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Le gouvernement joue avec le feu 16 décembre, 2019

Communiqué LDH

Où le gouvernement entend-il conduire le pays et dans quel état compte-t-il l’y amener ?

La France connaît un mouvement revendicatif d’une puissance exceptionnelle. Grèves et journées d’actions se succèdent pour refuser un projet de réforme des retraites qui n’a pas l’assentiment d’une écrasante majorité de la population. Fait rare et remarquable, malgré leurs différences d’approches et de propositions, toutes les organisations syndicales se rejoignent dans leur rejet et dans leur détermination à ne pas laisser faire. Pour autant, le gouvernement campe sur ses positions tandis que le président se réfugie derrière une « écoute attentive ».

En presque trois ans de mandat ce gouvernement a détruit des pans entiers des droits sociaux, avec des ordonnances réformant le Code du travail au détriment des salariés, en réduisant drastiquement les droits des chômeurs et maintenant en portant un projet de réforme des retraites que les syndicats et une très large partie de la population analysent comme une régression.

A chaque fois, les pouvoirs publics ont refusé et continuent de rejeter tout compromis social au travers d’un refus revendiqué de réelles négociations au profit de rencontres, discussions, points d’étapes, dialogue, concertation, toutes expressions qui ne peuvent cacher qu’il entend imposer et non négocier.

Cette politique a été d’autant plus ressentie comme du mépris social qu’elle s’est accompagnée de décisions fiscales ne bénéficiant qu’aux plus aisés sans que les mesures ponctuelles de rattrapage du pouvoir d’achat ne changent cette logique.

C’est dans ce mépris des attentes majeures d’égalité et de justice sociale qu’il faut trouver la source de la longue séquence dite des Gilets jaunes ou la très forte mobilisation des personnels hospitaliers auxquelles ni les postures ni les politiques gouvernementales ne répondent.

En s’abstenant de débattre publiquement de toutes les conséquences de la réforme envisagée, voire en en dissimulant les conséquences, le gouvernement accrédite l’idée qu’il demande un blanc-seing pour mieux porter atteinte, une nouvelle fois, à des droits sociaux fondamentaux.

Ce sentiment d’injustice est renforcé par les atteintes apportées au droit de manifester qui fait qu’on ne compte plus les yeux crevés, les mains arrachées, les manifestants, les journalistes, les observateurs et défenseurs des droits gazés, battus, humiliés ou sanctionnés.

La crise de confiance est totale et met en péril notre démocratie.

Face à l’urgence sociale et à l’urgence démocratique, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) rappelle que toute évolution des droits sociaux doit amener plus de justice et être conduite en respectant réellement le dialogue social, dont l’Organisation internationale du travail rappelle qu’il a « l’objectif d’encourager la formulation d’un consensus entre les principaux acteurs du monde du travail ainsi que leur participation démocratique ».

La LDH appelle instamment l’exécutif à agir en conséquence. Elle met en garde contre toutes tentations malsaines d’opposer une partie du pays à une autre, des catégories professionnelles et des générations entre elles, des citoyens à d’autres citoyens. Elle invite les élus, nationaux et locaux, à se saisir avec gravité de ces enjeux. Elle réaffirme enfin que face aux périls qui la menacent, la démocratie a tout à gagner à une mise en débats exigeante des voies et moyens de la justice et de l’égalité.

Paris, le 16 décembre 2019

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Source: Le gouvernement joue avec le feu

11 décembre 2019 – Tribune signée par Malik Salemkour « Ce qui est à l’œuvre, c’est la fragilisation durable, profonde et dangereuse des associations agissant en prison », publiée sur Le Monde 14 décembre, 2019

Tribune commune signée par Malik Salemkour, président de la LDH

Plus de trente responsables des principaux syndicats, organisations et associations du milieu pénitentiaire et judiciaire rappellent à l’Etat, dans une tribune au Monde, la nécessité de mettre en place un code de bonnes pratiques dans le financement des associations qui agissent dans ce milieu.

Tribune. L’Observatoire international des prisons – section française (OIP) alertait, le 6 novembre, l’opinion publique sur sa situation financière en raison de la baisse des subventions publiques qui lui étaient accordées. En cinq ans, l’OIP a perdu 66 % de ses subventions publiques compromettant ainsi gravement la réalisation de ses activités.

Depuis plus de vingt ans, l’OIP a réalisé un remarquable et nécessaire travail d’information et d’alerte des pouvoirs publics et de l’opinion publique sur les prisons en France. Son action a contribué à favoriser les droits des personnes détenues, à améliorer les conditions de détention et à alerter sur les carences, les difficultés et les échecs du système carcéral français et à faire progresser notre législation et notre jurisprudence.

Le plaidoyer souvent critique, le militantisme exigeant et la parole intransigeante que l’OIP porte sont une nécessité démocratique qui assure le pluralisme des opinions, la vigilance face à l’Etat et la liberté d’expression des personnes détenues.

Plus généralement, le cas de l’OIP est symptomatique du désengagement inquiétant de l’Etat et des collectivités locales dans le financement des associations que la réduction drastique des contrats aidés, la disparition brutale de nombreux dispositifs régionaux et les changements récents de la fiscalité ont, par ailleurs, encore plus fragilisé.

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Source: 11 décembre 2019 – Tribune signée par Malik Salemkour « Ce qui est à l’œuvre, c’est la fragilisation durable, profonde et dangereuse des associations agissant en prison », publiée sur Le Monde

Laïcité, Appel du 9 décembre 2019 14 décembre, 2019

Appel commun de la LDH, de la Ligue de l’enseignement et de la Libre pensée, avec le soutien de plusieurs associations, syndicats et partis

Lire sur Mediapart

Notre inquiétude est grande. Depuis maintenant de trop nombreuses années, la laïcité est l’objet de remises en cause qui en faussent le sens et la portée. Ses plus anciens adversaires l’utilisent pour exclure une partie d’entre nous et en font l’étendard de leur haine raciste tandis que certains en contestent les fondements et veulent enfermer chacun dans des identités figées. D’autres enfin, y voient l’occasion de mettre en avant le fantasme d’une société amputée de toute diversité.

Aujourd’hui, ces discours et ces actes émanent d’acteurs politiques, associatifs et religieux, de penseurs célébrés, de femmes et d’hommes de tous horizons. Comme si l’urgence était à la multiplication de ces atteintes intolérables au contrat social !

Car c’est bien de cela qu’il s’agit : adversaires et faux amis de la laïcité s’acharnent à saper ce que la République a mis plus de deux siècles à construire. Il est urgent d’y mettre un terme.

La laïcité est un principe issu des valeurs fondatrices de notre contrat politique commun.

La liberté, d’abord, car elle garantit à chacun une liberté de conscience absolue, de pratiquer, y compris publiquement, le culte de son choix ou d’en changer, comme le droit de n’en pratiquer aucun et de contester les dogmes et leurs pratiques.

L’égalité, car, en assurant la séparation des cultes et de l’état et la stricte neutralité de celui-ci vis-à-vis de ceux-là, elle implique de respecter les droits et libertés de toutes et tous sans discriminations.

La fraternité, car elle s’ancre dans l’universelle humanité qui précède en chacun de nous la diversité de nos appartenances.

Malgré les obstacles qu’ils ont rencontrés et qu’ils rencontrent encore, ces principes sont inséparables d’une société ouverte à l’Autre et respectueuse des choix de chacune et chacun. Les remettre en cause, au nom du soupçon, de l’amalgame ou de la haine de telle ou telle religion, en désignant celui ou celle qui serait l’ennemi de la République et de nos libertés, ne fera qu’alimenter la division, le ressentiment et la violence.

C’est pourquoi, nous réaffirmons notre attachement à l’esprit et à la lettre de la loi de 1905 et à sa conséquence, la neutralité de l’État et des services publics.

Nous en avons plus que jamais besoin pour affronter, ensemble, les défis posés aujourd’hui par l’urgence sociale, l’urgence environnementale, l’urgence démocratique

C’est pourquoi nous condamnons les actes et les propos qui feraient de la laïcité une arme d’exclusion ou de discriminations ou l’alibi d’une assignation à résidence, comme ceux qui justifieraient la prééminence d’un dogme sur les lois de la République.

C’est enfin pourquoi nous nous engageons à respecter et faire respecter ces principes et que nous appelons les pouvoirs publics à s’engager dans la même voie et à être irréprochables en la matière.

Paris, le 9 décembre 2019

Avec le soutien de :

Syndicats : Confédération générale du travail (CGT), Fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle Force ouvrière (Fnec FP-FO), Fédération syndicale unitaire (FSU), Syndicat des avocats de France (Saf), Union nationale des étudiants de France (Unef), Union syndicale solidaires

Partis : Ensemble !, Europe écologie les verts (EELV), Gauche démocratique et sociale (GDS), Génération.s, La France insoumise et groupe parlementaire de l’Assemblée nationale, Parti communiste français (PCF), Parti de gauche, Place publique

Associations : Action droits des musulmans (ADM), Amis du 68 rue de Babylone, APF France handicap, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association France Palestine solidarité (AFPS), Association des Marocains de France (AMF), Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac), Centres d’entraînement aux méthodes d’éducation active (Céméa), Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), Chrétiens pour une Eglise dégagée de l’école confessionnelle (Cedec), La Cimade, Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), Comité Adama Traoré, Comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ), Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (Cnajep), Confédération nationale du logement (CNL), Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Crap – Cahiers pédagogiques, L’Economie sociale partenaire de l’école de la République (L’Esper),Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE), Fédération Léo Lagrange, Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et Gens du voyage (Fnasat-Gens du voyage), Fédération nationale des Francas, Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Fondation Copernic, France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, Jeunesse étudiante chrétienne (Jec), Jeunesse au plein air (JPA), Mémorial 98, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Nous sommes aussi l’Eglise, Observatoire chrétien de la laïcité, Pas sans nous, Le Planning familial, Solidarité laïque, SOS Racisme, Union rationaliste.

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Source: Laïcité, Appel du 9 décembre 2019

Journée internationale des droits de l’Homme : les défenseurs des droits humains restent la clef pour combattre les inégalités 14 décembre, 2019

Déclaration d’Alice Mogwe, présidente de la FIDH

Des soulèvements populaires secouent toutes les régions du monde. Bien qu’apparemment disparates et déconnectés, ces mouvements ont une toile de fond commune : le rejet d’un modèle socio-économique élitiste qui favorise les inégalités, la corruption, la discrimination, les abus de pouvoir et les violations des droits humains. En réponse, il est demandé de bâtir des sociétés plus résilientes, plus inclusives, plus respectueuses et plus équitables afin que les communautés et les individus puissent s’épanouir. Ceci, alors que le monde est marqué par le racisme, les discours de haine, les brimades et la menace existentielle du changement climatique.
Ces soulèvements populaires sont des manifestations nées d’expériences vécues d’exclusion. En général, ils ne s’articulent pas autour d’une idéologie ou d’un parti politique, ils transcendent les mouvements politiques existants. Ils sont la voix de ceux qui se sentent réduits au silence et exclus des systèmes de gouvernance. Nous devons rendre hommage ici au courage des femmes, des hommes et des autres, jeunes et moins jeunes, qui sont descendus dans la rue, souvent dans des pays où le droit de manifester ou le droit de revendiquer des droits sont bafoués et réprimés.
En ce 10 décembre, jour anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) en 1948, nous mesurons combien ce texte permet de mesurer nos réalisations et défis dans les sphères civiles, politiques, économiques, sociales, culturelles et en matière de développement.
La DUDH fournit également les orientations nécessaires pour la résolution de ces crises, grâce au respect et à la protection, notamment, du droit de manifester ; du droit à la liberté d’expression ; du droit à une égale protection de la loi ; du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne ; du droit à l’éducation, aux soins de santé, à l’alimentation, au logement et à la sécurité sociale ; de l’égalité entre les femmes, les hommes et les autres ; du droit d’être libre de toute forme de discrimination ; du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; du droit à un procès équitable et à un procès équitable ; du droit de ne pas être torturé, arrêté ou détenu de façon illégale ou arbitraire.
Les organisations de défense des droits humains de par le monde s’emploient aujourd’hui activement à remettre en question ce statu quo en recourant aux tribunaux et à des institutions démocratiques efficientes, en dénonçant les violations des droits humains, en informant davantage le public par les médias, en ayant recours aux mécanismes régionaux et internationaux – chaque fois dans le but de redresser des injustices, faire dire le droit et encourager les États à assurer la protection des leurs citoyen-ne-s.
Pourtant, les défenseur.e.s des droits humains sont de plus en plus pris pour cible en raison de leur travail, par le biais de menaces, de campagnes de diffamation, d’intimidation, de harcèlement et de disparitions forcées. En 2018, au moins 318 défenseur-e-s ont été tué-e-s pour avoir défendu les droits humains. Des représailles ont été exercées contre des défenseur-e-s des droits humains en Turquie, par exemple, où des organisations humanitaires et de défense des droits humains ont été fermées et des défenseur-e-s arrêté-e-s et emprisonné-e-s. Au Honduras, au début de cette année, plus de 200 défenseur-e-s des droits humains avaient été attaqué-e-s.
En décembre 2018, au nom de centaines de défenseur-e-s des droits humains réunis au Sommet mondial des défenseurs des droits humains à Paris en octobre 2018, j’ai présenté à l’Assemblée générale des Nations unies, la Déclaration du Sommet mondial des défenseur-e-s des droits humains. A travers elle, nous dénoncions comment, partout dans le monde, ceux qui défendent les droits de tous sont intimidés, harcelés, attaqués, emprisonnés ou même tués. Nous appelions les États « à reconnaître le rôle essentiel des défenseur-e-s des droits humains, à protéger les personnes en danger et à prendre des mesures concrètes pour favoriser un environnement sûr et favorable, notamment par l’adoption de plans d’action nationaux pour la protection des défenseurs des droits humains ».
Au cours de l’année écoulée, alors que les soulèvements populaires se sont multipliés, la répression contre les défenseur-e-s n’a fait qu’augmenter, et plus particulièrement dans les cas où ils ont exigé une justice sociale, économique ou environnementale. Pourtant, ces défenseur-e-s sont les acteurs du changement dans et pour nos sociétés. Ils sont les observateurs, les lanceurs d’alerte et les gardiens de notre bien-être collectif.
Cependant, en raison de la mainmise des États sur les mécanismes d’enquête et les institutions judiciaires régionaux et internationaux indépendants, la capacité des défenseurs à protéger les droits humains est limitée. Des organes tels que la Cour pénale internationale, les procédures spéciales et les organes conventionnels des Nations Unies, ou encore les mécanismes régionaux des droits humains, sont menacés du fait de leur dépendance budgétaire vis-à-vis des États membres. Ils risquent également de devenir désarmés quand leurs recommandations ne sont pas respectées ou mises en œuvre par les États membres, au prétexte de la souveraineté de ces derniers.
Le populisme et le nationalisme sont en hausse – utilisés comme un cri de ralliement par des dirigeants politiques incapables de répondre aux besoins de leurs sociétés, qui sont, par conséquent, déchirées par des inégalités socio-économiques radicales.
A l’occasion des anniversaires de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (10 décembre 1948) et de la Déclaration internationale sur les défenseurs des droits de l’Homme (9 décembre 1998), unissons-nous – mouvements citoyens et organisations de la société civile – pour consolider les trois piliers essentiels d’un ordre public mondial basé sur les droits humains : la défense des normes universelles des droits humains ; la protection des défenseur-e-s ; le renforcement des institutions indépendantes qui veillent au respect des droits humains. Ces trois éléments constituent la boussole qui nous oriente et nous guide vers des sociétés épanouies où la dignité de chacune et chacun est respectée et défendue.

Paris, le 10 décembre 2019

Source: Journée internationale des droits de l’Homme : les défenseurs des droits humains restent la clef pour combattre les inégalités

Lettre ouverte à l’attention du premier ministre pour le maintien de la Miviludes 8 décembre, 2019

Lettre ouverte du collectif d’organisations de la société civile pour le maintien de la Miviludes, dont la LDH est membre

Paris, le 6 décembre 2019

Monsieur le Premier Ministre,

Nous avons souhaité vous rencontrer concernant la situation de la Miviludes, et vous remercions de la réponse que vous apportez nous proposant de voir l’un de vos conseillers techniques.

Néanmoins, Monsieur le Premier ministre, nous nous permettons d’insister pour que cette rencontre se tienne avec vous personnellement afin de vous apporter des éléments plus précis que ceux dont vous disposez sur le développement des dérives sectaires et vous informer réellement de l’ampleur des réactions suscitées par votre proposition, ainsi que de l’émotion suscitée y compris aux niveaux européen et international.

En moins de deux mois c’est près d’une centaine d’articles de presse qui ont été publiés et de nombreux plateaux radio-télévisés organisés. Les interrogations portent très fortement sur la véritable raison de cette décision incongrue.

En effet, l’Etat a obligation à la fois de garantir les libertés, y compris intellectuelle, de ses citoyens et de les protéger du crime. Deux éléments fortement déniés par le monde de l’occulte.

Aujourd’hui, c’est l’ensemble du monde laïque et religieux qui est vent debout contre cette proposition qui ne repose apparemment que sur une analyse comptable forcément réductrice.

Ce sont des député-e-s, des sénateurs et sénatrices qui ne cessent de vous interpeller sur le sens réel de cette décision, à l’heure où la Miviludes devrait non seulement être maintenue mais plutôt être inscrite dans la loi, comme garante d’une protection contre les crimes particulièrement pernicieux perpétrés par les groupes sectaires.

Le monde associatif qui lutte contre l’emprise sectaire depuis plus de quarante ans est révulsé par votre annonce. Les journalistes ne cessent de les contacter, avec une unique question : Pourquoi ?, point de démarrage d’enquêtes d’investigations.

En effet personne, absolument personne, n’intègre la raison affichée des économies budgétaires d’autant plus que le souvenir de vos paroles fortes reste dans les mémoires, je cite, entre autres interventions : « prévenir les risques et lutter contre les dérives dans les domaines aussi divers que la santé et le bien-être, l’éducation, la formation professionnelle reste un enjeu majeur ». Vous ajoutiez que « les préjudices pour la société en matière d’atteintes physiques, morales et financières pour les adeptes, de délitement des liens familiaux ou encore de détournement de circuits économiques justifient le maintien d’une politique interministérielle, garantie par le rattachement de la Mission aux services du Premier ministre ».

Certes, chacun a le droit de changer d’avis, mais lorsqu’il y a des arguments sérieux et crédibles. Pour ce qui concerne la Miviludes, ce n’est évidemment pas le cas !

Le juge Fenech que vous connaissez bien et dont la parole en la matière fait autorité parlait récemment sur une chaîne de télévision de décision « scélérate », et pointait des « infiltrations au niveau des plus hauts étages décisionnaires » de l’Etat.

Nous ne voulons pas nous résigner à croire à une telle explication, qui laisserait entendre une complicité de certains rouages gouvernementaux (y compris à Matignon ?), avec les organisations sectaires.

Permettez-moi de rappeler que 600 000 personnes dont près de 60 000 enfants sont victimes de ces entreprises de destruction de la dignité humaine et de racket financier.

Le collectif des organisations signataires de l’Appel au maintien de la Miviludes est et restera particulièrement vigilant quant à l’évolution de la situation, au nom des libertés individuelles.

C’est pourquoi, Monsieur le Premier ministre, nous réitérons, de façon tout à fait solennelle, notre demande auprès de vous, à savoir qu’une délégation dudit collectif puisse être reçue par vous-même au plus tôt, afin d’aborder ce sujet et recueillir une explication.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, en l’assurance de ma haute considération.

Pour le collectif,

Roland Biache

Secrétaire général de la LDH

Signataires : Action antisecte, Association de défense des familles et de l’individu victimes des sectes (ADFI. Paris-IDF), Association FakeMed, Association Noiséenne de Défense et de Protection contre les Sectes (ANDPS), Anjou laïque, Astec, Centres d’entrainement aux méthodes d’éducation actives (Cemea), Centre national d’accompagnement familial face à l’emprise sectaire (Caffes), Centre contre les manipulations mentales (CCMM National) – Centre Roger Ikor, Cercle laïque pour la prévention du sectarisme (CLPS), Comité national des associations familiales laïques (Cnafal), Fédération internationale des associations de personnes âgées (Fiapa), Fédération syndicale unitaire (FSU), Groupe d’étude des mouvements de pensée en vue de la protection de l’individu (Gemppi), Infos Sectes Midi Pyrénées-CCMM, Ligue de l’Enseignement (Centre confédéral), Ligue de l’enseignement – Fédération des œuvres laïques de l’Ardèche, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Psychothérapie vigilance, Secticide, Société famille individu – Association de défense des familles et de l’individu victimes des sectes (SOFI-ADFI), Solidarité laïque.

Source: Lettre ouverte à l’attention du premier ministre pour le maintien de la Miviludes

Un accueil à bras fermés : les demandeur-euse-s d’asile paient cash les annonces du gouvernement 8 décembre, 2019

Communiqué de la CFDA (Coordination française pour le droit d’asile) dont la LDH est membre

La CFDA se mobilise contre les dernières mesures du gouvernement qui organisent le dès-accueil des demandeur-euse-s d’asile et des réfugié-e-s.

Alors que la France est tenue de respecter les objectifs de la directive européenne « Accueil », au nom d’économies de bout de chandelle, et dans une logique de dissuasion des demandes, le gouvernement a mis en place ou annoncé des mesures visant à rendre la vie de ces personnes encore plus compliquée :

la superposition de filtres préalables à l’enregistrement des demandes d’asile, à l’instar de la plateforme téléphonique en Île-de-France ou des délais d’accès aux structures de premier accueil (Spada) dans les autres régions, transforment les demandes d’asile en parcours du combattant. Le préfet de police et l’Ofii ont été condamnés le 25 novembre dernier par le tribunal administratif de Paris pour les atteintes graves et manifestement illégales au droit d’asile. Ces Spada, sous-financées, ne peuvent remplir l’ensemble des tâches qui leur sont attribuées ;

aucune nouvelle place pérenne d’hébergement pour demandeur-euse-s d’asile n’est prévue dans le budget 2020 alors même qu’une personne en demande d’asile sur deux n’est pas hébergée par l’État. Les personnes sont de plus en plus contraintes à vivre dans les conditions indignes des campements ou des squats. L’État et l’Ofii se bornent à les mettre à l’abri dans des gymnases dans l’attente d’une hypothétique place dans le dispositif d’accueil ou une autre structure précaire ;

la carte ADA est devenue le 5 novembre une carte de paiement ne permettant plus les retraits d’espèces, les virements ou les paiements en ligne. Payer une baguette de pain, payer un loyer, un billet de train en ligne, ou encore s’approvisionner auprès d’épiceries solidaires ou de boutiques associatives, est devenu chose ardue voire impossible. La carte devient également un outil de contrôle et de « traçage » des demandeurs et demandeuses d’asile. En effet, grâce à elle, l’Ofii, peut non seulement connaître la nature des achats, mais également le lieu où ils sont effectués. Ainsi, les personnes à l’avenir assignées à une région spécifique pourront se voir couper leurs allocations si un de leurs achats a été effectué dans une autre région ;

plus de 20 000 personnes demandant l’asile sont privées de toute condition d’accueil parce qu’elles sont considérées comme étant « en fuite » lors d’une procédure « Dublin », parce qu’elles ont déposé une demande d’asile plus de trois mois après leur arrivée même régulière ou parce qu’elles ont déposé une demande de réexamen ;

l’instauration d’un délai de carence pour accéder à l’assurance maladie va conduire à des retards de prise en charge de personnes très vulnérables alors que l’évaluation de la vulnérabilité faite par l’Ofii est inexistante sinon inconsistante ;

enfin, la suppression de la possibilité de percevoir le RSA à partir de la date de l’arrivée en France pour les réfugié-e-s va à l’encontre du caractère récognitif de ce statut.

Nous devons nous opposer à ces nouveaux coups portés aux personnes qui demandent l’asile en France. Pour cela, nous appelons toutes les associations, collectifs et personnes solidaires à se mobiliser en organisant des rassemblements.

Le 4 décembre 2019

Source: Un accueil à bras fermés : les demandeur-euse-s d’asile paient cash les annonces du gouvernement

Nouvelle atteinte aux libertés d’association et d’expression à Bure 8 décembre, 2019

Communiqué LDH

Un nouveau membre du collectif mobilisé contre le projet d’enfouissement de déchets nucléaires à Bure a été mis en examen lundi 2 décembre dans le cadre de l’instruction ouverte pour « association de malfaiteurs », qui vise déjà plusieurs personnes militant localement et a entre autres permis la perquisition irrégulière d’un avocat. Cette perquisition (finalement annulée par le juge des libertés et de la détention), a été dénoncée par le Bâtonnier de Paris, le Conseil national des Barreaux et le Syndicat des avocats de France. Le juge d’instruction a également prononcé une interdiction pour un de ses clients d’entrer en contact avec lui, ce qui est problématique au regard des droits de la défense.

Les mesures de contrôle judiciaire ordonnées il y a plus d’un an, alliées au harcèlement des autorités publiques documenté par la Ligue des droits de l’Homme dans un rapport publié en juin dernier, représentent en elles-mêmes une atteinte aux libertés d’association, d’expression et de manifestation. Après une telle durée de mise en œuvre, ces mesures ne se justifient aujourd’hui même plus par la nécessité d’éviter la fréquentation des lieux de l’enquête par les personnes mises en cause, ou d’éviter les contacts entre elles, puisqu’elles ont été entendues par la justice.

Le choix d’assortir cette nouvelle mise en examen d’une interdiction de territoire et de communiquer avec les autres personnes mises en cause vise à justifier le maintien des mesures précédentes, tout en créant artificiellement de nouvelles péripéties.

La conduite de l’enquête trahit encore une fois la volonté de criminaliser et de paralyser des activités politiques en maintenant un mouvement sous des chefs d’accusation disproportionnés et inconsistants. L’intimidation et le déni de réalité ne sont pas des méthodes d’instruction dans un Etat de droit !

Paris, le 4 décembre 2019

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Source: Nouvelle atteinte aux libertés d’association et d’expression à Bure

Le Conseil d’Etat confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet 8 décembre, 2019

Communiqué commun

Dans une décision importante rendue le 27 novembre 2019, la haute juridiction rappelle que les dispositions réglementaires ne permettent pas de rendre obligatoire l’accomplissement des démarches administratives par voie électronique. Pourtant, de nombreuses préfectures obligent les personnes étrangères à prendre rendez-vous par Internet pour demander ou renouveler un titre de séjour : le Conseil d’Etat invite implicitement à attaquer ces décisions préfectorales.

La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France avaient saisi en juillet 2018 le Conseil d’Etat suite au refus du Premier ministre de modifier le décret du 27 mai 2016 autorisant la mise en œuvre des téléservices. La modification demandée visait à clarifier le caractère facultatif de l’usage des téléservices : le fait d’accomplir des démarches par voie dématérialisée doit rester une option pour les usagers et usagères du service public, et non une obligation.

Or, les organisations requérantes constataient depuis des années un recours croissant à l’obligation de prendre rendez-vous par Internet pour accomplir certaines démarches, en particulier concernant les droits des personnes étrangères, pour demander ou renouveler un titre de séjour ou encore solliciter l’acquisition de la nationalité française. Cette obligation est à l’origine de blocages graves dans l’accès aux droits, d’une part parce que certaines personnes ne sont pas en capacité d’utiliser les téléservices, d’autre part parce qu’il est devenu de plus en plus fréquent qu’aucun rendez-vous ne soit proposé en ligne. Des personnes attendent donc des semaines, des mois voire des années derrière leur ordinateur, renouvelant jour et nuit les demandes de rendez-vous sans possibilité d’accéder autrement au guichet de la préfecture.

La décision du 27 novembre 2019 rejette la requête des associations tout en leur donnant raison : nul besoin de modifier le décret du 27 mai 2016, qui « ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique ». Selon le Conseil d’Etat, les « difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour prendre rendez-vous par voie électronique dans les préfectures » ne sont pas une conséquence de l’application du décret relatif aux téléservices mais trouvent leur origine dans des « décisions rendant obligatoires de telles prises de rendez-vous », prises localement par les préfets.

C’est donc une nouvelle étape qui s’ouvre en matière contentieuse. Les « décisions » préfectorales ne sont, dans leur immense majorité, pas formalisées : si elles sont révélées par la mise en place des téléservices de prise de rendez-vous, elles sont généralement inexistantes. Elles n’en restent pas moins illégales, à la lumière de la décision du Conseil d’Etat.

La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France réitèrent leur demande au gouvernement : la dématérialisation des démarches administratives doit rester une possibilité offerte aux usagers et usagères du service public, sans quoi elle devient une entrave à l’accès aux droits. Et suivant la décision du Conseil d’Etat, nos organisations s’apprêtent à demander à l’ensemble des préfectures organisant la dématérialisation obligatoire des rendez-vous de leur communiquer leurs décisions et à engager des contentieux contre ces décisions expresses ou implicites.

Paris, le 3 décembre 2019

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Source: Le Conseil d’Etat confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet

Journée internationale des migrant-e-s le 18 décembre : liberté, égalité des droits 8 décembre, 2019

Appel à la mobilisation de plusieurs organisations, dont la LDH, à 18h place de la République

Nous, collectifs de sans-papiers et migrant-e-s, syndicats, associations, collectifs de solidarité, états généraux des migrations, marche des solidarités appelons à des manifestations et rassemblements le 18 décembre, journée internationale des migrant-e-s.

Nous marcherons toutes et tous ensemble pour affirmer avec encore plus de vigueur : « Egaux, Egales, personne n’est illégal ».

Nous marcherons pour la ratification par la France de la « convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille » adoptée par l’ONU le 18 décembre 1990 et qui vise à garantir l’égalité de traitement entre travailleurs et travailleuses français-e-s et immigré-e-s.

Nous marcherons pour stopper la montée des nationalismes, le développement du fascisme et de toutes les formes de racisme.

Nous marcherons en mémoire des dizaines de milliers de femmes, d’enfants et d’hommes mort-e-s sur les routes de la migration, victimes des frontières et des politiques meurtrières des gouvernements des pays les plus riches de la planète et de leurs complices.

Nous marcherons pour la liberté de circulation, pour la fin du système de Dublin, l’abandon de la directive retour et la fermeture des centres de rétention.

Nous marcherons contre l’idée fausse que l’immigration crée du dumping social, pour la régularisation des sans-papiers et pour l’égalité des droits de toutes et tous.

Nous marcherons pour soutenir et amplifier les grèves et luttes des sans-papiers pour obtenir leur régularisation et la justice sociale.

A l’heure où le gouvernement annonce des mesures sans précédent : immigration « choisie », privation – pour les demandeurs d’asile – d’accès à la protection maladie pendant les trois premiers mois après le dépôt de leur demande, durcissement des conditions d’accès à l’Aide médicale d’Etat (AME), nous marcherons pour affirmer que l’égalité ne se discute pas, elle doit être mise en œuvre, maintenant.

C’est la précarisation générale et la remise en cause des acquis sociaux par les politiques répressives et d’austérité menées par les gouvernements successifs, spécialement celui d’Emmanuel Macron, qui exacerbent les discours de haine, accroissent la pauvreté et le repli sur soi dans la population.

C’est en luttant ensemble que nous pourrons nous battre efficacement pour une société meilleure, solidaire et égalitaire.

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Le 29 novembre 2019

Source: Journée internationale des migrant-e-s le 18 décembre : liberté, égalité des droits

Une somme d’annonces techniques et répressives ne fait pas une politique ambitieuse contre les violences sexuelles et sexistes 8 décembre, 2019

Communiqué LDH

Le succès historique de la manifestation du 23 novembre 2019 témoigne du fait que les violences sexuelles et sexistes ont aujourd’hui trouvé un écho inédit dans l’opinion publique. Pour le gouvernement, le moment est donc venu de montrer qu’il entend prendre en compte le niveau d’exigence et de mobilisation qui s’est ainsi exprimé partout en France. Les annonces faites après le Grenelle des violences conjugales auraient dû être l’occasion de montrer qu’il s’agit bien de faire de cette question « une grande cause nationale », comme l’avait annoncé le candidat Macron.

Les propositions faites ce 25 novembre 2019 comportent certes des aspects positifs, mais elles restent très insuffisantes. Centrées sur un renforcement de l’arsenal répressif et sur quelques modifications législatives, elles reprennent parfois des mesures déjà existantes et, globalement, s’apparentent davantage à des corrections qu’à une révolution en profondeur des institutions, alors même qu’un récent rapport a mis en lumière les sérieux dysfonctionnements de la justice. On peut notamment regretter que ne soit pas évoquée la question des femmes d’origine étrangère victimes de violences. Il est pourtant indispensable que soient mises en place des dispositions qui permettraient de mieux appréhender toutes les situations de précarité administratives auxquelles celles-ci sont encore confrontées et que l’octroi de l’asile leur soit facilité.

Une fois de plus, le gouvernement s’est tourné vers un renforcement de la répression, en faisant peu de cas de la prévention avant que des violences ne soient commises. Sans tout un travail pluri-professionnel de prévention, le slogan « Pas une de plus » restera un vœu pieu.

La LDH demande que les moyens financiers nécessaires soient effectivement mobilisés pour former l’éventail des professionnels en contact avec les victimes, à commencer dans la police et la gendarmerie pour le moment crucial de la plainte. Il n’est pas nécessaire d’attendre les résultats d’un audit sur le sujet. De même, les moyens financiers importants sont nécessaires pour que la France tienne ses engagements au regard de la Convention d’Istanbul, notamment en matière de création d’hébergements dédiés aux femmes victimes de violences conjugales, de lutte contre les violences économiques ou pour rendre plus large et effectif le recours aux ordonnances de protection. Il convient également de prendre des mesures pour assurer la prise en charge des enfants témoins d’homicides conjugaux. Le soutien aux associations ne doit pas se faire en les mettant en concurrence, ni en leur donnant via l’Etat ce qu’on leur retire via les collectivités territoriales rendues exsangues. Enfin, la justice dans son ensemble doit avoir les moyens de fonctionner convenablement pour que les délais ne soient pas tellement longs qu’ils en deviennent dissuasifs.

Avec les 360 millions de crédits annoncés, on est loin d’un budget de rupture et du milliard d’euros demandé par les associations féministes. S’il y a, dans les annonces du gouvernement, un certain nombre de mesures intéressantes et techniques, on attend encore un projet d’ampleur et transversal, qui se donne les moyens humains et financiers de ses ambitions affichées.

Paris, le 25 novembre 2019

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Source: Une somme d’annonces techniques et répressives ne fait pas une politique ambitieuse contre les violences sexuelles et sexistes