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15 avril – Tribune de Pierre Tartakowsky « Dijon-Amiens : plus que quelques minutes de fierté » publiée dans Mediapart 15 avril, 2019

Il faut saluer la décision courageuse de Prince Gouano, le capitaine amiénois, d’interrompre le jeu alors qu’il était la cible d’insultes racistes, comme il faut remercier ses coéquipiers et l’équipe de Dijon de leur solidarité.

Interrompre un match de football demande courage et détermination. C’est une décision qui met à mal la dynamique du jeu, qui prend de face la masse des spectateurs et les cohortes de supporters, par définition toujours « chauds » et qui est en rupture avec la culture traditionnelle de la compétition sportive. Celle-ci, en effet, a toujours eu une forte tendance à faire prévaloir le silence sur le scandale, l’arrangement sur la règle et la coulisse sur la justice. Cet entre soi, justifié par les valeurs de la gagne, de l’intérêt supérieur du club, de l’équipe, et de valeurs sportives ramenées à une sorte de hors sol permanent est aujourd’hui pris à contre-pied. Il reste certes beaucoup à faire dans le domaine de la lutte contre le racisme, l’homophobie et les discriminations dans le sport mais de nombreuses manifestations indiquent que le processus est en voie d’accélération.

Cette mutation s’opère sous la pression d’éléments endogènes et exogènes évidemment très divers. Mais l’arrêt de jeu du match Dijon-Amiens signale un basculement de la déploration vers l’action, par une prise en charge par les acteurs eux-mêmes, et à un niveau d’engagement tel qu’elle acquiert une force d’entrainement. On se souvient que les chants homophobes qui avaient accompagné le classico français PSG-OM à la mi-mars avaient été renvoyés maladroitement à un « folklore » de supporters par la présidente de la Ligue professionnelle de football (LFP). Cette banalisation de fait traduisait surtout l’embarras du monde de la compétition sportive devant un phénomène qu’il s’est longtemps acharné à présenter comme lui étant étranger, le sport étant sur le terrain et le « folklore » dans les tribunes. Avec à la clé un sourire amusé devant les militants des doits de l’Homme qui avançaient l’idée d’opposer un coup de sifflet d’arrêt aux cris de haine.

Cette fois, ce qui était présenté comme complexe voire contre productif ne semble plus faire problème. La LFP a immédiatement et sans ambiguïté « condamné » les insultes racistes, « apporté son soutien au joueur Prince Gouano » et laissé entendre qu’elle envisageait des suites judiciaires.

Ce basculement confirme la préconisation de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) qui, dans un avis qu’elle a rendu [1] récemment sur la lutte contre le racisme, l’homophobie et les discriminations dans le sport, souligne l’importance de l’éducation non pas des seuls supporters mais de l’ensemble des acteurs des filières sportives, de l’implication des collectivités locales, des ministères de tutelle, ainsi que des médias tout en insistant : « ces efforts exogènes ne peuvent se révéler efficaces qu’à condition de trouver leurs relais de légitimation dans l’implication des acteurs du champ sportif. De la même manière que la stigmatisation du dopage a trouvé ses relais notamment au sein des équipes sportives, la lutte contre le racisme et les discriminations peut s’appuyer sur des aspirations et des engagements de sportifs ainsi que de personnes morales dans le monde sportif, pour arriver à ce que le débat et la réflexion en fassent un impératif catégorique. Loin d’être un fardeau exogène au monde du sport, ce combat est une condition de son épanouissement ».

En stoppant la rencontre Dijon-Amiens, en refusant qu’elle se transforme en une confrontation entre le foot et la haine, en quelque sorte à armes égales, les joueurs ont fait une démonstration brève mais éclatante de ce que la fierté peut accomplir. Ce faisant, ils nous ont rendu l’inestimable service de sortir le match du stade pour l’inscrire sans fioritures dans le débat public. Ils contribuent ainsi à évoluer d’un univers de commentaires sur les résultats sportifs à une exigence démocratique sur les pratiques et la place qu’y tiennent l’égalité et la fraternité ; sur l’éducation qui en répond et sur la loi qui en est garante.

Pierre Tartakowsky, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, membre de la CNCDH.

Paris, le 15 avril 2019

[1] https://www.cncdh.fr/sites/default/files/181120_avis_sur_le_racisme_et_les_discriminations_dans_le_sport_parmail.pdf

Source: 15 avril – Tribune de Pierre Tartakowsky « Dijon-Amiens : plus que quelques minutes de fierté » publiée dans Mediapart

Aix supprime sa subvention à la LdH ! 26 mars, 2019

COMMUNIQUÉ

Aix-en-Provence, mardi 26 mars 2019,

La section du Pays d’Aix-en-Provence de la Ligue des droits de l’Homme (LdH) a appris il y a quelques jours que la subvention qui lui était attribuée depuis des années par la ville d’Aix-en-Provence n’était pas reconduite cette année.

Dans une lettre ouverte, la LdH du Pays d’Aix rappelle que cette non-reconduction fait suite à des baisses continues sous le mandat de Maryse Joissains-Masini : de 1 500 € en 2003 la subvention a été progressivement diminuée jusqu’à 450 € l’année dernière. En la supprimant cette année, la mairie achève ce processus. Lors du dernier conseil municipal, le premier adjoint a jugé que la LdH du Pays d’Aix ne devait pas être subventionnée car « politique », se rangeant ainsi derrière le point de vue exprimé par l’extrême droite depuis de nombreuses années. « Mais dans un sens, oui, nous le sommes ! », écrit son président. « Car défendre des droits, c’est chercher à faire évoluer la législation et la manière dont est exercée la loi : c’est une démarche militante pour la vie de la cité ! Pour autant, notre association n’a aucune visée électoraliste : nous ne nous soucions guère que notre action gêne ou arrange les politiciens de métier. »

La section aixoise est active sur une multitude de sujets déconnectés des enjeux électoraux : elle s’investit fortement dans la lutte contre les discriminations, le racisme et l’antisémitisme, les inégalités femmes-hommes, les droits sociaux et les libertés fondamentales. Elle favorise le débat public, essentiel à la vie démocratique de notre cité, contribue à la sensibilisation des jeunes en milieu scolaire – mission pour laquelle elle a un agrément national auprès du ministère de l’Éducation Nationale –, organise des conférences à la Faculté de Droit, à la Faculté des Lettres et à l’IEP au bénéfice des étudiants, mais aussi à Encagnane et au Jas-de-Bouffan en direction de populations défavorisées, et vient en aide aux personnes dont les droits sont attaqués. Elle participe aussi à de nombreuses actions contre les traités de libre-échange de type TAFTA, en faveur du développement durable ou pour l’égalité des droits pour les personnes LGBTI (parmi bien d’autres). Elle ne s’exprime lors des scrutins que pour appeler à rejeter le fascisme, le racisme et l’antisémitisme.

N’est-il pas indigne qu’une (très) faible part des impôts des aixois lui soit refusée ?

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Il est dangereux de manifester à 74 ans sous le gouvernement de M. Edouard Philippe 26 mars, 2019

Communiqué LDH

Rien ne peut justifier qu’une femme de 74 ans se retrouve à l’hôpital avec de graves blessures parce qu’elle voulait exercer son droit de manifester.
La violence avec laquelle cette femme âgée a subi, à Nice, la charge des forces de l’ordre est une des conséquences des consignes délivrées par le ministre de l’Intérieur.
Que, de plus, la famille de Madame Legay ne puisse avoir toutes les informations utiles sur son état de santé interroge sur les raisons qui conduisent à cette situation.
La LDH assure Madame Legay et sa famille de toute sa solidarité et exige qu’une enquête soit menée en toute impartialité et en toute transparence.

Paris, le 24 mars 2019

Source: Il est dangereux de manifester à 74 ans sous le gouvernement de M. Edouard Philippe

Des fichages illégaux 26 mars, 2019

Communiqué LDH

Le 22 mai 2018, le lycée Arago est occupé par une centaine de personnes dont des lycéens afin de tenir une assemblée générale contre le dispositif Parcoursup.

A la suite de l’intervention de la police, 102 occupants dont 40 mineurs sont placés en garde à vue après avoir été parqués pendant des heures dans des bus de la police, puis dans les cellules de différents commissariats parisiens, fouillés des dizaines de fois, empêchés de boire ou d’aller aux toilettes. Les conditions de leur privation de liberté, – qui a duré jusqu’à 79 heures pour certains –, sont alors largement dénoncées et critiquées.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) apprend par leurs avocats que certains des lycéens interpellés ce jour-là pourraient avoir fait l’objet d’un fichage S pour atteinte à la sûreté de l’Etat. Rappelons que ces fiches théoriquement secrètes sont émises à la discrétion de la Direction générale de la sécurité intérieure.

Dans un communiqué de presse, les conseils rapportent les déboires d’une étudiante lors d’un voyage scolaire en Italie jeudi 21 mars. La police italienne serait venue interroger ses professeurs.

La LDH ne peut que constater que ces faits se produisent alors qu’intervient l’adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, qui entend confier au préfet – soit à l’exécutif, sur la base des données du renseignement – la possibilité de prononcer des interdictions administratives de manifester.

Elle dénonce la pratique de l’Etat de ficher systématiquement les manifestants et dénonce ces atteintes manifestes aux libertés individuelles. Elle soutient les recours qui seront faits contre ces décisions de fichages manifestement illégaux.

A Paris, le 25 mars 2019

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Source: Des fichages illégaux

Stop aux atteintes au droit de manifester 23 mars, 2019

Dans le cadre des annonces du gouvernement, prises dans une spirale autoritaire devant l’échec patent de sa politique du maintien de l’ordre, est paru au Journal officiel, ce jour, le décret pour instituer une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), par l’intermédiaire de Me Spinosi et Me Sureau, a décidé d’introduire un recours au Conseil d’Etat sous forme d’un référé-liberté contre cette nouvelle atteinte grave à la liberté de manifester, dont l’audience se déroulera le lundi 25 mars à 9h30.

Après l’adoption d’une loi qui donne aux préfets le pouvoir de choisir les personnes qui peuvent manifester, sans décision préalable d’un juge, le gouvernement poursuit dans cette voie dangereuse en voulant sanctionner les participants aux manifestations qu’il aura décidé d’interdire.

Par touches successives – et en marginalisant tous les contrepouvoirs –, l’exécutif s’arroge des moyens exorbitants de répression et de contrôle qui déstabilisent la nature même de notre régime démocratique.

Source: Stop aux atteintes au droit de manifester

Amende forfaitaire étendue au délit d’usage de stupéfiants : une nouvelle étape franchie dans la politique régressive en matière de drogues 23 mars, 2019

Communiqué commun

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Elle valide l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle – un objet pénal non identifié qui dissuade le citoyen de faire valoir ses droits – à l’usage de stupéfiants. Le délit d’usage de stupéfiants pourra ainsi désormais faire l’objet d’une amende forfaitaire de 200 €. Le Conseil constitutionnel, au terme d’une longue motivation, a assorti sa décision de conformité d’une réserve d’interprétation, en estimant que le dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle ne peut concerner que les délits les moins graves et ne mettre en oeuvre que des amendes de faible montant. S’il a ainsi validé juridiquement et sous ces réserves le principe de l’amende forfaitaire délictuelle, son rôle de gardien de la constitutionnalité des normes est exclusif de toute appréciation sur l’opportunité d’appliquer une telle mesure à l’usage de stupéfiants.

Depuis plus d’un an, nos organisations se mobilisent contre ce dispositif porté par le gouvernement, qui a pour objet d’automatiser la répression de l’usage de drogues, à l’encontre de la logique de prévention, de réduction des risques et de prise en charge qui devrait prévaloir. Plus encore, ce mode simplifié de traitement ouvre la boîte de Pandore de l’arbitraire et renforcera demain les inégalités que nous connaissons aujourd’hui : ceux qui ont les moyens de payer l’amende pourront continuer de consommer là où les personnes les plus précarisées et les plus marginalisées, qui sont aussi les personnes les plus ciblées par la répression, le seront encore davantage.

L’amende forfaitaire délictuelle appliquée à l’usage de stupéfiants est un symbole de l’injonction faite à la justice de répondre sans individualisation à des flux de procédures qui correspondent à des actes relevant en fait de politiques publiques autres que répressives.

A l’aune de cette annonce, nous réitérons que cette nouvelle disposition aura des effets catastrophiques et contre-productifs en termes de santé publique et de dommages sociaux et réaffirmons que le cadre pénal actuel n’est pas à la hauteur des enjeux posés par la consommation de drogues. Il est nécessaire d’en changer et de prôner une nouvelle politique publique visant une véritable régulation de l’usage de drogues et davantage de prévention et de réductions des risques.

Signataires :

Les 15 organisations signataires représentent la société civile française dans sa diversité (policiers, avocats, magistrats, usagers, consommateurs, citoyens, médecins, professionnels du secteur médico-social, acteurs communautaires). Il s’agit de : AIDES ; ASUD (Autosupport des usagers de drogues) ; CIRC (Collectif d’information et de recherche cannabique) ; Fédération Addiction ; Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du Monde ; NORML France ; OIP (Observatoire international des prisons) – Section française ; collectif Police Contre la Prohibition ; Principes Actifs ; Psychoactif ; SAFE ; SOS Addictions ; Syndicat de la Magistrature ; Syndicat SUD-Intérieur – Union syndicale Solidaires

Paris, le 22 mars 2019

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Source: Amende forfaitaire étendue au délit d’usage de stupéfiants : une nouvelle étape franchie dans la politique régressive en matière de drogues

Les examens osseux déclarés conformes à la Constitution : une décision indigne 23 mars, 2019

Communiqué commun

Le Conseil Constitutionnel a déclaré ce jour conformes à la Constitution les examens radiologiques utilisés pour évaluer la minorité des jeunes sollicitant une protection en tant que mineur-e-s isolé-e-s, rejetant ainsi les arguments des 10 organisations soutenant cette question prioritaire de constitutionnalité. Celles-ci s’inquiètent de cette décision qui porte gravement atteinte à la protection et aux droits fondamentaux de ces enfants et adolescent-e-s vulnérables.

En jugeant cette disposition conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel légitime l’utilisation d’examens médicaux critiqués par nos organisations, mais aussi et surtout par les hautes instances scientifiques et médicales ainsi que par le Défenseur des droits, qui dénoncent le détournement de l’utilisation de ces examens en-dehors de toute considération de santé.

Ces examens radiologiques sont régulièrement instrumentalisés au profit d’arbitrages migratoires. Ils représentent un obstacle majeur à l’accès aux droits et aux soins de ces jeunes isolé∙e∙s et renforcent considérablement leur fragilité.

L’utilisation des tests osseux a de lourdes conséquences sur les conditions de vie, la santé et les droits des mineur-e-s non accompagné-e-s. Ces enfants et adolescent-e-s, particulièrement vulnérables en raison de leur âge, leur parcours migratoire et les traumatismes qu’ils·elles ont vécus, risquent, sur la base de tests non fiables, de se retrouver exclu-e-s de toute protection, à la rue, sans accompagnement social, sans scolarisation et être exposé·es aux violences induites par cet environnement précaire et dangereux.

Parce que nos organisations considèrent que le recours à ces tests médicaux va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant et de nos engagements internationaux, nous continuerons d’exiger leur fin et de porter l’intérêt des mineur-e-s, qui doivent être considéré-e-s avant tout comme des enfants et des adolescent-e-s et bénéficier pleinement de la protection et de la prise en charge en tant que mineur-e-s en danger.

Paris, le 21 mars 2019

Source: Les examens osseux déclarés conformes à la Constitution : une décision indigne

Contre l’usage du LBD : la CGT, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des avocats de France, L’Union nationale des étudiants de France, l’Union nationale lycéenne, continuent le combat ! 23 mars, 2019

Communiqué commun : CGT, Ligue des droits de l’Homme, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, Union nationale des étudiants de France, Union nationale lycéenne

Même si les juges de l’urgence ont rejeté notre demande de suspension du LBD le 1^er février 2019, il nous appartient en tant qu’organisations profondément humanistes et attachées aux valeurs de la démocratie de continuer le combat pour qu’enfin les autorités publiques cessent d’utiliser ces armes dangereuses et mutilantes.

En effet ces armes, provoquant des dommages irréversibles aux manifestants, portent atteinte à la liberté fondamentale de manifester, à la dignité humaine et au droit à la vie et à la protection de l’intégrité physique.

C’est pourquoi nos organisations ont décidé de déposer une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d’Etat visant l’interdiction du LBD pour atteinte à ces principes constitutionnels.

Depuis plusieurs semaines, cette démarche unitaire est confortée par les multiples recommandations et mises en garde européennes et internationales. Ainsi le Parlement européen, le Conseil de l’Europe et la Haut-Commissaire aux droits de l’Homme de l’ONU ont de manière unanime dénoncé les atteintes excessives à la liberté de manifester, l’escalade des violences policières contre les manifestants et notamment l’usage du LBD.

Il appartient donc désormais au Conseil d’Etat, lors de l’audience prévue le 3 avril à 14h, de permettre la saisine du Conseil constitutionnel pour faire cesser ces atteintes graves et répétées aux droits fondamentaux.

Paris le 21 mars 2019

Source: Contre l’usage du LBD : la CGT, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des avocats de France, L’Union nationale des étudiants de France, l’Union nationale lycéenne, continuent le combat !

Xi Jinping à Paris : Emmanuel Macron doit évoquer la question des droits humains 23 mars, 2019

Communiqué commun

A l’invitation du président Emmanuel Macron, la France s’apprête à recevoir, du 24 au 26 mars 2019, Monsieur Xi Jinping, président de la République populaire de Chine. Depuis son arrivée à la tête du pays en 2012, ce dernier n’a eu de cesse de raffermir sa mainmise sur le pouvoir et de restreindre chaque jour davantage les libertés fondamentales de ses citoyens.

Cette visite officielle intervient à l’occasion du 55^e anniversaire de l’établissement des relations diplomatiques entre la France et la Chine et de la reconnaissance par la France de la République populaire de Chine. L’Elysée a souligné l’importance de consolider le partenariat stratégique global liant les deux pays. Un tel partenariat doit s’accompagner d’une amélioration de la situation des droits humains. Or c’est loin d’être le cas. Il est essentiel que, lors des rencontres de Monsieur Xi Jinping avec les représentants des autorités françaises, la question des droits humains soit abordée en toute franchise.

En 2018, la Chine a continué à porter atteinte à de nombreux droits humains.

Depuis plus d’un an, les autorités chinoises continuent à mener une intense campagne d’internements en masse, de surveillance intrusive, d’endoctrinement politique et d’assimilation culturelle forcée à l’encontre des Ouïghours, des Kazakhs et autres groupes ethniques majoritairement musulmans vivant dans la région du Xinjiang. Environ un million de personnes, musulmanes pour la plupart, seraient ainsi détenues dans des camps d’internement.

Par ailleurs, si la plupart des avocats touchés par la vague de répression dite « 709 » lancée en 2015 ont terminé de purger leur peine et se trouvent sous surveillance, plusieurs font état d’actes de torture physique et psychologique perpétrés en détention. Nombre d’entre eux ont été forcés de faire des aveux publics lors de confessions télévisées entièrement mises en scène, et souffrent aujourd’hui de graves séquelles. L’état de santé des défenseurs des droits humains se trouvant encore derrière les barreaux est extrêmement inquiétant, et laisse craindre que certains connaissent le même sort que Liu Xiaobo, à l’image du journaliste Huang Qi, atteint d’une maladie rénale incurable.

Le 4 juin prochain marquera le 30^e anniversaire du massacre de la place Tiananmen. Or, depuis plusieurs mois déjà, l’appareil de censure chinois resserre ses rangs pour empêcher toute mention et commémoration de l’évènement sur le Net, et des arrestations d’activistes sont à craindre en amont de cette date.

A la veille de cette visite officielle, nous appelons les autorités françaises à peser de tout leur poids pour que la Chine :

procède à la libération immédiate et inconditionnelle des défenseurs des droits humains, déjà condamnés ou en attente de jugement, en accordant une urgence particulière aux prisonniers nécessitant des soins médicaux immédiats ;
assure aux prisonniers des conditions de détention répondant à l’« Ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement » adopté par l’Assemblée générale de l’ONU dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988 ;
respecte pleinement la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée par la Chine depuis 1988 ;
instaure immédiatement un moratoire sur les exécutions, et commue toutes les peines de mort en vue d’abolir complètement la peine capitale dans la législation nationale ;
cesse de persécuter les ressortissants d’ethnies minoritaires telles que les Tibétains, les Ouighours, et les Mongols pour le simple fait d’avoir exercé leurs droits humains, et reprenne de toute urgence le dialogue avec les représentants du Dalaï Lama, en vue de trouver une solution durable à la crise tibétaine.

Signataires : Acat, Amnesty international, FIDH, Solidarité Chine, Ensemble contre la peine de mort, Ligue des droits de l’Homme, International campaign for Tibet, Observatoire international des avocats, ADH, France-Tibet, Reporters sans frontières.

Paris, le 21 mars 2019

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Source: Xi Jinping à Paris : Emmanuel Macron doit évoquer la question des droits humains

Un gouvernement de plus en plus dangereux pour les libertés publiques 23 mars, 2019

Communiqué LDH

En confiant à l’armée des missions, même limitées, de maintien de l’ordre, le gouvernement prend un risque majeur et porte gravement atteinte aux libertés publiques.

L’armée n’est ni habilitée ni formée ni équipée pour faire face à des manifestants. Confier à des militaires la charge de s’opposer éventuellement à des manifestants revient à transformer ces derniers en ennemis. C’est la paix civile que le gouvernement met en péril.

Loin de préserver l’ordre public, cette mesure n’a pas sa place dans une démocratie.

Paris, le 21 mars 2019

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Source: Un gouvernement de plus en plus dangereux pour les libertés publiques