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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Mesures nationales

Refus de subvention de la Compagnie de théâtre Arlette Moreau : les associations se mobilisent  27 mars 2024

Quand le respect du contrat d’engagement républicain (CER) constitue un prétexte à la censure, la LDH (Ligue des droits de l’Homme)  s’engage, avec d’autres organisations, pour défendre les libertés d’association, d’expression et de création artistique.

Compagnie théâtrale engagée, la Compagnie Arlette Moreau réalise des spectacles de rue interactifs visant à sensibiliser les spectateurs sur d’importantes problématiques contemporaines.

A titre d’exemple, avant les évènements de Sainte-Soline, cette structure avait engagé des actions militantes non violentes sur les marchés pour interpeller les habitants sur les risques liés à la construction des mégas-bassines.

Depuis 2022, elle utilise  une attraction artistique originale, le Désopressor 3000, visant à sensibiliser le public sur les violences sexistes et sexuelles en jouant des saynètes de comportements sexistes ordinaires et en invitant les spectateurs à réagir.

Pour ce spectacle, la compagnie de théâtre a reçu une subvention en 2021 de la part de la direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE) de Nouvelle-Aquitaine, dont la compagnie a demandé le renouvellement en 2023.

Le 21 juillet 2023, la DRDFE opposait à la compagnie un refus de subvention au motif d’une prétendue violation du contrat d’engagement républicain : le rapport d’activité ferait état « d’engagements militants non conformes au respect des lois de la république consigné dans le CER », sans plus de précision.

La Compagnie Arlette Moreau a alors déposé un recours en annulation à l’encontre de cette décision que leur conseil qualifiée à juste titre de censure.

A cet égard, au-delà des dommages subis par la compagnie, cette décision préoccupe, plus largement, le monde associatif. En effet, le motif avancé, tiré de l’existence d’engagements militants de la part de cette association, pourrait être appliqué largement, à une très grande partie des associations, qui présentent des engagements similaires et ainsi, aboutir, à terme, à une autocensure généralisée de la part du monde associatif, ce alors même que l’engagement citoyen est intrinsèquement lié à leur identité.

Aussi, au regard de l’atteinte manifeste aux libertés d’association, d’expression et de création que constitue une telle décision, la LDH avec la Cimade, le Cac, le Dal, le Gisti, le Mrap, le Saf et l’Ufisc sont intervenus volontairement, le 6 mars 2024, au soutien du recours en annulation introduit par la Compagnie Arlette Moreau.

Dans leur intervention volontaire, les organisations démontrent que la décision, qui porte une atteinte grave à ces libertés fondamentales, repose sur une interprétation erronée des obligations imposées par le contrat d’engagement républicain et que la loi « confortant les principes de la République » ne saurait être interprétée comme permettant aux collectivités publiques de cesser de financer des associations au motif qu’elles tiendraient des discours ou mèneraient des actions contestataires.

Source: Refus de subvention de la Compagnie de théâtre Arlette Moreau : les associations se mobilisent 

Mineurs non accompagnés : refus d’une application effective du principe de présomption de minorité 1 juin 2023

La LDH, le Gisti, l’ADJAAM, InfoMIE et l’ADDE sont intervenus volontairement, en mars 2023, à l’appui du référé-liberté engagé au nom de deux mineurs étrangers isolés en vue de faire valoir leur droit à un accompagnement adapté à leur situation et le respect de la présomption de leur minorité. Les associations intervenantes font valoir que…

Source: Mineurs non accompagnés : refus d’une application effective du principe de présomption de minorité

Le Conseil d’Etat suspend la décision de gel des visas opposés aux familles de “scientifiques” algériens 4 avril 2021

Le juge des référés du Conseil d’Etat, à la suite des requêtes introduites par la LDH, la Cimade, l’ADDE, le Gisti, l’ACAT, JRS-France, le GAS, et l’Anafé ainsi que des personnes étrangères, avait suspendu le 21 janvier dernier la décision du gouvernement de « geler », au motif de la crise sanitaire, l’enregistrement et la délivrance de visas dans le cadre du regroupement familial et de la réunification familiale.

Mais au-delà de ces situations, nombre de membres de famille de personnes étrangères régulièrement établies en France restent interdites de visas et donc empêchées de vivre une vie familiale normale, et ce depuis de longs mois.

C’est notamment le cas des conjoints et enfants de personnes algériennes vivant en France sous couvert d’une carte de séjour portant la mention « scientifique ».

Contrairement aux membres de familles des personnes titulaires d’un titre de séjour « passeport talent », cette catégorie ne figure pas, en effet, sur la liste des personnes autorisées par dérogation à entrer en France, fixée par les circulaires du 25 janvier 2021 et du 22 février 2021 relatives aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

La LDH, l’ADDE, l’Anafé, le Gisti, et le SAF sont donc intervenus volontairement à l’appui de la requête formée par une dizaine de personnes concernées pour obtenir la suspension et l’annulation des circulaires précitées et demander qu’il soit enjoint à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour l’enregistrement et la délivrance de visas aux personnes concernées.

Par une ordonnance en date du 17 mars, le Conseil d’Etat a estimé qu’il y avait urgence à suspendre la décision de gel des visas opposé à ces personnes, eu égard aux troubles dans les conditions d’existence subies par ces familles séparées depuis de nombreux mois. Il a en outre enjoint au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires à leur entrée en France.

Source: Le Conseil d’Etat suspend la décision de gel des visas opposés aux familles de “scientifiques” algériens

Recodification du CESEDA : la LDH et de nombreuses associations saisissent le Conseil D’Etat 6 mars 2021

Un décret et une ordonnance du 16 décembre portent recodification du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) dont l’entrée en vigueur est prévue ce 1er mai. Il se trouve, après examen de ces textes, que la recodification ne s’est pas totalement faîte à droit constant, incluant ainsi des modifications par rapport aux dispositions actuellement en vigueur ainsi et notamment s’agissant des refus et retraits des conditions matérielles d’accueil  pour les demandeurs d’asile ou encore concernant le droit au travail pour les jeunes en danger. La LDH et de nombreuses autres organisations ont saisi le Conseil d’Etat d’une requête sommaire contre ces textes. Un mémoire complémentaire, assorti d’un référé suspension seront prochainement introduits.

Source: Recodification du CESEDA : la LDH et de nombreuses associations saisissent le Conseil D’Etat

Doctolib hébergé par Amazon : vos données de santé non protégées 6 mars 2021

Par décision du 12 janvier 2021, le ministre des Solidarités et de la Santé a fait le choix d’un recours au prestataire Doctolib pour organiser la gestion de la prise de rendez-vous dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19. Les patients, afin de prendre rendez-vous sur la plateforme Doctolib, doivent créer un compte ou entrer leurs identifiants s’ils en ont déjà un. De nombreuses données personnelles relatives à l’état de santé général du patient doivent être renseignées à cette occasion.

La société Doctolib fait appel à Amazon Web Services, basé à Seattle (Etats-Unis), pour héberger les données de santé. Or, le droit américain n’assure pas un niveau de protection des données aussi élevé que le RGPD (règlement général de protection des données).

Le choix ministériel soumet les patients à un risque inutile d’une atteinte grave au respect de la vie privée.

La LDH a rejoint un collectif d’organisations regroupant des associations de patients et des syndicats de médecins pour déposer un référé-liberté auprès du Conseil d’Etat aux fins d’annulation de la décision ministérielle en date du 12 janvier dernier de partenariat avec Doctolib.

L’audience est lundi 8 mars 2021 à 10h00 au Conseil d’Etat. L’ensemble des organisations est représenté par Maître Juliette Alibert.

Source: Doctolib hébergé par Amazon : vos données de santé non protégées