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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Fichiers

Rassemblement pour Julian Assange 1 juillet 2022

La LDH appelle au rassemblement du dimanche 3 juillet 2022, à 15 h, place de la République, à Paris

Pour la quatrième année de suite, Julian Assange passera son anniversaire dans la prison de haute sécurité de Belmarsh au Royaume-Uni, connue pour être l’équivalent britannique de Guantánamo.

Après une année en résidence surveillée puis sept dans les locaux exigus de l’ambassade d’Equateur à Londres, cela fait donc plus de onze ans de privation de liberté. La persécution du fondateur de WikiLeaks, menée par Washington, a commencé en 2010 pour des activités de journalisme. En effet, c’est pour avoir révélé des crimes de guerre en Irak et en Afghanistan, mais aussi les turpitudes de la diplomatie états-unienne, qu’un journaliste est pourchassé, torturé, calomnié.

Alors que le Royaume-Uni vient d’approuver (le 17 juin) l’extradition de Julian Assange vers les Etats-Unis, où il risque jusqu’à 175 années de prison pour « espionnage », il est plus urgent que jamais de se mobiliser pour demander sa libération. Les recours s’épuisent… La France, pays avec lequel le journaliste australien a de nombreux liens, peut et doit lui accorder l’asile politique.

Le mouvement de solidarité s’amplifie mais nous sommes encore loin du compte pour que les gouvernements entendent raison. C’est pourquoi, à l’occasion des 51 ans de Julian Assange, nous appelons à un rassemblement le dimanche 3 juillet à 15 h place de la République à Paris. Des journalistes, des responsables syndicaux et associatifs, des élus prendront la parole.

Pour la liberté de la presse. Pour les droits humains. Pour les idéaux démocratiques. Pour la justice et la vérité. Julian Assange doit être libéré, protégé et indemnisé.

Paris, le 1er juillet 2022

Signataires :

 LDH (Ligue des droits de l’Homme), Acrimed ; Anticor ; Assange, l’ultime combat ; Attac France ; Au poste ; Blast, le souffle de l’info ; Le Canard réfractaire ; Convergence nationale des collectifs de défense et développement des services publics ;  Fédération internationale des journalistes (FIJ) ; Le Grand Soir ; Robin des lois ; Syndicat national des journalistes (SNJ) ; Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT)


Source: Rassemblement pour Julian Assange

Julian Assange, 50 ans, dix ans de privation de liberté ! 7 juillet 2021

Communiqué de la LDH et de la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH)

Depuis bientôt dix ans, Julian Assange est privé de liberté ! Qu’il s’agisse des sept ans passés dans l’ambassade d’Equateur à Londres où il bénéficiait du droit d’asile mais a vécu pratiquement en reclus, puis de son arrestation par la police britannique le 11 avril 2019 suite au retrait, par le président Lenin Moreno, de l’asile accordé par son prédécesseur, la vie de Julian Assange n’est depuis dix ans qu’une succession d’accusations infondées, de torture et d’injustices. Il est depuis 2019 maintenu dans une prison de haute sécurité au prix de sa santé physique et mentale, alors même qu’un tribunal britannique a refusé son extradition vers les Etats-Unis où il risque cent-soixante-quinze ans de prison en raison des risques de procès inéquitable.

Avoir 50 ans en prison n’est souhaitable pour personne mais lorsque l’on a fait un travail de journaliste en publiant des documents classifiés dénonçant les crimes de guerre américains, notamment en Irak et en Afghanistan, cela constitue une torture dénoncée notamment par le rapporteur des Nations unies sur la torture, Nils Melzer, et une atteinte à la liberté de la presse insupportables.

Julian Assange doit être libéré sans plus tarder, tout état démocratique (qui ne craindrait  pas des sanctions de la part des Etats-Unis) s’honorerait de lui accorder l’asile, à moins que le président des Etats-Unis décide de lever les charges qui pèsent contre lui.

Paris, le 3 juillet 2021

Télécharger le communiqué commun en pdf.


Source: Julian Assange, 50 ans, dix ans de privation de liberté !

Le Conseil d’Etat ne suspend pas l’extension du fichage des militants 12 janvier 2021

Communiqué LDH

Par ordonnances du 4 janvier 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rejeter le référé-suspension contre trois décrets en date du 2 décembre 2020 modifiant les fichiers EASP, PASP et GIPASP[1], recours initié par des organisations syndicales et le Gisti, et auquel la Ligue des droits de l’Homme (LDH) était intervenue, ainsi que la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP), la Quadrature du Net et le Syndicat national des journalistes (SNJ).

La Cnil avait indiqué que ces décrets permettaient de régulariser des pratiques existantes, ce qui n’est guère rassurant quant à l’extension continue de la surveillance policière, sans aucun contrôle et en toute opacité.

Pourtant, le juge des référés a choisi de croire aux déclarations d’intention du ministre de l’Intérieur, qui affirme qu’il ne sera pas procédé à un fichage automatique et massif des militants ou opposants.

Il a admis que l’extension des données conservées dans les fichiers PASP et GIPASP aux opinions syndicales, politiques, religieuses ou philosophiques, ait pu être décidée sans que la Cnil en ait été préalablement saisie, puisque le gouvernement a ajouté ce point postérieurement à l’avis que celle-ci avait rendu.

Le juge a précisé (et c’est heureux !), que la seule appartenance syndicale (ou politique…) ne permettrait pas le fichage des personnes et qu’il fallait la relier à des activités portant atteinte à la sécurité ou à la sûreté de l’Etat. Il a rappelé la nécessité de respecter les règles permettant de lever le secret médical pour pouvoir enregistrer les troubles psychologiques ou psychiatriques. Et il a également précisé que seules des condamnations judiciaires définitives pourraient être enregistrées.

Il n’en demeure pas moins que l’extension du but du fichage aux cas de risque d’atteinte à la sûreté de l’Etat, ou à l’intégrité du territoire ou à des institutions de la République ou lorsque des personnes sont susceptibles « d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives » a été admise. Or, dans la pratique, les manifestants connaissent désormais l’application très large de l’infraction de participation volontaire à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations (art. 222-14-2 CP). Il est à craindre qu’une simple garde à vue sur ce fondement, sans poursuites faute d’une quelconque preuve d’une telle intention, suffise ensuite à caractériser le fait que ce manifestant soit « susceptible d’être impliqué » et donc fiché.

Ce d’autant plus que désormais, il est possible d’établir une connexion avec d’autres fichiers, dont le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) dans lequel les personnes ayant fait l’objet d’un rappel à la loi (qui n’est pourtant pas une déclaration de culpabilité) sont inscrites.

Or, ce dernier fichier permet de retrouver une personne grâce à une simple photographie et les décrets sur les fichiers PASP et GIPASP ont opportunément supprimé l’interdiction qui était posée auparavant d’une reconnaissance faciale.

De plus, le fichage peut désormais concerner outre les personnes physiques, des groupements. On peut imaginer qu’un groupe Facebook de manifestants ou de syndiqués ou de militants associatifs, pourrait faire l’objet d’un fichage avec une amplitude des données collectées telle que toute la vie privée d’une personne est concernée puisqu’il est même possible d’enregistrer « les comportements et habitudes de vie », les « déplacements ; pratiques sportives » ou les « activités sur les réseaux sociaux » etc.

Ajoutons à cela que le procureur de la République peut désormais consulter ces fichiers…

Et le fichier EASP sert pour les enquêtes administratives sur les personnes briguant certains emplois tant publics que privés (dans le domaine de la sécurité ou de la défense, ou pour l’accès à certaines zones, comme dans les aéroports…) ou pour l’obtention de titre de séjour pour les étrangers : le nombre de personnes concernées est donc conséquent.

Se dessine ainsi un Etat tentaculaire, qui veut renforcer les possibilités de contrôle de la population.

Rappelons que la forte mobilisation citoyenne contre les décrets sur les fichiers Edvige ou Cristina avait permis qu’ils soient retirés. Autre temps, autre mœurs et, en tout cas, révélateur de la dégradation des principes de sauvegarde de nos libertés fondamentales et de l’évolution des institutions qui en sont les garantes.

Nous continuerons donc le combat contre tous ces textes liberticides.

Paris, le 9 janvier 2021

[1]EASP : Enquêtes administratives liées à la sécurité publique : Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020.

PASP : Prévention des atteintes à la sécurité publique : Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure

GIPASP : Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique : Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

Ordonnances de référé n°447970, 447972 et 447974 : https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/modification-des-dispositions-du-code-de-la-securite-interieure-relatives-au-traitement-de-donnees-a-caractere-personnel-decisions-en-refere-du-4

Télécharger le communiqué en pdf.


Source: Le Conseil d’Etat ne suspend pas l’extension du fichage des militants

Lettre ouverte à l’attention du Président de la République concernant la demande d’asile de Julian Assange 5 mars 2020

Lettre ouverte signée par 10 organisations, dont la LDH, concernant la demande d’asile de Julian Assange à la France

 

Monsieur le Président,

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), la Maison des lanceurs d’alertes, le Syndicat national des journalistes (SNJ), le SNJ-CGT, Reporters sans frontières (RSF), la Fédération internationale des journalistes (FIJ), la Fédération européenne des journalistes (FEJ), Solidaires et  l’UGICT-CGT vous demandent d’apporter une réponse positive à la demande d’asile à la France formellement déposée par Julian Assange.

Comme vous le savez, Julian Assange, citoyen australien, fondateur de Wikileaks, est en ce moment devant des juges britanniques qui examinent la possibilité de l’extrader vers les Etats-Unis.

Les conditions de son arrestation à Londres, en avril 2019, ainsi que celles de sa détention depuis lors dans la prison de haute sécurité de Belmarsh (conditions jugées assimilables à des actes de torture par le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Nils Melzer), nous font craindre une décision d’extradition vers un pays où il risque une peine de cent soixante-quinze ans de prison.

Toutes les informations disponibles quant à l’acte d’accusation reposant sur la loi sur l’espionnage votée en 1917, en période de guerre, la nature large et vague des allégations et des infractions énumérées, de même que les conditions de détention qui attendent Julian Assange aux Etats-Unis, nous font craindre qu’il ne jouisse pas des conditions d’un procès équitable (ce qui serait contraire à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, CEDH), d’autant plus que son état de santé amenuiserait ses capacités à prendre part à sa propre défense. Les risques encourus de torture ou de traitements inhumains ou dégradants seraient contraires à l’article 3 de la CEDH que le Royaume-Uni, mais aussi la France, sont tenus de respecter.

Les informations que Julian Assange a publiées sont d’intérêt public et ont contribué au droit à l’information du plus grand nombre. C’est pourquoi la France, fidèle à sa tradition et à sa Constitution qui prévoit que « les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté », s’honorerait d’accorder à Julian Assange l’asile politique pour des raisons humanitaires, compte tenu des dangers qui le menacent et des attaches familiales qui le lient à la France d’une part, et d’autre part pour la sauvegarde de la liberté d’informer, la liberté de la presse et des valeurs démocratiques.

Vous comprendrez que cette démarche soit rendue publique.

Nous espérons qu’une suite favorable sera donnée à la présente et nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération.

 

Signataires : Malik Salemkour, Président de la LDH ; Ricardo Gutierrez, Secrétaire général de la FEJ ; Alice Mogwe, Présidente de la FIDH ; Anthony Bellanger, Secrétaire général de la FIJ ; Arnaud Apoteker et Nadège Buquet, Co-présidents de la Maison des lanceurs d’alerte ; Emmanuel Poupard, Secrétaire général du SNJ ; Emmanuel Vire, Secrétaire général du SNJ-CGT ; Christophe Deloire, Secrétaire général de RSF ; Eric Beynel, porte-parole de Solidaires ; Sophie Binet et Marie-José Kotlicki, Co-secrétaires générales de l’UGICT-CGT.

 

Paris, le 27 février 2020

Télécharger la lettre en format PDF

Source: Lettre ouverte à l’attention du Président de la République concernant la demande d’asile de Julian Assange

Procès de Julian Assange, l’extradition vers les Etats-Unis violerait gravement les droits de l’Homme 24 février 2020

Communiqué commun

Le 19 février 2020, la Maison des Lanceurs d’alerte et seize organisations de France (Ligue des droits de l’Homme, La Quadrature du Net, Syndicat national des journalistes), d’Allemagne (Whistleblower Netzwerk), des Pays-Bas (Liga voor de Rechten van de Mens), d’Espagne (Xnet, Fondation Baltasar Garzón), de Suisse (Ligue suisse des droits de l’Homme, Adetra, Solidarité Bosnie, Cetim), de Belgique (Ligue des droits humains), d’Europe (Association européenne pour la défense des droits de l’Homme, EuroMed Droits) et du monde (Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme, The Signals Network) ont saisi la commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, du cas de Julian Paul Assange, fondateur de Wikileaks.

Télécharger le mémo en anglais / en français

Dans ce mémo, les signataires demandent à la commissaire d’intervenir en faveur de la libération immédiate de Julian Assange et à l’abandon des charges pesant sur ce dernier.

En 2012, Julian Assange s’est réfugié dans l’ambassade d’Équateur à Londres pour échapper à une extradition vers la Suède, pays dans lequel il aurait été exposé à un renvoi vers les États-Unis. Il y a séjourné près de sept années dans des conditions qualifiées de « détention arbitraire » par le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire. Le 11 avril 2019, suite au retrait par l’Équateur de son droit d’asile, la police britannique a procédé à l’arrestation du fondateur de Wikileaks au prétexte que ce dernier avait violé les termes de sa libération conditionnelle. Celui-ci a été immédiatement incarcéré dans la prison de haute sécurité de Belmarsh où il séjourne jusqu’à ce jour.

Le 25 février puis le 18 mai 2020, un tribunal britannique décidera du sort de Julian Assange, en se prononçant sur la demande d’extradition présentée par les États-Unis. Pays dans lequel un grand jury de l’état de Virginie a engagé, le 23 mai 2019, des poursuites contre le fondateur de Wikileaks sur fondement de l’« Espionage Act » de 1917. Les dix-huit charges que ce grand jury a retenues contre lui l’exposent à une peine de cent soixante-quinze ans de prison.

Les signataires ont, en premier lieu, attiré l’attention de la commissaire sur la gravité des conséquences que pourraient avoir un renvoi de l’intéressé vers les États-Unis. L’enfermement dans lequel Julien Assange s’est trouvé pendant près de sept ans au sein de l’ambassade d’Équateur, suivi d’une détention de presque un an dans une prison de haute sécurité, a considérablement fragilisé l’état de santé de ce dernier. Dans ces conditions, un renvoi vers les États-Unis, où il est menacé d’une peine de cent soixante-quinze ans de prison sans avoir la pleine capacité de se défendre de manière équitable, l’exposerait à des traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Les organisations ont, en second lieu, rappelé que la surveillance illicite des communications entre Julian Assange et ses avocats hors de tout cadre juridique a violé de manière frontale le principe de la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients, principe d’une valeur fondamentale pour les démocraties européennes.

En dernier lieu, les signataires ont insisté sur le fait que les charges contre Julian Assange reposent quasi exclusivement sur des activités que mènent au quotidien tous les journalistes d’investigation, à savoir celle de publier des informations auparavant tenues secrètes.

Au-delà du sort réservé au fondateur de Wikileaks, une telle inculpation porterait donc une atteinte grave au droit fondamental à la liberté d’expression, de nature à réduire à néant la protection dont bénéficient les journalistes dans toute l’Europe.

Paris, le 19 février 2020

Télécharger le communiqué en format PDF

Source: Procès de Julian Assange, l’extradition vers les Etats-Unis violerait gravement les droits de l’Homme

Lettre ouverte à l’attention de l’ambassadeur de Grande-Bretagne en France concernant la situation de Monsieur Julian Assange 11 janvier 2020

Lettre ouverte à l’attention de l’ambassadeur de Grande-Bretagne en France,

Paris, le 7 janvier 2020

Excellence, Monsieur l’ambassadeur,

la Fédération internationale pour les droits humains et son organisation membre en France la Ligue des droits de l’Homme souhaitent vous exprimer leur inquiétude sur le sort de M. Julian Assange, actuellement détenu en prison de haute sécurité de Belmarsh au Royaume-Uni.

Poursuivi par la justice des Etats-Unis pour avoir publié les War Diaries ayant fourni la preuve que le gouvernement américain avait trompé l’opinion publique au sujet de ses activités en Afghanistan et en Irak et qu’il y avait commis des actes relevant de la qualification de crimes de guerre, la justice de votre pays pourrait décider de son extradition vers les Etats-Unis où il risque des poursuites pénales en vertu de la loi américaine sur l’espionnage (Espionage Act), pour lesquelles il encourt jusqu’à 175 ans d’emprisonnement.

Cette inculpation s’inscrit en violation des obligations internationales du gouvernement américain relatives à la liberté d’information et constituent un précédent inquiétant s’agissant de la liberté de la presse et d’information, auxquelles le gouvernement britannique, historiquement mobilisé pour une presse libre et en faveur de la protection des lanceurs d’alertes ne peut rester insensible.

En outre et à la suite de cette première affaire, M. Assange a été détenu au Royaume-Uni puis libéré sous caution, à la suite d’enquêtes préliminaires ouvertes en 2010 par une procureure en Suède. Cette procureure n’a finalement pas porté d’accusations contre M. Assange et en 2017, après l’avoir interrogé à l’ambassade de l’Equateur à Londres, elle a mis fin à l’enquête et à l’affaire.

Pour autant et pendant cette période, M. Assange a été détenu et privé de liberté en violation des obligations internationales du Royaume-Uni relatives à la privation de liberté. Ceci a été reconnu par le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (GTDA), lorsqu’il a déterminé[1] que M. Assange était arbitrairement détenu et privé de liberté, et a réclamé sa libération assortie du versement d’une indemnisation.

Depuis lors, M. Assange a été incarcéré le 11 avril et condamné le 1er mai dernier à 50 semaines d’emprisonnement, et détenu dans une prison de haute sécurité, à l’isolement jusqu’à 23 heures par jour, pour avoir enfreint aux règles de la libération sous caution qui lui avait été accordée.

Ce traitement est contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité prévus par les obligations relatives aux droits de l’Homme auxquelles est assujetti le Royaume-Uni. Ainsi, le 3 mai dernier, le même groupe de travail des Nations unies a dénoncé[2] d’une part une condamnation disproportionnée au regard du caractère mineur de l’infraction ; et d’autre part une détention dans des conditions « de haute sécurité » -réservées pour les condamnations pour une infraction pénale grave- violant les principes de nécessité et de proportionnalité devant encadrer la privation de liberté au regard du droit international. Dans ces conditions, le même groupe a demandé que le gouvernement britannique restaure la liberté de M. Assange.

Nonobstant, les autorités britanniques ont depuis lors maintenu M. Assange en détention, et ses conditions physiques et mentales se sont nettement dégradées, comme a pu le constater le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture M. Nils Melzer[3]. Au regard de l’urgence médicale et de la gravité des violations alléguées, le Rapporteur a demandé que des mesures d’enquête, de prévention ou de réparation soient immédiatement diligentées, comme requises par le droit international, lesquelles ont été rejetées catégoriquement par le gouvernement britannique.

Ce nouveau refus est particulièrement préoccupant par rapport à l’engagement du Royaume-Uni en faveur des droits de l’Homme et de l’Etat de droit.

Nous vous enjoignons donc d’exprimer auprès du gouvernement britannique notre profonde condamnation de cette situation, ainsi que de faire écho de notre appel à libérer M. Assange dans les plus brefs délais, de lui octroyer des réparations pour le dommage subi et de lui assurer sa protection personnelle dans les conditions qu’il souhaiterait.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à la présente, nous restons à votre disposition pour vous rencontrer afin de vous présenter ces-dites préoccupations, et vous prions, Excellence, Monsieur l’ambassadeur d’agréer l’expression de nos sentiments respectueux.

 

Alice Mogwe,

Présidente de la FIDH

Malik Salemkour,

Président de la LDH

 

[1] Opinion du GTDA No. 54/2015 du 21 décembre 2018 concernant Julian Assange (Suède et Royaume Uni) A/HRC/WGAD/2015.

[2] Déclaration du GTDA du 3 mai 2019.

[3] Déclaration du Rapporteur Spécial des Nations unies sur la Torture du 1er novembre 2019.

 

Source: Lettre ouverte à l’attention de l’ambassadeur de Grande-Bretagne en France concernant la situation de Monsieur Julian Assange

Pétition : Liberté pour Julian Assange ! 4 janvier 2020

Cliquez ici pour signer la pétition

 

Le sort de Julian Assange dépend de toutes et tous. Le monde de la culture et les citoyens de France répondent à l’appel de Julian.

Aujourd’hui, à Londres, Julian Assange est enfermé depuis sept mois dans l’isolement le plus cruel, sous médicaments, à Belmarsh, une prison de haute sécurité créée en 2001 pour enfermer les plus dangereux terroristes.

Parce que les juges lui refusent ses droits les plus élémentaires, Julian Assange est mis au secret, dans des conditions inhumaines, oublié des grands médias, presque sans contact avec ses avocats, sans outils pour pouvoir préparer sa défense. Il ne peut sortir de sa cellule qu’une demi-heure par jour.

Selon Nils Melzer, rapporteur spécial à l’ONU, il y est « soumis à une torture psychologique aux lourdes conséquences physiques, qui met sa vie en danger immédiat ».

Auparavant, Julian Assange a vécu six ans dans une pièce de l’ambassade d’Équateur à Londres, un refuge dérisoire d’où il pouvait encore au moins faire dignement face aux campagnes de calomnies orchestrées contre lui. Cela fait donc plus de sept ans qu’il est privé de liberté.

Son état de santé s’est considérablement dégradé ces derniers mois. Et c’est très amaigri, désorienté, reconnaissant à peine ses amis venus le soutenir, pouvant à peine dire son propre nom et sa date de naissance, qu’il est apparu à la cour de justice de Westminster, le 21 octobre 2019 dernier.

Ce qui est reproché à Julian Assange, c’est d’avoir, grâce à la mise en place du site WIKILEAKS qui protège les lanceurs d’alerte et les journalistes du monde entier, simplement PUBLIÉ des documents, en préservant les sources, pour notre droit de savoir à tous dans le seul espoir que: « si les mensonges provoquent des guerres, la vérité amènera la paix ».

En publiant les preuves irréfutables de milliers de crimes et d’affaires de corruption Julian nous offre l’une des plus belles chances de sauver l’âme de nos démocraties en danger. Saurons-nous saisir cette chance?

En attendant, aucune loi ne justifie une telle incarcération, un tel traitement, qui atteint sa dignité, sa capacité à se défendre, sa vie.

Pouvons-nous assister plus longtemps, dans l’indifférence générale et le mutisme des grands médias, à une telle violation des droits fondamentaux consacrés par des textes internationaux concernant non seulement la liberté, la dignité de la personne humaine, mais aussi la liberté d’expression et la liberté de la presse qui sont les bases de la démocratie?

Aujourd’hui Julian Assange. Demain ce sera qui?

Quels lanceurs d’alerte? Quels journalistes? Quels éditeurs ou écrivains ? Quels artistes ?

Nous, personnalités du monde de la culture qui assumons une responsabilité spécifique, sommes conscients de l’urgence absolue que représente l’état de santé de Julian.

Corinne Masiero, Lio, Claude Sérillon, Josianne Balasko, Patrick Bouchitey, Albert Dupontel, Cédric Klapish, Swann Arlaud, Jean Claude Petit, Bruno Gaccio, Thierry de Peretti, Serge Avédikian, Brigitte Roüan, Anne Roumanoff, Hanna Schygulla, Jacques Bonnaffé, Pascal Légitimus, Radu Mihaileanu, Serge Moati, Sam Karmann, Thomas Gilou, Thierry Lenouvel, Isabelle Renauld, Mona Achache, Lucas Belvaux, Virginie Ledoyen, Martine Cassinelli, Julien Seri, Luis Rego, Dominique Cabrera, Patricia Mazuy, Bernard Blancan, Didier Lepêcheur, François Koltès, Boris Lojkine, Bruno Podalydès, Emir Kusturica, Jean-Pierre Dionnet, Mireille Perrier, Marianne Denicourt, Jean-Jacques Beineix, Yann Dedet, Maria De Medeiros, Jan Kounen, Yann Collette, Emilie Deleuze, Marina Tomé, Chad Chenouga, Valérie Massadian, Elli Medeiros, Jean Pierre Kalfon, Dominique Blanc, Stéphane Foenkinos, Vahina Giocante, Eric Guirado, Jean Dufaux, Manuel Sanchez, Romain Slocombe, Jérome Soubeyrand, Didier Bezace, Maïmouna Diop, Serge Regourd, Lidia Terki, Laurent Bouhnik…

NOUS EXIGEONS LA LIBÉRATION IMMÉDIATE DE JULIAN ASSANGE.

Nous nous unissons, par cet appel au respect des droits de l’Homme, aux pétitions lancées par de nombreux mouvements citoyens du monde entier, et invitons chacun à s’y joindre.

Source: Pétition : Liberté pour Julian Assange !

Monsanto : La LDH dépose une plainte et saisit la Cnil pour fichage illégal 16 mai 2019

Communiqué LDH

La chaîne de télévision France 2 et le journal Le Monde ont révélé le 9 mai 2019 l’existence d’un fichier mis en œuvre de manière frauduleuse par le groupe américain Monsanto.

Il apparaît en effet que Monsanto collecte, depuis 2016, des données à caractère personnel concernant environ deux cents personnalités en France, qu’il s’agisse de journalistes, de scientifiques ou de personnalités politiques. Le traitement informatisé ainsi construit semble assorti d’informations privées, notamment les adresses personnelles, les numéros de téléphone, quand bien même ceux-ci sont sur liste rouge. En outre, chaque personnalité est évaluée sur différentes thématiques (OGM, pesticides, etc.), les notes allant de zéro à cinq, avec des commentaires (crédibilité, degré d’influence ou degré de soutien au groupe américain). Les informations ainsi rendues publiques font état d’une violation, en particulier, de l’article 226-18 du Code pénal : « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

En outre, il ne saurait faire de doute que c’est volontairement que les noms et autres informations privées des personnalités recensées qui travaillent sur le sujet des OGM et des pesticides ont été collectés.

Face à la gravité de ces pratiques abusives d’entreprises prêtes à tout pour défendre leurs profits plutôt que la santé publique et l’environnement, la LDH a décidé de saisir le procureur de la République d’une plainte pour fichage illégal et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), afin que des investigations et poursuites soient diligentées dans le cadre de la législation en vigueur.

Paris, le 10 mai 2019

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Source: Monsanto : La LDH dépose une plainte et saisit la Cnil pour fichage illégal

Des fichages illégaux 26 mars 2019

Communiqué LDH

Le 22 mai 2018, le lycée Arago est occupé par une centaine de personnes dont des lycéens afin de tenir une assemblée générale contre le dispositif Parcoursup.

A la suite de l’intervention de la police, 102 occupants dont 40 mineurs sont placés en garde à vue après avoir été parqués pendant des heures dans des bus de la police, puis dans les cellules de différents commissariats parisiens, fouillés des dizaines de fois, empêchés de boire ou d’aller aux toilettes. Les conditions de leur privation de liberté, – qui a duré jusqu’à 79 heures pour certains –, sont alors largement dénoncées et critiquées.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) apprend par leurs avocats que certains des lycéens interpellés ce jour-là pourraient avoir fait l’objet d’un fichage S pour atteinte à la sûreté de l’Etat. Rappelons que ces fiches théoriquement secrètes sont émises à la discrétion de la Direction générale de la sécurité intérieure.

Dans un communiqué de presse, les conseils rapportent les déboires d’une étudiante lors d’un voyage scolaire en Italie jeudi 21 mars. La police italienne serait venue interroger ses professeurs.

La LDH ne peut que constater que ces faits se produisent alors qu’intervient l’adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, qui entend confier au préfet – soit à l’exécutif, sur la base des données du renseignement – la possibilité de prononcer des interdictions administratives de manifester.

Elle dénonce la pratique de l’Etat de ficher systématiquement les manifestants et dénonce ces atteintes manifestes aux libertés individuelles. Elle soutient les recours qui seront faits contre ces décisions de fichages manifestement illégaux.

A Paris, le 25 mars 2019

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Source: Des fichages illégaux

Fichage génétique : dérapage incontrôlé 27 novembre 2018

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique, dont la LDH est membre

En matière de fichage génétique, le projet de loi de programmation de la justice est devenu un dangereux véhicule législatif, roulant à contre-sens vers un fichage généralisé. Sans aucune concertation ni débat préalable, un amendement au texte prétend tirer les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en juin 2017, qui a jugé le fichage opéré par le fichier national des empreintes génétiques (Fnaeg) disproportionné et contraire au droit à la vie privée en raison de la durée excessive de conservation (de 25 à 40 ans) et de l’impossibilité d’effacement pour les personnes condamnées.

Ce fichier tentaculaire contient aujourd’hui plus de 3,8 millions de traces ADN, résultat des textes et injonctions politiques successifs ayant étendu les possibilités de ficher pour des infractions mineures (plus d’une centaines) des personnes à peine suspectes, sans contrôle préalable du procureur de la République, le refus de prélèvement ADN constituant, enfin, une infraction pénale. Cette alimentation systématique fait que 76 % de personnes fichées sont de simples « mis en causes » et qu’on y trouve encore des enfants et des adultes fichés pour des faits mineurs.

Le gouvernement ayant décidé d’engager la procédure accélérée, le Parlement est sur le point d’adopter des modifications désastreuses.

Les unes ne modifient pas la nature du fichier : la procédure d’effacement serait raccourcie et ouverte aux personnes fichées car condamnées, ce qui ne sera d’aucun effet tant que le critère de l’effacement demeure « si la conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier ».

Les autres ouvrent la voie, non plus à une restriction mais bien à un fichage encore plus massif, et font céder, sans débat, une digue importante.

L’amendement proposant de ne plus restreindre l’extrait d’ADN prélevé aux seuls segments non codants est présenté comme une évidence scientifique et une nécessité pour s’adapter aux évolutions futures. Or cette exclusion était centrale lors de la création du fichier : ces segments « non codant » devaient permettre, sur la base des connaissances scientifiques de l’époque, d’identifier la personne concernée de manière unique sans révéler ses caractéristiques héréditaires ou acquises et c’est sur la base de ce dit garde-fou, scientifiquement contesté depuis, que ce fichier a pu prospérer sans véritable débat démocratique sur l’éthique du fichage génétique. Le balayer d’un revers de main, en prétendant qu’il suffirait désormais de préciser que les informations relatives aux caractéristiques de la personnes ne pourront apparaître dans le fichier vise à endormir la vigilance des citoyens. La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) ne s’y est pas trompée, en dénonçant cette évolution lourde, intervenue sans son avis préalable.

Mais bientôt  il suffira qu’un parent, cousin, oncle, tante ait déjà été fiché, même pour une infraction mineure, pour devenir un suspect potentiel. Les députés veulent en effet ouvrir la « recherche en parentèle » au-delà des parents directs. Pour ces recherches dans le Fnaeg, ce ne sont plus 3,8 millions de traces qui seront comparées mais bien davantage, au point que l’on est en droit de se demander qui, désormais, ne sera pas, d’une façon ou d’une autre, fiché.

L’Observatoire des libertés et du numérique exige le retrait de cet amendement et une véritable concertation qui permettrait une prise de conscience citoyenne pour éviter ce « dérapage incontrôlé »  du fichage génétique en France.

Organisations membres de l’OLN : le Cecil, Creis-Terminal, Globenet, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), la Quadrature du net (LQDN), le Syndicat des avocats de France (SAF), le Syndicat de la magistrature (SM)

Paris, le 22 novembre 2018

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Source: Fichage génétique : dérapage incontrôlé