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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Droits des enfants

Mineurs isolés étrangers et droits de l’enfant : alerte sur les prochaines mesures gouvernementales 20 octobre, 2017

Communiqué de Solidarité laïque, dont la LDH est membre

 

A la veille du lancement par le gouvernement du plan pauvreté des enfants, nous alertons l’opinion sur la situation des mineurs isolés étrangers (MIE) qui s’apprêtent à devenir l’exemple emblématique du très probable recul des droits de l’enfant dans notre pays.

En question : le transfert à l’État de la prise en charge des mineurs isolés étrangers, ce qui de facto, les sortirait du droit commun de la protection de l’enfance, qui est en France la compétence des conseils départementaux. Parmi les mesures annoncées, le fichage national de ces enfants considérés, dans une telle logique, comme des étrangers avant tout et non plus comme des enfants en danger. Un recul impensable au pays des Droits de l’Homme.

En 2007, le législateur a intégré la prise en charge des MIE, dans le droit commun de la protection de l’enfance. Parce que ces jeunes sont mineurs et isolés – c’est-à-dire sans leurs représentants légaux – ils relèvent de l’enfance en danger et donc de la compétence exclusive des départements. La réforme de la protection de l’enfance du 14 mars 2016 le réaffirmait encore il y a un peu plus d’un an.

Et pourtant, pour la première fois en 10 ans, le Président de la République et le gouvernement s’apprêtent à remettre en cause la place de ces jeunes vulnérables, qui sont des enfants avant tout, au sein de la protection de l’enfance.

Depuis plusieurs années, les MIE sont pris en étau entre État et Conseils départementaux et sont devenus « un moyen de pression ». En effet, certains départements opposent aujourd’hui le coût de leur prise en charge – alors même que les appels à projets prévoient de plus en plus une prise en charge a minima pour ces jeunes – à celui des autres enfants qui leur sont confiés, renvoyant systématiquement la responsabilité des MIE à l’État au titre de la politique migratoire.

Pour la première fois en dix ans, cette remise en cause de la place de ces jeunes vulnérables en protection de l’enfance a trouvé un écho auprès de la présidence et du gouvernement : l’État envisage de reprendre la responsabilité de ces mineurs, considérant ainsi ces enfants d’abord comme des étrangers. Cette réflexion s’est menée sans véritable concertation entre État, départements et associations.

Le gouvernement actuel va même bien plus loin : un système de fichier national des mineurs isolés demandant protection est en cours d’étude.

Le Défenseur des droits, dans un avis récent¹, s’oppose fermement à ce fichier qu’il considère comme « une atteinte grave à la vie privée s’agissant de personnes considérées mineures jusqu’à preuve du contraire » et met en garde les pouvoirs publics contre « la tentation de considérer systématiquement ces jeunes gens d’abord comme des « fraudeurs ».

Le Défenseur rappelle qu’il restera vigilant « quant au potentiel glissement […] vers «un droit spécifique », « hors du droit commun » qui ne serait pas conforme avec les engagements internationaux de la France ».

En effet, conformément aux engagements internationaux de la France², et au principe de non- discrimination, les mineurs isolés étrangers doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits et doivent être accueillis dans les mêmes conditions de dignité que tous les autres enfants en danger.

Remettons en perspective les propos de certains Conseils départementaux et de l’Assemblée des départements de France qui nous parlent « d’invasion », de « flux massifs » de MIE. Rappelons qu’il s’agit de 18.000 adolescents selon le dernier rapport de l’ODAS³, bien peu au regard des 320.000 enfants bénéficiaires de l’Aide Sociale pour l’Enfance (ASE) au niveau national.

« Devons-nous accepter sans rien dire cette discrimination qui s’est insinuée dans les discours et actes au point d’en devenir banale, alors que notre système de protection de l’enfance était créé initialement pour chaque enfant, peu importe sa nationalité, sa situation familiale, ses difficultés ? Un transfert de compétences des départements vers l’État serait lourd de conséquences pour les Droits de l’enfant dans notre pays. Cessez de prendre en otage ces jeunes particulièrement vulnérables que nous avons l’obligation de protéger ! », déclare ainsi Roland Biache, Délégué général de Solidarité Laïque, à la veille du lancement du plan pauvreté des enfants.

Solidarité Laïque en appelle au gouvernement : la place des mineurs isolés est au sein de la protection de l’enfance comme tout autre enfant en danger et ce, dès leur arrivée sur le territoire français.

Paris, le 17 octobre 2017

Télécharger le communiqué de presse

 

 

¹Avis du Défenseur des droits n°17-10 suite à l’audition de Madame Geneviève Avenard du 28 septembre 2017 par de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, pour les crédits de la mission « Solidarité » du projet de loi de finances pour 2018 sur le thème de la prise en charge départementale des mineurs étrangers non accompagnés »
²Convention internationale des droits de l’enfant, articles 2, 3, 8 et 20.
³ODAS, Rapport « Dépenses départementales d’action sociale en 2016 : Des résultats en trompe-l’œil », Mai 2017


Source: Mineurs isolés étrangers et droits de l’enfant : alerte sur les prochaines mesures gouvernementales

Vive la rentrée ? Pas pour tout le monde ! 6 septembre, 2017

Communiqué commun : au moment où des millions de jeunes font leur rentrée scolaire, un certain nombre vont être exclu.e.s de toute forme de scolarisation ou de formation. La campagne « Justice pour les jeunes isolé.e.s étranger.e.s » vise à dénoncer avec force le sort de ces jeunes envers lesquels la France ne respecte pas ses obligations.

 

Au moment où des millions de jeunes font leur rentrée scolaire, où le ministre de l’Education nationale va être filmé au milieu d’écolier.ière.s qui vont ainsi se retrouver sous les feux des médias, un certain nombre de jeunes vont être exclu.e.s de toute forme de scolarisation ou de formation. Parmi eux/elles, des jeunes isolé.e.s (sans famille) qui se voient ainsi refuser l’accès à ce droit fondamental qu’est le droit à l’éducation.

Pour ceux/celles qui ont moins de 16 ans, la situation devrait pourtant être simple : comme tous les jeunes présent.e.s sur le territoire, quelle que soit leur situation ou celle de leurs parents, les mineur.e.s non accompagné.e.s doivent être scolarisé.e.s et avoir accès à des cursus de formation de droit commun.

Pour ceux/celles qui ont plus de 16 ans, de nombreux textes ou jurisprudences imposent à l’administration de les faire bénéficier d’une formation et de motiver le refus de scolariser un jeune non soumis à l’obligation scolaire.

Tous ces textes devraient assurer à ces jeunes, présent.e.s aujourd’hui dans de nombreux départements, l’accès au droit à l’éducation. Sur le terrain, les choses se passent pourtant autrement et de nombreux.ses jeunes isolé.e.s se voient quotidiennement refuser l’accès à la scolarisation ou à la formation.

Interdit.e.s d’école, ces jeunes se retrouveront dans quelques mois interdit.e.s de papiers. Dans de très nombreuses villes, à Nantes, Orléans, Bergerac, Paris (où 50% des jeunes isolé.e.s étranger.e.s ne sont pas accueilli.e.s), à Annecy, Rouen, Amiens, et dans bien d’autres villes, des associations refusent de laisser faire, et mènent avec les jeunes concerné-e-sles recours et les démarches d’inscription. Elles font appel à la solidarité pour trouver un hébergement, collecter les fournitures scolaires nécessaires, beaucoup de ces jeunes étant laissé.e.s dans une grande précarité, voire à la rue.

La campagne « Justice pour les jeunes isolé.e.s étranger.e.s » (JU-JIE), qui vient d’être lancée à l’initiative de différentes structures (associations de défense des droits de l’Homme, des droits des étranger.e.s, des droits des enfants, organisations syndicales…), vise à dénoncer avec force le sort de ces jeunes envers lesquels la France ne respecte pas ses obligations, notamment internationales, la Convention internationale des droits de l’enfant étant sur ce plan très claire. Parce que c’est l’avenir même de ces jeunes qui est en jeu, des initiatives locales et nationales seront prises pour faire cesser ces manquements et mettre fin à des situations d’exclusion qui n’ont que trop duré.

 

Contact presse :

 

Communiqué qui s’inscrit dans le cadre de l’Appel «  En finir avec la violation des droits des jeunes isolés étrangers » : https://www.mediapart.fr/search?search_word=En+finir+avec+la+violationdes+droits+des+Jeunes+Isol%C3%A9s+Etrangers

 

Premiers signataires de l’appel :

  • FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s)
  • Ferc-CGT (Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture –CGT)
  • SNUTER-FSU (Syndicat National Unitaire de la territoriale–Fédération Syndicale Unitaire)
  • RESF (Réseau d’Education Sans Frontières)
  • ​MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples)
  • ​FSU Nationale (Fédération Syndicale Unitaire Nationale)
  • ​FCPE (Fédération des Conseils de Parents d’Elèves)
  • EPP (Enseignants Pour la Paix​)
  • ​GISTI​ (Groupement d’Information et de Soutien des Immigrés)
  • DEI -FRANCE (Défense des Enfants International –France)
  • SNPES-PJJ/FSU (Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social-PJJ/Fédération Syndicale Unitaire)
  • CPMJIE (Collectif Parisien pour les Mineurs et Jeunes Isolés Etrangers)
  • LDH (Ligue des droits de l’Homme)
  • La CIMADE
  • Fédération Nationale Sud Santé Sociaux
  • Sud Éducation Guyane
  • Médecins du monde
  • Syndicat de la magistrature

 

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Source: Vive la rentrée ? Pas pour tout le monde !

Communiqué : « Pour une République garante des droits de l’enfant AEDE s’engage dans les débats électoraux avec un livre blanc » 27 mars, 2017

Communiqué du collectif Agir ensemble pour les droits de l’enfant (AEDE), dont la LDH est membre

Le 15 mars 2017,

A 40 jours du premier tour des élections, les organisations réunies au sein du collectif Agir ensemble pour les droits de l’enfant (AEDE) se mobilisent pour mettre les droits de l’enfant au cœur des débats électoraux dans les campagnes présidentielles et législatives à venir. Dans un livre blanc intitulé Pour une République garante des droits de l’enfant, elles émettent des recommandations à l’attention des candidats mais aussi des futurs membres des gouvernement et parlement pour faire de la France un pays plus respectueux des droits de tous les enfants. 

L’aboutissement d’un travail collectif incluant les enfants et les jeunes

Né en 2013, le collectif AEDE rassemble plus d’une cinquantaine d’organisations actives dans différents domaines de l’enfance (justice, santé, éducation, protection de l’enfance…) avec une volonté commune d’assurer l’effectivité réelle des droits de l’enfant. Travailler de manière collective n’est pas nouveau pour AEDE qui a déjà publié, en 2015, aux éditions Erès un rapport alternatif à l’occasion de l’audition de la France par le Comité des droits de l’enfant1. Le nouveau fruit de cette collaboration est un livre blanc à l’attention des candidats aux élections présidentielles et législatives intitulé Pour une République garante des droits de l’enfant.
Mais ce livre blanc n’est pas uniquement le résultat d’un travail entre organisations. En effet, il se fonde avant tout sur les résultats d‘une vaste consultation nationale initiée par AEDE en 2016 et à laquelle ont répondu plus de 730 enfants et jeunes issus de tout le territoire, y compris les collectivités d’outre-mer. Il contient de plus les réactions et recommandations concrètes issues de deux rencontres nationales du réseau d’enfants et de jeunes animé par AEDE.

Un état des lieux des droits de l’enfant en France et des préconisations concrètes d’actions

Stratégie pour une application effective de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), transition du statut d’enfant à celui d’adulte, lutte contre les discriminations et les inégalités, participation des enfants, vie familiale et protection contre les violences, accès aux soins et à des conditions de vie décentes, éducation et loisirs et respect des droits fondamentaux des enfants vulnérables : AEDE attire l’attention sur huit thématiques essentielles de la vie des enfants et formule des propositions concrètes pour s’en saisir. Le collectif fait également le choix de mettre en lumière la non-conformité de certaines propositions de candidats avec la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) avec une liste de « ce que la CIDE prohibe ». Une manière de rappeler à toutes et à tous que certaines promesses ne peuvent pas être tenues sans aller à l’encontre des normes du droit international que la France s’est engagée à respecter et qui s’imposent à elle.

Une interpellation des candidats

L’ambition de ce livre blanc consiste à faire prendre conscience aux futur-e-s décideur-e-s politiques de l’enjeu majeur du respect des droits de l’enfant pour l’avenir de la France et qu’ils commencent à aborder toutes les facettes de ceux-ci dans leur programme de candidat-e-s, puis dans leurs actes et paroles d’élu-e-s. Alors même que la majorité d’entre eux ne traitent des droits de l’enfant que de manière restrictive, AEDE montre au contraire dans ce petit ouvrage l’ampleur du travail qui reste à réaliser.
Dans les prochaines semaines, AEDE proposera à chaque candidat une rencontre pour leur expliquer l’intérêt de ses préconisations pour les enfants et la société toute entière. Dans un même souci d’interpellation, une nouvelle campagne de sensibilisation aux droits de l’enfant est lancée et diffusée largement sur les réseaux sociaux.

 

Vous pouvez télécharger les documents suivants :



Source: Communiqué : « Pour une République garante des droits de l’enfant AEDE s’engage dans les débats électoraux avec un livre blanc »