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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Logement

Loi Kasbarian-Bergé : la Constitution, dernier refuge des personnes sans domicile et mal-logées 11 juillet 2023


Communiqué commun dont la LDH est signataire

Nos 35 associations, syndicats et collectifs de personnes concernées appellent le Conseil constitutionnel à censurer la loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » qui piétine le droit au logement en le subordonnant à une conception dévoyée du droit de propriété.

À cette fin, nos organisations lui adressent ce jour une contribution extérieure (« porte étroite ») démontrant que la criminalisation de la pauvreté et du mal-logement, l’accélération des expulsions ou encore l’entrave aux libertés associatives et syndicales sont contraires à la loi fondamentale et aux engagements internationaux de la France.

Saisi par des député·e·s, le Conseil constitutionnel se prononcera d’ici à la fin du mois de juillet sur la loi, définitivement adoptée par le Parlement le 14 juin dernier.

Pour rappel, la loi Kasbarian-Bergé :

  • Condamne jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende les personnes et familles qui, faute d’hébergement d’urgence, se mettent à l’abri dans des logements inhabités, des bureaux vides, des bâtiments industriels ou agricoles désaffectés, ainsi que les salarié·e·s qui occupent leur lieu de travail dans le cadre d’un mouvement social ;
  • Accélère la procédure d’expulsion locative, court-circuite les dispositifs de prévention déjà fragiles et retire au juge le pouvoir de suspendre l’expulsion quand il l’estime possible et nécessaire;
  • Alourdit d’une amende de 7 500 € l’endettement des locataires victimes de la cherté du logement ou d’un accident de la vie, s’ils se maintiennent dans les lieux après une décision d’expulsion ;
  • Entrave le travail d’information, de témoignage et d’accompagnement des associations et collectifs intervenant auprès des personnes vivant en lieux de vie informels par la création d’un nouveau délit de propagande ou de publicité facilitant le squat, puni de 3 750 € d’amende.

Alors que notre pays s’enfonce dans la crise du logement, que la file d’attente du logement social ne cesse de s’allonger, que les expulsions locatives sont en nette augmentation et que des milliers de personnes sont laissées à la rue chaque soir, la loi Kasbarian-Bergé soumet les personnes sans domicile et mal-logées au droit du plus fort et met gravement en péril notre pacte social.

Le texte ne se contente pas de dénier le droit à un logement décent et indépendant aux personnes sans-abri et mal-logées, il bafoue au-delà les principes cardinaux de fraternité et de solidarité, de nécessité et de proportionnalité de la loi pénale, d’égalité devant la loi, les droits de la défense et à un recours effectif, et la liberté d’expression.

Dernier rempart contre la promulgation d’une loi qui nous déshonore, le Conseil constitutionnel a la responsabilité solennelle de rappeler que toutes les libertés fondamentales, y compris le droit de propriété, doivent s’incliner devant l’obligation de respecter la dignité de la personne humaine.

Lire la contribution extérieure collective

Signataires : ACDL – Association des Comités de Défense des Locataires, AITEC, ANVITA – Association nationale des Villes et Territoires accueillants, Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs, Association DALO, ATD Quart Monde, ATTAC, Bagagérue, Caracol, CGT, CNDH Romeurope, CNL – Confédération Nationale des Locataires, Collectif Les Morts de la Rue, Construire, CSF – Confédération Syndicale des Familles, Convergence nationale des services publics, Emmaüs France, FAPIL, Fédération des Acteurs de la Solidarité, Fédération Droit au Logement, FNASAT – Gens du voyage, Fédération Nationale des Samu Sociaux, Fondation Abbé Pierre, FSU, La Cloche, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Les Enfants du Canal, Médecins du Monde, Secours Catholique – Caritas France, Solidaires, Solidarités Nouvelles pour le Logement, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, UNHAJ – Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes, UNIOPSS – Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux.

Paris, le 7 juillet 2023

Source: Loi Kasbarian-Bergé : la Constitution, dernier refuge des personnes sans domicile et mal-logées

Les expulsions augmentent, pas les solutions de logement ! 22 novembre 2022

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Alors qu’une proposition de loi émanant de la majorité souhaite pénaliser encore davantage les personnes mal-logées, des milliers de personnes en France sont contraintes de vivre dans des habitats de fortune : bidonvilles, squats, tentes… Chaque année, de nombreuses expulsions viennent aggraver leurs conditions de vie déjà extrêmement précaires.

Dans son nouveau rapport annuel, l’Observatoire inter-associatif des expulsions collectives de lieux de vie informels a recensé 2 078 expulsions du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022, en France métropolitaine. Cette année les expulsions ont augmenté de plus de 50%, principalement dans les territoires du Calaisis et du Dunkerquois : l’année précédente, l’Observatoire avait comptabilisé 1 330 expulsions en France métropolitaine sur la même période.

Dans 95% des cas, la majorité des personnes n’a reçu aucune proposition de relogement, ni même d’hébergement, entraînant un retour à la rue, à l’errance, une rupture dans la scolarisation des enfants, des suivis médicaux et sociaux, et souvent, la réinstallation sur d’autres lieux d’habitat précaire, voire sur les mêmes lieux.

Une réelle politique de harcèlement perdure dans les territoires du Calaisis et du Dunkerquois. Le littoral nord représente à lui seul 85% des expulsions signalées et leur nombre a fortement augmenté depuis l’an dernier. D’autres territoires, comme la Gironde et l’Ile-de-France, font également face à une forte politique d’expulsion, comme le notait déjà l’Observatoire l’année précédente. Pourtant, cette politique d’expulsion inefficace est restée
la principale réponse aux situations des personnes mal-logées. Une véritable politique de résorption, prenant appui sur l’instruction du 25 janvier 2018, doit enfin être mise en œuvre sur tout le territoire français !

Au-delà des données chiffrées, ce rapport revient sur la situation particulière de certains territoires, comme l’agglomération nantaise ou Mayotte et apporte pour la première fois un regard sur les expulsions subies par les personnes voyageuses.

Les associations de l’Observatoire demandent à nouveau que des solutions de logement dignes et pérennes soient proposées à chaque habitant-e, quels que soient son origine, sa situation administrative, ses besoins et projets. Face au rythme inquiétant des expulsions de cette année, il est vital que les pouvoirs publics sortent d’un traitement répressif et se saisissent véritablement de cette question, pour enrayer réellement, au-delà d’une
volonté affichée, l’une des manifestations les plus dures de la crise du logement.

À PROPOS DE L’OBSERVATOIRE :
Cet Observatoire recense les expulsions de lieux de vie informels en France métropolitaine. Il est composé de plusieurs associations : la Fondation Abbé Pierre, Médecins du Monde, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), le Collectif National Droits de l’Homme Romeurope, la Plateforme des Soutiens aux Migrant-e-s, Human Rights Observers (projet porté par l’Auberge des Migrants), la Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les
Tsiganes et les Gens du Voyage et l’Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens

Paris, le 22 novembre 2022

Télécharger le communiqué “Les expulsions augmentent, pas les solutions de logement !” en PDF

Source: Les expulsions augmentent, pas les solutions de logement !

Trêve hivernale : 424 expulsions depuis le 1er novembre 2021, pas de répit pour les habitant.e.s de lieux de vie informels ! 5 avril 2022

Communiqué de l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels dont la LDH est membre

Dès novembre 2021, lors de la sortie de son rapport annuel, l’Observatoire interassociatif des expulsions collectives de lieux de vie informels avait tiré la sonnette d’alarme sur l’augmentation significative des expulsions sur l’ensemble du territoire national, un record depuis trois ans.1

Nous espérions que la trêve hivernale offrirait un peu de répit aux personnes survivant en habitat informel : squats, bidonvilles, etc. Cependant, ce sont, en moyenne 340 hommes, femmes et enfants qui ont été expulsés chaque jour et de manière répétée pour un certain nombre d’entre eux.

Même durant cette période, dans 85% des expulsions, la majorité des personnes n’a reçu aucune proposition de relogement, ni même d’hébergement, entraînant un retour à la rue, à l’errance, une rupture dans la scolarisation des enfants, des suivis médicaux et sociaux. Souvent, ces expulsions ne mènent qu’à la réinstallation sur d’autres lieux de vie, tout aussi précaires, ne faisant que reporter le problème sans apporter de solutions.

Les expulsions sont toujours extrêmement violentes. A Calais, en octobre 2021, trois citoyens militants s’étaient mis en grève de la faim, et une large mobilisation avait suivi, en demandant que les expulsions cessent lors de la trêve hivernale, et que les tentes, couvertures et autres biens ne soient plus détruits systématiquement lors de ces dernières. Pourtant, la région du Calaisis reste la région où le plus d’expulsions ont lieu, celle-ci regroupant 80 % des expulsions recensées par l’Observatoire pendant la trêve hivernale.

Alors que plus de 300 000 personnes sont sans domicile, à la rue, en habitat informel ou en hébergement d’urgence, la lutte contre le mal-logement est restée un thème peu abordé lors de cette campagne présidentielle. Il est temps que chaque candidat-e se positionne sur ce sujet, et formule des propositions concrètes pour éviter à des hommes, femmes, enfants, familles, de survivre à la rue, sans qu’aucune solution autre que les expulsions et le retour à l’errance, ne leur soit proposée !

Paris, le 1er avril 2022

À PROPOS DE L’OBSERVATOIRE INTER-ASSOCIATIF DES EXPULSIONS COLLECTIVES :

Cet Observatoire recense les expulsions de lieux de vie informels en France métropolitaine. Il est composé de plusieurs associations : la Fondation Abbé Pierre, Médecins du Monde, la Ligue des droits de l’Homme, le Collectif national droits de l’Homme Romeurope, la Plateforme des soutiens aux migrant-e-s, Human Rights Observers (projet porté par l’Auberge des Migrants), la Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les Gens du voyage et l’Association nationale des Gens du voyage citoyens.

1. En France métropolitaine, 1330 expulsions avaient été recensées du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021, dont 833 pendant la trêve hivernale (allant l’année dernière du 1er novembre 2020 au 1er juin 2021).

Télécharger le communiqué commun “Trêve hivernale : 424 expulsions depuis le 1er novembre 2021, pas de répit pour les habitant-e-s de lieux de vie informels !” en format PDF


Source: Trêve hivernale : 424 expulsions depuis le 1er novembre 2021, pas de répit pour les habitant.e.s de lieux de vie informels !

Une bouffée d’air pour les personnes en hébergement d’urgence, de vives inquiétudes sur le front des expulsions 4 juin 2021

Communiqué du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre

Le Collectif des associations unies salue la décision du gouvernement de prolonger jusqu’en mars 2022 les 43 000 places d’hébergement d’urgence ouvertes depuis le premier confinement. Cette mesure rompt avec la « gestion au thermomètre » que dénoncent les associations depuis des années, et permet d’éviter la catastrophe sociale que constituerait la remise à la rue de dizaines de milliers de personnes. Mais, dans un contexte où les aides au logement (APL) ont été affaiblies, où les attributions HLM ont baissé de 20% en 2020 et où la production de logements très sociaux reste en deçà des objectifs fixés par le gouvernement, cette réponse face à l’urgence doit impérativement être accompagnée d’une montée en puissance du « Logement d’abord », lequel doit permettre l’accès effectif à un logement durable de toutes les personnes qui en sont dépourvues. Par ailleurs, les décisions récentes du gouvernement ne suffiront pas à protéger l’ensemble des ménages menacés par la reprise des expulsions locatives et des coupures d’énergie à partir du 1er juin, ni celles susceptibles d’être expulsées de lieux de vie informels dans lesquels elles vivent faute d’autres solutions.

Malgré le répit accordé par le prolongement de deux mois de la trêve des expulsions (après une première prolongation au printemps 2020) la situation reste extrêmement tendue. La crise sanitaire, économique et sociale a appauvri et aggravé la situation de nombreux locataires en difficulté pour payer leurs loyers et leurs charges. La généralisation du télétravail et la baisse d’activités de nombreux services publics ont par ailleurs réduit les possibilités de faire valoir des demandes d’aides ou de recours, impactant les possibilités d’accès et de maintien dans le logement d’un nombre important de ménages. Au final, la fin de la trêve des expulsions locatives menace aujourd’hui plus de 30 000 ménages, un chiffre extrêmement préoccupant et jamais atteint.

Dans ce contexte très tendu, les associations du Collectif craignent que des départements n’apportent pas en nombre suffisant des solutions dignes et durables aux personnes en fin de procédure, malgré l’instruction publiée par les Ministères de l’Intérieur et du Logement, enjoignant aux préfets d’assortir toute expulsion d’une proposition de logement ou, à défaut, d’hébergement. L’année dernière, malgré une instruction plus stricte enjoignant à ne pas expulser sans relogement, des disparités territoriales avaient été relevées et dénoncées par le Collectif. Sans compter que l’orientation de personnes expulsées vers des hébergements d’urgence ne ferait que différer le problème de quelque temps pour les ménages concernés et emboliser encore davantage ce secteur déjà fortement sous pression, A noter également que les abondements, certes positifs, du Fonds d’indemnisation des bailleurs par l’Etat de 20 millions d’euros (le rapport du député Démoulin recommandait une hausse de 80 millions d’euros), et des Fonds de Solidarité Logement de 30 millions d’euros (dont les conditions d’attributions diffèrent selon les territoires), ne suffiront pas à répondre à l’ensemble des besoins identifiés et aux inquiétudes relevées par les associations.

Outre les expulsions locatives, de nombreux lieux de vie informels risquent également d’être expulsés cet été, sachant qu’aucune instruction ministérielle n’a été prononcée sur le sort des 20 000 personnes qui, en France métropolitaine, faute d’alternative, vivent aujourd’hui en bidonville ou squats dans la plus grande précarité. En 2020, en dehors du Calaisis et de Grande-Synthe, 65% des expulsions de lieux de vie informels ont eu lieu après la trêve hivernale.

C’est pourquoi le Collectif des association unies demande un nouveau prolongement exceptionnel de la trêve des expulsions jusqu’à ce que la situation s’améliore, ainsi qu’un engagement ferme et vérifiable de l’Etat et des collectivités à ce qu’aucune expulsion ou remise à la rue sans solution digne et durable n’interviennent, et ce quel que soit le statut administratif des personnes concernées ou la nature du lieu de vie. Les propriétaires bailleurs doivent parallèlement être indemnisés tant qu’une solution de relogement pérenne n’est pas proposée à chaque ménage.

Quoi qu’il en soit, les associations du Collectif restent plus que jamais mobilisées et veilleront au respect des engagements pris par le gouvernement dans les semaines et mois à venir, grâce à la mise en place d’un outil de remontées d’alertes au niveau national et territorial. Pour faire le point sur les difficultés qui auront pu émerger sur la période et sur les disparités éventuelles de mise en œuvre des instructions gouvernementales dans les territoires, une prise de parole sera organisée par le CAU au début du mois de juillet.

Les 39 associations du Collectif des associations unies :
Advocacy France, Association des Cités du Secours Catholique, Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs, Association DALO, ATD Quart Monde, Aurore, Centre d’action sociale protestant (CASP), Collectif National Droits de l’Homme Romeurope, Collectif Les Morts de la Rue, Comité des Sans Logis, Croix-Rouge française, Emmaüs Solidarité, Emmaüs France, Enfants de Don Quichotte, Fédération d’aide à la santé mentale Croix Marine, Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL), Fédération de l’Entraide Protestante, Fédération Française des Equipes Saint-Vincent , Fédération des Acteurs de la Solidarité, Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT-Gens du voyage), Fédération Nationale des Samu Sociaux, Fédération Santé Habitat, Fondation Abbé Pierre,
Fondation de l’Armée du Salut, France Terre d’Asile, Habitat et Humanisme, Jeudi Noir, La Cloche, Les petits frères des Pauvres, Ligue des droits de l’Homme, Médecins du Monde, Secours Catholique, Solidarités Nouvelles pour le Logement, SoliHa – Solidaires pour l’Habitat, Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Psychiques (UNAFAM), Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO), Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (UNCLLAJ), Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ), Union Nationale Interfédérale des OEuvres et Organismes Privés, Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS)

Source: Une bouffée d’air pour les personnes en hébergement d’urgence, de vives inquiétudes sur le front des expulsions

Fin de la trêve hivernale 7 mai 2021

29 et 30 Mai, touTEs dans la rue !

CONTRE les expulsions, les remises à la rue et le logement cher !

POUR le droit au logement,  la baisse des loyers et plus de HLM !

 Ile-de-France : manifestation le dimanche 30 mai

À 15h  métro Père Lachaise – Paris

Après les fortes mobilisations pour le logement du 27-28  mars, dans toute l’Europe et dans 31 villes en France, la fin de la trêve hivernale du 1er juin se rapproche.

Le cauchemar de l’expulsion « manu militari »  par la police va cette année frapper aux portes de 30 000 familles,  2 fois plus qu’en 2018, parmi lesquelles beaucoup sont prioritaires DALO en attente d’un relogement par le Préfet.

Au moins 130 000 familles ont reçu un jugement d’expulsion ordonnant de quitter leur logement. Elles sont déjà sous la pression des huissiers et des commissariats …

Locataires, occupant-e-s et accédant-e-s éreinté-e-s par le logement cher et par la mise à l’arrêt de pans entiers de l’économie sont encore plus nombreux-ses  à ne plus pouvoir payer leur loyer ou leur traite, à être assigné-e-s ou bientôt assigné-e-s au tribunal pour expulsion…

Le 1er juin, c’est aussi la remise à la rue de dizaines de milliers de sans-abri hébergé-e-s dans des foyers ou des hôtels pendant l’hiver, sans compter ceux qui sont déjà dans la rue, en violation des lois qui mettent en place le droit à l’hébergement jusqu’au relogement : la France compte plus de 300 000 sans-abri, en hausse constante. C’est également les coupures d’énergie, souvent à distance, pour celles et ceux qui ne peuvent plus payer leur facture.

Des millions de personnes, de tous âges, travailleur-ses ou non,  salarié-e-s, indépendant-e-s,  avec ou sans papier, sont durement touchées par  l’arrêt de nombreux  secteurs économiques (restauration,  tourisme, culture, loisirs, transports, commerce, artisanat, économie informelle…) décidée par le gouvernement. Beaucoup ont épuisé leurs économies lorsqu’elles et ils en avaient, ont emprunté à droite à gauche, font appel à la solidarité alimentaire… afin de  payer leur loyer ou leur traite. 

Tout au long de la crise sanitaire les milliardaires et les milieux de l’immobilier ont continué à s’enrichir, le Gouvernement  s’est encore et encore attaqué aux droits des précaires, des chômeurs-ses, aux migrant-e-s, à notre protection sociale et à nos libertés pour mieux nous bâillonner…

Dans le domaine du logement, il a baissé les APL, réduit les aides à la construction de logements sociaux, encouragé la spéculation immobilière dans les quartiers populaires et poursuivi les grands projets spéculatifs (métropolisation, JO 2024, ANRU…), réprimé les campements, criminalisé et sanctionné les occupant-e-s sans titre de locaux vacants  et de terrains, tel-le-s les squatteur-ses, voyageur-se-s, habitant-e-s de bidonvilles ou d’habitats alternatifs, premières lignes de la crise du logement.

Face à la crise du logement aggravée par la crise sanitaire, le Gouvernement n’a pris aucune mesure réelle pour prévenir la catastrophe annoncée de la fin de la trêve hivernale de 2021, puis celle de 2022 !

Comme les locataires de Berlin pour la baisse des loyers, ou les habitant-e-s en Espagne contre les expulsions, ne nous laissons pas faire, manifestons les 29 et 30 mai et organisons nous pour la suite :

  •        « Un logement abordable, stable, décent, durable et écologique pour tou.te.s, sans discriminations!    
  • «  Arrêt des expulsions et des procédures, effacement des dettes de loyer, pas de remises à la rue des sans-abri, ni de coupures d’énergie!
  • « Arrêt de la répression contre les sans-abris, les habitats alternatifs, les squatteur-ses, les précaires, avec ou sans papiers, les exilé-e-s et dans les quartiers populaires!
  • « Application réelle de la loi de réquisition, de la loi DALO, du droit à un hébergement jusqu’au relogement, des lois votées pour nous protéger !
  • « Baisse des loyers tout de suite, taxation des profits de la spéculation, sanctions contre les  bailleurs fraudeurs, limitation d’Airbnb & Co !
  • « Réalisation annuelle de 200 000 vrais logements sociaux et 50 000 logements étudiants, réhabilitation massive sans hausse de loyer, 30% d’HLM dans chaque ville, augmentation des aides à la pierre, arrêt des ventes, des destructions HLM et des projets urbains de gentrification !
  • « Revalorisation des APL et annulation de la réforme (RLS, gels…) !
  • « Abrogation des lois de répression et de régression (ELAN, Sécurité Globale, réforme de l’assurance chômage…)
  • «  Mêmes droits pour les résidents de foyers, Crous, résidences sociales ou étudiantes que pour les locataires !

Premiers signataires : AFVS, Aitec, ATMF, Attac France, Bagagérue, CGT Energie 75, CISPM, CNAFAL, CSP 75, Conf. CGT, Construire!, Copaf, CRLDHT, DAL, DIEL, EGM, Fasti, Femmes Egalité, FSU, FTCR, Halem, Indecosa CGT,  LDH, MRAP, Paris d’Exil, Pas Sans Nous, Solidaires étudiant-e-s, SUB/CNT-f, UD CGT 75, UJFP, Union Syndicale Solidaires, UTAC …

Avec le soutien de : EELV 75, PCOF

 

 

 

Source: Fin de la trêve hivernale

27 mars : manifestations pour le logement en France et en Europe 31 mars 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Des milliers de personnes se sont mobilisées le week-end dernier dans toute l’Europe pour le droit au logement pour tou-te-s, l’arrêt des expulsions et contre le logement cher.

En France, près de 10 000  personnes ont manifesté dans 31 villes dont  3 000 à Paris jusqu’au ministère du Logement, 2 000 à Marseille, un millier à Lille, 800 à Nantes, 500 à Toulouse et des centaines à Lyon, Bordeaux, Angers, Grenoble… pour exiger le respect du droit au logement pour tou-te-s…

Dans toute l’Europe ces manifestations, conséquences de l’aggravation de la crise du logement, de la spéculation, de la financiarisation du logement et du ras le bol des habitant-e-s se sont déroulées pacifiquement.

A Paris, des centaines de policiers et gardes mobiles ont « encagé » les manifestant-e-s durant tout le trajet depuis la Place du Châtelet, empêchant de sortir et de rentrer dans le cortège alors que depuis 30 ans, les manifestations pour le logement sont toujours restées pacifiques. De plus, à la fin de la manifestation, E., une jeune militante, a été interpelée par les forces de l’ordre pour un prétendu “outrage à agent” et embarquée au commissariat du 7eme arrondissement. Nous apprenons qu’elle a été maintenue en garde à vue tout le week-end.

La militante interpellée à la fin de la manifestation parisienne a bien été libérée lundi soir, après 46h de garde à vue. Selon ses proches, elle est convoquée à nouveau, prochainement, devant le délégué du procureur. Il s’agirait d’un rappel à la loi. Nous restons vigilants quant aux suites.

Nous dénonçons cette répression, ces pratiques abusives et intimidantes, ces atteintes à la liberté d’aller et venir, à la liberté de manifester, de circuler en vigueur, pratiquées par les régimes autoritaires !

Signataires de l’appel du 27 mars pour le logement : AFVS, AITEC APEIS, ATTAC, ATMF, Bagagérue, CGT, CNAFAL, CNL, CNTPEP CGT, CNTSO, Collectif des jeunes tchadiens en France, Collectif du 5 novembreNoailles en Colère, Construire!, COPAF, CPHRE, CRLDHT, CSP 75, DAL, Des Cris des Villes, EGM, Enfants d’Afghanistan et d’ailleurs, FASTI, Femmes Egalité, FLC Adéic, FSU, FTCR, Gisti, HALEM,Indecosa CGT, IPAM, LDH, Marche des Solidarités, MNCP, MRAP, Paris d’Exil, Paris Vs BnB, Pas Sans Nous, SMW, Solidaires étudiantes, SUBCNT, UNEF, Union Syndicale Solidaires, United Migrants, USCD CGT, UTAC, Utopia 56, XR France…

Avec le soutien de : EELV, FI, Génération.s, NPA, PCF, PCRF, PEPS, UCL..

Paris, le 29 mars 2021

Source: 27 mars : manifestations pour le logement en France et en Europe

pour le droit au logement, l’arrêt des expulsions et contre le logement cher 3 mars 2021

Appel à se mobiliser pour le logement le samedi 27 mars prochain

Dans 21 pays européens, des mouvements d’habitant.e.s, de mal logé.e.s, de sans logis, de locataires, se préparent à manifester pour le logement le week-end du 27/28 mars, à l’initiative de la Coalition Européenne d’actions pour le droit au logement et à la ville*.

En France, des manifestations auront lieu dans de nombreuses villes, simultanément, le samedi 27 mars, à l’appel d’associations, de syndicats, de collectifs et d’organisations de gauche.

Pour l’Ile-de-France : manifestation à Paris, rdv à 15h place du Châtelet

–        Un logement abordable, stable, décent, durable et écologique pour tou.te.s, sans discriminations !

–        Arrêt des expulsions, des coupures d’énergie, des remises à la rue et trêve hivernale pour tou.te.s !

–        Arrêt de la répression contre les sans-abris, les personnes vivant dans des habitats alternatifs, les occupant.e.s sans titre, les plus précaires et dans les quartiers populaires !

–        Application réelle de la loi de réquisition, du Droit Au Logement Opposable, du droit à un hébergement décent jusqu’au relogement et de toutes les lois votées pour nous protéger!

–        Baisse des loyers tout de suite, taxation des plus-values de la spéculation, limitation des plates-formes Airbnb & Co, sanctions contre les bailleurs fraudeurs !

–        Réalisation annuelle de 200 000 HLM, de logements étudiants, 30% de HLM dans chaque commune en zones tendues, augmentation des aides à la pierre, arrêt des ventes et des démolitions de HLM !

–        Revalorisation et retrait de la réforme des APL (RLS, contemporanéité, gels…)

Amsterdam, Athènes, Bruxelles, Belgrade, Barcelone… En Europe les habitants se mobilisent!

A BERLIN LES LOCATAIRES MANIFESTENT, OBTIENNENT UN BLOCAGE GENERAL DES LOYERS, ENTRE 6 ET 12€ LE M2. POURQUOI PAS NOUS?

Mobilisons-nous le 27 mars et organisons-nous partout dans le pays, dans nos quartiers, contre les expulsions, le logement cher et pour le droit à un logement pour tou.te.s !

Jamais les loyers et le logement n’ont été aussi chers en France et dans toute l’Europe. La spéculation bat son plein et malgré la crise, les milieux immobiliers s’enrichissent avec l’appui des gouvernements. En 2020 en France, le prix des logements a encore augmenté plus vite que l’inflation. Les profits issus du logement cher ont à peine diminué, malgré la crise sanitaire et sociale. La crise du logement s’aggrave : toujours plus de sans-abri, de mal-logé.e.s, de jeunes et d’étudiant.e.s en galère, d’expulsions….Mais ce n’est pas inéluctable !

Berlin : les locataires se mobilisent et gagnent ! La preuve, plusieurs dizaines de milliers de locataires à Berlin ont manifesté et ont obtenu que les loyers privés ne dépassent pas 6 à 12€ le m2 et que des amendes  jusqu’à 500 000€ soient délivrées sans délai par la commune contre les bailleurs fraudeurs…

En France, bien qu’insuffisantes, les lois qui nous protègent sont bafouées impunément par une part des bailleurs privés et des agence : encadrement des loyers, gel du loyer à la relocation, normes de décence, surface réelle, limitation d’Airbnb & Co… Insatiables, ils veulent accélérer les expulsions, supprimer la trêve hivernale ou criminaliser des sans-logis qui occupent des locaux vides pour se protéger…

Menaces sur le logement social et les APL : Après la baisse de 5€ des APL fin 2017 et leur gel, le Gouvernement ampute encore les APL fragilisant les locataires modestes et les bailleurs HLM (RLS) afin de les jeter dans les bras des groupes financiers internationaux. Il se sert dans les budgets de construction des HLM (aides à la pierre, Action Logement) et construit donc de moins en moins de logements sociaux !

Expulsions record, gentrification des centres villes et des quartiers populaires: à mesure que les politiques publiques et d’urbanisme font grimper les prix des loyers et de l’immobilier, les habitant.e.s modestes sont expulsé.e.s des métropoles. Les expulsions forcées sont en hausse constante et pourraient doubler en 2021 par rapport à 2018 (déjà année record), si le gouvernement reste inactif. Les classes populaires, les femmes, les minorités, les réfugié.e.s, les sans-papiers…sont les plus exposé.e.s à ces politiques brutales et doivent, pour sortir de la rue, accepter des sous-logements à statut précaire.

3 millions de logements sont vacants en France, de nombreux autres sont détournés par Airbnb & Co, les réquisitions militantes sont réprimées, la loi de réquisition est inappliquée et les lois pour les sans-abri, les mal-logé.e.s, les victimes de marchands de sommeil ne sont pas respectées.

Non aux politiques du logement polluantes : logements neufs à obsolescence programmée remplis de mal façons, démolitions massives de HLM avec déchets non recyclables, passoires thermiques où se logent les plus fragiles, grands projets inutiles et polluants, mesures qui favorisent toujours les plus riches…

 

En terme de matériel de mobilisation, vous trouverez:

  • l’appel en cours de signature ainsi que l’affiche et des visuels sur: pourlelogement.org (Appel modifiable en fonction des situations locales)
  • La carte des mobilisations européennes en cours de mise à jour à consulter ICI
  • L’appel au niveau européen à voir ICI

=> Pour plus d’infos:  http://pourlelogement.org/

Appel national, liste des 1ers signataires : AFVS, AITEC APEIS, ATTAC, ATMF, Bagagérue, CGT, CNAFAL, CNL, CNTPEP CGT, CNT-SO, Collectif du 5 novembre-Noailles en Colère, Construire!, COPAF, CPHRE,CRLDHT, CSP 75, DAL, Des Cris des Villes, FASTI, Femmes Egalité, FLC Adéic, FSU, FTCR, Indecosa CGT, IPAM, HALEM, LDH, MNCP, Paris d’Exil, Paris Vs BnB, Pas Sans Nous, SUB-CNT, UNEF, Union Syndicale Solidaires, United Migrants, USCD CGT, UTAC, Utopia56…

Avec le soutien de : FI, NPA, PEPS…

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  • La Coalition Européenne d’actions pour le droit au logement et à la ville : Depuis 2014, des mouvements de lutte et de défense du logement dans 21 pays européens se sont rassemblés dans la “coalition européenne d’actions pour le droit au logement et à la ville” (European Action Coalition). La première journée de mobilisation européenne pour le droit au logement, contre les expulsions et le logement cher prévue en 2020 n’a pu réellement se tenir du fait de la crise sanitaire. La coalition a décidé de renouveler l’initiative le 27/28 mars 2021 et de la reconduire chaque année

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TÉLÉCHARGER EN PDF L’APPEL À MANIFESTER DU 27 MARS

TÉLÉCHARGER EN PDF L’APPEL EUROPÉEN 

 

Source: pour le droit au logement, l’arrêt des expulsions et contre le logement cher

Le 20 mai 2020 – Tribune du Collectif des associations unies “Pauvreté : un programme en quinze points pour sortir de la crise” publiée dans Le Monde 25 mai 2020

Tribune du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre

Le collectif des associations unies dans la lutte contre l’exclusion, le sans-abrisme et le mal logement demande au gouvernement de ne pas oublier les plus démunis lors du plan de relance.

Lire la tribune sur Libération

Source: Le 20 mai 2020 – Tribune du Collectif des associations unies “Pauvreté : un programme en quinze points pour sortir de la crise” publiée dans Le Monde

Covid-19 : Pas de double peine pour les plus vulnérables 9 avril 2020

Communiqué commun

Les mesures législatives et réglementaires sont entrées en vigueur pour les premières d’entre elles depuis une semaine afin de lutter contre la propagation de l’épidémie du Covid-19.

Pourtant, aucune mesure particulière à la hauteur du danger que représente ce virus et sa propagation n’est prise pour protéger les personnes sans abri ou logées en hébergement collectif, les plus vulnérables, pourtant soumises aux mêmes règles de confinement que le reste de la population et dans l’impossibilité matérielle de les respecter.

De multiples autorités se sont pourtant prononcées sur l’urgence de loger et de prévoir des mesures adaptées en faveur des mal-logés ou sans abri.

Ainsi et notamment, le Conseil scientifique a pu souligner dans son avis du 23 mars « la nécessité des mesures d’accompagnement spécifiques pour les personnes en situation de précarité ou sans domicile ainsi que pour les personnes susceptibles de faire l’objet de discrimination comme les « gens du voyage ». De même, le Défenseur des droits, a justement interpellé le gouvernement sur l’inadéquation des mesures actuellement prises par le gouvernent vis-à-vis de certaines populations et le respect de leurs droits fondamentaux en précisant que « les personnes enfermées, isolées, celles qui vivent à la rue, qui ont besoin d’aide sociale pour une partie de leurs besoins fondamentaux, seront les premières à subir une double peine si rien n’est fait pour les accompagner » (Tribune du 21 mars 2020).

De nombreuses associations ont également alerté sur le risque sanitaire extrême des populations sans abri ou logées dans des hébergements collectifs.

Aussi et face à l’absence de prise en considération des personnes les plus précaires à la rue, en habitat de fortune, ou confinés dans des conditions dangereuses (gymnases, dortoirs) particulièrement vulnérables face à une telle pandémie, les associations Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat), Droit au logement (DAL), Droits d’urgence, Elu/es contre les violences faites aux femmes (ECVF), Fédération CGT Santé action sociale, Kali, Gisti, Ligue des droit de l’Homme (LDH) et Utopia 56 ont décidé de saisir le Conseil d’Etat, afin que soit ordonnées en urgence les mesures indispensables à la protection des personnes les plus vulnérables et, parmi elles, la réquisition, sur le fondement des textes nouvellement adoptés, des appartements en location meublée touristique et chambres d’hôtels vacants, et tout autre habitation permettant une installation immédiate, lorsque le contingent d’hébergement individuel géré par les prestataires de l’Etat est insuffisant.

L’audience devant le Conseil d’Etat se tiendra le lundi 30 mars à 14h30.

Paris, le 27 mars 2020

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Source: Covid-19 : Pas de double peine pour les plus vulnérables