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Ligue des droits de l'Homme

Section d'Aix-en-Provence et du Pays d'Aix

La LDH interviendra volontairement sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des assignations à résidence, décidées dans le cadre de l’état d’urgence, avec la Constitution 15 décembre 2015

Communiqué LDH

Le Conseil d’Etat, saisi vendredi dernier de sept affaires d’assignation à résidence prononcées dans le cadre de l’état d’urgence, a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de ce dispositif avec les droits et libertés constitutionnellement garantis, au premier rang desquels la liberté d’aller et venir, le droit au respect de la vie privée ou encore celui de mener une vie familiale normale.

La LDH a décidé, par l’intermédiaire de maître Spinosi, d’intervenir volontairement en soutien de cette action devant le Conseil constitutionnel.

 

Paris, le 15 décembre 2015