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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Arrêtés anti-précaires

Les arrêtés « couvre- feu » des mineurs se multiplient à l’approche des beaux jours : Carpentras 2 juillet, 2025

Par arrêté en date du 25 mars 2025 le maire de Carpentras a décidé d’instaurer sur sa commune un couvre-feu de « 23h à 6h pour les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés, à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 1er octobre, dans le centre-ville de Carpentras et dans plusieurs quartiers périphériques, dans des lieux publics qualifiés de sensibles de la commune à savoir : la bibliothèque, le musée Inguimbertine, la salle de spectacle dit “le Cabaret”, tous les abords des lieux d’enseignements publics et privés, le pôle d’échange multimodal comprenant les gares SNCF, routière et du numérique, tous les jardins et parcs publics de la ville. Le couvre-feu est également applicable pour les mineurs de moins de 16 ans dans deux quartiers de la ville. »

Au regard de l’atteinte portée à la liberté de circulation des mineurs et en l’absence de circonstances particulières censées justifier ce type de mesure, la LDH a décidé d’introduire, le 23 mai 2025, un recours en annulation assorti d’un référé-suspension devant le tribunal administratif de Nîmes.

Par une ordonnance du 17 juin 2025, le juge des référés a rejeté la requête en jugeant qu’aucun des moyens n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, sans pour autant en étayer la motivation. La LDH a décidé de former un pourvoi auprès du Conseil d’Etat.

Source: Les arrêtés « couvre- feu » des mineurs se multiplient à l’approche des beaux jours : Carpentras

Eté 2024 : le maire d’Angoulême multiplie ses arrêtés « anti » 30 août, 2024

 Arrêté anti-mendicité

Par un arrêté en date du 4 juillet 2024, le maire de la commune d’Angoulême a pris un nouvel arrêté, applicable pour une durée d’un an, qui interdit toute occupation abusive et prolongée des rues et autres espaces publics, accompagnée ou non de sollicitations ou quêtes à l’égard des passants, lorsqu’elle est de nature à porter atteinte à la tranquillité publique ou au bon ordre public. Il s’applique, chaque jour de 10h à 21 sur la période de novembre à mars, et de 10h à 2h sur la période d’avril à octobre.

Le maire d’Angoulême avait déjà, au cours de l’année 2023, pris un arrêté interdisant, sur certaines voies, toute « occupation abusive et prolongée, accompagnée ou non de sollicitations ou quêtes à l’égard des passants, lorsqu’elle est de nature à porter atteinte à la tranquillité publique et au bon ordre public, ainsi que la station assise ou allongée lorsqu’elle constitue une entrave à la circulation des piétons et à l’accès aux immeubles riverains des voies publiques, ainsi que la station debout lorsqu’elle entrave manifestement la circulation des personnes, la commodité de passage, la sureté des voies et espaces publics ».

Suite au recours engagé par la LDH (Ligue des droits de l’Homme), le juge des référés avait partiellement suspendu l’exécution de cet arrêté dans son ordonnance du 7 août 2023. Il avait, en effet, estimé qu’en ce qu’il concernait certains secteurs géographiques, l’arrêté n’était pas nécessaire et que la seconde partie de l’interdiction présentait un caractère trop général et insuffisamment précis, de sorte qu’elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir et à la liberté de réunion au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public poursuivi.

De nouveau, le 27 août 2024, la LDH saisit le tribunal administratif de Poitiers d’un recours en annulation contre l’arrêté du 4 juillet 2024 eu égard aux atteintes portées aux libertés fondamentales.

Arrêté anti-consommation d’alcool

 Le 11 juillet 2024, le maire d’Angoulême a interdit, du 12 juillet 2024 au 12 juillet 2025 la consommation de boissons alcoolisées dans les voies, places, parcs, jardins et espaces verts.

Cet arrêté a été pris au motif que « la consommation excessive de boissons alcoolisées, par des individus, sur l’espace public, est source de désordres répétés et de dégradations de biens publics ».

L’interdiction de consommer de l’alcool sur le domaine public constitue une atteinte à la liberté personnelle au regard de laquelle, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) a saisi, le 27 août 2024, le tribunal administratif de Poitiers d’un recours en annulation.

Source: Eté 2024 : le maire d’Angoulême multiplie ses arrêtés « anti »