Ligue des droits de l'Homme

Monsieur le Président de la République,

Nous sommes des Avocat-e-s et des Juristes intervenant quotidiennement auprès de mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s dans différents départements du territoire français.

Nous avons appris ce 20 octobre 2017 par un discours de monsieur Le Premier Ministre devant le congrès de l’Assemblée des départements de France que l’Etat a décidé d’assumer l’évaluation de leur âge et leur hébergement d’urgence jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée.

Le Premier Ministre a précisé que « cet accueil d’urgence et cette capacité à dire si, oui ou non, nous sommes en face de mineur-e-s ou de majeur-e-s, doit relever de la responsabilité de l’Etat ».

Il a ajouté qu’il faudrait à cet effet « mettre en place des dispositifs d’accueil et un processus de prise en charge spécifiques, adapter les dispositions législatives » et « clarifier la question des coûts », étant précisé que « c’est le rôle de l’Etat d’accueillir dignement une personne étrangère sur notre territoire, de lui assurer la protection correspondant à son statut. »

Enfin, il a prévu « d’engager une mission d’expertise » qui pourrait rendre ses conclusions « d’ici à la fin de l’année ».

Or la Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, complétée par le Décret du 24 juin 2016 et les Arrêtés du 28 juin et du 17 novembre 2016, a réaffirmé la place des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s au sein du droit commun de la protection de l’enfance et a donc déjà mis en place un dispositif spécifique d’évaluation et d’accueil en urgence des enfants migrants non accompagnés.

Dans notre exercice quotidien, nous constatons sur l’ensemble du territoire français de très nombreuses défaillances dans la mise en œuvre de ce dispositif, que ce soit au stade de la mise à l’abri immédiate du/de lamineur-e isolé-e, lors de l’évaluation de la minorité et de l’isolement puis au niveau de la prise en charge de ces jeunes vulnérables au sein des services de protection de l’enfance. Cet état de fait est d’autant plus choquant que la situation des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s les rend particulièrement vulnérables et les expose aux abus et à la maltraitance (racket par les passeurs, mendicité et délinquance forcées, ateliers clandestins, prostitution, etc.), ce qui devrait au contraire inciter les autorités à les protéger au moins autant, sinon plus, que les autres enfants. Ce constat des dysfonctionnements du dispositif mis en place ne saurait appeler un glissement vers un cadre juridique spécial, hors du droit commun de la protection de l’enfance.

Nous sommes conscient-e-s que ces défaillances sont principalement liées aux difficultés financières générales des départements et nous nous sommes réjoui-e-s à l’annonce par le Gouvernement de sa décision d’allouer davantage de ressources à la protection des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s, répondant ainsi à l’une des observations formulées par le Comité des droits de l’enfant le 23 février 2016.

En revanche, les déclarations faites par le Premier Ministre ce 20 octobre 2017 nous semblent extrêmement préoccupantes dès lors que le gouvernement aurait l’intention de valider et consolider les discriminations existantes en pratique et ce, sur le seul fondement de l’extranéité des enfants migrants.

La création d’un dispositif de prise en charge spécifique, discriminatoire, serait contraire aux engagements internationaux de la France et en particulier, à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et notamment, à ses articles 2 (non-discrimination), 3-1 (prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant), 3-2 (obligation d’assurer à tout enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être en cas d’incapacité de ses responsables légaux) et 20 aux termes duquel l’enfant migrant non accompagné doit se voir accorder « la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit ».

Concernant la phase d’évaluation et de mise à l’abri, nous pensons que le financement par l’État du coût réel de l’évaluation et de la mise à l’abri serait une solution davantage conforme au principe de non-discrimination et aux droits de l’enfant, ainsi que le préconise le Défenseur des droits dans son avis n°17-10 du 11 octobre 2017. En effet, la mise à l’abri et l’évaluation des vulnérabilités et dangers, dont la minorité et l’isolement font partie, sont les premières mesures de protection de l’enfance.

Ces jeunes doivent être considéré-e-s comme des enfants, et non comme des étranger-e-s.

C’est pourquoi nous vous demandons solennellement de réaffirmer l’attachement de la France à la protection de tous les enfants présents sur son territoire, de réaffirmer le rôle de notre système de protection de l’enfance vis-à-vis de tou-te-s les mineur-e-s en danger, quels que soient leur nationalité, leur origine ou leur statut administratif, et ce dès leur arrivée sur le territoire français.

Nous appelons à ce que la mission d’expertise en cours de création rassemble également avocat-e-s, magistrat-e-s du siège et associations de défense des droits, afin d’établir un diagnostic précis, améliorer la mise en œuvre du dispositif existant et faire en sorte que tous les enfants présents sur le sol français bénéficient de la même protection, quel que soit le département où ils/elles se trouvent. Nous nous tenons à votre disposition pour partager par ailleurs nos constats.

Espérant que la présente lettre ouverte retiendra votre attention nous vous prions de recevoir, Monsieur le Président de la République, l’assurance de notre plus haute considération.

Paris, lundi 23 octobre 2017

Télécharger la lettre au format PDF

Signataires au 24 octobre 2017 :

Les associations suivantes :
DEI-France
ECPAT France
Le GISTI
La LDH
Médecins du Monde
Parcours d’Exil
le Secours Catholique – Caritas France
Le Syndicat des Avocats de France

Et

Signataires au 25 octobre 2017 :

Me  Nathalie Aller, Avocate au  Barreau de Paris

Me Alexandre Aslanian, Avocat au Barreau de Paris

Me Raphaelle Aucher, Avocate au Barreau de Paris

Me Fanny Audrain, Avocate au Barreau de Paris

Me Delphine Basille-Duprey, Avocate au Barreau de Paris

Me Ambre Benitez, Avocate au Barreau de Créteil

Me Edouard Bera, Avocat au Barreau de Paris

Me Brigitte Bertin, Avocate au Barreau de Besançon

Me Laurence Bilbille Dauvois, Avocate au Barreau de Paris

Me Sophie Binet, Avocate au Barreau de Versailles

Me Josine Bitton, Avocate au Barreau de Bobigny

Me Pauline Blanc, Avocate au Barreau de Paris

Me Isabelle Bonnet, Avocate au Barreau de Paris

Me Julie Bonnier, Avocate au Barreau d’Evry

Me Anita Bouix, Avocate au Barreau de Toulouse

Me Hélène Bouly, Avocate au Barreau de Versailles

Me Catherine Brault, Avocate au Barreau de Paris

Me Olivier Brisson, Avocat au Barreau de Paris

Me Marica Busic, Avocate au Barreau de Paris

Me Nathalie Caron, Avocate au Barreau de Lyon

Me Nadine Chauvet, Avocate au Barreau de Paris

Me Isabelle Clanet dit Lamanit, Avocate au Barreau des Hauts de Seine

Me Yann Chaumette, Avocat au Barreau de Nantes

Me Judith Coronel-Kissous, Avocate au Barreau de Paris

Me Bertrand Couderc, Avocat au Barreau de Bourges et Président du Syndicat des Avocats de France

Me Céline Coupard, Avocate au Barreau de Montpellier

Me Lionel Crusoë, Avocat au Barreau de Paris

Me Catherine Daoud, Avocate au Barreau de Paris

Me Emmanuel Daoud, Avocat au Barreau de Paris

Me Blandine De Blic, Avocate au Barreau de Versailles

Me Béatrice de Vareilles-Sommières, Avocate au Barreau de Paris

Me Eric Delbecque, Avocat au Barreau de Paris

Me Emilie Dewaele, Avocate au Barreau de Lille

Me Véronique Ducros, Avocate au Barreau de Paris

Me Claire Dujardin, Avocate au Barreau de Toulouse

Me Virginie Dusen, Avocate au Barreau de Paris

Me Mélanie Duverney Prêt, Avocate au Barreau de Paris

Me Clémentine Ebert, Avocate au Barreau de Metz

Me Adeline Firmin, Avocate au Barreau de Lyon

Me Hélène Gacon, Avocate au Barreau de Paris

Me Emilie Ganem, Avocate au Barreau des Hauts de Seine

Me Camille Gausserès, Avocate au Barreau de Bobigny

Me Guillaume Gardet, Avocat au Barreau de Lyon

Me Nathalie Goldberg, Avocate au Barreau de Strasbourg

Me Hélène Gorkiewiez, Avocate au Barreau de Paris

Me Isabelle Gugenheim, Avocate au barreau de Paris

Me Isabelle Guttadauro, Avocate au Barreau de Paris

Me Marie-Hélène Hammer Fauveau, Avocate au Barreau des Hauts de Seine

Me Sophie Honorin, Avocate au Barreau de Paris

Me Marie-Laure Houdaille, Avocate au Barreau de Versailles

Me Thierry Jacqmin, Avocat au Barreau de Paris

Me Mathilde Jay, Avocate au Barreau de Toulouse

Me Brigitte Jeannot, Avocate au Barreau de Nancy

Me Saker Kama, Avocat au Barreau de Paris

Me Sophie Kerihuel, Avocate au Barreau de Paris

Me Sara Khoury, Avocate au Barreau de Toulouse

Me Erika Koenig, Avocate au Barreau de Paris

Me Marianne Lagrue, Avocate au Barreau de Paris

Me Julien Lambert, Avocat au Barreau de Lyon

Me Delphine Lassailly, Avocate au Barreau de Paris

Me Anne Lassalle, Avocate au Barreau de Bobigny

Me Amandine Le Roy, Avocate au Barreau de Nantes

Me Mélanie Le Verger, Avocate au Barreau de Rennes

Me Anais Leonhardt, Avocate au Barreau de Marseille

Me Frédérique Lendres, Avocate au Barreau de Paris

Me Isabelle Lendrevie, Avocate au Barreau de Bobigny

Me Marie-Christine Longy-Deguitre, Avocate à la Cour

Me Alix Mansard, Avocate au Barreau de Paris

Me Delphine Maréchal, Avocate au Barreau de Paris

Me Hélène Martin-Cambon, Avocate au Barreau de Toulouse

Me Maripierre Massou dit labaquère, Avocate au Barreau de Pau, Présidente de la section de la Ligue des droits de l’homme

Me Emily Mengelle, Avocate au Barreau d’Evry

Me Jacques Megam, Avocat au Barreau de Lyon

Me Florence Nèple, Avocate et Présidente de la commission des mineurs du Barreau de Lyon

Me Vanina Padovani, Avocate au Barreau de Paris

Me Stéphanie Partouche – Kohana, Avocate au Barreau de Paris

Me Catherine Perelmutter, Avocate au Barreau de Paris

Me Martine Peron, Avocate au Barreau de Versailles

Me Laurie Quinson, Avocate au Barreau de Marseille

Me Sabah Rahmani, Avocate au Barreau de Lyon

Me Vanina Rochiccioli, Avocate au Barreau de Paris et Présidente du GISTI

Me Sandrine Rodrigues, Avocate au Barreau de Lyon

Jean-Luc Rongé, Directeur du Journal du droit des jeunes

Me Pierre Rouanet, Avocat au Barreau de Paris

Me Isabelle Roth, Avocate au Barreau de Paris

Me Julie Royon, Avocate au Barreau de Saint Etienne

Me Séverine Rudloff, Avocate au Barreau de Strasbourg

Me Marlène Safar Gauthier, Avocate au Barreau de Paris

Me Farid Saib, Avocat au Barreau de Paris

Malik Salemkour, Président de la Ligue des droits de l’Homme

Me Virginie Satorra, Avocate au Barreau de Paris

Me Viviane Souet, Avocate au Barreau de Paris

Me Mylène Stambouli, Avocate au Barreau de Paris

Me Pascale Taelman, Avocate au Barreau de Paris

Me Laurence Tartour, Avocate au Barreau de Paris

Me Flor Tercero, Avocate au Barreau de Toulouse

Me Elen Thoumine, Avocate au barreau de Nantes

Me Marc Vernhes, Avocat au Barreau de Paris

Me Anne-Caroline Vibourel, Avocate au Barreau de Lyon

Me Béatrice Voss, Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine, Membre du CNB

Me Laurent Vovard, Avocat au Barreau de Paris

Me Claire Zoccali, Avocate au Barreau de Lyon

En question : le transfert à l’État de la prise en charge des mineurs isolés étrangers, ce qui de facto, les sortirait du droit commun de la protection de l’enfance, qui est en France la compétence des conseils départementaux. Parmi les mesures annoncées, le fichage national de ces enfants considérés, dans une telle logique, comme des étrangers avant tout et non plus comme des enfants en danger. Un recul impensable au pays des Droits de l’Homme.

En 2007, le législateur a intégré la prise en charge des MIE, dans le droit commun de la protection de l’enfance. Parce que ces jeunes sont mineurs et isolés – c’est-à-dire sans leurs représentants légaux – ils relèvent de l’enfance en danger et donc de la compétence exclusive des départements. La réforme de la protection de l’enfance du 14 mars 2016 le réaffirmait encore il y a un peu plus d’un an.

Et pourtant, pour la première fois en 10 ans, le Président de la République et le gouvernement s’apprêtent à remettre en cause la place de ces jeunes vulnérables, qui sont des enfants avant tout, au sein de la protection de l’enfance.

Depuis plusieurs années, les MIE sont pris en étau entre État et Conseils départementaux et sont devenus « un moyen de pression ». En effet, certains départements opposent aujourd’hui le coût de leur prise en charge – alors même que les appels à projets prévoient de plus en plus une prise en charge a minima pour ces jeunes – à celui des autres enfants qui leur sont confiés, renvoyant systématiquement la responsabilité des MIE à l’État au titre de la politique migratoire.

Pour la première fois en dix ans, cette remise en cause de la place de ces jeunes vulnérables en protection de l’enfance a trouvé un écho auprès de la présidence et du gouvernement : l’État envisage de reprendre la responsabilité de ces mineurs, considérant ainsi ces enfants d’abord comme des étrangers. Cette réflexion s’est menée sans véritable concertation entre État, départements et associations.

Le gouvernement actuel va même bien plus loin : un système de fichier national des mineurs isolés demandant protection est en cours d’étude.

Le Défenseur des droits, dans un avis récent¹, s’oppose fermement à ce fichier qu’il considère comme « une atteinte grave à la vie privée s’agissant de personnes considérées mineures jusqu’à preuve du contraire » et met en garde les pouvoirs publics contre « la tentation de considérer systématiquement ces jeunes gens d’abord comme des « fraudeurs ».

Le Défenseur rappelle qu’il restera vigilant « quant au potentiel glissement […] vers «un droit spécifique », « hors du droit commun » qui ne serait pas conforme avec les engagements internationaux de la France ».

En effet, conformément aux engagements internationaux de la France², et au principe de non- discrimination, les mineurs isolés étrangers doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits et doivent être accueillis dans les mêmes conditions de dignité que tous les autres enfants en danger.

Remettons en perspective les propos de certains Conseils départementaux et de l’Assemblée des départements de France qui nous parlent « d’invasion », de « flux massifs » de MIE. Rappelons qu’il s’agit de 18.000 adolescents selon le dernier rapport de l’ODAS³, bien peu au regard des 320.000 enfants bénéficiaires de l’Aide Sociale pour l’Enfance (ASE) au niveau national.

« Devons-nous accepter sans rien dire cette discrimination qui s’est insinuée dans les discours et actes au point d’en devenir banale, alors que notre système de protection de l’enfance était créé initialement pour chaque enfant, peu importe sa nationalité, sa situation familiale, ses difficultés ? Un transfert de compétences des départements vers l’État serait lourd de conséquences pour les Droits de l’enfant dans notre pays. Cessez de prendre en otage ces jeunes particulièrement vulnérables que nous avons l’obligation de protéger ! », déclare ainsi Roland Biache, Délégué général de Solidarité Laïque, à la veille du lancement du plan pauvreté des enfants.

Solidarité Laïque en appelle au gouvernement : la place des mineurs isolés est au sein de la protection de l’enfance comme tout autre enfant en danger et ce, dès leur arrivée sur le territoire français.

Paris, le 17 octobre 2017

Télécharger le communiqué de presse

¹Avis du Défenseur des droits n°17-10 suite à l’audition de Madame Geneviève Avenard du 28 septembre 2017 par de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, pour les crédits de la mission « Solidarité » du projet de loi de finances pour 2018 sur le thème de la prise en charge départementale des mineurs étrangers non accompagnés »
²Convention internationale des droits de l’enfant, articles 2, 3, 8 et 20.
³ODAS, Rapport « Dépenses départementales d’action sociale en 2016 : Des résultats en trompe-l’œil », Mai 2017

Communiqué commun : au moment où des millions de jeunes font leur rentrée scolaire, un certain nombre vont être exclu.e.s de toute forme de scolarisation ou de formation. La campagne « Justice pour les jeunes isolé.e.s étranger.e.s » vise à dénoncer avec force le sort de ces jeunes envers lesquels la France ne respecte pas ses obligations.

Au moment où des millions de jeunes font leur rentrée scolaire, où le ministre de l’Education nationale va être filmé au milieu d’écolier.ière.s qui vont ainsi se retrouver sous les feux des médias, un certain nombre de jeunes vont être exclu.e.s de toute forme de scolarisation ou de formation. Parmi eux/elles, des jeunes isolé.e.s (sans famille) qui se voient ainsi refuser l’accès à ce droit fondamental qu’est le droit à l’éducation.

Pour ceux/celles qui ont moins de 16 ans, la situation devrait pourtant être simple : comme tous les jeunes présent.e.s sur le territoire, quelle que soit leur situation ou celle de leurs parents, les mineur.e.s non accompagné.e.s doivent être scolarisé.e.s et avoir accès à des cursus de formation de droit commun.

Pour ceux/celles qui ont plus de 16 ans, de nombreux textes ou jurisprudences imposent à l’administration de les faire bénéficier d’une formation et de motiver le refus de scolariser un jeune non soumis à l’obligation scolaire.

Tous ces textes devraient assurer à ces jeunes, présent.e.s aujourd’hui dans de nombreux départements, l’accès au droit à l’éducation. Sur le terrain, les choses se passent pourtant autrement et de nombreux.ses jeunes isolé.e.s se voient quotidiennement refuser l’accès à la scolarisation ou à la formation.

Interdit.e.s d’école, ces jeunes se retrouveront dans quelques mois interdit.e.s de papiers. Dans de très nombreuses villes, à Nantes, Orléans, Bergerac, Paris (où 50% des jeunes isolé.e.s étranger.e.s ne sont pas accueilli.e.s), à Annecy, Rouen, Amiens, et dans bien d’autres villes, des associations refusent de laisser faire, et mènent avec les jeunes concerné-e-sles recours et les démarches d’inscription. Elles font appel à la solidarité pour trouver un hébergement, collecter les fournitures scolaires nécessaires, beaucoup de ces jeunes étant laissé.e.s dans une grande précarité, voire à la rue.

La campagne « Justice pour les jeunes isolé.e.s étranger.e.s » (JU-JIE), qui vient d’être lancée à l’initiative de différentes structures (associations de défense des droits de l’Homme, des droits des étranger.e.s, des droits des enfants, organisations syndicales…), vise à dénoncer avec force le sort de ces jeunes envers lesquels la France ne respecte pas ses obligations, notamment internationales, la Convention internationale des droits de l’enfant étant sur ce plan très claire. Parce que c’est l’avenir même de ces jeunes qui est en jeu, des initiatives locales et nationales seront prises pour faire cesser ces manquements et mettre fin à des situations d’exclusion qui n’ont que trop duré.

Contact presse :

Communiqué qui s’inscrit dans le cadre de l’Appel «  En finir avec la violation des droits des jeunes isolés étrangers » : https://www.mediapart.fr/search?search_word=En+finir+avec+la+violationdes+droits+des+Jeunes+Isol%C3%A9s+Etrangers

Premiers signataires de l’appel :

• FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s)
• Ferc-CGT (Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture –CGT)
• SNUTER-FSU (Syndicat National Unitaire de la territoriale–Fédération Syndicale Unitaire)
• RESF (Réseau d’Education Sans Frontières)
• ​MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples)
• ​FSU Nationale (Fédération Syndicale Unitaire Nationale)
• ​FCPE (Fédération des Conseils de Parents d’Elèves)
• EPP (Enseignants Pour la Paix​)
• ​GISTI​ (Groupement d’Information et de Soutien des Immigrés)
• DEI -FRANCE (Défense des Enfants International –France)
• SNPES-PJJ/FSU (Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social-PJJ/Fédération Syndicale Unitaire)
• CPMJIE (Collectif Parisien pour les Mineurs et Jeunes Isolés Etrangers)
• LDH (Ligue des droits de l’Homme)
• La CIMADE
• Fédération Nationale Sud Santé Sociaux
• Sud Éducation Guyane
• Médecins du monde
• Syndicat de la magistrature

Télécharger la version PDF