Ligue des droits de l'Homme

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a pris connaissance des articles de presse faisant état de la demande faite par des policiers, à une centaine  d’établissements scolaires de la région toulousaine, d’indiquer le taux d’absentéisme de leurs élèves le 21 avril 2023, date de la fête musulmane de l’Aïd-el-Fitr marquant la fin du ramadan.

Cette demande est scandaleuse dans la mesure où elle vise à s’enquérir des pratiques religieuses d’élèves en instrumentalisant l’Education nationale, le personnel administratif des établissements et les enseignants eux-mêmes qui se retrouvent dans une situation où on leur enjoint de se faire le relai d’une information concernant leurs élèves alors même qu’ils ont pour mission d’enseigner les principes de laïcité et d’égalité incompatibles avec cette remontée d’information.

Vérifier le taux d’absentéisme d’élèves un jour de fête religieuse spécifiquement musulmane dénote la volonté des pouvoirs publics d’appliquer une règle spécifique à une pratique ou une croyance religieuse parmi toutes autres pratiques, croyances ou non croyances.

L’école ne saurait être l’outil du recensement des pratiques et des croyances de ses élèves.

La LDH exige que la lumière soit faite sur l’origine de cette enquête et est inquiète de telles dérives qui s’inscrivent dans une multitude de pratiques insidieuses visant spécifiquement les personnes à raison de leur croyance et de leur pratique de l’islam.

Paris, le 22 mai 2023

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Lettre de soutien de la Présidence.

Paris, le 2 mai 2023

La Libre Pensée (LP) est, dans sa défense de la laïcité et de la loi de 1905, objet de polémiques, certains de ces militants sont attaqués sur les réseaux sociaux, sa librairie vient d’être taguée. Sont particulièrement visées par la droite et l’extrême droite (Reconquête) ses actions contentieuses portant sur les crèches catholiques installées dans des bâtiments publics, ou encore, en Vendée, la réinstallation de la statue de Saint-Michel dans l’espace public.

Les attaques contre LP mêlent ignorance laïque, mauvaise foi et volonté de changer la loi de 1905. Il suffit en effet de rappeler l’article 28 de la loi de 1905 pour saisir la légitimité des recours juridiques de LP : « Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions ».

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a plusieurs fois rappelé avec un collectif d’associations laïques historiques qu’il ne faut pas toucher à la loi de 1905 et qu’il faut défendre la laïcité. Il s’agissait en particulier de s’opposer à ceux qui voudraient inscrire dans la Constitution « les racines chrétiennes de la France » et qui, en conséquence, en violation de l’article 1 de la Constitution, contestent « l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » en stigmatisant nos concitoyens de confession musulmane ou supposés tels.

Depuis 1847, date de sa fondation, la Libre Pensée, association de conviction, défend l’athéisme philosophique tout en refusant d’en faire un principe constitutionnel, et promeut la laïcité comme mode d’organisation des services publics et de l’Etat et non comme une philosophie. Cet équilibre entre positions convictionnelles et défense d’une laïcité de liberté pourrait inspirer les défenseurs de convictions religieuses ou autres dans le cadre d’une promotion de la laïcité et de la liberté de conscience.

Pour toutes ces raisons, la LDH apporte son soutien à la Libre Pensée, objet de campagnes diffamatoires.

Patrick Baudouin
Président

Marie-Christine Vergiat
Vice-présidente

Communiqué LDH

Un bruit court depuis quelques jours : la LDH (Ligue des droits de l’Homme) voudrait supprimer les crèches. Le programme serait vaste et bien au-delà de ses capacités ; il serait surtout contraire à ce qu’elle est et défend.

Ce que voudrait la LDH c’est que les préfets des départements concernés fassent respecter les lois de la République. Car c’est face à leur carence, contrairement à ce qui s’est passé notamment l’année précédente, qu’elle a décidé de saisir les tribunaux administratifs.

La LDH ne veut rien interdire ; en l’espèce, ce serait contraire à la liberté de croyance qu’elle défend depuis ses origines. La LDH souhaite seulement que les crèches ne soient pas installées dans les bâtiments publics et en particulier dans les hôtels de ville (maison de tous les citoyens et citoyennes).

L’incompréhension qui semble de mise chez certains commentateurs ne peut être due qu’à une méconnaissance des principes mêmes de la laïcité telle que définie par la loi de 1905.

Rappelons donc que le principe de séparation de l’Etat et des cultes, énoncé à l’article 2¹ de cette loi, impose à l’Etat et aux collectivités publiques la neutralité vis-à-vis de toutes les religions. Et de cette séparation découle l’article 28 de la même loi, par lequel les signes ou emblèmes religieux n’ont pas leur place dans les bâtiments publics². Ces principes sont toujours d’actualité et s’appliquent à toutes les religions, y compris la religion catholique et ceux qui s’en réclament.

Depuis quelques années, certains maires, qui semblent privilégier leur idéologie au détriment des principes républicains, décident d’installer des crèches de Noël dans leur mairie en toute connaissance de l’interdiction. En effet, la plupart d’entre eux ont déjà été condamnés ces dernières années par les tribunaux administratifs, saisis alors par les préfets, mais ils récidivent en mettant en avant les « origines chrétiennes de la France ». Or, et ce n’est sans doute pas un hasard, les mêmes n’hésitent pas à invoquer les principes républicains et la laïcité sous une forme détournée pour pénaliser nos concitoyen-ne-s musulman-e-s, par exemple en refusant des repas sans viande de porc dans les cantines de leurs villes.

En 2016, la jurisprudence du Conseil d’Etat a précisé les circonstances dans lesquelles des crèches peuvent être ou non interdites. Il a indiqué qu’il fallait tenir compte du contexte (absence de prosélytisme), des conditions particulières de l’installation, de l’existence ou de l’absence d’usages locaux et du lieu de l’installation.

Les actions de la LDH ne visent donc qu’à faire respecter les lois de la République et c’est d’ailleurs sur ce fondement que les juridictions administratives lui ont donné raison.

Alors non, la LDH ne veut pas interdire les crèches ; elle refuse simplement de laisser faire celles et ceux qui instrumentalisent ce symbole religieux de façon politique dans des bâtiments publics.

La laïcité doit être appliquée par tou-te-s les élu-e-s de la République en respectant toutes les religions de la même façon et non en en privilégiant certaines au détriment d’autres. La laïcité est un principe républicain fondamental qui permet à toutes et tous de vivre ensemble sans discrimination. Il serait bon de s’en souvenir.

Paris, le 22 décembre 2022

1. Article 2 de la loi de 1905 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »
2. « Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions. »

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Communiqué commun dont la LDH est signataire

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), la Fédération nationale de la Libre pensée, la Vigie de la Laïcité, Solidarité laïque et l’Union rationaliste n’ont cessé de rappeler leur attachement à la loi du 9 décembre 1905, loi de liberté et d’émancipation. Leur opposition à toute modification substantielle remettant en cause l’esprit de ce texte fondateur de l’identité républicaine s’inscrit dans une perspective plus large de défense de toutes les libertés publiques.

Or, force est de constater que, sous la pression d’une lecture idéologique imposée par une partie de la classe politique et par certains chroniqueurs ou polémistes, relayée par des médias à la ligne éditoriale douteuse, se confirme une dérive sécuritaire, parfois même teintée de xénophobie, qui n’a rien à voir avec la laïcité telle que reprise par notre Constitution en 1958.

Pour certains, la laïcité doit se muer en marqueur identitaire au travers d’un élargissement de la neutralité de l’administration publique à, potentiellement, l’ensemble du champ social.

Ainsi la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », dite « loi séparatisme », vient encore renforcer les contraintes, imposées au nom d’un ordre public, à l’exercice des libertés fondamentales réduites à de simples proclamations. Elle ne modifie pas moins de 17 codes et un certain nombre de lois essentielles. Nombre de libertés publiques s’en trouve affectées : liberté de conscience et de culte, liberté d’expression, liberté d’association, droit à l’instruction, libre administration des collectivités territoriales. Le déféré « laïcité » qui vient, ironiquement, prendre place à côté du référé « liberté » accroît la capacité offerte aux préfets de contrôler les actes et décisions des collectivités territoriales ; le « contrat » d’engagement républicain (CER), que toute association qui sollicite une subvention publique doit signer, vient contredire le caractère libéral de la loi de 1901 ; les nouveaux contrôles pesant sur les associations cultuelles tendent vers un régime d’autorisation préalable contre-productif et attentatoire au principe de séparation.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), la Fédération nationale de la Libre pensée, la Vigie de la Laïcité, Solidarité laïque et l’Union rationaliste s’inquiètent sur le devenir d’une laïcité devenue aux yeux des pouvoirs publics un instrument de contrainte et de conformation. Plus que jamais, elles dénoncent les dévoiements et dérives qu’elles constatent dans le débat public et affirment leur volonté de défendre la pleine laïcité, principe non partisan de liberté et de paix civile.

Signataires : Fédération nationale de la Libre pensée, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Solidarité laïque, Union rationaliste, Vigie de la Laïcité

Paris, le 8 décembre 2022

Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH, à l’attention de Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports

Paris, le 18 janvier 2022

Monsieur le ministre,

Nous vous avions alerté en juin 2021, ainsi que l’opinion publique, sur le projet d’initiation et d’expérimentation au sein des établissements scolaires d’une pratique appelée « méditation de pleine conscience »[1] (MPC) proposée par un lobby ésotérique, et de ses risques sur des enfants, placés sous la responsabilité et la protection de l’Education nationale.

Si, suite aux protestations exprimées par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et les acteurs engagés contre les phénomènes sectaires, le projet dans sa forme initiale a été abandonné, nous avons été saisis de sa réapparition de façon maquillée depuis septembre dans plusieurs collèges avec la multiplication « d’ateliers de relaxation », d’exercices « de respiration, de méditation, de body scanning », à l’initiative des mêmes instigateurs. La presse s’est fait l’écho que le conseil scientifique de l’Education nationale aurait été saisi en vue de valider une expérimentation de tels ateliers au sein des écoles françaises dès janvier 2022.

Ce qui est labellisé MPC, ou « Mindfulness » aux Etats-Unis et introduit ensuite en Europe, est une technique très spécifique dont la promotion et le financement à travers le monde sont organisés par le think-tank ésotérique américain Mind and life institute, consortium associant des mouvances très controversées comme l’anthroposophie. L’inventeur déclaré de la MPC, ou Mindfulness, John Kabat-Zinn, est aussi l’un des actuels leaders de l’Institut Esalen, importante officine New Age, matrice de nombreuses psycho-sectes qui inondent la planète depuis les années 70.

En France, l’offensive est principalement relayée par la structure privée Initiative mindfulness France qui en fait état dans ses rapports d’activité d’initiatives locales en 2019, concernant 425 établissements publics et privés. Ce seraient ainsi près de 23 000 enfants qui auraient « bénéficié », par leur intermédiaire, d’un programme de MPC, ou « pleine présence ». Nous ne pouvons que nous inquiéter de ces interventions et qu’elles aient pu être mises en œuvre sans contrôle de votre ministère, comme sans l’information précise et l’accord exprès des parents des enfants concernés.

Parallèlement, de 2018 à 2020, La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a fait l’objet de douze saisines pour des problèmes liés à la MPC concernant des mineurs[2].

La pratique sur des enfants mineurs d’une méthode qui peut aboutir à un conditionnement avec perte d’esprit critique et assujettissement de l’individu engendre donc des risques importants qui ne peuvent être négligés.

Attachés au rôle de l’Education nationale dans la promotion de la liberté de conscience, dans la prévention des phénomènes sectaires et de la protection des enfants placés sous sa responsabilité, nous renouvelons nos plus vives inquiétudes sur ces expérimentations, et vous demandons d’intervenir pour y mettre fin sans délais afin de refuser à la fois l’entrisme d’un groupe d’influence ésotérique des plus douteux dans l’Education nationale et d’une technique, la MPC, aux conséquences incertaines et potentiellement risquées sur le développement psychique des enfants.

En raison de l’importance des enjeux, vous comprendrez que nous rendions public ce courrier.

Dans l’attente des suites que vous apporterez à cette sollicitation, nous vous prions de recevoir, Monsieur le ministre, l’expression de nos salutations les plus distinguées.

Signataires :

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) ;
L’Association pour la science et la transmission de l’esprit critique (Astec) ;
Le Centre national d’accompagnement familial face à  l’emprise sectaire  (Caffes) ;
Le Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal) ;
La Fédération de l’éducation de la recherche et de la culture de la Confédération générale du travail (Ferc-Cgt) ;
La Fédération nationale de la Libre pensée (FNLP) ;
La Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) ;
La Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
Les Francas ;
Le Groupe d’étude des mouvements de pensée en vue de la protection de l’Individu (Gemppi) ;
La Ligue de l’enseignement ;
Méta de choc ;
L’Office central de la coopération à l’école (Occe) ;
Secticide ;
L’Union nationale des associations de défense des familles et de l’individu victimes de sectes (Unadfi) ;
Union nationale des syndicats  autonomes Education (Unsa.E)

[1] Selon le rapport 2018-2020 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), «il n’existe pas de définition de la méditation de pleine conscience communément admise ». Des études ont été menées mais « une partie de la communauté scientifique s’accorde à penser qu’il est nécessaire de définir et de décrire le type de méditation de pleine conscience utilisé dans les expériences menées, ceci afin d’en limiter les biais conceptuels » (p.115) https://www.derives-sectes.gouv.fr/sites/default/files/publications/francais/Rapport%202018-2020.pdf

En toute hypothèse, la Miviludes met en garde sur le fait que « la référence à une école ou un type de méditation n’offre pas de garantie sur ce qui est effectivement proposé » et que les pratiques enseignées peuvent être éloignées « de l’idée générale que l’on peut avoir de la méthode et de ses objectifs » (rapport p.114).

[2] Rapport pré-cité, p.113 à 116

Lettre ouverte commune adressée aux députés et aux sénateurs, signée par la LDH

Mesdames, Messieurs les Parlementaires,

Vous allez examiner en commission mixte paritaire le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Ce texte fortement durci lors de son examen au Sénat nous inquiète au plus haut point et nous partageons les critiques renouvelées par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), la Défenseure des droits ou celles exprimées le 20 avril dernier par le rapporteur général sur la lutte contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe.

Nous tenons à réaffirmer notre totale opposition à cette loi fourre-tout, qui propose des mesures souvent imprécises ou largement disproportionnées, ouvrant droit à l’arbitraire et, dans tous les cas, dangereuse pour le respect des libertés fondamentales de toutes et tous.

De plus, comme nous le craignions, cette loi jette une suspicion généralisée sur les personnes de confession musulmane ou supposée l’être.

Outre ses motivations profondes et les dispositions relatives à l’organisation des cultes qui relèvent plus d’une mise sous tutelle et d’une logique concordataire que du respect de la loi de 1905, deux dispositions nous alarment particulièrement.

L’obligation, pour toute association sollicitant une subvention de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ou un agrément aux fins d’agir en justice, de signer un « contrat d’engagement républicain » est un contrat de défiance envers le mouvement associatif déjà engagé, via la référence à la Charte des engagements réciproques, à respecter les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, comme l’a justement rappelé le Haut conseil à la vie associative. Le contrôle induit sur les missions générales de l’association ainsi que sur ses modalités d’action reviendrait sur les fondements mêmes de la liberté des associations, qui repose sur le respect de leur indépendance, de leur fonction critique et de libre conduite de leurs projets. Si elle était adoptée, une telle disposition affaiblirait gravement la vie associative qui est, dans notre pays, un pilier de la citoyenneté.

Notre inquiétude est d’autant plus vive que la loi ne prévoit pas de définir clairement le contenu de ce « contrat » et la représentation nationale, une fois de plus marginalisée, ne se prononcerait que sur son cadre, puisque l’exécutif entend agir par décret. Le pré-projet qui a été dévoilé par le Gouvernement est alarmant, avec des contraintes très intrusives sur le fonctionnement interne des associations et des champs à contrôler très généraux, laissant place à de grands risques d’arbitraire, de démarche inquisitoriale et de tensions. Il s’agit de fait d’un transfert aux assemblées locales d’un pouvoir de police morale et de la pensée, dans une logique de surveillance généralisée et de mise au pas de toutes les associations et de leurs membres. Il ouvrirait un risque sérieux de déstabilisation, de fragilisation, voire pour l’existence même des associations et des syndicats, autant de structures qui jouent pourtant un rôle déterminant dans le maintien de la cohésion sociale, comme en témoigne chaque jour leur engagement pour aider des millions de nos concitoyennes et concitoyens à faire face à la crise sanitaire, sociale et environnementale.

Les dispositions prévues à l’article premier du projet, qui vise à étendre la neutralité applicable aux agents publics aux salariés de toute entreprise liée par un contrat de commande publique ainsi qu’aux sous-traitants, sont également préoccupantes. Si elles devenaient définitives, elles iraient bien au-delà de la jurisprudence sur le sujet qui l’impose aux délégataires de service public. Comme la CNCDH le rappelle dans son second avis sur ce projet de loi, l’extension envisagée dénature le sens même de la neutralité de l’Etat et des services publics. Le Conseil d’Etat a émis des réserves précises sur cette évolution, particulièrement envers les cocontractants n’intervenant que pour les « besoins du service public » et sur les personnes qui ne sont pas en relation directe avec les usagers. S’y ajoute un doute sérieux sur sa conformité́ au droit de l’Union européenne, qui interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions au sein des entreprises.

Des milliers d’entreprises et de sous-traitants subiraient un transfert des responsabilités et des contraintes dévolues à l’Etat dans son rôle de protection des libertés des usagers des services publics, en vertu du principe d’égalité qui régit leur fonctionnement. Ce seraient des millions de personnes salariées qui pourraient voir restreintes leur liberté d’expression et de conscience, en devant désormais s’abstenir de toute manifestation de leurs opinions politiques ou religieuses, au grand risque de perdre leur emploi, d’arbitraire et de tensions.

Les questions de la place des expressions religieuses, comme politiques, au sein des entreprises doivent trouver réponse dans le cadre d’un dialogue social serein et apaisé sans polémiques importées ni transfert d’obligations qui relèvent, par nature, de l’Etat. Il n’est dans l’intérêt de personne de générer, après celles résultant de la crise sanitaire, des difficultés supplémentaires pour les salariés et les entreprises en faisant peser sur les partenaires sociaux des obligations qui ne sont pas les leurs.

Pour toutes ces raisons, nous considérons que ce projet de loi ne respecte pas les principes républicains mais qu’au contraire, il les bafoue. 

C’est pourquoi nous vous demandons instamment de refuser ce texte et ces atteintes graves aux libertés publiques. Vous comprendrez que notre démarche soit rendue publique.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, nos respectueuses salutations.

Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)

Mehmet Ali Boduk, président de l’Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort),

Aurélie Trouvé, porte-parole nationale de l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac),

Henry Masson, président de La Cimade,

Mouhieddine Cherbib, porte-parole du Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT),

Arnaud Tiercelin, Lucille Bertaud et Yann Renault, coprésidentes et co-présidents du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (Cnajep),

Nathalie Verdeil, secrétaire confédérale de la Confédération général du travail (CGT),

Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole et représentant légal de la fédération Droit au logement (Dal),

Annick Berthier, présidente d’Emmaüs France,

Antoine Beliveau, co-président de la Fédération des associations de Solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (Fasti),

Fayçal Ben Abdallah, président de la Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR),

Benoit Teste, secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU),

Ana Azaria, présidente de Femmes Egalité,

Karl Ghazi, président de la Fondation Copernic,

Arnaud Schwartz, président de France nature environnement (FNE)

Laura Monnier et Clara Gonzales, juristes, pour Greenpeace France

Vanina Rochiccioli, présidente du Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (Gisti),

Christian Eyschen, secrétaire général de la Libre Pensée,

Albert Herszkowicz, président du Memorial 98,

Jean-François Quantin, coprésident du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap),

Sarah Durocher et Caroline Rebhi, co-présidentes du Planning familial,

Murielle Guilbert, co-déléguée générale de l’Union syndicale Solidaires,

Dominique Sopo, président de SOS Racisme,

Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature (SM),

Estellia Araez, présidente du Syndicat des avocats de France (Saf),

Mélanie Luce, présidente de l’Union national des étudiants de France (Unef).

Paris, le 11 mai 2021

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