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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

4 juin 2026 – Tribune collective « Lorsque les contre-pouvoirs dépendent, dans leur désignation, de l’autorité qu’ils sont censés contrôler, leur indépendance est fragilisée » publiée dans Le Monde 11 juin, 2026

4 juin 2026 – Tribune collective « Lorsque les contre-pouvoirs dépendent, dans leur désignation, de l’autorité qu’ils sont censés contrôler, leur indépendance est fragilisée » publiée dans Le Monde
4 juin 2026 – Tribune collective « Lorsque les contre-pouvoirs dépendent, dans leur désignation, de l’autorité qu’ils sont censés contrôler, leur indépendance est fragilisée » publiée dans Le Monde
4 juin 2026 – Tribune collective « Lorsque les contre-pouvoirs dépendent, dans leur désignation, de l’autorité qu’ils sont censés contrôler, leur indépendance est fragilisée » publiée dans Le Monde

Tribune collective dont la LDH est signataire

Lire dans Le Monde

Dans une tribune collective au « Monde », les dirigeants de la LDH et de plusieurs organisations syndicales estiment regrettable que l’exécutif français pèse tant dans les nominations, de plus en plus politiques, des dirigeants d’organismes garants de la séparation des pouvoirs.

La France est une démocratie fragile, et il est impératif que l’Etat de droit soit renforcé par la modification des modalités de nomination à la tête d’institutions essentielles à son bon fonctionnement : Conseil d’Etat, Cour des comptes, Défenseur des droits, Commission nationale consultative des droits de l’homme ou encore Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

L’Etat de droit est synonyme d’une prééminence du droit sur le pouvoir. En soumettant les autorités étatiques au droit et en assurant la séparation des pouvoirs, il protège contre l’arbitraire, ce qui en fait une structure nécessaire à toute démocratie. L’Etat de droit exige en particulier le respect de la hiérarchie des normes, la sécurité juridique, l’indépendance de la justice et le respect des droits humains. Il vise aussi, fondamentalement, à assurer l’égalité de traitement des citoyens par les institutions et devant la loi.

Or, le pouvoir de nomination de l’exécutif pour des institutions chargées précisément d’exercer un rôle de contrôle et de garantie des libertés est un facteur de déséquilibre. Ce pouvoir nourrit les soupçons de favoritisme, et affaiblit mécaniquement la légitimité de l’institution. En pratique, les nominations sont souvent des choix politiques, au gré du fait du prince. Par ailleurs, les questions de déontologie devraient être privilégiées. La nomination d’Amélie de Montchalin au poste de première présidente de la Cour des comptes, alors même qu’elle était ministre de l’action et des comptes publics, est par exemple problématique – l’immédiat enchaînement entre les deux fonctions est susceptible de susciter des conflits d’intérêts.

Au détriment de la confiance

Lorsque les contre-pouvoirs dépendent, dans leur désignation, de l’autorité qu’ils sont censés contrôler, et même si un comité ou une commission intervient en amont pour apprécier la pertinence du choix du candidat ou de la candidate, leur indépendance et, de ce fait, leur impartialité, s’en trouvent fragilisées, au détriment de la confiance des citoyens et de l’effectivité des droits. Cela est d’autant plus vrai lorsque le budget de ces contre-pouvoirs, déjà très contraint, tend à être réduit, ce qui affecte leur capacité d’action et diminue leur indépendance.

Le pouvoir de nomination des membres du Conseil constitutionnel est réparti entre les président de la République, du Sénat et de l’Assemblée nationale. Les cours constitutionnelles étrangères pourraient servir de modèles pour repenser ce mode de désignation, ainsi que les critères imposés aux candidats. La possibilité de choisir parmi d’anciens élus, sans délai de viduité entre les fonctions, et sans critère de compétence juridique et d’exercice effectif d’une profession juridique pendant un certain nombre d’années, discrédite une institution qui devrait être reconnue comme une véritable juridiction, depuis que la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité a été instituée. La possibilité pour les anciens présidents de la République d’y siéger devrait évidemment être abolie.

La révision constitutionnelle permettant de rendre le parquet indépendant de l’exécutif, tant dans sa nomination que dans l’exercice de ses fonctions, est restée au milieu du gué. L’exécutif ne devrait pas avoir de pouvoir sur la carrière de tout magistrat, administratif ou judiciaire. L’indépendance de la justice est un marqueur essentiel de l’Etat de droit.

Afin de préserver pleinement l’Etat de droit, il apparaît indispensable de renforcer les garanties entourant les nominations à la tête d’institutions qui doivent être réellement indépendantes de l’exécutif. Cela implique notamment, en dehors du cas des magistrats, des procédures plus transparentes, pluralistes et encadrées, un contrôle renforcé par le Parlement, ainsi que par des instances indépendantes, imposant un calendrier contraignant et limitant la prééminence de l’exécutif.

A l’issue de nominations déjà effectuées, dont certaines ont pu faire débat, et à l’approche des nominations à la tête du Défenseur des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et d’autres institutions analogues, nous demandons que ces mesures, visant à garantir l’indépendance et la légitimité de ces institutions soient appliquées. Il est impératif de rester vigilants quant au respect de ces exigences, qui conditionnent la vitalité démocratique et la protection effective des droits et libertés.

Signataires : 

Judith Allenbach, présidente du Syndicat de la magistrature ; Sophie Binet, secrétaire générale de la Confédération générale du travail (CGT) ; Caroline Chevé, secrétaire générale de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Julie Ferrua et Murielle Guilbert, codéléguées générales de Solidaires (Union syndicale Solidaires) ; Thomas Giraud, président du syndicat Justice administrative collective et indépendante ; Stéphane Maugendre, président du Syndicat des avocats de France ; Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme/Ligue  des droits humains).

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Défenseur des droits : une nomination déterminante pour les droits et libertés 11 juin, 2026

Pétition dont la LDH est signataire

Signer la pétition

Le problème

Dans les semaines à venir, le Président de la République nommera une nouvelle personne à la tête du Défenseur des droits pour un mandat de six ans, irrévocable et non renouvelable, effectif à compter de juillet 2026.

Autorité indépendante inscrite dans la Constitution, le Défenseur des droits est une institution essentielle à l’équilibre démocratique et au fonctionnement de l’État de droit. Il est garant des droits et des libertés fondamentales de toutes et tous, protège les citoyennes et citoyens face aux dysfonctionnements de l’administration, lutte contre les discriminations, défend les droits de l’enfant, veille au respect de la déontologie par les forces de sécurité et protège les lanceurs et lanceuses d’alerte.

Depuis sa création en 2011, le Défenseur des droits constitue un recours pour des dizaines de milliers de personnes qui le saisissent chaque année pour être rétablies dans leurs droits. À travers ses décisions et analyses juridiques, ses rapports et ses recommandations, il contribue aussi, de manière unique, à enrichir et éclairer le débat public. Les Défenseurs des droits successifs ont pris des positions essentielles pour défendre les droits et libertés fondamentales : ils ont alerté sur la fracture numérique créée par la dématérialisation accélérée des démarches administratives, dénoncé les méthodes de maintien de l’ordre non respectueuses du cadre légal ou dangereuses lors de manifestations, documenté les défaillances de la protection de l’enfance, porté la lutte contre les discriminations notamment à l’encontre des personnes LGBTI+, en situation de handicap, d’origine étrangère ou considérées comme telles…

La nomination d’une nouvelle ou d’un nouveau Défenseur des droits constitue un moment fort de notre démocratie. Dans un contexte national et international marqué par des atteintes croissantes aux droits et libertés individuelles et publiques et aux contre-pouvoirs démocratiques, les institutions indépendantes chargées de défendre les droits et de veiller à leur application doivent être protégées, renforcées et préservées de toute instrumentalisation politique.

Le Défenseur des droits doit être incarné par une personnalité dont les prises de position et les engagements sont pleinement alignés avec les principes que l’institution défend. Le ou la future Défenseur·e des droits devra être capable de défendre sans ambiguïté l’État de droit et les droits de toutes et tous, y compris lorsque cela implique de s’opposer au pouvoir en place ou à des logiques de restriction des libertés publiques.

Nous, citoyennes, citoyens, actrices et acteurs de la défense des droits, demandons au président de la République une nomination à la hauteur des responsabilités immenses confiées à cette autorité administrative, garantissant son indépendance, sa crédibilité et sa capacité d’action.

Nous demandons aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui seront amenés à donner leur avis sur la personnalité proposée par le président de la République, d’exercer leur pouvoir de contrôle démocratique et de s’opposer à la nomination de toute personne qui ne présenterait pas ces garanties.

Pour soutenir cette position, signez et relayer la pétition.

Premiers signataires :

Act Up-Paris, Ana Popova, Co-secrétaire générale ; Association des Familles Victimes de Saturnisme, Mathé Toullier, présidente ; Aides, Camille Spire, présidente ; Association de Lutte Contre le Sida, Valérie Bourdin, directrice ; Amnesty International France, Anne Savinel-Barras, présidente ; APF France Handicap, Pascale Ribes, présidente ; collectif Nos services publics, Arnaud Bontemps et Marie Pla, co-porte-paroles ; COMEDE, Arnaud Veïsse, directeur général ; Comité Contre l’Esclavage Moderne, Mona Chamass, directrice ; Confédération Générale du Travail (CGT), Sophie Binet, secrétaire générale ; Confédération Générale du Travail du Défenseur des droits ; Dom’Asile, Cathy Claveri, présidente ; Emmaüs France, Bruno Morel, président ; Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH), Eléonore Morel, directrice générale ; Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles, Marie-Christine Chevalier, présidente ; Fédération Syndicale Unitaire (FSU), Caroline Chevé, secrétaire générale ; France Terre d’Asile, Vincent Beaugrand, directeur général ; Gisti, Vanina Rochiccioli, co-présidente ; La Cimade, Monique Guyot-Berni, présidente ; LADAPT ; Inter-LGBT, Alexandre Schon et Anouk Veyret, co-présidents ; LDH (Ligue des droits de l’Homme), Nathalie Tehio, présidente ; Médecins du Monde, Jean-François Corty, président ; Observatoire International des Prisons (OIP) – section française, Jean Claude Mas, directeur ; Planning familial, Sarah Durocher, présidente ; Samusocial de Paris, Vanessa Benoit, directrice générale ; Sidaction, Florence Thune, directrice générale ; SOS Homophobie, David Raynaud et Julia Torlet, co-présidents ; SINGA, Benoit Hamon, directeur général ; Syndicat des Avocats de France, Stéphane Maugendre, président ; Syndicat de la Magistrature, Judith Allenbach, présidente ; UNICEF France, Adeline Hazan, présidente ; Union syndicale Solidaires, Julie Ferrua, co-déléguée générale ; Utopia 56, Yann Manzi, directeur ; Vox Public, Erika Campelo, déléguée générale; Pierre-Yves Baudot, politiste ; Marie Benedetto-Meyer, sociologue ; Marie-Xavière Catto, juriste ; Thomas Coutrot, économiste ; Fabrice Dhume, sociologue ; Vincent Dubois, sociologue ; Mireille Eberhard, sociologue ; Christine Erhel, économiste ; Camille Gardesse, sociologue ; Claire Hancock, géographe ; Stéphanie Hennette-Vauchez, juriste ; Yannick L’Horty, économiste ; Léa Lima, sociologue ; Danièle Lochak, juriste ; Dominique Méda, sociologue ; Marwan Mohammed, sociologue ; Camille Peugny, sociologue ; Sebastian Roché, politiste ; Patrick Simon, socio-démographe ; Julien Talpin, politiste ; Vincent Tiberj, sociologue…

Source: Défenseur des droits : une nomination déterminante pour les droits et libertés

Liévin : le maire RN interdit à tout va 11 juin, 2026

Par un arrêté en date du 24 avril 2026, le maire de Liévin a instauré un couvre-feu pour les mineurs de moins de 15 ans pour une durée de six mois.

Par ailleurs, par un arrêté du 21 avril 2026, il a également interdit les rassemblements de personnes « caractérisés par une occupation abusive du domaine public », pour une durée de six mois, de 9h à 13h et de 14h à 2h sur plusieurs rues et places.

La LDH a introduit, devant le tribunal administratif de Lille le 11 mai 2026, un recours en annulation assorti d’un référé-suspension contre ces deux arrêtés. L’audience a été fixée au 26 mai et nous demeurons dans l’attente des délibérés.

Par deux ordonnances rendues le 28 mai 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu ces deux arrêtés, retenant que les mesures prises n’étaient ni nécessaires, ni adaptées, ni proportionnées et donc de nature à créer un doute sérieux quant à leur légalité.

Source: Liévin : le maire RN interdit à tout va

CERCLE DE SILENCE SAMEDI 13 JUIN 9 juin, 2026

Chers amis,

Notre prochain cercle de silence, samedi 13 juin, se déroulera à la fin d’une semaine chargée pour les militants qui soutiennent avec constance, sur les communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les étrangers et les migrants qui y résident.

Il y aura eu en premier lieu le soutien local à la journée d’action nationale « Bouge ta préf », le mercredi 10 juin de 16h à 18h aux Allées Provençales, afin d’alerter le public sur les intolérables dysfonctionnements de l’administration préfectorale concernant les personnes étrangères qui cherchent à faire valoir leurs droits et se heurtent à un « véritable mur numérique ». Notre cercle de silence est signataire, avec 17 autres organisations, du communiqué de presse relatif à cette importante journée d’action (voir en pièce jointe).

Il y aura de plus, au moment de notre rassemblement mensuel, l’Assemblée générale du Collectif AGIR, réunion assidûment fréquentée par ses adhérents engagés dans l’hébergement et le soutien aux demandeurs d’asile, adhérents dont plusieurs font aussi partie des fidèles supporters de notre action silencieuse.

Toutes ces sollicitations militantes risquent donc d’amoindrir l’affluence à notre prochain cercle, nous pensons néanmoins que le témoignage porté par cette manifestation ne réside pas uniquement dans le nombre de participants ; elle repose aussi beaucoup sur la régularité et l’opiniâtreté de notre présence publique avec nos bannières, nos pancartes et nos tracts. C’est pourquoi nous maintenons le rendez-vous habituel du deuxième samedi de ce mois-ci.

Et cela nous apparaît d’autant plus important que les choix et décisions politiques, en France comme dans toute l’Union européenne, sont de plus en plus défavorables à un accueil digne et fraternel des enfants, des femmes et des hommes qui cherchent à échapper à des conditions de vie insupportables dans leurs pays d’origine ou, pire, aux cruelles maltraitances subies dans les pays traversés, notamment en Lybie et en Tunisie.

Notons en effet, comme le souligne l’éditorial du Monde daté du 5 juin, que « l’alliance formée par la droite et l’extrême droite au Parlement européen en vue d’un durcissement sans précédent de la politique des Vingt-Sept en matière d’immigration a débouché, lundi 1er juin, sur un accord entre les Etats, le Parlement européen et la Commission ».

Cet accord inclut la création de plateformes de retour – une nouvelle forme, loin de nos yeux, des actuels centres de rétention administrative – dans des Etats pauvres et peu respectueux des droits humains…

Et, puisqu’on célèbre en ce moment son souvenir, méditons pour garder courage cette sentence d’Edgar Morin, : « Sans cesse, les irruptions de l’imprévu viennent bousculer ou transformer, parfois de façon heureuse, parfois malheureuse, notre vie individuelle, notre vie de citoyen, la vie de notre nation, la vie de l’humanité. Ce qui me donne de l’espoir, aussi, ce sont les possibilités créatrices de l’esprit humain ». 

Retrouvons nous, autant que nous pourrons, samedi prochain 13 juin, de 11h30 à midi, place de la Rotonde à l’orée des Allées Provençales.

Philippe Chourd

Banquet du Canon français à Caen : quand l’instrumentalisation de nos terroirs sert de tribune à la haine 2 juin, 2026

Sous couvert de promouvoir les terroirs, qui n’ont pourtant pas attendu messieurs Géraud du Fayet de la Tour et Pierre-Alexandre Mortemard de Boisse pour célébrer populairement les richesses, les traditions et les diversités du territoire français, les « banquets géants » organisés par l’entreprise Le Canon français réunissent tous les clichés identitaires. Ils sont bien souvent le théâtre de saillies racistes, antisémites et sexistes décomplexées de la part de nombreux fêtards enivrés à outrance, arborant des accessoires folklorisant les territoires plus qu’ils ne les honorent.

Tel fut notamment le cas lors de l’évènement organisé le 19 avril 2026 au Parc des expositions de Caen. Durant toute la journée jusqu’au petit matin, les caennaises et caennais furent témoins de nombreux actes de haine et de violence, par des participants en cosplay du « franchouillard », horrifiant les commerçants, les riverains, et même les passagers des transports en commun par leur haine exacerbée par l’évènement.

En effet, les nombreux témoignages rendus notamment publics par l’eurodéputée et conseillère municipale de Caen, Emma Fourreau, révèlent la commission de nombreux actes et propos haineux, allant du racisme au sexisme, en passant par l’antisémitisme, l’homophobie et la transphobie.

Florilège non exhaustif : une femme affirme que son groupe d’amies a été pris à partie par un groupe d’hommes qui les auraient insultées, puis les auraient menacées de viol, de les « tondre comme à la bonne époque » ou encore que « les Françaises qui se convertissent à l’islam sont des traîtres » et qu’elles « méritent le viol ». Un autre témoin rapporte avoir entendu des personnes en terrasse affirmer « qu’il faudrait un nouvel Hitler ». Une personne affirme avoir été visée par des menaces et insultes, en raison du maquillage qu’elle portait, en ces termes : « va crever pd, j’vais te péter la gueule gauchiasse », « travelo », « sale pute ». Certains témoignages évoquent également la commission de saluts nazis dans les rues de Caen ou au cours de l’évènement, geste constitutif d’une apologie publique de crimes contre l’humanité. Des commerçants furent victimes ou témoins du refus de certains « canonniers » d’être encaissé par un employé en raison de sa couleur de peau.

Au regard de la multiplicité et de la gravité des faits rapportés par ces divers témoignages, une enquête doit être menée pour investiguer sur ces faits ainsi dénoncés, afin de permettre l’identification et la poursuite des auteurs d’actes haineux indéniablement constitutifs d’infractions pénales.

La LDH a saisi en ce sens le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen d’un signalement le 20 mai 2026.

Source: Banquet du Canon français à Caen : quand l’instrumentalisation de nos terroirs sert de tribune à la haine

Réitération de violences haineuses et de saluts nazis par l’extrême-droite angevine 2 juin, 2026

Dans la nuit du 10 au 11 janvier 2026, un groupe d’étudiants angevin a été victime d’un déchaînement de violences, commises par un groupe de cinq personnes qui voulaient s’en prendre à des personnes qu’ils soupçonnaient être « des antifas ». L’une des victimes se verra reconnaître 10 jours d’incapacité totale de travail et fut laissée inconsciente.

L’enquête ayant permis d’identifier les auteurs des faits et leurs comparses, des poursuites ont pu être engagées des chefs de violences en réunion mais aussi de non-assistance à personne en danger. Les mineurs ont été poursuivis au mois de mai 2026 devant le tribunal pour enfants d’Angers, quand deux jeunes hommes âgés de 19 et 20 ans seront jugés le 15 juin 2026 devant le tribunal correctionnel d’Angers.

En outre, fut mis en lumière la commission de saluts nazis, qui n’ont pour autant pas été poursuivis. Par conséquent, et apportant son plein soutien aux victimes, la LDH agit par la voie de la citation directe pour que les auteurs des faits soient également jugés du chef d’apologie publique de crimes contre l’humanité.

Source: Réitération de violences haineuses et de saluts nazis par l’extrême-droite angevine

Flottilles pour Gaza : la LDH intervient volontairement au soutien de la demande de protection des autorités consulaires françaises envers les humanitaires français 2 juin, 2026

Flottilles pour Gaza : la LDH intervient volontairement au soutien de la demande de protection des autorités consulaires françaises envers les humanitaires français
Flottilles pour Gaza : la LDH intervient volontairement au soutien de la demande de protection des autorités consulaires françaises envers les humanitaires français
Flottilles pour Gaza : la LDH intervient volontairement au soutien de la demande de protection des autorités consulaires françaises envers les humanitaires français

Flottilles pour Gaza : la LDH intervient volontairement au soutien de la demande de protection des autorités consulaires françaises envers les humanitaires français

Le 22 août 2025, l’Organisation des Nations unies a déclaré l’état de famine dans le territoire palestinien, lequel demeure soumis à un strict blocus imposé par Israël.

Tom Fletcher, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et coordonnateur des secours d’urgence des Nations unies, a notamment déclaré : « Il s’agit d’une famine qui aurait pu être évitée si nous avions été autorisés à agir. Pourtant, l’aide alimentaire demeure bloquée aux frontières en raison de l’obstruction systématique exercée par Israël. »

La situation n’a cessé de se dégrader. En février dernier, l’association Médecins sans frontières (MSF) appelait « à un afflux massif d’aide ainsi qu’à un accès humanitaire sans entrave à Gaza » et dénonçait le fait que, depuis le début du mois de janvier, « les autorités israéliennes empêchent MSF d’envoyer du personnel étranger et du matériel en Palestine », ajoutant que, d’ici le 1er mars 2026, l’ensemble du personnel international de l’organisation serait contraint de quitter le territoire.

Dans cette perspective, des citoyennes et citoyens issus de nombreux pays se sont organisés afin de mettre en place une flottille humanitaire à destination de Gaza, ayant pour seul objet l’acheminement d’une aide humanitaire dans un cadre strictement pacifique. Un premier départ est intervenu le 12 avril 2026. Le 14 mai 2026, une seconde flottille composée de 52 navires, dont deux battant pavillon français, a pris la direction de Gaza. Parmi les participantes et participants figuraient 41 ressortissants français.

Le 14 mai 2026, l’association Global Sumud France a adressé un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères afin de lui rappeler ses obligations en matière de protection consulaire et diplomatique et de solliciter la mise en œuvre effective de cette protection au bénéfice des ressortissants français engagés dans cette mission humanitaire. Aucune réponse satisfaisante n’a toutefois été apportée.

Le 18 mai 2026, les flottilles ont été interceptées par l’armée israélienne alors qu’elles se trouvaient à environ 100 kilomètres des côtes chypriotes et à plus de 400 kilomètres du territoire israélien. Le même jour, un courrier a été adressé au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, réitérant les demandes de protection consulaire et diplomatique, lequel est demeuré sans réponse.

L’association Global Sumud France a introduit devant le tribunal administratif de Paris un référé-liberté, au soutien duquel la LDH est intervenue, visant à enjoindre l’Etat français à prendre les démarches nécessaires à la protection effective de ses ressortissants membres de la flottille, incluant notamment la demande de libération immédiate des personnes détenues et la garantie de leur retour en sécurité.

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Chauny : le nouveau maire entend interdire toute forme de mendicité 2 juin, 2026

Par un arrêté du 30 avril 2026, le maire de Chauny a interdit, jusqu’au 30 novembre 2026, « toute activité de mendicité, à l’exception des quêtes officielles autorisées par les pouvoirs publics », du lundi au samedi de 8h à 20h, sur de nombreuses rues et places du centre-ville. Oubliant que la mendicité a cessé d’être un délit depuis le 1er mars 1994, le maire n’apporte en outre aucun élément sérieux à l’appui de la démonstration d’un quelconque trouble à l’ordre public qui résulterait de l’exercice de la mendicité dans sa commune.

La LDH a décidé d’introduire un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension le 20 mai 2026 devant le tribunal administratif d’Amiens.

Source: Chauny : le nouveau maire entend interdire toute forme de mendicité

Comps : une croix chrétienne implantée sur le domaine public 2 juin, 2026

Il y a quelques semaines, une croix en métal est apparue sur les hauteurs du village de Comps, non loin de Beaucaire, après celle en bois installée il y a environ un an et finalement enlevée.

Cette croix est toujours solidement implantée dans la roche et aucune mesure ne semble avoir été prise par la municipalité pour procéder à son retrait.

Cette installation viole manifestement l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, qui interdit d’élever ou d’apposer un signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit.

La LDH est intervenue auprès du préfet du Gard, afin qu’il mette en demeure le maire de la commune de procéder au retrait de cette croix.

Source: Comps : une croix chrétienne implantée sur le domaine public

Impunité policière : la nécessaire effectivité de l’identification des forces de l’ordre 2 juin, 2026

Le 29 avril 2026 le Conseil d’Etat a rendu sa décision concernant la procédure d’exécution des injonctions que nous avions obtenu en octobre 2023 au sujet du port du numéro référentiel des identités et de l’organisation (RIO).

Comme nous pouvions le prévoir, en considération des conclusions de la rapporteure publique, le Conseil d’Etat estime que :

D’une part, « s’agissant du respect par les agents des forces de l’ordre de l’obligation de port effectif et apparent de l’identifiant individuel, il résulte de l’instruction que plusieurs initiatives ont été prises ou sont annoncées par le ministre de l’Intérieur » lesquelles, du point du vu du Conseil d’Etat, « apparaissent de nature à assurer l’exécution de la décision rendue par le Conseil d’Etat en ce qui concerne le respect de l’obligation de port de l’identifiant individuel ».

Comme discuté, ce premier point est fort contestable puisque nous avons pu constater, qu’en pratique, le port effectif du RIO n’était pas encore pleinement garanti.

Pour autant, et toujours selon ce qu’a indiqué la rapporteure publique, le caractère insuffisant des mesures mises en œuvre pourrait faire l’objet d’un litige distinct, si nous parvenons à établir une série d’éléments convergents et systématiques qui prouvent que les « initiatives » du ministre n’ont pas changé la donne. C’est d’autant plus vrai que le Conseil d’Etat lui-même prend la peine de préciser que de telles initiatives « n’ont cependant pas entièrement été mis en œuvre à la date de la présente décision, ainsi que l’admet le ministre lui-même, qui se réfère ainsi qu’il a été dit ci-dessus à la fois à des actions déjà entreprises et à des actions prévues pour l’avenir ».

Autrement dit, le Conseil d’Etat laisse lui-même la porte ouverte à des contentieux futurs.

D’autre part, « s’agissant de la modification des caractéristiques de l’identification individuelle des agents », le Conseil d’Etat estime certes que « les caractéristiques ainsi retenues pour le futur identifiant individuel peuvent être regardées comme assurant une lisibilité suffisante de celui-ci pour le public dans l’ensemble des contextes opérationnels ».

Mais il relève que « la décision rendue par le Conseil d’Etat le 11 octobre 2023 ne peut cependant être regardée comme entièrement exécutée, eu égard aux incertitudes qui, plus d’un an après l’expiration du délai qu’elle fixait, subsistent encore sur le calendrier de mise en œuvre effective de la distribution des nouveaux équipements qu’elle implique ».

Partant, le Conseil d’Etat décide « d’enjoindre au ministre de l’Intérieur, pour assurer l’exécution de la décision du Conseil d’Etat du 11 octobre 2023, de mettre en œuvre sans délai l’ensemble des mesures dont il fait état, telles que décrites au point 4, et d’engager la commande mentionnée au point 6 ainsi que la distribution aux agents concernés des équipements nécessaires avant le 31 décembre 2026 ».

Enfin, et malgré nos ultimes écritures, peu avant l’audience et en réaction à la position de la rapporteure publique, le Conseil d’Etat a estimé qu’ « il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce et compte tenu du commencement d’exécution, par le ministre de l’Intérieur, de la décision du 11 octobre 2023, d’assortir cette injonction d’une astreinte ».

En définitive, cette décision est à la fois discutable en ce qu’elle n’a pas permis de sanctionner pleinement l’inertie du ministère et de saisir immédiatement les problématiques actuelles de non-port effectif persistant du RIO. Mais aussi réjouissante car il s’agit d’un jalon supplémentaire aussi bien pour que le ministère agisse et pour que nous ayons nous-mêmes la capacité d’agir de nouveau à l’avenir.

Source: Impunité policière : la nécessaire effectivité de l’identification des forces de l’ordre