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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

Alerte : des milliers de jeunes scolarisés et leur famille mis en danger 22 juillet, 2025

Communiqué commun dont la LDH est signataire et pétition 

Les mesures gouvernementales contre les droits des personnes étrangères mettent en danger des centaines de milliers de personnes dans notre pays, dont des milliers de jeunes et leurs familles.

L’application de la loi Darmanin et de la circulaire Retailleau (qui abroge la circulaire Valls de 2012) entraîne :

  • la restriction massive des admissions exceptionnelles au séjour, notamment au titre de la vie privée et familiale ;
  • l’exigence absurde de sept années de présence pour les jeunes devenus majeurs, au lieu de trois précédemment ;
  • la multiplication des refus de séjour avec obligation de quitter le territoire valables trois ans au lieu d’un an et opposables à toute demande ultérieure ;
  • une atteinte au droit à la scolarisation, aux études supérieures ou aux formations en alternance.

De la maternelle à l’université, ces élèves, nos élèves, les ami-e-s et camarades de nos enfants, risquent de voir leur études interrompues, leur insertion professionnelle et sociale remise en cause, leur parcours de vie saccagé.

Pour les populations d’origine étrangère, en situation régulière ou qu’elles aspirent à le devenir, cette dérive xénophobe met gravement en cause le sentiment d’intégration et le vivre ensemble.

N’attendons pas qu’il soit trop tard pour réagir ! Au-delà de cette pétition, nous appelons solennellement les personnels de l’éducation, les parents, les jeunes, les élu-e-s et acteurs institutionnels, toutes les citoyennes et tous les citoyens à se mobiliser pour la régularisation durable de ces jeunes insérés dans un parcours de formation.

Signer l’appel à titre individuel

Bobigny / Paris, le 20 juillet 2025

Source: Alerte : des milliers de jeunes scolarisés et leur famille mis en danger

15 juin 2025 – Tribune de Nathalie Tehio « Des associations sous contrôle, la démocratie en danger » 21 juillet, 2025

15 juin 2025 – Tribune de Nathalie Tehio « Des associations sous contrôle, la démocratie en danger » publiée sur Mediapart
15 juin 2025 – Tribune de Nathalie Tehio « Des associations sous contrôle, la démocratie en danger » publiée sur Mediapart
15 juin 2025 – Tribune de Nathalie Tehio « Des associations sous contrôle, la démocratie en danger » publiée sur Mediapart

Tribune de Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Lie la tribune sur Mediapart

La loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association a posé les fondements d’une grande liberté, érigée au rang constitutionnel en 1971, la liberté d’association. Cet anniversaire est le moment d’évaluer la vigueur de cette liberté aujourd’hui : car si le Conseil constitutionnel a protégé le moment de la création d’une association des empiètements de l’administration, il n’a pas consacré (encore ?) « les libertés associatives ». Or, il est frappant de constater que les instruments légaux de restriction de celles-ci se sont multipliés ces dernières années au nom des « principes de la République », dénomination finale de la loi dite « séparatisme »[1] du 24 août 2021. Ainsi, la possibilité d’une dissolution d’association par l’exécutif, dangereuse du fait notamment de l’absence de contrôle juridictionnel a priori, n’a certes pas attendu ce texte mais celui-ci a élargi les motifs qui les rendent possibles jusqu’à l’arbitraire. La LDH en dénonce le principe : le juge judiciaire devrait être le seul à pouvoir prononcer une telle peine, avec des garanties appropriées et en se fondant non sur de vagues suspicions portées par des « notes blanches » (non signées ni sourcées) des services de renseignement mais sur des faits tangibles et appréciés contradictoirement, correspondant à une incrimination claire et précise, contrairement aux amalgames de la loi de 2021 comme les « violences contre les biens »[2].

Cette loi liberticide a par ailleurs placé les associations sous surveillance étroite, avec pour outil majeur le « contrat d’engagement républicain » (CER). Le but en était évidemment de casser leur poids politique, leur capacité à exercer un contre-pouvoir et de les museler.

Les élections législatives de juin 2024 ont permis d’assurer la défaite de l’extrême droite, notamment grâce à une mobilisation intense de la société civile et singulièrement des syndicats et des associations, unis par exemple dans l’appel initié par la LDH « Ensemble contre l’extrême droite ». Cette contribution résolue au sursaut démocratique peut surprendre rétrospectivement quand on fait le constat du degré d’entrave aux libertés associatives qui prévaut aujourd’hui en France. C’est de fait en dépit de nombreux obstacles qu’une large part du mouvement associatif a pris une position politique contre un projet raciste, excluant, réactionnaire, pour réaffirmer que les droits sont les mêmes pour toutes et tous et exiger des institutions qu’elles mettent en œuvre des mesures de justice sociale.

Il nous appartient collectivement de nous assurer qu’une telle mobilisation reste possible.

À ceux qui voudraient l’oublier, le projet associatif est par nature politique, puisqu’il se construit autour d’un collectif citoyen se dotant d’un objet spécifique, distinct des institutions. Les règles imposées parfois pour le prêt d’une salle ou l’intégration dans une maison de la vie associative, au nom d’une prétendue « neutralité », ou la valorisation insidieuse du caractère « apolitique » de certaines activités, n’ont donc pas de sens. Ou plutôt, elles ont un objectif unique : disciplinariser les associations, censurer leur parole au profit d’un soutien de la parole politique des élu-e-s au pouvoir.

Cela se conjugue au cantonnement des associations à un rôle de sous-traitantes des missions d’intérêt général (avec parfois un financement lié à une logique de marché public, de mise en concurrence, à rebours du projet associatif). A cet égard, des structures associatives sont entrées parfois malgré elles dans une logique de prestation de services pour le compte de l’administration, du fait de leur dépendance à la commande publique ou aux subventions pour venir en aide, accompagner, suppléer aux reculs des services publics. Elles en sont fragilisées car cette nouvelle donne de pression politique amène à une auto-censure. Pourtant, les fonds publics qui sont attribués dans le cadre de la redistribution nationale ou locale n’appartiennent pas aux agent-e-s ou aux élu-e-s qui sont chargé-e-s de décider de leur emploi, ou alors il n’est plus question que de clientélisme. Provenant de l’impôt, ils appartiennent à l’ensemble des citoyen-ne-s et le critère de leur orientation doit être le concours à l’intérêt général. Ce caractère est depuis plusieurs années régulièrement dénié par les forces réactionnaires, jusqu’au Parlement en matière fiscale. Pourtant, il correspond aux activités d’une grande majorité des associations décrites comme « politisées », puisque même dans la critique, elles visent à alerter sur les exigences du bien public. Elles sont donc essentielles tant à la vitalité du tissu social et de la solidarité qu’à la démocratie[3]. Et les associations culturelles interrogent l’Autre, et donc notre commune humanité : les suppressions de subvention (Pays de la Loire, Hérault…) démontrent une vision étriquée de la politique, recentrée sur l’activité marchande.

Cette logique de censure atteint évidemment les associations de défense de l’environnement, car la politique néo-libérale démantèle le peu de protection déjà acquise. Mais aussi les associations de défense des droits des migrants, au nom d’une politique en réalité xénophobe. La démocratie est particulièrement en danger lorsque des associations sont visées de façon discriminatoire à raison de la religion de ses responsables ou/et de ses membres, car le principe d’égalité de traitement devant la loi est au cœur de l’Etat de droit et de la devise républicaine. L’Observatoire des libertés associatives, partenaire de la LDH, documente ainsi ces ciblages particulièrement délétères. Et au-delà des associations, les défenseurs des droits humains peuvent être attaqués, sans protection adéquate[4]. On assiste à leur stigmatisation, le gouvernement taxant des associations environnementales d’« écoterroristes »[5], ou la LDH de soutien au « narcotrafic », quand elle lutte pour les libertés[6].

Or, ces attaques profitent à l’extrême droite, car elles fragilisent la possibilité de promotion d’une société ouverte, solidaire et inclusive et facilitent les agressions contre les associations (et leurs membres) défendant les droits des personnes LGBTI+, des femmes, des juifs, asiatiques, musulmans…ou des migrants…

La mobilisation collective, sociale, associative alimente l’exigence démocratique et le contrôle citoyen. C’est ce qui fait si peur à ceux qui conçoivent la démocratie sur une base purement électorale, sans voir que la légitimité des institutions se réduit à mesure qu’elles imposent un contrôle social accru, et qu’elles amenuisent la liberté d’expression dans des proportions inacceptables et jamais vues aux cours des décennies passées. La loi « simplification » qui vient d’être votée montre le choix de « déréguler » les normes sociales ou environnementales imposées aux entreprises, de limiter leur contrôle, à rebours de ce qui est promu pour les associations. La proposition de loi sur l’extension des pouvoirs du préfet va dans le même sens. Parallèlement, la suppression (au moins tentée, comme pour les Ceser) de nombreux lieux de débat ou des instances de préparation de la discussion par des conseils éclairés démontre que le gouvernement continue à casser les contre-pouvoirs. Il veut enlever aussi la présence d’associations dans les centres de rétention administrative (CRA), ouvrant la porte à toutes sortes d’abus de droit, d’atteintes à la dignité ou même de violences, en l’absence de regard extérieur.

Il est essentiel que la société civile organisée (syndicats et associations) participe à l’élaboration de la politique publique, que ce soit par l’intermédiaire d’institutions de la République, comme la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH, dont la Commission européenne vient, dans son rapport sur l’Etat de droit, de déplorer la faiblesse des financements) ou le CESE (Conseil économique, social et environnemental), ou directement, par la consultation lors de l’élaboration des textes. Cela renforce la légitimité et l’acceptation des décisions publiques.

Les associations sont le ciment social de la société et leur rôle de contre-pouvoir démocratique doit être affermi et non démantelé, au prix de la désaffection des citoyens pour la chose publique et de la réduction de l’espace civique.

Les associations ne se laisseront pas faire, nous toutes, nous tous ne nous laisserons pas faire.

Nathalie Tehio, présidente de la LDH

[1] L’intitulé en a été modifié pour devenir : « loi confortant le respect des principes de la République »

[2] Les violences ne peuvent concerner que les personnes (livre 2 du code pénal). Les infractions concernant les dommages aux biens sont notamment la dégradation ou la destruction (livre 3 du code pénal). L’intérêt protégé n’est pas identique. La confusion sert en réalité la répression.

[3] Le Conseil économique, social et environnemental a rendu un avis le 3 juin 2024 : « Renforcer le financement des associations : une urgence démocratique ».

[4] Voir les recommandations de la CNCDH dans son Avis sur les défenseurs des droits de l’homme (A-2023-5) du 30 novembre 2023

[5] Le ministre de l’Intérieur en 2023, Gérald Darmanin

[6] Le ministre de l’Intérieur en 2025, Bruno Retailleau, à propos d’un recours contre un arrêté autorisant des drones sur 4 quartiers à Rennes pendant un mois

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Une rétention administrative de plus en plus longue, une répression accrue 21 juillet, 2025

Communiqué de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, dont la LDH est membre

Le 9 juillet 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi qui permet d’allonger la durée du placement en rétention administrative jusqu’à 210 jours (quand le régime « normal » est de 90 jours), jusqu’ici réservée aux personnes étrangères condamnées pour des actes de terrorisme. Sont désormais aussi concernées celles condamnées pour certains crimes et délits graves, celles faisant l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français, d’une mesure d’expulsion ou d’une interdiction administrative du territoire, mais aussi celles dont le comportement constitue une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

En prévoyant d’élargir le champ d’application de la rétention jusqu’à 7 mois, les parlementaires, à l’instar du gouvernement, cèdent à la surenchère répressive et utilisent délibérément une mesure administrative pour priver de liberté des personnes étrangères. La rétention, conçue pour préparer l’éloignement, est ainsi détournée de ses objectifs à des fins punitives. Elle devient une forme d’internement administratif de longue durée, une sorte de « rétention de sûreté » fondée sur des concepts aussi arbitraires que celui de la « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

Les parlementaires, comme le gouvernement, continuent d’ignorer les avis et recommandations de la Défenseure des droits ou de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, tout comme les rapports des associations, qui n’ont de cesse de dénoncer les effets dévastateurs et inutiles de l’enfermement des personnes étrangères.

Salué par le ministre de l’intérieur comme une réforme susceptible de protéger la société contre les individus dangereux, ce texte n’est rien d’autre qu’un signal populiste de plus, à l’attention de celles et ceux qui surfent sur l’amalgame entre personnes étrangères et délinquance.

Paris, 15 juillet 2025

Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers : ACAT-France, Anafé, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Cercle des voisins du CRA de Cornebarrieu, Comede, Droits d’urgence, Fasti, Gisti, La Cimade, Le Paria, LDH (Ligue des droits de l’Homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA d’Oissel, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Observatoire International des Prisons – Section française, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM).

Source: Une rétention administrative de plus en plus longue, une répression accrue

17 juillet 2025 – Tribune collective « Ils veulent faire taire Francesca Albanese parce qu’elle a refusé de faire taire les victimes » publiée sur Mediapart 21 juillet, 2025

17 juillet 2025 – Tribune collective « Ils veulent faire taire Francesca Albanese parce qu’elle a refusé de faire taire les victimes » publiée sur Mediapart
17 juillet 2025 – Tribune collective « Ils veulent faire taire Francesca Albanese parce qu’elle a refusé de faire taire les victimes » publiée sur Mediapart
17 juillet 2025 – Tribune collective « Ils veulent faire taire Francesca Albanese parce qu’elle a refusé de faire taire les victimes » publiée sur Mediapart

Tribune commune signée entre autres par Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Lire la tribune sur Mediapart

Parce qu’elle a écouté les voix qui montent des ruines de Gaza. Parce qu’elle a fait parler les décombres. Parce qu’elle a nommé l’innommable. Parce qu’elle a documenté, analysé, qualifié et révélé l’anatomie d’un génocide en cours, en décrivant les mécanismes du déplacement, de la dépossession, de l’effacement des Palestinien-nes. Parce qu’elle a exposé l’architecture des profits qui soutiennent l’entreprise coloniale israélienne.

Pour toutes ces raisons, ils veulent non seulement réduire au silence Francesca Albanese, Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’Homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, mais également la briser.

Depuis deux ans, les attaques pleuvent, féroces, diffamatoires, voire injurieuses. Le puissant lobby juridique International Legal Forum, fort de plus de 4 000 avocats à travers le monde, demande sa démission. Israël l’a déclarée persona non grata et refuse de lui délivrer un visa pour exercer son mandat onusien. En mars dernier, 43 députés français de droite avaient écrit au ministre des Affaires étrangères pour s’opposer à la reconduction de son mandat. Les États-Unis viennent d’annoncer des sanctions officielles à son encontre, un acte inédit contre une experte indépendante de l’ONU.

Ces sanctions ne sont pas une première. Elles s’inscrivent dans la lignée de celles imposées à la Cour pénale internationale, lorsque cette dernière osa enquêter sur des crimes de guerre commis par les forces américaines en Afghanistan et décida d’émettre des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahou, et Yoav Gallant, l’ancien ministre de la Défense d’Israël, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité dans les territoires palestiniens.

Médias, groupes de pression et États ne s’en prennent pas seulement à la personne de Francesca Albanese, mais également à la légitimité même de son mandat, à ce qu’il représente : l’indépendance, la rigueur juridique et le courage de nommer les crimes là où ils sont commis, même quand les responsables sont puissants. Ce n’est pas uniquement la voix de Francesca Albanese qu’on cherche à étouffer, mais plus largement tous les mécanismes internationaux de protection des droits humains.

A quoi mènent ces campagnes et cet acharnement, sinon au refus de reconnaître toute justice qui échapperait à la volonté des puissants ? Un État qui se permet de sanctionner un organe onusien ne viole pas seulement un principe, il ébranle tout l’édifice du multilatéralisme. Devons-nous accepter que demain, chaque État sanctionne à sa guise les enquêteurs·rices, rapporteurs.es, juges ou procureurs.es qui le gênent ? À quoi servirait alors le droit international ? Devons-nous renoncer à cette promesse fragile née des cendres d’Auschwitz et d’Hiroshima, ce rêve de paix qui a donné naissance à l’ONU, aux Conventions de Genève, aux mécanismes des droits humains ?

En s’attaquant à elle, on criminalise l’impartialité, on délégitime le droit international, on envoie un message glaçant à tous ceux qui, dans d’autres contextes, pourraient être tentés de dire l’indicible. Ce n’est plus seulement une campagne contre une experte, c’est une entreprise de démolition de tout ce qui reste du rêve universaliste né des horreurs du XXe siècle.

Face à cela, Francesca Albanese n’a jamais baissé les bras. Elle a poursuivi son travail avec dignité et précision. Elle n’a jamais appelé à la haine. Elle a seulement exigé la justice. Son dernier rapport, rigoureux et accablant, ne se contente pas d’accuser à la légère. Il documente, méthodiquement et identifie des entreprises qui soutiennent concrètement le projet colonial israélien, un crime au regard du droit international. Il n’a fallu que quelques jours pour que la riposte s’organise.

Aujourd’hui, la faire taire serait enterrer un peu plus les voix de Gaza qui sombrent dans le déni de justice, et avec elles, les fondements mêmes du droit international.

Mais Francesca Albanese n’est pas seule. Nous sommes par milliers, femmes et hommes à travers le monde, à ne pas nous tromper de côté de l’histoire. Nous portons l’humanisme, les valeurs universelles, et nous refusons de céder à la loi du plus fort, du dominant, du colonisateur. Malgré les failles que nous dénonçons, nous continuons de croire à un monde meilleur, à la force du droit, et aux outils disponibles pour préserver la paix, tout en exigeant leur réforme profonde, afin qu’ils garantissent enfin une paix juste et durable.

Défendre Francesca Albanese, c’est défendre le droit. Notre silence aujourd’hui serait un abandon.

Il nous faut choisir : le silence complice ou le courage de la vérité.

Signataires : Yosra Frawes, Avocate, ex-présidente de l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates, Tunisie ; Guissou Jahangiri, Directrice exécutive d’OPEN ASIA/Armanshahr, Secrétaire générale de la Fédération internationale des droits humains (FIDH), Iran-France ; Sonia Dayan-Herzbrun, Sociologue, France ; Diana Alzeer, feministe, Al Haq, Vice-présidente de la FIDH, Palestine ; Azadeh Kian, Professeure de sociologie à l’Université Paris Cité, Directrice du CEDREF, France ; Hela Ben Youssef, Vice-présidente internationale socialiste des femmes, Tunisie ; Pinar Selek, Féministe antimilitariste, Turquie-France ; Nathalie Tehio, Présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), France ; Gloria Gano, Avocate, directrice exécutive, Asociación Pro Derechos Humanos (APRODEH), Sécretaire generale de la FIDH, Peru ; Khadija Ryadi, Secrétaire générale de l’Association Marocaine des Droits Humains (AMDH), lauréate du prix de l’ONU pour les droits de l’Homme en 2013, Maroc ; Nassera Dutour, Présidente du Collectif des familles de disparu(e)s en Algérie et de la Fédération Euro-Méditerranéenne contre les Disparitions Forcées, France-Algérie ; Sophie Bessis, Féministe, historienne et philosophe, France-Tunisie ; Kati Verstrepen, avocate et présidente de la Liga voor Mensenrechten, Belgique ; Alice Mogwe. Présidente de la  Fédération internationale des droits humains (FIDH),  Directrice de DITSHWANELO – The Botswana Centre for Human Rights, Botswana ; Gerard van Vliet, Dutch League for Human Rights (LvRM), Pays-Bas ; Safa Chebbi, Militante décoloniale à Tiohtià:ke-Montréal, Canada ; Kaari Mattila, Secrétaire générale de la FIDH, Finland ; Shahinda Ismail, Fondatrice du Maldivian Democracy Network, Maldives ; Kawther Alkholy Ramadan, Directrice exécutive de Women for Justice Foundation, Egypte ; Bernedette Muthien, chercheuse, Institute for African Alternatives, WASL, Afrique du Sud ; Joumanah Merhy, Féministe et défenseure des droits humains, Liban ; Horia Mosadiq, Directrice générale Conflict Analysis Network (CAN), Afghanistan ; Marie-Christine Vergiat, LDH, Euromed Droits, ex-députée européenne, France ; Abdallah Lefnatsa, Association Marocaine des Droits de l’Homme, Maroc ; Adel Boucherguine, Président du  Collectif de sauvegarde de la ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme (CS-LADDH), Algérie-France ; Aida El Amri, Médecin, Présidente de l’Association Tunisie Culture et Solidarité, Tunisie ; Aissa Rahmoune, Avocat au Barreau d’Alger, Vice-président de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme, Secrétaire générale de la FIDH, Algérie ; Alaa Talbi, Directeur du Forum Tunisien des Droits Économiques et Sociaux, Tunisie ; Amina Izarouken, militante féministe, Algérie ; Alexis Deswaef, Avocat, Président d’honneur de la Ligue des Droits Humains, Vice-président de la FIDH, Belgique ; Ali Ait Djoudi, Président de Riposte Internationale, France-Algérie ; Alice Santinelli, Éditrice et consultante de photographie, Italie ; Amel Hadjadj, militante féministe, Algérie ; Anne-Marie Bence, ancienne rédactrice en chef de la revue Missive, France ; Bianca Shanaa, Entrepreneuse, Palestine-France ; Cahors@ldh-france.org  pour LDH 46 ET AFPS 46, France ; Catherine Choquet, LDH 93, France ; Christian Eypper, la Ligue des droits de l’Homme, France ; Dada Azouz, Activiste Queer Féministe, France ; Daisy Schmitt, documentariste, France ; Denis Richard, militant Ligue des droits de l’Homme, France ; Evelyne Sire-Marin magistrat honoraire, Vice-présidente de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), France ; Fabienne Messica, Ligue des Droits de l’Homme, France ; Fatiha Fadil, retraitée, France ; Fatma Chérif, Cinéaste, Tunisie-France ; Fatma Oussedik, Sociologue, Algérie ; La Fondation du journal féministe algérien, Algérie ; Gilles Manceron, Historien, France ; Hajer Chraiti, féministe, France ; Hakima Naji, professeure retraitée Maroc ; Hélène Henry, militante à la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), France ; Jacques Rigaudiat, Conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, France ; Jacqueline Charretier, militante des droits de l’Homme et du droit, France ; Kaouther Ben Azouz, Enseignante, Artiste plasticienne, France-Tunisie ; Khadija Ainani, Association Marocaine des Droits de l‘Homme, Maroc ; Khadija Bahyaoui, Association Marocaine des droits humains, Canada ; Khadija Chérif, militante féministe, Tunisie ; Khaoula Taleb Ibrahimi, professeure des universités, Algérie ; Laurent Aspis, militant de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), France ; Leila Kannouda, Génération.s 46, France ; Ligue iranienne de défense des droits de l’Homme (LIDDH), France ; Maitre Mustapha Bouchachi, Ancien Président de la LADDH, Algérie ; Manel Mabrouk, Artiviste, France ; Martine Rigo Sastre, éditrice Voix-Tissée, France ; Marwa Frawes, féministe intersectionnelle, France-Tunisie ; Maryam Ashrafi, Photographe documentaire sociale, France ; Maryse Artiguelong, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Vice-présidente de la FIDH, France ; Mohammed Ghafri, Coordonnateur national du Réseau démocratique de solidarité avec les peuples, Maroc ; Mouad El-Johri, Membre du secrétariat national du Front marocain de soutien à la Palestine et contre la normalisation, Maroc ; Moumene Khelil, Ancien Secrétaire générale de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme (LADDH), Algérie ; Naima Benwakrim, Militante féministe et pour les droits humains, Maroc ; Naima Naim, activiste, Maroc ; Nicolas Puig, chercheur à l’Institut de recherche pour le développement (IRD), France ; Norman Tjombe, militant des droits humains, Namibie ; Pascal Maillard, universitaire, poète, co-fondateur de l’Académie des écrivain·es pour les droits humains, France ; Patrick Navaï, Artiste, Citoyen du monde ; Philippe Leclercq, activiste, France ; Rania Majdoub, activiste décoloniale, France-Tunisie ; Sahar Talaat Elbassiony, Professeur d’Université, Egypte-Grande Bretagne ; Said Ourabah, Président de la Fédération des travailleurs Africains en France et en Europe (FETAFE), France ; Samia Fraouis, activiste, France ; Serpilekin Adeline Terlemez, Dr. en art de la scène, poète, écrivaine-traductrice, co-responsable de la collection « Regards turcs » l’Harmattan, Turquie-France ; Sevgi Türker-Terlemez, écrivaine-traductrice franco-turque et co-responsable de la collection « Regards turcs » l’Harmattan, Turquie-France ; Shawan Jabarin, Al-Haq, Palestine ; Simone Susskind, Actions in the Mediterranean, ancienne sénatrice fédérale et députée bruxelloise, Belgique ; Sylvie Forestier, artiste, France ; Vida Farhoudi, Poète, traductrice, membre de l’Association des écrivains iraniens en exil, Iran-France ; Zied Abidi, Défenseur des droits humains, Tunisie ; Zohra Koubia, Défenseure des droits humains, Maroc ; Zohra Oueslati, Conseillère en développement de la formation professionnelle, France-Algérie

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Détenu depuis 40 ans, Georges Ibrahim Abdallah tardivement libéré 21 juillet, 2025

Communiqué LDH

La justice vient d’ordonner la libération de Georges Ibrahim Abdallah, détenu depuis 40 ans et libérable depuis 1999. Il sera libéré et expulsé vers le Liban le 25 juillet 2025. La durée de sa détention est la conséquence d’un traitement d’exception manifestant un acharnement à son égard, avec les refus successifs des ministres de l’Intérieur d’ordonner son expulsion vers le Liban qui aurait permis sa libération plus tôt et avec les appels systématiques du parquet contre les décisions de justice qui lui étaient favorables. Il aura fallu plus de 20 ans à la justice pour faire droit à cette demande de libération.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) s’est mobilisée à de nombreuses reprises et depuis plusieurs années pour que sa libération, possible depuis 1999, devienne une réalité, rappelant que l’absence de possibilité concrète de libération constituait un traitement inhumain au sens de la Convention européenne des droits de l’Homme. Outre cette demande de principe de libération, les ligueuses et ligueurs se sont mobilisés sur le terrain pour que la justice ne l’oublie pas.

La LDH salue cette décision de justice tout en regrettant que les entraves à sa libération la fasse intervenir si tardivement.

Paris, le 17 juillet 2025

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Source: Détenu depuis 40 ans, Georges Ibrahim Abdallah tardivement libéré

Appel à Rassemblement : Ligne Rouge pour Gaza 7 juillet, 2025

Depuis octobre 2023, la population de la bande de Gaza subit des bombardements incessants de la part de l’armée israélienne. Le droit international est piétiné. Plus de deux millions de personnes sont actuellement au bord de la famine. En cause, l’entrave à l’acheminement de l’aide aggravant ainsi la crise humanitaire, dans le cadre d’une stratégie calculée visant à la destruction physique des Palestiniennes et Palestiniens à Gaza. Le déchainement de violence et de destruction envers la population palestinienne semble sans fin. Gaza n’a plus le temps d’attendre. L’inaction de nos gouvernements tue.

Face à cette situation, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) se joint à la mobilisation mondiale « ligne rouge pour Gaza ».

Pour symboliser toutes les lignes rouges franchies à Gaza, formons une grande ligne rouge humaine. 

Mobilisons-nous !

Des centaines de milliers de personnes se sont déjà mobilisées à travers le monde, vêtues de rouge. Mardi 8 juillet, nous marcherons aux côtés d’Amnesty international, Action Justice Climat, CCFD, Greenpeace France, Oxfam France, Médecins du Monde, la plateforme Palestine et de nombreuses autres organisations et collectifs.

Informations pratiques
⏰ RDV : Mardi 8 juillet à 18h30
🔴 Dress code : haut rouge
📍 Point de rendez-vous : métro Belleville à Paris
❗ Important : aucun drapeau d’organisation ou de partis politiques.





Source: Appel à Rassemblement : Ligne Rouge pour Gaza

Ne faisons pas de la pauvreté une infraction 7 juillet, 2025

Lettre ouverte collective à l’attention de Denis Thuriot, maire de Nevers

Paris, le 2 juillet 2025

Monsieur le maire,

Pour la troisième fois en moins d’un an, vous prenez un arrêté interdisant l’occupation prolongée et la station assise ou allongée dans 21 rues, places, jardins et squares du centre-ville, c’est-à-dire l’essentiel de ce secteur.

Une fois encore, les personnes les plus précaires, sans abri, en errance ou en grande difficulté, pratiquant parfois la mendicité pour survivre, qui sont les premières concernées par votre arrêté, se voient limiter l’accès à l’espace public, alors même que ce dernier représente bien souvent le seul lieu de leur vie sociale par défaut. Ainsi, elles feront l’objet de contrôle plutôt que de la solidarité.

Ce choix politique interroge. Il inquiète. Et il heurte.

Vous ne justifiez d’aucun trouble à l’ordre public dont les personnes en situation de précarité seraient les autrices qui soit suffisamment grave pour justifier votre arrêté et qui ne puisse être résolu par l’aide, l’assistance ou la médiation.

Chacun sait que ce sont les personnes occupant plus que les autres l’espace public et par nécessité, c’est-à-dire les personnes sans-abri et les plus précaires, qui subiront
principalement les conséquences de votre arrêté. Il semble que leur seule présence au sein de la ville dérange. Et alors que la canicule s’installe, vous incluez trois espaces verts dans le périmètre de votre interdiction.

Les arrêtés anti-mendicité ne règlent rien. Ils invisibilisent, déplacent, rejettent et contredisent l’essence même des politiques publiques de solidarité, dont vous êtes, en tant que maire, aussi responsable.

C’est pourquoi des personnes concernées, citoyens inquiets, acteurs de la solidarité, du logement, des droits fondamentaux et de la lutte contre la grande pauvreté, introduisent un recours contre votre arrêté et vous demandent, sans attendre, de le retirer.

Nous vous appelons à privilégier le dialogue, la protection et l’accompagnement, à l’image des démarches portées à l’échelle nationale autour du logement d’abord ou des équipes de médiation sociale.

Nous sommes convaincus que les alternatives sont possibles et que des solutions et des modalités d’accompagnement permettent de répondre aux besoins de personnes très fragilisées et en situation d’exclusion sans les stigmatiser, ni les sanctionner. Nous pouvons nous rencontrer afin de travailler ce sens.

Ne faisons pas de la pauvreté une infraction.

Compte tenu de l’importance du sujet, vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.

Nous vous prions d’agréer, monsieur le maire, nos salutations distinguées.

Lettre ouverte cosignée par : ATD Quart-Monde, Fédération des acteurs de la solidarité Bourgogne Franche-Comté, Fondation pour le logement des défavorisés (anciennement Fondation Abbé Pierre), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Union régionale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) Bourgogne Franche-Comté, 1 lit 1 nuit

Vallaud Séraud Alexis, Maubrou Steven, Bouchentouf Valentin, Lefevre Ludovic, Thoumetia Nadine, Renier Bruno, Haddou Nordine, Buchter Johanna, Pollot Stéphane, Blanch Claude, Taïeb Salah, Dupart Sylvie, Ammoura Serge, Guyot Justine, Lefort Sonya, Clemente Iberio, Guiblain Christiane, Quirion Dominique, Pierre Olivier, Dit Jeanne, Fouque Yves-Maxime, Laraise Valérie, Lavocat Cathy, Zambrelin Eddy, Ereva David, Bramaat Jordan, Didia-Kundeka Ruth, Deroualt Jimmy, Lepinte Bruno, Renault Martine

Source: Ne faisons pas de la pauvreté une infraction

Annulation illégale d’activités en prison : de nombreux recours engagés pour forcer l’administration pénitentiaire à reprendre les activités 3 juillet, 2025

Annulation illégale d’activités en prison : de nombreux recours engagés pour forcer l’administration pénitentiaire à reprendre les activités
Annulation illégale d’activités en prison : de nombreux recours engagés pour forcer l’administration pénitentiaire à reprendre les activités
Annulation illégale d’activités en prison : de nombreux recours engagés pour forcer l’administration pénitentiaire à reprendre les activités

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Plus d’un mois après l’annulation partielle par le Conseil d’Etat de l’instruction du ministre de la Justice, G. Darmanin, interdisant les activités « ludiques ou provocantes » en détention, l’administration n’a tiré aucune conséquence de la décision rendue par la Haute Juridiction.

Ainsi que l’a indiqué un directeur de prison auprès de la Section française de l’Observatoire international des prisons (OIP-SF), aucune directive ne leur a été adressée par le ministère pour remettre en place les activités qui ont été déprogrammées sur le fondement de l’instruction illégale.

Ce silence des autorités administratives est d’autant plus injustifiable que, la semaine dernière, le ministre de la Justice conviait les professionnels du monde prison-justice aux États généraux de l’insertion et de la probation. Un événement censé incarner un tournant en faveur de la réinsertion, à laquelle contribuaient les activités qui ont été annulées…

C’est dans ce contexte que le collectif d’organisations[1], qui avait attaqué l’instruction ministérielle devant le Conseil d’Etat, a déposé une première vague de recours devant les juridictions administratives pour demander l’annulation des décisions de déprogrammation d’activités dans les maisons d’arrêt d’Épinal (yoga), Bayonne (ateliers de magie), Angoulême (danse orientale), Niort (yoga), Tulle (relaxation), Carcassonne (yoga, dessin et jeux d’échecs), le centre de détention d’Uzerche (médiation animale et relaxation) ou encore les centres pénitentiaires de Ploemeur (yoga) et Béziers (yoga).

La persistance de ces annulations d’activités en dépit du recadrage opéré par le Conseil d’Etat interroge : comment peut-on prétendre réfléchir à la réinsertion en prison alors même que l’on empêche les personnes détenues d’accéder aux rares activités qui y contribuent concrètement ? En l’absence d’instruction nationale, la confusion règne et l’offre d’activités en détention demeure fortement impactée par l’instruction pourtant partiellement censurée du ministre de la Justice.

Tous les acteurs du monde prison-justice s’accordent sur l’importance des activités pour la réinsertion des personnes détenues, et notamment du yoga qui a été sacrifié dans plus d’une trentaine d’établissement pénitentiaires. Les effets bénéfiques de ces activités sur la santé mentale, la régulation des tensions et la prévention des récidives sont largement documentés, et reconnus par l’administration pénitentiaire elle-même. En 2024, elle promouvait encore des ateliers de yoga à destination des personnes détenues identifiées comme violentes à Val-de-Reuil ou Fleury-Mérogis. Leur suspension prolongée, dans un contexte carcéral déjà extrêmement tendu, ne repose sur aucun fondement objectif.

Les organisations à l’initiative des différents recours appellent à la reprise immédiate de ces activités (et à leur extension), à l’envoi sans délai d’une instruction claire aux établissements pénitentiaires, et à ce que les discours ministériels sur la réinsertion cessent de masquer une réalité faite d’interdictions arbitraires et d’inertie administrative.

Paris, le 3 juillet 2025

Signataires : Avocats pour la défense des droits des détenus (A3D), le Mouvement National « Le CRI », LDH (Ligue des droits de l’Homme), Section française de l’Observatoire international des prisons (OIP), Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), l’Union nationale des Syndicat CGT SPIP.

[1] Les organisations requérantes : LDH (Ligue des droits de l’Homme), le Mouvement National « Le CRI », la Section française de l’Observatoire international des prisons, le Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), l’Union nationale des Syndicat CGT SPIP.

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La diffusion d’images de vidéosurveillance sur les réseaux sociaux par le maire de Gauchy 3 juillet, 2025

Quand un maire livre les auteurs de dégradations dans sa commune à la vindicte populaire, la LDH alerte sur l’usage illicite des systèmes de vidéosurveillance.

Agacé par les dégradations commises dans sa commune, et plutôt que de s’en remettre aux autorités compétentes, Jean-Marc Weber, maire de la commune de Gauchy dans l’Aisne, a préféré rendre publiques les images extraites des dispositifs de vidéosurveillance afin d’obtenir l’identification de personnes soupçonnées de se livrer à des dégradations nocturnes.

Ainsi, l’édile a publié le 17 avril 2025 sur sa page Facebook des images issues des dispositifs de vidéosurveillance de la commune, en réalisant un appel à témoin, et en assumant l’illégalité de sa démarche.

Une fois l’identification des personnes obtenue, le maire a retiré la photographie des réseaux sociaux, mais celles-ci avaient déjà pu être republiées par d’autres internautes. Cette pratique a également incité certains commerçants locaux à la reproduire.

Or, l’image de la personne photographiée ou filmée constitue une donnée à caractère personnel dès lors que la personne est identifiable, c’est-à-dire qu’elle peut être reconnue.

Si un maire peut valablement accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de ses missions, et donc aux images issues de systèmes implantés sur le territoire de sa commune, celles-ci ne peuvent être communiquées qu’aux personnes et autorités limitativement énumérées par la loi. Elles ne peuvent donc pas être diffusées publiquement, sur les réseaux sociaux.

En outre, la communication de ces images, et plus précisément de personnes qui auraient commis des infractions, non pas aux autorités compétentes mais sur les réseaux sociaux, livrant les personnes identifiables à la vindicte populaire, constitue un détournement du dispositif de vidéosurveillance de ses finalités, et donc une violation du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour ces raisons, la LDH a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) de ces faits par une plainte adressée le 6 juin 2025.

Source: La diffusion d’images de vidéosurveillance sur les réseaux sociaux par le maire de Gauchy