Ligue des droits de l'Homme

Les cinq membres de la société civile qui avaient été arrêtés à Louhossoa, au pays basque français, dans le cadre d’une opération policière franco-espagnole vendredi 16 décembre, dans la soirée, viennent d’être libérés par décision de justice. Participant à une opération de neutralisation d’armes appartenant à l’ETA, ils avaient été transférés à Paris dans le cadre d’une enquête préliminaire avec les qualifications « d’association de malfaiteurs terroriste et infractions sur la législation sur les armes et les explosifs en bande organisée, le tout en relation avec une entreprise terroriste ».

La Ligue des droits de l’Homme se félicite d’une décision qui doit être comparée aux déclarations triomphales du ministre de l’Intérieur. Il reste qu’il n’est pas acceptable de qualifier de « terrorisme » la volonté de neutraliser des armes et de les remettre aux autorités publiques.

La LDH rappelle que ce n’est pas en refusant tout dialogue que les exécutifs espagnols et français permettront d’aller en direction de la paix. Elle les appelle à entendre les voix qui s’élèvent au Pays basque pour entamer le processus nécessaire pour concrétiser le désarmement proposé par l’ETA.

Paris, le 20 décembre 2016

Les gouvernements français et espagnols ont décidé de ne pas entendre la décision de l’ETA de procéder à son désarmement. Alors qu’une partie des
armes de cette organisation allaient être neutralisées pour être remises aux autorités sous l’égide de plusieurs membres de la société civile, dont
Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH, une intervention policière a eu lieu.

En agissant ainsi, les autorités françaises et espagnoles signifient leur volonté d’ignorer le processus initié par les sociétés civiles des deux
côtés des Pyrénées pour réconcilier toutes les composantes du Pays basque.

La Ligue des droits de l’Homme a appuyé et continuera d’appuyer ce processus. Elle appelle les gouvernements français et espagnols à renoncer à
toute idée de vengeance pour construire la paix.

Paris, le 17 décembre 2016

Communiqué commun

Les ONG regrettent très vivement que la commission des lois sénatoriale ait mis à bas le dispositif équilibré adopté par l’Assemblée nationale – fruit du travail du gouvernement et des deux chambres, lors de l’examen du projet de loi « transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie publique ». Plus d’un quart des amendements ont été déposés sur l’unique article concernant la protection des lanceurs d’alerte (article 6) – visant notamment à la suppression du principe de précaution dans la définition, du soutien financier aux lanceurs d’alerte (pourtant adopté par le Sénat en première lecture) ou des sanctions pénales pour les auteurs de représailles. Nous exprimons notre vive inquiétude et incompréhension face à la destruction des fondements du dispositif, inspiré des meilleurs standards internationaux et notamment du modèle britannique (1998), des recommandations du Conseil de l’Europe (2014), des ONG (2015) ou du Conseil d’Etat (2016).

Afin d’assurer une protection effective des lanceurs d’alerte, nous demandons la réintroduction de toutes les mesures supprimées, et la mise en cohérence de la procédure de signalement avec la loi organique relative au Défenseur des droits.

Il appartient au Sénat dans sa rigueur de régulariser la saisine directe du Défenseur des Droits par le lanceur d’alerte, à l’instar des victimes de discrimination, de préciser le rôle des instances représentatives du personnel dans le dispositif, et de veiller au maintien des acquis des lois sectorielles déjà adoptées conformément aux recommandations du Conseil d’Etat.

En adoptant, comme l’ont fait avant nous de nombreux pays démocratiques, un dispositif cohérent et équilibré visant à protéger les lanceurs d’alerte agissant au service de l’intérêt général, le Parlement contribuera à renforcer la participation des citoyens à la vie publique.

► Lien vers la pétition des ONG pour un statut global et protecteur des lanceurs d’alerte (plus de 66 000 signataires)

Communiqué de :

• Anticor
• Bloom
• CCFD-Terre solidaire
• CFDT
• CFDT Cadres
• Collectif Roosevelt
• Greenpeace France
• Le Pacte civique
• Ligue des droits de l’Homme
• Plateforme des paradis fiscaux et judiciaires
• Powerfoule
• Pugwash-France
• Réseau Environnement Santé
• Sciences Citoyennes
• Transparency International France
• UGICT – CGT

Paris, le 2 novembre 2016