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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Logement

Une bouffée d’air pour les personnes en hébergement d’urgence, de vives inquiétudes sur le front des expulsions 4 juin 2021

Communiqué du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre

Le Collectif des associations unies salue la décision du gouvernement de prolonger jusqu’en mars 2022 les 43 000 places d’hébergement d’urgence ouvertes depuis le premier confinement. Cette mesure rompt avec la « gestion au thermomètre » que dénoncent les associations depuis des années, et permet d’éviter la catastrophe sociale que constituerait la remise à la rue de dizaines de milliers de personnes. Mais, dans un contexte où les aides au logement (APL) ont été affaiblies, où les attributions HLM ont baissé de 20% en 2020 et où la production de logements très sociaux reste en deçà des objectifs fixés par le gouvernement, cette réponse face à l’urgence doit impérativement être accompagnée d’une montée en puissance du « Logement d’abord », lequel doit permettre l’accès effectif à un logement durable de toutes les personnes qui en sont dépourvues. Par ailleurs, les décisions récentes du gouvernement ne suffiront pas à protéger l’ensemble des ménages menacés par la reprise des expulsions locatives et des coupures d’énergie à partir du 1er juin, ni celles susceptibles d’être expulsées de lieux de vie informels dans lesquels elles vivent faute d’autres solutions.

Malgré le répit accordé par le prolongement de deux mois de la trêve des expulsions (après une première prolongation au printemps 2020) la situation reste extrêmement tendue. La crise sanitaire, économique et sociale a appauvri et aggravé la situation de nombreux locataires en difficulté pour payer leurs loyers et leurs charges. La généralisation du télétravail et la baisse d’activités de nombreux services publics ont par ailleurs réduit les possibilités de faire valoir des demandes d’aides ou de recours, impactant les possibilités d’accès et de maintien dans le logement d’un nombre important de ménages. Au final, la fin de la trêve des expulsions locatives menace aujourd’hui plus de 30 000 ménages, un chiffre extrêmement préoccupant et jamais atteint.

Dans ce contexte très tendu, les associations du Collectif craignent que des départements n’apportent pas en nombre suffisant des solutions dignes et durables aux personnes en fin de procédure, malgré l’instruction publiée par les Ministères de l’Intérieur et du Logement, enjoignant aux préfets d’assortir toute expulsion d’une proposition de logement ou, à défaut, d’hébergement. L’année dernière, malgré une instruction plus stricte enjoignant à ne pas expulser sans relogement, des disparités territoriales avaient été relevées et dénoncées par le Collectif. Sans compter que l’orientation de personnes expulsées vers des hébergements d’urgence ne ferait que différer le problème de quelque temps pour les ménages concernés et emboliser encore davantage ce secteur déjà fortement sous pression, A noter également que les abondements, certes positifs, du Fonds d’indemnisation des bailleurs par l’Etat de 20 millions d’euros (le rapport du député Démoulin recommandait une hausse de 80 millions d’euros), et des Fonds de Solidarité Logement de 30 millions d’euros (dont les conditions d’attributions diffèrent selon les territoires), ne suffiront pas à répondre à l’ensemble des besoins identifiés et aux inquiétudes relevées par les associations.

Outre les expulsions locatives, de nombreux lieux de vie informels risquent également d’être expulsés cet été, sachant qu’aucune instruction ministérielle n’a été prononcée sur le sort des 20 000 personnes qui, en France métropolitaine, faute d’alternative, vivent aujourd’hui en bidonville ou squats dans la plus grande précarité. En 2020, en dehors du Calaisis et de Grande-Synthe, 65% des expulsions de lieux de vie informels ont eu lieu après la trêve hivernale.

C’est pourquoi le Collectif des association unies demande un nouveau prolongement exceptionnel de la trêve des expulsions jusqu’à ce que la situation s’améliore, ainsi qu’un engagement ferme et vérifiable de l’Etat et des collectivités à ce qu’aucune expulsion ou remise à la rue sans solution digne et durable n’interviennent, et ce quel que soit le statut administratif des personnes concernées ou la nature du lieu de vie. Les propriétaires bailleurs doivent parallèlement être indemnisés tant qu’une solution de relogement pérenne n’est pas proposée à chaque ménage.

Quoi qu’il en soit, les associations du Collectif restent plus que jamais mobilisées et veilleront au respect des engagements pris par le gouvernement dans les semaines et mois à venir, grâce à la mise en place d’un outil de remontées d’alertes au niveau national et territorial. Pour faire le point sur les difficultés qui auront pu émerger sur la période et sur les disparités éventuelles de mise en œuvre des instructions gouvernementales dans les territoires, une prise de parole sera organisée par le CAU au début du mois de juillet.

Les 39 associations du Collectif des associations unies :
Advocacy France, Association des Cités du Secours Catholique, Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs, Association DALO, ATD Quart Monde, Aurore, Centre d’action sociale protestant (CASP), Collectif National Droits de l’Homme Romeurope, Collectif Les Morts de la Rue, Comité des Sans Logis, Croix-Rouge française, Emmaüs Solidarité, Emmaüs France, Enfants de Don Quichotte, Fédération d’aide à la santé mentale Croix Marine, Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL), Fédération de l’Entraide Protestante, Fédération Française des Equipes Saint-Vincent , Fédération des Acteurs de la Solidarité, Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT-Gens du voyage), Fédération Nationale des Samu Sociaux, Fédération Santé Habitat, Fondation Abbé Pierre,
Fondation de l’Armée du Salut, France Terre d’Asile, Habitat et Humanisme, Jeudi Noir, La Cloche, Les petits frères des Pauvres, Ligue des droits de l’Homme, Médecins du Monde, Secours Catholique, Solidarités Nouvelles pour le Logement, SoliHa – Solidaires pour l’Habitat, Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Psychiques (UNAFAM), Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO), Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (UNCLLAJ), Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ), Union Nationale Interfédérale des OEuvres et Organismes Privés, Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS)

Source: Une bouffée d’air pour les personnes en hébergement d’urgence, de vives inquiétudes sur le front des expulsions

Fin de la trêve hivernale 7 mai 2021

29 et 30 Mai, touTEs dans la rue !

CONTRE les expulsions, les remises à la rue et le logement cher !

POUR le droit au logement,  la baisse des loyers et plus de HLM !

 Ile-de-France : manifestation le dimanche 30 mai

À 15h  métro Père Lachaise – Paris

Après les fortes mobilisations pour le logement du 27-28  mars, dans toute l’Europe et dans 31 villes en France, la fin de la trêve hivernale du 1er juin se rapproche.

Le cauchemar de l’expulsion « manu militari »  par la police va cette année frapper aux portes de 30 000 familles,  2 fois plus qu’en 2018, parmi lesquelles beaucoup sont prioritaires DALO en attente d’un relogement par le Préfet.

Au moins 130 000 familles ont reçu un jugement d’expulsion ordonnant de quitter leur logement. Elles sont déjà sous la pression des huissiers et des commissariats …

Locataires, occupant-e-s et accédant-e-s éreinté-e-s par le logement cher et par la mise à l’arrêt de pans entiers de l’économie sont encore plus nombreux-ses  à ne plus pouvoir payer leur loyer ou leur traite, à être assigné-e-s ou bientôt assigné-e-s au tribunal pour expulsion…

Le 1er juin, c’est aussi la remise à la rue de dizaines de milliers de sans-abri hébergé-e-s dans des foyers ou des hôtels pendant l’hiver, sans compter ceux qui sont déjà dans la rue, en violation des lois qui mettent en place le droit à l’hébergement jusqu’au relogement : la France compte plus de 300 000 sans-abri, en hausse constante. C’est également les coupures d’énergie, souvent à distance, pour celles et ceux qui ne peuvent plus payer leur facture.

Des millions de personnes, de tous âges, travailleur-ses ou non,  salarié-e-s, indépendant-e-s,  avec ou sans papier, sont durement touchées par  l’arrêt de nombreux  secteurs économiques (restauration,  tourisme, culture, loisirs, transports, commerce, artisanat, économie informelle…) décidée par le gouvernement. Beaucoup ont épuisé leurs économies lorsqu’elles et ils en avaient, ont emprunté à droite à gauche, font appel à la solidarité alimentaire… afin de  payer leur loyer ou leur traite. 

Tout au long de la crise sanitaire les milliardaires et les milieux de l’immobilier ont continué à s’enrichir, le Gouvernement  s’est encore et encore attaqué aux droits des précaires, des chômeurs-ses, aux migrant-e-s, à notre protection sociale et à nos libertés pour mieux nous bâillonner…

Dans le domaine du logement, il a baissé les APL, réduit les aides à la construction de logements sociaux, encouragé la spéculation immobilière dans les quartiers populaires et poursuivi les grands projets spéculatifs (métropolisation, JO 2024, ANRU…), réprimé les campements, criminalisé et sanctionné les occupant-e-s sans titre de locaux vacants  et de terrains, tel-le-s les squatteur-ses, voyageur-se-s, habitant-e-s de bidonvilles ou d’habitats alternatifs, premières lignes de la crise du logement.

Face à la crise du logement aggravée par la crise sanitaire, le Gouvernement n’a pris aucune mesure réelle pour prévenir la catastrophe annoncée de la fin de la trêve hivernale de 2021, puis celle de 2022 !

Comme les locataires de Berlin pour la baisse des loyers, ou les habitant-e-s en Espagne contre les expulsions, ne nous laissons pas faire, manifestons les 29 et 30 mai et organisons nous pour la suite :

  •        « Un logement abordable, stable, décent, durable et écologique pour tou.te.s, sans discriminations!    
  • «  Arrêt des expulsions et des procédures, effacement des dettes de loyer, pas de remises à la rue des sans-abri, ni de coupures d’énergie!
  • « Arrêt de la répression contre les sans-abris, les habitats alternatifs, les squatteur-ses, les précaires, avec ou sans papiers, les exilé-e-s et dans les quartiers populaires!
  • « Application réelle de la loi de réquisition, de la loi DALO, du droit à un hébergement jusqu’au relogement, des lois votées pour nous protéger !
  • « Baisse des loyers tout de suite, taxation des profits de la spéculation, sanctions contre les  bailleurs fraudeurs, limitation d’Airbnb & Co !
  • « Réalisation annuelle de 200 000 vrais logements sociaux et 50 000 logements étudiants, réhabilitation massive sans hausse de loyer, 30% d’HLM dans chaque ville, augmentation des aides à la pierre, arrêt des ventes, des destructions HLM et des projets urbains de gentrification !
  • « Revalorisation des APL et annulation de la réforme (RLS, gels…) !
  • « Abrogation des lois de répression et de régression (ELAN, Sécurité Globale, réforme de l’assurance chômage…)
  • «  Mêmes droits pour les résidents de foyers, Crous, résidences sociales ou étudiantes que pour les locataires !

Premiers signataires : AFVS, Aitec, ATMF, Attac France, Bagagérue, CGT Energie 75, CISPM, CNAFAL, CSP 75, Conf. CGT, Construire!, Copaf, CRLDHT, DAL, DIEL, EGM, Fasti, Femmes Egalité, FSU, FTCR, Halem, Indecosa CGT,  LDH, MRAP, Paris d’Exil, Pas Sans Nous, Solidaires étudiant-e-s, SUB/CNT-f, UD CGT 75, UJFP, Union Syndicale Solidaires, UTAC …

Avec le soutien de : EELV 75, PCOF

 

 

 

Source: Fin de la trêve hivernale

27 mars : manifestations pour le logement en France et en Europe 31 mars 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Des milliers de personnes se sont mobilisées le week-end dernier dans toute l’Europe pour le droit au logement pour tou-te-s, l’arrêt des expulsions et contre le logement cher.

En France, près de 10 000  personnes ont manifesté dans 31 villes dont  3 000 à Paris jusqu’au ministère du Logement, 2 000 à Marseille, un millier à Lille, 800 à Nantes, 500 à Toulouse et des centaines à Lyon, Bordeaux, Angers, Grenoble… pour exiger le respect du droit au logement pour tou-te-s…

Dans toute l’Europe ces manifestations, conséquences de l’aggravation de la crise du logement, de la spéculation, de la financiarisation du logement et du ras le bol des habitant-e-s se sont déroulées pacifiquement.

A Paris, des centaines de policiers et gardes mobiles ont « encagé » les manifestant-e-s durant tout le trajet depuis la Place du Châtelet, empêchant de sortir et de rentrer dans le cortège alors que depuis 30 ans, les manifestations pour le logement sont toujours restées pacifiques. De plus, à la fin de la manifestation, E., une jeune militante, a été interpelée par les forces de l’ordre pour un prétendu “outrage à agent” et embarquée au commissariat du 7eme arrondissement. Nous apprenons qu’elle a été maintenue en garde à vue tout le week-end.

La militante interpellée à la fin de la manifestation parisienne a bien été libérée lundi soir, après 46h de garde à vue. Selon ses proches, elle est convoquée à nouveau, prochainement, devant le délégué du procureur. Il s’agirait d’un rappel à la loi. Nous restons vigilants quant aux suites.

Nous dénonçons cette répression, ces pratiques abusives et intimidantes, ces atteintes à la liberté d’aller et venir, à la liberté de manifester, de circuler en vigueur, pratiquées par les régimes autoritaires !

Signataires de l’appel du 27 mars pour le logement : AFVS, AITEC APEIS, ATTAC, ATMF, Bagagérue, CGT, CNAFAL, CNL, CNTPEP CGT, CNTSO, Collectif des jeunes tchadiens en France, Collectif du 5 novembreNoailles en Colère, Construire!, COPAF, CPHRE, CRLDHT, CSP 75, DAL, Des Cris des Villes, EGM, Enfants d’Afghanistan et d’ailleurs, FASTI, Femmes Egalité, FLC Adéic, FSU, FTCR, Gisti, HALEM,Indecosa CGT, IPAM, LDH, Marche des Solidarités, MNCP, MRAP, Paris d’Exil, Paris Vs BnB, Pas Sans Nous, SMW, Solidaires étudiantes, SUBCNT, UNEF, Union Syndicale Solidaires, United Migrants, USCD CGT, UTAC, Utopia 56, XR France…

Avec le soutien de : EELV, FI, Génération.s, NPA, PCF, PCRF, PEPS, UCL..

Paris, le 29 mars 2021

Source: 27 mars : manifestations pour le logement en France et en Europe

pour le droit au logement, l’arrêt des expulsions et contre le logement cher 3 mars 2021

Appel à se mobiliser pour le logement le samedi 27 mars prochain

Dans 21 pays européens, des mouvements d’habitant.e.s, de mal logé.e.s, de sans logis, de locataires, se préparent à manifester pour le logement le week-end du 27/28 mars, à l’initiative de la Coalition Européenne d’actions pour le droit au logement et à la ville*.

En France, des manifestations auront lieu dans de nombreuses villes, simultanément, le samedi 27 mars, à l’appel d’associations, de syndicats, de collectifs et d’organisations de gauche.

Pour l’Ile-de-France : manifestation à Paris, rdv à 15h place du Châtelet

–        Un logement abordable, stable, décent, durable et écologique pour tou.te.s, sans discriminations !

–        Arrêt des expulsions, des coupures d’énergie, des remises à la rue et trêve hivernale pour tou.te.s !

–        Arrêt de la répression contre les sans-abris, les personnes vivant dans des habitats alternatifs, les occupant.e.s sans titre, les plus précaires et dans les quartiers populaires !

–        Application réelle de la loi de réquisition, du Droit Au Logement Opposable, du droit à un hébergement décent jusqu’au relogement et de toutes les lois votées pour nous protéger!

–        Baisse des loyers tout de suite, taxation des plus-values de la spéculation, limitation des plates-formes Airbnb & Co, sanctions contre les bailleurs fraudeurs !

–        Réalisation annuelle de 200 000 HLM, de logements étudiants, 30% de HLM dans chaque commune en zones tendues, augmentation des aides à la pierre, arrêt des ventes et des démolitions de HLM !

–        Revalorisation et retrait de la réforme des APL (RLS, contemporanéité, gels…)

Amsterdam, Athènes, Bruxelles, Belgrade, Barcelone… En Europe les habitants se mobilisent!

A BERLIN LES LOCATAIRES MANIFESTENT, OBTIENNENT UN BLOCAGE GENERAL DES LOYERS, ENTRE 6 ET 12€ LE M2. POURQUOI PAS NOUS?

Mobilisons-nous le 27 mars et organisons-nous partout dans le pays, dans nos quartiers, contre les expulsions, le logement cher et pour le droit à un logement pour tou.te.s !

Jamais les loyers et le logement n’ont été aussi chers en France et dans toute l’Europe. La spéculation bat son plein et malgré la crise, les milieux immobiliers s’enrichissent avec l’appui des gouvernements. En 2020 en France, le prix des logements a encore augmenté plus vite que l’inflation. Les profits issus du logement cher ont à peine diminué, malgré la crise sanitaire et sociale. La crise du logement s’aggrave : toujours plus de sans-abri, de mal-logé.e.s, de jeunes et d’étudiant.e.s en galère, d’expulsions….Mais ce n’est pas inéluctable !

Berlin : les locataires se mobilisent et gagnent ! La preuve, plusieurs dizaines de milliers de locataires à Berlin ont manifesté et ont obtenu que les loyers privés ne dépassent pas 6 à 12€ le m2 et que des amendes  jusqu’à 500 000€ soient délivrées sans délai par la commune contre les bailleurs fraudeurs…

En France, bien qu’insuffisantes, les lois qui nous protègent sont bafouées impunément par une part des bailleurs privés et des agence : encadrement des loyers, gel du loyer à la relocation, normes de décence, surface réelle, limitation d’Airbnb & Co… Insatiables, ils veulent accélérer les expulsions, supprimer la trêve hivernale ou criminaliser des sans-logis qui occupent des locaux vides pour se protéger…

Menaces sur le logement social et les APL : Après la baisse de 5€ des APL fin 2017 et leur gel, le Gouvernement ampute encore les APL fragilisant les locataires modestes et les bailleurs HLM (RLS) afin de les jeter dans les bras des groupes financiers internationaux. Il se sert dans les budgets de construction des HLM (aides à la pierre, Action Logement) et construit donc de moins en moins de logements sociaux !

Expulsions record, gentrification des centres villes et des quartiers populaires: à mesure que les politiques publiques et d’urbanisme font grimper les prix des loyers et de l’immobilier, les habitant.e.s modestes sont expulsé.e.s des métropoles. Les expulsions forcées sont en hausse constante et pourraient doubler en 2021 par rapport à 2018 (déjà année record), si le gouvernement reste inactif. Les classes populaires, les femmes, les minorités, les réfugié.e.s, les sans-papiers…sont les plus exposé.e.s à ces politiques brutales et doivent, pour sortir de la rue, accepter des sous-logements à statut précaire.

3 millions de logements sont vacants en France, de nombreux autres sont détournés par Airbnb & Co, les réquisitions militantes sont réprimées, la loi de réquisition est inappliquée et les lois pour les sans-abri, les mal-logé.e.s, les victimes de marchands de sommeil ne sont pas respectées.

Non aux politiques du logement polluantes : logements neufs à obsolescence programmée remplis de mal façons, démolitions massives de HLM avec déchets non recyclables, passoires thermiques où se logent les plus fragiles, grands projets inutiles et polluants, mesures qui favorisent toujours les plus riches…

 

En terme de matériel de mobilisation, vous trouverez:

  • l’appel en cours de signature ainsi que l’affiche et des visuels sur: pourlelogement.org (Appel modifiable en fonction des situations locales)
  • La carte des mobilisations européennes en cours de mise à jour à consulter ICI
  • L’appel au niveau européen à voir ICI

=> Pour plus d’infos:  http://pourlelogement.org/

Appel national, liste des 1ers signataires : AFVS, AITEC APEIS, ATTAC, ATMF, Bagagérue, CGT, CNAFAL, CNL, CNTPEP CGT, CNT-SO, Collectif du 5 novembre-Noailles en Colère, Construire!, COPAF, CPHRE,CRLDHT, CSP 75, DAL, Des Cris des Villes, FASTI, Femmes Egalité, FLC Adéic, FSU, FTCR, Indecosa CGT, IPAM, HALEM, LDH, MNCP, Paris d’Exil, Paris Vs BnB, Pas Sans Nous, SUB-CNT, UNEF, Union Syndicale Solidaires, United Migrants, USCD CGT, UTAC, Utopia56…

Avec le soutien de : FI, NPA, PEPS…

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  • La Coalition Européenne d’actions pour le droit au logement et à la ville : Depuis 2014, des mouvements de lutte et de défense du logement dans 21 pays européens se sont rassemblés dans la “coalition européenne d’actions pour le droit au logement et à la ville” (European Action Coalition). La première journée de mobilisation européenne pour le droit au logement, contre les expulsions et le logement cher prévue en 2020 n’a pu réellement se tenir du fait de la crise sanitaire. La coalition a décidé de renouveler l’initiative le 27/28 mars 2021 et de la reconduire chaque année

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TÉLÉCHARGER EN PDF L’APPEL À MANIFESTER DU 27 MARS

TÉLÉCHARGER EN PDF L’APPEL EUROPÉEN 

 

Source: pour le droit au logement, l’arrêt des expulsions et contre le logement cher

Le 20 mai 2020 – Tribune du Collectif des associations unies “Pauvreté : un programme en quinze points pour sortir de la crise” publiée dans Le Monde 25 mai 2020

Tribune du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre

Le collectif des associations unies dans la lutte contre l’exclusion, le sans-abrisme et le mal logement demande au gouvernement de ne pas oublier les plus démunis lors du plan de relance.

Lire la tribune sur Libération

Source: Le 20 mai 2020 – Tribune du Collectif des associations unies “Pauvreté : un programme en quinze points pour sortir de la crise” publiée dans Le Monde

Covid-19 : Pas de double peine pour les plus vulnérables 9 avril 2020

Communiqué commun

Les mesures législatives et réglementaires sont entrées en vigueur pour les premières d’entre elles depuis une semaine afin de lutter contre la propagation de l’épidémie du Covid-19.

Pourtant, aucune mesure particulière à la hauteur du danger que représente ce virus et sa propagation n’est prise pour protéger les personnes sans abri ou logées en hébergement collectif, les plus vulnérables, pourtant soumises aux mêmes règles de confinement que le reste de la population et dans l’impossibilité matérielle de les respecter.

De multiples autorités se sont pourtant prononcées sur l’urgence de loger et de prévoir des mesures adaptées en faveur des mal-logés ou sans abri.

Ainsi et notamment, le Conseil scientifique a pu souligner dans son avis du 23 mars « la nécessité des mesures d’accompagnement spécifiques pour les personnes en situation de précarité ou sans domicile ainsi que pour les personnes susceptibles de faire l’objet de discrimination comme les « gens du voyage ». De même, le Défenseur des droits, a justement interpellé le gouvernement sur l’inadéquation des mesures actuellement prises par le gouvernent vis-à-vis de certaines populations et le respect de leurs droits fondamentaux en précisant que « les personnes enfermées, isolées, celles qui vivent à la rue, qui ont besoin d’aide sociale pour une partie de leurs besoins fondamentaux, seront les premières à subir une double peine si rien n’est fait pour les accompagner » (Tribune du 21 mars 2020).

De nombreuses associations ont également alerté sur le risque sanitaire extrême des populations sans abri ou logées dans des hébergements collectifs.

Aussi et face à l’absence de prise en considération des personnes les plus précaires à la rue, en habitat de fortune, ou confinés dans des conditions dangereuses (gymnases, dortoirs) particulièrement vulnérables face à une telle pandémie, les associations Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat), Droit au logement (DAL), Droits d’urgence, Elu/es contre les violences faites aux femmes (ECVF), Fédération CGT Santé action sociale, Kali, Gisti, Ligue des droit de l’Homme (LDH) et Utopia 56 ont décidé de saisir le Conseil d’Etat, afin que soit ordonnées en urgence les mesures indispensables à la protection des personnes les plus vulnérables et, parmi elles, la réquisition, sur le fondement des textes nouvellement adoptés, des appartements en location meublée touristique et chambres d’hôtels vacants, et tout autre habitation permettant une installation immédiate, lorsque le contingent d’hébergement individuel géré par les prestataires de l’Etat est insuffisant.

L’audience devant le Conseil d’Etat se tiendra le lundi 30 mars à 14h30.

Paris, le 27 mars 2020

Télécharger le communiqué en format PDF

Source: Covid-19 : Pas de double peine pour les plus vulnérables

Logements locatifs sociaux, logements de demandeurs d’asile et hébergements d’urgence 20 janvier 2020

Télécharger le vade-mecum du groupe de travail « Logement » de la LDH

Le contenu de ce vade-mecum est issu d’une analyse des textes de loi et décrets en vigueur en 2017/2019 et est susceptible d’être mis à jour si ces textes évoluent.

La LDH joue pleinement son rôle de veille citoyenne en matière de logement et d’hébergement en dénonçant régulièrement les situations locales indignes et illégales et en demandant à être associée aux élaborations ou aux modifications ponctuelles des documents d’urbanisme.

Elle est membre du Collectif des associations unies (CAU) pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans-abri et mal-logées. A ce titre, elle soutient les propositions de ce collectif dont certains membres pourraient être habilités de par leur statut à participer à l’élaboration des documents administratifs prescriptifs en matière de production de logements et d’hébergements.

La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, du 18 janvier 2013 a renforcé les obligations de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) (article 55) de production de logement social (logement HLM), en passant la proportion obligatoire de logements locatifs sociaux (LLS) parmi les résidences principales (RP) de 20 à 25 % dans certaines communes. Cette obligation légale est loin d’être atteinte partout (Provence-Alpes-Côte d’Azur, Ile-de-France, etc.). Les raisons techniques empêchant d’atteindre ce seuil masquent bien trop souvent la volonté politique de ne pas respecter cette loi.

La loi droit au logement opposable (Dalo) du 5 mars 2007, complétée par une décision du Conseil d’Etat du 1er juin 2012, permet à toute personne en attente d’un logement inscrite au fichier des demandeurs, répondant à certains critères d’éligibilité, de déposer un recours pour obtenir la mise en œuvre effective, par l’Etat, avec obligation de résultat, de son droit au logement et/ou à l’hébergement (toit en structure collective) pour toute personne en situation régulière. Pour les étrangers sans papiers il s’agit de l’hébergement d’urgence, inconditionnel, géré par le 115.

Par ailleurs, l’arrivée de réfugiés ces derniers mois en France a suscité un débat politique et l’envie de contribuer à les aider, en particulier à se loger.  Contrairement à ce qui est souvent dit, il existe en France de nombreux logements susceptibles d’héberger et de loger ces réfugiés. Néanmoins, cette compétence qui relève de l’Etat – de la Direction régionale interdépartementale de l’hébergement et du logement (Drihl) en Ile-de-France et de la Direction départementale des territoires (DDT) ailleurs – n’est pas assurée sur tous les territoires.  Par exemple, il n’existe pas de centres d’accueil des demandeurs d’asile (Cada) dans toutes les grandes communes pour des raisons souvent idéologiques.

Cette note rappelle les sources documentaires que les sections intéressées peuvent consulter et en obtenir communication en écrivant aux différentes collectivités et administrations d’Etat pour établir leurs diagnostics locaux et consolider leurs revendications si possible en partenariat avec les associations du réseau CAU, spécialisées en matière d’habitat.
• La présente note invite chaque section de la LDH, qui souhaiterait s’investir sur ce sujet, à établir, sur le territoire sur lequel elle rayonne, un recensement des besoins, un état des lieux des logements existants et manquants.
• S’informer précisément sur le mal logement : à ce titre, les sections peuvent se reporter au rapport annuel de l’état du mal-logement en France de la Fondation Abbé Pierre et au rapport annuel de la Fédération des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fas/Fnars) pour en saisir les aspects et les enjeux.

Paris, juillet 2019

Source: Logements locatifs sociaux, logements de demandeurs d’asile et hébergements d’urgence

Logement : une loi sans Elan malgré l’urgence 5 décembre 2018

Communiqué LDH

La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) promulguée le 24 novembre 2018, est la 7e grande réforme de l’Etat en vingt ans pour tenter de relancer la construction de logements accessibles à tous, et de répondre à un mal-logement qui ne cesse de croître.

Depuis la loi de solidarité et de renouvèlement urbain (SRU) de 2000, l’engagement national pour le logement (ENL) de 2006, le droit au logement opposable (Dalo) de 2007, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle) de 2009, la mobilisation du foncier public en faveur du logement et le renforcement des obligations de production de logement social de 2013, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de 2014, aucune n’a pu endiguer l’enchérissement des couts du foncier, des loyers et des habitations. Le droit au logement reste une chimère pour nombre de familles et de personnes isolées.

Annoncé comme une forte ambition de simplification et de soutien aux plus fragiles, ce nouveau texte est au contraire un condensé de mesures techniques tout azimut qui alourdit une législation déjà complexe et réduit les garanties des locataires, les obligations environnementales des constructeurs, et maintient le logement dans une logique spéculative contraire aux objectifs affichés.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) rappelle que le droit au logement est un droit fondamental qui conditionne la dignité, la citoyenneté et l’exercice des droits au quotidien.

Si le Conseil Constitutionnel a censuré vingt articles de cette loi confuse sur les deux cent trente-quatre prévus dans le texte initial, au motif qu’ils étaient sans lien direct avec son objet (« des cavaliers législatifs »), la LDH regrette qu’il n’ait pas apprécié le projet à l’aune de sa décision de 1995, qui affirme la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent comme un objectif de valeur constitutionnelle en référence au préambule de la Constitution de 1946 :
« La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. »

A l’inverse, le gouvernement et la majorité parlementaire abordent le logement sous l’angle d’une idéologie de la mobilité et de la responsabilité uniquement individuelle.

La LDH s’inquiète de la création d’un bail « mobilité », valable de un à dix mois non reconductible, qui précarise les locataires et ne prévient pas les augmentations de loyers par les bailleurs privés à chaque relocation qui sont l’une des causes majeures de leur hausse continue. La remise en cause des dispositifs d’encadrement des loyers s’inscrit dans cette même logique d’inflation locative qui pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages.

Cette vision libérale se confirme au mépris des plus fragiles, avec la dérégulation des mises en location des logements dans les quartiers à forte proportion d’habitat dégradé, la baisse progressive des APL depuis la dernière loi de finances, l’absence de mesures fortes contre les marchands de sommeil. La construction de logements neufs est incitée à moindre coût, abaissant les exigences architecturales, environnementales et réduisant de 100 % à 20 % l’obligation de logements accessibles aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Parallèlement, les bailleurs sociaux sont poussés à vendre quarante mille logements sociaux chaque année et à se regrouper dans un objectif d’optimisation financière au risque de vente à la découpe à des opérateurs privés avec une accélération des expulsions et la dégradation rapide de ces immeubles.

Ce sont autant de mesures qui réduisent les garanties individuelles et collectives des habitants, qui augmentent l’instabilité des plus précaires, les risques de discrimination et de fragilisation du corps social sans créer une dynamique de construction et de rénovation pour une offre d’habitats adaptés aux besoins sur tout le territoire national.

Face à la crise du logement social et au mal-logement, la LDH promeut une intervention forte de l’Etat et des collectivités territoriales en faveur d’un droit au logement digne, abordable et pérenne, reposant sur une logique d’universalité, d’égalité, de protection, de péréquation, de services publics régulateurs du marché, et de participation équilibrée entre locataires et propriétaires.

Paris, le 29 novembre 2018

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Source: Logement : une loi sans Elan malgré l’urgence

Familles à la rue : une priorité « absolue » ? 3 novembre 2018

Communiqué CNDH Romeurope dont la LDH est membre

En cette veille de trêve hivernale, le gouvernement annonce vouloir faire des familles à la rue « une priorité absolue ».

Pourtant, depuis le début du mois d’octobre, ce sont des centaines de familles qui ont été jetées à la rue par la force publique, à la suite d’expulsion ou d’évacuations de squats et de bidonvilles.

A Toulouse, Corbeil-Essonnes, Argenteuil, Vitry, La Courneuve, Ris-Orangis, Nantes, Melun, Bonneuil, Marseille, Cergy, Montreuil, Valence, Choisy le Roi ou encore Chambéry, au moins 1500 personnes ont été expulsées rien qu’en octobre, ou sont parties d’elles mêmes sous la menace d’une expulsion imminente, dans la majorité des cas sans proposition de relogement ou d’hébergement stable. Sur 1500 personnes, moins d’une centaine a été orientée vers un logement ou un hébergement stable.

Et alors que la trêve hivernale va commencer, des habitant-e-s de bidonvilles sont encore menacé-e-s d’une expulsion imminente à Choisy-le-Roi, Bussy-St-Georges, Melun, Vigneux, Bobigny, Champs sur Marne et Ermont notamment…

Depuis le janvier 2017, La trêve hivernale concerne tout « lieu habité » y compris les squats et bidonvilles. Cependant, des exceptions s’appliquent aux arrêtés que les maires prennent, le plus souvent pour contourner des décisions judiciaires. La trêve ne s’applique pas non plus aux personnes entrées par « voie de fait ».

Nous appelons le ministre de l’intérieur à interdire aux préfets de recourir à la force publique pour expulser sans relogement ni hébergement stable les habitants des squats et des bidonvilles pendant la trêve hivernale qui débute demain.

La trêve hivernale laisse dès à présent au moins 5 mois pour élaborer – avec les personnes concernées – des solutions dignes et durables de sortie de bidonville.

Nous appelons le premier ministre à exiger des 8 ministres signataires de l’instruction du 25 janvier 2018 une application immédiate et concertée de ce texte, en articulation avec le « Plan Logement d’abord » et la « Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ».

Au delà des mots, nous attendons des actions concrètes et immédiates. A défaut, de nombreux enfants continueront de grandir dans la rue, dans des bidonvilles ou des squats en France.

Paris, le 31 octobre 2018

Source: Familles à la rue : une priorité « absolue » ?

Projet de loi ELAN : Répondre réellement aux besoins des personnes mal logées 5 juin 2018

Communiqué du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre

 

12 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement, 4 millions de personnes sont mal logées. Le gouvernement a lancé un « plan logement d’abord » national et propose aujourd’hui un projet de loi dit « Elan » affichant la volonté de garantir « davantage d’équilibre territorial et de justice sociale en faveur des plus fragiles ».

Nous sommes 35 associations nationales de lutte contre le sans-abrisme et le mal logement, dont les actions permettent d’accompagner 3,8 millions de personnes en difficulté avec l’aide de 150 000 salariés et 200 000 bénévoles. Nous nous mobilisons chaque jour pour tenter d’améliorer le sort des plus démunis dans notre pays. Fortes de notre expérience quotidienne de la réalité des conditions de logement et d’hébergement des plus pauvres, nos associations souhaitent réaffirmer les messages qu’elles défendent depuis la création du Collectif des associations unies en 2008. L’objectif de justice sociale invoqué par le projet de loi Elan appelle en effet des orientations qui font actuellement défaut, pour apporter des solutions réellement efficaces aux plus fragiles tout en respectant la logique du logement d’abord.

 

1/ Développer massivement l’offre de logements dignes réellement accessibles aux ménages les plus modestes 

Le choc de l’offre annoncé par le président de la République était indispensable à la réalisation du plan logement d’abord, à condition de favoriser l’accès au logement des plus démunis. Pourtant, les associations constatent que les moyens ne sont pas mis en œuvre pour le provoquer.

Pour les associations, le projet de loi Elan devrait être une occasion de créer les leviers nécessaires pour accroitre fortement la production d’une offre locative très sociale accessible  aux ménages les plus pauvres, mobilisant les parcs public et privé, en particulier sur les territoires les plus tendus. Pour réaliser cet objectif indispensable à une politique effective du logement d’abord, le Cau demande dans ce sens depuis plusieurs années une loi de programmation pluriannuelle, fixant aux pouvoirs publics des objectifs ambitieux de production de logements sociaux à bas niveau de quittance et de production de logements privés à vocation sociale.

Or le projet de loi Elan transforme le modèle économique du secteur HLM, notamment par la vente accrue des logements sociaux et la restructuration des bailleurs en grands groupes, par une gamme étendue de nouveaux produits immobiliers, et par l’accélération de la production de logements intermédiaires.

Combiné à la baisse des piliers de la politique sociale du logement en France que sont les APL et les aides à la pierre, ce projet de loi constitue une nouvelle étape de désengagement de l’Etat sur le logement social. L’Etat doit rester en première ligne pour garantir la solidarité nationale, la solidarité entre tous sur le territoire, nécessaire au logement des personnes les plus en difficulté d’entre nous. Nos associations ne comprennent donc pas le choix de l’Etat de se désengager de ce secteur. Dans cette perspective, il est par ailleurs impossible d’accepter que les 40 000 logements HLM qui doivent être vendus chaque année pour compenser le retrait de l’Etat, soient comptabilisés pour dix ans dans la production attendue des territoires dans le cadre de la loi SRU. Cette loi a permis à notre pays de renforcer la production de logements sociaux disponibles pour davantage d’équilibre entre les territoires.

Concernant le secteur privé, le rôle de l’encadrement des loyers pour éviter la flambée des loyers en zone tendue est démontré, ce système a fait ses preuves. Dès lors, rien ne peut justifier qu’il fasse l’objet d’une nouvelle expérimentation. Nous demandons donc le retrait du dispositif expérimental d’encadrement des loyers proposé dans le projet de loi, et la mise en œuvre de la loi Alur.

De la même façon, le bail mobilité, loin de répondre aux besoins des locataires les plus fragiles, risque au contraire de les précariser là où le droit actuel leur permet déjà de changer de logement librement, avec un à trois mois de préavis. Nos associations demandent son retrait du projet de loi. Ce nouveau bail risque d’être utilisé pour louer à court terme à des ménages fragiles, renforçant les risques d’instabilité pour les ménages les plus précaires et les risques d’expulsions. La France compte déjà plus de 15 000 expulsions avec le concours de la force publique par an, des ruptures qui contribuent à alimenter le sans-abrisme et que le ministre de la Cohésion des Territoires s’est engagé à réduire par l’introduction d’un plan de prévention des expulsions. Le projet de loi Elan doit participer de cette démarche en répondant réellement aux besoins des locataires en difficulté.

De plus, l’offre de logement doit être accessible à tous financièrement, mais aussi accessible aux personnes en situation de handicap. Les associations rappellent qu’un recul de l’obligation d’accessibilité des logements neufs constituerait une régression inconcevable du point de vue des droits des personnes en situation de handicap dans notre pays, qui a pourtant ratifié en 2010 la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

 

2/ Garantir l’accès et le maintien dans le logement pour mettre en œuvre le logement d’abord

Pour ne plus alimenter le sans-abrisme et l’exclusion par le logement, le projet de loi doit également assurer l’accès au logement des plus fragiles et le maintien dans le logement des personnes en cas d’accident de parcours. La mise en œuvre de la garantie universelle des loyers, prévue par la loi Alur, permettrait de sécuriser les bailleurs souhaitant louer à des ménages en difficulté. Elle faciliterait l’accès des plus précaires au logement. De plus, contre l’exclusion par le logement et les logements au rabais pour les plus pauvres, la lutte contre l’habitat indigne doit être renforcée, de manière à assurer aux habitants des procédures menant rapidement à des conditions de logement dignes (auto-réhabilitation accompagnée des propriétaires en difficulté, repérage et accompagnement des copropriétés en difficulté, procédures dissuasives et plus rapides de lutte contre les marchands de sommeil). La montée des expulsions, facteur de sans-abrisme, impose de renforcer la prévention par un travail interdisciplinaire coordonné, alliant à la fois professionnels du social, du médical et du juridique, l’accompagnement et le traitement efficaces des impayés de loyer ne pouvant se faire sans prendre en compte les situations de détresse mentale et psychologique.

 

3/ Garantir un accueil inconditionnel et digne quelle que soit la situation des personnes

Le Collectif des Associations Unies réaffirme également la nécessité de respecter le principe d’un accueil inconditionnel et digne de toutes les personnes en situation de détresse, sans distinction de statut administratif ou de ressources. Ce principe essentiel est d’ores et déjà mis en cause par  la circulaire du 12 décembre 2017 et la baisse du budget de l’hébergement récemment annoncée, de 20 millions d’euros en 2018 et de 57 millions sur les quatre années à venir pour les CHRS. Ce coup de rabot va également concerner l’ensemble des centres d’hébergement franciliens subissant une baisse de 9 % des moyens dès 2018 (- 38 millions d’euros). Au vu de ces arbitrages budgétaires, le Collectif demande que soit adoptée une loi de programmation de la politique de l’hébergement et du « logement d’abord », fondée sur les besoins observés à l’échelle de chaque territoire.

Enfin, le Cau rappelle que le logement d’abord impose de favoriser les formes d’hébergement les plus proches possible du logement, dans le respect du droit à la vie privée et de l’unité de la famille. Le projet de loi Elan prévoit la transformation de bureaux en logements et en hébergements d’urgence sans garantir que les normes d’habitabilité de ces derniers seront les plus proches possibles de celles du logement. L’augmentation des places d’hébergement ne doit pas se faire sur le seul secteur de la mise à l’abri, au détriment du programme d’humanisation de l’hébergement et de l’accompagnement social global visant l’accès au logement des personnes. Les politiques publiques d’hébergement doivent porter un plus haut niveau d’exigence et s’ouvrir à tous les acteurs locaux de la lutte contre la pauvreté.

 

Notre collectif espère donc que les propositions présentées ci-après, représentatives de notre positionnement commun, seront entendues, afin que l’objectif de justice sociale affiché par l’exposé des motifs de ce projet de loi se traduise réellement dans les articles de la loi Elan et dans les faits.

 

Signataires : Advocacy France ; Association des cités du secours catholique ; Association nationale des compagnons bâtisseurs ; Association Dalo ; ATD Quart monde ; Aurore ; Centre d’action sociale protestant (Casp) ; Collectif national droits de l’Homme Romeurope ; Collectif Les Morts de la rue ; Comité des sans logis ; Croix-Rouge française ; Emmaüs solidarité ; Emmaüs France ; Enfants de Don Quichotte ; Fédération d’aide à la santé mentale Croix Marine ; Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l’insertion par le logement (Fapil) ; Fédération de l’entraide protestante ; Fédération Française des équipes Saint-Vincent ; Fédération des acteurs de la solidarité ; Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage (Fnasat-Gens du voyage) ; Fondation Abbé Pierre ; Fondation de l’armée du Salut ; France Terre d’asile ; Habitat et humanisme ; Jeudi noir ; Les petits frères des Pauvres ; Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du Monde ; Secours catholique ; SoliHa – Solidaires pour l’habitat ; Union nationale des amis et des familles de malades psychiques (Unafam) ; Union professionnelle du logement accompagné (Unafo) ; Union nationale des comités locaux pour le logement autonome des jeunes (UNCLLAJ) ; Union nationale pour l’habitat des jeunes (Unhaj) ; Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss)

 

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Source: Projet de loi ELAN : Répondre réellement aux besoins des personnes mal logées