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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Uber condamné pour la troisième fois pour non respect du RGPD, une nouvelle victoire pour les chauffeurs 1 septembre, 2026

Communiqué LDH

La LDH se félicite de la condamnation d’Uber par l’Autorité de protection néerlandaise (AP) à une amende de 825 millions d’euros pour avoir utilisé un système de décisions automatisées pour déconnecter des chauffeurs temporairement ou définitivement.

Il s’agit de la troisième condamnation depuis que la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), représentant 170 chauffeurs de la plateforme Uber, a porté une plainte collective auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) en 2020. Uber ayant son siège européen aux Pays-Bas, c’est l’AP qui, dans le cadre de la procédure du « guichet unique », a eu à traiter cette plainte.

Cette condamnation fait suite à celles pour manquements au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en décembre 2023 (manquement à l’information des chauffeurs) et juillet 2024 (transferts des données personnelles des chauffeurs vers des serveurs installés aux États-Unis).

Dans sa décision du 21 août 2026, l’Autorité néerlandaise, en coordination avec la Cnil, a considéré qu’Uber a enfreint l’article 22 du RGPD qui affirme que la personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.

Si cette condamnation démontre l’importance de la protection que peut apporter le RGPD, il est toutefois déplorable que cette décision arrive très tard pour des travailleurs qui ont subi un tel préjudice.

Paris, le 31 août 2026

Source: Uber condamné pour la troisième fois pour non respect du RGPD, une nouvelle victoire pour les chauffeurs