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3 décembre 2021 – Tribune collective “L’urgence d’accueillir” publiée sur Mediapart 10 décembre, 2021

Tribune collective signée par la LDH et publiée sur Mediapart

Alors qu’aux portes de l’Union européenne se joue un bras de fer politique entre la Pologne et la Biélorussie, nous avons plongé ces derniers jours un peu plus loin dans les abîmes de l’inhumanité.

Dans un froid glacial, au cœur d’une forêt instituée en zone de non droit où ni les journalistes ni les organisations humanitaires n’ont droit d’accès, 4 000 personnes, venant presque toutes de Syrie ou d’Irak, sont livrées à elles-mêmes. Elles subissent la violence des forces militaires et policières polonaises. On compte déjà plus de 15 mort.e.s, des mort.e.s de froid et de soif. Sans compter la disparition d’une dizaine de ces personnes.

Dans le même temps, des réfugiés meurent dans la Méditerranée et dans La Manche.

Pour tout commentaire, le porte-parole du RN Julien Odoul affirme sans ciller qu’il faut laisser mourir ces gens de froid. Le journaliste du Figaro Ivan Rioufol s’interroge sur la possibilité de faire tirer l’armée sur eux. Un festival de haine et de racisme. La droite et l’extrême droite sont à l’offensive. Quant au gouvernement d’Emmanuel Macron, fidèle à sa politique migratoire issue de la loi asile et immigration, il fait le choix des barbelés plutôt que de l’accueil.

Accueillir sans attendre. Nous devons, collectivement, assumer ce devoir, pour venir en aide à quelques milliers de personnes, poussées par le désespoir et instrumentalisées par des régimes totalitaires d’extrême droite.

Dans quelques jours, le grand froid, les menaçant de mort. Combien de temps allons-nous encore regarder de loin cette tragédie macabre, sans intervenir ? Comment pouvons-nous laisser croire que des solutions ne puissent être trouvées pour accueillir quelques milliers personnes qui ne menacent en rien la sécurité européenne ?

Quelle est cette Union européenne instrumentalisée par des pouvoirs autoritaires et piétinant les droits humains les plus fondamentaux ?

Il ne s’agit pas maintenant de régler les questions du respect de l’État de droit en Biélorussie, en Pologne ou en Turquie ni d’ailleurs les enjeux géopolitiques.

Il s’agit aujourd’hui de sauver des vies humaines. C’est cette urgence humanitaire qui doit nous animer.

Notre horizon ne peut, et ne doit être, celui des murs de la honte, des fils barbelés coupants, des détecteurs de mouvements. En refusant d’ouvrir les frontières et en apportant sa solidarité au gouvernement Polonais, y compris en déployant Frontex, l’Union européenne cautionne le discours xénophobe et anti-migrant.e.s du gouvernement polonais et pose comme seul horizon l’Europe forteresse.

À l’heure où les discours racistes et xénophobes se multiplient, où la détresse de milliers de personnes est utilisée à des fins de stratégie politique de haine, les forces progressistes doivent avoir une parole claire et forte sur la question de l’accueil de ces enfants, femmes et hommes aujourd’hui menacé.e.s de mort.

Devant la gravité de la situation, il faut tout de suite que l’Europe impose la présence d’observateurs internationaux et l’arrivée de l’aide humanitaire afin d’assurer la sécurité des milliers de personnes actuellement parquées entre frontières. Mais il faut également et clairement affirmer que, pour ne pas céder au chantage de régimes autoritaires, nous devons accueillir sur le territoire de l’Union européenne ces quelques milliers de migrant.e.s.

Face à l’instrumentalisation de cette détresse humaine, nous demandons que la France ne se contente pas de paroles. Si les gouvernements des États de l’Union, pris dans une course éhontée avec l’extrême droite, se refusent à le faire, la France doit se monter exemplaire en les recevant.

Emmanuel Macron prendra la présidence européenne en janvier 2022. Dès aujourd’hui la France doit agir pour que l’Union Européenne respecte ses engagements internationaux et mettre en œuvre une politique migratoire coordonnée entre l’ensemble des États membres.

Si l’émigration est souvent le prix d’un arrachement de populations dévastées, nous affirmons en effet qu’aujourd’hui il est nécessaire d’accueillir dignement et de façon solidaire celles et ceux qui ont cherché refuge dans nos pays. Cela peut être une chance pour l’Europe, d’abord sur le plan économique mais aussi parce que l’histoire montre que toutes les sociétés sont le produit de la richesse de circulations permanentes de populations.

Tribune initiée par :

Aurélie Trouvé, Militante altermondialiste et économiste et Thomas Portes, Président de l’observatoire national de l’extrême droite

Signataires

Simon Duteil et Murielle Guilbert co-délégués Généraux de l’Union syndicale Solidaires
Cybèle David Secrétaire nationale de l Union syndicale Solidaires
Arié Alimi, Avocat
Taha Bouhafs, Journaliste
Julien Bayou, Secrétaire national EELV
Pablo Pillaud–Vivien, journaliste
Jean-François Pellissier, porte-parole ENSEMBLE!
Merlin Gautier, membre fondateur de Pour une Écologie Populaire et Sociale (PEPS)
Joséphine Delpeyrat, déléguée générale de Génération.s
Camille Hachez, co-secrétaire fédérale des Jeunes Écologistes
Quentin Bernier–Gravat, fédéral des Jeunes Écologistes
Pierre Khalfa, fondation Copernic
Marie-Pierre Vieu, fondation Copernic
Elsa Faucillon, Députée PCF
Willy Pelletier, sociologue, université de Picardie
Mélanie Luce, Présidente de l’UNEF
Laurence De Cock, historienne et enseignante
Mathilde Larrère, Historienne
Suzy Rojtman, porte parole du Collectif National pour les Droits des Femmes.
Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature.
Benoit Teste, secrétaire général de la fsu
Youcef Brakni, militant antiraciste
Christine Poupin, porte-parole du NPA
Olivier Besancenot, porte-parole du NPA
Claire Lejeune, Militante écologiste
Annie Lahmer, conseillère régionale IDF EELV
Pascal Debay, dirigeant nationl de la CGT
Malik Salemkour, Président de la LDH
Clémentine Autain, Députée LFI
Claire Schweitzer, conseillère municipale d’Angers, co présidente du réseau national des élus insoumis et citoyens
Gabriel Amard, conseiller régional Auvergne Rhône-Alpes, co)président du réseau national des élus insoumis et citoyens
Guillaume Chaussemy, maire de pont-chrétien-Chabenet co-président du réseau national des élus insoumis et citoyens
Delphine Fenasse, adjoint au maire de Fontenay-sous-Bois co-présidente du réseau national des élus insoumis et citoyens.
Laurence Cohen, Sénatrice PCF
Eric Coquerel, Député LFI
François Béchieau, Secrétaire National du MDP
Camille Lecomte, co-secrétaire générale du MNL
Lenny Gras, Co secrétaire général du MNL
Danielle Simonnet, conseillère de Paris
Kaltoum Gachie, coprésidente du MRAP
Jean-Francois Quantin, coprésident du MRAP
Francois Sauterey, coprésident du MRAP
Manon Aubry, Députée européene LFI
Annick Coupé, Attac France
Raphaël Arnault, porte parole Jeune Garde
Jean-Christophe Sellin Co-coordinateur national du Parti de Gauche
Daniele Obono, Deputée LFI
Raphael Pradeau, porte-parole d’Attac France
Emmanuel Vire Secrétaire général du syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT)
Leila Chaïbi, Anne-Sophie pelletier, députés européennes Lfi
Adrien Quatennens, Ugo Bernalicis, Loïc Prudhomme, Mathilde Pannot, Sabine Rubin, Jean-Hugues Ratenon, Benedicte Taurine, Bastien Lachaud, Muriel Ressiguier Caroline Fiat, Alexis Corbière, Michel Larrive, députés Lfi
Rodrigo Arenas, porte-parole de la FCPE
Bénédicte Monville, Militante écologiste, conseillère municipale et communautaire à Melun
Jérôme Gleizes, conseiller de Paris EELV
Eddie Jacquemart, Président National de la CNL
Anthony Smith, responsable syndical au ministère du travail
Aurélien Taché, Député Les Nouveaux Démocrates
Pierre Laurent, Sénateur PCF et Vice président du Sénat
Ian Brossat, porte-parole du PCF
Marie Christine Vergiat, Vice présidente de la LDH et ancienne députée européenne
Marilyne Poulain, Secrétaire nationale CGT en charge des sans papiers
Céline Verzelatti, secrétaire confédérale de la CGT
David Cormand, Député européen EELV
Sandrine Rousseau, économiste et militante EELV
Patrice Cohen–Séat, Président honoraire d’Espaces-Marx
Maryse Martinez, présidente MRAP 66
Anne Marie Delcamp RESF 66
Renée Le Mignot, présidente honoraire du MRAP
Augustin Grosdoy, président honoraire du MRAP
Pierre Mairat, président honoraire du MRAP
Jacques Prévert, président honoraire du groupe Octobre
Marie Luchi, Responsable des relations extérieures de Generation.s
Mélissa Camara, Conseillère municipale de Lille /conseillère métropolitaine

Organisation :
UCL

Source: 3 décembre 2021 – Tribune collective “L’urgence d’accueillir” publiée sur Mediapart

1er décembre 2021 – Tribune collective “Noyade de migrants dans la Manche : des associations appellent les autorités françaises à changer de politique” publiée sur Franceinfo 6 décembre, 2021

Lire la tribune sur FranceInfo

Le 24 novembre, 27 personnes sont mortes entre les côtes françaises et anglaises dans le naufrage de leur embarcation. Une semaine après ce nouveau drame, des associations pointent dans une tribune sur franceinfo la responsabilité des pouvoirs publics et les exhortent à changer de politique.

Une semaine après le naufrage d’une embarcation dans la Manche, entraînant la mort par noyade de 27 personnes qui tentaient de rallier le Royaume-Uni depuis la France, de nombreuses associations dénoncent “l’aveuglement coupable des autorités françaises et britanniques” et les appellent à changer de politique. Les signataires, associations ou responsables associatifs, s’expriment ici librement.

Vingt-sept personnes se sont noyées dans la Manche le 24 novembre. Ce drame était redouté par nos associations qui alertent depuis des années sur les risques pris par les personnes exilées pour aller en Grande-Bretagne faute de voies légales et sécurisées de passage, ou faute d’accès à une procédure d’accès à l’asile en France.

Nos organisations, aux côtés de toutes les personnes solidaires, adressent leurs condoléances et leurs pensées aux familles et à tous les proches des victimes. Elles dénoncent avec force l’aveuglement coupable des autorités françaises et britanniques qui accusent les passeurs, alors que ceux-ci ne sont que les profiteurs sans scrupules et la conséquence d’une politique aussi brutale qu’inefficace menée tout le long du littoral franco-britannique.

La mort de ces 27 personnes vient allonger la liste de celles qui sont décédées sur terre ou en mer – plus de 400 depuis 1999 – alors qu’elles cherchaient à franchir cette frontière. Ce drame intervient quelques jours après que les grévistes de la faim de Calais ont mis un terme à leur action entamée le 11 octobre, justement motivée par la mort d’un jeune Soudanais, Yasser, écrasé par un camion à Calais.

La demande des grévistes était simple : que cesse la politique de maltraitance contre les personnes exilées, décidée au sommet de l’Etat, qui brise toute confiance dans les autorités françaises et renforce leur volonté de se lancer dans des traversées périlleuses, voire mortelles.

Aujourd’hui, un double sentiment domine : l’espoir en constatant une réelle prise de conscience dans l’opinion publique ; mais un espoir vite recouvert de colère en constatant que l’action non-violente des grévistes de la faim n’a pas permis de changer quoi que ce soit aux pratiques déshumanisantes des pouvoirs publics.

Les annonces faites début novembre par le gouvernement à travers l’intervention de M. Leschi ne constituaient pourtant qu’une avancée minime : préavis donné avant les expulsions, sommation de 45 minutes avant intervention des forces de l’ordre pour que les personnes exilées puissent emporter leurs effets personnels, ouverture d’un “sas d’hébergement” (c’est-à-dire un hangar) de 300 places à Calais, et promesse d’une instance de dialogue plus représentative de l’ensemble des acteurs engagés sur le terrain ainsi que des exilés.

C’était encore trop ! Dès la fin de la grève, les pouvoirs publics ont choisi de renier immédiatement leurs engagements : le hangar, présenté comme une concession, pour répondre aux demandes des grévistes, a été refermé sur décision de la préfecture et du ministère de l’Intérieur. Après une légère accalmie, les évacuations de campement ont repris leur rythme infernal, avec la destruction des effets personnels. Un récent arrêté préfectoral est venu restreindre encore plus les lieux de distribution de nourriture et autres biens essentiels par les associations, des tranchées ont été creusées et des rochers déposés sur des lieux de (sur)vie, etc.

Des propositions, fondées sur l’accueil et le respect de la dignité des personnes, existent pourtant : elles émanent d’institutions indépendantes comme la Défenseure des droits ou la CNCDH, de parlementaires, d’élus. Tous partagent la même conviction qu’il est urgent d’appréhender autrement la présence de personnes exilées sur le littoral et de les considérer pour ce qu’elles sont : des êtres humains en quête d’une vie meilleure et, pour la plupart, dans des situations justifiant une protection internationale car leur vie est en danger dans leur propre pays.

La France doit maintenant tirer les conclusions du drame survenu le 24 novembre : arrêter les actes de maltraitance, proposer des systèmes de mise à l’abri tout le long du littoral, autoriser les personnes exilées à déposer une demande d’asile ou de séjour en France, négocier d’arrache-pied avec la Grande-Bretagne des voies légales et sûres de passage. Au lieu de dépenser des millions supplémentaires dans la surveillance de la frontière comme l’ont proposé les ministres de l’Intérieur réunis dimanche à Calais, il faut offrir à ces personnes la possibilité de se construire un avenir, et connaître la paix.

Ne pas le faire serait se rendre complice de nouveaux drames, de nouveaux morts. Les associations signataires appellent encore une fois les autorités à s’engager dans un dialogue constructif avec nos associations et tous les acteurs concernés.

Il y a urgence.

Les signataires :

Amnesty International France, Cécile Coudriou, présidente ; ATD Quart-Monde, Marie-Aleth Grard, présidente ; CCFD Terre Solidaire, Sylvie Bukhari-de Pontual, présidente ; Cimade, Henry Masson, président ; Collectif d’associations de Calais, Grande-Synthe et Dunkerque : ADRA France antenne de Dunkerque, Amis, Auberge des migrants, LDH Dunkerque , Maria Skobtsova, Project Play, Refugee Info Bus, Safe Passage, Salam, Shanti, Solidarity border ; CRID, Céline Meresse, co-présidente ; Emmaüs France, Antoine Sueur, président ; Emmaüs International, Nathalie Péré-Marzano, déléguée générale ; Fédération Entraide Protestante, Jean Fontanieu, secrétaire général ; Fondation Abbé-Pierre, Christophe Robert, délégué général ; JRS-France, Véronique Albanel, présidente ; LDH, Malik Salemkour, président ; Médecins du Monde, Dr Carine Rolland, présidente ; Médecins sans Frontières, Corinne Torre, chef de mission France ; Oxfam France, Cécile Duflot, directrice générale ; Utopia 56, Yann Manzi, délégué général et co-fondateur

Source: 1er décembre 2021 – Tribune collective “Noyade de migrants dans la Manche : des associations appellent les autorités françaises à changer de politique” publiée sur Franceinfo

Journée internationale des droits de l’enfant : qu’attend le gouvernement français ? 23 novembre, 2021

Communiqué commun LDH FIDH

Aujourd’hui, plus de deux cents enfants français sont détenus avec leurs mères dans les camps de prisonniers du Nord Est syrien. Les deux tiers de ces enfants ont moins de 6 ans, 90 % moins de 12 ans et la plupart d’entre eux ont déjà vécu des situations traumatisantes.

Beaucoup souffrent de maladies chroniques, de malnutrition, d’infections pulmonaires, de dysenterie, de maladies de peau, mais dans ces camps, ils n’ont pas accès aux soins les plus basiques. Ils sont également privés d’école et vivent sans protection, dans la peur et le danger.

Depuis trois ans, des appels au rapatriement de ces enfants ont été lancés de toutes parts : le secrétaire général de l’ONU, le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, le Parlement européen, le Comité international de la Croix Rouge, l’Unicef, ont dénoncé les conditions terribles dans lesquelles vivent ces enfants, été comme hiver. En France, la Défenseure des droits et la CNCDH sont également intervenus. En juin, la FIDH et la LDH ont organisé un colloque au cours duquel pédiatres, juristes, écrivains… ont, eux aussi, appelé au rapatriement, conscients de l’urgence de la situation.

Depuis 2019, plusieurs pays d’Europe ont les uns après les autres, rapatrié des centaines d’enfants. Les autorités françaises qui s’obstinent à agir au cas par cas se sont, elles, limitées à en rapatrier 35.

En maintenant prisonniers ces enfants qui ne sont pas responsables des agissements de leurs parents, la France viole délibérément ses engagements internationaux, le droit international humanitaire, la Convention internationale des droits de l’enfant.

A l’occasion du 32e anniversaire de cette dernière Convention, la France doit montrer qu’elle entend faire vivre ce texte, sans bafouer « l’intérêt supérieur de l’enfant », sans abandonner ces enfants français qui sont d’abord des victimes de guerre.

Elle doit immédiatement effectuer leur rapatriement.

Paris, le 19 novembre 2021

Source: Journée internationale des droits de l’enfant : qu’attend le gouvernement français ?

20 novembre 2021 – Des droits de l’enfant à la cause des enfants : pour une politique globale de l’enfance 23 novembre, 2021

Communiqué du Collectif CEP-Enfance, dont la LDH est membre

À l’occasion de l’anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant le collectif CEP-Enfance réitère son attachement au respect intégral de ces droits pour tous les enfants, droits rappelés dans les 10 exigences d’urgence pour la cause des enfants que le collectif défend à l’orée de la campagne présidentielle[1].

À ce titre, alors que le parlement s’apprête à voter une loi pour la protection des enfants, le CEP-Enfance a soumis à Monsieur Adrien Taquet et aux parlementaires deux propositions d’urgence à intégrer dans le texte de cette loi :

Y inscrire l’interdiction d’expulser des enfants et des familles de leur logement ou de leur lieu de vie, sans rechercher si les mesures ordonnées sont proportionnées au regard de la protection due aux enfants au titre de la Convention internationale des droits de l’enfant, et des engagements pris dans la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes de 2018.
Rétablir dans la loi la mention de normes minimales de personnels pour les services de protection maternelle et infantile, tenant compte des dernières observations adressées à la France par le comité des droits de l’enfant des Nations-Unies[2].

Le CEP-Enfance s’adresse plus globalement à tous les acteurs de la politique de l’enfance, et aux candidat.es aux élections présidentielle et législative : quelle politique entendez-vous mener en faveur des enfants, quelles réponses aux 10 exigences que nous formulons pour la cause des enfants ?

Le CEP-Enfance organisera un Forum à Paris le 29 janvier 2022

en invitant les candidat.es à venir dialoguer avec les acteurs de l’enfance autour de ces questions.

cep.enfance@gmail.com

Paris, le 19 novembre 2021

[1] https://drive.google.com/file/d/18FLhDMBK–wq9JNeoCPiFh92m0rVK-Gs/view

[2] Le récent rapport de la Défenseure des droits soutient explicitement cette demande : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rae21-num-28.10.21_01access.pdf

Source: 20 novembre 2021 – Des droits de l’enfant à la cause des enfants : pour une politique globale de l’enfance

AAH : Stop à la dépendance financière dans le couple 7 novembre, 2021

Lettre ouverte commune au président du Sénat et au président de l’Assemblée nationale

Monsieur le président du Sénat, Monsieur le président de l’Assemblée nationale,

Le 12 octobre dernier, le Sénat adoptait en seconde lecture la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, dont une des dispositions vise à la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes en situation de handicap (AAH). Il est indispensable que le processus parlementaire aille à son terme et que les députés, les sénatrices et les sénateurs s’accordent définitivement sur le texte. C’est pourquoi nous nous adressons aujourd’hui conjointement à vous pour solliciter la convocation d’une commission mixte paritaire.

Comme vous le savez, la déconjugalisation de l’AAH a été adoptée en première lecture par les deux chambres du Parlement après qu’une large mobilisation des personnes concernées et des associations a conduit à ce qu’une pétition de la plateforme du Sénat atteigne pour la première fois les 100 000 signatures nécessaires pour imposer la mise à l’ordre du jour du sujet.

Les sénatrices et sénateurs ont entendu le consensus de la société civile sur la question de l’autonomie financière des personnes éligibles à l’AAH. Leur volonté, que nous partageons, d’éviter que des foyers soient perdants, les a toutefois amenés à amender le texte pour que les personnes concernées puissent choisir le mode de calcul le plus favorable à leur foyer durant une période transitoire de dix ans.

En seconde lecture, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a cependant vidé la proposition de loi de sa substance, remplaçant la mesure de déconjugalisation par un abattement fixe sur les revenus du conjoint.

Or, l’abattement forfaitaire ne permet pas de répondre à l’enjeu d’indépendance financière des personnes éligibles à l’AAH. A titre d’exemple, une personne sans enfant, en couple et ne travaillant pas, dont les revenus du conjoint s’élèvent à 2 270 Euros, verra le montant de son AAH passer de 0 euro à 7,5 euros. Pourtant, le gouvernement est passé en force en imposant un vote bloqué sur le texte, empêchant ainsi les députés de débattre de la nécessité d’y réintégrer le principe de déconjugalisation de l’AAH.

Le 12 octobre dernier, les sénatrices et sénateurs ont donc rétabli en deuxième lecture la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le mode de calcul de l’AAH, à 320 voix contre 23, sans que les deux chambres parlementaires ne se soient accordées.

La question de la désolidarisation des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH rencontre aujourd’hui un large consensus qui dépasse les clivages politiques traditionnels et s’inscrit aussi dans un soutien large de la société civile, des personnes concernées et de leurs proches. Et pour cause, il s’agit d’une avancée sociale d’ampleur, dont dépend le respect des droits, de la santé, et de la dignité des personnes concernées.

Cette revendication est par ailleurs largement partagée par des institutions indépendantes telles que la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le Défenseur des droits ou encore le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies. Parmi ses recommandations publiées le 14 septembre dernier à la suite de l’examen du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, on retrouve le principe de désolidarisation des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH : « réformer la réglementation de l’allocation adulte handicapée afin de séparer les revenus des personnes handicapées de ceux de leurs conjoints, et prendre des mesures pour assurer et promouvoir l’autonomie et l’indépendance des femmes handicapées vivant en couple ».

Monsieur le président du Sénat, Monsieur le président de l’Assemblée nationale, vous avez aujourd’hui l’opportunité de convoquer une commission mixte paritaire afin que la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale introduisant le principe de déconjugalisation de l’AAH soit débattue conjointement par les sénatrices, les sénateurs et les députés dans le respect de notre Etat de droit et des principes issus de la démocratie représentative. Par la présente lettre, nous tenions à vous signifier solenellement l’importance de vous saisir de cette opportunité. Il en va des droits fondamentaux des personnes éligibles à l’AAH.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le président du Sénat, Monsieur le président de l’Assemblée nationale, l’expression de notre plus haute considération.

Associations signataires : Aides, APF France Handicap, ASEI, CFPSAA, Collectif Handicaps, FFDys, Fisaf, FNATH, France Assos Santé, Ligue des droits de l’Homme, Santé Mentale France, Sidaction, Solidarité Sida, Unafam, Unanimes, Unapei, Uniopss, Voir Ensemble.

Paris, le 4 novembre 2021

Télécharger la lettre “AAH : Stop à la dépendance financière dans le couple” en format PDF

Source: AAH : Stop à la dépendance financière dans le couple

Des refus de scolarisation injustifiés et discriminatoires sanctionnés par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte 6 novembre, 2021

Communiqué commun LDH, Fasti et Gisti

Dans le 101^e département, des milliers d’enfants sont privés d’école. Les chiffres communiqués par le rectorat de Mayotte parlent d’eux-mêmes : pour l’année 2018-2019, seuls 40% des enfants âgés de 3 ans étaient inscrits à l’école contre 98% sur le reste du territoire national.

Exigence abusive de pièces à fournir, refus d’inscription par le maire des enfants résidant sur la commune et soumis à l’obligation scolaire, pratiques discriminatoires sont des pratiques courantes des mairies.

A Tsingoni, dix familles, avec le soutien du Gisti, de la Fasti et de la Ligue des droits de l’Homme, viennent d’obtenir du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte qu’il enjoigne au maire de la commune ainsi qu’au recteur de Mayotte de scolariser leurs enfants âgés de 3 à 5 ans.

Si le maire de Tsingoni ne s’est pas même donné la peine de répliquer aux moyens soulevés par les familles, pas plus qu’il n’avait daigné répondre aux interpellations de la Défenseure des droits, le rectorat de Mayotte s’est, lui, longuement défendu… pour au final ne rien avoir à redire aux pratiques illégales de la mairie :

– les exigences abusives de la part des services municipaux quant aux pièces à fournir pour la scolarisation des enfants dans un établissement du premier degré ? « Il n’est pas démontré que la demande inhabituelle de pièces administratives est de nature à créer la situation de refus de scolarisation rencontrée » ;

– le refus opposé aux familles par manque de place ? « s’il est peu satisfaisant (sic) au regard de la réglementation, ce motif est autre que celui énoncé par les associations (re-sic) ;

– des enfants, dont le seul point commun est d’avoir un parent étranger, soumis à l’obligation scolaire et orientés « faute de place » dans une MJC 2 demi-journées par semaine ? Il ne saurait ici y avoir, selon le rectorat, une atteinte à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction puisqu’« il ne s’agit […] pas d’un régime particulier créé de façon discriminatoire pour la commune de Tsingoni, mais d’un déploiement général quant au territoire » et « il va de soi que le rectorat de Mayotte a pris le soin de faire valider un tel projet par les services centraux de l’Éducation nationale et que les services de circonscriptions sur le terrain sont particulièrement attentifs à la progression pédagogique des classes ».

Ces torsions grossières de la réalité et du droit n’ont pas abusé le juge des référés du tribunal pour qui « le maire de Tsingoni agissant au nom de l’Etat, de même que le recteur de Mayotte au titre de son absence d’intervention à l’égard des agissements irréguliers du maire, ont porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l’instruction, l’intérêt supérieur des enfants et le principe de non-discrimination ».

Signataires : LDH, Gisti, Fasti

Le 4 novembre 2021

Télécharger le communiqué “Des refus de scolarisation injustifiés et discriminatoires sanctionnés par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte” en format PDF

Source: Des refus de scolarisation injustifiés et discriminatoires sanctionnés par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

Budget pénitentiaire 2022 : la prison reste le seul horizon 28 octobre, 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, les membres de l’Assemblée nationale examinent aujourd’hui, lundi 25 octobre, les crédits de la mission Justice et, parmi eux, ceux dédiés à l’administration pénitentiaire. Une fois de plus, les priorités budgétaires sont aux antipodes des véritables besoins et traduisent une orientation stratégique où la prison reste, encore et toujours, la peine de référence.

Un budget phagocyté par la construction, au détriment des alternatives à la prison

Le budget alloué à l’extension du parc immobilier pénitentiaire concentre l’immense majorité des fonds publics. Aux près de 5 milliards d’euros de dettes de construction à épurer à ce jour^[1], le budget pour 2022 prévoit d’ajouter près d’un milliard d’euros d’investissement immobilier^[2]. Cette course à la construction, outre qu’elle représente un gouffre financier, grève le budget consacré au parc carcéral. Alors qu’une importante proportion de prisons existantes sont vétustes et insalubres, contribuant largement à l’indignité des conditions de détention, les dépenses d’entretien sont limitées à 80 millions d’euros. Une somme bien négligeable quand les pouvoirs publics estiment à 7 millions d’euros les montants nécessaires aux travaux de rénovation – partiels – pour la seule prison de Nouméa^[3].

Surtout, ce budget colossal ne permettra pas de réduire la surpopulation carcérale. Le programme de construction est en effet voué à absorber l’augmentation prévue du nombre de personnes détenues. Le gouvernement en escompte 80 000 à l’horizon 2027, soit 15 000 de plus en six ans, sans lien avec une éventuelle évolution de la démographie ou de la délinquance^[4].

Dans le même temps, le budget 2022 alloué aux alternatives à l’incarcération stagne à 39,8 millions d’euros, signe du manque d’ambition de la loi pour la programmation de la Justice (LPJ) dans ce domaine. Seuls 300 000 euros supplémentaires sont injectés dans le placement à l’extérieur. Une avancée dérisoire : en pratique, elle permettra seulement l’ouverture de 26 places supplémentaires^[5]. Quant au renforcement des moyens humains, si l’ouverture de 170 postes de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation^[6] est bienvenue, elle reste insuffisante à combler le déficit humain actuel, et donc a fortiori à favoriser la mise en œuvre effective du « bloc peine » de la LPJ.

Les indicateurs d’impact pour 2022 traduisent d’ailleurs clairement l’ineffectivité des politiques mises en œuvre, preuve que le gouvernement ne croit pas lui-même en leur portée. Alors qu’il affiche, à travers la LPJ et aujourd’hui encore avec son projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, un objectif de réduction des très courtes peines de prison, « désocialisantes et n’ayant aucun impact favorable au titre de la récidive, au profit d’alternatives à l’incarcération »^[7], le gouvernement prévoit que la part des personnes exécutant des peines de prison de moins de six mois s’élèvera à 21% des détenus condamnés. Une proportion en augmentation par rapport à 2020. Quant à l’impact de ces réformes sur la détention provisoire, le gouvernement affirme qu’il sera « positif sur l’ensemble des indicateurs, en particulier le contrôle judiciaire » tout en présentant des prévisions de performance sans évolution, tant sur le pourcentage des prévenus en détention – actuellement de près d’un tiers – que sur le nombre de contrôles judiciaires.

En ne prévoyant aucune diminution du taux d’occupation des établissements pénitentiaires en 2022 – à savoir 129% en maison d’arrêt et 94% en centre de détention –, le gouvernement anticipe l’échec de ses réformes. Pire, 2023 marquerait une nouvelle hausse. Un constat malheureusement attendu en l’absence de volonté du gouvernement de « tirer les leçons de [l’]inefficacité » des mesures prises depuis trente ans pour enrayer la surpopulation carcérale, comme l’y invitait pourtant le Comité européen pour la prévention de la torture en juin dernier^[8].

Dans les prisons, la réinsertion éclipsée

S’il est une ligne du budget pour lequel le gouvernement se donne les moyens de ses ambitions, il s’agit des « évolutions substantielles en matière de sécurisation des établissements pénitentiaires ». C’est à ce poste de dépenses que s’observe la plus importante évolution budgétaire : une augmentation exponentielle de 120%, portant le budget de 60 à plus de 145 millions d’euros.

Un renforcement sécuritaire, qui mobilise les moyens au détriment d’une politique tournée vers la réinsertion et risque en outre d’accroître les tensions. Depuis une vingtaine d’années, le Conseil de l’Europe invite en ce sens à sortir d’une logique purement défensive de la sécurité, au bénéfice d’un modèle dit de « sécurité dynamique » qui mettrait l’accent sur la dignité des conditions de détention et la qualité des relations sociales qui y prennent place, comme le défendait également en 2008 un groupe de travail sur la violence constitué au sein de la direction de l’administration pénitentiaire^[9].

À l’inverse, le budget dévolu à la prévention de la récidive et à la réinsertion (91 millions d’euros) reste rudimentaire face à la pénurie d’activités proposées en détention. Une évolution indispensable est certes engagée : la somme allouée à la lutte contre la pauvreté est quasiment doublée, afin de permettre la revalorisation de 10 euros de l’aide versée aux personnes dites sans ressources suffisantes en prison – figée depuis 2013 – et un relèvement des seuils d’indigence. Cette augmentation n’invite cependant malheureusement pas à se réjouir dès lors qu’elle a pour seul objectif « d’atténuer les effets de la très grande pauvreté », elle-même croissante^[10].

En janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme condamnait la France pour l’indignité de ses conditions de détention et la surpopulation de ses prisons. Près de deux ans plus tard, force est de constater que les choix d’orientation budgétaire ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Un communiqué commun de l’A3D, l’Acat, Aides, l’Anaec, l’ASPMP, Auxilia, Ban public, le Casp-Arapej, la CGT Insertion-probation, Citoyens&Justice, la Cimade, le Clip, le Courrier de Bovet, Emmaüs, la Farapej, la FAS, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Lire pour en sortir, l’OIP-SF, Possible, le SNPES-PJJ/FSU, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et le SNPES-PJJ/FSU.

Télécharger le communiqué “Budget pénitentiaire 2022 : la prison reste le seul horizon” en PDF

Paris, le 25 octobre 2021

^{[1] Somme du remboursement des loyers dus au titre des contrats de partenariat (1 322 millions d’euros) et des crédits relatifs aux opérations immobilières lancées avant le 31 décembre 2020 (3 505 millions d’euros).}

^{[2] Opérations menées par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice au titre du programme des 15 000 nouvelles places de prison (autorisations d’engagement à hauteur de 917 millions d’euros).}

^{[3] Devis qui couvrent les travaux de peinture, électricité, plomberie, le remplacement du mobilier, la réfection des réseaux d’assainissement et de distribution d’eau, la prévention des remontées d’égout dans les cours de promenade.}

^{[4] « Jean Castex s’engage sur les 15 000 places de prison supplémentaires », Le Monde, 19 avril 2021.}

^{[5] Une place à l’extérieur coûte 11 432 €/an pour les services pénitentiaires : IGSJ – IGAS – IGF, Rapport sur l’évaluation des politiques interministérielles d’insertion des personnes confiées à l’administration pénitentiaire par l’autorité judiciaire, 2016.}

^{[6] Parmi les 250 ouvertures de postes au sein des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Source : CGT Insertion Probation, « Actualités dans les SPIP – Répartition 1500 emplois, déploiement du RPO 1 », 3 mai 2019.}

^{[7] Étude d’impact du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, 13 avril 2021.}

^{[8] Rapport relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 4 au 18 décembre 2019.}

^{[9] Groupe de travail, DAP, Recommandations, 15 octobre 2008.}

^{[10] Le taux de PSRS est passé de 10 % de la population carcérale en 2010 à plus de 20 % en 2020. Source : Budget général – Projet annuel de performance de l’administration pénitentiaire, Annexe au projet de loi de finances 2022.}

Source: Budget pénitentiaire 2022 : la prison reste le seul horizon

56e anniversaire de l’enlèvement et de la disparition de Mehdi Ben Barka 23 octobre, 2021

29 octobre 1965 – 29 octobre 2021

Pour la vérité et la justice

L’Institut Mehdi Ben Barka – Mémoire Vivante et le SNES – FSU
appellent à un rassemblement à sa mémoire

56 ans après ….
– Pour que cessent les raisons d’Etats,
– Pour le droit à la vérité,
– Pour faire échec à l’organisation de l’oubli et de l’impunité.

Le vendredi 29 octobre 2021, à 18h00,
boulevard Saint-Germain, face à la Brasserie Lipp, à Paris
Métro : Saint-Germain-des-Prés ou Mabillon

Avec le soutien de (premiers signataires) :
Association des Marocains en France (AMF) ; Association des Travailleurs Maghrébins en France (ATMF) ; Association de Défense des Droits de l’Homme au Maroc (ASDHOM) ; Association des Marocains de Belgique pour les Droits de l’Homme (AMBDH) ; Forum Marocain pour la Vérité et la Justice (FMVJ-France) ; Association Marocaine pour les Droits Humains – Paris (AMDH-Paris) ; Association de parents et amis de disparus au Maroc (APADM) ; Fédération Euro-méditerranéenne contre les disparitions forcées (FEMED) ; Parti de l’avant-garde démocratique et socialiste (PADS-Europe) ; Le Comité France de soutien à Maâti Monjib ; Justice et liberté au Maroc : Association de défense des journalistes persécutés et harcelés au Maroc (JLM); Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Association Femmes plurielles ; Collectif Faty KOUMBA
(Libertés, Droits l’Homme et non-violence) ; Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (CEDETIM) ; Immigration Développement Démocratie (IDD) ; Pour une Ecologie populaire et sociale (PEPS) ; Agir pour le changement et la démocratie en Algérie (ACDA) ; Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) ; Fédération des Tunisiens
Citoyens des deux Rives (FTCR) ; Euro-Mediterraan Centrum Migratie & Ontwikkeling (EMCEMO-PaysBas) ; Le Réseau Euro-Maghrébin Citoyenneté et Culture (REMCC) ; Mouvement de la Paix ; L’Union juive française pour la paix (UJFP) ; Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA).

Télécharger l’appel à rassemblement du 29 octobre 2021 en pdf.

Source: 56e anniversaire de l’enlèvement et de la disparition de Mehdi Ben Barka

La même loi pour toutes et tous 14 octobre, 2021

Communiqué LDH

Le 6 octobre dernier, Mgr Eric de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des évêques de France, a affirmé au micro de la radio France Info que le secret de la confession dépassait les lois de la République. Cette prise de position est intervenue après la publication du rapport « Sauvé » qui chiffre à 330 000 les agressions sexuelles commises au sein de l’Eglise catholique de France depuis 1950. L’Eglise catholique dévoile ainsi l’ampleur de ce fléau en son sein.

Indépendamment du débat juridique sur la responsabilité pénale des prêtres qui n’auraient pas dénoncés des crimes et délits commis sur des mineurs, ces propos révèlent deux problèmes fondamentaux.

D’abord, celui des violences sexuelles systémiques, quelle que soit l’institution qui les produit, dès lors que des auteurs d’infractions sexuelles sont structurellement protégés et que l’absence de prise de conscience par l’institution de ces violences empêche de prendre les mesures de prévention plus que nécessaires visant à les éviter.

Ensuite, la réponse du ministère de l’Intérieur à la suite de ces propos interroge tout autant. La passivité de l’Etat face à la révélation de ces centaines de milliers de crimes et de délits impunis avec autant de victimes, comme sa mansuétude face à l’attitude des plus hauts représentants de l’Eglise catholique de défiance flagrante aux lois de la République, sont des plus inquiétantes. C’est d’autant plus préoccupant au vu des décisions particulièrement sévères et définitives à l’égard de paroles ou d’attitudes de dignitaires ou d’institutions relevant du culte musulman.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) rappelle que les cultes sont et doivent être traités de la même manière par l’Etat dans le strict respect des lois de la République. Le gouvernement se doit d’y veiller sans exclusive ni complaisance.

La LDH demande à l’Etat de s’engager fermement contre les violences sexuelles et abus sur mineurs systémiques qui doivent constituer un sujet de mobilisation majeure de toutes les institutions.

Paris, le 13 octobre 2021

Télécharger le communiqué “La même loi pour toutes et tous” en format PDF

Source: La même loi pour toutes et tous

Pour la reconnaissance par la République du massacre du 17 octobre 1961 à Paris 14 octobre, 2021

Appel à manifestation

Comme chaque année, la LDH appelle à manifester le dimanche 17 octobre à 15h du cinéma Rex à la place du Châtelet à Paris.

Le 17 octobre 1961, des dizaines de milliers d’Algériens manifestaient pacifiquement à Paris contre le couvre-feu discriminatoire qui leur avait été imposé par le gouvernement de l’époque dont le Premier ministre, Michel Debré, était hostile à l’indépendance de l’Algérie, et le préfet de Police Maurice Papon sous ses ordres. Ils défendaient leur droit à l’égalité, leur droit à l’indépendance et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Ce jour-là, et les jours qui suivirent, des milliers de ces manifestants furent arrêtés, emprisonnés, torturés – notamment par la “force de police auxiliaire” – ou, pour nombre d’entre eux, refoulés en Algérie. Des centaines perdirent la vie, victimes d’une violence et d’une brutalité extrêmes des forces de police parisiennes.

60 ans après, la vérité est partiellement en marche. Cependant, la France n’a toujours pas reconnu sa responsabilité dans les guerres coloniales qu’elle a menées – en particulier la guerre d’Algérie – non plus que dans le cortège de drames et d’horreurs qu’elles ont entraînés, comme ce crime d’Etat que constitue le 17 octobre 1961. Le 17 octobre 2012, le président de la République (François Hollande) avait certes fait un premier pas important, en déclarant : « Le 17 octobre 1961, des Algériens qui manifestaient pour le droit à l’indépendance ont été tués lors d’une sanglante répression. La République reconnaît avec lucidité ces faits. Cinquante et un ans après cette tragédie, je rends hommage à la mémoire des victimes. »

Mais le terme de crime n’est pas repris, et la responsabilité, sous entendue, n’est pas clairement définie. Nous demandons une parole claire aux autorités de la République, au moment où certains osent encore aujourd’hui continuer à parler des « bienfaits de la colonisation », à célébrer le putsch des généraux à Alger contre la République, à « honorer » les criminels de l’OAS.

Dans ce domaine, il est donc nécessaire que des mesures significatives soient prises :

• que la lumière soit faite sur les soi-disant « retours vers leurs douars d’origine » des Algériens survivants du 17 octobre envoyés en fait dans des camps de la mort de l’Algérie coloniale ;

• que la création d’un lieu de mémoire voué à cet événement, demandée dans la résolution votée par le Sénat en octobre 2012 qui reconnaissait elle aussi ce massacre, soit rapidement mise en œuvre par les autorités de l’Etat, de la ville de Paris et la région Île-de-France ;

• pour être fidèles à leur mission scientifique, les historiens ont besoin de pouvoir accéder librement aux archives, échapper aux contrôles des pouvoirs ou des groupes de pression et travailler ensemble, avec leurs collègues algériens ;

• la vérité doit être dite sur l’organisation criminelle de l’OAS que certains au sein de la droite et extrême droite politique veulent réhabiliter ;

• faute d’une telle reconnaissance, le système de ce type de violence policière se reproduit.

Ce n’est qu’à ce prix que pourra disparaître la séquelle la plus grave de la guerre d’Algérie, à savoir le racisme, l’islamophobie et les discriminations dont sont victimes aujourd’hui nombre de citoyennes et citoyens, ressortissants d’origine maghrébine ou des anciennes colonies, y compris sous la forme de violences policières récurrentes, parfois meurtrières.

Source: Pour la reconnaissance par la République du massacre du 17 octobre 1961 à Paris