Ligue des droits de l'Homme

Suite de la table ronde du 30 janvier 2019 sur le projet de loi de programmation pour la justice devant la Commission des lois du Sénat

Au-­delà des organisations invitées aujourd’hui, qui représentent les acteurs de la justice en juridiction au sens strict, le projet de loi de programmation pour la justice suscite une opposition large au sein des acteurs du monde de la justice dans son ensemble. Ainsi, par cette déclaration commune, ce sont, en plus de la CGT chancellerie et services judiciaires, de la CFDT, de l’Unsa services judiciaires, du SDGF‐FO, de la Conférence des Bâtonniers, du Barreau de Paris, de la FNUJA, du Syndicat des avocats de France et du Syndicat de la magistrature, présents à cette table ronde, également le SNPES‐PJJ, le SNEPAP, la CGT insertion et probation, la CGT­‐PJJ, Solidaires, la Ligue des droits de l’Homme, le Genepi et l’Observatoire international des prisons qui expriment leur opposition à un texte qui va dégrader considérablement les conditions dans lesquelles la justice sera rendue en France.

Cette mobilisation générale du monde de la justice s’est concrétisée le 15 janvier dernier par une manifestation qui a regroupé 8 000 professionnels et citoyens qui refusent de voir leur justice être ainsi dégradée.

Nous n’agissons pas par corporatisme, bien au contraire. Nos organisations représentent des professions et des positions différentes, dont les intérêts ne se recoupent pas nécessairement, voire divergent. Mais ce ne sont pas ces intérêts propres qui nous mobilisent, et qui nous ont réunis le 15 janvier. Ce qui nous rassemble est bien au­‐delà des intérêts de chacune de nos professions ou de nos organisations, c’est la défense d’une justice de qualité, égale pour tous, protectrice des libertés, et rendue dans des conditions respectueuses des justiciables.

Nous n’agissons pas non plus par conservatisme, bien au contraire. Nous voyons mieux que quiconque les faiblesses et les insuffisances d’un service public de la justice exsangue : notre point commun est de les vivre au quotidien, face aux justiciables.

La France compte 10 juges, 3 procureurs et 34 greffiers pour 100 000 habitants, contre une moyenne de 22 juges, 11,7 procureurs et 69,6 greffiers parmi les 45 Etats du Conseil de l’Europe. Le budget que la France alloue à ses services judiciaires est de 65,9 euros par habitant. En Europe occidentale, seuls la Grèce, l’Irlande et le Portugal font moins. L’Allemagne fait presque le double. Et nous ne pouvons pas entendre que l’argent manquerait : avec 0,20 % de son PIB consacré à la justice contre une moyenne de 0,31 %, la France est au fond du classement du Conseil de l’Europe. 37ème sur 42. Derrière des Etats comme la Moldavie, l’Ukraine, l’Albanie, la Turquie, la Russie ou la Bosnie-­Herzégovine. Le fait d’allouer une part si faible de la richesse nationale à la justice est un choix politique délibéré.

Dans ces conditions, les incantations au « mieux avec moins » sont inaudibles, voire violentes. Allez dire à un procureur français qu’il doit être plus efficace, alors qu’il traite 3 465 procédures par an contre une moyenne de 578 en Europe !

Le projet de loi feint de répondre à cette urgence, en prévoyant une augmentation de 24 % du budget du ministère de la justice et la création de 6 500 emplois d’ici 2022. Mais ces ressources sont presque intégralement consacrées à l’administration pénitentiaire, et n’amélioreront en rien la manière dont est rendue la justice. Derrière les éléments de langage, les actes : le budget des services judiciaires pour 2019 est en augmentation de 1,72 % pour l’année 2019, pour une inflation de 1,8 % en 2018. Donc en euros constants, il baisse.

Le projet de loi de programmation n’a pas pour objet de donner au service public de la justice les moyens de remplir ses missions. Et encore moins d’améliorer le service apporté au justiciable. Au contraire, cette ensemble hétéroclite de mesures qui touchent des domaines très divers est traversé par une logique d’une certaine cohérence : c’est une loi de rationnement, dont l’objet est d’organiser la pénurie, et de la concilier avec un certain niveau de productivité, en sacrifiant tout ce qui peut l’être, au mépris du sens même du service public de la justice.

­‐ Sacrifier l’accès de tous à la justice avec l’idée à peine dissimulée, et déjà expérimentée avec les conseils des prud’hommes, qu’une justice moins accessible est une justice moins saisie, donc moins chargée. La dématérialisation non contrôlée sans prise en compte de la fracture numérique, la suppression des tribunaux d’instance qui porte en germe la dévitalisation de la justice de proximité, la mise en place de « pôles de compétence » civils qui entraîneront un éloignement géographique, l’absorption des greffes des conseils des prud’hommes par le tribunal judiciaire, qui videra les CPH de leur substance… s’inscrivent dans cette logique.
­‐ Sacrifier la qualité du débat judiciaire, avec l’idée que l’audience judiciaire serait un luxe coûteux dont il faudrait faire usage avec parcimonie. Au pénal, c’est l’expérimentation d’une justice criminelle sans jurés, le développement du recours imposé à la visio­‐conférence, et la généralisation des réponses simplifiées et superficielles et de l’audience à juge unique, au détriment du débat judiciaire collégial. Au civil, c’est l’instauration d’une procédure sans contact humain pour les « petits litiges » et la création d’une « juridiction nationale des injonctions de payer », véritable distributeur automatique au service des organismes de crédit.
­‐ Sacrifier des missions de l’autorité judiciaire, faisant fi du rôle protecteur de l’autorité judiciaire. En matière civile, des missions sont privatisées, en confiant des prérogatives aux CAF en matière de révision des pensions alimentaires ou en imposant le recours obligatoire à des plateformes privées et payantes de médiation. En matière pénale, des missions pourtant essentielles de contrôle de l’autorité judiciaire sur l’activité des services de police sont purement et simplement abandonnées.

Au­‐delà de cette logique de rationnement, le texte marque, à rebours des éléments de langage, un biais bien peu favorable aux libertés :

­‐ La baisse généralisée des seuils de recours aux techniques d’enquête intrusives et leur extension dans le cadre beaucoup moins protecteur de l’enquête préliminaire marquent un recul fort de la protection des libertés publiques et des droits de la défense, auquel le Sénat a été particulièrement sensible en première lecture.
­‐ La construction prévue de nombreuses places de prison, la réduction des possibilités d’aménagement de peine ab initio et la mise en place de mandats de dépôt « différés » conduiront à l’augmentation des incarcérations. La construction annoncée de 20 nouveaux centres éducatifs fermés, structures qui ont pourtant largement montré leurs limites et leurs défaut, participe de la même logique de promotion de l’enfermement.
‐ Enfin, le vote par surprise et dans l’improvisation le plus totale d’une habilitation du gouvernement à réformer en totalité la justice pénale des enfants et des adolescents par voie d’ordonnance, sans réflexion ni débat laisse craindre le pire.

En tous domaines, le texte entérine un retrait et un affaiblissement de la justice, dans le seul souci d’économies de bouts de chandelle.

Si nous sommes mobilisés ensemble, ce n’est pas pour défendre des intérêts catégoriels mais pour défendre le sens même de nos professions, qui est attaqué par ce texte. Si la justice ne représente plus un moyen accessible à tous de régler les litiges par le droit, après avoir entendu les parties, le risque est fort de voir les conflits aujourd’hui régulés par l’autorité judiciaire s’exprimer par des moyens beaucoup moins respectueux de l’intérêt général.

Paris, le 31 janvier 2019

Signataires : CGT chancellerie et services judiciaires, CFDT, Unsa services judiciaires,SDGF‐FO, Conférence des Bâtonniers, Barreau de Paris, FNUJA, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, SNPES‐PJJ, SNEPAP, CGT insertion et probation, CGT­‐PJJ, Union syndicale Solidaires, Ligue des droits de l’Homme, Genepi, Observatoire international des prisons

Communiqué commun

La Justice des mineur-e-s subit encore les effets dévastateurs du virage sécuritaire des lois Perben de 2002/2003 qui sont venus déconstruire l’esprit progressiste de l’Ordonnance de 45 en mettant de nouveau en place des Centres Fermés, en créant de nouvelles prisons pour enfants (EPM) et en renforçant la dimension répressive au mépris de la primauté de l’éducatif. Le gouvernement actuel s’obstine dans cette voie autoritaire et sans issue. Il impose en catimini, par voie d’ordonnance, d’une part une réforme de l’ordonnance de 1945 et d’autre part un code de la justice pénale des mineurs.

La Garde des Sceaux réaffirme que la justice des mineur-e-s n’est ni assez rapide ni assez sévère. C’est sans prendre en compte toutes les modifications qui ont déjà eu lieu en ce sens depuis 20 ans. Nous contestons cette logique sécuritaire qui aligne dangereusement la justice des enfants sur celle des adultes.

Cette volonté de réforme est d’autant plus inquiétante qu’elle fait suite à la commande politique d’un programme de création de 20 nouveaux CEF de 2019 à 2021. Ces structures concentrent à elles seules des moyens financiers conséquents (690 euros en moyenne par jour et par jeune) tandis que leur fonctionnement est décrié par plusieurs institutions de la République telles que le Défenseur des droits, la CGLPL (Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté) et la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’Homme).

Ce durcissement de la justice des enfants ne tient aucunement compte de la hausse constante et historique de leur incarcération (plus de 800), de l’inefficacité avérée de la politique répressive d’enfermement  et de l’inadaptation des mesures probatoires à la psychologie adolescente.

Il s’agit d’un refus idéologique de prendre en compte la fragilité et la complexité de l’enfance et de l’adolescence ainsi que la dimension de précarité économico-sociale dans laquelle se trouvent nombre d’enfants sous main de justice.

Les réponses actuelles apportées favorisent les mesures de contrôle, d’enfermement et de punition au mépris d’une justice émancipatrice. La justice des mineur-e-s a besoin de temps, de moyens et de bienveillance à l’égard de ces enfants.

Si l’ordonnance de 1945 régissant le droit pénal des mineur-e-s doit être réformée, c’est pour en réaffirmer son préambule, la primauté de l’éducatif sur le répressif, et donc d’en exclure les mesures transposées du code pénal des majeurs.

Un jeune qui est poursuivi pour un acte de délinquance est avant tout un enfant en danger,  il reste un enfant et doit l’être dans toute sa complexité aux yeux de la justice. 

La création d’un code de la justice pénale des mineur-e-s viendra inévitablement remettre en question cette notion primordiale en réduisant l’adolescent.e à son seul passage à l’acte et inscrira les professionnels de la PJJ dans une dynamique strictement répressive au détriment de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’ordonnance du 2 février 1945 ne doit pas être réformée sans débat, sans prise en compte des besoins réels des jeunes, sans retour à une philosophie bienveillante, protectrice et émancipatrice et sans réelle redistribution des moyens vers les services éducatifs d’insertion, de milieu ouvert et d’hébergement.

Après la manifestation du 15 janvier 2019 contre la réforme de la Justice, nous appelons à un rassemblement le samedi 2 février 2019 à 14h00 : à Paris devant le ministère de la Justice, Place Vendôme (croisement rue de la Paix/ rue Danielle Casanova) et en régions pour contester le projet prévu de réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 et exiger une véritable réforme qui rappelle la primauté de l’éducatif.

Paris, le 30 janvier 2019

Signataires : Spnes PJJ, Syndicat de la magistrature, CGT, Saf, Ligue des droits de l’Homme, OIP, Union syndicale Solidaires, FNUJA, FSU, Genepi, Ares.

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