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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Mesures nationales

Le Conseil d’Etat suspend la décision de gel des visas opposés aux familles de “scientifiques” algériens 4 avril 2021

Le juge des référés du Conseil d’Etat, à la suite des requêtes introduites par la LDH, la Cimade, l’ADDE, le Gisti, l’ACAT, JRS-France, le GAS, et l’Anafé ainsi que des personnes étrangères, avait suspendu le 21 janvier dernier la décision du gouvernement de « geler », au motif de la crise sanitaire, l’enregistrement et la délivrance de visas dans le cadre du regroupement familial et de la réunification familiale.

Mais au-delà de ces situations, nombre de membres de famille de personnes étrangères régulièrement établies en France restent interdites de visas et donc empêchées de vivre une vie familiale normale, et ce depuis de longs mois.

C’est notamment le cas des conjoints et enfants de personnes algériennes vivant en France sous couvert d’une carte de séjour portant la mention « scientifique ».

Contrairement aux membres de familles des personnes titulaires d’un titre de séjour « passeport talent », cette catégorie ne figure pas, en effet, sur la liste des personnes autorisées par dérogation à entrer en France, fixée par les circulaires du 25 janvier 2021 et du 22 février 2021 relatives aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

La LDH, l’ADDE, l’Anafé, le Gisti, et le SAF sont donc intervenus volontairement à l’appui de la requête formée par une dizaine de personnes concernées pour obtenir la suspension et l’annulation des circulaires précitées et demander qu’il soit enjoint à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour l’enregistrement et la délivrance de visas aux personnes concernées.

Par une ordonnance en date du 17 mars, le Conseil d’Etat a estimé qu’il y avait urgence à suspendre la décision de gel des visas opposé à ces personnes, eu égard aux troubles dans les conditions d’existence subies par ces familles séparées depuis de nombreux mois. Il a en outre enjoint au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires à leur entrée en France.

Source: Le Conseil d’Etat suspend la décision de gel des visas opposés aux familles de “scientifiques” algériens

Recodification du CESEDA : la LDH et de nombreuses associations saisissent le Conseil D’Etat 6 mars 2021

Un décret et une ordonnance du 16 décembre portent recodification du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) dont l’entrée en vigueur est prévue ce 1er mai. Il se trouve, après examen de ces textes, que la recodification ne s’est pas totalement faîte à droit constant, incluant ainsi des modifications par rapport aux dispositions actuellement en vigueur ainsi et notamment s’agissant des refus et retraits des conditions matérielles d’accueil  pour les demandeurs d’asile ou encore concernant le droit au travail pour les jeunes en danger. La LDH et de nombreuses autres organisations ont saisi le Conseil d’Etat d’une requête sommaire contre ces textes. Un mémoire complémentaire, assorti d’un référé suspension seront prochainement introduits.

Source: Recodification du CESEDA : la LDH et de nombreuses associations saisissent le Conseil D’Etat

Doctolib hébergé par Amazon : vos données de santé non protégées 6 mars 2021

Par décision du 12 janvier 2021, le ministre des Solidarités et de la Santé a fait le choix d’un recours au prestataire Doctolib pour organiser la gestion de la prise de rendez-vous dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19. Les patients, afin de prendre rendez-vous sur la plateforme Doctolib, doivent créer un compte ou entrer leurs identifiants s’ils en ont déjà un. De nombreuses données personnelles relatives à l’état de santé général du patient doivent être renseignées à cette occasion.

La société Doctolib fait appel à Amazon Web Services, basé à Seattle (Etats-Unis), pour héberger les données de santé. Or, le droit américain n’assure pas un niveau de protection des données aussi élevé que le RGPD (règlement général de protection des données).

Le choix ministériel soumet les patients à un risque inutile d’une atteinte grave au respect de la vie privée.

La LDH a rejoint un collectif d’organisations regroupant des associations de patients et des syndicats de médecins pour déposer un référé-liberté auprès du Conseil d’Etat aux fins d’annulation de la décision ministérielle en date du 12 janvier dernier de partenariat avec Doctolib.

L’audience est lundi 8 mars 2021 à 10h00 au Conseil d’Etat. L’ensemble des organisations est représenté par Maître Juliette Alibert.

Source: Doctolib hébergé par Amazon : vos données de santé non protégées