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Ordonnances « travail » : une réduction des droits aux couleurs du mépris social 6 septembre, 2017

Communiqué LDH

Les premières observations du texte de cent soixante pages des cinq ordonnances révèlent sa conformité avec les dispositions du projet de loi d’habilitation. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) observe que la logique des dispositions prévues qui vont être appliquées dès le 1^er janvier 2018 est de fragiliser fortement les droits de l’Homme dans l’emploi et le travail.

Sur le « dialogue social » : dans le prolongement de lois précédentes, l’accord d’entreprise va permettre de légitimer et de sécuriser les décisions unilatérales de l’employeur et, dans les entreprises « inorganisées », le-la chef-fe d’entreprise pourra « négocier » en contournant les syndicats ;

Sur le « droit au juge » : la capacité juridique de contestation par les organisations syndicales d’un accord d’entreprise pour des raisons de légalité (délais, charge de la preuve, pouvoirs du juge) est fortement réduite ;

Sur le « droit à l’emploi » : face à un licenciement sans « cause réelle et sérieuse », la capacité juridique du-de la salarié-e à contester est, elle aussi, réduite (motivation dans la lettre de licenciement, délais de saisine et pouvoirs du-de la juge) ;

Sur le droit à la réparation intégrale des préjudices : la réparation est fortement réduite pour les salarié-e-s en cas de licenciement injustifié, et le-la juge devrait appliquer un barème obligatoire de réparation forfaitaire, assurant ainsi à l’employeur-euse une situation sécurisée ;

Sur les « licenciements économiques » : les droits des salarié-e-s, confronté-e-s aux décisions des multinationales sont réduits par des mesures destinées à faciliter les licenciements pour motif économique ;

Sur les droits des salarié-e-s précaires : la contestation des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire est réduite par leur fixation dans une convention ou un accord collectif de branche ;

Sur le contrat de travail : la capacité de résistance d’un-e- salarié-e sur la base de son contrat de travail à un accord d’entreprise est fortement réduite, même si celui-ci est « moins-disant » ;

Sur la représentation du personnel : la fusion des institutions qui en sont chargées réduira l’éventail des consultations dans le cadre d’un nouveau Comité social et économique, dont la définition, la composition et les moyens (heures de délégation, notamment) seront fixés par décret.

La LDH, fidèle à son orientation de défense de tous les droits, dénonce l’atteinte à la dignité humaine de toutes et tous dans le travail que constituent les ordonnances, et l’adoption de certaines dispositions générales qui pénaliseront plus particulièrement les femmes. Souvent précaires, en familles monoparentales, chargées des tâches domestiques et d’éducation des enfants, elles restent les plus vulnérables.

La LDH constate que le gouvernement qui voulait, disait-il, juste « assouplir » le droit du travail pour favoriser l’emploi, est allé « plus vite, plus haut, plus fort » dans une réduction des droits, en facilitant des mesures par branches ou entreprises avec une représentation syndicale affaiblie, en légitimant et en sécurisant les décisions unilatérales de l’employeur, sans favoriser l’emploi, ni l’investissement. Les ordonnances accentueront l’asymétrie – déjà importante – de position en faveur des employeur-euse-s. Elles sont la marque d’un très grand mépris social.

Les ordonnances devraient être adoptées le 20 septembre 2017 et publiées immédiatement au Journal officiel, et la loi de ratification adoptée par le Parlement avant la fin du même mois. Puisque le contenu de ces ordonnances doit encore faire l’objet d’un débat au Parlement, la LDH souhaite qu’un véritable débat public, que le recours à cette procédure des ordonnances a interdit, s’engage.

Paris, le 5 septembre 2017

Source: Ordonnances « travail » : une réduction des droits aux couleurs du mépris social

Vive la rentrée ? Pas pour tout le monde ! 6 septembre, 2017

Communiqué commun : au moment où des millions de jeunes font leur rentrée scolaire, un certain nombre vont être exclu.e.s de toute forme de scolarisation ou de formation. La campagne « Justice pour les jeunes isolé.e.s étranger.e.s » vise à dénoncer avec force le sort de ces jeunes envers lesquels la France ne respecte pas ses obligations.

Au moment où des millions de jeunes font leur rentrée scolaire, où le ministre de l’Education nationale va être filmé au milieu d’écolier.ière.s qui vont ainsi se retrouver sous les feux des médias, un certain nombre de jeunes vont être exclu.e.s de toute forme de scolarisation ou de formation. Parmi eux/elles, des jeunes isolé.e.s (sans famille) qui se voient ainsi refuser l’accès à ce droit fondamental qu’est le droit à l’éducation.

Pour ceux/celles qui ont moins de 16 ans, la situation devrait pourtant être simple : comme tous les jeunes présent.e.s sur le territoire, quelle que soit leur situation ou celle de leurs parents, les mineur.e.s non accompagné.e.s doivent être scolarisé.e.s et avoir accès à des cursus de formation de droit commun.

Pour ceux/celles qui ont plus de 16 ans, de nombreux textes ou jurisprudences imposent à l’administration de les faire bénéficier d’une formation et de motiver le refus de scolariser un jeune non soumis à l’obligation scolaire.

Tous ces textes devraient assurer à ces jeunes, présent.e.s aujourd’hui dans de nombreux départements, l’accès au droit à l’éducation. Sur le terrain, les choses se passent pourtant autrement et de nombreux.ses jeunes isolé.e.s se voient quotidiennement refuser l’accès à la scolarisation ou à la formation.

Interdit.e.s d’école, ces jeunes se retrouveront dans quelques mois interdit.e.s de papiers. Dans de très nombreuses villes, à Nantes, Orléans, Bergerac, Paris (où 50% des jeunes isolé.e.s étranger.e.s ne sont pas accueilli.e.s), à Annecy, Rouen, Amiens, et dans bien d’autres villes, des associations refusent de laisser faire, et mènent avec les jeunes concerné-e-sles recours et les démarches d’inscription. Elles font appel à la solidarité pour trouver un hébergement, collecter les fournitures scolaires nécessaires, beaucoup de ces jeunes étant laissé.e.s dans une grande précarité, voire à la rue.

La campagne « Justice pour les jeunes isolé.e.s étranger.e.s » (JU-JIE), qui vient d’être lancée à l’initiative de différentes structures (associations de défense des droits de l’Homme, des droits des étranger.e.s, des droits des enfants, organisations syndicales…), vise à dénoncer avec force le sort de ces jeunes envers lesquels la France ne respecte pas ses obligations, notamment internationales, la Convention internationale des droits de l’enfant étant sur ce plan très claire. Parce que c’est l’avenir même de ces jeunes qui est en jeu, des initiatives locales et nationales seront prises pour faire cesser ces manquements et mettre fin à des situations d’exclusion qui n’ont que trop duré.

Contact presse :

Communiqué qui s’inscrit dans le cadre de l’Appel « En finir avec la violation des droits des jeunes isolés étrangers » : https://www.mediapart.fr/search?search_word=En+finir+avec+la+violationdes+droits+des+Jeunes+Isol%C3%A9s+Etrangers

Premiers signataires de l’appel :

FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s)
Ferc-CGT (Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture –CGT)
SNUTER-FSU (Syndicat National Unitaire de la territoriale–Fédération Syndicale Unitaire)
RESF (Réseau d’Education Sans Frontières)
MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples)
FSU Nationale (Fédération Syndicale Unitaire Nationale)
FCPE (Fédération des Conseils de Parents d’Elèves)
EPP (Enseignants Pour la Paix)
GISTI (Groupement d’Information et de Soutien des Immigrés)
DEI -FRANCE (Défense des Enfants International –France)
SNPES-PJJ/FSU (Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social-PJJ/Fédération Syndicale Unitaire)
CPMJIE (Collectif Parisien pour les Mineurs et Jeunes Isolés Etrangers)
LDH (Ligue des droits de l’Homme)
La CIMADE
Fédération Nationale Sud Santé Sociaux
Sud Éducation Guyane
Médecins du monde
Syndicat de la magistrature

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Source: Vive la rentrée ? Pas pour tout le monde !

François Nadiras (1941-2017) : Aucun droit, aucune liberté n’échappaient à sa vigilance 1 septembre, 2017

Communiqué LDH

François Nadiras vient de nous quitter et, avec cette disparition, la LDH perd un grand militant.

Ce professeur de mathématiques qui a adhéré à la LDH en 1995, au moment où le FN s’est emparé de la mairie de Toulon, n’a cessé de vouloir former et informer, agir et réagir. Avec autant de modestie que de détermination, il s’est engagé tout au long de sa vie dans la défense des droits de l’Homme.

Dès 2001, il a mis à profit ses connaissances en informatique pour créer le site Internet de la section de Toulon. Au prix d’un travail colossal et toujours rigoureux, il a fait de ce site un outil de référence incontournable pour les adhérents de la LDH mais bien au-delà. Bon nombre de chercheurs, de journalistes, d’historiens… ont salué la richesse de cette bibliothèque à clic ouvert.

François Nadiras n’a cessé d’œuvrer pour rétablir la vérité historique sur la colonisation de l’Algérie, et cela dans un environnement géographique souvent hostile. Mais la mémoire et l’histoire n’ont pas été ses seuls terrains de lutte. On se souvient de son inlassable énergie pour dénoncer le fichage sous toutes ses formes, la montée des extrêmes ou les discriminations qui frappent les Roms.

Très récemment encore, et en dépit de soucis de santé récurrents, il continuait de participer aux initiatives visant à défendre les droits des migrants. Aucun droit, aucune liberté n’échappaient à sa vigilance.

Dans une période où de nombreux repères s’effritent, où la solidarité ne semble plus être de mise, François Nadiras n’a jamais désespéré de l’action associative. Tout en sachant faire preuve de bienveillance et rester à l’écoute de l’autre, il demeurait un homme de convictions, épris de justice et de vérité.

Il a beaucoup apporté à la LDH et sa disparition nous laisse dans une peine immense. Nous ne l’oublierons pas et saurons faire en sorte que son travail continue, au-delà même de son indéfectible engagement.

Paris, le 1er septembre 2017

Source: François Nadiras (1941-2017) : Aucun droit, aucune liberté n’échappaient à sa vigilance

Défendre nos droits et nos libertés face à l’état d’urgence 1 septembre, 2017

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est inquiète de l’avenir de l’Etat de droit en France, vacillant dangereusement sous prétexte de lutte contre le terrorisme. Le gouvernement et la majorité présidentielle ont fait adopter cet été une loi et un projet de loi très préoccupants au regard des libertés publiques.

La première prolonge l’état d’urgence jusqu’au 1^er novembre 2017. Elle a pour effet de placer, pour la sixième fois, la France sous un régime d’exception pour une durée totale inédite de presque deux ans. Cette décision a été prise alors que ses conditions légales sont loin d’être réunies et que des rapports parlementaires ont démontré son inefficacité dans la lutte contre le terrorisme par rapport à celles mobilisées dans le droit commun.

La France rejoint ainsi l’Ukraine et la Turquie, seuls autres pays à subir un tel droit d’exception.

Le projet de loi qui va être discuté à l’Assemblée nationale, supposé nécessaire pour sortir de l’état d’urgence, introduit dans le Code de la sécurité intérieure, après les lois des 3 juin et 21 juillet 2016, des dispositions qui accroissent considérablement les pouvoirs de police administrative, du ministre de l’Intérieur et des préfets. Elles marquent une atteinte grave à l’équilibre des pouvoirs et sont largement inspirées par l’état d’urgence avec sa logique de suspicion et de contrôle de masse.

La LDH dénonce ces choix faits sans même qu’ait été pris le temps d’une évaluation pertinente des législations à peine antérieures et sans s’interroger sur l’efficacité réelle de l’action des services de renseignement et de lutte contre le terrorisme. Ils sont d’autant plus préoccupants que, si ces mesures se sont avérées largement inefficaces contre le terrorisme, elles ont favorisé des abus et des dérives comme la stigmatisation d’une partie de la population, en raison de son origine ou de sa religion.

La LDH met en garde contre ces dangereuses dérives et la création d’un véritable droit d’exception sans cesse renforcé qui ampute, de fait, sans retour, les droits et libertés de chacun-e, au mépris de l’Etat de droit et des engagements internationaux et européens de la France.

La LDH, avec toutes ses sections locales, s’adressera aux parlementaires sur le contenu de ces lois en rappelant pourquoi elle estime nécessaire de rompre avec l’état d’urgence.

Elle participera partout, le 10 septembre, aux rassemblements et aux manifestations contre l’état d’urgence permanent, qu’il se cache derrière une décision d’exception ou qu’il soit le résultat de sa normalisation.

Paris, le 31 août 2017

Source: Défendre nos droits et nos libertés face à l’état d’urgence

Le 28 septembre 2017, partout en Europe, mobilisation pour le droit à l’avortement pour toutes 30 août, 2017

La Ligue des droits de l’Homme est partenaire du collectif unitaire Pour que partout en Europe, l’avortement soit un droit !

Signer la pétition

En quelques clics, vous pouvez envoyer le lien de la pétition à vos listes militantes. Qui que vous soyez (associations, collectifs de lutte ou de quartier, syndicats ou partis), n’hésitez pas, il faut que ça tourne !

Si vous participez à des universités d’été d’organisations progressistes, propagez aussi la bonne parole ! Donnez-leur envie de participer, Faites signer la pétition !

Partager le site :

http://avortementeurope.org/

Partager le Facebook :

https://www.facebook.com/avortementeurope/

Pensez à faire un article à passer dans vos journaux ou ailleurs

Organisez un évènement/une mobilisation là où vous êtes :

Autour du 28 septembre, organisez une mobilisation, un évènement, un rassemblement, dans votre ville, votre village, partout où c’est possible. Pour exiger que partout en Europe soit votée une loi libéralisant l’avortement. Pour exprimer votre solidarité avec les pays qui luttent pour obtenir ces lois. Pour exigez l’ouverture de centres IVG dans votre ville ; pour exigez des moyens pour que les avortements soient faits dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. N’oubliez pas de faire parvenir votre action afin qu’elle soit visible sur le site européen.

Envoyez la lettre aux députées

Ci-joint les lettres que vous pourrez envoyer à vos député-es européen-nes et français-e-s.

Communiqués et tribune

Nous vous demandons de renvoyez à vos contacts presse le communiqué. Un autre sera prêt pour début septembre ainsi qu’une tribune.

Des informations sur Bruxelles

Le Collectif d’organisation a décidé il y a quelque temps de faire des délégations pour se joindre à la manifestation des bruxelloises, avec l’idée de déposer symboliquement la pétition au Parlement européen.

Les dernières nouvelles :

– Il n’y a pas de réunion du Parlement Européen le 28 septembre ; la cession de semptembre est du 11 au 14 ;

– Par contre, le lundi 25 septembre, il y a une réunion de la Commission « Droits des femmes et de l’égalité des genres ». Le collectif d’organisation de Bruxelles va demander une rencontre.

– Les manifestations sont interdites dans le quartier du Parlement européen et de la gare.

– Pour le moment, Rassemblement à 17h30 dans le quartier européen, à Mérode, puis traversée du Parc centenaire et arrivée vers 18h30 à la place Schumann. Un rassemblement s’y tiendra mais reste à définir. Demandons qu’il y ait si possible un moment pour accueillir les délégations.

– Pour celles qui veulent venir, nous donnerons plus tard une heure de rendez-vous à la gare du Nord.

Et après le 28 septembre 2017 ?

Le collectif d’organisation français propose d’organiser une manifestation européenne pour le droit à l’avortement en 2017, année des élections européennes. A débattre avec les autres pays.

Prochaine réunion Parisienne le 31 août à 18h30 à la bourse du travail à République. Rapprochez-vous des AD du Planning familial qui sont mobilisées autour du 28 septembre.

Télécharger l’appel européen

Source: Le 28 septembre 2017, partout en Europe, mobilisation pour le droit à l’avortement pour toutes

Des coursier-ière-s à vélo qui ne veulent pas pédaler pour des miettes de pain noir 30 août, 2017

Communiqué LDH

Dans ces mois d’été et de chaleur caniculaire, des coursier-ière-s à vélo sont en grève. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénonce le dévoiement du droit du travail qu’ils et elles subissent : c’est sur ordre des sociétés de livraison, au travers d’applications numériques, que ces coursier-ière-s à vélo attendent auprès de restaurants les commandes pour les porter au domicile des client-e-s.

Une de ces sociétés de livraison de repas exige que ses livreur-se-s payé-e-s jusque-là 7,50 € l’heure plus 2 ou 3 € la course, le soient désormais à 5 € la course sans fixe. La société a donné jusqu’à fin août à celles et ceux qui travaillent encore à ces conditions pour changer de contrat, argumentant qu’il ne s’agit que d’une activité d’appoint qui ne justifierait pas un salaire normal. Les coursier-ière-s de cette société protestent à juste titre contre ce qu’ils-elles estiment être une précarisation de l’emploi et une baisse de leur rémunération.

La LDH, qui œuvre pour l’effectivité des droits économiques et sociaux, est conduite à demander pourquoi les coursier-ière-s de ces applications numériques subissent une précarisation toujours plus forte de leur contrat alors qu’ils-elles exercent leur travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

Au-delà des différences de statut, la LDH rappelle que l’égalité d’accès aux droits est un principe intangible aussi en matière de conditions, de durée et de rémunération du travail, telle la prise en compte d’une véritable astreinte pour celles et ceux qui doivent se tenir prêt-e-s à intervenir rapidement sur leur lieu de travail.

Plus largement, ce conflit social pose la question de l’effectivité des droits de l’Homme au travail et du respect des différents textes et instruments qui les garantissent. La LDH demande à la ministre du travail l’organisation d’une conférence multipartite qui permette d’avancer sur le mode de réglementation de ce secteur. Dans l’immédiat, la LDH souhaite que le ministère du travail organise une médiation au profit de personnes qui subissent une exploitation sévère sans avoir les moyens de se défendre.

Paris, le 30 août 2017

Télécharger le communiqué

Source: Des coursier-ière-s à vélo qui ne veulent pas pédaler pour des miettes de pain noir

France : Le harcèlement contre Cédric Herrou, défenseur des droits des personnes migrantes, doit cesser 30 août, 2017

Communiqué commun de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme et de la LDH

Paris-Genève, le 29 août 2017. L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (un partenariat FIDH-OMCT) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénoncent le harcèlement policier et judiciaire commis en France à l’encontre de M. Cédric Herrou, comme précisé dans un appel urgent de l’Observatoire lancé le 28 août 2017. Ce harcèlement reflète une politique de la part du gouvernement français visant à faire obstacle au travail des défenseurs des droits des personnes migrantes et à leurs organisations.

M. Cédric Herrou est victime de harcèlement du fait de son action de défense des personnes migrantes dans la vallée de la Roya, dans les Alpes Maritimes, théâtre d’une vaste opération policière impliquant plusieurs centaines d’agents et visant à décourager le passage et la présence de migrants dans la région.

Le 8 août 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné M. Cédric Herrou à quatre mois de prison avec sursis et à verser 1 000€ de dommages et intérêt à la Société nationale des chemins de fer (SNCF). Cette condamnation a lieu en parallèle d’une seconde procédure, suite à la mise en examen de M. Herrou par le parquet de Grasse, pour le simple fait de s’être trouvé dans un train allant de Nice à Cannes afin de filmer d’éventuelles interpellations de personnes migrantes. M. Cédric Herrou est désormais sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire français et d’accéder aux gares et aux parvis de gare des Alpes Maritimes. Il doit en outre aller pointer à la Gendarmerie de Breil sur Roya toutes les deux semaines. Il risque jusqu’à cinq ans de prison et 30 000 € d’amende.

En outre, plusieurs agents de police et de gendarmerie sont postés dans la montagne autour du domicile de M. Cédric Herrou et toute personne qui se rend chez lui est régulièrement contrôlée. Des actes d’intimidation et des insultes de la part de membres des forces de l’ordre visant M. Herrou, son avocat et des bénévoles qui travaillent avec lui auraient également été rapportés. M. Herrou reçoit également de nombreuses menaces et insultes par courrier et sur les réseaux sociaux.

M. Herrou n’est pas le seul militant harcelé en France pour son soutien aux personnes migrantes et réfugiées. À Calais, Paris et dans de nombreuses régions de France, de plus en plus de personnes défenseures des droits des personnes migrantes se plaignent de la multiplication des cas de convocations au commissariat, de gardes à vue et de poursuites pour « aide au séjour irrégulier » ou autres délits.

L’Observatoire et la LDH appellent les autorités nationales, régionales et les organes compétents des Nations unies, du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à réagir pour mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de M. Cédric Herrou, ainsi que l’ensemble des défenseurs des droits humains et particulièrement des droits des personnes migrantes et réfugiées en France. L’Observatoire et la LDH appellent de manière plus générale les autorités françaises à se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1 et 12.2 ; ainsi qu’aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la France.

L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

A Paris, le 29 août 2017

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Source: France : Le harcèlement contre Cédric Herrou, défenseur des droits des personnes migrantes, doit cesser

Lettre inter-associative adressée au Préfet du Pas-de-Calais 28 août, 2017

Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais,

Vous avez indiqué aux associations que vous avez rencontrées le jeudi 10 août que l’Etat allait se conformer aux injonctions du Tribunal administratif de Lille, confirmées par le Conseil d’Etat, concernant l’accès des exilé-e-s présent-e-s dans le Calaisis à un dispositif humanitaire.

Vous avez notamment déclaré que les douches seraient réservées aux personnes vulnérables, et avez précisé qu’il s’agissait des personnes malades, des femmes et des enfants.

Nous attirons, à titre liminaire, votre attention sur le fait que, comme le précise le considérant n° 30 de l’ordonnance du Tribunal Administratif de Lille, l’évaluation des besoins et la définition des conditions d’accès aux services créées (points d’eau et douches) doivent se faire en lien avec les associations requérantes. Sauf à méconnaître l’ordonnance prise, il ne vous est donc pas possible de déterminer unilatéralement, comme vous l’avez fait, les modalités d’organisation de ces services, surtout si celles-ci ont finalement pour objet d’exclure plusieurs catégories de personnes.

Au demeurant, rien dans l’ordonnance du Tribunal Administratif de Lille, ni dans la décision du Conseil d’Etat, ne suggère que le juge administratif aurait entendu faire en sorte que seules les femmes, les enfants et les personnes malades puissent y avoir accès. Nous ne comprenons pas votre choix. Surtout, en ce qu’il prévoit que seules les personnes malades, les femmes et les enfants pourraient avoir accès aux douches, le dispositif que vous avez créé ne tient pas compte des considérations qui ont conduit le juge administratif à enjoindre à votre administration d’installer des douches.

Pour le Tribunal Administratif de Lille et le Conseil d’Etat, l’installation de ces douches est nécessaire pour protéger les différents exilé-e-s actuellement sans abris à Calais qui se trouvent exposé-e-s aux risques sanitaires existants. Les conséquences déplorables de cette situation ont été portées, de manière très circonstanciée, à votre connaissance tout au long de la procédure.

Le Tribunal Administratif de Lille et le Conseil d’Etat ont reconnu l’existence d’importants risques épidémiques. Et, ils ont reconnu que l’apparition de cas de gale, d’impétigo, mais aussi de pathologies psychiatriques liées au manque d’hygiène, était due à l’absence de dispositif de prévention, et plus particulièrement, à l’absence de possibilité pour les exilé-e-s sans abris qui vivent dans un extrême dénuement de prendre une douche. En effet, comme vous le savez, l’apparition de la gale ainsi que des nombreuses pathologies, notamment dermatologiques, dont finissent par souffrir les personnes sans-abris ne peut se combattre qu’en offrant à ce public la possibilité de garder des vêtements propres et aussi de conserver une hygiène de tout le corps.

Les injonctions de l’ordonnance doivent s’interpréter à la lumière des motifs de cette même décision : vous devez donc prendre en compte les objectifs avancés par le juge administratif, et donc les besoins, en termes d’accès à une douche, de toutes les personnes aujourd’hui à la rue qui se trouvent, à Calais, en proie aux risques sanitaires identifiés.

Du reste, vous nous avez informés que le dispositif de douches mobiles serait géré par la Vie Active. Nous craignons que la gestion d’un tel équipement, dans le cadre restreint que vous dérivez concernant les bénéficiaires, soit impossible et débouche sur des conflits : comment les exilé-e-s vont-ils accepter que certain-e-s aient droit aux douches, et d’autres non ?

Enfin, et en tout état de cause, le Tribunal Administratif de Lille a retenu que l’ensemble des points d’eau installés devaient, au moins, permettre aux personnes de s’hydrater, de laver leurs vêtements et de se laver. Cela signifie que le préfet et la commune doivent, au minimum, prévoir les aménagements nécessaires à ces points d’eau pour rendre possible ces trois prestations et les offrir à tous. Or les robinets et les éviers aujourd’hui installés peuvent probablement permettre aux personnes de s’hydrater. Par contre, il n’est pas sérieux de dire qu’ils permettraient aux personnes de se laver. Il apparait très difficile de croire que les personnes pourraient se déshabiller ou se laver en plein air à l’aide de ces éviers. Le service tel qu’il est conçu ne prévoit donc pas les aménagements nécessaires.

Deux mois après la notification de l’ordonnance du tribunal, l’injonction n’est donc toujours pas respectée.

Nous ne voulons pas croire que votre intention soit de ne pas suivre les injonctions du Tribunal Administratif.

Dans le cas où vous n’élargiriez pas le dispositif douches à l’ensemble des personnes vivant dans la rue à Calais et dans celui où vous ne modifieriez pas les aménagements des points d’eau, nous nous réservons, avec nos avocat-e-s, l’éventualité de repartir devant le Conseil d’Etat en procédure d’exécution, afin de faire constater le non-respect des injonctions du Tribunal Administratif et de demander de mettre en œuvre tout moyen légal pour vous y conformer, y compris en demandant une importante augmentation du montant de l’astreinte par jour de retard.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, l’expression de notre considération respectueuse.

A Calais, le 25 août 2017

Associations signataires :

l’Auberge des Migrants ; Care4Calais ; la Cimade ; Gynécologie Sans Frontières ; Help Refugees ; la Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du Monde ; Refugee Youth Service ; le Réveil Voyageur ; Salam Nord Pas de Calais ; Secours Catholique / délégation du Pas de Calais ; Utopia 56

Source: Lettre inter-associative adressée au Préfet du Pas-de-Calais

A découvrir : « La Parole et l’Action » d’Henri Leclerc 28 août, 2017

Itinéraire d’un avocat militant

Richard Roman, Dominique Strauss-Kahn, Véronique Courjault : Henri Leclerc, l’un des plus grands pénalistes du xx^e siècle, s’est ingénié à « les défendre tous », selon le mot de son mentor, Albert Naud. Après soixante ans de carrière, il livre ses mémoires et retrace plus d’un demi-siècle de combats judiciaires, politiques, éthiques, menés à la force du verbe, avec l’éloquence de l’orateur passionné et la rigueur du juriste, en compagnie d’autres ténors du barreau, Vergès, Levy, Pelletier, Lemaire, Badinter.
La guerre d’Algérie, Mai 1968, l’abolition de la peine de mort, la défense des mineurs et des paysans, la question migratoire, le terrorisme, La parole et l’action est aussi, d’une certaine façon, une histoire de la France d’après la Seconde Guerre mondiale, racontée par un protagoniste engagé, souvent en première ligne, avocat iconoclaste et militant de gauche convaincu, longtemps proche de Michel Rocard et membre de la Ligue des droits de l’Homme.
Avec la tendresse, l’humour et la verve qu’on lui connaît, Henri Leclerc se replonge dans son itinéraire exemplaire et revient sur des affaires qui fascinent encore aujourd’hui, méditant sur le sens de son engagement et sur les luttes à mener demain.

Retrouvez le livre d’Henri Leclerc sur la boutique de la LDH.

Source: A découvrir : « La Parole et l’Action » d’Henri Leclerc

Salah Hamouri : le gouvernement français doit intervenir auprès des autorités israéliennes 28 août, 2017

Communiqué LDH et EuroMed Droits

Salah Hamouri a de nouveau été arrêté, à Jérusalem, par les autorités israéliennes. Ce ressortissant franco-palestinien a déjà fait l’objet de mesures arbitraires et est soumis à une pression constante du gouvernement israélien pour quitter la Palestine. Le gouvernement français doit offrir à son ressortissant la protection qu’il est en droit d’attendre face à un système judiciaire inéquitable et partial.

Paris, le 24 août 2017

Source: Salah Hamouri : le gouvernement français doit intervenir auprès des autorités israéliennes