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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

Contrôles d’identité généralisés sur l’ensemble du territoire sur ordre du ministre de l’Intérieur 28 août, 2025

Par instruction en date du 12 juin 2025, le ministre de l’Intérieur a prévu une opération nationale de contrôle des flux du mercredi 18 juin à 8 heures au jeudi 19 juin 2025 à 20 heures, cette opération s’inscrivant dans la lutte contre l’immigration irrégulière et clandestine en tant que priorité nationale.

Cette opération vise à organiser en priorité les contrôles à bord des trains à destination des pays voisins et des grandes métropoles françaises, en arrivée comme en départ, dans l’ensemble des gares ferroviaires, ainsi que dans les trains régionaux, en particulier dans les zones frontalières.

Des contrôles sont également prévus au départ et à l’arrivée des bus en gare.

Il s’agit d’opérations coordonnées avec les services de la SNCF ainsi que les forces qui composent la Force Frontières.

Au regard du caractère discriminatoire incontestable de ces mesures et de l’atteinte portée à la liberté d’aller et venir, la LDH, le Mrap et SOS racisme ont saisi le 10 août 2025, le Conseil d’Etat d’un recours en annulation à l’encontre de cette instruction ministérielle. D’autres organisations devraient être intervenantes volontaires.

Source: Contrôles d’identité généralisés sur l’ensemble du territoire sur ordre du ministre de l’Intérieur

Exécutions sommaires à Gaza : des snipers binationaux mis en cause devant la justice française 28 août, 2025

La LDH poursuit sa mobilisation dans la lutte contre l’impunité des acteurs franco-israéliens susceptibles d’avoir participé aux crimes ayant cours à Gaza.

Un reportage réalisé par un journaliste palestinien, Younis Tirawi, a révélé l’existence d’une unité de tireurs d’élite – le 9e peloton de la compagnie auxiliaire du 202e bataillon parachutiste –  au sein de de l’armée israélienne, désignée dans le documentaire sous le nom de « Ghost Unit ». Les soldats de cette unité sont directement mis en cause pour avoir procédé à l’exécution sommaire de civils palestiniens, entre novembre 2023 et mars 2024 à Gaza. Les soldats franco-israéliens Sasha A. et Gabriel B. figuraient parmi les membres de cette unité, composée essentiellement de binationaux.

Des éléments de preuve importants recueillis par les organisations plaignantes ont permis de corroborer les faits présentés dans le reportage.

Par conséquent, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et ses organisations membres Al-Haq, Al Mezan, le Palestinian Centre for Human Rights (PCHR) et la LDH, ainsi que l’Association France Palestine Solidarité (AFPS), ont saisi le Pôle crimes contre l’humanité du Tribunal judiciaire de Paris d’une plainte avec constitution de partie civile le 1er juillet 2025 visant ces deux soldats pour atteintes volontaires à la vie constitutives de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.

D’autres plaintes visant des soldats binationaux membres de cette même unité seront prochainement déposées en Italie et devant d’autres juridictions européennes, tandis que des enquêtes sont déjà en cours en Afrique du Sud et en Belgique.

Nos organisations demandent l’ouverture d’une enquête à l’encontre de ces deux soldats franco-israéliens.

Le communiqué de presse du 1er juillet 2025 dont la LDH est signataire : https://www.ldh-france.org/executions-sommaires-a-gaza-depot-de-plainte-contre-des-snipers-binationaux-en-france/

Source: Exécutions sommaires à Gaza : des snipers binationaux mis en cause devant la justice française

Mort du streameur Jean Pormanove : « Il aura fallu un drame et une tempête médiatique pour contraindre les autorités politiques à l’action » 26 août, 2025

25 août 2025 – tribune «Mort du streameur Jean Pormanove : « Il aura fallu un drame et une tempête médiatique pour contraindre les autorités politiques à l’action »», publiée sur le monde
25 août 2025 – tribune «Mort du streameur Jean Pormanove : « Il aura fallu un drame et une tempête médiatique pour contraindre les autorités politiques à l’action »», publiée sur le monde
25 août 2025 – tribune «Mort du streameur Jean Pormanove : « Il aura fallu un drame et une tempête médiatique pour contraindre les autorités politiques à l’action »», publiée sur le monde

Tribune de Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Lire la tribune sur le monde.

Le système de régulation des contenus ne peut fonctionner sans une volonté politique forte, affirme, dans une tribune au « Monde », la présidente de la Ligue des droits de l’homme, qui avait saisi en vain l’Arcom, en février, au sujet du streameur violenté à mort en direct sur la plateforme Kick.

Un homme, Raphaël Graven, alias Jean Pormanove, est mort après douze jours de violences sous l’œil des caméras de quelques très mauvais « réalisateurs » et sous ceux de milliers d’internautes voyeurs. Cette fois, il ne s’agit pas d’une fiction telle que filmée par le cinéaste Bertrand Tavernier (1941-2021) en 1980 dans La Mort en direct, dans lequel il dénonçait le voyeurisme et la société du spectacle. La violence est une donnée inhérente aux sociétés humaines et, des jeux du cirque aux exécutions en public, les individus ont souvent payé pour regarder souffrir leurs congénères.

Mais le numérique a amplifié ce phénomène. Les contenus haineux et violents sur les plateformes sont d’une telle intensité qu’elle atteint la santé mentale des modérateurs. Dans le cas de la plateforme Kick diffusant la chaîne « Jean Pormanove », un cran a été franchi, puisque les voyeurs payaient non seulement pour assister au spectacle d’humiliation et de violence, mais aussi pour l’encourager.

Pour la LDH (Ligue des droits de l’homme), au-delà des questions morales que posent ces phénomènes, plusieurs problèmes doivent être traités. Contrairement à ce qu’a pu dire la ministre chargée du numérique, Clara Chappaz, Internet n’est pas une zone de non-droit. Les créateurs de contenus peuvent ainsi être amenés à répondre de leurs propos (en l’occurrence homophobes et handiphobes, mais ce peut être également des propos racistes, antisémites, sexistes, etc.) ou de leurs actes.

Ainsi, la LDH avait dénoncé, dans sa saisine de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de février, des violences commises et le délit de diffusion de ces images. Par ailleurs, l’Union européenne (UE) a laborieusement mis en œuvre règlements ou directives pour protéger les données personnelles et pour réguler les plateformes.

Défaut d’impulsion

Le règlement sur les services numériques contraint en effet la France à la surveillance et à la régulation des plateformes en ligne : protection des utilisateurs, obligation de transparence, suppression des contenus illégaux. La mise en œuvre de ces obligations a été confiée à l’Arcom, autorité administrative indépendante censée disposer de pouvoirs suffisants à cette fin. Il y a pour autant un fossé entre théorie et pratique.

Le traitement de la plateforme australienne Kick met en lumière les obstacles auxquels l’Arcom est confrontée. Alertée dès février par la LDH, mais ne disposant que de 23 salariés pour le contrôle des plateformes, elle n’a pas pu entamer un dialogue efficace avec Kick du fait de l’absence de désignation par celle-ci d’un représentant légal sur le sol européen, et alors même que le règlement sur les services numériques l’y contraignait. Or seule la volonté politique de faire pression sur cette plateforme a permis d’aboutir à une telle désignation, à Malte. Il aura fallu un drame et une tempête médiatique pour contraindre les autorités politiques à l’action.

Ce défaut d’impulsion et de soutien à l’Arcom est rendu d’autant plus inquiétant au regard du caractère transfrontalier des problématiques du numérique. Et ce, d’autant plus que l’UE n’a pas voulu encourager le développement d’un secteur du numérique européen. En 2018, la LDH avait pourtant plaidé, en vain, pour une souveraineté numérique de l’Europe, qui serait d’ailleurs utile pour lutter contre les attaques et ingérences numériques, et la manipulation des algorithmes qui favorisent des contenus nocifs (comme sur X, ex-Twitter).

Ces manques profitent largement à une extrême droite qui, ayant compris que la violence, l’invective et la haine favorisent la viralité, utilise ces plateformes peu ou pas modérées pour promouvoir des idées nationalistes, racistes, xénophobes ou antiféministes qui rassemblent les utilisateurs partageant ces idées, renforçant ainsi son influence dans le débat public.

Malgré les nombreux scandales touchant au fonctionnement démocratique (Cambridge Analytica, « Macron Leaks »…) et les liens des dirigeants des Gafam [Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft] avec le président des Etats-Unis, nos dirigeants continuent de s’exprimer sur X et ne montrent pas de volonté de faire appliquer les règlements.

Le principe de liberté d’expression justifie l’absence de responsabilité des plateformes sur les contenus dont l’Arcom ne contrôle pas la licéité, sauf cas manifestement illégal. Cette dernière saisit alors [la plateforme de signalement] Pharos ou la justice. Mais ce système équilibré ne peut fonctionner que si elle a les moyens humains d’imposer aux plateformes une régulation et une modération adéquates, sans traiter correctement les cas de violences. Il faut aussi que la justice ait les moyens de réagir, et que les policiers soient formés. Au-delà des campagnes de communication gouvernementales, il faut en faire une priorité politique.

Sur Internet, la liberté d’expression doit rester une valeur essentielle, et les réactions immédiates, face au choc de cette mort en ligne, réclamant l’augmentation des interdictions ne sont pas pertinentes dans une société démocratique. En revanche, l’Etat doit de toute urgence mettre les moyens d’y faire respecter le droit. En finir avec l’absence d’une modération exigeante est donc un enjeu crucial pour une société inclusive, dont le fonctionnement démocratique permette de rejeter les discours de haine.

Nathalie Tehio, présidente de la LDH.

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Vierzon : la chasse aux précaires décomplexée 26 août, 2025

Interdiction de mendicité : Par un premier arrêté en date du 16 mai 2025, affiché le 1er juin, la maire de Vierzon a interdit la mendicité sur un nombre considérable de voies et places de la ville. Loin de s’embarrasser de quelconque justification, la mendicité est interdite indépendamment de toute considération liée à l’ordre public comme le font – certes de façon parfaitement infondée – ses homologues dans de nombreuses villes pour tenter de donner une base légale à cette interdiction.

La LDH a introduit le 30 juillet 2025 un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension devant le tribunal administratif d’Orléans.

Par une ordonnance du 5 août 2025, le juge des référés a prononcé une ordonnance de non-lieu à statuer, la maire de la commune de Vierzon ayant abrogé le 4 août 2025 son arrêté portant interdiction de mendier sur certaines voies et places de la ville.

Source: Vierzon : la chasse aux précaires décomplexée

Hyères : l’interdiction permanente de l’exercice de la mendicité 26 août, 2025

Le 10 juin 2025, le maire de Hyères a pris un arrêté réglementant les activités constitutives de troubles à l’ordre public sur des secteurs délimités de la ville. Sont ainsi interdits :

  • toutes occupations abusives et prolongées des rues et autres dépendance domaniales, accompagnées ou non de sollicitations à l’égard des passants, d’un état d’ébriété ou d’un comportement de nature à présenter un trouble à l’ordre public ou de nature à entraver la libre circulation des personnes, l’accès aux bâtiments notamment les immeubles d’habitation et commerces ;
  • les regroupements de plusieurs chiens en stationnement prolongé sur la voie publique, même accompagnés de leurs maîtres ou tenus en laisse lorsqu’ils portent atteinte à la sûreté ou à la commodité de passage sur les voies, qu’ils sont accompagnés d’un comportement agressif ou d’aboiements intempestifs ou qu’ils portent atteinte à la propreté et à la salubrité des voies.

L’arrêté ne contient aucune limite temporelle revêtant ainsi les interdictions susvisées d’un caractère permanent.

Au regard de la violation de la liberté d’aller et venir et du principe de la libre utilisation du domaine public, la LDH a saisi le 11 juillet 2025 le tribunal administratif de Toulon d’un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension.

Par une ordonnance du 29 juillet 2025, le juge des référés a rejeté la requête en considérant qu’en l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés n’était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

Un recours au fond demeure pendant.

Source: Hyères : l’interdiction permanente de l’exercice de la mendicité

De toute urgence, il faut rapatrier ces enfants ! 26 août, 2025

Pétition de la LDH

Plus de cent vingt enfants français sont encore retenus dans le nord-est syrien.  Leur rapatriement est une urgence. 

Lorsque, en 2019, l’organisation Etat islamique a perdu ses derniers territoires, de nombreux enfants se sont retrouvés aux mains des autorités kurdes, détenus avec leur mère dans différents camps, notamment à Roj et Al-Hol, dans le nord-est syrien. A leur arrivée dans ces camps, la plupart d’entre eux étaient très jeunes, d’autres y sont nés.

Au fil des mois, les différents pays concernés ont rapatrié ces familles, la France a fait progressivement de même mais en traînant beaucoup les pieds, en dépit de sa condamnation par les comités onusiens et la Cour européenne des droits de l’Homme.

Pourtant, elle ne pouvait méconnaître les conditions épouvantables dans lesquelles ces enfants ont vécu pendant plusieurs années : exposés au froid, à la chaleur, sous-alimentés, sans suivi médical ni psychologique, sans scolarisation, à la merci de bombardements turcs et d’infiltrations de groupes djihadistes encore très présents dans la région…

Drôle de façon pour les autorités françaises d’assumer leur mission absolue de protection de l’enfance et de respecter la Convention internationale des droits de l’enfant dont nous nous enorgueillissons si souvent d’être signataires.

Plus aucun rapatriement

Après plusieurs vagues de rapatriement, qui ont permis à environ 360 enfants de retrouver le sol français – le sol de leur pays –, plus aucun retour n’a eu lieu depuis 2023. Il reste aujourd’hui dans le camp de Al-Hol 120 enfants et une cinquantaine de mères, qui refusent, pour diverses raisons, de signer un papier par lequel elles formulent explicitement leur demande de rapatriement. La France est d’ailleurs le seul pays à exiger de ces femmes une telle démarche.

Il faut ajouter à ces 120 enfants six autres plus âgés, transférés par les autorités kurdes dans les « centres de réhabilitation » d’Orkech et de Houry et qui sont retenus là sans protection consulaire, sans accès à un juge ou un avocat, dans un état physique et psychologique catastrophique et qui ne cesse de se dégrader. De quoi sont-ils coupables pour grandir dans de telles conditions, avec le sentiment d’être abandonnés par la France, ce qui, à terme, ne peut que favoriser leur radicalisation ?

En réalité, ils ne sont coupables de rien, si ce n’est des choix de leurs parents, et, si ceux-ci doivent légitimement rendre des comptes à la justice, les enfants, eux, ne doivent payer ni pour les actes, ni pour les erreurs de ceux qui les ont entraînés dans leur funeste projet. Du reste, les retours que nous pouvons avoir concernant les rapatriés montrent que leur réadaptation se passe bien.

Devoir de protection

Depuis la chute rapide de Bachar Al-Assad, la situation est très confuse, et le rôle de chacun des protagonistes en présence sur le terrain reste très incertain. Les massacres d’Alaouites et de Druzes qui ont eu lieu tant à Lattaquié qu’à Soueïda illustrent le faible contrôle du pouvoir de fait de Damas sur les milices et son incapacité à garantir la sécurité des personnes vivant en Syrie. Les difficultés des négociations en cours entre les autorités de Damas et celles du nord-est syriens, qui détiennent nos compatriotes, font craindre un affrontement dans cette région qui les mettraient en danger de mort. Nous ne pouvons pas accepter que ces ressortissants français soient pris dans des affrontements sanglants entre groupes favorables à l’ancien régime, mouvements djihadistes, forces kurdes et turques.

Certains enfants subissent, dans les camps, au quotidien, un endoctrinement djihadiste par des groupes qui espèrent en faire des combattants. Leur rapatriement est une urgence. C’est leur vie même qui est en jeu et cela, à court terme. La France ne doit pas ignorer les dangers qui les menacent et se déshonorerait en se soustrayant à son devoir de protection.

Monsieur le Président, nous vous demandons de les rapatrier de toute urgence.

Lire la tribune sur Le Monde

Source: De toute urgence, il faut rapatrier ces enfants !

Censure de la loi Duplomb : le droit à un environnement sain est un acquis démocratique incontournable 9 août, 2025

Communiqué LDH

En censurant la possibilité d’autoriser de nouveau l’acétamipride, le Conseil constitutionnel montre que le droit à un environnement sain est un acquis démocratique incontournable. C’était le sens de la mobilisation très large contre la loi Duplomb, incarnée notamment par la pétition initiée par Eléonore Pattery sur le site de l’Assemblée nationale, qui a recueilli plus de 2,1 millions de signatures, fondée en grande partie sur l’incompréhension et le refus qu’une loi nouvelle puisse être porteuse en 2025 d’un tel recul écologique.

Pour la deuxième fois, le Conseil s’est fondé sur le droit de chacun de vivre dans un environnement sain et équilibré pour censurer la dérogation à l’interdiction d’utiliser cette substance pesticide connue comme « tueuse d’abeilles », comportant également des dangers pour la santé humaine, cette dérogation étant prévue pour tout type d’usage, de manière non encadrée et illimitée dans le temps.

S’il a ainsi assumé la protection du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tout en rappelant la nécessité pour le bon déroulement du débat démocratique, que le droit d’amendement « soit pleinement respecté », il n’a pas saisi cette occasion pour formuler des garanties mêmes minimales d’une procédure parlementaire conforme à ces exigences constitutionnelles, alors que les conditions d’un débat de qualité n’étaient pas réunies, en l’absence de véritable délibération à l’Assemblée nationale.

Les limitations portées à la participation du public, et notamment l’organisation d’une permanence par le commissaire enquêteur, ont été validées à l’exception toutefois de la disposition qui permettait de présumer que les réserves d’eau telles que les mégabassines étaient d’intérêt public majeur. Concernant celles-ci, si le Conseil émet des réserves intéressantes, comme l’encadrement des prélèvements dans les nappes souterraines, la nécessité pour l’administration de rechercher si d’autres solutions satisfaisantes ne pourraient pas être trouvées ou de veiller au maintien des espèces dans leur aire de répartition naturelle, il prend acte de leur utilité, qui est pourtant très discutée par de nombreux scientifiques.

On peut regretter l’absence d’une vision très ambitieuse de la démocratie environnementale de la part d’un Conseil constitutionnel qui a néanmoins rempli un office minimum de garde-fou, en considération des exigences de la Charte de l’environnement.

En un temps où l’Etat de droit est régulièrement attaqué, en France comme dans d’autres pays considérés comme des démocraties matures, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) rappelle l’importance cruciale pour le bon fonctionnement de la démocratie de l’indépendance d’institutions chargées de contrôler les décisions relevant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Les décisions prises ce jour, malgré des insuffisances, doivent renforcer la détermination à défendre l’Etat de droit et ces institutions de contrôle. Souhaitons que les décisions du Conseil constitutionnel  amènent également la représentation nationale à s’interroger elle-même sur son rôle au service de l’Etat de droit en toute matière, qu’elle aurait dû remplir pour cette loi dans le respect de la protection de l’environnement et de la santé de toutes et tous.

Paris, le 8 août 2025

Télécharger le communiqué LDH en pdf.

Source: Censure de la loi Duplomb : le droit à un environnement sain est un acquis démocratique incontournable

Face aux violations massives des droits humains et du droit international à Gaza et en Cisjordanie, la France doit agir ! 9 août, 2025

Lettre ouverte commune adressée au président de la République et appel à lui écrire !

Monsieur le président de la République,

Vous avez annoncé que la France reconnaîtrait l’Etat de Palestine en septembre prochain lors de l’Assemblée générale des Nations unies. Cette annonce est bienvenue.

Depuis votre annonce, d’autres pays du G7 ont indiqué que cette reconnaissance leur semblait d’actualité et qu’ils pourraient s’y joindre lors de l’AG de l’ONU. Ces reconnaissances, qui à ce stade ne paraissent pas de nature à arrêter la politique du gouvernement de l’Etat d’Israël, viendraient cependant traduire l’appui de l’écrasante majorité de la communauté internationale à l’existence de deux Etats, qui vivent côte à côte en sécurité.

Alors que le gouvernement israélien a pris la responsabilité de créer une famine à Gaza et de priver les habitants d’accès aux soins, alors que la colonisation de la Cisjordanie occupée se poursuit, son annexion étant désormais demandée par la Knesset avec le soutien du gouvernement israélien, au-delà de cette reconnaissance en septembre, se pose la question des actions à mener dans l’urgence pour répondre aux violations majeures des droits humains, du droit international commises au vu et su de toutes et tous. Vous avez la responsabilité des décisions que la France se doit de prendre pour que cela s’arrête.

Des mesures précises ont déjà été demandées par un nombre considérable d’organisations de la société civile en France et en Europe. Certaines dépendent de l’Union européenne, d’autres directement de la France.

A ce titre, la suspension de relations économiques, de coopération, du contrat d’association relève surtout du cadre européen. Décider cela est d’autant plus légitime que de telles mesures s’appuieraient sur le droit international et les dispositions de traités.

La résolution du 18 septembre 2024 de l’Assemblée générale des Nations unies, se fondant sur l’avis consultatif de la CIJ de juillet 2024, réaffirmait les obligations des Etats : notamment, ils ne peuvent pas entretenir de relations économiques ou commerciales avec les colonies israéliennes. De ce fait, l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne doivent bloquer effectivement tout produit et tout service incorporant des composants venant des colonies. La France doit le faire pour ce qui relève de son territoire.

Le rapport présenté fin juin par la Commission européenne aux Etats membres établit sans l’ombre d’un doute qu’Israël contrevient aux dispositions de l’article 2 de l’accord d’association relatif au respect des droits humains. L’accord doit être suspendu sans délai. Le blocage de cette décision par certains Etats membres, les propositions de suspension très partielles qu’avance la Commission pour y répondre, envoient tous deux un message délétère aux autorités de l’Etat d’Israël.

Dans le contexte d’absence de mesures immédiates et déterminées de l’UE, il y a encore plus urgence à prendre des mesures exemplaires, déterminées, de responsabilité nationale, qui seraient ainsi susceptibles en retour de peser sur les blocages européens.

De ce point de vue, nous attendons la suspension de toutes les livraisons et transferts de matériels et composants militaires par la France à Israël, conformément aux exigences de la CIJ et du traité sur le commerce des armes. Nous attendons aussi l’engagement clair de la France à mettre en œuvre les mandats d’arrêt délivrés par la Cour pénale internationale sur son territoire.

Monsieur le Président, vous portez la responsabilité des actes comme de l’absence d’actes de la France. La diplomatie et des sanctions, à décider, sont indispensables mais ne peuvent pas suffire face aux conséquences humanitaires immédiates de la politique mise en œuvre par les autorités d’Israël à Gaza. Les largages par avion, aussi médiatiques soient-ils, ne répondent pas au besoin, ne correspondent pas à l’urgence.

Nous attendons une action susceptible d’arrêter la famine imposée. Nous attendons le respect par Israël de l’intervention de l’ONU (UNRWA) qui peut enrayer la dynamique génocidaire et le respect du droit international qui impose l’ouverture de corridors humanitaires permettant de ravitailler les populations. En l’absence d’arrivée immédiate de la nourriture aux Gazaouis, nous en appelons à ce que, avec la communauté internationale, vous engagiez les moyens de la France pour rompre le blocus.

Monsieur le Président, ne pas le faire vous ferait porter une responsabilité devant l’Histoire, comme à l’ensemble des autorités qui ont les moyens d’agir.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Anne Tuaillon, présidente de l’Association France Palestine Solidarité (AFPS) ; Sophie Binet, secrétaire générale de la Confédération générale du travail (CGT) ; Eléonore Morel, présidente de la Fédération internationale pour les droits humain (FIDH) ; Caroline Chevé, secrétaire générale de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) ; Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Julie Ferrua et Murielle Guilbert, co-déléguées générales de l’Union syndicale Solidaires

Paris, le 8 août 2025

Télécharger la lettre ouverte commune adressée au président de la République.

Interpellez également le président de la République !

Téléchargez ce modèle de lettre destiné aux citoyennes et citoyens à envoyer, sans affranchissement, par la Poste, à l’adresse suivante :

Monsieur le président de la République

Palais de l’Elysée

55 rue du Faubourg-Saint-Honoré

75008 Paris, France

Source: Face aux violations massives des droits humains et du droit international à Gaza et en Cisjordanie, la France doit agir !

Les arrêtés de couvre-feu pour les mineurs 9 août, 2025

Les arrêtés de couvre-feu pour les mineurs
Les arrêtés de couvre-feu pour les mineurs
Les arrêtés de couvre-feu pour les mineurs

Episode 46 “Des voix et des droits”, le podcast de la LDH, avec Nathalie Tehio, présidente de la LDH 

Des « Voix et des droits » donne la parole à Nathalie Tehio, présidente de la LDH, au sujet de la multiplication des arrêtés de couvre-feu pour les mineurs cet été. C’est l’occasion de s’interroger sur la nécessité de ces arrêtés. Et sont-ils proportionnés (étendue, durée, âge) ? Quelle efficacité de ces politiques sécuritaires ?

Temps d’écoute : 16 min 33 s

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L’Aide médicale de l’Etat : un enjeu de santé publique pour tous-tes ! 9 août, 2025

Document de positionnement inter-organisationnel dont la LDH est signataire 

En France, l’accès aux soins, de toute personne précaire, y compris des personnes étrangères en situation irrégulière est un enjeu fondamental de santé publique et de justice sociale. L’Aide médicale de l’Etat (AME), contribue à garantir cet accès minimal et joue un rôle essentiel pour soigner des personnes malades, qui vivent dans une grande précarité, atteintes de pathologies variées dont les maladies infectieuses comme le VIH, la tuberculose ou les hépatites virales, des troubles psychiatriques mais aussi un large panel de pathologies communes.

Qu’est-ce que l’Aide médicale de l’Etat ?
C’est un dispositif qui permet la prise en charge des soins médicaux, de suivi de grossesse et d’hospitalisation, et des médicaments des personnes pouvant justifier de trois mois de présence en situation irrégulière sur le territoire, y compris les enfants. Le panier de soins pris en charge est plus restreint que celui pour les assurés-es sociaux-ales. Les soins remboursés le sont à 100 % dans la limite des tarifs de l’Assurance maladie. Les conditions de ressources pour y avoir accès sont les mêmes que pour la complémentaire santé solidaire (CSS, anciennement CMU-C), à savoir moins de 862 euros mensuels pour une personne seule et de 1 292 euros mensuels pour un couple (applicable au 1er avril 2025).

L’AME permet d’assurer l’accès aux soins, de prévenir l’acquisition et la propagation de maladies, et de promouvoir la dignité humaine pour des personnes cumulant des vulnérabilités. Pourtant, ce dispositif essentiel subit aujourd’hui des attaques répétées dans le cadre de politiques migratoires restrictives, mettant en péril l’accès aux soins pour des centaines de milliers de personnes (439 006 personnes à la moitié de l’année 2023¹). Face à ces défis, nous, soignants-es, associations et organisations des secteurs de la santé et de la défense des droits humains, réaffirmons notre engagement à défendre ce droit et à plaider pour le renforcement de l’AME. Plus qu’une mesure humanitaire, l’AME est une réponse sanitaire rationnelle et indispensable pour protéger la santé de toutes et tous, prévenir les pathologies évitables et alléger les charges pesant sur notre système de santé.

Paris, juillet 2025

Telecharger le document de positionnement « L’Aide mEdicale de l’Etat : un enjeu de santE public pour tous-tes ! » en format PDF

Source: L’Aide médicale de l’Etat : un enjeu de santé publique pour tous-tes !