Ligue des droits de l'Homme

Communiqué commun LDH et SAF

En ce 20 novembre, jour du 29^e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui pose la primauté de sa protection et sa garantie par l’Etat, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénonce le traitement imposé par la France aux mineurs étrangers qui, chaque jour, traversent à pied ou en train la frontière au point de passage autorisé de Menton.

Les violations des droits fondamentaux de ces enfants, et plus largement des réfugiés, par les pouvoirs publics sont légion dans le département des Alpes-Maritimes. Formulaires de refus d’entrée sur le territoire français préremplis, retenue des personnes migrantes dans des préfabriqués installés en annexe du poste de police aux frontières au-delà de la durée légale, absence d’avis au procureur de la République pour les cas de mineurs non accompagnés d’un majeur et absence de désignation d’un administrateur ad hoc, falsification de la date de naissance des mineurs dans le but de pouvoir les reconduire à la frontière constituent la liste non exhaustive des actes commis illégalement par les autorités publiques.

Face à cette situation inacceptable, des recours ont été engagés et de nombreuses décisions ont été rendues par le tribunal administratif de Nice, constatant l’illégalité des mesures prises par la préfecture du département. Pourtant, les pratiques illégales ont persisté.

Devant ces violations des décisions de justice et le maintien de procédures irrégulières par les CRS et les agents de police aux frontières placés sous son autorité, la responsabilité pénale du préfet des Alpes-Maritimes, monsieur Georges-François Leclerc, doit être recherchée.

Nul n’est au-dessus de la loi, et il revient aux représentants de l’Etat de la faire respecter. C’est pourquoi la LDH, conjointement au Syndicat des avocats de France (SAF) et Myriam Laïdouni-Denis, conseillère régionale d’Auvergne Rhône-Alpes, dépose un signalement auprès du procureur de la République sur la situation des personnes migrantes à Menton, au niveau de la frontière entre la France et l’Italie. Cette démarche exceptionnelle vise à faire respecter l’Etat de droit, les droits des demandeurs d’asile et les droits de l’enfant sur tout le territoire national.

Paris, le 20 novembre 2018

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Communiqué Délinquants solidaires, dont la LDH est membre

Alors qu’à Bruxelles le « procès de la solidarité » débute ce mercredi 7 novembre dans la capitale belge, celui des « 3+4 de Briançon » aura lieu le jeudi 8 à Gap, près de la frontière entre la France et l’Italie.

En Belgique, ils/elles sont onze, à être poursuivi-e-s pour être venu-e-s en aide à des personnes qui cherchaient à rejoindre l’Angleterre : quatre hébergeur.se.s, dont des volontaires de la plateforme citoyenne d’aide aux réfugiés du parc Maximilien, et sept hébérgé-e-s, tou-te-s accusé-e-s de trafic d’êtres humains et de participation à une association criminelle.

Leur seul crime : avoir apporté leur aide à des personnes exilées en détresse. Pour cela, ils et elles encourent jusqu’à dix ans de prison. Si le « délit de solidarité » n’existe pas en Belgique, ce jugement pourrait faire jurisprudence dans un contexte d’intensification de la répression politique et policière envers les migrants et les personnes solidaires.

En France, et alors que le Conseil Constitutionnel, en consacrant le principe de fraternité, s’est prononcé pour la protection des actes de solidarité, ce sont sept aidant-e-s qui seront sur le banc des accusés jeudi 8 novembre à Gap. Poursuivi-e-s pour « aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire national, en bande organisée ». En avril dernier, ils et elles s’étaient mobilisés contre les violences commises par le groupuscule Génération identitaire envers des personnes exilées dans la région de Briançon. Pour avoir dénoncé la militarisation de la frontière franco-italienne et être venu-e-s en aide à des exilé-e-s menacé-e-s par ce groupuscule, ils/elles risquent jusqu’à dix ans de prison et 750 000 euros d’amende.

En Europe, en 2018, la solidarité continue d’être criminalisée. Que ce soit contre des ONG intervenant en Méditerranée pour mettre en place des opérations de sauvetage, contre des personnes exilées s’étant mobilisées collectivement contre leurs conditions de vie ou de détention ou encore contre des citoyens et citoyennes solidaires, ces attaques sont inadmissibles et doivent cesser immédiatement. La solidarité doit être encouragée et valorisée, elle ne doit pas être réprimée.

Pour demander la relaxe des personnes poursuivies et défendre le droit de tou-te-s aux actes de solidarité, individuellement ou collectivement, mobilisons-nous :

Ce procès fragilise la situation économique et sociale des différent-e-s inculpé-e-s. Pour les aider à faire face aux frais engendrés par ces incarcérations et ces procès, un appel à don a été lancé : https://www.growfunding.be/fr/bxl/solidarityisnotacrime

Rassemblement devant le Palais de Justice de Bruxelles le 7 novembre : l’évènement.

Pour soutenir les actions de la Plateforme Solidarity is not a crime, le manifeste est ouvert à signature : https://www.change.org/p/solidarity-is-not-a-crime-rejoignez-la-plateforme-sluit-je-aan-bij-het-burgerplatform

Pour plus d’informations, le site web de la plateforme citoyenne Solidarity is not a Crime ou sur Facebook, via leur page.

Pour demander la relaxe des 4+3 de Briançon, une pétition a été lancée en plusieurs langues : https://www.lacimade.org/agir/nos-petitions/liberte-et-relaxe-pour-les-7-de-briancon/

Soirée de soutien le 7 novembre à 18h30, à Guillestre organisé par le Comité de soutien au 3+4 de Briançon avec la participation de Massilia Sound System, Compagnie Kta et Passport Quartet : https://www.facebook.com/hauteduranceenresistance/photos/a.117268545273824/732623023738370/?type=3&theater

Pour plus d’informations, le site du comité de soutien des 7 de Briançon : https://www.relaxepourles3plus4.fr/ et leur page Facebook https://www.facebook.com/pg/soutien3plus4db/

• Signer l’Initiative citoyenne européenne

Pour changer le cadre législatif qui permet aux États de poursuivre des personnes ayant agi dans un but non lucratif, un levier est de demander la modification du cadre européen (ici une directive de 2002 dite « Facilitation », qui permet aux États de ne pas poursuivre les actes humanitaires, mais leur laisse cependant la possibilité).

C’est l’un des objectifs de l’initiative citoyenne européenne (ICE) pour une Europe solidaire. Un million de signatures de citoyens et citoyennes européennes est nécessaire pour obliger les institutions européennes à se pencher sur nos demandes.

Pour signer l’ICE et en savoir plus c’est par là : https://weareawelcomingeurope.eu/fr/

Voir la vidéo de Stéphan Pélissier, citoyen français, condamné en Grèce pour avoir transporté sa belle-famille jusqu’en France : https://www.youtube.com/watch?v=ZimSEhgmF1I

Paris, le 6 novembre 2018

Communiqué de la FIDH, dont la LDH est membre, et de l’Organisation mondiale contre la torture

Nouvelles informations

FRA 001 / 0518 / OBS 077.1

Harcèlement judiciaire

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en France.

Nouvelles informations :

L’Observatoire a été informé par des sources fiables de la poursuite du harcèlement judiciaire de Mme Eleonora, M. Théo, M. Bastien, respectivement de nationalité italienne, belgo-suisse et suisse, et M. Juan, Mme Lisa, M. Mathieu et M. Benoît, de nationalité française (ci-après « les 3+4 de Briançon »), militants pour l’aide et l’accueil des personnes migrantes et réfugiées.

Selon les informations reçues, le 8 novembre 2018, les « 3+4 de Briançon » comparaîtront devant le Tribunal correctionnel de Gap pour « aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire national et en bande organisée » aux termes des articles L622-1 et L622-5 (pour l’aggravante) du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Cedesa). Ils encourent jusqu’à 10 ans de prison et une amende de 750 000 euros ainsi que, s’agissant des ressortissants étrangers, d’une interdiction de pénétrer sur le territoire français.

Les accusations portées à l’encontre des « 3+4 de Briançon » sont liées à leur participation à une marche de solidarité avec les personnes migrantes et réfugiées entre l’Italie et la France le 22 avril 2018 (cf. rappel des faits). Cette marche spontanée répondait à une opération de « blocage des frontières » entre la France et l’Italie organisée la veille, le 21 avril 2018, par des militants du groupuscule néo-fasciste et suprématiste « Génération Identitaire », lesquels n’ont par ailleurs aucunement été inquiétés par les autorités, ni pendant leur action, ni ultérieurement.

L’Observatoire s’indigne du harcèlement judiciaire dont les « 3+4 de Briançon » font l’objet, qui ne vise qu’à sanctionner leurs activités légitimes de défense des droits humains, et particulièrement leurs actions en faveur des personnes migrantes et réfugiées à la frontière franco-italienne.

L’Observatoire appelle les autorités françaises à mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre des 3+4 de Briançon et celle de l’ensemble des défenseurs des droits humains visés dans le cadre de leurs actions en faveur des personnes migrantes et réfugiées en France.

Par ailleurs, alors que, le 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a censuré le principe du « délit de solidarité » en décrétant qu’une aide désintéressée au « séjour irrégulier » ne saurait être passible de poursuites au nom du « principe de fraternité » [1], l’Observatoire, qui a documenté un accroissement de la criminalisation visant les actes de solidarité et de soutien aux personnes migrantes en difficulté et les défenseurs de leurs droits [2], s’inquiète d’un maintien du délit de solidarité envers les personnes accusées d’aide à l’entrée et ce en dépit du caractère « humanitaire et désintéressé » de leur action.

Rappel des faits

Le 22 avril 2018, Mme Eleonora, M. Théo et M. Bastien (ci-après « les 3 de Briançon ») ont été interpellés par les gendarmes à Briançon, suite à leur participation à une marche de solidarité avec les personnes migrantes et réfugiées entre l’Italie et la France.

Le 24 avril 2018, le Tribunal correctionnel de Gap les a placés en détention provisoire. MM. Théo et Bastien ont d’abord été placés en détention à la maison d’arrêt de Gap avant d’être transférés à la prison des Baumettes à Marseille le 26 avril où se trouvait déjà Mme Eleonora. Les 3 de Briançon sont restés détenus dans la « partie des arrivants » jusqu’au 3 mai 2018, date à laquelle le Tribunal correctionnel de Gap a ordonné leur mise en liberté provisoire.

Le 31 mai 2018, les 3 de Briançon ont comparu devant le Tribunal correctionnel de Gap pour « aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire national et en bande organisée ». Lors de cette audience le Tribunal correctionnel a levé le contrôle judiciaire et renvoyé le procès d’Eleonora, Bastien et Théo au 8 novembre 2018 en raison de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du « délit de solidarité », d’aide à l’entrée et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière, que le Conseil Constitutionnel devait trancher en juillet 2018.

Le 17 juillet, quatre nouvelles personnes, de nationalité française, Juan, Lisa, Mathieu et Benoît ont à leur tour été placées en garde à vue et inculpées pour les mêmes motifs qu’Eleonora, Théo et Bastien. L’audience de leur procès a également été renvoyée au 8 novembre.

Paris, le 5 novembre 2018

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités françaises et de l’Union européenne en leur demandant de :

i. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre des 3+4 de Briançon, ainsi que l’ensemble des défenseurs des droits humains et particulièrement des droits des personnes migrantes et réfugiées en France ;

ii. Garantir une protection efficace contre toutes les poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressés » en amendant les dispositions de l’article L.622 du Ceseda ;

iii. Amender l’article 1(2) de la Directive 2002/90/CE du Conseil de l’Union européenne « définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers » afin de garantir que les États membres de l’UE n’imposent pas de sanction dans le cas où le comportement reproché a pour but d’apporter une aide humanitaire ou de garantir les droits humains de la personne migrante concernée [3] ;

iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1 et 12.2 ;

v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la France.

[1]  Cf. https://www.ldh-france.org/la-fraternite-est-un-principe-constitutionnel/ et https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018717_718QPC.htm. Dans son délibéré, le Conseil constitutionnel a affirmé que la fraternité doit être respectée comme principe constitutionnel et a abrogé le délit de solidarité. Il a cependant considéré que les exemptions ne peuvent pas s’appliquer à l’aide à l’entrée. Cette interprétation trop restrictive a pour conséquence que le harcèlement judiciaire que subissent les « 3+4 de Briançon » se poursuit.

[2] Cf. la note jointe de l’Observatoire et de la LDH, France : Vers une politique assumée de criminalisation des défenseurs des droits des migrants ?, publiée le 24 octobre 2017.

[3] A l’heure actuelle, la Directive donne aux États membres la possibilité de prendre leur propre décision à cet égard en violation des standards internationaux applicables aux défenseurs des droits humains : « Tout État membre peut décider de ne pas imposer de sanctions à l’égard du comportement défini au paragraphe 1, point a), en appliquant sa législation et sa pratique nationales, dans les cas où ce comportement a pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée ».

➤ Pour soutenir « les 3+4 de Briançon », signez cette pétition : https://www.lacimade.org/…/liberte-et-relaxe-pour-les-7-de…/ …

Pétition initiée par plusieurs organisations, dont la LDH

Ils risquent la prison pour avoir aidé des personnes migrantes en danger dans les Alpes. Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo vont être jugé-e-s le 8 novembre 2018 au tribunal de Gap (Hautes-Alpes).

Leur seul tort : avoir participé le 22 avril dernier, dans un contexte de militarisation croissante de la frontière franco-italienne, à une marche solidaire pour dénoncer les agissements du groupuscule Génération Identitaire qui menait une opération d’intimidation violente et d’incitation à la haine au col de l’Echelle (Briançon).

Pour cela, ils risquent jusqu’à 10 ans de prison et 750 000 euros d’amende. Il s’agit de peines normalement réservée à la criminalité organisée.

A travers eux, ce sont non seulement des associations régionales et nationales qui sont visées, Tous migrants, La Cimade, L’Anafé et Chez Marcel…, mais plus largement toutes celles et tous ceux qui chaque jour, par simple humanisme ou parce qu’ils aspirent à un modèle de société plus juste et plus humain, apportent leur soutien à celles et ceux qui en ont besoin et ce quelle que soit leur origine.

Le procureur a donc choisi de poursuivre en justice des militant-e-s solidaires, ni délinquant-e-s, ni trafiquant-e-s, tout en garantissant l’impunité aux membres du groupe d’extrême droite Génération Identitaire qui n’ont fait l’objet d’aucune poursuite judiciaire à ce jour. Et alors même que les forces de l’ordre se rendent quotidiennement coupables de violations des droits des personnes étrangères et de violences inacceptables sur les exilé-e-s.

En écho à la récente décision du Conseil constitutionnel qui a enfin reconnu la fraternité comme un principe constitutionnel, nous demandons :

– la relaxe pure et simple pour Bastien, Benoit, Eléonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo ;

– la fin de l’acharnement des forces de l’ordre et de toutes les poursuites judiciaires contre les personnes qui viennent en aide aux personnes migrantes ;

– l’arrêt immédiat des violences policières dont sont victimes les personnes exilées à la frontière et le respect de leurs droits.

Vous aussi, signez la pétition !

Toutes et tous solidaires avec les 7 de Briançon. Toutes et tous contre le délit de solidarité. Toutes et tous délinquant-e-s solidaires en bande organisée.

Pétition à l’initiative du Comité de soutien aux 3+4 de Briançon, La Cimade, Collectif Délinquants solidaires, Gisti, Anafé, Tous Migrants, Emmaüs, UJFP (Union juive française pour la paix), Fasti, Bagagérue, FAP (Fondation Abbé Pierre), Transport People and Care, Syndicat des avocats de France, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Union syndicale Solidaires, SUD Education et L’Auberge des migrants.

Appel et pétition de plusieurs personnalités et organisations, dont la LDH

« Si vous avez le droit de diviser le monde entre italien-ne-s et étranger-ère-s, alors je dirai que je n’ai pas de Patrie et je réclame le droit de diviser le monde entre déshérité-e-s et opprimé-e-s d’un côté, privilégiés et oppresseurs de l’autre. Les un-e-s sont ma patrie, les autres mes étrangers » (Don Milani, 1965)

Accusé d’avoir « favorisé l’immigration clandestine » le maire de Riace (Calabre, Italie) est aux arrêts domiciliaires depuis le 2 octobre. Il s’agit d’une arrestation en représailles à l’action courageuse de Mimmo Lucano, surnommé le « maire de l’accueil », qui s’était mis cet été en grève de la faim pour protester contre la politique migratoire inhumaine du gouvernement italien. Sa seule faute : avoir su mettre en place dans sa commune un système d’accueil qui fonctionne. Il a non seulement permis d’offrir à des femmes et des hommes fuyant la guerre et la misère des conditions de vie et de travail décentes, mais aussi à la population locale en créant des emplois (médiateurs-trices culturels, enseignant-e-s etc…), et en promouvant des formation inédites (laboratoires artisanaux, fermes pédagogiques). Une réussite dans un territoire connu pour ses mafias et son chômage. C’est cet exemple courageux que le gouvernement italien veut punir. Mimmo Lucano a pu en effet faire la preuve que l’accueil des migrant.e.s pouvait se conjuguer avec le dialogue et le bien être d’une communauté tout entière. Il est pour cela depuis quelques années sur la liste noire de tous les partis et mouvements qui entendent faire de la peur de l’autre et de la répression contre les migrant.e.s leur fonds de commerce politique.
L’Italie vit un moment très grave : les propos particulièrement choquants que tiennent régulièrement le principal parti de gouvernement, la Lega et le vice-premier ministre Matteo Salvini lèvent les tabous et libèrent les venins les plus abominables : le racisme et la haine. Dans le sud de l’Italie, l’exploitation éhontée des migrant.e.s fait les affaires d’une poignée de propriétaires terriens, vrais négriers, de nationalité italienne pour la plupart. En garantissant aux migrant.e.s des conditions de travail et de vie décentes, Mimmo Lucano prend le contrepied de cette exploitation. Il les protège des nombreuses tragédies – mort de douzaines d’immigré.e.s sur les routes durant le transport du travail aux camps où ils-elles sont entassés – qui ont marqué l’été. C’est un acte de solidarité.
C’est pourquoi, la décision de justice contre Mimmo Lucano instaure de fait un nouveau délit, le délit de solidarité.
Face à l’offensive déclenchée par le Ministre de l’intérieur italien Matteo Salvini contre les migrant-e-s, les pauvres et celles et ceux qui les soutiennent, nous dénonçons cette arrestation et affirmons publiquement notre solidarité pleine et entière avec celles et ceux qui, comme Mimmo Lucano, sont entrés en lutte, ou s’apprêtent à le faire.
Nous apportons notre soutien à Mimmo Lucano, à sa famille et à la population de sa commune, face à l’acharnement d’un gouvernement de la haine qui fait de la peur de l’autre son fonds de commerce politique.
Parce que nous nous reconnaissons dans les valeurs des droits humains.
Parce que nous défendons un Etat de droit, fondé sur l’indépendance de la justice.
Parce que nous sommes pour plus de solidarité, de démocratie, plus d’égalité et de justice sociale.
Parce que nous sommes du côté de celles et ceux qui défendent l’universalité des droits sociaux et civils.
Parce que nous sommes solidaires avec celles et ceux qui fuient les guerres, la misère et les catastrophes climatiques.
Nous sommes du côté de Mimmo Lucano et nous demandons sa remise en liberté immédiate.
#MimmoLucanolibre

Signez vous aussi la pétition !

Lire le communiqué LDH

Paris, le 10 octobre 2018

Lettre ouverte commune envoyée à plusieurs chefs d’Etats de l’Union européenne, dont Emmanuel Macron

Monsieur le Président de la République,

Cinq ans, jour pour jour, après la tragédie de Lampedusa, qui a fait au moins 368 morts, les opérations de sauvetage en Méditerranée sont plus cruciales que jamais. Il est alarmant que le dernier navire de sauvetage en Méditerranée centrale puisse être contraint de cesser ses activités. Nous appelons les dirigeants européens à faire en sorte que l’Aquarius puisse continuer à sauver des vies en mer.
La décision des autorités panaméennes de radier de son registre maritime l’Aquarius, navire de sauvetage non gouvernemental opéré par SOS Méditerranée et Médecins sans frontières (MSF), manifestement suite aux pressions du gouvernement italien, est un agissement répréhensible. Cela empêchera d’apporter une aide potentiellement vitale à des personnes vulnérables en danger, notamment des blessés, des femmes enceintes, des survivants de la torture, des personnes traumatisées par des naufrages et des mineurs non accompagnés.

Cette décision n’est que la dernière d’une série de mesures visant à délégitimer et à bloquer les associations non gouvernementales menant des opérations vitales de recherche et de sauvetage en Méditerranée centrale. Elle risque de contraindre le dernier navire affrété par une ONG à s’éloigner des eaux les plus meurtrières du monde, ce qui mettrait fin au sauvetage non gouvernemental qui, pendant des années, a courageusement contribué à sauver des milliers de vies dans cette partie de la Méditerranée. Toutes les autres ONG sont bloquées dans les ports italiens ou maltais par des actions en justice ou ont été obligées de suspendre leurs activités en raison de retards excessifs ou de refus de débarquer des personnes sauvées dans les ports européens.

Le nombre de morts en Méditerranée centrale pourrait encore augmenter. Même si les départs d’Afrique du Nord vers l’Europe ont beaucoup diminué -les réfugiés et les migrants étant de fait piégés dans des conditions abusives en Libye, déchirée par les conflits- les risques de mourir en mer ont grimpé en flèche. Depuis le début de l’année, au moins 1 260 personnes sont mortes ou ont disparu au large des côtes libyennes.

C’est pourquoi, nous exhortons les pays européens à proposer d’enregistrer l’Aquarius selon des conditions et des critères équitables. SOS Méditerannée et MSF, ainsi que d’autres organisations qui ne sont plus en mesure de fonctionner, représentent le meilleur des valeurs européennes et universelles : le respect de la vie et de la dignité humaines et la solidarité avec les femmes, les hommes et les enfants fuyant la persécution, la guerre et les violations des droits humains. Ces organisations de la société civile sont intervenues là où les gouvernements européens ont renoncé.

Décider de ne pas offrir l’enregistrement à l’Aquarius reviendrait à approuver une stratégie délibérée visant à entraver l’aide humanitaire légitime aux êtres humains risquant de se noyer dans les eaux internationales au large des côtes de l’Europe.

La manière dont les dirigeants européens réagissent aujourd’hui est cruciale. La solidarité au sein des sociétés européennes doit être encouragée et célébrée, et non punie.

Monsieur le Président, nous vous exhortons à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour que l’Aquarius et son équipage de sauveteurs professionnels, compétents et engagés puissent continuer à sauver des vies en mer et que les autres organisations non gouvernementales qui font actuellement l’objet de poursuites judiciaires puissent également reprendre leurs activités de sauvetage.

Sincèrement,

Amnesty International
Conseil européen sur les réfugiés et les exilés
Human Rights Watch
Commission internationale de juristes
Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme
Ligue des droits de l’Homme

Paris, le 3 octobre 2018

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Manifeste signé par Malik Salemkour, Françoise Dumont, Henri Lerclec, Michel Tubiana, Pierre Tartakowsky, Gilles Manceron et Jean-François Mignard pour la LDH

Les rédactions de Politis, Mediapart et Regards, s’associent pour lancer le Manifeste « Pour l’accueil des migrants » signé par 150 intellectuels, artistes, militants associatifs, syndicalistes et personnalités de la société civile.

Partout en Europe, l’extrême droite progresse. La passion de l’égalité est supplantée par l’obsession de l’identité. La peur de ne plus être chez soi l’emporte sur la possibilité de vivre ensemble. L’ordre et l’autorité écrasent la responsabilité et le partage. Le chacun pour soi prime sur l’esprit public…

Nous ne l’acceptons pas.

Retrouvez le manifeste dans son intégralité sur Mediapart, Politis ou Regards.

Nous invitons celles et ceux qui l’approuvent à le rejoindre en le signant en ligne et en le partageant sur les réseaux sociaux sous le hashtag #pourlaccueildesmigrants.

Communiqué LDH

La LDH dénonce le refus du gouvernement français d’accueillir le bateau « Aquarius » avec, à son bord, ses cinquante-huit personnes recueillies au large de la Libye.

Elle demande de répondre d’urgence positivement à l’appel du président de SOS Méditerranée pour un accueil humanitaire exceptionnel, et d’accepter qu’accoste ce navire de sauvetage en mer avec ses naufragés.

Face à l’urgence humanitaire, la France se doit d’être à la hauteur de ses valeurs de fraternité et de solidarité.

Paris, le 25 septembre 2018

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Communiqué LDH

En principe, la loi asile et immigration ne devait en rien concerner les mineurs. Mais lors de son examen final à l’Assemblée nationale, le gouvernement a fait adopter un amendement qui crée un fichier enregistrant les empreintes et la photographie des mineurs qui demandent la protection de l’aide sociale à l’enfance (Ase).

L’objectif déclaré est de lutter contre « le nomadisme de la protection » qui amènerait un certain nombre de mineurs non accompagnés (MNA), refoulés de la protection dans un département, à « tenter leur chance » dans un autre.

Concernant les évaluations de minorité, leur caractère aléatoire peut effectivement conduire un même MNA à être déclaré mineur dans un département, et majeur dans un autre.

La réponse du gouvernement à cela est celle d’un fichier, dont on peut penser sans trahir son intention, qu’il servira à refuser une évaluation dans un département lorsque le demandeur n’aura pas été reconnu mineur dans un autre.

Dans les faits, la prise en charge des MNA est, dans beaucoup de départements, nettement insuffisante, certains de ces jeunes restant à la rue avant d’être évalués, comme pendant le temps de la procédure devant le juge des enfants.

De toute évidence, aujourd’hui, l’urgence est d’améliorer la prise en charge des MNA, et non de s’inscrire une nouvelle fois dans une logique de suspicion qui fait de tout étranger − mineur ou majeur − un fraudeur potentiel.

La LDH dénonce la mise en place de ce nouveau fichier et continuera d’œuvrer pour que ces jeunes bénéficient de la protection à laquelle ils ont droit. Cela suppose donc que leur situation soit examinée avec bienveillance et que, par voie de conséquence, la protection passe avant la suspicion.

Paris, le 2 août 2018

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Communiqué LDH

Après son examen par le Sénat le projet de loi asile immigration vient de repasser à l’Assemblée nationale. Il a été confirmé par 43 votes favorables, avec 77 présents sur 577 députés. Visiblement, au sein même de la majorité parlementaire, il convainc de moins en moins. Et pour cause, il est condamné par l’ensemble du monde associatif engagé sur ces questions. Il s’est attiré de sévères critiques de toutes les instances compétentes consultées, Défenseur des droits, Commission nationale consultative des droits de l’Homme, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté…

Il réduit encore l’accès réel au droit d’asile comme au droit au séjour, porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, au droit à l’hébergement, généralise les possibilités d’enfermement de personnes n’ayant commis aucun délit.

Il ignore les vrais problèmes, notamment le drame du refus de l’accès à la demande d’asile qui cause des milliers de morts chaque année en Méditerranée. Il nie tout l’apport des migrants à notre société en jouant sur la peur et l’ignorance.

Les Etats généraux des migrations regroupant plus de 500 associations nationales et locales dans toute la France ont travaillé à l’élaboration de propositions pour une politique de l’asile et de l’immigration respectueuse des droits de l’Homme, partant des réalités et non des fantasmes xénophobes. Cette démarche, comme ces propositions, ont été malheureusement jusqu’ici totalement ignorées.

Aussi, nous demandons solennellement au gouvernement de prendre enfin le temps d’un dialogue réel avec la société civile.

Paris, le 30 juillet 2018

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