Le Conseil constitutionnel persiste à banaliser un régime d’exception 20 février 2016
Source: Le Conseil constitutionnel persiste à banaliser un régime d’exception
Communiqué LDH
Comme on pouvait s’y attendre, le Conseil constitutionnel a validé, pour l’essentiel, le régime d’exception qu’impose l’état d’urgence en matière de manifestations et de fermetures de lieux de réunion. Il a aussi considéré que les perquisitions ordonnées par l’autorité administrative n’affectent pas « la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution » et considère qu’un simple recours indemnitaire contre l’Etat, sans annulation de la mesure elle-même, constitue une voie de recours. Certes, le Conseil constitutionnel a émis un avis négatif sur les saisies en matière informatique pratiquées à l’occasion des perquisitions administratives. On doit s’en féliciter et inciter, en conséquence, les personnes qui en ont été victimes à entamer les recours nécessaires. Cependant ces décisions du Conseil, comme les précédentes, entérinent la mise à l’écart du juge judiciaire et rendent inutile toute constitutionnalisation de l’état d’urgence tant elles cautionnent déjà l’arbitraire et l’impunité de l’Etat. La LDH ne cessera pas, pour autant, son action de telle manière à ce que la France respecte ses engagements internationaux et que l’Etat de droit retrouve pleinement sa place.
Paris, le 19 février 2016