Ligue des droits de l'Homme

Communiqué commun ACAF, ACAT, FAL, FIDH, LDH, CAJ, CELS, LADH

11 septembre 2017, Paris, Buenos Aires – Jeudi 14 septembre, la Chambre de l’Instruction de la Cour d’appel de Versailles tiendra audience sur la demande, soumise il y a cinq ans par la République d’Argentine, d’extrader Mario Sandoval.

Ancien officier de la police de Buenos Aires, il est poursuivi en Argentine pour crimes contre l’humanité commis durant la dictature (1976-1983). Pour nos organisations, il est temps que Mario Sandoval – installé en France depuis 1985 – soit extradé et réponde de ses actes devant la justice argentine.

Cette audience, reportée le 1^e juin dernier à la demande de la défense, fait suite à l’arrêt de la Cour de cassation de février 2015 qui était revenue sur l’autorisation d’extradition donnée par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, en mai 2014. Nos organisations participeront à l’audience.

Mario Sandoval est poursuivi dans le cadre de l’enquête menée par le juge argentin Sergio Torres sur les crimes commis au sein de l’École supérieure de mécanique de la marine (ESMA) de Buenos Aires, le plus grand centre de détention et de torture clandestin, dans lequel plus de 5 000 détenus ont disparu durant la dictature.

Mario Sandoval est mis en cause, alors qu’il était agent de la coordination fédérale de la police argentine, dans l’enlèvement et la disparition, en octobre 1976, d’Hernán Abriata, militant de la Jeunesse universitaire péroniste.

La famille Abriata, en particulier la mère d’Hernán, Beatriz, âgée de 90 ans, et son épouse, Mónica Dittmar, témoins impuissantes de l’enlèvement par Mario Sandoval et son commando, réclament justice depuis plus de 40 ans.

A la fin de cette audience, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles indiquera à quelle date elle rendra son arrêt.

Nos organisations appellent la Chambre de l’instruction de la  Cour d’appel de Versailles à suivre l’exemple de la Cour d’appel de Paris. Elle doit prendre la mesure de l’importance du jugement de Mario Sandoval par la justice argentine dans le cadre de la lutte contre l’impunité que mène ce pays, conformément aux obligations internationales de la France, en matière de poursuites des auteurs de disparition forcée comme dispose la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Elle doit ainsi faire écho aux propos du Procureur général de la Cour d’appel de Paris, François Falletti, qui au terme du procès devant la Cour d’assises de Paris d’anciens responsables de la dictature chilienne rappelait en 2010 : « Lorsque le sentiment de surpuissance passe par la torture, la dégradation, la négation de l’existence, le message doit être clair. Cela doit donner lieu à des sanctions quel que soit le temps, quel que soit l’espace [1] ».

Note aux rédactions :

[1] http://jac.forton.free.fr/blog_fr/index.php?entry=entry101218-195230

ACAF – Assemblée de citoyens argentins en France

ACAT – Action des chrétiens pour l’abolition de la torture
FAL – France Amérique latine
FIDH – Fédération international des ligues des droits de l’homme

LDH – Ligue des droits de l’Homme

CAJ – Comité de Acción Jurídica

CELS – Centro de Estudios Legales y Sociales

LADH – Liga Argentina por los derechos del hombre