Twitter Facebook Accueil

Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Laïcité

Loi « confortant les principes de la République » 12 mai 2021

Lettre ouverte commune adressée aux députés et aux sénateurs, signée par la LDH

Mesdames, Messieurs les Parlementaires,

Vous allez examiner en commission mixte paritaire le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Ce texte fortement durci lors de son examen au Sénat nous inquiète au plus haut point et nous partageons les critiques renouvelées par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), la Défenseure des droits ou celles exprimées le 20 avril dernier par le rapporteur général sur la lutte contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe.

Nous tenons à réaffirmer notre totale opposition à cette loi fourre-tout, qui propose des mesures souvent imprécises ou largement disproportionnées, ouvrant droit à l’arbitraire et, dans tous les cas, dangereuse pour le respect des libertés fondamentales de toutes et tous.

De plus, comme nous le craignions, cette loi jette une suspicion généralisée sur les personnes de confession musulmane ou supposée l’être.

Outre ses motivations profondes et les dispositions relatives à l’organisation des cultes qui relèvent plus d’une mise sous tutelle et d’une logique concordataire que du respect de la loi de 1905, deux dispositions nous alarment particulièrement.

L’obligation, pour toute association sollicitant une subvention de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ou un agrément aux fins d’agir en justice, de signer un « contrat d’engagement républicain » est un contrat de défiance envers le mouvement associatif déjà engagé, via la référence à la Charte des engagements réciproques, à respecter les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, comme l’a justement rappelé le Haut conseil à la vie associative. Le contrôle induit sur les missions générales de l’association ainsi que sur ses modalités d’action reviendrait sur les fondements mêmes de la liberté des associations, qui repose sur le respect de leur indépendance, de leur fonction critique et de libre conduite de leurs projets. Si elle était adoptée, une telle disposition affaiblirait gravement la vie associative qui est, dans notre pays, un pilier de la citoyenneté.

Notre inquiétude est d’autant plus vive que la loi ne prévoit pas de définir clairement le contenu de ce « contrat » et la représentation nationale, une fois de plus marginalisée, ne se prononcerait que sur son cadre, puisque l’exécutif entend agir par décret. Le pré-projet qui a été dévoilé par le Gouvernement est alarmant, avec des contraintes très intrusives sur le fonctionnement interne des associations et des champs à contrôler très généraux, laissant place à de grands risques d’arbitraire, de démarche inquisitoriale et de tensions. Il s’agit de fait d’un transfert aux assemblées locales d’un pouvoir de police morale et de la pensée, dans une logique de surveillance généralisée et de mise au pas de toutes les associations et de leurs membres. Il ouvrirait un risque sérieux de déstabilisation, de fragilisation, voire pour l’existence même des associations et des syndicats, autant de structures qui jouent pourtant un rôle déterminant dans le maintien de la cohésion sociale, comme en témoigne chaque jour leur engagement pour aider des millions de nos concitoyennes et concitoyens à faire face à la crise sanitaire, sociale et environnementale.

Les dispositions prévues à l’article premier du projet, qui vise à étendre la neutralité applicable aux agents publics aux salariés de toute entreprise liée par un contrat de commande publique ainsi qu’aux sous-traitants, sont également préoccupantes. Si elles devenaient définitives, elles iraient bien au-delà de la jurisprudence sur le sujet qui l’impose aux délégataires de service public. Comme la CNCDH le rappelle dans son second avis sur ce projet de loi, l’extension envisagée dénature le sens même de la neutralité de l’Etat et des services publics. Le Conseil d’Etat a émis des réserves précises sur cette évolution, particulièrement envers les cocontractants n’intervenant que pour les « besoins du service public » et sur les personnes qui ne sont pas en relation directe avec les usagers. S’y ajoute un doute sérieux sur sa conformité́ au droit de l’Union européenne, qui interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions au sein des entreprises.

Des milliers d’entreprises et de sous-traitants subiraient un transfert des responsabilités et des contraintes dévolues à l’Etat dans son rôle de protection des libertés des usagers des services publics, en vertu du principe d’égalité qui régit leur fonctionnement. Ce seraient des millions de personnes salariées qui pourraient voir restreintes leur liberté d’expression et de conscience, en devant désormais s’abstenir de toute manifestation de leurs opinions politiques ou religieuses, au grand risque de perdre leur emploi, d’arbitraire et de tensions.

Les questions de la place des expressions religieuses, comme politiques, au sein des entreprises doivent trouver réponse dans le cadre d’un dialogue social serein et apaisé sans polémiques importées ni transfert d’obligations qui relèvent, par nature, de l’Etat. Il n’est dans l’intérêt de personne de générer, après celles résultant de la crise sanitaire, des difficultés supplémentaires pour les salariés et les entreprises en faisant peser sur les partenaires sociaux des obligations qui ne sont pas les leurs.

Pour toutes ces raisons, nous considérons que ce projet de loi ne respecte pas les principes républicains mais qu’au contraire, il les bafoue. 

C’est pourquoi nous vous demandons instamment de refuser ce texte et ces atteintes graves aux libertés publiques. Vous comprendrez que notre démarche soit rendue publique.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, nos respectueuses salutations.

Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)

Mehmet Ali Boduk, président de l’Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort),

Aurélie Trouvé, porte-parole nationale de l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac),

Henry Masson, président de La Cimade,

Mouhieddine Cherbib, porte-parole du Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT),

Arnaud Tiercelin, Lucille Bertaud et Yann Renault, coprésidentes et co-présidents du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (Cnajep),

Nathalie Verdeil, secrétaire confédérale de la Confédération général du travail (CGT),

Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole et représentant légal de la fédération Droit au logement (Dal),

Annick Berthier, présidente d’Emmaüs France,

Antoine Beliveau, co-président de la Fédération des associations de Solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (Fasti),

Fayçal Ben Abdallah, président de la Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR),

Benoit Teste, secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU),

Ana Azaria, présidente de Femmes Egalité,

Karl Ghazi, président de la Fondation Copernic,

Arnaud Schwartz, président de France nature environnement (FNE)

Laura Monnier et Clara Gonzales, juristes, pour Greenpeace France

Vanina Rochiccioli, présidente du Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (Gisti),

Christian Eyschen, secrétaire général de la Libre Pensée,

Albert Herszkowicz, président du Memorial 98,

Jean-François Quantin, coprésident du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap),

Sarah Durocher et Caroline Rebhi, co-présidentes du Planning familial,

Murielle Guilbert, co-déléguée générale de l’Union syndicale Solidaires,

Dominique Sopo, président de SOS Racisme,

Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature (SM),

Estellia Araez, présidente du Syndicat des avocats de France (Saf),

Mélanie Luce, présidente de l’Union national des étudiants de France (Unef).

Paris, le 11 mai 2021

Télécharger la lettre aux sénateurs.

Télécharger la lettre aux députés.

 

 

Source: Loi « confortant les principes de la République »

Etats généraux de la laïcité : pourquoi maintenant et pour quoi faire ? 23 avril 2021

Communiqué commun

La laïcité permet de construire un équilibre toujours fragile entre le respect de la diversité et la nécessité de l’unité. La laïcité doit nous rassembler. C’est l’esprit des grandes lois laïques qui garantissent à la fois l’égalité entre tous les citoyens et nos libertés fondamentales. Pour que notre République demeure indivisible et qu’elle puisse combattre ceux qui s’en prennent à ses valeurs, il faut qu’elle soit laïque, démocratique et sociale.

La mise en œuvre du principe de laïcité a toujours suscité des débats entre Républicains. Ces débats sont naturels et féconds à condition qu’ils soient organisés collectivement, sereinement et loyalement, dans un esprit de concorde et non de division. Nous sommes prêts à ces débats, avec une volonté sincère de dialogue et de rassemblement. C’est pourquoi nous regrettons profondément l’annonce dans la presse et sans concertation aucune d’« Etats généraux de la laïcité » qui commenceraient leurs travaux sous quarante-huit heures !

Les citoyens ou leurs représentants ont-ils été associés à cette initiative, qui aurait d’ailleurs trouvé davantage sa place avant les débats parlementaires concernant la loi confortant le respect des principes de la République et non après ? Quel est le sens de cette annonce conçue sans transparence et sans volonté de rassembler ? Alors que notre pays – et tout particulièrement sa jeunesse – est confronté à de véritables urgences sociales et écologiques après une année de crise sanitaire, le débat public national ne gagne rien à être saturé par la question identitaire. Ces « Etats généraux » ne doivent pas servir un agenda politicien ni une instrumentalisation de la laïcité en vue d’échéances électorales à venir. Il faut qu’ils soient l’occasion d’un vrai débat citoyen.

Nous constatons que les conditions ne sont malheureusement pas réunies actuellement pour pouvoir participer à ces « Etats généraux ». Les organisations laïques qui se sont toujours battues pour faire vivre et respecter le principe de laïcité demeurent disponibles pour participer, quant à elles, à toute initiative permettant un débat argumenté, serein et ouvert.

Paris, le 21 avril 2021

Télécharger le communiqué au format PDF

Liste des premiers signataires : L’Aroeven ; Les Ceméa ; La Confédération nationale des foyers ruraux ; La Cofac ; La Confédération des MJC ; Cotravaux ; Le CPCV Ile de France; Les Crap Cahiers pédagogiques ; Culture et liberté ; DEI France ; École changer de cap ; La FCPE ; La Fédération des Centres sociaux ; La Fédération nationale de la Libre pensée. ; Les Francas ; La FSU ; L’ICEM – pédagogie Freinet ; L’Iforep ; La Jeunesse au Plein Air ; La Ligue des droits de l’Homme ; La Ligue de l’enseignement ; Les PEP ; Peuple et culture ; Le Réseau Arc en ciel théâtre ; Le SE Unsa ; L’UFCV ; Solidarité laïque ; L’Unsa éducation

Source: Etats généraux de la laïcité : pourquoi maintenant et pour quoi faire ?

Soutien à l’Observatoire de la laïcité 19 avril 2021

Communiqué commun

Après huit ans d’existence, l’Observatoire de la laïcité va donc disparaître. A la place, le gouvernement envisagerait un Haut conseil à la laïcité doublé d’une administration de la laïcité.

Créé pour éclairer les pouvoirs publics, fournir des données et organiser ou valider des formations liées à la laïcité et à la gestion du fait religieux, l’Observatoire était aussi un lieu de démocratie où nos associations laïques étaient écoutées.

Ce que montrent les nombreux avis, guides et documents élaborés pendant sa période de fonctionnement, c’est que l’Observatoire de la laïcité a constamment éclairé le cadre laïque formé par la législation, notamment les lois de 1882, 1905 et plus récemment 2004. Ce travail essentiel a permis aux différents acteurs de faire vivre ce cadre. L’indépendance d’esprit revendiquée par son Président et par son Rapporteur général permettait de lutter contre les idées reçues et les idées fausses sur la laïcité générées par un débat souvent confus dans notre pays sur ce principe d’organisation de notre République.

Il est significatif que l’Observatoire de la laïcité disparaisse au moment où se discute la loi sur les « principes de la République », qui met en péril l’équilibre réalisé par les lois laïques et les textes fondant la liberté associative.

Le combat laïque est un combat de liberté, il promeut l’émancipation et l’esprit critique. « Nous ne désirons pas que les Hommes pensent comme nous mais qu’ils apprennent à penser d’après eux-mêmes »… Condorcet.

Ce combat continuera, qui associe défense de la laïcité et lutte contre toutes les formes de discriminations.

Premiers signataires :

Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort) ; Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac) ; Centres d’entraînement aux méthodes d’éducation actives (Cemea) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) ; Fédération des associations de Solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (Fasti) ; Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (FCPE) ; Fédération nationale de la Libre Pensée (FNLP) ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Fédération tunisienne pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) ; Femmes égalité ; Fondation Copernic ; Les Francas ; Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (Gisti); Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Ligue de l’enseignement ; Mémorial 98 ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Planning familial ; Solidarité laïque ; Syndicat des avocats de France (Saf) ; Syndicat de la magistrature (SM) ; Union nationale des étudiants de France (Unef) ; Union syndicale Solidaires.

Paris, le 10 avril 2021

Télécharger le communiqué en pdf.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source: Soutien à l’Observatoire de la laïcité

Projet de loi « confortant le respect des principes de la République », le 8 avril refusons la limitation des libertés publiques et les menaces qui pèsent sur les associations et les syndicats ! 19 avril 2021

Communiqué commun à l’initiative de la LDH et appel à rassemblement le jeudi 8 avril de 12h à 14h, place Pierre Dux à Paris, devant le Sénat

Voir l’ensemble des mobilisations, partout en France

La loi en discussion au Sénat « confortant le respect des principes de la République » inscrit dans une perspective sécuritaire une série de mesures touchant toutes les libertés publiques.

Elle met gravement en péril l’équilibre réalisé par les grandes lois laïques de 1882, 1901 et 1905.

Cette loi fourre-tout jette une suspicion généralisée sur les personnes de confession musulmane et propose des mesures tantôt imprécises, tantôt disproportionnées, mais globalement dangereuses pour les libertés, notamment au regard d’un certain nombre de libertés fondamentales.

Le préambule de l’exposé des motifs vise la liberté de conscience et de conviction et la liberté associative en mettant sous surveillance les idées qui, s’introduisant dans « le débat public », « détourn(eraient) le sens des mots, des choses, des valeurs et de la mesure ».  Est ainsi mise en péril la liberté d’expression : la loi de 1881 sur la liberté de la presse est impactée. En ce sens, elle orchestre le séparatisme qu’elle prétend combattre.

Les articles 6 et suivants imposent une surveillance généralisée des associations et limitent les libertés des collectivités territoriales. Le contrat d’engagement républicain ouvre la voie dangereuse à un arbitraire administratif. Il pose une obligation nouvelle en rupture avec le climat de confiance nécessaire, encore plus en cette période de grave crise sanitaire et sociale.

Nous, organisations de la société civile, associations et syndicats, dans notre diversité, réaffirmons notre profond attachement aux grands principes qui fondent notre République – la liberté, l’égalité, la fraternité – avec pleinement les droits et les libertés qui en découlent, traduits dans nos textes constitutionnels, nos normes juridiques et nos engagements internationaux, et demandons le retrait de ce projet de loi.

Nous appelons à un rassemblement le jeudi 8 avril 2021 de 12h à 14h, place Pierre Dux à Paris (75006) devant le Sénat, et devant toutes les préfectures de France pour défendre nos libertés !

 

A l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)

Premiers signataires : Assemblée citoyenne originaires de Turquie (Acort), Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac), Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (Cedetim), Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (Cnajep), Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Confédération générale du travail (CGT), Emmaüs France, Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s (Fasti), Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Fédération syndicale unitaire (FSU), Femmes égalité, Fondation Copernic, Front uni des immigrations et des quartiers populaires (FUIQP), Greenpeace France, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Initiatives pour un autre monde (Ipam), Lallab, Libre Pensée, Memorial 98, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), le Planning familial, Solidaires, SOS Racisme, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Union nationale des étudiants de France (Unef), VoxPublic.

Paris, le 7 avril 2021

Source: Projet de loi « confortant le respect des principes de la République », le 8 avril refusons la limitation des libertés publiques et les menaces qui pèsent sur les associations et les syndicats !

A l’attention des sénatrices et sénateurs : Projet de loi « confortant le respect des principes de la République » 19 avril 2021

Lettre ouverte commune, dont Malik Salemkour, président de la LDH, est signataire

Paris, le 7 avril 2021

Madame la Sénatrice,  monsieur le Sénateur,

A la veille du vote du Sénat sur le projet de loi « confortant le respect des principes républicains », nous tenons à réaffirmer auprès de vous notre totale opposition à cette loi fourre-tout, qui propose des mesures tantôt imprécises, tantôt disproportionnées, mais globalement dangereuses pour les libertés, notamment au regard d’un certain nombre de libertés fondamentales. De plus, cette loi jette une suspicion généralisée sur les personnes de confession musulmane ou supposées l’être.

Différents aspects de cette loi nous inquiètent particulièrement et nous partageons les critiques émises par des instances comme la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) ou la Défenseure des droits (DDD). L’objet de ce courrier est d’attirer votre attention sur les multiples raisons qui nous poussent à rejeter unanimement la mise en place d’un « contrat d’engagement républicain », contrat que toute association sollicitant une subvention auprès de l’Etat ou d’une collectivité territoriale se verrait dans l’obligation de signer.

Comme l’a souligné le Haut conseil à la vie associative (HCVA) dans l’avis très critique qu’il a émis en décembre 2020, un grand nombre d’administrations centrales sollicitent d’ores et déjà des associations demanderesses de subventions un engagement de respecter les valeurs de la République. Le non-respect de celui-ci entraîne le remboursement des sommes versées. D’ores et déjà encore, aucune demande de subvention ne peut être adressée à l’Etat ou à une collectivité territoriale, sans que l’association demanderesse ne s’engage, via la référence à la Charte des engagements réciproques, à respecter les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. Nous ne pouvons donc que nous joindre au constat du HCVA lorsque celui-ci considère qu’ « en s’engageant à respecter les valeurs et principes de la charte des engagements réciproques, toute association prend une obligation contractuelle suffisamment forte sans qu’il soit besoin de confirmer cet engagement en signant un nouveau texte ».  

En réalité, ce contrat d’engagement républicain se révèle être surtout « un contrat de défiance » envers les associations et, si elle était adoptée, cette disposition affaiblirait gravement la vie associative qui est dans notre pays un pilier de la citoyenneté.

Le projet incite toutes les administrations et collectivités locales à conditionner leurs subventions à la définition des missions générales de l’association ainsi qu’à ses modalités d’action. Une telle disposition est dangereuse car elle reviendrait sur les fondements mêmes de la liberté des associations qui repose sur le respect de leur indépendance, de leur fonction critique et de libre conduite de leurs projets comme rappelés dans la Charte de 2014. Par ailleurs, s’il s’agissait seulement d’exiger des associations qu’elles respectent la loi, nous rappelons que celles-ci, comme toutes les personnes morales, sont déjà tenues de le faire et que des sanctions sont prévues lorsqu’elles ne le font pas. En réalité, ce contrat d’engagement n’a de sens que s’il va au-delà de cette exigence et c’est bien ce qui nous inquiète. L’objectif des fonds publics serait ainsi détourné, ceux-ci ne viseraient plus à promouvoir la vie associative dans sa diversité mais à transformer les associations en rouages de l’Etat. Il nous semble donc utile de rappeler que les associations, même lorsqu’elles sollicitent un soutien des pouvoirs publics, locaux ou nationaux, n’ont pas vocation, en tant que telles, à refléter les options d’un gouvernement, les priorités de l’Etat ou les préférences politiques d’une majorité municipale.

Notre inquiétude est d’autant plus vive que la loi ne prévoit pas de définir clairement le contenu de ce « contrat » et la représentation nationale, une fois de plus marginalisée, ne va être amenée à se prononcer que sur son cadre, puisque l’exécutif entend agir par décret. Face à une polémique croissante sur les intentions cachées du gouvernement, les ministres portant ce projet de loi ont dévoilé un pré-projet de ce décret. Il est des plus inquiétants, avec des contraintes très intrusives sur le fonctionnement interne des associations et des champs à contrôler très généraux, laissant place à de grands risques d’arbitraire, de démarche inquisitoriale et de tensions.

Nous pensons que par le biais de « ce contrat républicain », ce projet entend donner aux administrations et aux élus locaux un pouvoir de police morale et de la pensée dans une logique de surveillance généralisée et de mise au pas de toutes les associations et de leurs membres. Il ouvrirait un risque sérieux de déstabilisation, de fragilisation, voire pour l’existence même des associations et des syndicats, autant de structures qui jouent pourtant un rôle déterminant dans le maintien de la cohésion sociale, comme en témoigne chaque jour leur engagement pour aider des millions de nos concitoyennes et concitoyens à faire face à la crise sanitaire, sociale et environnementale. C’est avoir bien peu de considération pour leur apport à la vie démocratique que de vouloir ainsi porter atteinte à leur liberté.

Pour toutes ces raisons, nous considérons que ce projet de loi ne respecte pas les principes républicains mais, qu’au contraire, il les bafoue. 

C’est pourquoi nous vous demandons instamment madame la Sénatrice, monsieur le Sénateur, de ne pas le voter. Vous comprendrez que notre démarche soit rendue publique.

Veuillez agréer, madame la Sénatrice, monsieur le Sénateur, nos cordiales salutations.

 

Mehmet Ali Boduk, président de l’Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort),

Nacer El Idrissi, président de l’Association des travailleurs Maghrébins de France (ATMF),

Aurélie Trouvé, porte-parole nationale de l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac),

Bernard Dreano, président du Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (Cedetim),

Mouhieddine Cherbib, porte-parole du Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT),

Arnaud Tiercelin, Lucille Bertaud et Yann Renault, coprésidentes et co-présidents du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (Cnajep),

Nathalie Verdeil, secrétaire confédérale de la Confédération général du travail (CGT),

Annick Berthier, présidente d’Emmaüs France,

Antoine Beliveau, co-président de la Fédération des associations de Solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (Fasti),

Fayçal Ben Abdallah, président de la Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR),

Benoit Teste, secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU),

Karl Ghazi, président de la Fondation Copernic,

Farid Bennai, porte-parole du Front uni des immigrations et des quartiers populaires (FUIQP)

Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France,

Vanina Rochiccioli, présidente du Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (Gisti),

Bernard Dreano pour le collectif Initiatives pour un autre monde (Ipam),

Christian Eyschen, secrétaire général de la Libre Pensée,

Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH),

Albert Herszkowicz, président du Memorial 98,

Jean-François Quantin, coprésident du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap),

Sarah Durocher, co-présidente du Planning familial,

Dominique Sopo, président de SOS Racisme,

Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature (SM),

Estellia Araez, présidente du Syndicat des avocats de France (Saf),

Mélanie Luce, présidente de l’Union national des étudiants de France (Unef),

Murielle Guilbert, co-déléguée générale de l’Union syndicale Solidaires,

Jean-Marie Fardeau, délégué national de VoxPublic,

Lire la lettre en format PDF

Source: A l’attention des sénatrices et sénateurs : Projet de loi « confortant le respect des principes de la République »

Observatoire de la laïcité 21 octobre 2020

Communiqué commun LDH, Libre Pensée, Ligue de l’Enseignement et Solidarité Laïque

Nos associations laïques apportent leur soutien à l’Observatoire de la laïcité, à son président et à son rapporteur général, Nicolas Cadène.

Pour nos associations, l’Observatoire de la laïcité est d’abord le lieu d’un débat démocratique où nos associations ont été entendues dans le respect de nos diversités.

Qui consulte les rapports annuels de l’Observatoire de la laïcité a remarqué qu’à côté des guides pratiques sont présentées les actions de pédagogie. L’Observatoire de la laïcité participe ainsi à la réalisation d’une laïcité effective dans les différents services, que ce soit l’école, les structures socio-éducatives, les établissements de santé… Pour nos associations, les actions pédagogiques ont une importance capitale et on sait la capacité du président et du rapporteur général à être présents et impliqués dans les territoires, au-delà de l’outil de travail indispensable que constitue l’importante documentation fournie.

A un moment où la laïcité est trop souvent réduite à des slogans, les analyses concrètes proposées par l’Observatoire de la laïcité permettent de faire vivre la laïcité. Ainsi l’ouvrage signé par le rapporteur général et préfacé par le président de l’Observatoire de la laïcité, soutenu par des associations laïques, sur « les idées fausses sur la laïcité », fournit un outil simple, à valeur à la fois juridique et historique dans la défense de la laïcité.

Nous avons besoin de l’Observatoire de la laïcité dans notre travail au quotidien pour défendre et illustrer la laïcité, et cela plus que jamais quand elle est attaquée par l’obscurantisme, la bêtise et la haine, par les ennemis de la République.

Paris, le 20 octobre 2020

Signataires :

  • Christian Eyschen, Secrétaire général de la Fédération nationale de la Libre Pensée
  • Anne-Marie Harster, présidente de Solidarité Laïque
  • Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)
  • Michèle Zwang-Graillot, présidente de la Ligue de l’Enseignement

Télécharger le communiqué au format PDF


Source: Observatoire de la laïcité

Laïcité, Appel du 9 décembre 2019 14 décembre 2019

Appel commun de la LDH, de la Ligue de l’enseignement et de la Libre pensée, avec le soutien de plusieurs associations, syndicats et partis

Lire sur Mediapart

Notre inquiétude est grande. Depuis maintenant de trop nombreuses années, la laïcité est l’objet de remises en cause qui en faussent le sens et la portée. Ses plus anciens adversaires l’utilisent pour exclure une partie d’entre nous et en font l’étendard de leur haine raciste tandis que certains en contestent les fondements et veulent enfermer chacun dans des identités figées. D’autres enfin, y voient l’occasion de mettre en avant le fantasme d’une société amputée de toute diversité.

Aujourd’hui, ces discours et ces actes émanent d’acteurs politiques, associatifs et religieux, de penseurs célébrés, de femmes et d’hommes de tous horizons. Comme si l’urgence était à la multiplication de ces atteintes intolérables au contrat social !

Car c’est bien de cela qu’il s’agit : adversaires et faux amis de la laïcité s’acharnent à saper ce que la République a mis plus de deux siècles à construire. Il est urgent d’y mettre un terme.

La laïcité est un principe issu des valeurs fondatrices de notre contrat politique commun.

La liberté, d’abord, car elle garantit à chacun une liberté de conscience absolue, de pratiquer, y compris publiquement, le culte de son choix ou d’en changer, comme le droit de n’en pratiquer aucun et de contester les dogmes et leurs pratiques.

L’égalité, car, en assurant la séparation des cultes et de l’état et la stricte neutralité de celui-ci vis-à-vis de ceux-là, elle implique de respecter les droits et libertés de toutes et tous sans discriminations.

La fraternité, car elle s’ancre dans l’universelle humanité qui précède en chacun de nous la diversité de nos appartenances.

Malgré les obstacles qu’ils ont rencontrés et qu’ils rencontrent encore, ces principes sont inséparables d’une société ouverte à l’Autre et respectueuse des choix de chacune et chacun. Les remettre en cause, au nom du soupçon, de l’amalgame ou de la haine de telle ou telle religion, en désignant celui ou celle qui serait l’ennemi de la République et de nos libertés, ne fera qu’alimenter la division, le ressentiment et la violence.

C’est pourquoi, nous réaffirmons notre attachement à l’esprit et à la lettre de la loi de 1905 et à sa conséquence, la neutralité de l’État et des services publics.

Nous en avons plus que jamais besoin pour affronter, ensemble, les défis posés aujourd’hui par l’urgence sociale, l’urgence environnementale, l’urgence démocratique

C’est pourquoi nous condamnons les actes et les propos qui feraient de la laïcité une arme d’exclusion ou de discriminations ou l’alibi d’une assignation à résidence, comme ceux qui justifieraient la prééminence d’un dogme sur les lois de la République.

C’est enfin pourquoi nous nous engageons à respecter et faire respecter ces principes et que nous appelons les pouvoirs publics à s’engager dans la même voie et à être irréprochables en la matière.

Paris, le 9 décembre 2019

Avec le soutien de :

Syndicats : Confédération générale du travail (CGT), Fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle Force ouvrière (Fnec FP-FO), Fédération syndicale unitaire (FSU), Syndicat des avocats de France (Saf), Union nationale des étudiants de France (Unef), Union syndicale solidaires

Partis : Ensemble !, Europe écologie les verts (EELV), Gauche démocratique et sociale (GDS), Génération.s, La France insoumise et groupe parlementaire de l’Assemblée nationale, Parti communiste français (PCF), Parti de gauche, Place publique

Associations : Action droits des musulmans (ADM), Amis du 68 rue de Babylone, APF France handicap, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association France Palestine solidarité (AFPS), Association des Marocains de France (AMF), Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac), Centres d’entraînement aux méthodes d’éducation active (Céméa), Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), Chrétiens pour une Eglise dégagée de l’école confessionnelle (Cedec), La Cimade, Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), Comité Adama Traoré, Comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ), Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (Cnajep), Confédération nationale du logement (CNL), Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Crap – Cahiers pédagogiques, L’Economie sociale partenaire de l’école de la République  (L’Esper),Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE), Fédération Léo Lagrange, Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et Gens du voyage (Fnasat-Gens du voyage), Fédération nationale des Francas, Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Fondation Copernic, France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, Jeunesse étudiante chrétienne (Jec), Jeunesse au plein air (JPA), Mémorial 98, Mouvement contre le racisme et pour  l’amitié entre  les peuples (Mrap), Nous sommes aussi l’Eglise, Observatoire chrétien de la laïcité, Pas sans nous, Le Planning familial, Solidarité laïque, SOS Racisme, Union rationaliste.

Télécharger le texte au format PDF

Source: Laïcité, Appel du 9 décembre 2019

La LDH appelle à manifester le 10 novembre contre l’Islamophobie et contre tous les racismes 9 novembre 2019

Communiqué LDH

Depuis plusieurs dizaines d’années, les musulmans vivant en France sont victimes de manifestations de racisme, qu’elles concernent la pratique de leur foi, leur apparence ou leur origine.

Assimilés au terrorisme, suspectés de ne pas adhérer aux principes de la République, les musulmans font l’objet de discriminations et de stigmatisations constantes.

Les discours de haine se répandent partout y compris au sein des responsables politiques de toute obédience qui n’hésitent plus à les attiser en instrumentalisant les principes de la République.

Ce qui s’est produit à Bayonne en est la conséquence et doit être dénoncé pour ce qu’il est : un acte raciste commis contre un édifice du culte et deux personnes parce que musulmans.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle à rejeter cette haine et à manifester une solidarité sans réserve à l’égard de celles et ceux qui en sont les victimes.

Elle appelle à inscrire la lutte contre l’islamophobie dans la lutte contre toutes les formes de racisme.

Paris, le 4 novembre 2019

Télécharger le communiqué en format PDF

Parcours parisien : rendez-vous à 13h gare du Nord, parcours en direction de place de la Nation

Source: La LDH appelle à manifester le 10 novembre contre l’Islamophobie et contre tous les racismes

Aucune complaisance avec la haine islamophobe 15 octobre 2019

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) condamne avec la plus grande fermeté les faits qui se sont déroulés le 11 octobre au Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, à l’initiative des élus Rassemblement national (RN). Les propos et les comportements tenus par ces élus sont révélateurs d’un climat de haine croissante à l’égard de nos concitoyens de confession musulmane à raison de leurs croyances et pratiques religieuses.

Stigmatiser une mère accompagnatrice d’un groupe d’enfants en raison du port du voile, alors même qu’elle n’était aucunement soumise au principe de neutralité, l’humilier publiquement, faire pleurer son enfant, la contraindre de quitter la salle, la poursuivre en l’invectivant dans les toilettes de l’Hôtel de région, lier sa pratique religieuse à la commission d’actes terroristes, sont des faits intolérables qui ne sauraient demeurer sans conséquences politiques et judiciaires.

La LDH apporte son entier soutien à cette famille ainsi qu’à Madame Marie-Guite Dufay, la présidente de Région qui a immédiatement réagi avec justesse et fermeté face à ces faits islamophobes et qui lui valent un déversement d’insultes sur les réseaux sociaux. La LDH demande l’ouverture dans les meilleurs délais d’une enquête sur tous ces actes insupportables.

Cet événement n’est pas isolé. Il s’inscrit dans un contexte politique et médiatique de multiplication des provocations et des propos islamophobes comme la diffusion sur une chaine nationale de discours politiques véhiculant la thèse complotiste et nauséabonde du grand remplacement ayant conduit aux meurtres de masse de Christchurch. La LDH s’inquiète vivement des derniers discours de l’Exécutif d’appel à la vigilance et au repérage des « signaux faibles » qui alimentent une suspicion généralisée envers les musulmans au nom de la lutte contre le terrorisme. De même, elle dénonce l’insistance de Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse, à considérer que les mères voilées ne seraient pas les bienvenues dans les sorties scolaires, en contradiction avec la loi en vigueur et stigmatisant une partie des parents d’élèves en raison de leur religion.

La LDH attend une prise de position ferme et sans ambiguïté du gouvernement afin de rappeler les principes de la loi de 1905 sur la laïcité, une condamnation explicite de tous propos et actes islamophobes en particulier lorsqu’ils sont tenus par des représentants de la République et l’engagement d’une action plus générale pour endiguer ce phénomène violant les principes républicains les plus fondamentaux.

Paris, le 13 octobre 2019

Télécharger le communiqué au format PDF

Source: Aucune complaisance avec la haine islamophobe