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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Economie sociale

Un budget qui réduit le pouvoir d’achat des ménages précaires 8 décembre 2018

Communiqué du collectif Alerte, dont la LDH est membre

Les mobilisations de ces dernières semaines traduisent la grande inquiétude d’une partie de la population française de voir son pouvoir d’achat diminuer, ou la colère de l’avoir déjà vu diminuer. S’il privilégiera toujours le dialogue social et civil pacifique, le collectif Alerte partage cette inquiétude pour les ménages les plus modestes et précaires et rappelle que la transition écologique ne peut se faire sans justice sociale, tout comme la justice sociale ne pourra être durable sans transition écologique. Les projets de budget de l’Etat et de la Sécurité sociale pour 2019 prévoient des mesures qui réduiront le pouvoir d’achat des plus précaires, malgré le lancement de la stratégie de lutte contre la pauvreté.

Depuis le début du quinquennat, différentes mesures ont très fortement fragilisé le pouvoir d’achat des ménages : baisse des APL, hausse de la CSG, évolution du prix et du carburant…

La Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté n’a proposé aucune solution concernant les ressources des ménages précaires – alors que le Collectif l’avait posé comme un élément essentiel de la Stratégie, en lien avec un accompagnement de qualité, – outre une revalorisation « exceptionnelle » de la Prime d’activité, et des revalorisations de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ces revalorisations sont toutefois moins généreuses qu’il n’y paraît et ne bénéficient pas à la totalité des allocataires.

Par ailleurs, plusieurs mesures prévues par le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de 2019 vont dans le sens d’une fragilisation du pouvoir d’achat des ménages précaires, en particulier la fin de l’indexation sur l’inflation de nombreuses prestations sociales et familiales. Le gouvernement justifie ce choix par le fait que ces allocations ne servent pas explicitement à lutter contre la pauvreté, contrairement aux minima sociaux, qui restent eux indexés sur l’inflation. Le Collectif rappelle toutefois que ces allocations « gelées » bénéficient fortement aux personnes en situation de précarité et aux familles modestes. Les sous-indexer revient ainsi directement à fragiliser le pouvoir d’achat des plus précaires.

Le gouvernement a annoncé de nombreuses réformes visant à alléger la fiscalité des ménages, mais ces mesures (baisse de cotisations salariales, exonération de la taxe d’habitation…), ne compenseront pas la perte de pouvoir d’achat des ménages pauvres car la plupart n’en bénéficieront pas, étant au chômage ou étant déjà exonéré de taxe d’habitation.

Le Collectif Alerte a analysé ces mesures pour éclaircir leur impact combiné sur le pouvoir d’achat des ménages, au travers d’une étude illustrée de cas types. Dans un contexte de chômage toujours élevé, il demande au gouvernement de s’engager pour le pouvoir d’achat des plus démunis, dès 2019, avec la revalorisation du RSA, le dégel des allocations familiales et logement, et, durablement, lors de la création du futur revenu universel d’activité.

Paris, le 7 décembre 2018

Télécharge la note et le le communiqué au format PDF.

Alerte : 37 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion membres de la Commission lutte contre la pauvreté de l’Uniopss et des collectifs inter-associatifs locaux présents dans 14 régions (Uriopss)

Source: Un budget qui réduit le pouvoir d’achat des ménages précaires

Devoir de vigilance : le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel de la loi 27 mars 2017

Un pas historique pour la protection des droits humains et de l’environnement, un signal fort pour l’Europe et l’international

A Paris, le 24 mars 2017

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision suite à la saisine dont il a fait l’objet concernant la loi sur le devoir de vigilance des multinationales (1). Il a jugé conforme à la Constitution l’essentiel du texte, validant ainsi la création d’une nouvelle obligation de vigilance pesant sur les entreprises multinationales, en matière de protection des droits humains et de l’environnement. Même si le Conseil a censuré les dispositions du texte instituant une amende, sa décision confirme la possibilité d’engager devant le juge la responsabilité des entreprises concernées en cas de manquement à leurs nouvelles obligations. Nos organisations* restent attentives quant à l’application effective de la loi, et mobilisées pour que son exemple ait un effet d’entraînement au-delà de nos frontières, avec l’adoption de législations similaires en Europe et au niveau international (2), protégeant les droits humains et l’environnement.

Suite à la saisine du Conseil constitutionnel, nos organisations avaient déposé un mémoire pour présenter des arguments en faveur de la constitutionnalité de ce texte, une analyse soutenue par de nombreux juristes (3).

Dans son communiqué, le Conseil a mentionné « l’incontestable objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur », raison pour laquelle nos organisations sont mobilisées pour cette loi depuis plusieurs années.

Si l’on peut s’étonner du fait que le Conseil ait considéré que la mention par la loi des atteintes aux « droits humains » et aux « libertés fondamentales » était « large et indéterminée », celui-ci a confirmé le caractère intelligible de cette loi, lequel était contesté dans la saisine.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutenaient les parlementaires contestant la loi, le Conseil a estimé que la mise en œuvre de cette obligation « ne portait pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre ».

Finalement, l’essentiel des dispositions du texte est conservé, à l’exception des amendes civiles. Même si ces dernières auraient créé une incitation plus forte pour les entreprises à respecter cette loi, la censure des amendes n’entame pas l’architecture et le mécanisme général de la loi. En effet, la possibilité, pour les victimes, associations et syndicats, de saisir le juge pour faire respecter cette nouvelle obligation a été validée par le Conseil constitutionnel. Le juge pourra enjoindre sous astreinte l’entreprise à publier et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance, afin de prévenir les violations de droits humains et les atteintes à l’environnement causées par les activités de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger.

Historique, cette loi est une première étape en matière de régulation des activités des multinationales. Nos organisations poursuivront donc leurs actions en France, en Europe et au niveau international pour renforcer l’accès à la justice des victimes.

 

* ActionAid-Peuples Solidaires, Amnesty International France, Amis de la Terre France, CCFD-Terre solidaire, CFDT, CGT, Collectif Ethique sur l’étiquette, Ligue des droits de l’Homme, Sherpa, membres du Forum citoyen pour la RSE.

 

Notes :

(1) L’intégralité de la décision du Conseil constitutionnel est disponible ici : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017750dc.htm. Son communiqué de presse : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-750-dc/communique-de-presse.148858.html

(2) Voir notre infographie sur les avancées en la matière en Europe : http://bit.ly/2n6jmGo

Par ailleurs, depuis 2015, des négociations ont commencé à l’ONU en vue de l’élaboration d’un traité international contraignant sur les multinationales et les droits humains. En savoir plus : http://bit.ly/2fnE81V

(3) Nos organisations avaient déposé une « porte étroite » au Conseil constitutionnel pour défendre la constitutionnalité de cette loi : http://bit.ly/2mwldEP. L’intégralité de ce mémoire juridique est accessible ici : https://issuu.com/collectifdong/docs/m__moire_-_alc-_201700300855450

 

Articles de juristes, notamment :

 

Télécharger le communiqué en PDF

Source: Devoir de vigilance : le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel de la loi

Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : nos organisations défendent le texte devant le Conseil constitutionnel 8 mars 2017

Communiqué commun : ActionAid France-Peuples solidaires, Les Amis de la Terre France, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, Sherpa, la Ligue des droits de l’Homme, la CFDT et la CGT

Paris, le 7 mars 2017

 

Vendredi 3 mars 2017, ActionAid France-Peuples solidaires, Les Amis de la Terre France, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, Sherpa, la Ligue des droits de l’Homme, la CFDT et la CGT ont adressé un mémoire au Conseil constitutionnel, afin de défendre la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Saisi le 23 février par des députés et sénateurs Les Républicains sur la constitutionnalité de ce texte, le Conseil constitutionnel devrait rendre sa décision mi-mars.

La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordres, adoptée le 21 février dernier, a été déférée par des députés et des sénateurs du groupe Les Républicains devant le Conseil constitutionnel 48 heures après son adoption. La veille, le Medef avait déjà annoncé avoir envoyé un mémoire au Conseil pour « alerter » sur une possible inconstitutionnalité du texte.

En réponse, nos organisations, mobilisées depuis le début des discussions autour de cette loi, ont également adressé un mémoire au Conseil constitutionnel afin de démontrer la conformité de la loi à la Constitution.

Claire et intelligible, cette loi nécessaire vise à prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement que peuvent causer les très grandes entreprises via leurs activités et celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Elle impose simplement aux grands groupes de rédiger et mettre en œuvre un plan de vigilance pour éviter que leurs activités ne portent atteinte aux droits fondamentaux et à l’environnement.

Depuis 4 ans, des organisations patronales se sont opposées systématiquement à l’adoption de ce texte de progrès, arguant que les normes volontaires qu’elles s’imposent sont suffisamment efficaces, à l’inverse des dispositions contraignantes. Or, ces démarches volontaires ont montré depuis plusieurs décennies leurs insuffisances.

Sauf à accepter que la liberté d’entreprendre prenne le pas sur le respect des droits fondamentaux des individus, une censure du Conseil constitutionnel serait incompréhensible.

 

Des porte-paroles sont disponibles pour des interviews

Contacts presse :

ActionAid-Peuples solidaires : Alice Bordaçarre, chargée de campagne dignité au travail/RSE, 01 80 89 99 53 – a.bordacarre@peuples-solidaires.org

Amnesty International France : Véronique Tardivel, service presse, 01 53 38 66 00 /06 76 94 37 05 – spresse@amnesty.fr

Amis de la Terre France : Juliette Renaud, chargée de campagne Industries extractives et RSEE, 09 72 43 92 61/ 06 37 65 56 40 – juliette.renaud@amisdelaterre.org

CCFD-Terre solidaire : Emilie Perraudin, chargée des relations médias, CCFD – Terre Solidaire, 06 66 12 33 02 – e.perraudin@ccfd-terresolidaire.org

CFDT : Isabelle Poret, attachée de presse, 01 42 03 80 67 – presse@cfdt.fr

CGT : Marthe Corpet, m.corpet@cgt.fr – 06 14 76 10 16

Collectif Ethique sur l’étiquette : Nayla Ajaltouni, coordinatrice, 06 62 53 34 56 – n.ajaltouni@ethique-sur-etiquette.org

Ligue des droits de l’Homme : service communication, 01 56 55 51 08 – ldh@ldh-france.org

Sherpa, Sandra Cossart : responsable du programme Globalisation et droits humains, 01 42 21 33 25 – sandra.cossart@asso-sherpa.org

 

A télécharger : Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : nos organisations défendent le texte devant le Conseil constitutionnel


Source: Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : nos organisations défendent le texte devant le Conseil constitutionnel

Adoption de la loi sur le devoir de vigilance : un premier pas historique pour le respect des droits humains par les multinationales 2 mars 2017

Communiqué du Forum citoyen pour la RSE

 

21 février 2017. Les député-e-s français-e-s ont adopté définitivement la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Ce texte marque une avancée historique vers le respect des droits humains et environnementaux par les entreprises multinationales. Nos organisations appellent désormais les pays européens et la communauté internationale à s’inspirer de cette disposition et à développer des législations qui vont dans le même sens.

Il y a cinq ans, le candidat François Hollande déclarait vouloir «(…) que soient traduits dans la loi les principes de responsabilité des maisons-mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales à l’étranger lorsqu’ils provoquent des dommages environnementaux et sanitaires. ». La loi « devoir de vigilance », l’une des dernières lois adoptée sous son quinquennat, répond à cette promesse.

En obligeant les grands groupes à publier un plan de vigilance et en prévoyant la possibilité de saisir un juge par les victimes ou par les personnes ayant un intérêt à agir, cette loi, soutenue par une très large majorité de citoyen-ne-s, permettra de mieux prévenir les risques qui pèsent sur les droits humains et environnementaux résultant de l’activité des entreprises multinationales.

Le texte aurait pourtant pu être plus ambitieux.  Ainsi, une centaine de grands groupes seulement sont couverts par le texte. La charge de la preuve incombe toujours aux victimes, ne disposant souvent pas des moyens suffisants pour l’établir et accentuant encore l’asymétrie de pouvoirs entre ces grands groupes et les populations victimes. Il est aussi important de rappeler que si un dommage survient alors que la société mère a bien mis en œuvre un plan de vigilance adéquat, sa responsabilité ne sera pas engagée : elle n’a pas à garantir le résultat mais seulement qu’elle a fait tout son possible pour éviter le dommage.

C’est désormais aux niveaux européen et international que la construction de législations contraignantes doit se poursuivre. La France doit dorénavant « passer le relais » en portant cette loi au niveau européen et en s’impliquant dans les processus supranationaux qui vont dans le même sens, tel que le projet de Traité onusien sur les multinationales et les droits humains, afin de garantir une mondialisation plus respectueuse des populations et de notre planète.

Source: Adoption de la loi sur le devoir de vigilance : un premier pas historique pour le respect des droits humains par les multinationales