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Censure de la loi « Sécurité globale » 4 juin 2021

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), membre actif de la coordination contre la loi dite « Sécurité globale », prend acte de la décision du Conseil constitutionnel.

La mobilisation de la coordination et la saisine du Conseil constitutionnel, rédigée par des députés, des universitaires et des avocats, a permis la censure de l’ancien article 24 de cette loi, réaffirmant la possibilité, et la nécessité, de filmer la police, ainsi que de corriger d’autres dispositions contestées telles que la légalisation des drones, l’attribution de fonction de police judiciaire aux agents de la police municipale, l’infraction d’introduction dans le domicile d’autrui, le placement sous vidéosurveillance des personnes retenues dans les chambres d’isolement de centres de rétention et de garde à vue, ainsi que la captation et le traitement d’image par des caméras embarquées sur des véhicules.

Si ces censures sont importantes, la LDH regrette que le reste de la loi ait été déclarée conforme à la Constitution comme, par exemple, l’article 50 supprimant le bénéfice des crédits de réduction de peine prévus par l’article 721 du Code de procédure pénale en cas de condamnation pour certaines infractions d’atteintes aux personnes, lorsque ces infractions ont été commises à l’encontre d’un élu, d’un magistrat, de représentants de la force publique ou d’autres personnes dépositaires de l’autorité publique ou à l’encontre de certaines personnes chargées d’une mission de service public ou l’article 53 prévoyant que l’accès à un établissement recevant du public ne peut pas être refusé à un policier ou à un gendarme portant une arme au motif qu’il peut en porter hors service.

La volonté déjà affichée du ministère de l’Intérieur de proposer à nouveau ces mesures au Parlement au lendemain d’une décision de principe dénote la défiance de ce gouvernement pour la Constitution et l’Etat de droit.

La LDH restera vigilante et continuera à se mobiliser pour protéger les libertés publiques toujours plus menacées.

Paris, le 25 mai 2021

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Source: Censure de la loi « Sécurité globale »

Gisèle Halimi a sa place au Panthéon 4 juin 2021

Communiqué LDH

Parmi les préconisations du rapport demandé par le président de la République à l’historien Benjamin Stora, sur la mémoire de la colonisation et de la guerre d’Algérie, figure le transfert des cendres de Gisèle Halimi au Panthéon.

Cette proposition a recueilli de nombreux soutiens dont celui de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et de mouvements féministes, encore lors de la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars dernier, au vu de l’engagement remarquable et visionnaire de cette femme d’exception pour la justice et l’égalité.

La LDH réaffirme son soutien plein et entier à la panthéonisation de Gisèle Halimi. Elle demande au président de la République de confirmer cette décision symbolique qui ne saurait céder aux pressions, particulièrement de l’extrême droite qui conteste cette reconnaissance par la Nation du fait de ses combats féministes et surtout de ses positions anticolonialistes et pour l’indépendance de l’Algérie dont l’Histoire a montré la justesse.

Paris, le 25 mai 2021

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Source: Gisèle Halimi a sa place au Panthéon

Confiance dans l’institution judiciaire : une réforme de rustines 20 mai 2021

Communiqué LDH

Le Parlement est saisi, en procédure accélérée, de deux projets de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » : un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) déplore le manque de cohérence des politiques publiques en la matière puisqu’une loi du 23 mars 2019 dite « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » comportait déjà des dispositions concernant la justice civile, pénale et administrative, sans qu’aucun bilan n’en soit dressé, comme le relève le Conseil d’Etat dans son avis du 8 avril 2021.

La LDH à l’époque l’avait déjà vivement critiquée tant elle bouleversait le fonctionnement de la justice, en supprimant notamment les tribunaux d’instance, symbole de la justice proche des citoyens et en limitant l’appel des décisions.

Sans entrer dans les détails techniques, relevons que la justice civile est totalement absente de ces projets. Or c’est elle qui représente le plus grand nombre d’affaires familiales, prud’homales, juge des enfants etc… Quinze mois en moyenne pour obtenir une décision du juge aux affaires familiales, deux ans devant le Conseil de prud’hommes : l’institution judiciaire est au bord de l’embolie, les délais sont devenus insoutenables pour le justiciable.

Si la Chancellerie annonce l’embauche de 1000 juristes assistants et personnels de greffe, dont 500 personnes pour une durée de trois ans et 500 pour une durée d’un an, l’indigence structurelle du budget depuis des décennies reste permanente.

La philosophie actuelle qui sous-tend le nouveau mode de fonctionnement de la justice bouleverse les normes. Recours systématique à la médiation, examens des affaires sur dossier plutôt que par des audiences de plaidoirie, tout est fait pour que la justice soit rendue de manière plus « performante » mais au détriment des justiciables.

Les citoyens ne pourront avoir confiance dans la justice que si elle est plus accessible, plus claire, que si les moyens qui lui sont donnés lui permettent d’être rendue dans des conditions satisfaisantes.

La justice pénale n’est pas exclue de ces demandes, bien au contraire, et la suppression des remises de peines automatiques, comme l’absence de réforme du Parquet, sont hautement critiquables.

Ce n’est pas en supprimant des audiences, en demandant à des avocats de plaider moins longtemps ou en filmant les audiences que la confiance en la justice sera rétablie.

Il faut que de vrais moyens lui soient donnés et qu’une fois de plus on ne remplace pas les indispensables renforcements d’effectifs à long terme par une politique de la rustine et de la statistique.

Pour la préservation des droits de chacune et chacun d’entre nous, la justice mérite mieux qu’une réforme faite de promesses et de colmatage.

Paris, le 19 mai 2021

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Source: Confiance dans l’institution judiciaire : une réforme de rustines

Lettre ouverte aux députés : la société civile s’invite dans les débats sur la prison et l’exécution des peines 18 mai 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Alors que s’ouvrent ce mardi 18 mai les débats relatifs au projet de loi dit « pour la confiance dans l’institution judiciaire » en séance publique de l’Assemblée nationale, 18 associations et organisations intervenant dans le champ prison-justice adressent, dans une lettre ouverte aux députés, leurs observations et recommandations concernant les dispositions relatives à la détention et à l’exécution des peines privatives de liberté.

Cette interpellation collective s’inscrit en réaction à l’absence « de véritable concertation ni avec la société civile, ni avec les professionnels, négligeant ainsi la richesse des débats que les sujets abordés auraient pu susciter » dans le cadre de la préparation et de l’examen du projet de loi. Les signataires soulignent d’abord positivement les quelques mesures visant à réduire le recours à l’incarcération, tout en relevant que ces mesures, timides et dépourvues de caractère contraignant, ne pourront dès lors avoir l’effet escompté. Ils regrettent notamment, en ce qui concerne la détention provisoire, l’occasion manquée de « prendre le problème à la source » alors que la nécessaire refonte en profondeur des textes était attendue. Ils mettent également en garde contre la banalisation de la surveillance électronique et rappellent que la liberté doit toujours lui être privilégiée, si besoin assortie d’un contrôle judiciaire. Ils saluent en outre l’intention de favoriser les libérations anticipées et accompagnées dans le cadre d’une généralisation de la libération sous contrainte, tout en déplorant que certaines catégories de personnes en soient exclues, en particulier les personnes ne disposant pas d’hébergement, qui sont également les plus précaires et isolées.

Les signataires sont en revanche « particulièrement préoccup[és] » par les effets négatifs de la réforme envisagée du système des réductions de peine : « Alors même que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme à prendre des mesures urgentes pour résorber de manière définitive sa surpopulation carcérale, le législateur propose un dispositif qui aura nécessairement pour conséquence l’augmentation du nombre de prisonniers ». Ils relèvent également que les conditions cumulatives de bonne conduite et d’efforts sérieux de réinsertion exigées pour l’octroi des réductions de peine « font fi de la réalité carcérale et de l’absence généralisée d’activités proposées par l’administration pénitentiaire dans de nombreuses prisons ».

Par ailleurs, tandis que les personnes détenues sont actuellement exclues du champ d’application du droit du travail, les signataires saluent le fait que le législateur s’empare enfin de cette question et consacre des avancées positives, en particulier en termes de droits sociaux. Mais, outre le caractère inabouti de ces avancées, ils regrettent que le projet de loi entérine la flexibilité du travail en prison « sans prévoir les protections qui doivent venir compenser cette précarité » et que certains sujets centraux comme la rémunération soient passés sous silence. Ils rappellent qu’au-delà du travail, l’ensemble des dispositifs mobilisables en matière de réinsertion restent largement insuffisants et fortement sous-dotés budgétairement.

Enfin, les signataires ne peuvent que déplorer l’absence de réforme concernant l’expression collective des personnes détenues, aujourd’hui interdite. Alors que le projet de loi place la discipline au cœur de l’accès aux nouveaux dispositifs, que ce soit en matière de libération sous contrainte, de réduction de peine ou de travail, il ne reconnaît aux personnes incarcérées aucune place dans la gestion et l’organisation quotidienne de leur détention. « S’il est évident que leur exercice appelle des aménagements, des droits collectifs doivent être reconnus dans leur principe et donner lieu à un encadrement et à des modalités d’exercice compatibles avec l’état de détention », soulignent les signataires qui espèrent que, malgré le temps limité consacré aux discussions du projet de loi, des améliorations pourront être apportées en ce sens dans le cadre des débats à venir à l’Assemblée nationale.

Associations et organisations signataires :

–   A3D (Association des Avocats pour la Défense des Droits des Détenus)
–   ANAEC (Association Nationale des Assesseurs Extérieurs en
     Commission de discipline des établissements pénitentiaires)
–   ANJAP (Association nationale des juges de l’application des peines)
–   ANVP (Association nationale des visiteurs de prison)
–   Ban Public
–    Auxilia
–   CASP ARAPEJ (Centre d’Action Sociale Protestant –
     Association Réflexion Action Prison Et Justice)
–   CGT Insertion Probation
–   Citoyens et justice
–   CLIP (Club informatique pénitentiaire)
–   Courrier de Bovet
–   Emmaüs-France
–   FARAPEJ (Fédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice)
–   LDH (Ligue des droits de l’Homme)
–   Lire pour en sortir
–   OIP-SF (Observatoire International des Prisons – Section Française)
–   SAF (Syndicat des Avocats de France)
–   Secours Catholique / Caritas France
–   SM (Syndicat de la Magistrature)

Paris, le 18 mai 2021

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Source: Lettre ouverte aux députés : la société civile s’invite dans les débats sur la prison et l’exécution des peines

Appel à condamner la sinistre farce de l’élection présidentielle en Syrie 18 mai 2021

La LDH appelle au rassemblement le mercredi 26 mai 2021, de 17h à 19h, place de l’Hôtel de ville de Paris

Cette mascarade d’élection présidentielle prévue en Syrie le 26 mai prochain est la deuxième depuis le début, en 2011, d’un soulèvement populaire noyé dans le sang par le régime responsable de plus de 90% des crimes de guerre et contre l’humanité contre le peuple syrien ainsi que des destructions de ses infrastructures et services sociaux, dont :

♦ Plus de 500.000 morts et disparus, autant de blessés handicapés à vie.

♦ Encore près de 200.000 détenus politiques, des centaines de milliers de jeunes enrôlés de force, etc.

♦ Plus de la moitié des habitants contraints à l’exode (5,5 millions de déplacés à l’intérieur, dont 2 millions dans des camps) ou à l’exil (7,5 millions de réfugiés à l’étranger, dont 3,7 en Turquie, 1,3 au Liban, 1,2 en Jordanie, 700.000 en Allemagne, …), dont plus de la moitié d’enfants traumatisés et privés de scolarité, avec leurs biens détruits ou séquestrés par le régime.

Quelle légitimité pour ce scrutin, organisé par un régime qui ne contrôle plus que 60% du territoire, alors que plus de11 millions de Syriens sont réfugiés à l’étranger ou déplacés dans des camps à l’intérieur, alo rs que plus de la moitié de la population échappe à l’autorité du régime, et que la moitié repassée par la force sous son contrôle depuis 2015 est soumise à la terreur politique, dénoncée par les ONG et les militants dont les familles sont restées sur place ?

Quelle crédibilité d’un vote restreint à quelques candidats « faire valoir inféodés au régime » sous le seul contrôle des sbires de Bachar Al Assad, l’acte de candidature étant préalablement soumis la signature de 35 des 250 députés au Parlement, tous acquis à la dictature ? Cette « élection » ne sera ni libre, ni juste.

Au moment où le régime de Bachar Al Assad est chaque jour un peu plus rattrapé par des plaintes judiciaires pour les crimes qu’il a commis, qu’il vient d’être privé de tous ses « droits et privilèges » au sein de l’OIAC1 pour l’usage qu’il a fait des armes chimiques, nous ne pouvons accepter de la part de la communauté internationale, dont fait partie la France, la moindre reconnaissance du résultat attendu de la prochaine mascarade électorale.

Non aux élections bidon ! Application sans condition de la Résolution 2254 du 18 décembre 2015 qui réclame pour la Syrie :

« Une gouvernance crédible, inclusive et non sectaire » et un calendrier et les modalités d’une nouvelle constitution. Puis après l’adoption de cette constitution, dans un délai de 18 mois, des élections « libres et équitables se tiendront sous supervision de l’ONU ». La transition politique sera dirigée par les Syriens.

♦Organisations signataires :

LA DÉCLARATION DE DAMAS – REVIVRE – LE CONSEIL SYRIEN POUR LE CHANGEMENT – NAWAT – LIGUE DES DROITS DE L’HOMME (LDH) – MRAP – CEDETIM – MEMORIAL 98 – EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS (EELV) – PARTI SOCIALISTE – GOLIAS – ENSEMBLE – ATTAC –

♦Personnalités signataires :

Michel MORZIÈRE, Président d’honneur de REVIVRE ; Mohamad TAHA, Président du C PSLD ; Samira MOBAIED, Chercheuse et universita ire, Membre du CCS* ; Gilbert ACHCAR, Professeur, School of Oriental and African Studies, Université de Londres ; Galia ACKERMAN, Écrivaine, historienne, journaliste ; Omar Haj AHMAD, Président du Syndicat des Journalist es syriens ; Akram ALAHMAD, Directeur général du Syria n Press Center ; Haetham AL ASWAD, Étudiant, Nancy ; Hassan ALASWAD, SG du CONSEIL SYRIEN POUR LE CHANGEMENT ;Zaid ALKINTAR, Militant politique et associatif ;MeyarAL ROUMI, Cinéaste ;GérardASCHIERI, Professeur agrégé honoraire, syndicaliste ; Hamid ASSADOLLAHI, Opposant iranien ; Sophie BANASIAK, militante syndicale ; Petermichael VON BAWEY, Pr ofesseur d’ université honoraire ( AUP) ; Abraham BEHAR, MCUPH, Président de l’AMFPGN (Association des Médecins français pour la Prévention de la guerre nucléaire) ; Adda BEKKOUCHE, Maire-adjoint à la Coopération et la Solidarité internationales, Colombes ; Martine BOUDET, Enseignante-chercheure, altermondialiste ; Philippe CHAMEK, syndicaliste, MEMORIAL 98 ; Fr ançoise CLÉMENT, Chercheure, altermondialiste ; Catherine COQUIO, Professeure de Littérature comparée à l’Université Paris Diderot ; Dr. Antoine COURBAN, Professeur des universités, Beyrouth ; Pierre COURS-SALIES, sociologue (Conseil scientifique d’ATTAC et Ensemble) ; Nicolas DEBASTE, Enseignant honoraire ; Irèna DESFONTAINES, Collectif des Amis d’Alep ; Françoise DIEHLMANN, ex-Conseillère régionale ; David DORNBUSCH, Dirigeant d’entreprise, Fontenay-s ous-Bois ; Bernard DREANO, Président du C EDETIM ; Mariam EISHANI, Pré sidente du Centre de la Presse sociale (M-O) ; Driss ELKHERCHI, Enseignant ; Olivier FAURE, Député ; Éric FAVEY, Vice-P résident de la Ligue de l’Enseignement ; Jacques GAILLOT, Évêque ; BernardGEOFFROY, ancien Enseignant à l’É cole Biblique et Archéologique de Jérusalem ; Arlette GIRARDOT, Réalisatrice ; Dominique GLAYMANN, Professeur émérite de Sociologie (Univ. Évry, Paris-Saclay) ; Irène GOLDSTEIN, Coordinatrice du Collectif des Amis d’Alep ; Emmanuel GRAFF, Documentariste ; Jean-Guy GREISALMER, militant associatif ; Alexis GUÉNEGO , ancien Responsable syndical ; Hervé HAMON, Écrivain ; Yahia HAKOUM, Syrien, Doctorant Sciences Po ; Leila HEDDADJResponsable commerciale ; Albert HERSZKOWICZ, Médecin, porte-parole de MEMORIAL98 ;Aurélia KALISKY, Chercheuse au ZFL Berlin ; Élisabeth KERTESZ VIAL, Maître de Conférence honoraire (Université Paris-Est) ; Nikolay KOBLYAKOV, Président de l’Association RUSSIE-LIB ERTÉS ; Bassma KODMANI, Chercheur et membre du CCS* ; Firas KONTAR, Juriste et opposant syrien ;Irène LABEYRIE, Architecte ; PhilippeDE LARA, Universitaire ; Gérard LAUTON, Universitaire ; MichelleLAUTON, MCF** honoraire, syndicaliste ; Garance LECAISNE, Journaliste ; Gilles LEMAIRE, ancien Secrétaire national des VERTS ; Ziad MAJED, Écrivain e t Professeur universitaire ; Jacky MAMOU, Président du COLLECTIF URGENCE DARFOUR ; Farouk MARDAMBEY, Éditeur ; Elza MARDIROSSIAN, Artiste indépendante ; Claude MARILL, Syndicaliste et humanitaire ; Gustave MASSIAH, Économiste ; Georges MENAHEM, Économiste, sociologue, militant écologiste et altermondialiste ; ISABELLE MOMMEJA,membre du CERCLE DES AMIS D’ALEP ;Yasser MUNIF, Universitaire, Ét ats-Unis (Fondateur de la GLOBAL CAMPAIN IN SOLIDARIY WITH THE SYRIAN REVOLUTION,) ; Pr. RaphaëlPITTI, Médecin humanitaire ; Al ain POLICAR, Politiste ; Yves QUINTAL, Enseignant honoraire, militant associatif (solidarité internationale) ; Hélène ROUDIER DE LARA, Professeur agrégée de Phil osophie, Paris ; René ROUSSEAU JOGUET, Retraité, ex membre du C.E.S.E ; HaïssamSAAD, Chirurgien ; Laure SALMONA, militante féministe ; Annie SARTREFAURIAT, Professeur des universités émérite ; Bernard SCHALSCHA, Secrétaire général de FRANCE SYRIE DEMOCRATIE ; Jérôme SEGAL, Enseignant- chercheur ; Pierre SERNE, Conseiller régional d’Île -de-France, Conseiller municipal de Montreuil ; Fabienne SERVAN-SCHREIBER, Pr oductrice de films ; Claude SZATAN, Militant de la solidarité internationale ; Christian TERRAS, GOLIAS ; Emmanuel TERRAY, Anthropologue ; Sylvia ULLMO, Pr ofesseur des Universi tés ; Michèle DE VAUCOULEURS, Députée de la 7èmecirconscription des Yvelines ( MODEM) ; Nicole WOLKONSKY, ex Conseillère Communautaire ; Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Professeur honoraire.

Télécharger l’appel à rassemblement.

Source: Appel à condamner la sinistre farce de l’élection présidentielle en Syrie

Demande d’un moratoire du droit d’asile en Guyane 18 mai 2021

Réaction au courrier co-signé par Georges Patient, Lénaïck Adam et Rodolphe Alexandre, adressé à M. le Premier ministre et demandant un moratoire du droit d’asile en Guyane

Dans un courrier daté du mardi 4 mai 2021, le président de la collectivité territoriale de Guyane, M. Rodolphe Alexandre, le député Lénaïck Adam et le sénateur Georges Patient alertaient le président de la République concernant l’entrée sur le territoire de ressortissant.e.s haïtien.ne.s sollicitant l’asile, à Saint-Laurent-du-Maroni. En tant que représentant d’organisations qui interviennent au quotidien et sur le terrain sur l’accompagnement des personnes exilées ici visées, nous souhaitons revenir sur un certain nombre d’affirmations servant un argumentaire xénophobe, traduisant une méconnaissance du droit et des dispositifs relatifs à l’asile et ne correspondant pas à la réalité des parcours de vie dont nous sommes témoins.

L’asile est une protection juridique régie par le droit international, demandée par une personne qui recherche une protection en raison de craintes d’être persécutée ou exposée à une menace dans son pays. Ces persécutions ou menaces ne concernent pas seulement les opinions politiques, comme semblent le penser les auteurs du courrier, mais également la race, la religion, la nationalité ou l’appartenance à un certain groupe social. La nationalité des personnes ne permet en aucun cas de présumer de la légitimité ou de l’illégitimité de leur demande d’asile, chacun.e ayant le droit à l’examen de sa situation individuelle. Ainsi l’État français accorde à toute personne étrangère se présentant sur son territoire le droit de voir sa demande d’asile examinée.

Contrairement à ce qu’affirme le courrier, à la frontière avec le Surinam, la délivrance d’un laisser-passer par la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni est soumise à la présentation d’un test RT-PCR négatif de plus de 7 jours (correspondant donc à une période de septaine). Les personnes qui auraient été testées positives ou celles qui présentent des vulnérabilités particulières ont la possibilité d’être isolées dans un carbet mis à disposition à cet effet. Les personnes souhaitant demander l’asile sont donc soumises à plus de contraintes que les autres personnes souhaitant franchir le barrage d’Iracoubo, pour lesquel-le-s il n’est demandé ni test RT-PCR négatif, ni laisser-passer, mais seulement la présentation d’une attestation justifiant d’un motif impérieux.

Si les demandeurs-euses d’asile ont la possibilité de se voir remettre un laisser-passer à la frontière surinamaise, il n’en est pas de même à celle avec le Brésil, dont le franchissement est spécifiquement interdit par voie fluviale ou terrestre depuis le 14 avril, sauf pour le transport de marchandise [1]. De plus, aucun.e demandeur-euse d’asile ne peut se voir objecter l’illégalité de son entrée sur le territoire. Cela constitue une violation grave du droit d’asile et soumet les personnes aux passeurs qui leur proposent d’emprunter la voie maritime, les mettant ainsi en danger en plus de les paupériser en réclamant des sommes importantes.

Nos organisations se sont toujours élevées contre les postes de contrôle routier fixes que subissent les personnes vivant en Guyane depuis des années, considérant qu’ils représentent une atteinte à plusieurs libertés fondamentales : liberté d’aller et venir, droit à un recours effectif lorsque la vie privée et familiale est en jeu, égalité devant la loi, droit à la santé et à l’éducation.

Maintenant que leur usage a été étendu à la lutte contre l’épidémie de Covid-19, un certain nombre d’habitant-e-s de Guyane expérimentent par eux-mêmes le sentiment d’injustice que provoquent les restrictions de circulation. Il s’agit peut-être d’une occasion de réfléchir collectivement au,bien-fondé de ces frontières intérieures.

Enfin, contrairement à ce qu’affirment les auteurs du courrier, les derniers chiffres de l’Insee en la matière ne parlent pas d’un habitant-e sur deux, mais bien d’un-e habitant-e sur trois d’origine étrangère en Guyane [2]. La croissance démographique est plus due au solde naturel qu’au solde migratoire [3]. Déroulant leur argumentaire, les auteurs de la lettre en viennent à confondre le fait d’être d’origine étrangère avec des questions de maîtrise de la langue française, de difficultés d’intégration et d’habitat spontané.

En plus de menacer la cohésion sociale, ces amalgames sont particulièrement offensants pour un grand nombre personnes vivant et travaillant en Guyane et qui, certes, ne sont pas électeurs-trices des auteurs puisqu’elles n’en ont pas le droit, mais contribuent chaque jour à la vie sociale et économique du territoire. Ils sont également offensants pour les personnes qui vivent dans les bidonvilles car elles n’ont pas d’autre choix (difficultés d’accéder au parc locatif privé ou social ainsi qu’à la propriété ; absence d’hébergement pour les personnes demandant l’asile). Ils sont offensants pour les personnes qui souhaiteraient régulariser leur situation vis-à-vis du séjour, mais qui ne peuvent même pas obtenir de rendez-vous à la Préfecture pour y faire étudier leur dossier. Ils sont offensants pour toutes celles et ceux qui sont venu-e-s en Guyane dans l’espoir qu’elle pourrait leur apporter des conditions d’existence plus digne que leur pays d’origine, ce qui s’avère bien souvent ne pas être le cas, parfois en dépit du droit.

Nos organisations s’opposent fermement à la demande des auteurs de mise en œuvre d’un moratoire sur le droit d’asile en Guyane et dénoncent au contraire les multiples entraves aux droits des personnes étrangères sur notre territoire.

Signataires : Médecins du Monde ; La Cimade ; Le Comède ; La Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Réseau Education sans frontière (RESF) ; Sud Education Guyane ; Association Vent d’Ici Vent d’Ailleurs (VIVA)

1 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043414353

2 https://www.insee.fr/fr/statistiques/2559184

3 https://www.insee.fr/fr/statistiques/5014671#:~:text=le%20dynamisme%20d%C3%A9mographique-,La%20jeunesse%20guyanaise%20soutient%20le%20dynamisme%20d%C3%A9mographique,de%20la%20Guyane%20en%202019&text=Au%201er%20janvier%202020,estim%C3%A9e%20%C3%A0%20288%20090%20habitants

Source: Demande d’un moratoire du droit d’asile en Guyane

12 mai 2021 – Tribune du collectif Alerte “La réforme de l’assurance-chômage est injuste, absurde et indécente”, publiée dans Le Monde 18 mai 2021

Tribune du collectif Alerte, dont la LDH est membre, à lire dans Le Monde

Nous, associations et organisations syndicales de salariés, avions vigoureusement réagi contre la réforme de l’assurance-chômage, lorsqu’elle avait été annoncée en juin 2019 par le gouvernement. Du fait de la crise sanitaire, certains points de cette réforme avaient été opportunément mis en sommeil et les plus optimistes d’entre nous pouvaient les croire abandonnés. Le gouvernement vient pourtant d’annoncer sa mise en œuvre au 1er juillet 2021. Cette entrée en vigueur, alors même que la crise sanitaire est loin d’être terminée et que ses conséquences sociales, déjà lourdes, ne vont aller qu’en s’accentuant, est à la fois injuste, absurde et indécente.

Injuste, parce qu’elle va frapper des personnes déjà fragilisées, qui comptent parmi celles qui ont été les plus touchées par la crise sanitaire et sociale. Selon les chiffres de l’Unédic, dès le 1er juillet 2021, 1,15 million de personnes vont voir leurs droits baisser drastiquement, en moyenne de 17 %, et jusqu’à 40 % pour les 400 000 les plus précaires. Les plus touchés seront justement celles et ceux qui ont des contrats courts ou espacés.

A une date encore non précisée, d’autres mesures devraient durcir l’accès aux droits, notamment par un relèvement du seuil d’accès à l’indemnisation, en exigeant une période de six mois travaillés, contre quatre aujourd’hui. Là encore, les plus touchés seront les travailleurs précaires, en particulier les jeunes de moins de 26 ans.

Absurde, notamment parce qu’elle intervient au pire moment. Les analyses du conseil scientifique du Conseil national de lutte contre l’exclusion sont éloquentes : elles montrent, d’une part, que les personnes les plus pauvres − notamment les personnes au chômage − ont été les plus durement touchées par les conséquences sociales de la crise sanitaire ; d’autre part, que de multiples couches de la société ont basculé ou vont basculer dans la pauvreté, la crise agissant comme un « descenseur social » ; enfin, que la force de notre système de protection sociale a évité une catastrophe pire encore.

Et c’est à ce moment, alors que nous sommes encore au cœur de la troisième vague de l’épidémie, que le gouvernement va, par son action même, accentuer les effets de la crise et faire plonger dans la pauvreté des personnes qui auraient pu rester la tête hors de l’eau si l’on avait maintenu le dispositif d’assurance-chômage.

Indécente, enfin. Avant même la crise sanitaire, le pouvoir d’achat des ménages les plus pauvres avait déjà diminué, du fait notamment du gel des allocations-logement, des prestations familiales et du RSA ; les inégalités sociales s’étaient sensiblement creusées. La crise a accentué ce phénomène, les ménages les plus aisés pouvant épargner, quand les 10% les plus pauvres ont dû le plus souvent s’endetter. Si le gouvernement ne renonce pas à mettre en œuvre sa réforme de l’assurance-chômage, l’une des dernières réformes du quinquennat s’attaquera donc aux travailleurs précaires, en réduisant leurs droits et en fragilisant leur situation sociale. Alors qu’en parallèle, le pouvoir d’achat des plus riches n’aura cessé d’augmenter, du fait notamment des politiques fiscales ou sociales du gouvernement. Nous sommes loin de la justice sociale la plus élémentaire.Cette réforme s’inscrit enfin dans un processus de stigmatisation des chômeurs, qui ne correspond à aucune réalité. Quiconque a vécu des périodes de chômage a senti son stress monter devant l’absence de réponse aux multiples candidatures, les entretiens décourageants,les sanctions injustifiées pour ne pas avoir pu prouver ces recherches infructueuses. Quiconque a vécu des périodes de chômage a vu arriver avec angoisse la fin de droits, avec le sentiment que la société vous considère comme inutile et qu’une partie de l’opinion vous soupçonne de tricher… au moment même où vous perdez vos dernières ressources. Loin de l’intérêt des populations, le gouvernement peut-il s’obstiner à pour suivre une telle réforme, motivée essentiellement par des considérations financières et qui rencontre une opposition unanime des organisations syndicales comme du monde associatif, une réforme qui n’avait déjà aucun sens avant la crise sanitaire et qui, dans le contexte actuel, en devient encore plus injuste et absurde ?

Lire la suite dans Le Monde

Paris, le 12 mai 2021

Source: 12 mai 2021 – Tribune du collectif Alerte “La réforme de l’assurance-chômage est injuste, absurde et indécente”, publiée dans Le Monde

Jérusalem, escalade des violences contre les Palestiniens, la France et l’Union européenne doivent agir ! 12 mai 2021

Communiqué LDH

Ce qui est en train de se produire en Palestine et en Israël n’est que la conséquence d’une politique délibérée, celle du gouvernement israélien bien sûr mais aussi celle de la communauté internationale et, en particulier, celle des Etats-Unis de M. Trump.

Le mépris évident des droits du peuple palestinien, la volonté permanente de l’expulser de ses terres, l’interdiction de mener toute vie normale que ce soit à Gaza ou en Cisjordanie, ne peuvent conduire qu’à des violences toujours plus fortes, toujours plus insupportables dès lors qu’elles frappent des populations civiles dont la Ligue des droits de l’Homme (LDH) entend rappeler qu’elles ne doivent, en aucun cas et quelles qu’elles soient, être frappées par un usage démesuré de la force, être victimes d’assassinats extra judiciaires ou être transformées en cibles indiscriminées.

Face à cette tragédie qui ne peut qu’aller toujours plus loin, l’Union européenne est incapable de mettre en œuvre une politique commune et la France a adopté une attitude qui met sur le même pied l’occupant et l’occupé.

Le président de la République doit se rendre à l’évidence. En traitant le gouvernement de M. Netanyahou, fidèle allié des régimes autoritaires européens, comme un interlocuteur fiable, la France n’a en rien contribué à la recherche d’une solution et a contribué au traitement d’apartheid que subissent le peuple palestinien et les citoyens arabes d’Israël.

La LDH appelle le gouvernement français à changer de position et à reconnaître l’Etat de Palestine. Elle appelle la France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, à faire appliquer toutes les résolutions utiles des Nations unies et à entreprendre les démarches nécessaires à l’envoi d’une force de paix dans la région.

Paris, le 12 mai 2021

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Source: Jérusalem, escalade des violences contre les Palestiniens, la France et l’Union européenne doivent agir !

Loi « confortant les principes de la République » 12 mai 2021

Lettre ouverte commune adressée aux députés et aux sénateurs, signée par la LDH

Mesdames, Messieurs les Parlementaires,

Vous allez examiner en commission mixte paritaire le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Ce texte fortement durci lors de son examen au Sénat nous inquiète au plus haut point et nous partageons les critiques renouvelées par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), la Défenseure des droits ou celles exprimées le 20 avril dernier par le rapporteur général sur la lutte contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe.

Nous tenons à réaffirmer notre totale opposition à cette loi fourre-tout, qui propose des mesures souvent imprécises ou largement disproportionnées, ouvrant droit à l’arbitraire et, dans tous les cas, dangereuse pour le respect des libertés fondamentales de toutes et tous.

De plus, comme nous le craignions, cette loi jette une suspicion généralisée sur les personnes de confession musulmane ou supposée l’être.

Outre ses motivations profondes et les dispositions relatives à l’organisation des cultes qui relèvent plus d’une mise sous tutelle et d’une logique concordataire que du respect de la loi de 1905, deux dispositions nous alarment particulièrement.

L’obligation, pour toute association sollicitant une subvention de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ou un agrément aux fins d’agir en justice, de signer un « contrat d’engagement républicain » est un contrat de défiance envers le mouvement associatif déjà engagé, via la référence à la Charte des engagements réciproques, à respecter les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, comme l’a justement rappelé le Haut conseil à la vie associative. Le contrôle induit sur les missions générales de l’association ainsi que sur ses modalités d’action reviendrait sur les fondements mêmes de la liberté des associations, qui repose sur le respect de leur indépendance, de leur fonction critique et de libre conduite de leurs projets. Si elle était adoptée, une telle disposition affaiblirait gravement la vie associative qui est, dans notre pays, un pilier de la citoyenneté.

Notre inquiétude est d’autant plus vive que la loi ne prévoit pas de définir clairement le contenu de ce « contrat » et la représentation nationale, une fois de plus marginalisée, ne se prononcerait que sur son cadre, puisque l’exécutif entend agir par décret. Le pré-projet qui a été dévoilé par le Gouvernement est alarmant, avec des contraintes très intrusives sur le fonctionnement interne des associations et des champs à contrôler très généraux, laissant place à de grands risques d’arbitraire, de démarche inquisitoriale et de tensions. Il s’agit de fait d’un transfert aux assemblées locales d’un pouvoir de police morale et de la pensée, dans une logique de surveillance généralisée et de mise au pas de toutes les associations et de leurs membres. Il ouvrirait un risque sérieux de déstabilisation, de fragilisation, voire pour l’existence même des associations et des syndicats, autant de structures qui jouent pourtant un rôle déterminant dans le maintien de la cohésion sociale, comme en témoigne chaque jour leur engagement pour aider des millions de nos concitoyennes et concitoyens à faire face à la crise sanitaire, sociale et environnementale.

Les dispositions prévues à l’article premier du projet, qui vise à étendre la neutralité applicable aux agents publics aux salariés de toute entreprise liée par un contrat de commande publique ainsi qu’aux sous-traitants, sont également préoccupantes. Si elles devenaient définitives, elles iraient bien au-delà de la jurisprudence sur le sujet qui l’impose aux délégataires de service public. Comme la CNCDH le rappelle dans son second avis sur ce projet de loi, l’extension envisagée dénature le sens même de la neutralité de l’Etat et des services publics. Le Conseil d’Etat a émis des réserves précises sur cette évolution, particulièrement envers les cocontractants n’intervenant que pour les « besoins du service public » et sur les personnes qui ne sont pas en relation directe avec les usagers. S’y ajoute un doute sérieux sur sa conformité́ au droit de l’Union européenne, qui interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions au sein des entreprises.

Des milliers d’entreprises et de sous-traitants subiraient un transfert des responsabilités et des contraintes dévolues à l’Etat dans son rôle de protection des libertés des usagers des services publics, en vertu du principe d’égalité qui régit leur fonctionnement. Ce seraient des millions de personnes salariées qui pourraient voir restreintes leur liberté d’expression et de conscience, en devant désormais s’abstenir de toute manifestation de leurs opinions politiques ou religieuses, au grand risque de perdre leur emploi, d’arbitraire et de tensions.

Les questions de la place des expressions religieuses, comme politiques, au sein des entreprises doivent trouver réponse dans le cadre d’un dialogue social serein et apaisé sans polémiques importées ni transfert d’obligations qui relèvent, par nature, de l’Etat. Il n’est dans l’intérêt de personne de générer, après celles résultant de la crise sanitaire, des difficultés supplémentaires pour les salariés et les entreprises en faisant peser sur les partenaires sociaux des obligations qui ne sont pas les leurs.

Pour toutes ces raisons, nous considérons que ce projet de loi ne respecte pas les principes républicains mais qu’au contraire, il les bafoue.

C’est pourquoi nous vous demandons instamment de refuser ce texte et ces atteintes graves aux libertés publiques. Vous comprendrez que notre démarche soit rendue publique.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, nos respectueuses salutations.

Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)

Mehmet Ali Boduk, président de l’Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort),

Aurélie Trouvé, porte-parole nationale de l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac),

Henry Masson, président de La Cimade,

Mouhieddine Cherbib, porte-parole du Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT),

Arnaud Tiercelin, Lucille Bertaud et Yann Renault, coprésidentes et co-présidents du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (Cnajep),

Nathalie Verdeil, secrétaire confédérale de la Confédération général du travail (CGT),

Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole et représentant légal de la fédération Droit au logement (Dal),

Annick Berthier, présidente d’Emmaüs France,

Antoine Beliveau, co-président de la Fédération des associations de Solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (Fasti),

Fayçal Ben Abdallah, président de la Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR),

Benoit Teste, secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU),

Ana Azaria, présidente de Femmes Egalité,

Karl Ghazi, président de la Fondation Copernic,

Arnaud Schwartz, président de France nature environnement (FNE)

Laura Monnier et Clara Gonzales, juristes, pour Greenpeace France

Vanina Rochiccioli, présidente du Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (Gisti),

Christian Eyschen, secrétaire général de la Libre Pensée,

Albert Herszkowicz, président du Memorial 98,

Jean-François Quantin, coprésident du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap),

Sarah Durocher et Caroline Rebhi, co-présidentes du Planning familial,

Murielle Guilbert, co-déléguée générale de l’Union syndicale Solidaires,

Dominique Sopo, président de SOS Racisme,

Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature (SM),

Estellia Araez, présidente du Syndicat des avocats de France (Saf),

Mélanie Luce, présidente de l’Union national des étudiants de France (Unef).

Paris, le 11 mai 2021

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Source: Loi « confortant les principes de la République »

l’accès au vaccin pour toutes et tous passe aussi par la suspension des brevets 12 mai 2021

Communiqué LDH

Après de nombreux mois de mobilisation citoyenne pour l’accès universel effectif aux vaccins, l’annonce de l’administration américaine d’un soutien à la suspension des droits de propriété pour ceux contre le Covid-19 est un premier succès. Mais ce succès est partiel et fragile face à l’opposition de l’Union européenne, du Japon et du Royaume-Uni. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) souhaite alerter sur les termes actuels du débat.

Depuis l’annonce des Etats-Unis, l’Allemagne et la Commission européenne argumentent contre la suspension. La France, sans le dire explicitement, les rejoint.

Passer de la suspension des brevets à un accroissement de la production pour faire face aux besoins prendra du temps, avancent-elles. Effectivement. Mais c’est dire que le refus de cette suspension nous a fait perdre des mois. Et qu’il n’est pas trop tard pour engager les transferts de savoir-faire indispensables pour produire la nouvelle génération de vaccins, dont le monde aura durablement besoin.

D’autre part, selon Mme Merkel, suspendre les droits de propriété découragera l’innovation, compromettant les bénéfices à en attendre. S’exprime ici un modèle de société où le bien public reposerait sur l’initiative privée et sur l’intérêt privé d’investisseurs. C’est nier la réalité : dans les faits, les financements publics de la recherche jouent un rôle premier, le secteur privé se l’appropriant pour générer des profits.

Un troisième argument, visant à dénigrer la décision des Etats-Unis, est porté par le Président de la République Emmanuel Macron et par la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen. L’Union européenne, font-ils valoir, exporte une partie de la production de vaccins faite sur son territoire, alors que les États-Unis la gardent intégralement. Mais l’exportation européenne reste faible. Et il n’y a pas de raison d’opposer ainsi exportations et suspension des brevets, les deux contribuant à l’accès aux vaccins.

Quant à la demande, largement défendue par la société civile, que la vaccination ne génère pas de profits privatisés, elle reste ignorée par les dirigeants des pays développés, alors que l’accès universel aux vaccins est l’expression d’un bien commun.

Faut-il rappeler que l’accès à la santé est un droit pour toutes et tous. À cela s’ajoute qu’avec le Covid-19, l’humanité est confrontée à une pandémie globale, à laquelle on ne répondra que globalement, personne n’étant en sécurité tant que tout le monde n’a pas accès à des traitements et des vaccins sûrs et efficaces. Les vaccins sont un bien commun et doivent être gérés comme tels.

L’accès universel rapide aux vaccins suppose de prendre dans la durée un ensemble cohérent de décisions et de pratiques. Cela passe par la suspension des brevets, le développement de la production, la diffusion des outils et savoir-faire, par une production qui soit partout de qualité, et le financement public d’un bien public. Cette approche globale passe aussi par l’absence de profits privatisés. Elle implique une juste rémunération de celles et ceux qui contribuent à la disponibilité des vaccins, de la recherche fondamentale à la vaccination.

La France et les institutions européennes doivent être à la hauteur des enjeux.

Paris, le 10 mai 2021

Signez la pétition www.noprofitonpandemic.eu/fr

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Source: l’accès au vaccin pour toutes et tous passe aussi par la suspension des brevets