur, Abbé Pierre, Secours populaire français, Banque alimentaire…) tirent la sonnette d’alarme. Cette situation sociale dégradée impacte lourdement les plus démunis et premières victimes de la crise de la Covid. Les secteurs publics, les hôpitaux souffrent de graves carences dues au désengagement de l’État.

Dans le même temps, l’État, face aux urgences et attentes sociales, n’a de cesse d’opposer des réponses répressives et liberticides. La démocratie est en danger !

Le Comité régional Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Ligue des droits de l’Homme est aux côtés de celles et ceux qui paient l’addition de cette situation dramatique.
Elle s’inscrit plus que jamais, par ses propositions et ses actions, dans une démarche résolue de défense des droits inscrits dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Visite d’Al-Sissi : rassemblement en solidarité avec le peuple égyptien 15 décembre 2020

Appel à rassemblement mardi 8 décembre à 18h devant l’Assemblée nationale, place Herriot

Nos organisations, en solidarité avec le peuple égyptien, interpellent les autorités françaises sur le partenariat stratégique entretenu avec l’Égypte au nom de la lutte antiterroriste, alors même que l’Égypte se sert abusivement de la législation antiterroriste pour éradiquer le travail légitime en faveur des droits humains et supprimer toute dissidence pacifique dans le pays.
Nos organisations demandent que les priorités du partenariat stratégique soit revues en raison de la situation désastreuse sur le terrain, et rappellent les 60 000 détenus d’opinion, la torture généralisée, les disparitions forcées, les conditions de détention déplorables, les morts en détention, les attaques contre les droits des femmes, contre les droits des personnes LGBTQI+, les attaques contre la liberté d’association, d’opinion, de réunion, de manifester, la corruption généralisée.
Un partenariat avec l’Égypte doit être basé sur la libération des milliers de prisonniers politiques et sur la protection d’une société civile qui doit pouvoir être « dynamique, active, inclusive [et] qui reste le meilleur rempart contre l’extrémisme et une condition même de la stabilité du pays » selon les propres termes d’Emmanuel Macron, lors de son discours au Caire en janvier 2019. #FreeEgyptianDefenders

Rdv mardi 8 décembre à 18h devant l’Assemblée nationale
pour un rassemblement de solidarité avec le peuple égyptien
Place Edouard Herriot

Cosignataires : Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture – ACAT, Amnesty International France, Agir pour le Changement Démocratique en Algérie – ACDA, Arab Network for Knowledge about Human rights – ANKH, Association Arts et Cultures des deux Rives – ACDR, Association des Marocains en France – AMF, Association des Travailleurs Maghrébins de France – ATMF, Association de Défense des droits de l‘Homme au Maroc – ASDHOM, Cedetim, , Collectif Culture et Citoyenneté 3 C, Comité pour le Respect des Libertés et des droits de l’homme en Tunisie – CRLDHT, Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie – Belgique, Fédération Internationale des droits Humains – FIDH, Fédération des Tunisiens Citoyens des deux Rives – FTCR, Femmes Plurielles, Forum Palestine Citoyenneté, , Immigration Développement Démocratie – IDD, Initiative franco-égyptienne pour les droits les libertés – IFEDL, Ligue des droits de l’Homme – LDH, Solidarité Internationale LGBTQI, Union des Tunisiens pour une Action Citoyenne – UTAC


Source: Visite d’Al-Sissi : rassemblement en solidarité avec le peuple égyptien

30 novembre 2020 – Tribune collective “Plus que jamais, rassembler et agir Pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens” publiée dans l’Humanité 9 décembre 2020

Tribune collective signée par la LDH et publiée dans l’Humanité

À l’occasion de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien déclarée par l’Unesco depuis 1978, une initiative unitaire a réuni différents acteurs de terrain à distance et retransmise en direct (1). Une déclaration a également été rendue publique.

Les quatre années du mandat de Trump ont placé la Palestine face à une offensive générale, menée par Israël dans une impunité totale, visant à étrangler le peuple palestinien et à rendre impossible la création d’un État palestinien dans les frontières d’avant juin 1967. Le développement de la colonisation sur le terrain, la poursuite du blocus de Gaza, le déplacement de l’ambassade des États-Unis à Jérusalem se sont ainsi conjugués avec le “plan Trump” de janvier 2020, qui prévoit notamment l’annexion par Israël d’une grande partie de la Cisjordanie, et notamment de la vallée du Jourdain.

Dans ce contexte, la signature d’un traité de “paix” entre Israël et les Émirats arabes unis, suivi de deux autres accords prévus avec Bahreïn et le Soudan, cache mal une logique guerrière contre l’Iran. L’initiative de la Ligue arabe, prévoyant la paix et la normalisation des relations en échange de la création d’un État palestinien conformément au droit international, et une solution pour les réfugiés palestiniens avec un exercice effectif du droit au retour, risque de devenir caduque. Cela conforte Israël dans sa politique visant à isoler et affaiblir la cause palestinienne.

La défaite de Trump à l’élection présidentielle est un coup dur pour la politique de Netanyahou, mais n’a pour le moment rien changé sur le terrain : les autorisations de nouvelles colonies, les arrestations et expulsions de Palestiniens, les démolitions de maisons se poursuivent et s’accélèrent. Il faudra que Joe Biden prenne des mesures concrètes pour contraindre l’État d’Israël à se conformer au droit international.

Devant cette situation, la France persiste dans la même rhétorique : elle déplore, elle regrette, elle rappelle la solution à deux États… Mais elle évite soigneusement toute initiative effective. La position de la France est en recul, s’alignant la plupart du temps sur l’axe États-Unis-Israël-pays du Golfe. C’est un jeu dangereux. Les ventes d’armes auraient-elles plus de poids que la justice et le droit ? Pourtant, 139 pays reconnaissent l’État de Palestine. La Suède a franchi le pas en 2014, premier pays de l’Union européenne à agir en ce sens.

La même année, le Parlement français s’est prononcé en faveur de cette reconnaissance. Les présidents François Hollande et Emmanuel Macron ont déclaré qu’elle serait mise en œuvre “quand le moment sera venu”.

Qu’attend-on ? Encore plus de violations, de détentions arbitraires et d’humiliations, tandis que les conditions de vie et de travail des populations en Cisjordanie et à Gaza sous blocus deviennent catastrophiques, aggravées par la deuxième vague montante de la pandémie ? N’est-il pas temps d’empêcher Israël de poursuivre la colonisation, l’annexion et sa politique d’apartheid ?

Il faut remédier à l’instabilité de cette région, où la paix reste improbable tant que la question palestinienne ne trouve pas une réponse conforme au droit international fondé sur la charte de l’ONU et ses résolutions et la IVe convention de Genève.

Partout, le peuple palestinien résiste pour exister : à Gaza, face à un blocus inhumain et des bombardements incessants ; en Cisjordanie, face au vol des terres, aux attaques de l’armée, à la violence des colons ; à Jérusalem, contre les destructions et les expulsions ; dans les camps de réfugiés du Liban, face à une situation rendue encore plus catastrophique par la crise économique. En Israël même, la lutte contre les discriminations trouve sa traduction politique dans la Liste unie, qui agrège des voix israéliennes arabes et juives pour un avenir commun dans un combat commun pour l’égalité et pour le droit. Dans toutes ces situations, ils peuvent compter sur notre soutien.

Le gouvernement français doit enfin mener une politique indépendante conforme au multilatéralisme.

Les voies de la paix passent, sans ambiguïté, par la reconnaissance de l’État de Palestine dans le cadre des frontières de 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale, aux côtés de l’État d’Israël. Face à la violation par le gouvernement israélien du droit international, et des droits fondamentaux du peuple palestinien, la France se doit d’agir pour la suspension immédiate de l’accord d’association UE-Israël et des accords bilatéraux de coopération sécuritaire et militaire. Enfin, nous demandons que la France contribue dorénavant à faire du Proche-Orient une zone exempte d’armes nucléaires et de destruction massive.

Paris, le 30 novembre 2020

Premiers signataires : Association France Palestine Solidarité, Association pour les jumelages entre camps de réfugiés palestiniens et villes françaises, Confédération générale du travail, Europe Écologie-les Verts, Gauche démocratique et sociale, Intergroupe parlementaire de la FI, Mouvement des jeunes communistes de France, Ligue des droits de l’Homme, Mouvement de la paix, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples, Parti communiste français, Plateforme des ONG pour la Palestine, République & Socialisme, Réseau Euromed France, Une autre voix juive, Union nationale des étudiants de France, Union des étudiants communistes.

Source: 30 novembre 2020 – Tribune collective “Plus que jamais, rassembler et agir Pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens” publiée dans l’Humanité

L’éducation populaire et l’urgence du combat démocratique 9 décembre 2020

Tribune collective signée par la LDH

La situation actuelle du débat public en France se caractérise notamment par une polarisation simplificatrice, au nom de la lutte contre les extrêmes, les populismes ou les séparatismes. Cet appauvrissement inquiétant du débat démocratique, qui s’accompagne de tentations autoritaires, est un puissant accélérateur des phénomènes de repli sur soi et de diverses formes de radicalisations. Face à ce poison qui s’immisce, la société a plus que jamais besoin d’une démocratie vivante, d’une République laïque et d’une citoyenneté active, qui ne saurait se réduire au droit de vote.

A travers les valeurs de l’éducation populaire, des associations et des collectifs participent à ce mouvement. Ils organisent des espaces de discussion et d’action collective où des citoyennes et citoyens se rencontrent, débattent, s’impliquent pour transformer leur cadre de vie, agir sur les décisions prises à l’échelle de leur ville ou du pays et imaginer des alternatives pour la société de demain. On y parle d’éducation, de logement, d’économie, de santé, d’écologie, de discriminations ou encore d’aménagement du territoire, en partant des préoccupations et du vécu des personnes, de l’expression de leurs intérêts, de leurs envies, de leurs colères. On y vit des moments festifs et solidaires, des luttes, des débats vifs sur des sujets parfois complexes, et des réussites collectives, qui donnent chair à l’idée de fraternité.

Notre combat démocratique repose sur une vision de la citoyenneté qui ne relève pas de la seule instruction civique, mais se nourrit aussi de l’expression libre, de l’écoute, de la compréhension des désaccords, et de l’appropriation du cadre commun qui régule la vie en société. Le débat produit du commun, à partir des différences, et développe l’esprit critique par le dépassement des opinions particulières et la compréhension des enjeux plus globaux et des interdépendances.  C’est un rempart au repli sur soi, au rejet, à la haine et à la violence. 

Notre approche est aussi un combat pour l’égalité. Les espaces que nous organisons favorisent le développement du pouvoir politique des citoyennes et citoyens, leur prise de parole, leur dialogue avec les pouvoirs publics et leur contribution à la prise de décision. Il faut affronter sans complaisance les inégalités et les discriminations qui existent dans notre pays, reconnaître les souffrances des personnes, pointer du doigt les dysfonctionnements de nos institutions. Tout cela n’est pas désavouer la République, c’est au contraire l’entretenir et la construire ensemble.

Enfin, c’est un combat sur le temps long. La démocratie n’est pas la confrontation immédiate et stérile de points de vue individuels stéréotypés ; c’est un processus d’émancipation individuelle et collective qui contribue à réduire les fractures qui traversent la société.

L’autonomie dans l’exercice de ces démarches d’éducation populaire, garantissant une expression libre, non contrainte ou instrumentalisée, est indispensable et doit être reconnue comme telle par les pouvoirs publics. Ces espaces sont complémentaires des instances représentatives et font écho au travail mené par les enseignantes et les enseignants. Cet engagement au long cours, particulièrement fondamental auprès et avec des jeunes, nous le menons avec humilité et persévérance. 

Nous en appelons, avec cette tribune, à la vigilance et à l’engagement des pouvoirs publics nationaux et locaux, des organisations politiques et syndicales, des associations, des médias et de chacune et chacun d’entre nous : ne laissons pas l’appauvrissement démocratique nous diviser encore plus. Organisons partout où cela est possible ces espaces de rencontre et de construction collective qui font vivre notre démocratie. Discutons, n’ayons pas peur des désaccords. Armons nos esprits critiques et prenons soin de nos liens. 

Le défi est immense et chacune, chacun, y a sa place.

Paris, le 4 décembre 2020

Organisations signataires : la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), ATD-Quart Monde, le Secours Catholique, les Comités régionaux des associations de jeunesse et d’éducation populaire (CRAJEP) d’Occitanie, Ile-de-France, du Grand-Est, de Nouvelle Aquitaine, du Centre-Val-de-Loire et des Hauts-de-France, l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ), le Comité national de liaison des Régies de quartiers (CNLRQ), Peuple et culture, France Nature Environnement, Attac, les Maisons des jeunes et de la culture (CMJCF et FFMJC), le Collectif des associations d’éducation populaire politique, les Eclaireuses et éclaireurs de France, le Mouvement de la Paix, le Planning Familial, le Collectif des associations citoyennes, la coordination nationale Pas sans nous, Animafac, Aequitaz, Les Cités d’or, le réseau des SCOP d’éducation populaire, Co-exister, Bleu-Blanc-Zebre, le Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC), la Confédération nationale des Foyers Ruraux (CNFR), la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC), l’Association Concordia, l’Union nationale des associations de développement local (UNADEL), la Fédération française des clubs Unesco, Alliance citoyenne, Alternatives pour des projets urbains ici et à l’international (APPUII), Solidarités Jeunesses, YMCA France, le Réseau national des Juniors Associations (RNJA), les Jeunes européens – France, les Associations des Ludothèques Françaises – ALF, la Fédération nationale des centres musicaux ruraux (CMR). ; Avec le soutien du CNAJEP (Comité national des associations de jeunesse et d’éducation populaire) et de la Coalition pour les libertés associatives ; Chercheuses, chercheurs et personnalités signataires :  ; Claude Alphandéry, Président d’honneur du Labo de l’ESS, Myriam Bachir, maîtresse de conférences en sciences politiques, Université de Picardie, Marie-Hélène Bacqué, professeure d’études urbaines, Université Paris-Ouest, Hélène Balazard, chercheure en sciences politiques, ENTPE, Chaire Unesco Politiques urbaines et Citoyenneté, Loïc Blondiaux, professeur en sciences politiques, Université de Paris 1, Jean Bourrieau, chercheur en sciences de l’éducation, LERIS, Marion Carrel, Professeure en sociologie, Université de Lille, Jean-Marie Charon, sociologue, ingénieur d’études, EHESS, François Dubet, professeur émérite en sociologie, Université de Bordeaux, Jean-Michel Fourniau, directeur de recherche en sociologie, Université Gustave Eiffel et Groupement d’intérêt scientifique Démocratie et Participation, Mathieu Hély, professeur en sociologie, UVSQ, Silyane Larcher, chargée de recherche en sciences politiques, CNRS, Sandra Laugier, professeure en philosophie, Université Paris 1, Rémi Lefebvre, professeur en sciences politiques, Université de Lille, Christian Maurel, sociologue, co-animateur du collectif national “Education populaire et transformation sociale”, Catherine Neveu, directrice de recherches en anthropologie, CNRS, Olivier Noël, sociologue, Université de Montpellier, Albert Ogien, directeur de recherches en sociologie, CNRS, Sébastien Pesce, professeur en sciences de l’éducation, Université d’Orléans, Hugues Sibille, président du Labo de l’ESS et de la Fondation du Crédit coopératif, Julien Talpin, chargé de recherches en sciences politiques, CNRS, Sophie Wahnich, directrice de recherches en histoire, CNRS.

 

 

 

 

Source: L’éducation populaire et l’urgence du combat démocratique

Dissolution politique du CCIF 9 décembre 2020

Communiqué LDH

Le gouvernement a prononcé la dissolution du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF). Cette décision n’a de surprenante que le délai apporté à la prendre, tant elle était prévisible.

Si la longueur du décret de dissolution peut faire illusion, sa lecture atteste que les griefs des pouvoirs publics sont avant tout d’ordre politique quand ils ne se bornent pas à faire état de déclarations de tiers.

En assumant de dissoudre une association parce qu’elle a qualifié d’islamophobes « des mesures prises dans le but de prévenir des actions terroristes et de prévenir ou de combattre des actes punis par la loi », le gouvernement s’engage sur la voie du délit d’opinion. En y ajoutant que les opinions du CCIF constituent des « agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme » et « qu’il défend et promeut une notion d’islamophobie particulièrement large », le gouvernement nous montre que plus personne n’est à l’abri de telles ou telles poursuites.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est profondément inquiète de cette atteinte à l’Etat de droit. Elle ne peut conduire qu’à accroître les tensions et à conforter l’idée que ce sont bien toutes les personnes musulmanes qui sont ici mises en cause.

Paris, le 3 décembre 2020

Télécharger le communiqué en pdf.

Source: Dissolution politique du CCIF

Le 1er décembre 2020 – Tribune commune “Réforme de la justice des mineurs : “Toujours plus de répression et toujours moins d’éducation”, dénoncent 200 personnalités liées à la protection de la jeunesse”, publiée sur FranceInfo 9 décembre 2020

Tribune commune signée, entre autres, par Malik Salemkour, président de la LDH, Françoise Dumont, présidente d’honneur de la LDH, et Laurence De Cock, membre du Comité central de la LDH

Plus de 200 personnalités, professionnels de l’enfance, membres d’organisations syndicales de magistrats, travailleurs sociaux et avocats appellent “les parlementaires à ne pas céder à ce simulacre de débat démocratique et à s’opposer au vote” du projet de loi qui réforme la justice des mineurs, dans une tribune publiée par franceinfo, mardi 1er décembre. Le projet de loi est examiné en dernière lecture mardi 1er décembre à l’Assemblée nationale. Un rejet tant sur le fond que sur la forme. Les signataires appellent à “replacer la protection de nos enfants (…) au centre des enjeux”. Cela fait deux ans qu’elles expriment leurs “préoccupations” sur ce projet de loi rédigé “sans réelle consultation” selon elles. Ce Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), porté par le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, est censé entrer en vigueur le 31 mars 2021. Les signataires réclament “un projet plus ambitieux” et concerté, pour un code “non pas seulement de la justice pénale des mineur.e.s, mais de l’enfance”.

Depuis maintenant plus de deux ans, nous exprimons nos préoccupations concernant le projet de Code de justice pénale des mineurs, élaboré sans réelle consultation des professionnels de l’enfance, des organisations syndicales de magistrat.e.s, travailleuses et travailleurs sociaux et avocat.e.s, et surtout sans réel débat démocratique, le choix étonnant de légiférer par ordonnance, qui plus est en ayant recours à la procédure accélérée, ayant été fait.

Aujourd’hui, ce texte sera examiné au pas de course par le Parlement, contraint par un agenda extrêmement serré, à partir du 1er décembre. Il est ainsi envisagé de faire entrer en vigueur cette réforme moins de trois mois après son examen par le Parlement, sans tenir compte de la réorganisation conséquente qu’elle impose pour l’ensemble des professionnels intervenant en matière de délinquance des mineurs. Le branle-bas de combat est tel que le ministère s’apprête à saisir le Conseil d’État sur la partie réglementaire, avant le vote de la partie législative, ne faisant même plus semblant de penser que le Parlement pourrait intervenir sur le fond de cette réforme.

En plus de la forme, le fond de ce projet de code questionne et n’apparaît motivé que par des impératifs gestionnaires, le but étant finalement de faire “plus vite”, sans s’en donner les moyens, au détriment de la qualité de l’accompagnement éducatif. In fine l’efficacité de la réponse apportée aux passages à l’acte délinquants est laissée de côté.

 

Pourtant, la “lenteur” de la justice des mineur.e.s, parfois réelle, n’est pas particulièrement liée à la procédure actuellement applicable. Elle est due principalement au manque de travailleuses et travailleurs sociaux pour assurer les mesures éducatives ordonnées dans des délais adaptés ainsi qu’au manque de greffier.ère.s et de magistrat.e.s pour juger dans des délais raisonnables. De même les passages à l’acte délinquants de certains enfants sont souvent la conséquence de carences bien en amont dans leur prise en charge au pénal, faute de services de prévention et de protection de l’enfance suffisamment solides et nombreux.

Sans tenir compte de ces constats ni en tirer les enseignements nécessaires, le gouvernement préfère dessiner un projet centré sur l’accélération de la réponse pénale, au détriment du temps éducatif. Bien loin de revenir aux fondamentaux de l’ordonnance du 2 février 1945, maintes fois dénaturés, ce projet ne fait que conforter un progressif abandon de la spécificité de la réponse devant être apportée aux enfants, par rapport aux adultes, vers toujours plus de répression et toujours moins d’éducation.

En effet, comme nous avons déjà pu l’indiquer à maintes reprises avant la crise sanitaire et depuis celle-ci, le réel problème de la justice des enfants, qu’elle soit pénale ou civile, est avant tout l’indigence de ses moyens, qui ne sera nullement résolue par les moyens alloués dans la loi de finances 2021 principalement concentrés sur le pénitentiaire et sur le recrutement de contractuels précaires, bénéficiant d’une formation de moindre qualité, voire aucune, ce qui n’est pas sans poser des difficultés majeures quand il s’agit de prendre en charge des enfants en souffrance.

La crise sanitaire que nous traversons depuis mars 2020 est venue exacerber toutes ces difficultés déjà criantes. Partout, les services de la protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse peinent à fonctionner dans des conditions sanitaires protectrices pour toutes et tous, professionnels comme usagers, et se trouvent de fait soit fortement ralentis, soit surchargés pour rattraper le retard pris pendant les confinements, au détriment de l’accompagnement éducatif des enfants. Les lieux d’hébergement, qu’ils relèvent de la protection de l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse, sont tout autant en difficulté pour fonctionner.

Il est évident désormais – même si ce constat aurait dû être fait bien plus tôt par les décideurs publics – que les priorités sont ailleurs et vouloir maintenir coûte que coûte une telle réforme du droit pénal des enfants ne fera qu’aggraver toutes les difficultés précédemment signalées. Tout l’enjeu est actuellement de permettre aux différents acteurs de la justice des enfants de pouvoir reprendre leur activité habituelle et rattraper le retard, sans augmenter le risque sanitaire, ce qui est déjà une gageure, et dans le respect des droits des justiciables.

 

Il apparaît impensable d’ajouter à cette tâche colossale la mise en œuvre d’une réforme qui est en outre loin de faire l’unanimité chez les professionnels. Si des moyens matériels doivent être débloqués, – et tous s’y accordent – ce ne doit pas être pour financer la mise aux normes de toutes les trames et logiciels, afin de les adapter à de nouveaux textes et de nouvelles appellations, ni pour construire des centres fermés, mais plutôt pour augmenter de façon pérenne, et non par des contrats précaires, le nombre des professionnels et pour les doter en outils de travail permettant de travailler correctement.

Il serait illusoire de penser qu’au 31 mars 2021, date prévue d’entrer en vigueur du CJPM, ces difficultés seront résorbées. Les tribunaux pour enfants n’auront pas pu apurer leurs stocks et le nouveau texte imposera des délais butoirs pour les nouveaux dossiers qui seront donc paradoxalement traités en priorité, au détriment des dossiers régis par l’ancien système.

L’essentiel est de reconstruire un projet plus ambitieux, en se laissant le temps d’une véritable démarche de consensus, afin de faire aboutir un code non pas seulement de la justice pénale des mineur.e.s, mais de l’enfance et ainsi de replacer la protection de nos enfants, avenir de notre société, au centre des enjeux.

Lire la tribune complète et la liste des signataires sur FranceInfo

Source: Le 1er décembre 2020 – Tribune commune “Réforme de la justice des mineurs : “Toujours plus de répression et toujours moins d’éducation”, dénoncent 200 personnalités liées à la protection de la jeunesse”, publiée sur FranceInfo

Pour la liberté d’informer et d’être informé ! Pour la liberté d’expression contre une loi liberticide ! 21 novembre 2020

Appel à se rassembler les 17 et 21 novembre 2020

Ce mardi 17 novembre 2020, le groupe LREM présentera en séance publique sa proposition de loi sur la sécurité globale. Ce texte s’inscrit dans la foulée du Schéma national du maintien de l’ordre promulgué le 16 septembre dernier par le ministre de l’Intérieur.

L’article 24 de cette proposition de loi interdit à toute personne de diffuser « l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale, autre que son numéro d’identification individuel, lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police » et que cette diffusion a pour « but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».

En réalité le fait de diffuser l’image notamment en direct serait donc, de fait, quasiment impossible.

Le seul fait de filmer ou photographier conduira à des d’interpellations et des violences par les forces de l’ordre comme c’est déjà trop souvent le cas aujourd’hui.

Clairement, ce sont non seulement les journalistes, reporteurs-photo, reporteurs d’images, documentaristes, membres d’observatoires citoyens qui sont visés, mais aussi quiconque, qui avec son téléphone portable prendra des photos, notamment lors de manifestations ou mouvements sociaux.

Comment caractériser l’intention ? Comment prendre le risque que quelqu’un d’autre se serve des images pour nuire ? L’autocensure sera massive dans les médias et sur les plateformes.

En revanche, les membres des forces de l’ordre pourront tout à loisir filmer ou photographier la population.

La démarche des député-e-s LREM porteurs-euses de cette proposition relaie la volonté du gouvernement qui entend museler la liberté d’informer, de s’exprimer et par là-même de manifester.

Aussi, les organisations syndicales de journalistes SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes et SGJ-FO, la Fédération internationale des journalistes, la Fédération européenne des journalistes, ainsi que la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et un grand nombre d’organisations professionnelles, d’associations et de collectifs appellent à un rassemblement mardi 17 novembre à partir de 16 heures place Edouard-Herriot (derrière l’Assemblée nationale).

Le Syndicat national des journalistes (SNJ), première organisation de la profession, sera présent à ce rassemblement à l’Assemblée nationale. La LDH appelle à s’y associer, dans le strict respect des règles sanitaires.

Un deuxième rassemblement citoyen avec les associations humanitaires, de défense des droits de l’Homme, collectifs, partis et syndicats est prévu samedi 21 novembre à 14h30, place du Trocadéro, à Paris.

Paris, le 13 novembre 2020

Autre rassemblements en région

Le lundi 16 novembre à 17h30 devant la préfecture de la Savoie, place Caffe à Chambéry.

Le mardi 17 novembre à 17h30 devant la préfecture de Troyes.

Le mardi 17 novembre 17h30 devant la préfecture de Nantes.

Le mardi 17 novembre à 18h, place de Beaune à Chalon sur Saône (près du kiosque).

Le mardi 17 novembre à 18h devant le tribunal judiciaire de Nice.

Le mardi 17 novembre à 18h au monument aux combattants de la Haute-Garonne, allées Forain-François Verdier à Toulouse.

Le mardi 17 novembre à 18h sur le Parvis des droits de l’Homme à Bordeaux.

Le mardi 17 novembre à 18h devant la préfecture de la Sarthe au Mans.

Le mardi 17 novembre à 18h devant la préfecture à Lyon.

Le samedi 21 novembre à 10h sous l’arbre de la liberté à Périgueux.

Le samedi 21 novembre à 10h place Jeanne Hachette à Beauvais.

Le samedi 21 novembre à 10h30 sur le parvis des droits de l’Homme à Niort.

Le samedi 21 novembre à 11h devant la préfecture à Limoges.

Le samedi 21 novembre à 11h devant la sous-préfecture à Roanne.

Le samedi 21 novembre à 11h sur le parvis des droits de l’Homme à Lille.

Le samedi 21 novembre à 11h devant l’Hôtel de Police, 206 rue du Comté de Melgueil, à Montpellier.

Le samedi 21 novembre à 14h30 devant la sous-préfecture, à Béziers.

Le samedi 21 novembre à 14h30 devant le palais de justice à Rouen.

Le samedi 21 novembre à 14h30 sur l’esplanade de l’Hôtel de ville du Havre.

Le samedi 21 novembre à 14h30 sur le Paquier à Annecy.

Le samedi 21 novembre à 15h place de l’Hôtel de ville à Poitiers.

Le samedi 21 novembre à 15h place de l’Hôtel de ville à Saint-Quentin.

Le samedi 21 novembre à 15h place Aristide Briand à Lorient.

Le samedi 21 novembre à 15h place Jean Jaurès à Saint-Etienne.

 Le lundi 23 novembre à partir de 18h devant la sous-préfecture de Dunkerque.

 

Kit pour manifester pendant le confinement

Retrouvez tous les documents nécessaires pour aller manifester pendant le confinement, ainsi que plusieurs conseils pratiques.

Télécharger également la lettre ouverte aux députés

Premiers signataires : SNJ – SNJ-CGT – CFDT-Journalistes – SGJ-FO – Fédération européenne des journalistes (FEJ) – Fédération internationale des journalistes (FIJ) – Ligue des droits de l’Homme (LDH) – la Scam – La GARRD – Collectif REC (Reporters en Colère) – SDJ de LeMédiaTV – Association de la presse judiciaire (APJ) – Acrimed – Ras la plume – Reflets.info – Collectif LaMeutePhotographie – Divergence-Images – les pigistes du Collectif Tu piges – We Report – Les Plumé.e.s – Youpress – Informer N’est Pas un Délit (INPD) – Association de journalistes scientifiques de la presse d’information – Prix Albert Londres – SIPMCS-CNT (Syndicat interprofessionnel de la presse, des médias, de la culture et du spectacle) – Journalistes-écrivains pour la nature et l’écologie (JNE) – Prenons la Une – Société des réalisateurs de films – Association des cinéastes documentaristes – Reporters sans frontières –

 

Source: Pour la liberté d’informer et d’être informé ! Pour la liberté d’expression contre une loi liberticide !

loi dite néonicotinoïdes 21 novembre 2020

La Ligue des droits de l’Homme a transmis une contribution extérieure au Conseil constitutionnel relative à la loi dite néonicotinoïdes. En effet, de plus en plus clairement, l’exercice des droits peut être compromis par la dégradation de l’environnement et l’exposition à des risques environnementaux, ce qui appelle une meilleure protection y compris constitutionnelle. La publication de ce texte répond à un souci de transparence et vise à contribuer au débat sur les décisions publiques en matière environnementale, à laquelle toute personne peut participer aux termes de la Charte de l’environnement constitutionnelle, article 7.

Télécharger la contribution extérieure de la LDH au Conseil constitutionnel

Source: loi dite néonicotinoïdes