Ligue des droits de l'Homme

Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH, adressée aux députés

Madame/Monsieur le député,

La Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale doit auditionner ce mercredi 18 juillet 2018 Luc Mampaey, directeur du groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité (GRIP) et Claire Landais, secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). La première audition portera sur le contrôle des exportations d’armement des principaux pays de l’Union européenne tandis que la seconde portera sur la problématique des exportations françaises à destination des pays belligérants engagés au Yémen.

Nous saluons cette initiative de la présidente de la Commission des Affaires étrangères Marielle de Sarnez, qui offre une rare opportunité aux parlementaires de discuter du système français de contrôle des exportations d’armement.

Nous vous invitons à saisir cette occasion pour demander l’inscription à l’ordre du jour de la Commission de la proposition de résolution n°856 visant à la création d’une commission d’enquête sur le respect des engagements internationaux de la France dans le cadre de ses exportations d’armes aux belligérants du conflit au Yémen. Il est surprenant que cette résolution, déposée le 6 avril 2018 et co-signée par 60 députés issus de 4 des 7 groupes représentés à l’Assemblée nationale (dont un dixième des députés La République en Marche), n’ait toujours pas été examinée en Commission.

Après trois ans de guerre, le Yémen vit l’une des plus graves crises humanitaires au monde. Près des trois quarts de la population dépend de l’aide extérieure et plus de 8 millions de personnes sont au bord de la famine. Epuisés par trois ans de conflit, les Yéménites doivent maintenant faire face à l’offensive lancée le 13 juin dernier par l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis contre la ville portuaire d’Hodeïda, principal point d’entrée de la nourriture, des médicaments, de l’essence et de l’aide humanitaire pour l’ensemble du pays. Plus de 120 000 personnes ont déjà fui la ville ces dernières semaines et les conséquences humanitaires risquent d’être désastreuses pour l’ensemble du Yémen dans les mois à venir.

Depuis trois ans, experts de l’ONU et organisations de défense des droits humains ont documenté de graves abus, dont des attaques illégales contre les civils, par les parties au conflit, en particulier la coalition menée par l’Arabie saoudite, dans laquelle le Royaume saoudien et les Emirats arabes unis jouent un rôle clé. Malgré cela, le gouvernement français continue d’autoriser les transferts d’équipement militaire à ces deux Etats, sans qu’ils soient soumis à un contrôle démocratique de la part du Parlement.

Deux études récentes montrent qu’il existe un risque juridiquement élevé que les ventes d’armes à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis soient illégales au regard du Traité sur les armes et de la position commune du Conseil de l’Union européenne 2008/944/CFSP, en raison d’un risque important qu’elles ne soient utilisées contre des populations civiles au Yémen.

Or le Parlement ne dispose pas à l’heure actuelle des moyens d’exercer le contrôle qui lui incombe en vertu de la Constitution. En effet, ni le rapport annuel du ministère des Armées au Parlement, rendu public le 5 juillet, ni le rapport annuel au secrétariat du Traité sur le commerce des armes, rendu public le 10 juillet, ne fournissent les informations nécessaires à la réalisation d’un contrôle effectif de la légalité des exportations de matériels militaires.

L’enjeu est pourtant crucial car au-delà de la question essentielle de la légalité des ventes d’armes se pose celle de leurs répercussions sur les populations civiles.

Conscients de la gravité du sujet, 3 Français sur 4 demandent une suspension des ventes d’armes aux pays impliqués au Yémen selon un sondage YouGov pour SumOfUs et 69% sont favorables à un contrôle parlementaires renforcé.

Au Royaume-Uni et en Allemagne, des commissions parlementaires permanentes publient chaque année un contre-rapport après auditions de décideurs, industriels et ONG concernés. En Suède les parlementaires participent même, en amont, au processus d’octroi des autorisations d’exportations. Aux Etats-Unis, le Sénat a la possibilité d’interrompre une vente d’armes. En France, le contrôle est quasi-inexistant.

Plusieurs pays ont d’ailleurs revu leur politique d’exportation d’armement en raison du conflit au Yémen (voir la note informelle rédigée à votre attention sur ce sujet). En Belgique, par exemple, le Conseil d’Etat vient de suspendre plusieurs licences d’exportation d’armes vers l’Arabie saoudite accordées par la Région wallonne en 2017. Ce n’est pas le cas du gouvernement français qui continue à autoriser le transfert de matériel militaire à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis, malgré le risque de complicité dans de graves abus.

Dans ce contexte, nous vous demandons de bien vouloir obtenir l’inscription immédiate de la résolution visant à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les exportations de matériels militaires vers l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis dans le cadre du conflit au Yémen, à l’ordre du jour de la Commission des Affaires étrangères. Selon l’article 140-1 du règlement de l’Assemblée nationale, il appartient désormais à la Commission de se prononcer sur l’opportunité de la résolution.

Au-delà de la commission d’enquête parlementaire liée au conflit au Yémen, qui serait déjà une avancée significative, nous vous demandons également d’œuvrer à l’instauration d’un contrôle parlementaire pérenne sur les exportations d’armement, car une trop grande opacité continue d’entourer les exportations d’armement en général. Enfin, nous vous invitons à interroger la Secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale (voir suggestions de questions) afin d’éclairer la représentation nationale sur les exportations françaises à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis dans le cadre du conflit au Yémen.

En espérant que nos demandes retiendront tout votre attention, nous restons à votre disposition pour plus d’informations sur le sujet.

Sincères salutations,

Organisations signataires : ACAT ; Action contre la faim ; AIDL ; Amnesty International France ; CARE France ; Cairo institute for human rights studies ; FIDH ; Handicap international ; Human rights watch ; Ligue des droits de l’Homme ; Observatoire des armements ; SumOfUs.

Paris, le 16 juillet 2018

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Communiqué commun

Télécharger le rapport « Egypte, une répression made in France »

Un nouveau rapport dévoile aujourd’hui comment l’État et plusieurs entreprises françaises ont participé à la sanglante répression égyptienne des cinq dernières années, en fournissant au régime d’Abdel Fattah al-Sissi du matériel militaire et de surveillance. Dotant les services de sécurité et de répression égyptiens de puissants outils numériques, elles ont participé à la mise en place d’une architecture de surveillance et de contrôle orwellienne, utilisée pour briser toute velléité de dissidence et de mobilisation. Face à ce nouveau scandale touchant les exportations d’armement et de « biens à double usage » français, nos organisations demandent la mise en place d’une enquête parlementaire et l’arrêt immédiat de ces exportations.

Depuis le coup d’état militaire de juillet 2013 orchestré par Abdel Fattah Al Sissi, l’Égypte est en proie à une répression implacable. Le bilan est accablant pour ses services sécuritaires : dispersions de manifestations avec des moyens militaires (plus de 1 000 morts pour la seule dispersion du sit-in de Rabaa Al Adawiya, le 14 août 2013 au Caire) ; incarcération d’au moins 60 000 prisonniers politiques depuis 2013 ; milliers d’exécutions extra-judiciaires et disparitions forcées (entre juillet 2013 et juin 2016, 2 811 cas de disparition forcées aux mains des services de sécurité[1]) ; recours systématique à la torture ; augmentation des condamnations à mort.

Alors que le Conseil des Affaires Étrangères de l’Union Européenne affirmait le 21 août 2013 que : « Les États membres ont décidé de suspendre les licences d’exportation vers l’Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne », au moins huit entreprises françaises – encouragées par les gouvernements successifs – ont au contraire profité de cette répression pour engranger des profits records. Entre 2010 et 2016, les livraisons d’armes françaises vers l’Égypte passent de 39,6 millions à 1,3 milliards d’euros.

« Alors que le Conseil Européen annonçait la cessation des exportations de matériel militaire et de surveillance pour condamner la dérive dictatoriale en Égypte, la France gagnait des parts de marché et réalisait des exportations records ! » remarque ainsi Dimitris Christopoulos, Président de la FIDH.

Certaines entreprises ont vendu des armes conventionnelles à une armée responsable de la mort de centaines de civils au nom de la guerre contre le terrorisme, notamment dans le Sinaï : navires de guerre Mistral (DCNS) ; frégates Fremm (DCNS) ; corvettes (Gowind) ; avions de combat Rafale ; véhicules blindés (Arquus) ; missiles air-air Mica et de croisière SCALP (MBDA) ; missiles air-sol 2ASM (SAGEM).

D’autres entreprises françaises ont vendu des véhicules blindés (200 Renault Trucks Defense vendus entre 2012 et 2014) et des machines-outils à fabrication de cartouches (Manurhin) à des services de police qui n’hésitent plus à disperser des manifestations au fusil mitrailleur.

Enfin, des sociétés ont vendu aux services de sécurité des technologies de surveillance individuelle (AMESYS/NEXA/AM Systems) ; d’interception de masse (SUNERIS/ERCOM) ; de collecte des données individuelles (IDEMIA) et de contrôle des foules (drones Safran, satellite AIRBUS/THALES, blindés légers Arquus ex-RTD, adaptés au milieu urbain). Ce faisant, elles ont toutes participé à la construction d’une architecture de surveillance généralisée et de contrôle des foules, visant à empêcher toute dissidence ou mouvement social, et ayant conduit à l’arrestation de dizaines de milliers d’opposants et militants.

«  Si la révolution égyptienne de 2011 avait été portée par une « génération Facebook » ultra-connectée ayant su mobiliser les foules, la France participe aujourd’hui à l’écrasement de cette génération via la mise en place d’un système de surveillance et de contrôle orwellien, visant à écraser dans l’œuf toute expression de contestation. » déclare Bahey Eldin Hassan, Directeur du CIHRS.

Nos organisations demandent aux entreprises et aux autorités françaises la cessation immédiate de ces exportations mortifères. En outre, les autorités françaises doivent non seulement mettre en place une enquête parlementaire sur les livraisons d’armes à l’Égypte depuis 2013, mais s’atteler aussi à une totale refonte du système français de contrôle des exportations d’armes et de matériel de surveillance. Caractérisé par son opacité et sa trop grande dépendance au pouvoir exécutif, c’est ce système lacunaire qui permet aujourd’hui la livraison de matériel contribuant à de graves violations des droits humains en Égypte.

Paris, le 2 juillet 2018

Signataires :

Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)

Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)

Ligue des droits de l’Homme (LDH)

L’Observatoire des Armements (OBSARM)

Droits de l’homme dans le monde

• Europe centrale et orientale
• Amérique du nord
• Chine
• Amérique latine

Communiqué LDH

La venue, en France, de Benyamin Netanyahou à l’occasion de la Saison France-Israël ne peut que soulever interrogations et réprobations.

Nul besoin de « boycotter » Israël pour constater que les autorités françaises accueillent un homme responsable de crimes de guerre et qui n’a pour seul objectif que d’empêcher le peuple palestinien d’être libre, dans son propre Etat, et dans des frontières aussi sûres et reconnues que celles d’Israël.

La réalité d’aujourd’hui, c’est une politique israélienne empreinte de toute puissance, forte du soutien sans faille des Etats-Unis, et qui foule au pied les aspirations légitimes de tout un peuple.

Et les déclarations pusillanimes des autorités françaises face à cette situation ne peuvent se substituer à une volonté politique ferme d’œuvrer en faveur d’une paix juste et durable, laquelle ne peut exister sans que le peuple palestinien exerce la totalité de ses droits sur son territoire tel qu’issu des frontières de 1967.

Il est tout aussi regrettable que, pour la deuxième fois, le président de la République entérine la thèse selon laquelle l’Etat d’Israël serait l’Etat des juifs du monde entier, ou qui aurait vocation à les représenter.

Outre que tous les juifs ne se reconnaissent pas dans Israël, et encore moins dans ses agissements actuels, c’est ainsi enfermer les Français juifs dans une représentation ou pèse sur eux une double allégeance qui, de fait, conduit à les considérer comme des Français pas tout à fait comme les autres.

En tenant ces propos, dont on se demande si les conséquences ont été analysées, le président de la République contribue à alimenter les tensions et replis identitaires.

La LDH regrette, dans ces conditions, l’accueil que va réserver la République au Premier ministre d’Israël, et rappelle son exigence de voir la France reconnaître sans délai la Palestine.

Paris, le 4 juin 2018

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Pétition d’un collectif d’associations euroméditerranéennes dont la LDH : Signez la pétition !

Nous sommes toutes et tous des migrant-e-s !

Depuis le début de l’année 2018, une campagne généralisée d’arrestations arbitraires, suivies d’expulsions collectives et massives, a frappé l’ensemble des migrant-e-s originaires de l’Afrique subsaharienne se trouvant sur le territoire national : Guinéens, Burkinabés, Béninois, Maliens, Ivoiriens, Sénégalais, Nigériens, Libériens, Camerounais, ou Sierra-Léonais. Ils sont refoulés aux frontières, sans aucune décision de justice, et au risque de leur vie. Alors qu’il n’existe aucun accord de réadmission ni de demandes formulées par les gouvernements respectifs de ces pays pour d’éventuels retours de leurs ressortissants, plus de 1 500 migrants-es ont déjà été expulsé-e-s ces dernières semaines, lors d’opérations entachées d’abus et en flagrantes contradictions avec le droit international des droits humains.

Contrairement au discours officiel qui présente ces opérations d’expulsion comme des « rapatriements à titre humanitaire », les migrants-es ciblé-e-s par cette campagne sont en majorité des femmes et des hommes qui travaillent. Seul le Niger a sollicité, dès 2014, dans le cadre d’un accord « opaque » avec le gouvernement algérien, pour le retour de ses ressortissant-e-s, dont la majorité sont des femmes et des enfants.

Nous, organisations non gouvernementales, défenseur-e-s et militant-e-s des droits humains, journalistes et acteurs de la société civile, signataires de ce présent appel, dénonçons fermement ces opérations d’expulsions arbitraires, ciblant des milliers de migrant-e-s subsaharien-ne-s, dont certain(e)s sont en extrême vulnérabilité.

Par conséquent, nous appelons expressément le gouvernement algérien :

• au respect de ses engagements d’appliquer les conventions internationales relatives aux droits des travailleurs migrant-e-s et aux droits des réfugié-e-s, ratifiées par l’Algérie, ainsi que les recommandations de l’EPU et du Comité des travailleurs migrants (CWM), qui ont été récemment formulées au siège des Nations unies, à Genève ;

• à mettre en place, en urgence, un cadre légal national respectant les droits des travailleurs migrant-e-s, ainsi qu’une loi d’asile qui permet leur accès au statut de réfugié-e et qui garantit leur protection face à toutes formes d’abus ou d’exploitation ;

• à cesser de faire l’amalgame entre les luttes contre le trafic et le terrorisme – légitimes quand il s’agit de la sécurité nationale – et l’obligation du respect des droits des réfugié-e-s

  et des migrant-e-s travailleurs ;

• à cesser les opérations d’expulsions collectives des migrant-e-s travailleurs et des demandeur-e-s d’asile.

Algérie, le 18 mai 2018

Retrouvez la liste des signataires

Communiqué LDH

Rien ne peut justifier la mort d’au moins cinquante-cinq Palestiniens et les blessures infligées à plus de deux mille d’entre eux, dont il n’est même pas avéré qu’ils étaient en possession et usaient d’armes à feu. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) considère que les autorités civiles d’Israël et les responsables de l’armée israélienne, qui définissent les conditions d’emploi des armes, et les soldats qui acceptent d’exécuter les ordres donnés portent l’entière responsabilité de ce qu’une enquête impartiale pourrait qualifier de crime de guerre.

Ce déferlement de violences commises à l’égard de manifestants désarmés n’est possible qu’en raison de l’impunité de leurs auteurs, consacrée par la législation israélienne et confortée par le soutien sans limite des Etats-Unis, et par l’inaction de l’Union européenne.

Au-delà des condamnations verbales qui ne manqueront pas d’avoir lieu, la LDH demande au gouvernement français d’adopter les mesures nécessaires pour marquer son refus de tels agissements.

Paris, le 14 mai 2018

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Communiqué LDH

A Gaza, au cours d’une manifestation pour le droit au retour qui a mobilisé plus de 30 000 personnes, seize Palestiniens ont été tués, samedi 30 mars. Selon le ministère de la Santé de Gaza, ce sont aussi 1 400 Palestiniens qui ont été blessés, dont 758 par balles réelles.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) condamne fermement la répression de cette manifestation pacifique, ne menaçant en rien la sécurité d’Israël, ainsi que l’usage par l’armée israélienne de tirs à balles réelles à l’encontre des manifestants. Le gouvernement israélien qui en a donné l’ordre doit être condamné sans réserve par la communauté internationale.

La liberté de manifester est un droit fondamental et l’usage de balles réelles à l’encontre de manifestants interdit par le droit international. Mais comment parler de droits quand il s’agit, pour les Palestiniens, d’un déni permanent depuis des décennies ? Comment faire entendre raison dans la spirale d’une situation coloniale qui conduit le gouvernement israélien à ordonner ces crimes ?

Pour la LDH, aucune démocratie ne peut prétendre l’être et réprimer par les armes les manifestations.

La situation à Gaza où vivent près de deux millions de personnes est, on le sait, catastrophique : enfermement, chômage, pauvreté, faible accès à l’électricité, pollution de l’eau et épuisement des nappes phréatiques. Gaza est au bord de l’asphyxie.

Face à un défi humanitaire et politique, la LDH rappelle que s’il n’y a pas de solution militaire à ce conflit, le statut quo n’est pas non plus tenable pour les Palestiniens enfermés à Gaza et occupés en Cisjordanie.

La communauté internationale, en laissant se prolonger cette situation, est, elle aussi, responsable des exactions qui se commettent en toute impunité. Tout laisse présager une poursuite du mouvement et d’autres affrontements, coûteux en vies humaines : il faut agir vite.

Les armes tuent. Le silence et l’inaction aussi.

Paris, le 3 avril 2018

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Communiqué LDH

Incarcéré depuis le mois d’août 2017, Salah Hamouri, avocat franco-palestinien, vient de voir son internement administratif prolongé de quatre mois, renouvelables.

De très nombreuses voix ont demandé la libération de Salah Hamouri pour le 28 février, date de libération possible.

Sans raison autre que son pouvoir discrétionnaire, le gouvernement israélien poursuit dans la voie de l’injustice la plus absolue, ignorant y compris les demandes formulées par le gouvernement français.

Le mépris des uns pour la parole de France, la faiblesse des autres à la faire entendre ne peuvent qu’interroger gravement sur les garanties dont nous bénéficions vis-à-vis de l’arbitraire de telle ou telle puissance.

Dans ces conditions, le président de la République s’honorerait en recevant, enfin, la femme de Salah Hamouri, Elsa Lefort, dans les plus brefs délais, afin de lui faire part de ses intentions.

Chacun-e comprend bien, en l’espèce, que pour ses proches, sa famille et ses ami-e-s, pour toutes celles et ceux qui guident la justice, la bataille ne cessera qu’avec sa libération.

Paris le 27 février, 2018

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Communiqué commun FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme), dont la LDH est membre, et SCM (Centre syrien des médias et de la liberté de l’expression)

Le régime de Bachar El Assad et son allié russe écrasent depuis quelques jours les 400 000 civils – dont 100 000 enfants – de la Ghouta, enclavée et coupée du reste du monde sous les bombardements. Alors que la communauté internationale a été jusqu’à présent incapable de faire cesser les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à la Ghouta et ailleurs en Syrie, nos organisations appellent le Conseil de sécurité, qui se réunit aujourd’hui, à adopter une résolution sous le chapitre VII de la charte des Nations unies, afin d’instaurer un cessez-le-feu immédiat, obtenir la levée du siège de la Ghouta et garantir un accès humanitaire inconditionnel et immédiat aux populations civiles prisonnières de la Ghouta orientale.

Depuis le 18 février, le régime de Bachar El Assad et son allié russe intensifient leurs bombardements sur les populations civiles de la Ghouta orientale, afin de reprendre coûte que coûte cette banlieue de Damas tombée aux mains des rebelles en 2012, et bombardée quasi quotidiennement depuis.

Selon les organisations syriennes membres et partenaires de la FIDH, les bombardements intensifs des armées syrienne et russe auraient tué plus de 300 civils ces derniers jours. Des sources locales ont recensé 24 attaques contre des établissements de santé depuis lundi. 6 hôpitaux sont désormais hors service, d’autres n’opèrent plus que partiellement, privant les victimes de soins adéquats.

« Après 7 années de violence et de crimes sans interruption, le régime syrien, les forces russes et leurs alliés sont en train de commettre un nouveau crime de masse en toute impunité. La communauté internationale semble résignée à l’impuissance » déclare Mazen Darwish, président du SCM. « Il faut être clair, la région de la Ghouta et celle d’Idlib sont des enclaves où des centaines de milliers de personnes sont enfermées et piégées, condamnées à se voir bombarder de façon indiscriminée. Les responsables de ces crimes de guerre et crimes contre l’humanité devront un jour répondre de leurs actes ».

Coupée du monde et de toute aide humanitaire, pilonnée sans relâche, cette banlieue de Damas est privée des moyens de survie les plus basiques.

« Le blocage de la communauté internationale joue un rôle clé dans ces massacres. Il n’est plus l’heure de simples condamnations. Le Conseil de Sécurité de l’ONU doit agir pour l’arrêt des bombardements, la levée du siège de la Ghouta et le rétablissement de l’accès humanitaire à la population civile. » a déclaré Dimitris Christopoulos, Président de la FIDH. « Dans les situations de crimes les plus grave et d’urgence humanitaire, le Conseil de sécurité doit agir ou être réformé pour ne plus se trouver paralysé par le veto des auteurs et complices des crimes en cours ».

Car si la situation dans la Ghouta orientale est d’ores et déjà dramatique, elle n’est pas la seule région à faire l’objet de bombardements intensifs par des armements conventionnels et non conventionnels, prohibés par les conventions internationales. Ainsi, un déluge de feu s’abat également sur la province d’Idlib depuis le début du mois, et aurait déjà fait de nombreuses victimes, principalement des civils. Les organisations syriennes rapportent également que le régime aurait mené des attaques chimiques depuis le début de l’année, utilisant notamment du chlore.

Il est impératif et urgent que les organisations humanitaires dont notamment les convois des Nations Unies puissent avoir un accès sans entrave aux populations civiles de la Ghouta Orientale, à Idlib, et dans le reste du pays.

A la lumière des récentes informations recueillies par ses organisations partenaires, la FIDH et SCM appellent toutes les parties au conflit, et particulièrement les autorités politiques et militaires syriennes, russes et iraniennes, à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire et des résolutions de l’ONU, et en particulier à :

– Mettre fin aux bombardements et aux attaques indiscriminées contre les civils ;
– Garantir sans restriction l’accès du Comité International de la Croix rouge à toute zone assiégée et bombardée, et notamment à la Ghouta ;
– Garantir une assistance humanitaire à la population civile ;
– Lever les sièges de toutes les villes syriennes concernées.

Alors que l’Envoyé Spécial pour la Syrie Staffan De Mistura demande qu’une nouvelle série de pourparlers se tiennent à Genève, il est urgent que la communauté internationale le soutienne afin de trouver une solution politique au conflit syrien.

La FIDH et SCM réitèrent que toute violation du droit international est un obstacle essentiel à tout processus de paix et rappellent que la société civile syrienne doit être intégrée à toute recherche de paix durable en Syrie.

Paris, le 22 février 2018