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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

Une nouvelle manoeurvre pour faire taire les defenseurs du droit à l’eau 17 mars, 2017

La LDH soutient la Fondation France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France, poursuivies pour diffamation par Veolia !

 

Parce qu’elles défendent le droit à l’eau des plus démunis en luttant contre les coupures d’eau illégales, elles dérangent la multinationale. Emmanuel Poilane, directeur de la Fondation France Libertés, et Jean-Claude Oliva, directeur de la Coordination Eau Île-de-France, sont directement visés par cette attaque de Veolia. Ils ont besoin de notre solidarité.


La lutte pour le droit à l’eau pour tous
Depuis trois ans, les coupures d’eau pour impayés sont illégales dans les résidences principales, tout au long de l’année. Les multinationales Veolia et la Saur ont tout fait pour ignorer et contester cette loi. La Fondation France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France ont mené des actions en justice aux côtés des usagers démunis victimes de coupures d’eau pour défendre leurs droits.
Elles ont obtenu la victoire devant de multiples tribunaux, cours d’appel et même devant le Conseil constitutionnel : tous ont confirmé l’interdiction des coupures d’eau et des réductions de débit.

Une poursuite-bâillon
N’ayant pu obtenir gain de cause en justice, Veolia tente une nouvelle manœuvre : faire taire les défenseurs du droit à l’eau et de la loi. Au-delà de la question des coupures d’eau, cette attaque du leader mondial de l’eau concerne tous les défenseurs des droits humains, sociaux et environnementaux.

Comment les aider?
Une campagne de financement participatif est lancée pour aider France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France à couvrir leurs frais de justice : http://bit.ly/2mlH1U9. Contribuez et relayez cette campagne dans nos réseaux. Ils ont besoin de nous dans cette lutte de David contre Goliath .

#Onnesetairapas





Source: Une nouvelle manoeurvre pour faire taire les defenseurs du droit à l’eau

Verdict du procès en appel des « LuxLeaks » 17 mars, 2017

Communiqué de Presse du comité de soutien d’Antoine Deltour

Luxembourg, le 15 mars 2017

 

Ce mercredi 15 mars à 15h, la Cour d’Appel de Luxembourg a rendu son jugement dans le procès en appel des « LuxLeaks » : Antoine Deltour est condamné à 6 mois de prison avec sursis et à une amende de 1 500 €, Raphaël Halet à une amende de 1 000 €. Le journaliste Édouard Perrin est acquitté.

Pour le première fois, un juge national européen reconnaît le fait justificatif de la violation du secret professionnel dans l’intérêt général. Il s’agit d’une victoire morale indiscutable.

Cependant, en maintenant une condamnation, même réduite, la justice luxembourgeoise s’obstine dans une contradiction déconcertante : reconnaître le rôle de lanceur d’alerte, l’intérêt public des révélations, mais condamner à tout prix. Antoine Deltour est lanceur d’alerte au moment de transmettre les documents, mais il est condamné pour les avoir volés. Une nouvelle fois, les intérêts financiers privés semblent primer sur l’intérêt collectif et le droit à l’information.

Cette condamnation n’est donc pas le symbole attendu d’un changement d’ère en Europe sur les questions fiscales, pour la protection des lanceurs d’alerte et pour le droit à l’information. « Ce jugement mitigé est un argument supplémentaire motivant les récentes initiatives européennes pour la protection des lanceurs d’alerte » déclare Antoine Deltour.

Le jugement mérite une analyse approfondie avant qu’Antoine Deltour ne se prononce sur un éventuel pourvoi en cassation.

Quelle que soit la décision d’Antoine Deltour, le Comité de soutien continue à se tenir à ses côtés et à promouvoir la justice fiscale, l’information des citoyens et la protection des lanceurs d’alerte.

Télécharger le communiqué

Source: Verdict du procès en appel des « LuxLeaks »

#NousAccusons BNP Paribas d’évasion fiscale et de crimes climatiques 17 mars, 2017

150 organisations de la société civile internationale provenant de 56 pays soutiennent Florent Compain, président des Amis de la Terre, qui sera jugé le 11 avril à Bar-Le-Duc pour une réquisition de chaises. Tou-te-s à Paris le 11 avril devant le siège de BNP Paribas, 16 boulevard des Italiens !

Nous accusons !

Florent Compain, président des Amis de la Terre France, est poursuivi en justice par la BNP Paribas pour avoir participé à une réquisition citoyenne de chaises dans une agence de la banque en novembre 2015.

Cette action non-violente a eu lieu quelques semaines avant la 21e Conférence des Nations Unies sur le climat (COP21). Elle visait à la fois à dénoncer le rôle de la BNP Paribas dans le système de l’évasion fiscale, et à alerter sur le manque de financement pour le climat et la transition écologique et sociale, alors que 20 000 à 32 000 milliards de dollars sont abrités dans les paradis fiscaux !

Après avoir poursuivi un premier Faucheur de chaises en janvier, la BNP Paribas, l’une des plus grandes banques du monde et sponsor de la COP21, poursuit à présent Florent Compain : son procès aura lieu le 11 avril 2017 à Bar-le-Duc en France. Encore une fois, ce sont les citoyens qui agissent qui sont poursuivis, alors que c’est la BNP Paribas qui devrait être sur le banc des accusés !

Nous accusons la BNP Paribas de participer à l’organisation de l’évasion fiscale, par exemple par la création de sociétés offshore, comme l’ont révélée les Panama Papers. Avec 2,4 milliards d’euros en 2014, la BNP est la banque française qui réalise le plus gros volume de bénéfices dans les paradis fiscaux.

Nous accusons la BNP Paribas d’aggraver la crise climatique, en continuant à financer les énergies fossiles ainsi que le nucléaire et autres fausses solutions incompatibles avec la transition sociale et écologique. Si la BNP Paribas a mis fin à ses soutiens directs à de nouveaux projets charbon, elle continue pourtant à financer les entreprises qui développent, extraient et brûlent le charbon, nocif pour le climat et la santé ! La BNP cherche aussi à financer d’autres projets d’énergies fossiles, comme le terminal d’exportation de gaz de schiste Texas LNG, aux Etats-Unis, alors que les gaz de schiste sont interdits en France !

Nous accusons la BNP Paribas de bafouer les droits des populations à un environnement sain et à décider par elles-mêmes de leurs conditions de vie, en finançant des entreprises connues pour les exactions menées à l’encontre de ceux qui contestent leurs activités (Glencore, BHP Billiton, Anglo American…) ou des projets comme le « Dakota Access Pipeline » aux Etats-Unis auquel résistent des Sioux de la réserve de Standing Rock.

Parce que les 5 à 10 prochaines années sont cruciales pour stabiliser le climat, l’argent qui est aujourd’hui dissimulé dans les paradis fiscaux et qui sert à financer les entreprises les plus polluantes doit être réorienté, de façon urgente, vers une transition écologique et sociale qui nous permette de relever le défi climatique.

Ce ne sont pas les Faucheurs de chaises, les lanceurs d’alerte ou les militants écologistes qu’il faut poursuivre, mais les puissantes multinationales qui organisent le système de l’évasion fiscale, la destruction de l’environnement et des conditions de vie des populations partout dans le monde. C’est la BNP Paribas qu’il faut mettre sur le banc des accusés !

 

LES SIGNATAIRES :

350 Vietnam (Vietnam), 350.org Australia (Australie), 350.org France (France), 350.org Germany (Allemagne), ACFM Niger (Niger), Action Non-Violente COP21 (France) , ActionAid International (International), ActionAid France-Peuples Solidaires (France), Agir pour l’Environnement (France), Alofa Tuvalu (France ), Alternatiba (France), Amigos da Terra Brasil (Brésil), Amigos de la Tierra (Espagne), Amigos de la Tierra Argentina (Argentine), Amigos de la Tierra Madrid (Espagne), Asia Pacific Forum on Women, Law and Development (APWLD) (Asie-Pacifique), Association CRI-AC + Collectif Isérois contre les huiles et gaz de Schiste et houille (France), Association Nigérienne des Scouts de l’Environnement (Niger), ATTAC France (France), ATTAC Japan (Japon), Bangladesh Environmental Lawyers Association (Bangladesh), BankTrack (Pays-Bas), Bankwijzer -Scan des Banques (Belgique), BBL (Belgique), Bharat Jan Vigyan Jatha (Inde), Biofuelwatch (Royaume-Uni/Etats-Unis), Bizi ! (Pays Basque), Bluff Ridge Conservancy (Afrique du Sud), Both ENDS (Pays-Bas) , BUND – Friends of the Earth Germany (Allemagne), BUNDjugend/Jeunes Amis de la Terre Allemagne (Allemagne), Campaign for Climate Justice (Népal), CEE Bankwatch Network (International), Censat Agua Viva (Colombie), Centar za životnu sredinu/Amis de la Terre Bosnie-Herzégovine (Bosnie-Herzégovine) , Center for Environment (Bosnie-Herzégovine), CHANGE (Vietnam) , Climate Action Network Europe (CAN Europe) Europe, Climaxi (Belgique), Coalition Against Nuclear Energy (Afrique du Sud), COECOCEIBA (Costa Rica), Collectif Causse Méjean – Gaz de Schiste NON ! (France), Colletif viganais contre les gaz et huiles de schiste (France), Confédération paysanne (France), Coordination gegen BAYER-Gefahren (Allemagne), Corporate Europe Observatory (Europe), Counter Balance (République Tchèque), CRID (France), Daraja Press (International), Earth in Brackets (International), Earthlife Africa Jhb (Afrique du Sud ), EarthLore (Afrique du Sud), Ecodefense (Russie), Ecologie sans frontières (France), Ecologistas en Acción (Espagne), ECOMUNIDADES (Mexique), Syndicat ELA (Pays Basque) , Engajamundo (Brésil) , Environmental Rights Action (Nigeria), ethecon Stiftung Ethik & Ökonomie (Allemagne), European Environmental Bureau (Europe), FairFin (Belgique), Finance & Trade Watch (Autriche), Focus Association for Sustainable Development (Slovénie), Fondation Danielle Mitterrand France Libertés (France), Food & Water Europe (Belgique/UE), Forschungs- und Dokumentationszentrum Chile-Lateinamerika e.V. (Allemagne), Foundation for Environment and Agriculture (Bulgarie), FRANCE AMERIQUE LATINE (France), France Nature Environnement (France), Friends of the Earth Australia (Australie), Friends of the Earth Canada (Canada), Friends of the Earth England Wales and Northern Ireland (Angleterre, Pays de Galles et Irlande du Nord) Friends of the Earth Finland(Finlande), Friends of the Earth Indonesia (Indonésie), Friends of the Earth International (Pays-Bas), Friends of the Earth Japan (Japon), Friends of the Earth Malta (Malte), Friends of the Earth Scotland (Ecosse), Friends of the Earth Uruguay (Uruguay), Friends of the Earth USA (Etats-Unis), Friends of the Earth Malaysia (Malaysie), Friends of the Earth-Ghana (Ghana), Friends of the Siberian Forests (Russie), Fundación Solón (Bolivie),Geg enStroemung – CounterCurrent (Allemagne), GLOBAL 2000 (Autriche), Global Alliance for Incinerator Alternatives (Etats-Unis), Global Environmental Trust (Afrique du Sud), Global Forest Coalition International Green Development Advocates (GDA) ( Cameroun), Greenpeace France (France), Ibon international (Philippines), Independent community activist for human rights and social justice (Afrique du Sud), Indian Social Action Forum (Inde), INFOE – Institute for Ecology and Action Anthropology (Allemagne), Institute for Policy Studies – Climate Policy Program (Etats-Unis), JA !Justica Ambiental/FOEMozambique Mozambique, Japan Center for a Sustainable Environment and Society (Japon), Jordens Vänner/Friends of the Earth Sweden (Suède),Jubilee Australia (Australie), Korea Federation for Environmental Movement(KFEM/FoE Korea) (République de Corée), Korea Federation for Environmental Movements (République de Corée), LDC News Service (Royaume-Uni), Leave it in the Ground Initiative (Allemagne), Les Amis de la Terre Togo (Togo), Ligue des droits de l’Homme (France), Magyar Természetvédvők Szövetsége / Friends of the Earth Hungary (Hongrie), MAN-Mouvement pour une Alternative Non-violente (France), Market Forces (Australie), Mfolozi Community Environmental Justice Organisation (Afrique du Sud), Milieudefensie – Friends of the Earth Netherlands (Pays-Bas), Mom Loves Taiwan Association (Taïwan), Mouvement Ecologique asbl. (Luxembourg), Mouvement SOL (France), MTVSZ / Friends of the Earth Hungary (Hongrie), Nation Océan (France), National Toxics Network (Australie), NOAH Friends of the Earth Denmark (Danemark), ODG – Observatori del Deute en la Globalització (Espagne), Oxfam France (France), PAX (Pays-Bas), Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires (France), Platform (Royaume-Uni), PowerShift e.V. (Allemagne), Pro Natura / Friends of the Earth Switzerland (Suisse), Pro Public/ FOE,Nepal (Népal), PVDA (Belgique), Rainforest Action Network (Etats-Unis), Re:Common (Italie), REDES Amigos de la Tierra (Uruguay), ROBIN WOOD e.V. (Allemagne), Russian Social-Ecological Union (Russie), Réseau Action Climat-France (France), Résistance à l’agression publicitaire (France), Sierra Club (Etats-Unis), Solidaires Finances Publiques (France), South Durban Community Environmental Alliance (Afrique du Sud), Stop GDS 39 (France), Students for a Just and Stable Future (Etats-Unis), Surfrider Foundation Europe (France), Texas Drought Project (Etats-Unis), The Law and Policy of Sustainable Development Research Center (Vietnam), TierrActiva (Pérou), Urgewald (Allemagne), Village Emmaüs Lescar Pau (France), WALHI – Friends of the Earth Indonesia (Indonésie), We Women Lanka (Sri Lanka), WISE, World Information Service on Energy (Pays-Bas), WoMin African Alliance (Afrique du Sud), YUVA Association (Turquie), Zelena akcija/FoE Croatia (Croatie)

Source: #NousAccusons BNP Paribas d’évasion fiscale et de crimes climatiques

Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : nos organisations défendent le texte devant le Conseil constitutionnel 8 mars, 2017

Communiqué commun : ActionAid France-Peuples solidaires, Les Amis de la Terre France, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, Sherpa, la Ligue des droits de l’Homme, la CFDT et la CGT

Paris, le 7 mars 2017

 

Vendredi 3 mars 2017, ActionAid France-Peuples solidaires, Les Amis de la Terre France, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, Sherpa, la Ligue des droits de l’Homme, la CFDT et la CGT ont adressé un mémoire au Conseil constitutionnel, afin de défendre la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Saisi le 23 février par des députés et sénateurs Les Républicains sur la constitutionnalité de ce texte, le Conseil constitutionnel devrait rendre sa décision mi-mars.

La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordres, adoptée le 21 février dernier, a été déférée par des députés et des sénateurs du groupe Les Républicains devant le Conseil constitutionnel 48 heures après son adoption. La veille, le Medef avait déjà annoncé avoir envoyé un mémoire au Conseil pour « alerter » sur une possible inconstitutionnalité du texte.

En réponse, nos organisations, mobilisées depuis le début des discussions autour de cette loi, ont également adressé un mémoire au Conseil constitutionnel afin de démontrer la conformité de la loi à la Constitution.

Claire et intelligible, cette loi nécessaire vise à prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement que peuvent causer les très grandes entreprises via leurs activités et celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Elle impose simplement aux grands groupes de rédiger et mettre en œuvre un plan de vigilance pour éviter que leurs activités ne portent atteinte aux droits fondamentaux et à l’environnement.

Depuis 4 ans, des organisations patronales se sont opposées systématiquement à l’adoption de ce texte de progrès, arguant que les normes volontaires qu’elles s’imposent sont suffisamment efficaces, à l’inverse des dispositions contraignantes. Or, ces démarches volontaires ont montré depuis plusieurs décennies leurs insuffisances.

Sauf à accepter que la liberté d’entreprendre prenne le pas sur le respect des droits fondamentaux des individus, une censure du Conseil constitutionnel serait incompréhensible.

 

Des porte-paroles sont disponibles pour des interviews

Contacts presse :

ActionAid-Peuples solidaires : Alice Bordaçarre, chargée de campagne dignité au travail/RSE, 01 80 89 99 53 – a.bordacarre@peuples-solidaires.org

Amnesty International France : Véronique Tardivel, service presse, 01 53 38 66 00 /06 76 94 37 05 – spresse@amnesty.fr

Amis de la Terre France : Juliette Renaud, chargée de campagne Industries extractives et RSEE, 09 72 43 92 61/ 06 37 65 56 40 – juliette.renaud@amisdelaterre.org

CCFD-Terre solidaire : Emilie Perraudin, chargée des relations médias, CCFD – Terre Solidaire, 06 66 12 33 02 – e.perraudin@ccfd-terresolidaire.org

CFDT : Isabelle Poret, attachée de presse, 01 42 03 80 67 – presse@cfdt.fr

CGT : Marthe Corpet, m.corpet@cgt.fr – 06 14 76 10 16

Collectif Ethique sur l’étiquette : Nayla Ajaltouni, coordinatrice, 06 62 53 34 56 – n.ajaltouni@ethique-sur-etiquette.org

Ligue des droits de l’Homme : service communication, 01 56 55 51 08 – ldh@ldh-france.org

Sherpa, Sandra Cossart : responsable du programme Globalisation et droits humains, 01 42 21 33 25 – sandra.cossart@asso-sherpa.org

 

A télécharger : Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : nos organisations défendent le texte devant le Conseil constitutionnel


Source: Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : nos organisations défendent le texte devant le Conseil constitutionnel

Lettre ouverte à ITunes – Cas de censure 2 mars, 2017

Lettre ouverte de l’Observatoire de la liberté de création

 

Messieurs,

L’Observatoire de la liberté de création, créé en 2002 au sein de la Ligue des droits de l’Homme, s’est donné pour tâche de lutter contre toute forme de censure en matière de création artistique. Nous souhaitons attirer votre attention sur un cas particulièrement inquiétant qui s’abrite derrière des règles tacites d’ITunes pour exiger d’un auteur des changements significatifs dans ses productions. Nous ne doutons pas que votre société, attachée à la liberté d’expression et de création sur Internet, ne dissipe rapidement ce malentendu et confirme qu’elle ne pratique ni directement, ni indirectement aucune censure de la création artistique.

Les éditions Campioni ont produit un album CD d’Yves-Ferdinand Bouvier intitulé Mots zarbes et bite au vent. Il s’agit de chansons françaises sur l’enfance et la nostalgie de l’enfance. L’illustration choisie pour la pochette est une photo prise jadis par la mère de l’auteur-interprète et le montrant bébé, jouant nu dans une piscine. Cette pochette n’a bien entendu rien de pornographique ni de pédophilique, même si elle correspond scrupuleusement au jeu de mots du titre, « bite au vent ». Elle a été acceptée sans aucun problème par les librairies et figure sans la moindre censure sur leur site, ainsi que sur le catalogue en ligne de la Bibliothèque nationale de France. Une simple requête sur un moteur de recherche vous en convaincra facilement.

Pour autant, il a été impossible de commercialiser la version numérique, les distributeurs exigeant préalablement le changement de la pochette. Ils s’abritent pour cela derrière des règles que vous auriez fixées. « Il n’est en effet pas possible de faire figurer un enfant nu sur une pochette » ; « Après vérification, la pochette de la sortie Mots zarbes et bite au vent ne sera pas acceptée par ITunes, nous ne pouvons malheureusement rien faire ». Au mieux l’un d’eux a-t-il proposé une sortie restreinte… excluant ITunes !

Cette excuse, vous en conviendrez, est tout à fait fallacieuse : vous avez en effet commercialisé sans la censurer la célèbre pochette de Nervermind, du groupe Nirvana, montrant un bébé tout aussi nu et explicitement masculin. Nous ne pourrions, pas plus que l’auteur ni l’éditeur, comprendre une telle discrimination entre deux œuvres également respectables et sincères.

L’image en question fait partie intégrante de l’expression de l’artiste. Elle représente pour lui « l’enfance dans ce qu’elle a de plus pur et de plus beau : l’innocence, l’insouciance et la liberté ». Il est d’autant plus choqué qu’on puisse y soupçonner des intentions malsaines, à l’opposé de sa conception et de son œuvre.

Vous aurez à cœur, nous n’en doutons pas, de témoigner ouvertement qu’il n’y a aucune forme de censure de ce type édictée par ITunes, ce qui permettra à l’auteur et à son diffuseur de faire accepter la pochette par des distributeurs pusillanimes. Nous ne pouvons en effet supposer que vous instaurez une différence de traitement entre un producteur multinational, au poids économique décisif, et un petit producteur français qui cherche à diffuser des œuvres de création originales et sincères. Cela nous semblerait notamment contraire à la déontologie du métier et à la neutralité d’Internet.

Compte tenu des circonstances, vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.

Confiants dans la suite que vous voudrez bien donner à cette affaire et dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, messieurs, à l’expression de nos sentiments vigilants.

 

Jean-Claude BologneCo-délégué de l’Observatoire Agnès TricoireCo-déléguée de l’Observatoire Daniel VéronCo-délégué de l’Observatoire

 

Paris, le 15 février 2017

Télécharger la lettre Observatoire de la liberté de création

Source: Lettre ouverte à ITunes – Cas de censure

Le 19 mars, contre les violences policières, les discriminations, le racisme. Partout en France, marchons pour la justice. 2 mars, 2017

Appel de : La LDH, le Mrap, la CGT, la FSU

 

Le 19 mars aura lieu, à Paris place de la Nation à 14h, pour la deuxième année consécutive, une marche pour la justice et la dignité. Nos organisations appellent à la solidarité et à cette manifestation qui se tient à l’appel des familles de victimes de violences policières. Elle se tient après l’agression insupportable dont Théo a été, après beaucoup d’autres avant lui, la victime.

Parce que les violences policières ne sont pas commises qu’en Ile-de-France, parce que les victimes de ces violences sont de toutes origines, c’est partout en France que nous appelons à manifester le 19 mars 2017.

Avec ces marches, nous crions notre colère.

Colère face à des violences policières dont le caractère répétitif trahit une conception pervertie de la sécurité publique et de la protection des citoyens ; colère face à une impunité manifeste et à un « deux poids, deux mesures » qui minent l’égalité des citoyens devant la justice ; colère devant des décisions gouvernementales qui visent à renforcer le poids de la police vis-à-vis de la justice, de la jeunesse et de la population.

Avec ces marches, nous signifions : alerte !

La police exerce un métier difficile. Il lui arrive d’en payer chèrement le prix et de dénombrer ses victimes, tombées parfois dans d’atroces conditions. La France ne manque pas d’en porter le deuil. C’est donc une énorme responsabilité que d’être policier, de porter arme à la ceinture, d’incarner la force de la loi et, au-delà, la République. Cette responsabilité n’autorise aucun passe-droit ; au contraire, elle oblige. D’où notre alarme : manifestations de racisme, discriminations, comportements humiliants, violences et indulgences coupables marquent aujourd’hui les interventions policières.

Avec ces marches, nous disons : une autre police est nécessaire.

Cette situation relève certes d’un contexte politique dégradé, marqué d’inégalités, d’injustices et d’invocations à un ordre qui se retourne contre les libertés individuelles et collectives. Pour autant, elle n’est pas fatale et il est impératif d’adopter des mesures qui recentrent la police sur ses missions de protection, bannissent les comportements agressifs, punitifs et humiliants, créent les conditions de confiance entre police et population.

Avec ces marches, nous portons des demandes précises.

La police doit retrouver sa vocation de protection dans une relation de proximité exercée dans le respect des personnes et de leurs droits. Ses agents doivent recevoir une formation conforme à ces objectifs.

Le gouvernement doit rouvrir le dossier du récépissé pour les contrôles d’identité. Sa fonction n’est pas du même ordre que celle des caméras, dont il a seul décidé la généralisation et dans des conditions discutables.

Les méthodes d’interpellation à hauts risques déjà interdites dans nombre d’autres pays européens doivent être bannies.

Aujourd’hui, le gouvernement doit prendre les mesures qui s’imposent et ouvrir les discussions nécessaires.

Avec ces marches c’est la liberté, l’égalité et la fraternité que nous défendons.

Les violences policières, dès qu’elles font – ou semblent – faire système, sont un coup de poignard plongé dans le cœur de la République : elles foulent les libertés aux pieds, mettent à bas l’égalité des citoyennes et des citoyens devant la police et la justice, substituent les stigmatisations haineuses et les enfermements identitaires aux valeurs qui fondent notre réalité plurielle, laquelle est aussi notre identité collective.

C’est pour ces raisons et pour ces objectifs que nous appelons les citoyennes et les citoyens, toutes celles et ceux qui vivent, étudient et travaillent en France, à marcher le 19 mars.

 

 

Source: Le 19 mars, contre les violences policières, les discriminations, le racisme. Partout en France, marchons pour la justice.

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE, 10 ANS APRÈS : L’APPLIQUER, C’EST URGENT ! 2 mars, 2017

Propositions pour améliorer la mise en œuvre du DALO

Adoptée à l’unanimité le 5 mars 2007, la loi sur le Droit au logement opposable représente une conquête législative et sociale majeure. L’obligation de résultat introduite par ce droit a ainsi permis le relogement en 10 ans de plus de 122 000 ménages reconnus prioritaires DALO.
Ces avancées réelles ne doivent cependant pas masquer les nombreuses insuffisances dans la mise en œuvre de ce droit fondamental : manque d’information et d’accompagnement des requérants potentiels, pratiques restrictives des Commissions de médiation, insuffisance de l’offre mobilisée, manque de volonté politique dans certains territoires pour accueillir les ménages prioritaires, stigmatisation à leur égard, etc.
Alors que la crise du logement s’est amplifiée depuis 10 ans, le nombre de recours recule tandis que celui des ménages reconnus prioritaires et restant à reloger augmente pour atteindre le chiffre de 55 000 fin 2016, majoritairement en Île-de-France et en PACA. Plus que jamais la mise en œuvre du DALO doit être érigée en priorité politique, sauf à laisser croire que les lois ne servent qu’à certains, et que la crise du logement est inéluctable et ne peut être vaincue.
Il est de la responsabilité de tous et toutes d’agir afin que ce droit soit appliqué, de s’opposer aux discours défaitistes ou stigmatisant à l’égard des ménages prioritaires DALO, d’édifier une société où nul ne pourra être contraint de vivre à la rue ou dans des conditions de logement indignes et précaires, et où chaque citoyen pourra vivre dans un logement pérenne, décent et adapté à ses ressources.

Rassemblement à 13h30
Place de la République
Départ de la marche 14h en direction du Conseil d’État – métro Palais-Royal

Pour télécharger l’ensemble des propositions : DALO 10 ans après l’appliquer c’est urgent !

 

Liste des signataires :
ADAGES-Pôle Social (34)
Advocacy France
Armée du Salut
Association Réunionnaise d’Éducation Populaire (AREP, 97)
Association des Familles Victimes du Saturnisme (AFVS)
Association pour le logement des jeunes (ALJ, 93)
Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC)
Atelier Populaire d’Urbanisme- Fives (APU Fives, Lille)
Atelier Populaire d’Urbanisme- Moulins (APU Moulins, Lille)
Atelier Populaire d’Urbanisme- Vieux Lille (APU Vieux Lille, Lille)
Association DALO
Association ESSOR (92)
Association THALIE (94)
Association Trait d’Union (ATU, 34)
Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement (AVDL, Villeurbanne)
ATD Quart Monde
Centre d’Action Sociale Protestant (CASP, Paris)
Confédération Générale du Logement-Union Parisienne (CGL 75)
Collectif Hébergement Varois Moissons Nouvelles (CHV 83)
Collectif Dessine-Moi un Logement (Limoges)
Comité Actions Logement (CAL, Paris)
Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL)
Confédération Syndicale des Familles 31 (CSF 31)
Confédération Syndicale des Familles 56 (CSF 56)
DAL
Emmaüs France
Emmaüs Solidarité
Étape Solidarité (66)
Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL)
Fédération des Acteurs de la Solidarité
Fédération Solidaires pour l’Habitat (SOLIHA)
Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT)
Fondation Abbé Pierre
France Terre d’Asile
Fédération Habitat et Humanisme
Le CANA (Marseille)
La Canopée (92)
La Clède (Alès)
La Mandragore (78)
Les petits frères des Pauvres
Ligue des droits de l’Homme (LDH)
Nouvelles Voies
OPPELLIA – « Les Buissonnets » (Bures sur Yvette)
Secours Catholique – Caritas France
Solidarités Nouvelles pour le Logement
Solidarité Logement dans la Boucle (78)
Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (UNCLLAJ)
Interlogement 93
Sauvegarde de Seine-Saint-Denis (93)
Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS)
Union régionale des comités locaux pour le logement autonome des jeunes Île-de-France (URCLLAJ IDF)





Source: DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE, 10 ANS APRÈS : L’APPLIQUER, C’EST URGENT !

Adoption de la loi sur le devoir de vigilance : un premier pas historique pour le respect des droits humains par les multinationales 2 mars, 2017

Communiqué du Forum citoyen pour la RSE

 

21 février 2017. Les député-e-s français-e-s ont adopté définitivement la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Ce texte marque une avancée historique vers le respect des droits humains et environnementaux par les entreprises multinationales. Nos organisations appellent désormais les pays européens et la communauté internationale à s’inspirer de cette disposition et à développer des législations qui vont dans le même sens.

Il y a cinq ans, le candidat François Hollande déclarait vouloir «(…) que soient traduits dans la loi les principes de responsabilité des maisons-mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales à l’étranger lorsqu’ils provoquent des dommages environnementaux et sanitaires. ». La loi « devoir de vigilance », l’une des dernières lois adoptée sous son quinquennat, répond à cette promesse.

En obligeant les grands groupes à publier un plan de vigilance et en prévoyant la possibilité de saisir un juge par les victimes ou par les personnes ayant un intérêt à agir, cette loi, soutenue par une très large majorité de citoyen-ne-s, permettra de mieux prévenir les risques qui pèsent sur les droits humains et environnementaux résultant de l’activité des entreprises multinationales.

Le texte aurait pourtant pu être plus ambitieux.  Ainsi, une centaine de grands groupes seulement sont couverts par le texte. La charge de la preuve incombe toujours aux victimes, ne disposant souvent pas des moyens suffisants pour l’établir et accentuant encore l’asymétrie de pouvoirs entre ces grands groupes et les populations victimes. Il est aussi important de rappeler que si un dommage survient alors que la société mère a bien mis en œuvre un plan de vigilance adéquat, sa responsabilité ne sera pas engagée : elle n’a pas à garantir le résultat mais seulement qu’elle a fait tout son possible pour éviter le dommage.

C’est désormais aux niveaux européen et international que la construction de législations contraignantes doit se poursuivre. La France doit dorénavant « passer le relais » en portant cette loi au niveau européen et en s’impliquant dans les processus supranationaux qui vont dans le même sens, tel que le projet de Traité onusien sur les multinationales et les droits humains, afin de garantir une mondialisation plus respectueuse des populations et de notre planète.

Source: Adoption de la loi sur le devoir de vigilance : un premier pas historique pour le respect des droits humains par les multinationales