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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Logement

Projet de loi ELAN : Répondre réellement aux besoins des personnes mal logées 5 juin 2018

Communiqué du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre

 

12 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement, 4 millions de personnes sont mal logées. Le gouvernement a lancé un « plan logement d’abord » national et propose aujourd’hui un projet de loi dit « Elan » affichant la volonté de garantir « davantage d’équilibre territorial et de justice sociale en faveur des plus fragiles ».

Nous sommes 35 associations nationales de lutte contre le sans-abrisme et le mal logement, dont les actions permettent d’accompagner 3,8 millions de personnes en difficulté avec l’aide de 150 000 salariés et 200 000 bénévoles. Nous nous mobilisons chaque jour pour tenter d’améliorer le sort des plus démunis dans notre pays. Fortes de notre expérience quotidienne de la réalité des conditions de logement et d’hébergement des plus pauvres, nos associations souhaitent réaffirmer les messages qu’elles défendent depuis la création du Collectif des associations unies en 2008. L’objectif de justice sociale invoqué par le projet de loi Elan appelle en effet des orientations qui font actuellement défaut, pour apporter des solutions réellement efficaces aux plus fragiles tout en respectant la logique du logement d’abord.

 

1/ Développer massivement l’offre de logements dignes réellement accessibles aux ménages les plus modestes 

Le choc de l’offre annoncé par le président de la République était indispensable à la réalisation du plan logement d’abord, à condition de favoriser l’accès au logement des plus démunis. Pourtant, les associations constatent que les moyens ne sont pas mis en œuvre pour le provoquer.

Pour les associations, le projet de loi Elan devrait être une occasion de créer les leviers nécessaires pour accroitre fortement la production d’une offre locative très sociale accessible  aux ménages les plus pauvres, mobilisant les parcs public et privé, en particulier sur les territoires les plus tendus. Pour réaliser cet objectif indispensable à une politique effective du logement d’abord, le Cau demande dans ce sens depuis plusieurs années une loi de programmation pluriannuelle, fixant aux pouvoirs publics des objectifs ambitieux de production de logements sociaux à bas niveau de quittance et de production de logements privés à vocation sociale.

Or le projet de loi Elan transforme le modèle économique du secteur HLM, notamment par la vente accrue des logements sociaux et la restructuration des bailleurs en grands groupes, par une gamme étendue de nouveaux produits immobiliers, et par l’accélération de la production de logements intermédiaires.

Combiné à la baisse des piliers de la politique sociale du logement en France que sont les APL et les aides à la pierre, ce projet de loi constitue une nouvelle étape de désengagement de l’Etat sur le logement social. L’Etat doit rester en première ligne pour garantir la solidarité nationale, la solidarité entre tous sur le territoire, nécessaire au logement des personnes les plus en difficulté d’entre nous. Nos associations ne comprennent donc pas le choix de l’Etat de se désengager de ce secteur. Dans cette perspective, il est par ailleurs impossible d’accepter que les 40 000 logements HLM qui doivent être vendus chaque année pour compenser le retrait de l’Etat, soient comptabilisés pour dix ans dans la production attendue des territoires dans le cadre de la loi SRU. Cette loi a permis à notre pays de renforcer la production de logements sociaux disponibles pour davantage d’équilibre entre les territoires.

Concernant le secteur privé, le rôle de l’encadrement des loyers pour éviter la flambée des loyers en zone tendue est démontré, ce système a fait ses preuves. Dès lors, rien ne peut justifier qu’il fasse l’objet d’une nouvelle expérimentation. Nous demandons donc le retrait du dispositif expérimental d’encadrement des loyers proposé dans le projet de loi, et la mise en œuvre de la loi Alur.

De la même façon, le bail mobilité, loin de répondre aux besoins des locataires les plus fragiles, risque au contraire de les précariser là où le droit actuel leur permet déjà de changer de logement librement, avec un à trois mois de préavis. Nos associations demandent son retrait du projet de loi. Ce nouveau bail risque d’être utilisé pour louer à court terme à des ménages fragiles, renforçant les risques d’instabilité pour les ménages les plus précaires et les risques d’expulsions. La France compte déjà plus de 15 000 expulsions avec le concours de la force publique par an, des ruptures qui contribuent à alimenter le sans-abrisme et que le ministre de la Cohésion des Territoires s’est engagé à réduire par l’introduction d’un plan de prévention des expulsions. Le projet de loi Elan doit participer de cette démarche en répondant réellement aux besoins des locataires en difficulté.

De plus, l’offre de logement doit être accessible à tous financièrement, mais aussi accessible aux personnes en situation de handicap. Les associations rappellent qu’un recul de l’obligation d’accessibilité des logements neufs constituerait une régression inconcevable du point de vue des droits des personnes en situation de handicap dans notre pays, qui a pourtant ratifié en 2010 la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

 

2/ Garantir l’accès et le maintien dans le logement pour mettre en œuvre le logement d’abord

Pour ne plus alimenter le sans-abrisme et l’exclusion par le logement, le projet de loi doit également assurer l’accès au logement des plus fragiles et le maintien dans le logement des personnes en cas d’accident de parcours. La mise en œuvre de la garantie universelle des loyers, prévue par la loi Alur, permettrait de sécuriser les bailleurs souhaitant louer à des ménages en difficulté. Elle faciliterait l’accès des plus précaires au logement. De plus, contre l’exclusion par le logement et les logements au rabais pour les plus pauvres, la lutte contre l’habitat indigne doit être renforcée, de manière à assurer aux habitants des procédures menant rapidement à des conditions de logement dignes (auto-réhabilitation accompagnée des propriétaires en difficulté, repérage et accompagnement des copropriétés en difficulté, procédures dissuasives et plus rapides de lutte contre les marchands de sommeil). La montée des expulsions, facteur de sans-abrisme, impose de renforcer la prévention par un travail interdisciplinaire coordonné, alliant à la fois professionnels du social, du médical et du juridique, l’accompagnement et le traitement efficaces des impayés de loyer ne pouvant se faire sans prendre en compte les situations de détresse mentale et psychologique.

 

3/ Garantir un accueil inconditionnel et digne quelle que soit la situation des personnes

Le Collectif des Associations Unies réaffirme également la nécessité de respecter le principe d’un accueil inconditionnel et digne de toutes les personnes en situation de détresse, sans distinction de statut administratif ou de ressources. Ce principe essentiel est d’ores et déjà mis en cause par  la circulaire du 12 décembre 2017 et la baisse du budget de l’hébergement récemment annoncée, de 20 millions d’euros en 2018 et de 57 millions sur les quatre années à venir pour les CHRS. Ce coup de rabot va également concerner l’ensemble des centres d’hébergement franciliens subissant une baisse de 9 % des moyens dès 2018 (- 38 millions d’euros). Au vu de ces arbitrages budgétaires, le Collectif demande que soit adoptée une loi de programmation de la politique de l’hébergement et du « logement d’abord », fondée sur les besoins observés à l’échelle de chaque territoire.

Enfin, le Cau rappelle que le logement d’abord impose de favoriser les formes d’hébergement les plus proches possible du logement, dans le respect du droit à la vie privée et de l’unité de la famille. Le projet de loi Elan prévoit la transformation de bureaux en logements et en hébergements d’urgence sans garantir que les normes d’habitabilité de ces derniers seront les plus proches possibles de celles du logement. L’augmentation des places d’hébergement ne doit pas se faire sur le seul secteur de la mise à l’abri, au détriment du programme d’humanisation de l’hébergement et de l’accompagnement social global visant l’accès au logement des personnes. Les politiques publiques d’hébergement doivent porter un plus haut niveau d’exigence et s’ouvrir à tous les acteurs locaux de la lutte contre la pauvreté.

 

Notre collectif espère donc que les propositions présentées ci-après, représentatives de notre positionnement commun, seront entendues, afin que l’objectif de justice sociale affiché par l’exposé des motifs de ce projet de loi se traduise réellement dans les articles de la loi Elan et dans les faits.

 

Signataires : Advocacy France ; Association des cités du secours catholique ; Association nationale des compagnons bâtisseurs ; Association Dalo ; ATD Quart monde ; Aurore ; Centre d’action sociale protestant (Casp) ; Collectif national droits de l’Homme Romeurope ; Collectif Les Morts de la rue ; Comité des sans logis ; Croix-Rouge française ; Emmaüs solidarité ; Emmaüs France ; Enfants de Don Quichotte ; Fédération d’aide à la santé mentale Croix Marine ; Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l’insertion par le logement (Fapil) ; Fédération de l’entraide protestante ; Fédération Française des équipes Saint-Vincent ; Fédération des acteurs de la solidarité ; Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage (Fnasat-Gens du voyage) ; Fondation Abbé Pierre ; Fondation de l’armée du Salut ; France Terre d’asile ; Habitat et humanisme ; Jeudi noir ; Les petits frères des Pauvres ; Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du Monde ; Secours catholique ; SoliHa – Solidaires pour l’habitat ; Union nationale des amis et des familles de malades psychiques (Unafam) ; Union professionnelle du logement accompagné (Unafo) ; Union nationale des comités locaux pour le logement autonome des jeunes (UNCLLAJ) ; Union nationale pour l’habitat des jeunes (Unhaj) ; Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss)

 

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Source: Projet de loi ELAN : Répondre réellement aux besoins des personnes mal logées

Le projet de loi « ELAN » ne défend pas le logement social ! 30 mai 2018

Communiqué LDH

Le droit au logement subit le même traitement par le gouvernement que les autres domaines des droits sociaux que la Ligue des droits de l’Homme (LDH) analyse en mesurant leur effectivité. Or, depuis de nombreuses années, on assiste non pas à son développement, mais plutôt à sa domination par l’économie de marché qui prône moins d’Etat, moins de services publics, moins de solidarité par l’impôt, mais plus de services marchands. Le résultat conduit chacun à plus d’individualisme et à l’accroissement des inégalités.

C’est à l’aune de cette analyse qu’il faut regarder la situation du logement, et tout particulièrement le projet de loi « Elan ».

Ce projet n’a aucune ambition sociale dans ses orientations, d’abord budgétaires : diminuer de dix-huit milliards la facture de l’allocation logement, et plus généralement faire porter au logement social le coût du désengagement de l’Etat. Pour équilibrer leurs comptes les organismes HLM, contraints à se regrouper, devront procéder à la vente du patrimoine au rythme de quarante mille logements par an.

Au nom de la liberté d’entreprise, les réglementations en matière d’urbanisme, de normes locatives, de qualité architecturale sont affaiblies, au bénéfice des bailleurs. Dans le même esprit du recul du rôle de la loi, l’encadrement des loyers devient expérimental et facultatif. La loi SRU, qui impose un quota de 25 % de logements sociaux dans les communes de plus de trois mille cinq cents habitants (mille cinq cents en Île-de-France), va être aussi affaiblie.

D’autres dispositions, comme le bail mobilité d’un à dix mois, l’examen tous les six ans de la situation du locataire, la remise en cause du principe du maintien dans les lieux, symbole de la sécurité dans le logement, concourent à fragiliser le statut du locataire.

Toutes ces mesures s’inscrivent aussi dans le projet de favoriser le logement des classes moyennes par le biais du logement dit intermédiaire, par l’incitation à l’accès à la propriété au prix d’un endettement porté par le seul accédant, alors que l’endettement du logement social dont il pourrait être le locataire est porté par la collectivité.

Or, la situation est celle d’une pénurie de logements sociaux et très sociaux, notamment dans les zones en tension, que ne peut satisfaire le marché immobilier, prospère par ailleurs. Celui-ci, en stimulant la demande, entretient la hausse des prix, mais n’accroît pas le nombre de logements, au contraire, et la construction insuffisante de logements abordables dans le secteur social, s’ajoutant à ce phénomène, génère au total un nombre accru de mal-logés estimés à 3,8 millions de personnes.

La LDH constate que l’Etat renonce depuis des années à réguler le secteur de la construction, et ne remplit pas son obligation de rendre effectif le droit au logement pour tous. La LDH ne peut se satisfaire de ce projet de loi. Elle appelle à s’y opposer et à défendre un droit au logement effectif avec l’exigence de solidarité avec les mal-logés, avec les « sans » abri, logis, ou domicile.

 

Paris, le 29 mai 2018

 

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Source: Le projet de loi « ELAN » ne défend pas le logement social !

Lutte contre la pauvreté : Ne faisons pas l’économie d’une stratégie ambitieuse ! 30 mai 2018

Communiqué du Collectif Alerte dont la LDH est membre

Alors qu’Emmanuel Macron a présenté le 22 mai des mesures pour les habitants des quartiers de la Politique de la ville particulièrement décevantes et très éloignées de l’ambition des propositions du rapport Borloo, Agnès Buzyn, annonçait, lors des questions d’actualité à l’Assemblée nationale, le dévoilement de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes
pour début juillet. Le Collectif Alerte tient à rappeler à cette occasion la nécessité de mettre en place rapidement une véritable stratégie, à la hauteur des enjeux, reprenant l’ensemble des éléments présentés à Agnès Buzyn et Olivier Noblecourt dans les conclusions des groupes de travail de la concertation. Sans une stratégie globale et innovante, l’objectif affiché par le gouvernement d’agir contre la pauvreté, qui touche aujourd’hui près de 9 millions de personnes, ne sera pas atteint.

La concertation, lancée le 17 octobre dernier, en vue de l’élaboration d’une stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes s’est notamment incarnée dans six groupes de
travail auxquels ont participé des associations du Collectif Alerte, mais aussi des acteurs institutionnels, des parlementaires, des représentants d’élus locaux et des personnes en situation de précarité. Les 110 propositions concrètes issues de cette concertation portent notamment sur l’accueil des jeunes enfants de familles en situation de précarité, le soutien à la parentalité, la création d’un parcours d’accompagnement assorti de ressources dès 18 ans, la simplification et la revalorisation des minima sociaux, l’accès aux droits, à l’emploi, le logement et à la santé notamment par la fusion de prestations d’assurances maladie. Alerte avait également proposé d’améliorer la situation des personnes sans titre de séjour et qui, ne pouvant pas être éloignées du territoire, sont contraintes de vivre dans de mauvaises conditions et sans perspectives (emploi, santé, logement, etc.).

L’ensemble de ces propositions dessinent une stratégie de lutte contre la pauvreté que nous voulons innovante, complète, ambitieuse, développant des expérimentations et apportant des solutions aux personnes en situation de précarité sur tout le territoire, des quartiers politiques de la ville, aux métropoles en passant par les zones rurales, péri-urbaines et les territoires d’Outre-Mer.
En effet, malgré l’amélioration de la conjoncture économique, près de 14 % de la population vit encore sous le seuil de pauvreté. Le président de la République dispose donc aujourd’hui d’une véritable opportunité d’agir pour ces « oubliés de la croissance » et de poser les fondements d’une société créant moins de pauvreté et riche de la contribution de chacun. Les associations réunies au sein du Collectif Alerte attendent de lui qu’il s’en saisisse.

 

37 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion membres de la Commission lutte contre la pauvreté de l’Uniopss et des collectifs inter-associatifs locaux présents dans 14 régions (Uriopss)

 

Paris, le 24 mai 2018

 

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Source: Lutte contre la pauvreté : Ne faisons pas l’économie d’une stratégie ambitieuse !

Fin de la trêve hivernale : Reprise des expulsions ? 6 avril 2018

Communiqué du collectif Romeurope dont la LDH est membre 

Fin de la trêve hivernale et premières expulsions cette semaine, à Vitrolles (13), Ris-Orangis (91) et Champs-sur-Marne (77), où des dizaines de personnes ont été expulsées sans solution de relogement stable.

Une reprise des expulsions aux conséquences particulièrement graves à Champs-sur-Marne où une campagne de vaccination contre une maladie à fort potentiel épidémique – initiée par les pouvoirs publics eux-mêmes – a été interrompue. Depuis 1er avril, les mesures d’expulsion visant les habitants des bidonvilles et squats – demandées par le propriétaire ou la mairie – peuvent être mises à exécution par le Préfet. Une fin de trêve qui implique aussi de nombreuses mises à la rue de personnes hébergées à l’hôtel.

Des menaces d’expulsions planent dans différentes villes de France métropolitaine. Pour n’en citer que quelques unes : Lille, Lambersart, Villeneuve d’Ascq, Ronchin, Paris, Champs-sur-Marne, Palaiseau, Champlan, Massy, Vigneux, Ris-Orangis, Vauhallan, Bondoufle, Alfortville, Bonneuil, Marseille, Aubagne… Ce sont plusieurs centaines de personnes qui font face à une procédure d’expulsion en cours ou arrivée à son terme.

L’entrée en vigueur de la trêve hivernale pour les bidonvilles date de janvier 2017. Même si l’on peut constater une véritable accélération des expulsions en octobre 2017, juste avant l’application de la trêve hivernale, elle aura tout de même permis de protéger des expulsions une partie des habitants des bidonvilles d’octobre à mars. Les chiffres parlent d’eux-mêmes :

  • Trêve hivernale 2016-2017 : 37 expulsions (dont 9 faisant suite à un sinistre) soit 4354 personnes.
  • Trêve hivernale 2017-2018 : 23 expulsions (dont 10 faisant suite à un sinistre) soit 1729 personnes. Pour ces 23 lieux de vie, des juges ont décidé de supprimer la trêve, ou des maires ont choisi de la contourner en prenant des arrêtés municipaux d’évacuation sous 48h.

Aujourd’hui, nous sommes à une période charnière. Les Préfets vont-ils entendre le message qui leur a été adressé par huit ministres le 25 janvier dernier, dans l’instruction visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des bidonvilles ? Il est pourtant clair : l’expulsion ne doit plus être au centre de l’action publique.

Les prochains mois vont être déterminants… et le CNDH Romeurope s’intéressera de près aux choix que feront les Préfets. Le respect des droits fondamentaux, l’accès au logement, à la santé, et l’emploi et à l’éducation doivent avant tout guider l’action publique !

Paris, le 6 avril 2018

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Source: Fin de la trêve hivernale : Reprise des expulsions ?

APL : pas d’économie sur le dos des locataires 9 décembre 2017

Appel à rassemblement du collectif Vive l’APL dont la LDH fait partie

6.5 millions de locataires perdent 5€ d’APL par mois depuis octobre et ce n’est qu’un début !

De plus, pour 2018, le gouvernement veut prendre 1,5 milliard d’euros dans les caisses des bailleurs sociaux, et supprimer quasiment toute subvention pour réaliser de nouveaux HLM !

Cela signifie moins d’entretien et de réhabilitation des HLM, moins de nouveaux HLM, plus d’expulsions et la stigmatisation des futurs locataires éligibles à l’APL : les locataires HLM et les mal-logés seront au final les victimes de ce coup de force !

 

Rétablissement des 5€ ! Maintien de l’APL ! Défendons le logement social !

                                 

A Paris, manifestation, le 9 décembre à 14h30 Place du Palais Royal

 

Collectif « Vive l’APL » 

Locataires et mal-logés :  ACDL, AFOC, AFVS, CAL, CGL, CLCV, CNAFAL, CNL, Collectif Logement  Paris 14, Collectif  SDF Alsace,  Collectif SDF de Lille, Copaf, CSF, DAL, Fnasat Gens du Voyage, HALEM, Indecosa-CGT, RESEL Ile‐de‐France.

Solidarité :  ACSC, Bagagérue, Compagnons Bâtisseurs, Emmaüs France, Emmaüs Solidarité, Fapil, Fédération des acteurs de la Solidarité, Femmes égalité, FEP, Fondation Abbé Pierre, Fondation Armée du  salut, Le Refuge, Petits Frères des Pauvres, Secours Catholique – Caritas France, UNAF, UNCLLAJ, UNIOPSS

Défense des droits : AC!, Advocacy  France,  AITEC,  APF, APPUII, Association des marocains de France, ATDF, ATMF, Attac, Collectif Pas touche aux APL, Coordination Nationale Pas Sans Nous, CRLDH, CSP75, FLC Adéic, FTCR, Ligue des droits de l’Homme, MNCP, MRAP, Planning Familial,  Robin des APL, UFAL, UTAC

Syndicats : CFDT, CFTC, CGT, Comité national des travailleurs privés d’emploi et précaires CGT, FAGE, FSU, Sud  Santé Sociaux, Syndicat de la Magistrature, SNUP Habitat FSU, UNEF, Union syndicale  Solidaires, USP

Logement  social : Coop’HLM, Fédération des ESH, Fédération nationale des associations régionales HLM, Fédération offices publics de l’habitat, Habitat et humanisme,  SNL, SoliHa, UNAFO, UNHAJ, USH.

Retrouvez l’APL en version PDF


Source: APL : pas d’économie sur le dos des locataires

Baisse des APL : stop ! 30 novembre 2017

 

Le collectif Vive l’APL, dont la LDH fait partie, organise un meeting le 30 novembre à 19h à la salle Henaff, 33 boulevard du Temple, 75003 Paris !

Ce meeting est organisé à la suite des conséquences de la baisse des APL sur les locataires : 6,5 millions ménages perdent 5 euros chaque mois depuis octobre, et ce n’est qu’un début. Le projet de budget 2018 impose 1,5 milliard d’euros d’économies par an sur le dos des locataires, des mal-logés, des HLM et de leurs salariés.
Le Collectif Vive l’APL dénonce ces décisions et s’exprimera sur ces mesures injustes à l’occasion du grand meeting organisé ce jeudi.
Pour lutter contre ces projets destructeurs, le Collectif Vive l’APL appelle également à une journée nationale de manifestations  le 9 décembre. A Paris le rendez-vous est à 14h30 à Palais Royal.

 

Baisse des APL !

 

Paris, le 28 novembre 2017

 

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Source: Baisse des APL : stop !

Recours contre la baisse des APL : audience devant le Conseil d’État 25 octobre 2017

Communiqué du collective Vive l’Apl! dont la LDH est membre

La baisse de 5 € par mois des aides personnelles au logement (APL) et des aides au logement (AL) pour les 6,5 millions de locataires les plus modestes a pris effet le 1er octobre, et sera visible sur les quittances de loyer et les attestations de la CAF dans le courant du mois.

Elle va fragiliser des personnes déjà extrêmement vulnérables au moindre aléa de la vie ou variation budgétaire, au mépris de leurs droits fondamentaux et de l’objectif constitutionnel consistant à garantir à toute personne la disposition d’un logement décent.

Cette baisse pourrait être renforcée à tout moment par un simple arrêté du ministère du Logement, publié sans consultation préalable. Elle se double d’un gel annoncé de l’APL, ce qui entraînera, dans un an, une diminution supplémentaire de près de 5 euros.

Des organisations nationales de défense des locataires, mal-logés, précaires, salariés, jeunesse, et bailleurs sociaux ont déposé une requête au Conseil d’Etat le 11 octobre, afin de demander en urgence la suspension et le retrait du décret et des arrêtés mettant en place la baisse des APL. Elles ont obtenu une audience devant le Conseil d’Etat.

Le collectif « Vive l’APL » rassemble aujourd’hui plus de 70 organisations associatives, de locataires, de salariés, de mal-logés, de précaires, de défense des droits de l’Homme, de bailleurs sociaux, pour la plupart nationales. Cette coalition inédite dans sa composition traduit les inquiétudes de la société civile et la volonté de s’opposer à l’application de ces mesures brutales, d’une ampleur et d’une gravité exceptionnelle dans le domaine du logement. Il exige l’abandon également du projet de baisse de 60 euro des APL en HLM et appelle à plusieurs mobilisations dans les jours et les prochaines mobilisations.

Prochains rendez-vous

• Vendredi 27 octobre : piquet devant l’Assemblée nationale de 9 h à 12 h lors de l’examen en commission de l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018

• Jeudi 2 novembre : veillée à partir de 19 h pendant les débats à l’Assemblée nationale sur l’article 52

• Samedi 9 décembre : manifestations nationales à l’appel de la coalition « Vive l’APL »

Paris, le 23 octobre 2017

 

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Source: Recours contre la baisse des APL : audience devant le Conseil d’État

APL : pas d’économies sur le dos des locataires ! 22 septembre 2017

Appel commun, signé par la LDH, pour une mobilisation partout en France le 14 octobre 2017

Le gouvernement a annoncé son intention de retirer cinq euros par mois sur les allocations logements (APL-AL) par ménage à partir du 1er octobre, soit 400 millions d’euros par an. Cette mesure est injuste car elle touche uniquement les plus modestes d’entre nous, celles et ceux qui ont des difficultés à boucler leurs fins de mois.

Malgré le tollé général, le gouvernement persiste à vouloir réaliser en 2018 des économies, encore plus drastiques sur le budget des APL dans le parc social, à hauteur de 2 milliards d’euros. Prenant ainsi le risque de mettre en grandes difficultés des centaines de milliers de locataires, pauvres ou modestes, qui n’auront jamais les capacités de se reloger par eux-mêmes.

En effet, depuis vingt ans, les loyers et les charges ont progressé bien plus rapidement que les allocations et ressources des ménages à bas revenus. La moindre baisse des APL peut donc entraîner une hausse des impayés de loyers et des expulsions locatives.

Nous, associations de mal-logés, de locataires, d’étudiants, de résidents, de jeunes, de consommateurs, de personnes âgées, d’aide aux personnes défavorisées, de citoyens, syndicats, organisations de bailleurs sociaux avons donc décidé de nous unir contre ces décisions injustes, mais aussi inefficaces au niveau budgétaire à moyen terme, car une personne expulsée ou à la rue devra être prise en charge à un coût parfois bien plus élevé, au plan de l’hébergement d’urgence, de la santé…

Nous demandons solennellement et d’une seule voix  au gouvernement de :

–          revenir sur sa décision de ponctionner cinq euros des allocations logement et sur ses projets de coupes budgétaires en 2018 sur les bailleurs sociaux,

–          appliquer l’encadrement des loyers en vue d’alléger la charge des locataires, comme le prévoit la loi dans les zones tendues,

–          préserver l’équilibre économique à long terme des bailleurs sociaux afin qu’ils poursuivent leur mission sociale, entretiennent correctement leur patrimoine, accroissent leur production de logements sociaux et très sociaux, en particulier dans les communes qui en manquent, afin de reloger des ménages précaires dans de bonnes conditions et de continuer à répondre à l’ensemble des besoins sociaux.

Nous invitons largement à des initiatives communes dans les prochaines semaines :

– Jeudi 21 septembre à partir de 9h lors de la consultation du Conseil national d’habitat (CNH) sur le projet de décret retirant 5 euros à chaque allocataire, au pied de la tour Séquoïa à la Défense

– Samedi 14 octobre, mobilisations dans toute la France.

 

Signataires :

ACSC, ACDL,AFOC, AFVS, AITEC, Attac, Bagagérue, CFDT, CLCV, CNAFAL, Coop’HLM, COPAF, Collectif Logement Paris 14, Compagnons Bâtisseurs, CSF, DAL, Emmaüs France, Emmaüs Solidarité, FAGE, Fondation Abbé Pierre, Fondation Armée du Salut, FAPIL, Fédération des Acteurs de la Solidarité, FEP, FNASAT Gens du Voyage, FSU, Habitat et Humanisme, Indecosa-CGT, Ligue des droits de l’Homme, Petits Frères des Pauvres, RESEL Ile-de-France, Secours Catholique – Caritas France, SNL, SoliHa, Union syndicale Solidaires, UNCLLAJ, UNHAJ, UNEF, UNAFO, UNIOPSS, USH, USP…

Collectif Vive l’APL !

Paris, le 19 août 2017

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Source: APL : pas d’économies sur le dos des locataires !

Sans logement, rien n’est possible ! 22 juillet 2017

Alors que le Président de la République et le Premier ministre viennent de présenter les priorités du quinquennat et que le gouvernement s’apprête à fixer les orientations budgétaires pour le pays, le Collectif des Associations Unies souhaite faire part de ses plus vives inquiétudes.

L’ambition de venir à bout de la pauvreté qui concerne 8.8 millions de personnes, et du mal-logement qui touche 4 millions de personnes, contraintes de vivre à la rue ou dans des conditions de logement inacceptables, ne semble à ce stade pas inscrite à l’agenda du gouvernement malgré l’urgence sociale qui sévit dans le pays.

 

Le Collectif des Associations Unies, qui regroupe 34 organisations de lutte contre les exclusions impliquées dans le champ du logement et/ou de l’hébergement, se réjouit de l’ambition affichée par le gouvernement en matière de rénovation thermique et de lutte contre les passoires thermiques. En revanche, il est particulièrement inquiet de la faiblesse du plan d’accueil des migrants annoncé le 12 juillet dernier. Il appelle donc à rehausser rapidement les objectifs de création de places en CADA (à hauteur de 40 000 durant le quinquennat contre les 7 500 annoncées), à réaffirmer avec force le principe de l’inconditionnalité de l’accueil en hébergement et à apporter immédiatement des réponses dignes aux personnes vivant à la rue ou en campement à Grande-Synthe, Calais comme dans tout le reste du pays.

 

Le Collectif est également particulièrement préoccupé par les propos tenus par le Premier ministre quant aux prétendues économies qui pourraient être réalisées sur les aides au logement. La nécessaire construction de logements sociaux et très sociaux et la mobilisation du parc privé à vocation sociale appellent le déploiement de moyens financiers conséquents. C’est une des conditions majeures pour mettre concrètement en œuvre le plan quinquennal pour le « logement d’abord », annoncé par le Ministre de la cohésion des Territoires et salué par les associations.

 

Par ailleurs, les aides personnelles au logement (APL) ont d’ores et déjà été recentrées sur les ménages modestes et pauvres et ont fait l’objet de mesures d’économies depuis de nombreuses années, de sorte qu’elles ne couvrent pas suffisamment les charges des locataires et sont déconnectées par rapport à la réalité des loyers. Raison pour laquelle le Collectif appelle aujourd’hui à leur revalorisation, conjointement à la mise en œuvre d’une réelle politique d’encadrement des loyers en application de la loi ALUR, afin de faire baisser les prix à la location dans le secteur privé, et au renforcement de la sécurisation des risques locatifs.

 

Pour toutes ces raisons, le Collectif rappelle la nécessité d’adopter une loi de programmation financière et un plan pluriannuel incluant l’ensemble des politiques publiques de lutte contre les exclusions et le mal-logement.

 

Paris, le 18 juillet 2017

 

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Source: Sans logement, rien n’est possible !

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE, 10 ANS APRÈS : L’APPLIQUER, C’EST URGENT ! 2 mars 2017

Propositions pour améliorer la mise en œuvre du DALO

Adoptée à l’unanimité le 5 mars 2007, la loi sur le Droit au logement opposable représente une conquête législative et sociale majeure. L’obligation de résultat introduite par ce droit a ainsi permis le relogement en 10 ans de plus de 122 000 ménages reconnus prioritaires DALO.
Ces avancées réelles ne doivent cependant pas masquer les nombreuses insuffisances dans la mise en œuvre de ce droit fondamental : manque d’information et d’accompagnement des requérants potentiels, pratiques restrictives des Commissions de médiation, insuffisance de l’offre mobilisée, manque de volonté politique dans certains territoires pour accueillir les ménages prioritaires, stigmatisation à leur égard, etc.
Alors que la crise du logement s’est amplifiée depuis 10 ans, le nombre de recours recule tandis que celui des ménages reconnus prioritaires et restant à reloger augmente pour atteindre le chiffre de 55 000 fin 2016, majoritairement en Île-de-France et en PACA. Plus que jamais la mise en œuvre du DALO doit être érigée en priorité politique, sauf à laisser croire que les lois ne servent qu’à certains, et que la crise du logement est inéluctable et ne peut être vaincue.
Il est de la responsabilité de tous et toutes d’agir afin que ce droit soit appliqué, de s’opposer aux discours défaitistes ou stigmatisant à l’égard des ménages prioritaires DALO, d’édifier une société où nul ne pourra être contraint de vivre à la rue ou dans des conditions de logement indignes et précaires, et où chaque citoyen pourra vivre dans un logement pérenne, décent et adapté à ses ressources.

Rassemblement à 13h30
Place de la République
Départ de la marche 14h en direction du Conseil d’État – métro Palais-Royal

Pour télécharger l’ensemble des propositions : DALO 10 ans après l’appliquer c’est urgent !

 

Liste des signataires :
ADAGES-Pôle Social (34)
Advocacy France
Armée du Salut
Association Réunionnaise d’Éducation Populaire (AREP, 97)
Association des Familles Victimes du Saturnisme (AFVS)
Association pour le logement des jeunes (ALJ, 93)
Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC)
Atelier Populaire d’Urbanisme- Fives (APU Fives, Lille)
Atelier Populaire d’Urbanisme- Moulins (APU Moulins, Lille)
Atelier Populaire d’Urbanisme- Vieux Lille (APU Vieux Lille, Lille)
Association DALO
Association ESSOR (92)
Association THALIE (94)
Association Trait d’Union (ATU, 34)
Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement (AVDL, Villeurbanne)
ATD Quart Monde
Centre d’Action Sociale Protestant (CASP, Paris)
Confédération Générale du Logement-Union Parisienne (CGL 75)
Collectif Hébergement Varois Moissons Nouvelles (CHV 83)
Collectif Dessine-Moi un Logement (Limoges)
Comité Actions Logement (CAL, Paris)
Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL)
Confédération Syndicale des Familles 31 (CSF 31)
Confédération Syndicale des Familles 56 (CSF 56)
DAL
Emmaüs France
Emmaüs Solidarité
Étape Solidarité (66)
Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL)
Fédération des Acteurs de la Solidarité
Fédération Solidaires pour l’Habitat (SOLIHA)
Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT)
Fondation Abbé Pierre
France Terre d’Asile
Fédération Habitat et Humanisme
Le CANA (Marseille)
La Canopée (92)
La Clède (Alès)
La Mandragore (78)
Les petits frères des Pauvres
Ligue des droits de l’Homme (LDH)
Nouvelles Voies
OPPELLIA – « Les Buissonnets » (Bures sur Yvette)
Secours Catholique – Caritas France
Solidarités Nouvelles pour le Logement
Solidarité Logement dans la Boucle (78)
Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (UNCLLAJ)
Interlogement 93
Sauvegarde de Seine-Saint-Denis (93)
Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS)
Union régionale des comités locaux pour le logement autonome des jeunes Île-de-France (URCLLAJ IDF)





Source: DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE, 10 ANS APRÈS : L’APPLIQUER, C’EST URGENT !