Ligue des droits de l'Homme

L’article L. 265-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (Oacas) sont agréés par l’Etat. Pris sur avis du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, l’agrément accordé au niveau national à un groupement auquel sont affiliés plusieurs organismes locaux vaut agrément de ces organismes. Une convention est conclue avec l’Etat.

En application de cette disposition, les services de l’Etat ont agréé, depuis 2010, Emmaüs France pour sa branche communautaire, pour des durées de cinq ans renouvelables, et ce jusqu’au 26 février 2025.

Emmaüs France a présenté une demande de renouvellement de l’agrément d’Emmaüs France pour la période 2025-2030 pour 124 communautés, dont l’association Montagne limousine accueil solidarité créée il y plus de huit ans, et implantée sur trois communes rurales : Tarnac, Faux-la-Montagne et Felletin. L’association Montagne limousine accueil solidarité développe un projet de réinsertion, de solidarité et de développement économique, qui consiste notamment dans le déploiement d’une solidarité active avec toutes les personnes dans la grande précarité, et en particulier les personnes étrangères, quelle que soit leur situation. L’association propose des conseils administratifs et juridiques.

Par un arrêté en date du 28 février 2025, le préfet de la région Ile-de-France a agréé l’association Emmaüs France, pour une durée de cinq ans, pour sa branche communautaire, en tant qu’organisme national d’accueil communautaire et d’activités solidaires ainsi que pour les communautés Emmaüs qui lui sont affiliées, à l’exception de l’association Montagne limousine accueil solidarité aux motifs que « la condition d’indépendance et de transparence financières n’est pas vérifiée » et, plus encore, que « les activités de cette association […] expriment une volonté manifeste de déroger au respect des valeurs républicaines ».

Par un courrier adressé le 29 avril 2025, Emmaüs France et l’association Montagne limousine accueil solidarité ont formé un recours gracieux contre l’arrêté du 28 février 2025, rejeté par le préfet le 18 juin 2025. Un recours en annulation à l’encontre de cette décision a par suite été introduit auprès du tribunal administratif de Paris.

Face à l’atteinte aux libertés associatives, la LDH, le Gisti, la Cimade, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), le CAC et le mouvement associatif ont entendu soutenir la requête de Emmaüs France par une intervention volontaire. En effet, refuser un agrément ou une subvention à une association en raison de son positionnement critique vis-à-vis d’une politique publique, en l’espèce la politique migratoire, constitue une atteinte aux libertés associatives dont, notamment, la liberté d’expression qui en est une composante.

Le recours est en cours d’instruction.

Ce hors-série, prétendant dénoncer les responsables de l’immigration en France et révéler le système lucratif qui l’accompagnerait, en visant nominativement des associations et des avocats, a été publié e 30 janvier 2025.

Il y est notamment reproché aux associations d’aide aux personnes migrantes, d’une part, de détourner l’argent des politiques publiques en matière sociale et migratoire pour financer leur existence et leurs activités, faisant de l’immigration et des personnes exilées leur fonds de commerce ; d’autre part, il leur est reproché de s’immiscer dans les prérogatives des préfets, notamment en matière d’admission au séjour, et d’user de leur influence pour imposer leurs décisions aux représentants de l’Etat.

Sous couvert d’une prétendue investigation, le média Frontières cherche en réalité à dénigrer et instaurer un climat de défiance envers les acteurs de la solidarité ou de défense des droits humains, et à diffuser un discours raciste et xénophobe, répandant l’idée d’une prétendue invasion migratoire.

Face à la violation des principes déontologiques du journalisme et du devoir de la profession de fournir une information précise, complète et vérifiable, y compris quand il s’agit des migrations, la LDH, le Mrap et Utopia56 ont saisi la justice d’une plainte avec constitution de partie civile le 30 avril 2025.

Face à cette volonté de porter atteinte au droit des citoyennes et citoyens d’avoir accès à une information fiable, à l’intégrité des associations mais aussi des personnes étrangères, les associations ne cèderont pas et saisiront autant que nécessaire la justice, faisant front commun contre celles et ceux qui entendent mettre notre cohésion sociale en péril.

Le communiqué de presse commun à nos organisations : https://www.ldh-france.org/la-ldh-le-mrap-et-utopia-56-attaquent-frontieres-et-dautres-medias-en-diffamation/