Ligue des droits de l'Homme

Par une décision du 18 avril 2025, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions du II de l’article L.773-11 du code de justice administrative prévoyant que :

« Lorsque des considérations relevant de la sûreté de l’Etat s’opposent à la communication d’informations ou d’éléments sur lesquels reposent les motifs de l’une des décisions mentionnées au I du présent article, soit parce que cette communication serait de nature à compromettre une opération de renseignement, soit parce qu’elle conduirait à dévoiler des méthodes opérationnelles des services mentionnés aux articles L. 811-2 ou L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, l’administration peut, lorsque la protection de ces informations ou de ces éléments ne peut être assurée par d’autres moyens, les transmettre à la juridiction par un mémoire séparé en exposant les raisons impérieuses qui s’opposent à ce qu’elles soient versées au débat contradictoire ».

Le Conseil d’Etat juge en effet sérieux le moyen tiré de ce que ces dispositions, qui permettent au juge administratif de fonder sa décision sur des informations communiquées par l’administration mais non portées à la connaissance de la partie adverse, puissent porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe du respect des droits de la défense.

Au regard des enjeux liés aux droits fondamentaux de la défense, la LDH est intervenue volontairement au soutien de la QPC, le 21 mai 2025.

L’audience au Conseil constitutionnel est fixée au 1er juillet 2025.

Par un arrêt du 28 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de faire constater la non-conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, en ce qu’elles renvoient aux dispositions de l’article 181 du code de procédure pénale, dans leur application aux mineurs renvoyés devant la cour d’assises.

L’article L. 434-9 du Code de la justice pénale des mineurs dispose que :

« Lorsque le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation d’un mineur âgé d’au moins seize ans devant la cour d’assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l’article 181 du code de procédure pénale. »

Par un tel renvoi à l’article 181 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre des mesures de sûreté après la mise en accusation d’un mineur devant la cour d’assises, les dispositions litigieuses permettent, sans prévoir de procédure appropriée, de maintenir un mineur en détention provisoire pendant une durée similaire à celle prévue pour les majeurs.

Eu égard à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la spécificité de la justice pénale des mineurs, la LDH est intervenue volontairement au soutien de la QPC, le 18 avril 2025.