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4 février 2022 – Tribune “Migrations : Il faut mettre fin à « la politique qui ne génère que maltraitance et violence », créée par les accords du Touquet” publiée sur le Monde.fr 8 février, 2022

Tribune commune, signée par Malik Salemkour, président de la LDH

Lire la tribune sur Le Monde.fr

Signé il y a dix-neuf ans par Paris et Londres, ce texte fait de la France le « bras policier » de la politique migratoire du Royaume-Uni pour empêcher les personnes exilées de traverser la Manche, dénoncent une trentaine d’ONG dans une tribune au « Monde ».

Tribune. Depuis plusieurs décennies, des hommes, des femmes et des enfants originaires d’Europe de l’Est, d’Afrique de l’Est, du Moyen-Orient ou d’Asie du Sud-Est, toutes et tous en recherche de protection, survivent sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord. La plupart de ces personnes exilées présentes sur nos côtes n’ont qu’un seul objectif : franchir – par tous les moyens – la frontière qui se dresse devant elles et qui les empêche de rejoindre le Royaume-Uni.

Il y a dix-neuf ans, le 4 février 2003, à la suite de la fermeture du centre de Sangatte et dans le prolongement du traité de Canterbury du 12 février 1986, la France et le Royaume-Uni signent le traité du Touquet. La frontière britannique est externalisée sur le sol français moyennant des financements de la Grande-Bretagne. La France devient le « bras policier » de la politique migratoire du Royaume-Uni pour empêcher les personnes exilées de traverser la Manche.

Expulsions, confiscations

Sur les côtes françaises, les autorités mettent en œuvre une politique de lutte contre la présence des personnes exilées et d’invisibilisation de celles-ci. Les maltraitances quotidiennes qu’elle implique sont nombreuses : expulsion de lieux de vie, confiscation d’affaires, maintien à la rue en l’absence de services permettant de couvrir leurs besoins fondamentaux, entrave à l’action des associations, etc.

Cette politique n’est pas seulement indigne et inacceptable, elle est également mortelle : au moins 342 personnes ont perdu la vie à la frontière franco-britannique depuis 1999, dont 36 en 2021. La poursuite année après année de cette politique inhumaine, la répétition de ces maltraitances et de ces drames pourraient nous pousser au fatalisme. Au contraire, nous agissons pour l’amélioration de la situation, pour le respect des droits et de la vie des personnes en exil.

C’est dans cet esprit que la Plate-forme des soutiens aux migrant-e-s (PSM), dont nous sommes membres ou que nous soutenons, a demandé à l’anthropologue Marta Lotto (« On The Border, la vie en transit à la frontière franco-britannique ») et au politologue Pierre Bonnevalle (« Enquête sur trente ans de fabrique politique de la dissuasion : l’Etat français et la gestion de la présence des personnes exilées dans la frontière franco-britannique. Harceler, expulser, disperser ») d’enquêter, pour l’une, sur les conditions de vie des personnes en transit et, pour l’autre, sur la gestion par les autorités françaises de la présence des personnes exilées à la frontière [présentation des deux rapports le 4 février, à l’université du Littoral-Côte d’Opale (ULCO), à Dunkerque].

Leurs analyses fines nous permettent une compréhension globale de la situation et nous contraignent, nous citoyens, à mettre les autorités face à leurs responsabilités et à leur imposer la mise en œuvre d’une politique alternative.

Aux portes de leur rêve

En effet, Marta Lotto, dans son rapport, nous indique que les raisons pour lesquelles ces personnes sont à Calais (Pas-de-Calais), Grande- Synthe (Nord), Ouistreham (Calvados) ou, pour d’autres, moins nombreuses, à Norrent-Fontes (Pas-de-Calais), Steenvoorde (Nord) ou Cherbourg (Manche), sont diverses.

Certaines ont commencé leur parcours migratoire avec l’objectif de vivre en Grande-Bretagne ; après un périple de quelques jours ou de plusieurs années, elles se retrouvent bloquées aux portes de leur rêve.

D’autres, au contraire, n’ont jamais imaginé aller en Grande-Bretagne, mais les circonstances de leur parcours les ont conduites aux portes de ce pays, qui est alors devenu le dernier recours face aux rejets auxquels elles ont été confrontées ailleurs en Europe.

Depuis trente ans, sans cesse, parce qu’elles veulent rejoindre leur famille, parce qu’elles sont anglophones ou parce qu’elles nourrissent de vains espoirs d’accéder à une vie meilleure, des personnes tentent de franchir les quelques dizaines de kilomètres qui les séparent de la Grande-Bretagne.

Barbelés et lames de rasoir

En dehors de la parenthèse 2015-2016, quand le tumulte du monde a poussé plus d’un million de personnes vers l’Europe, et une partie d’entre elles vers la Grande-Bretagne, il y a toujours eu entre 1 000 et 3 000 personnes en transit bloquées à la frontière.

Et, pourtant, ce n’est pas faute, pour les autorités françaises et britanniques, d’avoir tenu un discours de fermeté et mis en œuvre une politique de dissuasion. De manière très détaillée, le politologue Pierre Bonnevalle nous révèle que, depuis trente ans, quels que soient les gouvernements, une seule et même politique est menée : rendre les territoires situés sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord aussi inhospitaliers que possible.

Nous avons donc vu pousser des barrières et des barbelés, nous avons appris ce qu’était une « concertina », ces barbelés couplés à des lames de rasoir. Nous avons vu des arbres abattus et des maisons murées. Nous avons aussi appris que mise à l’abri pouvait être synonyme d’expulsions violentes, et que la solidarité pouvait être un délit.

Atteintes toujours plus fortes à la dignité, violation des droits des personnes exilées et destruction de l’attractivité de nos territoires sont les seuls résultats de cette politique. Vient s’ajouter le reniement constant et systématique de nos valeurs, celles qui fondent notre vivre-ensemble. N’est-elle alors que communication ? Une mise en scène pour montrer que l’Etat agit ? Mais qu’est-ce qu’une politique qui ne génère que maltraitance et violence ?

Un dialogue citoyen

Face à ce constat d’un échec flagrant de la politique mise en œuvre à la frontière franco-britannique, face à la violence qu’elle engendre pour les personnes exilées, mais aussi pour toutes celles qui vivent sur ces territoires, nous devons, aujourd’hui, regarder la réalité en face.

Pour que ces personnes vivent dans des conditions dignes, pour que nos territoires ne soient plus constellés de campements et de bidonvilles, pour que nos valeurs soient respectées, le paradigme des politiques publiques mises en œuvre à la frontière doit changer. Ces deux rapports, mais surtout les maltraitances qui s’exercent chaque jour sur notre sol, nous incitent à l’exiger.

Pour obtenir ce changement de modèle, nous devons, ensemble, engager un dialogue citoyen réunissant l’ensemble des forces vives des territoires du littoral de la Manche et de la mer du Nord et imaginer, collectivement, une politique respectueuse des droits de toutes et tous.

Nous appelons toutes celles et tous ceux qui le souhaitent à nous rejoindre pour lancer cette dynamique de convention citoyenne à la frontière franco-britannique.

Principaux signataires : Sylvie Bukhari-de Pontual, présidente du CCFD- Terre solidaire ; Chrystel Chatoux, coprésidente d’Utopia 56 ; François Guennoc, président de l’Auberge des migrants ; Henry Masson, président de la Cimade ; Martine Minne, présidente d’Attac Flandres ; docteure Carine Rolland, présidente de Médecins du monde ; Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Antoine Sueur, président d’Emmaüs France ; Corinne Torre, chef de mission de la mission France de Médecins sans frontières ; Véronique Devise, présidente du Secours catholique-Caritas France.

Liste complète des signataires :

https://www.psmigrants.org/site/tribune-accords-du-touquet-fevrier-2003-a-fevrier-2022-mettons-fin-a-la-violence-et-a-linhumanite/

Source: 4 février 2022 – Tribune “Migrations : Il faut mettre fin à « la politique qui ne génère que maltraitance et violence », créée par les accords du Touquet” publiée sur le Monde.fr

L’extension du domaine de l’amende forfaitaire délictuelle, une bascule irresponsable et des plus dangereuses 26 janvier, 2022

Communiqué commun dont la LDH est signataire

A Nice, dans un contexte de surenchère sécuritaire et populiste, Emmanuel Macron, candidat à sa réélection, a présenté ses propositions sur la sécurité.

Parmi elles, figure la généralisation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour les délits sanctionnés par des peines inférieures à un an de prison.

Pourtant, les remontées des pratiques du recours à l’AFD démentent l’idée de simplicité et bafouent l’objectif de bonne administration de la justice que lui avait assigné le Conseil constitutionnel. Ainsi,

Le conseil des ministres du 13 janvier s’est réjoui de la délivrance en 2021 de 106 000 AFD (plus de 97% concernent le cannabis) pour usage de stupéfiants sans aucun examen de l’impact réel sur le phénomène social et sanitaire de l’usage des drogues. La France est le pays européen où la consommation de stupéfiants est la plus sévèrement réprimée et où le nombre de jeunes consommateurs est le plus élevé.
Après la généralisation de l’AFD pour l’usage de stupéfiants et les expérimentations en cours, pénalisant les occupations des parties communes d’immeuble et l’installation illicite de terrains par les Gens du voyage, d’autres infractions pourront faire l’objet de cette procédure. Le gouvernement vient même d’obtenir l’extension de cette AFD aux vols d’objets d’une valeur de moins de 300 euros[1]! Le choix de ce système centralisé et technocratique permet surtout de réprimer et de cibler toujours plus les publics des quartiers populaires, et plus généralement les personnes les plus vulnérabilisées.
La volonté affichée de multiplier les peines d’amendes prononcées continue à servir une « gouvernance par les nombres » en fixant des objectifs chiffrés aux forces de l’ordre, pour ensuite se glorifier de statistiques favorables avec un fort taux d’élucidation.
Sous couvert de simplification, on transfère les pouvoirs judiciaires entre les mains de la police et de la gendarmerie, ce qui comporte un risque de sanction arbitraire. C’est un acte de défiance envers l’autorité judiciaire, attentatoire à la séparation des pouvoirs et à l’état de droit, pour faire une politique du tout répressif.

Finalement, ce nouveau prototype d’une pénalisation automatique, sans contact humain, sans recours effectif à un juge, sans accès à la défense produit une érosion supplémentaire du sens de la justice et un sentiment d’injustice aux personnes ainsi réprimées.

Cela contribue d’autant plus à détériorer les relations entre la police et la population ainsi que la confiance dans les institutions de la République.

L’effet d’annonce flatte incontestablement un certain électorat mais il révèle une conception irresponsable d’une politique pénale tout autant que celle en matière d’usage de drogues ou d’accueil des Gens du voyage.

Nos organisations demandent, au contraire, que ces politiques soient réfléchies sereinement et tiennent compte de toutes les études scientifiques, sociologiques et criminologiques sérieuses. Elles doivent aussi prendre en compte les droits des personnes concernées, comme le droit à la santé, ou à l’accueil digne et à l’habitat adapté pour les Gens du voyage…

Elles demandent la suppression de cette procédure inéquitable et arbitraire.

Paris, le 24 janvier 2022

Signataires : Association guyanaise de réduction des risques (AGRRR), AIDES, Association nationale des Gens du voyages citoyens (ANGVC), Association sociale nationale internationale des Tziganes (Asnit), Asud, Fnasat-Gens du voyage, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du monde, Police contre la prohibition, Principes actifs, SOS addictions, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la Magistrature (SM), Union syndicale Solidaires.

[1] Loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure. La saisine du Conseil constitutionnel était limitée et le CC n’a pas censuré la loi sur ce point. Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr) Alors que de nombreux vols simples sont de subsistance et que selon l’infostat justice n°74 consacré à la répression du vol simple depuis 1984 « La décision la plus fréquente est le classement sans suite (52,1%), principalement pour préjudice peu important », des policiers vont avoir le pouvoir de décider des poursuites à travers la procédure d’amende forfaitaire délictuelle Pour une analyse détaillée, voir la contribution extérieure du SAF-SM-LDH-QdN : Contributions extérieures – Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 [Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure] (conseil-constitutionnel.fr).

Télécharger le communiqué “L’extension du domaine de l’amende forfaitaire délictuelle, une bascule irresponsable et des plus dangereuses” en format PDF

Source: L’extension du domaine de l’amende forfaitaire délictuelle, une bascule irresponsable et des plus dangereuses

La France doit participer à la première réunion du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires 24 janvier, 2022

Pétition à l’initiative de la campagne Ican France et signée par la LDH

Ce 22 janvier 2022, marque le premier anniversaire de l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN). Malgré sa mise en œuvre dans le cadre des Nations unies, son adoption par une écrasante majorité des États, la France manifeste une opposition ferme à ce processus multilatéral. Ainsi, alors que va se tenir la première réunion du TIAN, à l’Office des Nations Unies à Vienne du 22 au 24 mars 2022, réunissant une grande partie de la communauté internationale (près d’une centaine d’Etat), la France compte laisser sa chaise vide. Une absence qui déroge totalement avec l’image d’un État qui ne cesse de se dire « responsable », qui appelle à renforcer le multilatéralisme et qui dispose de plus de charges particulières en raison de sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité.

La LDH, partenaire de la campagne Ican France, appelle par une pétition, à ce que le président de la République arrête d’isoler notre pays de ce processus multilatéral, en acceptant de faire participer la France, en qualité d’observateur, à cette première réunion des États Parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. Agissez avec nous en signant cette pétition.

Signez la pétition en ligne

Monsieur le Président de la République,

Le 7 février 2020, vous avez déclaré que la France « prendra ses responsabilités, en particulier en matière de désarmement nucléaire, comme elle l’a toujours fait ». Or, le 22 janvier 2021 est entré en vigueur le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN).

Cette nouvelle norme juridique internationale a été adoptée le 7 juillet 2017 par une majorité des États, à l’Assemblée générale des Nations Unies, mais sans la participation de notre pays. Pourtant ce traité est une avancée pour assurer notre sécurité collective, pour protéger notre environnement des conséquences catastrophiques de toute utilisation d’armes nucléaires et pour faire progresser le désarmement nucléaire.

Du 22 au 24 mars 2022, l’ONU va accueillir à Vienne la première réunion des États Parties au traité avec notamment des partenaires européens comme l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande, l’Irlande, Malte, la Norvège, la Suisse, la Suède… ; certains prenant part à ce processus en qualité d’observateur. L’avis positif des Françaises et des Français pour ce traité s’est manifesté à différentes reprises entre une majorité (67 %, en 2018) qui souhaite que la France s’engage dans la ratification de ce traité ou encore par la multiplication du nombre de parlementaires et de villes (Paris, Lyon, Saint-Étienne, Grigny, etc.) qui soutiennent le TIAN.

La Campagne Ican France, conduite par de très nombreuses organisations*, vous demande, Monsieur le Président, de ne pas isoler notre pays d’un processus multilatéral porté par l’ONU, en acceptant de faire participer notre État, en qualité d’observateur, à la première réunion des États Parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

Coordonné par Ican France avec : Abolition des armes nucléaires–Maison de Vigilance, Initiatives pour le Désarmement Nucléaire, Europe Écologie Les Verts, Ligue des droits de l’Homme, Mouvement national de lutte pour l’environnement, Mouvement pour une alternative non-violente, Le Mouvement Utopia, Mouvement de la Paix, Observatoire des armements, Pugwash France, Réseau Féministe Ruptures, Réseau Sortir du nucléaire, Agir pour le désarmement nucléaire Franche-Comté, Feyzin-Europe, Mouvement poétique pour une société idéale oubliée, Négajoule !

Signez la pétition

Télécharger la pétition “La France doit participer à la première réunion des Etats parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires”

Source: La France doit participer à la première réunion du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires

A propos des expérimentations d’ateliers semblables à la méditation de pleine conscience à l’école 18 janvier, 2022

Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH, à l’attention de Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports

Paris, le 18 janvier 2022

Monsieur le ministre,

Nous vous avions alerté en juin 2021, ainsi que l’opinion publique, sur le projet d’initiation et d’expérimentation au sein des établissements scolaires d’une pratique appelée « méditation de pleine conscience »[1] (MPC) proposée par un lobby ésotérique, et de ses risques sur des enfants, placés sous la responsabilité et la protection de l’Education nationale.

Si, suite aux protestations exprimées par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et les acteurs engagés contre les phénomènes sectaires, le projet dans sa forme initiale a été abandonné, nous avons été saisis de sa réapparition de façon maquillée depuis septembre dans plusieurs collèges avec la multiplication « d’ateliers de relaxation », d’exercices « de respiration, de méditation, de body scanning », à l’initiative des mêmes instigateurs. La presse s’est fait l’écho que le conseil scientifique de l’Education nationale aurait été saisi en vue de valider une expérimentation de tels ateliers au sein des écoles françaises dès janvier 2022.

Ce qui est labellisé MPC, ou « Mindfulness » aux Etats-Unis et introduit ensuite en Europe, est une technique très spécifique dont la promotion et le financement à travers le monde sont organisés par le think-tank ésotérique américain Mind and life institute, consortium associant des mouvances très controversées comme l’anthroposophie. L’inventeur déclaré de la MPC, ou Mindfulness, John Kabat-Zinn, est aussi l’un des actuels leaders de l’Institut Esalen, importante officine New Age, matrice de nombreuses psycho-sectes qui inondent la planète depuis les années 70.

En France, l’offensive est principalement relayée par la structure privée Initiative mindfulness France qui en fait état dans ses rapports d’activité d’initiatives locales en 2019, concernant 425 établissements publics et privés. Ce seraient ainsi près de 23 000 enfants qui auraient « bénéficié », par leur intermédiaire, d’un programme de MPC, ou « pleine présence ». Nous ne pouvons que nous inquiéter de ces interventions et qu’elles aient pu être mises en œuvre sans contrôle de votre ministère, comme sans l’information précise et l’accord exprès des parents des enfants concernés.

Parallèlement, de 2018 à 2020, La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a fait l’objet de douze saisines pour des problèmes liés à la MPC concernant des mineurs[2].

La pratique sur des enfants mineurs d’une méthode qui peut aboutir à un conditionnement avec perte d’esprit critique et assujettissement de l’individu engendre donc des risques importants qui ne peuvent être négligés.

Attachés au rôle de l’Education nationale dans la promotion de la liberté de conscience, dans la prévention des phénomènes sectaires et de la protection des enfants placés sous sa responsabilité, nous renouvelons nos plus vives inquiétudes sur ces expérimentations, et vous demandons d’intervenir pour y mettre fin sans délais afin de refuser à la fois l’entrisme d’un groupe d’influence ésotérique des plus douteux dans l’Education nationale et d’une technique, la MPC, aux conséquences incertaines et potentiellement risquées sur le développement psychique des enfants.

En raison de l’importance des enjeux, vous comprendrez que nous rendions public ce courrier.

Dans l’attente des suites que vous apporterez à cette sollicitation, nous vous prions de recevoir, Monsieur le ministre, l’expression de nos salutations les plus distinguées.

Signataires :

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) ;
L’Association pour la science et la transmission de l’esprit critique (Astec) ;
Le Centre national d’accompagnement familial face à l’emprise sectaire (Caffes) ;
Le Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal) ;
La Fédération de l’éducation de la recherche et de la culture de la Confédération générale du travail (Ferc-Cgt) ;
La Fédération nationale de la Libre pensée (FNLP) ;
La Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) ;
La Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
Les Francas ;
Le Groupe d’étude des mouvements de pensée en vue de la protection de l’Individu (Gemppi) ;
La Ligue de l’enseignement ;
Méta de choc ;
L’Office central de la coopération à l’école (Occe) ;
Secticide ;
L’Union nationale des associations de défense des familles et de l’individu victimes de sectes (Unadfi) ;
Union nationale des syndicats autonomes Education (Unsa.E)

[1] Selon le rapport 2018-2020 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), «il n’existe pas de définition de la méditation de pleine conscience communément admise ». Des études ont été menées mais « une partie de la communauté scientifique s’accorde à penser qu’il est nécessaire de définir et de décrire le type de méditation de pleine conscience utilisé dans les expériences menées, ceci afin d’en limiter les biais conceptuels » (p.115) https://www.derives-sectes.gouv.fr/sites/default/files/publications/francais/Rapport%202018-2020.pdf

En toute hypothèse, la Miviludes met en garde sur le fait que « la référence à une école ou un type de méditation n’offre pas de garantie sur ce qui est effectivement proposé » et que les pratiques enseignées peuvent être éloignées « de l’idée générale que l’on peut avoir de la méthode et de ses objectifs » (rapport p.114).

[2] Rapport pré-cité, p.113 à 116

Source: A propos des expérimentations d’ateliers semblables à la méditation de pleine conscience à l’école

Contribution extérieure sur la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 15 janvier, 2022

Porte étroite LDH, Saf, SM et QdN

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est intervenue avec le Syndicat des avocats de France (Saf), le Syndicat de la Magistrature (SM) et la Quadrature du net (QdN) devant le Conseil constitutionnel, contre la loi « Responsabilité et sécurité intérieure ».

Le gouvernement a fait voter ce 16 décembre cette énième loi sécuritaire, portant atteinte aux libertés comme aux principes du droit pénal. Cette loi « fourre-tout » permet notamment au gouvernement de poursuivre ses buts de surveillance de la population, que ce soit par des moyens techniques (drones…) ou par le recours à des personnes privées, intégrées dans une « réserve opérationnelle » de la police judiciaire.

Elle permet l’emploi des drones ou des caméras embarquées, y compris en manifestation, admettant que l’intérieur des appartements soit filmé, alors que le précédent volet de la loi Sécurité globale avait été censuré sur ces points par le Conseil constitutionnel. De plus, les images pourront ensuite être utilisées pour une reconnaissance faciale.

La prise d’empreintes ou de photographies pourra désormais être effectuée sous contrainte lors d’une garde à vue. On sait que ces mesures touchent de nombreux manifestants : la liberté de manifester, pourtant fondamentale, est de plus en plus contrainte et les participants fichés et surveillés.

Les effectifs policiers vont être gonflés par des personnes privées recrutées parmi les réservistes, sans compétence particulière, qui pourront porter une arme.

Les syndicats majoritaires de policiers ont obtenu gain de cause : cette loi crée un délit autonome lorsqu’un policier, gendarme, ou policier municipal subit des violences, même sans aucun dommage corporel, passible de 5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende (et 7 ans / 100.000€ en cas d’ITT de plus de huit jours), déconnectant ainsi les peines des autres cas de violences aggravées. Cette disposition sur-arme judiciairement les policiers, au détriment d’une politique de restauration de la confiance avec les citoyens.

Il s’agit aussi d’une loi inique en ce qu’elle permet d’emprisonner des mineurs pour lesquels le parquet met en doute la minorité, non par un juge spécialisé mais par le tribunal correctionnel.

Et ce nouveau texte permet désormais de condamner des personnes pourtant jugées sans discernement au moment des faits : il s’agit d’une loi de circonstance après un fait divers dramatique. Elle apporte une solution régressive par-rapport aux grands acquis de la philosophie pénale qui exige pour infliger une punition que l’auteur soit doté d’une volonté consciente d’accomplir l’infraction. Une personne sans discernement peut être enfermée pour des soins mais non pour une sanction qu’elle n’est de toute façon pas à même de comprendre.

La LDH a souhaité présenter cette « porte étroite » contre cette nouvelle loi dangereuse pour la démocratie, afin de développer ses arguments devant le Conseil constitutionnel, à l’appui des saisines de députés et de sénateurs, celles-ci étant beaucoup plus (trop) restreintes.

Lire la contribution

Source: Contribution extérieure sur la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Politique de l’enfance, et si on en parlait pour 2022 ? 15 janvier, 2022

Forum à l’initiative du collectif CEP-Enfance, dont la LDH est membre, et organisé le samedi 29 janvier 2022, à Paris

Le collectif CEP-Enfance invite, à l’occasion de ce forum, les candidat.es à l’élection présidentielle à venir dialoguer avec les acteurs de l’enfance autour de la politique de l’enfance qu’ils entendent mener. Le collectif leur soumettra également les 10 exigences en faveur de la cause des enfants issues de l’ouvrage “Enfance, l’état d’urgence”.

Programme :

9h : Accueil
9h30 : Introduction par le CEP-Enfance
A partir de 9h45, interventions de :

Claire Brisset, première Défenseuse des enfants en France
Jean-Pierre Rosenczveig, Magistrat, ex-président du tribunal pour enfants de Bobigny
Marie-Rose Moro, pédopsychiatre, Responsable de le maison Solenn

12h15 : Pause-déjeuner
13h30 : Dialogue avec les candidat-e-s à l’élection présidentielle sur la politique de l’enfance et nos 10 exigences pour la cause des enfants
16h30 Conclusion et perspectives par le CEP-Enfance

En savoir plus :
Le collectif CEP-Enfance regroupe depuis 2014 une centaine d’organismes œuvrant dans tous les champs de l’enfance.
Il s’adresse aux responsables politiques et à celles-eux qui briguent les suffrages pour 2022 : face à l’absence d’une politique publique globale pour l’enfance et aux effets délétères de nombreuses mesures gouvernementales, nous défendons 10 exigences d’urgence pour la cause des enfants.
Nous les avons publiées dans un livre “Enfance, l’état d’urgence” comportant une soixantaine de contributions détaillées dans tous les domaines qui touchent à la vie des enfants.

Je m’inscris en ligne

Source: Politique de l’enfance, et si on en parlait pour 2022 ?

La LDH soutient le film “Litlle Palestine, journal d’un siège” d’Abdallah Al-Khatib 4 janvier, 2022

Sortie en salle le 12 janvier 2022

Situé à 7 kilomètres du centre de Damas, Yarmouk était initialement un camp de réfugiés créé par l’ONU dans les années 1950 pour accueillir les Palestiniens chassés de leurs terres ou fuyant la guerre israélo-arabe après la création de l’État hébreu en 1948. Il s’est transformé au fil des décennies en un quartier résidentiel et commercial, qui s’étend sur deux km², mais a gardé son nom de « camp ». Avant le début du conflit syrien, environ 160 000 Palestiniens, ainsi que des Syriens, y vivaient. A partir de 2011, le quartier devint un champ de bataille entre forces du régime et rebelles syriens appuyés chacun par des groupes palestiniens. C’est le camp des rebelles qui l’emporta fin 2012, et quelque 140 000 personnes ont fui Yarmouk en une semaine. Pendant deux ans, de 2013 à 2015, le régime de Bachar el-Assad imposa au camp un siège impitoyable. Plus personne ne pouvait ni entrer ni sortir. Peu à peu, les habitants furent privés de nourriture, d’eau, d’électricité, de médicaments. 181 habitants de Yarmouk sont morts de faim pendant ce siège.

Le réalisateur de Little Palestine. Journal d’un siège, Abdallah Al-Khatib, vivait à Yarmouk. Il n’avait jamais tenu de caméra auparavant : « De temps à autre, mes amis et moi prenions une caméra pour enregistrer la vie quotidienne pendant le siège. (…) Je filmais sans imaginer qu’un jour j’envisagerais d’en faire un film. Je ne savais pas que je survivrais au siège. » Après la prise de contrôle du camp par Daech en mars 2015, Abdallah Al-Khatib est expulsé comme nombre de Palestiniens. Réfugié en Allemagne, il peut récupérer, via des amis, les disques durs contenant ses enregistrements et commencer à les monter : « Au cours des deux années [de montage] j’ai compris que je ne pouvais pas couvrir tous les événements de Yarmouk et du siège, que je faisais un film sur l’expérience humaine et qu’à travers cela je pouvais peut-être faire la lumière sur ce qui s’est passé dans le camp, sans avoir à raconter toute son histoire. »

Little Palestine est tourné presque entièrement en extérieur, dans des rues en ruines où les gens déambulent dans une quête sans fin de nourriture. Le réalisateur accompagne sa mère, une femme énergique et rayonnante, qui s’est improvisée infirmière pour porter secours aux personnes âgées isolées. Avec un grand sens de l’observation et du cadrage, il filme pendant de longs mois les efforts de survie des habitants confrontés à une situation d’extrême précarité. Il recueille leurs paroles de révolte et de désespoir. Mais on voit aussi des enfants, avec lesquels on sent qu’il a une grande complicité, qui jouent joyeusement et expriment leurs rêves et leurs désirs devant la caméra. Toute la beauté du film tient à cet équilibre entre la dureté d’une situation et l’humanité qui subsiste malgré tout. De sa voix douce, le réalisateur ponctue le film de quelques-unes de ses réflexions personnelles sur l’expérience du siège qu’il a rassemblées dans un livre, Les 40 règles du siège.

Avec la sensibilité de son regard, Abdallah Al-Khatib réussit à transformer une expérience vécue en un film puissant qui témoigne avec force et sans pathos de la dignité et de la résistance d’un peuple face à un des nombreux crimes commis par Bachar el-Assad.

Little Palestine. Journal d’un siège a fait partie de la sélection de l’Acid au festival de Cannes en 2021 et a été primé dans une trentaine de festivals dans le monde.

Mots-clés : Syrie/guerre – Crimes de guerre – Palestiniens dans le monde

Little Palestine. Journal d’un siège. Liban/France/Qatar.

Réalisation : Abdallah Al-Khatib.

Distribution : Dulac Distribution.

2021.

89 min

Source: La LDH soutient le film “Litlle Palestine, journal d’un siège” d’Abdallah Al-Khatib

Miviludes, le compte n’y est pas ! 28 décembre, 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

D’après le site internet de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), sur la base du travail réalisé par les commissions d’enquête parlementaires, notamment à partir des informations émanant des services de renseignement, on peut estimer aujourd’hui en France à 500 000 le nombre d’adeptes de mouvements sectaires et à 60 000 à 80 000 le nombre d’enfants élevés dans un contexte sectaire. Le phénomène est d’importance et dans ces temps de crises et de pandémie, il continue de progresser sournoisement dans des formes renouvelées.

Depuis vingt ans, l’Etat dispose, avec la Miviludes et son équipe dédiée, d’un outil unique pour évaluer et suivre le risque de dérive sectaire et agir contre sa propagation avec des succès significatifs. Cependant l’engagement de la puissance publique doit être à la hauteur des enjeux et des menaces.

Si sa dimension interministérielle a été formellement maintenue après la décision du gouvernement en 2021 de la retirer de l’autorité directe du Premier ministre, son positionnement désormais comme service du ministère de l’Intérieur sous la responsabilité du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) reste regrettable et pointe ses limites.

L’extension et la diversification constatées des phénomènes sectaires méritent un effort public significatif, des moyens identifiés accrus tant en nombre de fonctionnaires affectés à plein temps sur ses missions, qu’en budget de fonctionnement pour permettre un travail efficace de terrain en lien avec tous les acteurs concernés et à l’écoute des victimes.

Au vu des budgets prévus par la loi de finances 2022, le compte n’y est pas. Le million d’euros affecté en 2021 aux soutiens des associations engagées à la lutte contre les dérives sectaires est a minima à reconduire face aux besoins croissants. De plus, sauf à obérer sa capacité d’action, les moyens humains et financiers directement affectés à la Miviludes sont très insuffisants pour corriger les sous-effectifs actuels, renforcer ses services et permettre un meilleur fonctionnement.

Parce qu’il est urgent de se mobiliser, les organisations signataires demandent au gouvernement de corriger sa copie et de donner plus de forces à la lutte contre les dérives sectaires.

Signataires :

Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Alerte Faux Souvenirs Induits (AFSI) ; Association pour la Science et la Transmission de l’Esprit Critique (ASTEC) ; Centre national d’Accompagnement Familial Face à l’Emprise Sectaire (CAFFES) ; Cercle Laïque pour la Prévention du Sectarisme (CLPS) ; Collectif No Fakemed ; Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL) ; La Vérité sur les écoles Steiner-Waldorf ; Méta de choc ; Secticide

Paris, le 27 décembre 2021

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Source: Miviludes, le compte n’y est pas !

Passe vaccinal, une mauvaise solution 22 décembre, 2021

Communiqué LDH

Dans le contexte de la 5^e vague épidémique et alors qu’un nouveau variant se répand, le Premier ministre a annoncé l’intention du gouvernement de remplacer début 2022 le passe sanitaire par un passe vaccinal. Une telle mesure, qui nécessitera l’adoption d’une loi, est particulièrement inquiétante pour les libertés et droits fondamentaux.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) alerte contre une décision dont l’effet immédiat sera de priver toute personne n’ayant pas un schéma vaccinal complet d’activités sociales quotidiennes (l’accès aux lieux ouverts au public tels que les restaurants, salles de spectacles, les transports longue distance). Parallèlement des négociations ont lieu entre les partenaires sociaux sur l’extension du passe sanitaire actuel à l’ensemble des salariés. La problématique de la suspension du contrat de travail risque donc de s’étendre à toutes les professions. La privatisation des contrôles du passe sanitaire entraîne son lot d’abus et de tensions, avec des atteintes au secret médical. Au terme des évolutions envisagées, les droits les plus fondamentaux de nombreux citoyens seraient ainsi entravés.

La LDH rappelle que les institutions publiques ont pourtant la responsabilité première d’assurer à chacune et chacun, à tout moment, en toute circonstance, la jouissance effective de ses droits fondamentaux.

La lutte contre la maladie est une nécessité. Convaincue que son éradication passera par l’adhésion de l’ensemble de la population et la combinaison de tous les outils de prévention désormais à notre disposition, la LDH invite le gouvernement à :

– intensifier sa campagne d’information sur ces outils, au premier rang desquels figurent le vaccin, le port du masque et l’aération des lieux clos, en s’appuyant sur les acteurs de terrain et de la société civile, pour développer ces comportements du quotidien ;

– mettre en place les politiques adaptées (qui ont fait leur preuve notamment en Espagne ou au Portugal) qui « vont vers » les personnes non vaccinées, en particulier les plus de 80 ans « isolés » et les personnes en situation de précarité, dont la couverture vaccinale est insuffisante au regard des risques ;

– revenir à la prise en charge intégrale des tests hors prescription médicale pour toutes et tous, dans un souci d’égalité de traitement et de dépistage massif, pour aider à endiguer la propagation du virus.

Elle exhorte également l’exécutif à œuvrer en faveur de la levée des brevets sur les vaccins afin que la vaccination soit accessible à toute la population mondiale, seul moyen d’éviter l’émergence de nouveaux variants.

La LDH rappelle enfin que la saturation des services d’urgence et de réanimation des hôpitaux publics n’est pas tant le résultat de cette crise sanitaire que la conséquence la plus visible d’une gestion de l’hôpital guidée depuis des décennies par la rentabilité financière. Face au risque d’effondrement imminent du système public hospitalier, et plus largement de notre système de santé, la LDH appelle une nouvelle fois le gouvernement à adopter un plan d’urgence pour l’hôpital, assorti des moyens, humains, matériels et financiers à la hauteur des enjeux.

Paris, le 21 décembre 2021

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Source: Passe vaccinal, une mauvaise solution

Un appel européen en faveur de la régularisation et de la dignité 17 décembre, 2021

Lettre de solidarité avec les sans-papiers et l’action menée par l’Union belge des sans-papiers pour la régularisation (USPR) signée par la LDH

Nous, acteurs civiques de toute l’Europe et membres du Parlement européen, demandons au gouvernement belge de respecter les engagements pris cet été envers les négociateurs de l’Union des Sans-Papiers pour la Régularisation (USPR).

En juillet 2021, le Secrétaire d’Etat à la migration a déclaré que les demandes des grévistes de la faim seraient considérées comme recevables et entièrement examinées et que les preuves d’emplois antérieurs, y compris le travail non déclaré, seraient considérées positivement. Cette déclaration a mis fin à une grève de la faim de 56 jours et a redonné espoir à celles et ceux qui demandaient le respect de leurs droits fondamentaux.
Quatre mois plus tard, les grévistes ont commencé à recevoir des réponses négatives, les compromis du gouvernement n’étant pas respectés. Les personnes dont la demande a été refusée ont également reçu l’obligation de quitter le territoire, et risquent ainsi d’être détenues et expulsées. Le harcèlement policier s’est accru sur les grévistes, en particulier sur les porte-parole, qui sont régulièrement arrêtés, contrôlés et pour certains embarqués par la police, puis relâchés.

Le cas des sans-papiers en Belgique n’est pas une exception ; la vie des sans-papiers est en jeu dans de nombreuses situations à travers l’Europe. Des migrants à Calais entreprennent également des grèves de la faim. Partout en Europe, les migrants sont victimes de violations systématiques des droits fondamentaux et de stratégies de chantage entre pays, comme à la frontière entre l’UE et la Biélorussie. De plus, le prochain Pacte sur l’Asile et la Migration va exacerber les défis et aggraver la situation des sans-papiers à travers l’Europe.

Toute personne devrait avoir accès aux droits fondamentaux et à la dignité, quel que soit son statut migratoire.

Il est urgent de soutenir les personnes sans-papiers et de faire respecter leurs droits. Et c’est encore plus urgent à la lumière de la pandémie de Covid-19.

Dans ce contexte
● Nous demandons au gouvernement belge, premièrement, de revenir sur ses promesses devant les grévistes et d’évaluer leurs demandes sur base de critères clairs. Deuxièmement, de mettre en avant une politique concrète et durable de régularisation.

● Nous demandons aux institutions européennes de faire respecter les conventions dont les Etats membres sont signataires, notamment la Convention européenne des droits de l’Homme.

Organisations :

Forum Civique Européen, Euromed Droits, Lifelong Learning Platform, SOLIDAR, European Network Against Racism (ENAR), European Network on Religion and Belief, European Alternatives, Volonteurope, Regional Roma Educational Youth Association – RROMA, Understanding Europe, ERGO network, ARCI (Associazione Ricreativa e Culturale Italiana) Italie, Ligue des droits de l’Homme (LDH) France, New Europeans Belgique, Institute of Public Affairs Pologne, Greek Forum of Refugees Grèce, Roya Citoyenne France, L’Auberge des Migrants France, Centar za Mirovne Studije Croatie, Organisation Marocaine des Droits Humains Maroc, SNAPAP-CGATA/ Algérie,
European House Budapest Hongrie, Democracy International Allemagne, KISA – Action for Equality, Support, Antiracism Chypre, European Youth Parliament Belgique, Peace Institute, Ljubljana Slovénie, La Cimade France

Membres du Parlement européen :

Miguel URBAN CRESPO MEP The Left Cornelia ERNST MEP The Left, Pernando BARRENA MEP The Left, Idoia VILLANUEVA RUIZ MEP The Left, José GUSMÃO MEP The Left, Nikolaj VILLUMSEN MEP The Left, Pernando BARRENA MEP The Left, Leila CHAIBI MEP The Left, Stelios KOULOGLOU MEP The Left, Malin BJORK MEP The Left, Chris MACMANUS MEP The Left, Anja HAZEKAMP MEP The Left, Anne-Sophie PELLETIER MEP The Left, Oezlem DEMIREL MEP The Left, Marc Johan BOTENGA MEP The Left, Sandra PEREIRA MEP The Left, Joao PIMENTA LOPES MEP The Left, Eugenia RODRÍGUEZ PALOP MEP The Left, Sira REGO MEP The Left, Ana MIRANDA Representative BNG at the EP, Ignazio CORRAO MEP Greens/EFA Group, Mounir SATOURI MEP Greens/EFA Group, Niklas NIENAß MEP Greens/EFA Group, Claude GRUFFAT MEP Greens/EFA Group, Salima YENBOU MEP Greens/EFA Group, Rosa D’AMATO MEP Greens/EFA Group, Damian BOESELAGER MEP Greens/EFA Group, Diana RIBA I GINER MEP Greens/EFA Group, Jordi SOLÉ MEP Greens/EFA Group, Saskia BRICMONT MEP Greens/EFA Group, Marie TOUSSAINT MEP Greens/EFA Group, Margrete AUKEN MEP Greens/EFA Group, Pierrette HERZBERGER-FOFANA MEP Greens/EFA Group, Tineke STRIK MEP Greens/EFA Group, Philippe LAMBERTS MEP Greens/EFA Group, Piernicola PEDICINI MEP Greens/EFA Group, Terry REINTKE MEP Greens/EFA Group, Damien CAREME MEP Greens/EFA Group, Ville NIINISTÖ MEP Greens/EFA Group, Pietro BARTOLO MEP S&D Dietmar KÖSTER MEP S&D, Domenec RUIZ DEVESA MEP S&D, Milan BRGLEZ MEP S&D, Margarida MARQUES MEP S&D, Antoni COMIN I OLIVERES MEP n/a, Clara PONSATÍ OBIOLS MEP n/a, Carles PUIGDEMONT I CASAMAJÓ MEP n/a

Le 17 décembre 2021

Source: Un appel européen en faveur de la régularisation et de la dignité