Tribune d’Evelyne Sire-Marin, vice-présidente de la LDH
Dans une tribune au « Monde », Evelyne Sire-Marin, vice-présidente de la LDH, explique les raisons de son opposition au projet de loi SURE (Sanction utile, rapide et effective), qu’elle perçoit comme un rapprochement dommageable, tout particulièrement pour les victimes de viol, avec le modèle américain.
Depuis vingt ans, une quarantaine de textes ont durci le fonctionnement de la police et de la justice pénale, au risque de transformer les prisons françaises en « entrepôts humains », selon l’expression du Conseil de l’Europe. Gérald Darmanin, comme ministre de l’Intérieur, puis comme garde des sceaux, fut à l’initiative des réformes les plus récentes. Cette fois, il propose à l’examen du Sénat, lundi 13 avril 2026, le projet de loi SURE, qui adopte le modèle américain de plaider-coupable et, ce faisant, s’apprête à bouleverser toute la justice criminelle.
Le prétexte est un constat partagé par l’ensemble du monde judiciaire : la justice criminelle est submergée, comme le répètent les procureurs généraux des cours d’appel. En France, ce sont 6 000 dossiers criminels pour lesquels l’instruction est terminée, et qui sont en attente de jugement – un chiffre qui ne cesse d’augmenter.
Fin mars, la cour d’assises des Bouches-du-Rhône jugeait six personnes, accusées d’être les précurseurs de la DZ Mafia. L’un des accusés était depuis sept ans en détention provisoire ; le « délai raisonnable » pour être jugé, prescrit par la Convention européenne des droits de l’Homme, s’en voit largement dépassé. Cela génère des préjudices considérables, tant pour les victimes que pour les accusés, puisqu’il existe, de plus, un risque réel que des criminels dangereux soient remis en liberté en raison du dépassement des délais légaux d’incarcération.
Peines diminuées d’un tiers
Le plaider-coupable criminel est-il la solution ? En apparence, oui : la « procédure de jugement des crimes reconnus » supprimera la cause essentielle de cette embolie, un délai qui peut atteindre quatre ans, entre la fin de l’instruction et la comparution devant la juridiction criminelle. Ce délai est dû au manque de créneaux dans les audiences des cours d’assises ou des cours criminelles départementales.
Avec le plaider-coupable criminel, le garde des sceaux propose, de manière radicale, la suppression des audiences, des juges, des témoins, des experts ; il s’agit aussi de se dispenser des questions et des plaidoiries des avocats. Il s’appliquerait lorsque l’auteur reconnaît son crime et, si la victime l’accepte par un simple recueil formel et rapide de cet accord, il serait récompensé par une peine diminuée d’un tiers – par exemple, dix ans de réclusion criminelle au lieu de quinze, en cas de viol –, proposée par le procureur et simplement homologuée par la cour d’assises en une demi-journée.
Ainsi la roue de la justice tournera-t-elle à l’envers pour les femmes. Après des années de lutte pour que les viols soient enfin jugés comme des crimes, et alors même qu’ils étaient punis en correctionnelle comme de simples délits, on en revient à un traitement judiciaire dégradé pour des raisons purement gestionnaires. Pourtant, l’affaire Pelicot a montré combien la symbolique et le long chemin de l’audience criminelle pouvaient faire évoluer les accusés vers la prise de conscience de leurs crimes, et déterminer d’autres victimes à porter plainte. Rappelons que les affaires de viol représentent, en France, 60 % des crimes sanctionnés.
Les Françaises et Français ont eu un aperçu des effets de ce système à l’américaine qu’est le plaider-coupable, qui clôt 90 % des affaires criminelles aux Etats-Unis, comme lors des affaires Strauss-Kahn et, plus récemment, Epstein. Elles ont démontré combien cette procédure de « deal » pénal entre le procureur et l’accusé de crimes tels des viols, néglige et pénalise les victimes.
Au début des années 2000, la police de Palm Beach identifia des dizaines de victimes mineures de Jeffrey Epstein, la plus jeune âgée de 14 ans : un accord de plaider-coupable fut conclu, en 2008, entre l’auteur et le procureur général de Floride. Après cet accord, l’enquête s’est arrêtée, puisque l’auteur et le procureur s’étaient entendus sur une peine de dix-huit mois de prison en plaider-coupable, alors qu’on a appris que Jeffrey Epstein avait réglé les frais d’avocats des victimes, achetant ainsi leur accord. Pourtant, le FBI aurait pu identifier encore de nombreuses victimes ; elles n’ont été ni entendues ni reconnues par la justice américaine, pressée de sceller le « deal ».
L’exemple espagnol
L’un des arguments déployé par la chancellerie est la comparaison avec le modèle espagnol, qui dispose d’un plaider-coupable. Le garde des sceaux oublie de dire qu’il ne s’y applique que pour les infractions punies, au plus, de cinq ans de prison, que la peine prononcée ne peut pas dépasser deux ans, et que ce mode de jugement, également pratiqué en France pour 30 % des délits, ne s’applique pas aux crimes… En somme, il est faux de dire que l’Espagne juge les crimes, dont les viols, en une demi-journée.
Le garde des sceaux nous dit également que les magistrats approuvent cette réforme. Rien ne permet de l’affirmer. D’abord, le Syndicat de la magistrature s’y oppose et les déclarations du syndicat majoritaire, l’Union syndicale des magistrats, expriment surtout un grand désarroi face au naufrage que connaît la justice criminelle, plutôt qu’une approbation de la réforme.
La responsabilité de cette situation incombe pourtant à tous ceux qui, bien qu’ils ne cessent d’invoquer la sécurité, n’ont jamais fait voter, en quarante ans, les budgets nécessaires aux moyens de la justice et à la protection de la société. Ces crimes, qui relèveront de cette nouvelle procédure de plaider-coupable, ne peuvent être limités à un « deal » pénal qui, en dépit des très lourdes peines encourues, restreint les droits des victimes et des accusés, qui doivent surtout être mieux jugés.
Il faudrait, avant toute chose, doubler le nombre de greffières et greffiers et de juges qui rendent les décisions en « collégialité » et multiplier les salles d’audience. Ensuite, il est nécessaire de développer la justice restaurative pour nombre d’affaires d’inceste, d’agression sexuelle ou de viol commis par un proche. L’écoute inconditionnelle mise en œuvre dans ce cadre, qui respecte la parole de la victime, conduit non seulement à un début de réparation, mais bien souvent à une acceptation de cette démarche par l’auteur présumé, et à sa prise de conscience des conséquences de l’infraction pour la victime, ce qui diminue le risque de récidive.