Ligue des droits de l'Homme

Tribune collective, à l’initiative de la LDH, signée par 50 organisations et 54 personnalités signataires et publiée dans Libération 

Le projet de loi confortant le respect des principes de la République est à nouveau examiné par l’Assemblée nationale, après l’échec de la commission mixte paritaire et une version durcie par le Sénat.

Nous alertons solennellement sur ce texte de division et de surenchère sécuritaire qui met gravement en péril l’équilibre réalisé par les grandes lois laïques de 1882, 1901 et 1905, avec des mesures dans tous les sens, soit imprécises, soit disproportionnées, qui sont dangereuses pour les libertés publiques de toutes et tous.

Nous nous alarmons de ce projet qui vient encore fragmenter la société française et jette une suspicion généralisée à l’encontre des personnes de confession musulmane, comme sur toutes les associations et les citoyennes et citoyens engagés.

Il est encore temps pour les députés, le gouvernement et le président de la République d’écouter toutes les inquiétudes exprimées, les vives critiques de la Défenseure des droits, du Conseil d’Etat, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, du Haut conseil à la vie associative, les fortes réserves de la communauté internationale, comme dernièrement celles du rapporteur général sur la lutte contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe.

Il est encore temps de tirer les leçons de la censure du Conseil constitutionnel sur la loi sécurité globale, qui a sanctionné l’article polémique sur le droit de filmer les forces de l’ordre plutôt que de le recycler sous une forme tout aussi douteuse dans ce projet. 

Il est encore temps de refuser cette voie de tension et de défiance, un retour à une logique concordataire, une remise en cause de l’autonomie des collectivités territoriales, de la liberté associative et de la liberté d’expression.

Il est encore temps, en cette période de grave crise sanitaire et sociale, de renoncer à importer dans les entreprises privées liées par une commande publique des obligations qui relèvent par nature de l’Etat et de l’administration, en obligeant une neutralité politique et religieuse à des millions de salariés en dépit du droit européen qui interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions au sein des entreprises.

Il est encore temps de réaffirmer une confiance envers le monde associatif, essentiel à la cohésion sociale et à la solidarité, plutôt que de le fragiliser en imposant un « Contrat d’engagement républicain » décrété par le seul gouvernement, qui ouvre à l’arbitraire et aux contrôles abusifs par des élus locaux délégués à un pouvoir de police morale et de la pensée.

Ce projet de loi, s’il était adopté, porte les germes de sombres perspectives que nous refusons.

Nous appelons, au contraire, à une démocratie vivante et pacifiée, à un dialogue social et civil riche de notre diversité, restant tous profondément attachés aux principes fondamentaux de notre République solidaire, démocratique et sociale et à des libertés publiques égales pour toutes et tous.

Premiers signataires :

Ligue des droits de l’Homme (LDH), Confédération générale du travail (CGT), Fédération syndicale unitaire (FSU), Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat national des journalistes (SNJ-CGT), Syndicat national des personnels de l’éducation et du social à la protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ/FSU), Union nationale des étudiants de France (Unef), Union syndicale Solidaires, Action non violente – Cop21 (ANV-Cop21), Alternatiba, Anticor, Assemblée citoyenne originaires de Turquie (Acort), Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac), Association des travailleurs Maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens de France (ADTF), ATD Quart monde, Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (Cedetim), Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), la Cimade, Collectif des associations citoyennes (Cac), Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD-Terre solidaire), Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Coordination nationale Pas sans nous, Droit au logement (Dal), Emmaüs France, Fédération des associations de solidarité avec tous-tes les immigré-e-s (Fasti), Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE),  Fédération nationale de la Libre Pensée, Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Femmes égalité, Fondation Copernic, Fondation Danielle Mitterrand, France nature environnement (FNE), Front uni des immigrations et des quartiers populaires (FUIQP), Greenpeace France, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Jeunesse ouvrière chrétienne (Joc), Lallab, Médecins du Monde, Memorial 98, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC), les Petits débrouillards, le Planning familial, la Quadrature du net, Secours catholique – Caritas France, SOS Racisme.

Signatures individuelles, premiers signataires :

Philippe Aigrain, auteur et éditeur ;

Gérard Aschieri, ancien secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;

Emma Aubin-Boltanski, directrice de recherche au CNRS ;

Yves Aubin de la Messuzière, ancien ambassadeur de France, président d’honneur de la Mission laïque française ;

Bertrand Badie, professeur émérite des universités à Sciences Po Paris ;

Jean Baubérot, historien et sociologue français, spécialiste de la sociologie des religions et fondateur de la sociologie de la laïcité ;

Miguel Benasayag, psychanalyste et philosophe ;

Jean-Paul Benoit, président de la Fédération des mutuelles de France ;

Laurent Cantet, cinéaste ;

Claude Calame, directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) ;

Monique Chemillier-Gendreau, professeure émérite de droit public et sciences politiques à l’université Paris Diderot ;

Dominique Clémang, avocate au barreau de Dijon, bâtonnier de l’Ordre 2018-2019 ;

Maxime Combes, économiste ;

Olivier Compagnon, professeur d’histoire contemporaine à l’université Sorbonne nouvelle ;

Marie Cosnay, autrice ;

Marie Cuillerai, professeur de philosophie à l’université de Paris ;

Mireille Damiano, avocate au barreau de Nice, ancienne présidente du Syndicat des avocats de France (Saf) ;

Jean-Michel Delarbre, co-fondateur et militant du Réseau éducation sans frontière (RESF) ;

Laurence De Cock, historienne et membre du Comité central de la LDH ;

Bernard Defrance, philosophe ;

Stéphane Douailler, professeur émérite de philosophie à l’université Paris 8 ;

Jean-Michel Ducomte, maître de conférences à l’Institut d’études politiques de Toulouse ;

Mireille Fanon-Mendes France, ancienne experte de l’Onu, présidente de la fondation Frantz Fanon ;

Didier Fassin, professeur à l’Institute for advanced study de Princeton et titulaire de la chaire annuelle de santé publique du Collège de France ;

Eric Fassin, sociologue à l’université Paris 8 ;

Benoit Garcia, vice-président du Conseil économique, social et environnemental (Cese) ;

Cécile Gondard-Lalanne, membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese) au titre de l’union syndicale Solidaires ;

Bernadette Groison, membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese) au titre de la FSU ;

Cédric Herrou, responsable d’Emmaüs-Roya ;

François Journet, psychiatre ;

Françoise Lorcerie, directrice de recherche émérite au CNRS, spécialiste des questions scolaires ;

Myriam Laïdouni-Denis, co-fondatrice de  l’Association nationale villes et territoires accueillants (Anvita) ;

Henri Leclerc, avocat et président d’honneur de la LDH ;

Joris Mathieu, directeur du théâtre Nouvelle génération, centre dramatique national de Lyon ; René Monzat, pour la Commission Islam et laïcité ;

Gérard Mordillat, écrivain et cinéaste ;

Marie-Noëlle Orain, membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese) au titre de la Confédération paysanne ;

Edwy Plenel, journaliste ;

Gilles Porte, cinéaste ;

Philippe Portier, ancien directeur du Groupe sociétés, religions, laïcités du Centre national de recherche scientifique (GSRL – CNRS), directeur d’études à l’Ecole pratique des hautes études et titulaire de la Chaire « Histoire et sociologie des laïcités » ;

Anne Rochette, artiste et professeure à l’école nationale des Beaux-arts ;

Patrice Rolland, professeur émérite de droit public ;

Joël Roman, philosophe et essayiste ;

Frédéric Sawicki, professeur de sciences politiques ;

Barbara Stiegler, professeure des universités en philosophie politique ;

Hocine Tandjaoui, écrivain ;

Annie Tobaty, ancienne inspectrice générale de l’Education nationale ;

Maryse Tripier, sociologue ;

Anaïs Vaugelade, autrice, illustratrice et éditrice ;

Fabien Vehlmann, scénariste de bande dessinée ;

Patrice Vermeren, professeur émérite au département de philosophie de l’université Paris 8 ; Dominique Vidal, journaliste et historien ;

Patrick Viveret, philosophe et magistrat honoraire ;

Catherine Wihtol de Wenden, directrice de recherches émérite au CNRS.

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Paris, le 15 juin 2021

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C’est pourquoi il est essentiel, pour notre avenir commun, de s’emparer de ce moment particulier de notre démocratie et de s’en approprier les enjeux, du débat jusqu’au vote, de la place publique aux urnes. C’est d’autant plus nécessaire que le résultat va largement conditionner de nombreuses dimensions de notre vie quotidienne. De fait, les décisions des conseils départementaux et des conseils régionaux impactent nos transports, l’éducation, la formation professionnelle, l’action sociale, l’enfance, le sort des personnes âgées, de celles en situation de handicap ainsi que les politiques de logement, du cadre de vie, de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

Au-delà de ces aspects concrets, c’est aussi une nouvelle cartographie politique qui va se jouer, contrebalançant ou pas la crise de représentation, les discriminations multiples qui l’alimentent, les périls graves qui pèsent sur les libertés, les droits et la capacité de notre pays a mettre en échec les conceptions de haine et d’exclusion portées par les extrêmes droites et leurs admirateurs.

Notre bulletin de vote ne déterminera certainement pas à lui seul l’issue de ces combats où se jouent – au-delà de politiques solidaires – la liberté, l’égalité et la fraternité. Mais il porte une part de cet avenir.

C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme (LDH) vous engage à en faire usage les 20 et 27 juin prochains. 

Lettre ouverte commune, signée par la LDH, et adressée à Didier Reynders, commissaire européen, et Michael O’Flaherty, directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Cher Commissaire Didier Reynders,
Cher Michael O’Flaherty,
Cc: Commissioner Ylva Johansson, Vice President Vera Jourvoá

Nous, organisations de la société civile qui défendons les droits et les valeurs, la défense des libertés civiles et de l’Etat de droit, et qui luttons contre toute forme de discrimination, écrivons pour exprimer nos inquiétudes concernant le projet de loi français sur le “séparatisme” (“projet de loi confortant le respect des principes de la République”) actuellement en discussion au Parlement.

De nombreux acteurs civiques en France dont les associations, la Commission nationale
consultative des droits de l’Homme française et des organismes européens, ont exprimé des
préoccupations majeures concernant le projet de loi et ses potentielles implications pour les droits et les libertés civiles. Parmi les dispositions qui suscitent des inquiétudes figure le “contrat” d’engagement républicain, que le gouvernement introduira par décret et qui donnera aux autorités administratives le droit de retirer les financements publics et des possibilités étendues de dissolution avec un rôle limité pour le pouvoir judiciaire. En outre, seraient introduits des contrôles sur tous financements provenant de l’étranger qui jettent une présomption négative sur toutes les organisations civiques en bénéficiant.

Le projet de loi peut être considéré par les institutions de l’UE comme une mise en œuvre de la
législation de l’UE sur la lutte contre le terrorisme, le racisme et la xénophobie. Les dispositions qu’il contient pourraient conduire à des restrictions disproportionnées de la liberté d’association (article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE – CFR), de la liberté d’expression (article 11 de la CFR) et de la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 10 de la CFR), ainsi qu’à la violation du droit à la non-discrimination (article 21 de la CFR). Il y a aussi lieu de craindre que le projet de loi tel qu’actuellement rédigé n’affecte des groupes en fonction d’origines ethniques, les populations musulmanes ou les personnes considérées comme telles, ainsi que les associations qui défendent leurs droits.

La société civile organisée est un pilier essentiel de la démocratie en France et une observatrice essentielle pour surveiller le respect de l’État de droit. Nous sommes alarmés par le fait que cette loi n’accroisse considérablement le contrôle des autorités et institutions publiques sur le droit d’association, s’écartant du cadre libéral plus que centenaire qui a fait du secteur de la société civile en France l’un des plus forts et des plus dynamiques en Europe et dans le monde.

Notre préoccupation s’étend au fait que le gouvernement français limite le débat parlementaire en faisant adopter la loi par une procédure législative accélérée et sans consultation de la société civile en amont du processus législatif.

Adoptée sous sa forme actuelle, la loi créerait un dangereux précédent pour le reste de l’Europe. On a vu de tels précédents créés, comme par exemple, avec une législation stigmatisant et restreignant l’accès des associations hongroises aux financements étrangers qui a ensuite été proposée en Pologne et en Bulgarie.

La Commission européenne reconnaît le rôle important de la société civile dans l’”écosystème” de l’accès aux droits pour toutes et tous dans l’UE. On l’a vu avec le premier rapport de la Commission sur l’état de droit et avec la procédure d’infraction contre la loi hongroise sur la transparence des organisations soutenues par l’étranger. Une autre évolution très positive est illustrée par l’augmentation du financement du programme “Citoyens, égalité, droits et valeurs” (CERV) pour la période 2021-2027.

Nous demandons instamment à la Commission de faire preuve d’une volonté similaire de soutenir les acteurs civiques en France en exprimant ses préoccupations concernant le projet de loi. En particulier, nous demandons à la Commission européenne de :
– d’interroger publiquement et sans délai la disposition restreignant le droit d’association et les libertés civiles incluse dans le projet de loi ;
– d’avoir une discussion avec les autorités françaises sur la situation présente concernant l’espace civique et sur le respect de l’état de droit dans le pays, ainsi que d’y associer les acteurs civiques français sous des formes appropriées.

Nous comptons sur la Commission européenne et l’Agence européenne des droits fondamentaux pour agir rapidement en soulevant les préoccupations concernant les restrictions aux droits et aux libertés civiles dans le cadre du projet de loi.

Signataires :
Réseaux européens / globaux
● CIVICUS – Global
● Civil Society Europe – Europe
● Equinox – Europe
● European Center for Not-for-Profit Law (ECNL) – Europe
● European Civic Forum (ECF) – Europe
● European Network Against Racism (ENAR) – Europe
● Reclaim EU – Europe
Associations françaises
● Le Mouvement Associatif – France
● Ligue des droits de L’Homme (LDH) – France
● Action Droits des Musulmans (ADM) – France
● Alliance Citoyenne – France

Bruxelles, 1er juin 2021

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