Twitter Facebook Accueil

Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Economie sociale

Le sommet mondial sur le développement doit se concentrer sur les droits humains 7 septembre 2020

Lettre ouverte de plus de 200 organisations, signée par la LDH

Dans une lettre adressée à l’Agence française de développement, plus de 200 organisations du monde entier, dont la LDH, demandent que les principes d’un développement fondé sur les droits humains et pilotée par les communautés soient inclus et priorisés dans l’ordre du jour et dans les résultats du sommet « Finance in Common », un rassemblement de haut niveau de toutes les banques publiques de développement, qui aura lieu à Paris du 9 au 12 novembre.

Du 9 au 12 novembre 2020, l’Agence française de développement convoquera le premier sommet mondial des banques publiques de développement (BPD) dont l’objectif est d’apporter une réponse collective aux défis mondiaux, conciliant notamment les réponses à court terme que commande le traitement de la crise de la Covid-19 avec les mesures de relance indispensable à un développement durable.

Si le sommet, plus que jamais pertinent et opportun, doit être largement accueilli, il doit permettre de tirer les leçons du passé et façonner un avenir durable. Cela doit nécessairement impliquer la participation des communautés affectées par les projets qui sont financés par les dites banques, ainsi que la participation de la société civile qui soutient ces communautés. Il n’est plus à démontrer en effet, que les activités des BPD ont maintes fois aggravé la pauvreté, creusé les inégalités et alimenté des violations des droits humains (telles représailles, accaparement de terres et expulsions forcées) sans que les communautés affectées ne puisse accéder à quelconque remède utile. Il est en conséquence primordial que le sommet rappelle l’importance du respect des normes internationales en matière de droit humains pour la réalisation des objectifs de redressement durable, et y aborde, en ce compris, les violations de droits humains qui ont été largement documentées comme liées aux investissements et projets soutenus par les Banques publiques de développement. Le sommet doit traiter des défis posés par l’augmentation d’investissements qui, soit manquent à être encadrés par des normes suffisantes (en matière de droits humains, protection sociale, environnement, climat et lutte contre la corruption), soit manquent à les voir appliquées en pratique lorsque ces normes existent.

La pandémie de la Covid-19 a révélé les défaillances des systèmes sanitaires, sociaux et économiques, et commande de repenser en profondeur la manière dont les gouvernements, BPD et autres acteurs pertinents opèrent. Groupes, communautés locales et organisations appellent à ce que, les financements et soutiens des BDP s’agissant de répondre à la crise et assurer la reprise économique, respectent les droits humains, et aboutissent à une justice économique, sociale et environnementale au profit des personnes les plus vulnérables. Pour réaliser le principe fondamental de « ne laisser personne de côté » une nouvelle impulsion est en effet nécessaire.

Nous nous félicitons de ce que le sommet puisse être l’occasion de s’engager avec les banques publiques de développement de telle sorte que l’accord de Paris, les objectifs du développement durable (ODD) et les principes de transparence et de responsabilité puissent être mieux servis. A cette fin toutefois, et dans un souci de crédibilité et d’efficacité, il s’agit de veiller à ce que les droits humains et les besoins des communautés soient explicitement abordés. Ils doivent également faire intégralement partie de la déclaration commune qu’il est prévu d’adopter à la fin du sommet. Comme l’a déclaré le Haut commissaire aux droits de l’Homme (HCDH ) l’année dernière :

En cette décennie décisive pour la mise en œuvre des ODD, les droits humains ne sont pas seulement la voie à emprunter, mais ils sont le moyen intelligent d’accélérer la progression vers un développement plus équitable et durable. Le développement ne se résume pas aux conditions matérielles … c’est également donner une voix aux populations … qu’elles puissent participer activement à la conception de solutions qui leur sont propres et qu’elles puissent façonner la politique de développement. … Donner du pouvoir aux individus, implique de se départir de solutions purement technocratiques et de ne pas les traiter comme les objets passifs d’actions charitables. Les individus sont mis en capacités lorsqu’ils sont en mesure de faire valoir leurs droits et de construire les décisions, les politiques, les règles et les conditions qui affectent leur vie.

Les ODD étant centraux aux objectifs du Sommet, la participation des communautés et l’attention portée aux droits humains sont nécessairement des éléments essentiels. Il convient en conséquence d’adapter l’ordre du jour et les résultats attendus. De notre point de vue:

1. Les droits humains doivent pouvoir investir l’ordre du jour et être dûment portés par une participation et une représentation effective.

Tels que prévus, il semble que la conférence dédiée aux chercheurs et le sommet public manquent à offrir un espace spécifique aux défenseurs des droits humains et aux représentants des communautés. Pourtant, les principes de participation et d’engagement à protéger davantage l’espace ouvert à la société civile sont reconnus de longue date comme des composants clés d’un développement effectif et durable. Les organisations locales, les communautés et les organisations de défense des droits humains devraient donc être impliquées dans l’organisation de l’évènement. Leur contribution à l’agenda et leur participation effective au sommet devraient être assurées. Réunir autour de la table les défenseurs et les communautés directement affectées par les activités des banques publiques de développement devraient en effet être une priorité.

2. Les principes d’une approche du développement fondée sur les droits humains et pilotée par les communautés doivent être inclus dans le programme et dans les résultats attendus du sommet, qu’il s’agisse des documents de recherche ou des déclarations collectives.

Nous encourageons les gouvernements et les Banques publiques de développement à s’engager expressément à adopter et renforcer les principes d’une approche du développement fondée sur les droits humains et pilotée par les communautés. Ces principes doivent être renforcés à tous points de vue, qu’il s’agisse des questions de mandat, de gouvernance, de politiques et pratiques, de culture interne, de mesures d’incitation, de projets et d’activités, ou de la manière dont les banques et les gouvernement travaillent avec les autres acteurs clés. Ces engagements devraient conduire à des améliorations, parmi lesquelles la réalisation des objectifs suivants:

  1. Participation libre et entière, des communautés directement affectées, à l’ensemble des projets et activités soutenues par les BPD et consentement libre, préalable et informé des populations autochtones. Des approches innovantes doivent être développées pour répondre tant à la fermeture progressive de l’espace utile dont dispose la société civile, qu’aux risques et défis auxquels sont confrontés les communautés et les défenseurs des droits humains pour participer effectivement, et de manière significative, aux décisions qui ont un impact sur leur vie, leurs moyens de subsistance, leur environnement et leurs ressources. Des politiques de « tolérance zéro » contre les menaces et les représailles par les Banques publiques de développement et leurs clients devraient être une exigence minimale, fondamentale et essentielle.
  2. Identification des investissements qui sont conformes aux normes internationales en matière de droits humains, de climat et d’ODD, réorientation des investissements vers un développement qui respecte ces normes et veille à rencontrer les priorités et les besoins des personnes marginalisées.
  3. Amélioration des politiques sociales et environnementales via l’inclusion des normes relatives aux droits humains. Les BPD et leurs clients devraient se reconnaître expressément comme liés par les principes et normes inscrits dans les conventions internationales de protection des droits humains. Les politiques et procédures de sauvegarde devraient garantir que les activités financées directement ou indirectement par les BPD respectent les droits humains, ne contribuent pas à des violations en la matière, mais conduisent, en lieu place, à un développement équitable et inclusif qui profite à tous.
  4. Développement et amélioration des mécanismes de transparence, suivi, surveillance, réclamation et responsabilité pour prévenir et parer les atteintes aux droits humains du fait des activités et les investissements des BPD.
  5. Adoption des mesures visant à assurer que les clients et partenaires du secteur privé adoptent des normes élevées en matière de droits humains et d’environnement, et n’éludent pas l’impôt.
  6. Elaboration d’orientations communes aux BPDs quant aux obligations ex ante de vigilance due et d’études d’impacts en matière de droits de humains applicables aux projets d’investissements et aux soutiens apportés aux politiques ou programmes de réformes économiques. Cela comprend l’identification des risques contextuels et spécifiques, des stratégies de prévention et d’atténuation, et l’accès aux remèdes conformément aux normes internationales en matière de droits humains. Il s’agit également de veiller à ce que ces évaluations soient élaborées en étroite consultation avec les communautés affectées et soient réalisées de manière itérative sur base de l’évolution des conditions et des nouvelles informations.
  7. Elaboration d’approches coordonnées qui soient de nature à garantir que les activités soutenues par les BPD n’aggravent pas la dette ou ne contribuent pas à des réductions des dépenses publiques de nature impacter négativement sur les droits humains ou sur l’accès aux services essentiels pour les plus vulnérables.

Comme l’a rappelé le HCDH, une gouvernance efficace pour le développement durable exige une gouvernance non discriminatoire, inclusive, participative et responsable. La décennie la plus décisive pour la mise en œuvre des ODD étant devant nous – et dans le contexte de crises sanitaires, environnementales, économiques et sociales croisées – il sera essentiel de renforcer l’intégration et la cohérence entre les objectifs de développement et de droits humains :

“Les droits humains… sont le moyen intelligent d’accélérer la progression vers un développement plus équitable et durable.”

Les banques publiques de développement devraient assurer à la société civile, aux communautés et aux défenseurs des droits humains une participation effective aux différentes phases (appréciation, conception, mise en œuvre, suivi et évaluation) de leurs activités et projets, ainsi à leurs processus de décision. Pour ces raisons, l’ordre du jour et les résultats du Sommet devraient dûment refléter le caractère essentiel pour un développement effectif et durable d’un développement fondé sur les droits humains et piloté par les communautés.

Le 3 septembre 2020

Consulter la liste des signataires

Source: Le sommet mondial sur le développement doit se concentrer sur les droits humains

Projet de RUA : une coalition d’associations demande un revenu minimum garanti 9 novembre 2019

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le 9 octobre dernier, le gouvernement a lancé une consultation en ligne, visant officiellement à impliquer plus largement le grand public dans la construction du projet de Revenu universel d’activité (RUA). Plusieurs associations impliquées par les enjeux du projet créent un collectif afin de faire entendre plus largement leurs revendications. Elles demandent la mise en place d’un revenu minimum garanti.

Avec un objectif affiché de simplifier le système de protection sociale pour lutter contre le non-recours, tout en renforçant la « responsabilité » des demandeurs-ses d’emploi, le projet de RUA en cours d’élaboration par le gouvernement prévoit normalement de fusionner plusieurs minima sociaux, de renforcer la conditionnalité aux aides sociales à une recherche d’emploi, et le tout, – à ce stade – sur une base de budget constant.

Ce questionnaire a le mérite de présenter des réponses ouvertes, permettant aux citoyen-ne-s de contribuer effectivement en apportant leurs propres propositions. Néanmoins, la grande absente de cette consultation reste la partie économique de la mesure, puisqu’il n’y a pas d’espace pour débattre du montant et du financement du RUA.

Le RUA ne doit pas se faire à budget constant

A l’occasion de cette consultation, nos associations rappellent leurs lignes rouges déjà mentionnées dans une tribune collective, dont les risques n’ont toujours pas été écartés :

→ Lutter contre la pauvreté avec des moyens constants ? Pour nous, la lutte contre le non-recours aux aides sociales qui touche près de 30 % des allocataires potentiels doit être une priorité. Pour y parvenir, il n’y aura pas d’autre moyen que d’augmenter le budget dédié à ce projet afin de couvrir au moins ces 30 % d’allocataires non touchés actuellement.

→ Renforcer le conditionnement du RUA à l’acceptation d’offres d’emploi « raisonnables » ? Pour nous, le RUA ne doit pas être conditionné à une démarche de recherche d’emploi, cela n’aboutira qu’à alimenter un système de contrôle et de sanction abusif, visant à obliger à accepter un emploi à n’importe quel prix.

→ Fusionner l’ensemble des minima sociaux ? Pour nous, le RUA doit impérativement être dissocié d’autres aides comme les APL ou l’AAH (Allocation adulte handicapé), qui sont elles destinées à pallier un manque de ressources et ne doivent en aucun cas courir le risque d’être conditionnées à une démarche de recherche d’emploi.

→ Opter pour le « tout numérique » ? Pour nous, la fracture numérique est en partie responsable du non-recours. La dématérialisation complète des démarches constitue par conséquent un risque réel d’exclusion et doit être prise en compte comme telle.

Arrêtons de stigmatiser les chercheurs-ses d’emploi

Si le gouvernement tient véritablement à lutter contre la pauvreté, il doit pouvoir garantir un revenu décent à l’ensemble des citoyen-ne-s, dans un contexte où le nombre d’emploi à pourvoir est très inférieur au nombre de personnes actuellement au chômage (5,6 millions de personnes sont actuellement au chômage total ou partiel, tandis qu’il n’existe que 524 000 offres d’emplois à pourvoir).

Dans cette optique, nous participerons à la consultation et défendrons les mesures suivantes, qui sont d’après nous véritablement efficaces :

→ Garantir un revenu décent, car personne ne devrait vivre sous le seuil de pauvreté (60% du niveau de vie médian, c’est-à-dire 1041 €). En ce sens, nous préconisons la garantie d’un revenu minimum de 867 € (soit 50% du niveau de vie médian), complété d’autres allocations, en particulier des aides au logement.

→ Automatisation du versement des aides sociales, pour lutter contre le non-recours et simplifier les démarches administratives.

→Élargissement du RSA à l’ensemble des 18-25 ans, un public aujourd’hui particulièrement touché par la précarité.

→ Garantie qu’aucun-e allocataire actuel-le ne soit perdant-e à l’issue de cette réforme.

A ce stade, aucune garantie n’a été apportée pour s’assurer qu’il n’y ait pas de perdant-e-s parmi les personnes se trouvant déjà en situation de précarité. Le Collectif pour un revenu minimum garanti restera vigilant sur la suite des travaux préparatoires au RUA, apportera ses contributions sur la plateforme en ligne et se tient prêt à contribuer aux échanges sur ce sujet.

Organisations signataires : AequitaZ, Collectif RSA 38, Emmaüs France, Ligue des droits de l’Homme, Maison de la citoyenneté mondiale, Mouvement français pour un revenu de base, Mouvement national des chômeurs et précaires, Réseau Roosevelt

Télécharger le communiqué en PDF

Le 5 novembre 2019

Source: Projet de RUA : une coalition d’associations demande un revenu minimum garanti

4 juin – Tribune collective « Le revenu minimum garanti doit rester un droit » publiée dans Le Monde 5 juin 2019

Plusieurs organisations, dont la LDH en tant que membre du collectif Alerte signent une tribune pour rappeler qu’aggraver la situation de personnes en précarité, en amputant leurs faibles revenus, n’est pas une option !

Alors que le gouvernement ouvre une concertation sur le revenu universel d’activité, neuf organisations caritatives expliquent que la lutte contre la pauvreté doit s’articuler autour de trois piliers : un revenu minimum garanti ; un accompagnement renforcé et personnalisé ; une politique visant à faciliter l’accès des plus précaires à la formation et à un travail décent.

Lire la suite de la tribune

Paris, le 4 juin 2019

Source: 4 juin – Tribune collective « Le revenu minimum garanti doit rester un droit » publiée dans Le Monde

Un budget qui réduit le pouvoir d’achat des ménages précaires 8 décembre 2018

Communiqué du collectif Alerte, dont la LDH est membre

Les mobilisations de ces dernières semaines traduisent la grande inquiétude d’une partie de la population française de voir son pouvoir d’achat diminuer, ou la colère de l’avoir déjà vu diminuer. S’il privilégiera toujours le dialogue social et civil pacifique, le collectif Alerte partage cette inquiétude pour les ménages les plus modestes et précaires et rappelle que la transition écologique ne peut se faire sans justice sociale, tout comme la justice sociale ne pourra être durable sans transition écologique. Les projets de budget de l’Etat et de la Sécurité sociale pour 2019 prévoient des mesures qui réduiront le pouvoir d’achat des plus précaires, malgré le lancement de la stratégie de lutte contre la pauvreté.

Depuis le début du quinquennat, différentes mesures ont très fortement fragilisé le pouvoir d’achat des ménages : baisse des APL, hausse de la CSG, évolution du prix et du carburant…

La Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté n’a proposé aucune solution concernant les ressources des ménages précaires – alors que le Collectif l’avait posé comme un élément essentiel de la Stratégie, en lien avec un accompagnement de qualité, – outre une revalorisation « exceptionnelle » de la Prime d’activité, et des revalorisations de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ces revalorisations sont toutefois moins généreuses qu’il n’y paraît et ne bénéficient pas à la totalité des allocataires.

Par ailleurs, plusieurs mesures prévues par le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de 2019 vont dans le sens d’une fragilisation du pouvoir d’achat des ménages précaires, en particulier la fin de l’indexation sur l’inflation de nombreuses prestations sociales et familiales. Le gouvernement justifie ce choix par le fait que ces allocations ne servent pas explicitement à lutter contre la pauvreté, contrairement aux minima sociaux, qui restent eux indexés sur l’inflation. Le Collectif rappelle toutefois que ces allocations « gelées » bénéficient fortement aux personnes en situation de précarité et aux familles modestes. Les sous-indexer revient ainsi directement à fragiliser le pouvoir d’achat des plus précaires.

Le gouvernement a annoncé de nombreuses réformes visant à alléger la fiscalité des ménages, mais ces mesures (baisse de cotisations salariales, exonération de la taxe d’habitation…), ne compenseront pas la perte de pouvoir d’achat des ménages pauvres car la plupart n’en bénéficieront pas, étant au chômage ou étant déjà exonéré de taxe d’habitation.

Le Collectif Alerte a analysé ces mesures pour éclaircir leur impact combiné sur le pouvoir d’achat des ménages, au travers d’une étude illustrée de cas types. Dans un contexte de chômage toujours élevé, il demande au gouvernement de s’engager pour le pouvoir d’achat des plus démunis, dès 2019, avec la revalorisation du RSA, le dégel des allocations familiales et logement, et, durablement, lors de la création du futur revenu universel d’activité.

Paris, le 7 décembre 2018

Télécharge la note et le le communiqué au format PDF.

Alerte : 37 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion membres de la Commission lutte contre la pauvreté de l’Uniopss et des collectifs inter-associatifs locaux présents dans 14 régions (Uriopss)

Source: Un budget qui réduit le pouvoir d’achat des ménages précaires

Devoir de vigilance : le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel de la loi 27 mars 2017

Un pas historique pour la protection des droits humains et de l’environnement, un signal fort pour l’Europe et l’international

A Paris, le 24 mars 2017

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision suite à la saisine dont il a fait l’objet concernant la loi sur le devoir de vigilance des multinationales (1). Il a jugé conforme à la Constitution l’essentiel du texte, validant ainsi la création d’une nouvelle obligation de vigilance pesant sur les entreprises multinationales, en matière de protection des droits humains et de l’environnement. Même si le Conseil a censuré les dispositions du texte instituant une amende, sa décision confirme la possibilité d’engager devant le juge la responsabilité des entreprises concernées en cas de manquement à leurs nouvelles obligations. Nos organisations* restent attentives quant à l’application effective de la loi, et mobilisées pour que son exemple ait un effet d’entraînement au-delà de nos frontières, avec l’adoption de législations similaires en Europe et au niveau international (2), protégeant les droits humains et l’environnement.

Suite à la saisine du Conseil constitutionnel, nos organisations avaient déposé un mémoire pour présenter des arguments en faveur de la constitutionnalité de ce texte, une analyse soutenue par de nombreux juristes (3).

Dans son communiqué, le Conseil a mentionné « l’incontestable objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur », raison pour laquelle nos organisations sont mobilisées pour cette loi depuis plusieurs années.

Si l’on peut s’étonner du fait que le Conseil ait considéré que la mention par la loi des atteintes aux « droits humains » et aux « libertés fondamentales » était « large et indéterminée », celui-ci a confirmé le caractère intelligible de cette loi, lequel était contesté dans la saisine.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutenaient les parlementaires contestant la loi, le Conseil a estimé que la mise en œuvre de cette obligation « ne portait pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre ».

Finalement, l’essentiel des dispositions du texte est conservé, à l’exception des amendes civiles. Même si ces dernières auraient créé une incitation plus forte pour les entreprises à respecter cette loi, la censure des amendes n’entame pas l’architecture et le mécanisme général de la loi. En effet, la possibilité, pour les victimes, associations et syndicats, de saisir le juge pour faire respecter cette nouvelle obligation a été validée par le Conseil constitutionnel. Le juge pourra enjoindre sous astreinte l’entreprise à publier et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance, afin de prévenir les violations de droits humains et les atteintes à l’environnement causées par les activités de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger.

Historique, cette loi est une première étape en matière de régulation des activités des multinationales. Nos organisations poursuivront donc leurs actions en France, en Europe et au niveau international pour renforcer l’accès à la justice des victimes.

 

* ActionAid-Peuples Solidaires, Amnesty International France, Amis de la Terre France, CCFD-Terre solidaire, CFDT, CGT, Collectif Ethique sur l’étiquette, Ligue des droits de l’Homme, Sherpa, membres du Forum citoyen pour la RSE.

 

Notes :

(1) L’intégralité de la décision du Conseil constitutionnel est disponible ici : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017750dc.htm. Son communiqué de presse : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-750-dc/communique-de-presse.148858.html

(2) Voir notre infographie sur les avancées en la matière en Europe : http://bit.ly/2n6jmGo

Par ailleurs, depuis 2015, des négociations ont commencé à l’ONU en vue de l’élaboration d’un traité international contraignant sur les multinationales et les droits humains. En savoir plus : http://bit.ly/2fnE81V

(3) Nos organisations avaient déposé une « porte étroite » au Conseil constitutionnel pour défendre la constitutionnalité de cette loi : http://bit.ly/2mwldEP. L’intégralité de ce mémoire juridique est accessible ici : https://issuu.com/collectifdong/docs/m__moire_-_alc-_201700300855450

 

Articles de juristes, notamment :

 

Télécharger le communiqué en PDF

Source: Devoir de vigilance : le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel de la loi

Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : nos organisations défendent le texte devant le Conseil constitutionnel 8 mars 2017

Communiqué commun : ActionAid France-Peuples solidaires, Les Amis de la Terre France, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, Sherpa, la Ligue des droits de l’Homme, la CFDT et la CGT

Paris, le 7 mars 2017

 

Vendredi 3 mars 2017, ActionAid France-Peuples solidaires, Les Amis de la Terre France, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, Sherpa, la Ligue des droits de l’Homme, la CFDT et la CGT ont adressé un mémoire au Conseil constitutionnel, afin de défendre la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Saisi le 23 février par des députés et sénateurs Les Républicains sur la constitutionnalité de ce texte, le Conseil constitutionnel devrait rendre sa décision mi-mars.

La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordres, adoptée le 21 février dernier, a été déférée par des députés et des sénateurs du groupe Les Républicains devant le Conseil constitutionnel 48 heures après son adoption. La veille, le Medef avait déjà annoncé avoir envoyé un mémoire au Conseil pour « alerter » sur une possible inconstitutionnalité du texte.

En réponse, nos organisations, mobilisées depuis le début des discussions autour de cette loi, ont également adressé un mémoire au Conseil constitutionnel afin de démontrer la conformité de la loi à la Constitution.

Claire et intelligible, cette loi nécessaire vise à prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement que peuvent causer les très grandes entreprises via leurs activités et celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Elle impose simplement aux grands groupes de rédiger et mettre en œuvre un plan de vigilance pour éviter que leurs activités ne portent atteinte aux droits fondamentaux et à l’environnement.

Depuis 4 ans, des organisations patronales se sont opposées systématiquement à l’adoption de ce texte de progrès, arguant que les normes volontaires qu’elles s’imposent sont suffisamment efficaces, à l’inverse des dispositions contraignantes. Or, ces démarches volontaires ont montré depuis plusieurs décennies leurs insuffisances.

Sauf à accepter que la liberté d’entreprendre prenne le pas sur le respect des droits fondamentaux des individus, une censure du Conseil constitutionnel serait incompréhensible.

 

Des porte-paroles sont disponibles pour des interviews

Contacts presse :

ActionAid-Peuples solidaires : Alice Bordaçarre, chargée de campagne dignité au travail/RSE, 01 80 89 99 53 – a.bordacarre@peuples-solidaires.org

Amnesty International France : Véronique Tardivel, service presse, 01 53 38 66 00 /06 76 94 37 05 – spresse@amnesty.fr

Amis de la Terre France : Juliette Renaud, chargée de campagne Industries extractives et RSEE, 09 72 43 92 61/ 06 37 65 56 40 – juliette.renaud@amisdelaterre.org

CCFD-Terre solidaire : Emilie Perraudin, chargée des relations médias, CCFD – Terre Solidaire, 06 66 12 33 02 – e.perraudin@ccfd-terresolidaire.org

CFDT : Isabelle Poret, attachée de presse, 01 42 03 80 67 – presse@cfdt.fr

CGT : Marthe Corpet, m.corpet@cgt.fr – 06 14 76 10 16

Collectif Ethique sur l’étiquette : Nayla Ajaltouni, coordinatrice, 06 62 53 34 56 – n.ajaltouni@ethique-sur-etiquette.org

Ligue des droits de l’Homme : service communication, 01 56 55 51 08 – ldh@ldh-france.org

Sherpa, Sandra Cossart : responsable du programme Globalisation et droits humains, 01 42 21 33 25 – sandra.cossart@asso-sherpa.org

 

A télécharger : Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : nos organisations défendent le texte devant le Conseil constitutionnel


Source: Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : nos organisations défendent le texte devant le Conseil constitutionnel

Adoption de la loi sur le devoir de vigilance : un premier pas historique pour le respect des droits humains par les multinationales 2 mars 2017

Communiqué du Forum citoyen pour la RSE

 

21 février 2017. Les député-e-s français-e-s ont adopté définitivement la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Ce texte marque une avancée historique vers le respect des droits humains et environnementaux par les entreprises multinationales. Nos organisations appellent désormais les pays européens et la communauté internationale à s’inspirer de cette disposition et à développer des législations qui vont dans le même sens.

Il y a cinq ans, le candidat François Hollande déclarait vouloir «(…) que soient traduits dans la loi les principes de responsabilité des maisons-mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales à l’étranger lorsqu’ils provoquent des dommages environnementaux et sanitaires. ». La loi « devoir de vigilance », l’une des dernières lois adoptée sous son quinquennat, répond à cette promesse.

En obligeant les grands groupes à publier un plan de vigilance et en prévoyant la possibilité de saisir un juge par les victimes ou par les personnes ayant un intérêt à agir, cette loi, soutenue par une très large majorité de citoyen-ne-s, permettra de mieux prévenir les risques qui pèsent sur les droits humains et environnementaux résultant de l’activité des entreprises multinationales.

Le texte aurait pourtant pu être plus ambitieux.  Ainsi, une centaine de grands groupes seulement sont couverts par le texte. La charge de la preuve incombe toujours aux victimes, ne disposant souvent pas des moyens suffisants pour l’établir et accentuant encore l’asymétrie de pouvoirs entre ces grands groupes et les populations victimes. Il est aussi important de rappeler que si un dommage survient alors que la société mère a bien mis en œuvre un plan de vigilance adéquat, sa responsabilité ne sera pas engagée : elle n’a pas à garantir le résultat mais seulement qu’elle a fait tout son possible pour éviter le dommage.

C’est désormais aux niveaux européen et international que la construction de législations contraignantes doit se poursuivre. La France doit dorénavant « passer le relais » en portant cette loi au niveau européen et en s’impliquant dans les processus supranationaux qui vont dans le même sens, tel que le projet de Traité onusien sur les multinationales et les droits humains, afin de garantir une mondialisation plus respectueuse des populations et de notre planète.

Source: Adoption de la loi sur le devoir de vigilance : un premier pas historique pour le respect des droits humains par les multinationales