Contribution de la LDH adressée à la Commission européenne
La Commission européenne a récemment lancé un appel à contributions pour élaborer un plan d’action destiné à mieux protéger les enfants contre la criminalité. Ce projet s’inscrit dans la stratégie « ProtectEU » et répond à un constat alarmant : les mineurs sont de plus en plus ciblés par les réseaux criminels, où ils se retrouvent souvent à la fois auteurs d’infractions et victimes d’exploitation.
Dans ce cadre, la LDH a soumis une contribution pour alerter les institutions européennes sur la réalité de la traite des mineurs, et souligne trois constats majeurs :
- L’explosion de la traite des mineurs à des fins criminelles, tout particulièrement dans le domaine du trafic de stupéfiants.
- Le non-respect récurrent du principe de non-sanction, qui conduit à condamner des enfants qui sont en réalité des victimes.
- L’insuffisance globale du cadre protecteur applicable à ces victimes mineures.
Pour y remédier, la LDH formule plusieurs recommandations pour le futur plan d’action européen
1- Mieux identifier et sensibiliser
- Créer et diffuser des « indicateurs de la traite à des fins de commettre une infraction » pour former l’ensemble des acteurs concernés (justice, forces de l’ordre, social), avec un focus sur le trafic de stupéfiants.
- Mettre en place un recensement statistique européen pour analyser l’ampleur du phénomène.
- Intégrer pleinement cette problématique dans la politique des drogues de l’Union européenne
2- Garantir le principe de non-sanction par la loi
- Modifier la directive européenne (2011/36/UE) pour contraindre les États membres à ne pas sanctionner les mineurs victimes de traite.
- Traduire ce principe par la création d’un fait justificatif spécial accordant aux mineurs une présomption simple d’irresponsabilité pénale.
3- Renforcer la protection des victimes
- Développer un mécanisme européen d’identification et de protection, avec une attention particulière pour les victimes étrangères en situation irrégulière.
- Lancer des études sur les facteurs de vulnérabilité pour mieux comprendre et prévenir les phénomènes de traite.
- Assurer une prise en charge globale et pluridisciplinaire pour chaque mineur victime.