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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

Devoir de vigilance : le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel de la loi 27 mars, 2017

Un pas historique pour la protection des droits humains et de l’environnement, un signal fort pour l’Europe et l’international

A Paris, le 24 mars 2017

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision suite à la saisine dont il a fait l’objet concernant la loi sur le devoir de vigilance des multinationales (1). Il a jugé conforme à la Constitution l’essentiel du texte, validant ainsi la création d’une nouvelle obligation de vigilance pesant sur les entreprises multinationales, en matière de protection des droits humains et de l’environnement. Même si le Conseil a censuré les dispositions du texte instituant une amende, sa décision confirme la possibilité d’engager devant le juge la responsabilité des entreprises concernées en cas de manquement à leurs nouvelles obligations. Nos organisations* restent attentives quant à l’application effective de la loi, et mobilisées pour que son exemple ait un effet d’entraînement au-delà de nos frontières, avec l’adoption de législations similaires en Europe et au niveau international (2), protégeant les droits humains et l’environnement.

Suite à la saisine du Conseil constitutionnel, nos organisations avaient déposé un mémoire pour présenter des arguments en faveur de la constitutionnalité de ce texte, une analyse soutenue par de nombreux juristes (3).

Dans son communiqué, le Conseil a mentionné « l’incontestable objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur », raison pour laquelle nos organisations sont mobilisées pour cette loi depuis plusieurs années.

Si l’on peut s’étonner du fait que le Conseil ait considéré que la mention par la loi des atteintes aux « droits humains » et aux « libertés fondamentales » était « large et indéterminée », celui-ci a confirmé le caractère intelligible de cette loi, lequel était contesté dans la saisine.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutenaient les parlementaires contestant la loi, le Conseil a estimé que la mise en œuvre de cette obligation « ne portait pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre ».

Finalement, l’essentiel des dispositions du texte est conservé, à l’exception des amendes civiles. Même si ces dernières auraient créé une incitation plus forte pour les entreprises à respecter cette loi, la censure des amendes n’entame pas l’architecture et le mécanisme général de la loi. En effet, la possibilité, pour les victimes, associations et syndicats, de saisir le juge pour faire respecter cette nouvelle obligation a été validée par le Conseil constitutionnel. Le juge pourra enjoindre sous astreinte l’entreprise à publier et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance, afin de prévenir les violations de droits humains et les atteintes à l’environnement causées par les activités de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger.

Historique, cette loi est une première étape en matière de régulation des activités des multinationales. Nos organisations poursuivront donc leurs actions en France, en Europe et au niveau international pour renforcer l’accès à la justice des victimes.

 

* ActionAid-Peuples Solidaires, Amnesty International France, Amis de la Terre France, CCFD-Terre solidaire, CFDT, CGT, Collectif Ethique sur l’étiquette, Ligue des droits de l’Homme, Sherpa, membres du Forum citoyen pour la RSE.

 

Notes :

(1) L’intégralité de la décision du Conseil constitutionnel est disponible ici : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017750dc.htm. Son communiqué de presse : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-750-dc/communique-de-presse.148858.html

(2) Voir notre infographie sur les avancées en la matière en Europe : http://bit.ly/2n6jmGo

Par ailleurs, depuis 2015, des négociations ont commencé à l’ONU en vue de l’élaboration d’un traité international contraignant sur les multinationales et les droits humains. En savoir plus : http://bit.ly/2fnE81V

(3) Nos organisations avaient déposé une « porte étroite » au Conseil constitutionnel pour défendre la constitutionnalité de cette loi : http://bit.ly/2mwldEP. L’intégralité de ce mémoire juridique est accessible ici : https://issuu.com/collectifdong/docs/m__moire_-_alc-_201700300855450

 

Articles de juristes, notamment :

 

Télécharger le communiqué en PDF

Source: Devoir de vigilance : le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel de la loi

Appel des solidarités : répondez présent-e ! 27 mars, 2017

La LDH répond présente !

Le 23 mars 2017,

Et si nous n’attendions plus un homme ou une femme providentiels pour nous accorder sur l’essentiel ? Et si en 2017 les solidarités devenaient un impératif pour les prochain.e.s locataires de l’Elysée et de l’Assemblée ? Et si «5 caps des Solidarités » fixés par les ONG constituaient un référentiel dans lequel devront s’inscrire dorénavant les politiques publiques ?

Parce que les crises que nous traversons sont toutes liées à un déficit de solidarité, qu’elles ne pourront se résoudre que par plus de solidarité, pour la première fois, 80 associations – du social, de l’écologie, de la solidarité internationale, de l’éducation, de la démocratie, du monde agricole, des quartiers populaires, de la défense des droits de tous, et de l’égalité, du handicap, de la jeunesse, pour la santé, et la protection animale – ont décidé d’unir leur voix.
Unir leur voix pour dominer le brouhaha ambiant. Unir leur voix pour faire, haut et fort, l’Appel des Solidarités. Pour que sortent de leur réserve toutes celles et ceux qui rêvent d’être généreux.ses et solidaires. Qu’elles et ils lèvent le doigt et élèvent la voix jusqu’à imposer un changement de cap(s).

En répondant PRESENT! sur www.appel-des-solidarites.fr ou gratuitement par SMS au 32321 en tapant le mot PRESENT!

Téléchargez l’appel des solidarités


Source: Appel des solidarités : répondez présent-e !

Soutien à Anouar Rhamani par l’Observatoire de la liberté de création 27 mars, 2017

Communiqué de l’Observatoire de la liberté de création et de la Société des Gens de Lettres (SGDL)

 

Un étudiant en droit et romancier algérien de 25 ans, Anouar Rahmani, a été longuement interrogé le 28 février 2017 par la police judiciaire de Tipaza. Il a appris qu’une enquête avait été ouverte sur un de ses romans, publié en août dernier sur Internet, La Ville des ombres blanches. Il risque donc d’être inculpé par le procureur de la République pour offense au prophète et insulte à l’islam. Aucune source policière ou judiciaire n’a confirmé cette information, mais la Société des Gens de Lettres (SGDL) et l’Observatoire de la liberté de création de la Ligue des droits de l’Homme (France) s’inquiètent vivement des suites qui pourraient être données à cette affaire. L’article 144 bis du Code pénal, contesté par la société civile algérienne, menace de trois à cinq ans de prison et d’une amende de cent mille dinars « quiconque offense le prophète (paix et salut soient sur lui) et les envoyés de Dieu ou dénigre le dogme ou les préceptes de l’islam, que ce soit par voie d’écrit, de dessin, de déclaration ou tout autre moyen ».

Anouar Rahmani a déjà subi des menaces, des accusations de blasphème et d’apostasie et des campagnes de dénigrement, en particulier pour les positions qu’il a prises sur son blog pour défendre la communauté LGTB ou les minorités religieuses.

En l’espèce, c’est un roman qui est visé. L’Algérie est officiellement une république démocratique, qui a ratifié, en 1989, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU. Elle garantit, par sa Constitution, la liberté de conscience et la liberté d’opinion (art. 42), ainsi que la « liberté de création intellectuelle, artistique et scientifique » (art. 44).

Les questions des policiers – « Pourquoi avez-vous écrit un tel roman ? », « Pourquoi avez-vous insulté Dieu ? » – visent la liberté de création, garantie à l’auteur par la Constitution de son pays.

Le passage incriminé du roman met en scène un vagabond fou qui prétend être Dieu, descendu parmi ses créatures pour les éprouver. Dans son délire, il dit avoir créé le ciel avec du chewing-gum. Blasphème ? Si c’est le cas, il est attribué à un personnage, dont le narrateur (qui, lui-même, ne peut être identifié à l’auteur) désapprouve explicitement les propos et la conduite.

Human Rights Watch, contactée par le romancier, a demandé au procureur de la République d’Algérie d’abandonner les poursuites. La SGDL et l’Observatoire de la liberté de création s’associent pleinement à cette demande.

 

Paris, le 20 mars 2017

Télécharger le communiqué


Source: Soutien à Anouar Rhamani par l’Observatoire de la liberté de création

Communiqué : « Pour une République garante des droits de l’enfant AEDE s’engage dans les débats électoraux avec un livre blanc » 27 mars, 2017

Communiqué du collectif Agir ensemble pour les droits de l’enfant (AEDE), dont la LDH est membre

Le 15 mars 2017,

A 40 jours du premier tour des élections, les organisations réunies au sein du collectif Agir ensemble pour les droits de l’enfant (AEDE) se mobilisent pour mettre les droits de l’enfant au cœur des débats électoraux dans les campagnes présidentielles et législatives à venir. Dans un livre blanc intitulé Pour une République garante des droits de l’enfant, elles émettent des recommandations à l’attention des candidats mais aussi des futurs membres des gouvernement et parlement pour faire de la France un pays plus respectueux des droits de tous les enfants. 

L’aboutissement d’un travail collectif incluant les enfants et les jeunes

Né en 2013, le collectif AEDE rassemble plus d’une cinquantaine d’organisations actives dans différents domaines de l’enfance (justice, santé, éducation, protection de l’enfance…) avec une volonté commune d’assurer l’effectivité réelle des droits de l’enfant. Travailler de manière collective n’est pas nouveau pour AEDE qui a déjà publié, en 2015, aux éditions Erès un rapport alternatif à l’occasion de l’audition de la France par le Comité des droits de l’enfant1. Le nouveau fruit de cette collaboration est un livre blanc à l’attention des candidats aux élections présidentielles et législatives intitulé Pour une République garante des droits de l’enfant.
Mais ce livre blanc n’est pas uniquement le résultat d’un travail entre organisations. En effet, il se fonde avant tout sur les résultats d‘une vaste consultation nationale initiée par AEDE en 2016 et à laquelle ont répondu plus de 730 enfants et jeunes issus de tout le territoire, y compris les collectivités d’outre-mer. Il contient de plus les réactions et recommandations concrètes issues de deux rencontres nationales du réseau d’enfants et de jeunes animé par AEDE.

Un état des lieux des droits de l’enfant en France et des préconisations concrètes d’actions

Stratégie pour une application effective de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), transition du statut d’enfant à celui d’adulte, lutte contre les discriminations et les inégalités, participation des enfants, vie familiale et protection contre les violences, accès aux soins et à des conditions de vie décentes, éducation et loisirs et respect des droits fondamentaux des enfants vulnérables : AEDE attire l’attention sur huit thématiques essentielles de la vie des enfants et formule des propositions concrètes pour s’en saisir. Le collectif fait également le choix de mettre en lumière la non-conformité de certaines propositions de candidats avec la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) avec une liste de « ce que la CIDE prohibe ». Une manière de rappeler à toutes et à tous que certaines promesses ne peuvent pas être tenues sans aller à l’encontre des normes du droit international que la France s’est engagée à respecter et qui s’imposent à elle.

Une interpellation des candidats

L’ambition de ce livre blanc consiste à faire prendre conscience aux futur-e-s décideur-e-s politiques de l’enjeu majeur du respect des droits de l’enfant pour l’avenir de la France et qu’ils commencent à aborder toutes les facettes de ceux-ci dans leur programme de candidat-e-s, puis dans leurs actes et paroles d’élu-e-s. Alors même que la majorité d’entre eux ne traitent des droits de l’enfant que de manière restrictive, AEDE montre au contraire dans ce petit ouvrage l’ampleur du travail qui reste à réaliser.
Dans les prochaines semaines, AEDE proposera à chaque candidat une rencontre pour leur expliquer l’intérêt de ses préconisations pour les enfants et la société toute entière. Dans un même souci d’interpellation, une nouvelle campagne de sensibilisation aux droits de l’enfant est lancée et diffusée largement sur les réseaux sociaux.

 

Vous pouvez télécharger les documents suivants :



Source: Communiqué : « Pour une République garante des droits de l’enfant AEDE s’engage dans les débats électoraux avec un livre blanc »

Une nouvelle manoeurvre pour faire taire les defenseurs du droit à l’eau 17 mars, 2017

La LDH soutient la Fondation France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France, poursuivies pour diffamation par Veolia !

 

Parce qu’elles défendent le droit à l’eau des plus démunis en luttant contre les coupures d’eau illégales, elles dérangent la multinationale. Emmanuel Poilane, directeur de la Fondation France Libertés, et Jean-Claude Oliva, directeur de la Coordination Eau Île-de-France, sont directement visés par cette attaque de Veolia. Ils ont besoin de notre solidarité.


La lutte pour le droit à l’eau pour tous
Depuis trois ans, les coupures d’eau pour impayés sont illégales dans les résidences principales, tout au long de l’année. Les multinationales Veolia et la Saur ont tout fait pour ignorer et contester cette loi. La Fondation France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France ont mené des actions en justice aux côtés des usagers démunis victimes de coupures d’eau pour défendre leurs droits.
Elles ont obtenu la victoire devant de multiples tribunaux, cours d’appel et même devant le Conseil constitutionnel : tous ont confirmé l’interdiction des coupures d’eau et des réductions de débit.

Une poursuite-bâillon
N’ayant pu obtenir gain de cause en justice, Veolia tente une nouvelle manœuvre : faire taire les défenseurs du droit à l’eau et de la loi. Au-delà de la question des coupures d’eau, cette attaque du leader mondial de l’eau concerne tous les défenseurs des droits humains, sociaux et environnementaux.

Comment les aider?
Une campagne de financement participatif est lancée pour aider France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France à couvrir leurs frais de justice : http://bit.ly/2mlH1U9. Contribuez et relayez cette campagne dans nos réseaux. Ils ont besoin de nous dans cette lutte de David contre Goliath .

#Onnesetairapas





Source: Une nouvelle manoeurvre pour faire taire les defenseurs du droit à l’eau

Verdict du procès en appel des « LuxLeaks » 17 mars, 2017

Communiqué de Presse du comité de soutien d’Antoine Deltour

Luxembourg, le 15 mars 2017

 

Ce mercredi 15 mars à 15h, la Cour d’Appel de Luxembourg a rendu son jugement dans le procès en appel des « LuxLeaks » : Antoine Deltour est condamné à 6 mois de prison avec sursis et à une amende de 1 500 €, Raphaël Halet à une amende de 1 000 €. Le journaliste Édouard Perrin est acquitté.

Pour le première fois, un juge national européen reconnaît le fait justificatif de la violation du secret professionnel dans l’intérêt général. Il s’agit d’une victoire morale indiscutable.

Cependant, en maintenant une condamnation, même réduite, la justice luxembourgeoise s’obstine dans une contradiction déconcertante : reconnaître le rôle de lanceur d’alerte, l’intérêt public des révélations, mais condamner à tout prix. Antoine Deltour est lanceur d’alerte au moment de transmettre les documents, mais il est condamné pour les avoir volés. Une nouvelle fois, les intérêts financiers privés semblent primer sur l’intérêt collectif et le droit à l’information.

Cette condamnation n’est donc pas le symbole attendu d’un changement d’ère en Europe sur les questions fiscales, pour la protection des lanceurs d’alerte et pour le droit à l’information. « Ce jugement mitigé est un argument supplémentaire motivant les récentes initiatives européennes pour la protection des lanceurs d’alerte » déclare Antoine Deltour.

Le jugement mérite une analyse approfondie avant qu’Antoine Deltour ne se prononce sur un éventuel pourvoi en cassation.

Quelle que soit la décision d’Antoine Deltour, le Comité de soutien continue à se tenir à ses côtés et à promouvoir la justice fiscale, l’information des citoyens et la protection des lanceurs d’alerte.

Télécharger le communiqué

Source: Verdict du procès en appel des « LuxLeaks »

#NousAccusons BNP Paribas d’évasion fiscale et de crimes climatiques 17 mars, 2017

150 organisations de la société civile internationale provenant de 56 pays soutiennent Florent Compain, président des Amis de la Terre, qui sera jugé le 11 avril à Bar-Le-Duc pour une réquisition de chaises. Tou-te-s à Paris le 11 avril devant le siège de BNP Paribas, 16 boulevard des Italiens !

Nous accusons !

Florent Compain, président des Amis de la Terre France, est poursuivi en justice par la BNP Paribas pour avoir participé à une réquisition citoyenne de chaises dans une agence de la banque en novembre 2015.

Cette action non-violente a eu lieu quelques semaines avant la 21e Conférence des Nations Unies sur le climat (COP21). Elle visait à la fois à dénoncer le rôle de la BNP Paribas dans le système de l’évasion fiscale, et à alerter sur le manque de financement pour le climat et la transition écologique et sociale, alors que 20 000 à 32 000 milliards de dollars sont abrités dans les paradis fiscaux !

Après avoir poursuivi un premier Faucheur de chaises en janvier, la BNP Paribas, l’une des plus grandes banques du monde et sponsor de la COP21, poursuit à présent Florent Compain : son procès aura lieu le 11 avril 2017 à Bar-le-Duc en France. Encore une fois, ce sont les citoyens qui agissent qui sont poursuivis, alors que c’est la BNP Paribas qui devrait être sur le banc des accusés !

Nous accusons la BNP Paribas de participer à l’organisation de l’évasion fiscale, par exemple par la création de sociétés offshore, comme l’ont révélée les Panama Papers. Avec 2,4 milliards d’euros en 2014, la BNP est la banque française qui réalise le plus gros volume de bénéfices dans les paradis fiscaux.

Nous accusons la BNP Paribas d’aggraver la crise climatique, en continuant à financer les énergies fossiles ainsi que le nucléaire et autres fausses solutions incompatibles avec la transition sociale et écologique. Si la BNP Paribas a mis fin à ses soutiens directs à de nouveaux projets charbon, elle continue pourtant à financer les entreprises qui développent, extraient et brûlent le charbon, nocif pour le climat et la santé ! La BNP cherche aussi à financer d’autres projets d’énergies fossiles, comme le terminal d’exportation de gaz de schiste Texas LNG, aux Etats-Unis, alors que les gaz de schiste sont interdits en France !

Nous accusons la BNP Paribas de bafouer les droits des populations à un environnement sain et à décider par elles-mêmes de leurs conditions de vie, en finançant des entreprises connues pour les exactions menées à l’encontre de ceux qui contestent leurs activités (Glencore, BHP Billiton, Anglo American…) ou des projets comme le « Dakota Access Pipeline » aux Etats-Unis auquel résistent des Sioux de la réserve de Standing Rock.

Parce que les 5 à 10 prochaines années sont cruciales pour stabiliser le climat, l’argent qui est aujourd’hui dissimulé dans les paradis fiscaux et qui sert à financer les entreprises les plus polluantes doit être réorienté, de façon urgente, vers une transition écologique et sociale qui nous permette de relever le défi climatique.

Ce ne sont pas les Faucheurs de chaises, les lanceurs d’alerte ou les militants écologistes qu’il faut poursuivre, mais les puissantes multinationales qui organisent le système de l’évasion fiscale, la destruction de l’environnement et des conditions de vie des populations partout dans le monde. C’est la BNP Paribas qu’il faut mettre sur le banc des accusés !

 

LES SIGNATAIRES :

350 Vietnam (Vietnam), 350.org Australia (Australie), 350.org France (France), 350.org Germany (Allemagne), ACFM Niger (Niger), Action Non-Violente COP21 (France) , ActionAid International (International), ActionAid France-Peuples Solidaires (France), Agir pour l’Environnement (France), Alofa Tuvalu (France ), Alternatiba (France), Amigos da Terra Brasil (Brésil), Amigos de la Tierra (Espagne), Amigos de la Tierra Argentina (Argentine), Amigos de la Tierra Madrid (Espagne), Asia Pacific Forum on Women, Law and Development (APWLD) (Asie-Pacifique), Association CRI-AC + Collectif Isérois contre les huiles et gaz de Schiste et houille (France), Association Nigérienne des Scouts de l’Environnement (Niger), ATTAC France (France), ATTAC Japan (Japon), Bangladesh Environmental Lawyers Association (Bangladesh), BankTrack (Pays-Bas), Bankwijzer -Scan des Banques (Belgique), BBL (Belgique), Bharat Jan Vigyan Jatha (Inde), Biofuelwatch (Royaume-Uni/Etats-Unis), Bizi ! (Pays Basque), Bluff Ridge Conservancy (Afrique du Sud), Both ENDS (Pays-Bas) , BUND – Friends of the Earth Germany (Allemagne), BUNDjugend/Jeunes Amis de la Terre Allemagne (Allemagne), Campaign for Climate Justice (Népal), CEE Bankwatch Network (International), Censat Agua Viva (Colombie), Centar za životnu sredinu/Amis de la Terre Bosnie-Herzégovine (Bosnie-Herzégovine) , Center for Environment (Bosnie-Herzégovine), CHANGE (Vietnam) , Climate Action Network Europe (CAN Europe) Europe, Climaxi (Belgique), Coalition Against Nuclear Energy (Afrique du Sud), COECOCEIBA (Costa Rica), Collectif Causse Méjean – Gaz de Schiste NON ! (France), Colletif viganais contre les gaz et huiles de schiste (France), Confédération paysanne (France), Coordination gegen BAYER-Gefahren (Allemagne), Corporate Europe Observatory (Europe), Counter Balance (République Tchèque), CRID (France), Daraja Press (International), Earth in Brackets (International), Earthlife Africa Jhb (Afrique du Sud ), EarthLore (Afrique du Sud), Ecodefense (Russie), Ecologie sans frontières (France), Ecologistas en Acción (Espagne), ECOMUNIDADES (Mexique), Syndicat ELA (Pays Basque) , Engajamundo (Brésil) , Environmental Rights Action (Nigeria), ethecon Stiftung Ethik & Ökonomie (Allemagne), European Environmental Bureau (Europe), FairFin (Belgique), Finance & Trade Watch (Autriche), Focus Association for Sustainable Development (Slovénie), Fondation Danielle Mitterrand France Libertés (France), Food & Water Europe (Belgique/UE), Forschungs- und Dokumentationszentrum Chile-Lateinamerika e.V. (Allemagne), Foundation for Environment and Agriculture (Bulgarie), FRANCE AMERIQUE LATINE (France), France Nature Environnement (France), Friends of the Earth Australia (Australie), Friends of the Earth Canada (Canada), Friends of the Earth England Wales and Northern Ireland (Angleterre, Pays de Galles et Irlande du Nord) Friends of the Earth Finland(Finlande), Friends of the Earth Indonesia (Indonésie), Friends of the Earth International (Pays-Bas), Friends of the Earth Japan (Japon), Friends of the Earth Malta (Malte), Friends of the Earth Scotland (Ecosse), Friends of the Earth Uruguay (Uruguay), Friends of the Earth USA (Etats-Unis), Friends of the Earth Malaysia (Malaysie), Friends of the Earth-Ghana (Ghana), Friends of the Siberian Forests (Russie), Fundación Solón (Bolivie),Geg enStroemung – CounterCurrent (Allemagne), GLOBAL 2000 (Autriche), Global Alliance for Incinerator Alternatives (Etats-Unis), Global Environmental Trust (Afrique du Sud), Global Forest Coalition International Green Development Advocates (GDA) ( Cameroun), Greenpeace France (France), Ibon international (Philippines), Independent community activist for human rights and social justice (Afrique du Sud), Indian Social Action Forum (Inde), INFOE – Institute for Ecology and Action Anthropology (Allemagne), Institute for Policy Studies – Climate Policy Program (Etats-Unis), JA !Justica Ambiental/FOEMozambique Mozambique, Japan Center for a Sustainable Environment and Society (Japon), Jordens Vänner/Friends of the Earth Sweden (Suède),Jubilee Australia (Australie), Korea Federation for Environmental Movement(KFEM/FoE Korea) (République de Corée), Korea Federation for Environmental Movements (République de Corée), LDC News Service (Royaume-Uni), Leave it in the Ground Initiative (Allemagne), Les Amis de la Terre Togo (Togo), Ligue des droits de l’Homme (France), Magyar Természetvédvők Szövetsége / Friends of the Earth Hungary (Hongrie), MAN-Mouvement pour une Alternative Non-violente (France), Market Forces (Australie), Mfolozi Community Environmental Justice Organisation (Afrique du Sud), Milieudefensie – Friends of the Earth Netherlands (Pays-Bas), Mom Loves Taiwan Association (Taïwan), Mouvement Ecologique asbl. (Luxembourg), Mouvement SOL (France), MTVSZ / Friends of the Earth Hungary (Hongrie), Nation Océan (France), National Toxics Network (Australie), NOAH Friends of the Earth Denmark (Danemark), ODG – Observatori del Deute en la Globalització (Espagne), Oxfam France (France), PAX (Pays-Bas), Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires (France), Platform (Royaume-Uni), PowerShift e.V. (Allemagne), Pro Natura / Friends of the Earth Switzerland (Suisse), Pro Public/ FOE,Nepal (Népal), PVDA (Belgique), Rainforest Action Network (Etats-Unis), Re:Common (Italie), REDES Amigos de la Tierra (Uruguay), ROBIN WOOD e.V. (Allemagne), Russian Social-Ecological Union (Russie), Réseau Action Climat-France (France), Résistance à l’agression publicitaire (France), Sierra Club (Etats-Unis), Solidaires Finances Publiques (France), South Durban Community Environmental Alliance (Afrique du Sud), Stop GDS 39 (France), Students for a Just and Stable Future (Etats-Unis), Surfrider Foundation Europe (France), Texas Drought Project (Etats-Unis), The Law and Policy of Sustainable Development Research Center (Vietnam), TierrActiva (Pérou), Urgewald (Allemagne), Village Emmaüs Lescar Pau (France), WALHI – Friends of the Earth Indonesia (Indonésie), We Women Lanka (Sri Lanka), WISE, World Information Service on Energy (Pays-Bas), WoMin African Alliance (Afrique du Sud), YUVA Association (Turquie), Zelena akcija/FoE Croatia (Croatie)

Source: #NousAccusons BNP Paribas d’évasion fiscale et de crimes climatiques

Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : nos organisations défendent le texte devant le Conseil constitutionnel 8 mars, 2017

Communiqué commun : ActionAid France-Peuples solidaires, Les Amis de la Terre France, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, Sherpa, la Ligue des droits de l’Homme, la CFDT et la CGT

Paris, le 7 mars 2017

 

Vendredi 3 mars 2017, ActionAid France-Peuples solidaires, Les Amis de la Terre France, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, Sherpa, la Ligue des droits de l’Homme, la CFDT et la CGT ont adressé un mémoire au Conseil constitutionnel, afin de défendre la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Saisi le 23 février par des députés et sénateurs Les Républicains sur la constitutionnalité de ce texte, le Conseil constitutionnel devrait rendre sa décision mi-mars.

La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordres, adoptée le 21 février dernier, a été déférée par des députés et des sénateurs du groupe Les Républicains devant le Conseil constitutionnel 48 heures après son adoption. La veille, le Medef avait déjà annoncé avoir envoyé un mémoire au Conseil pour « alerter » sur une possible inconstitutionnalité du texte.

En réponse, nos organisations, mobilisées depuis le début des discussions autour de cette loi, ont également adressé un mémoire au Conseil constitutionnel afin de démontrer la conformité de la loi à la Constitution.

Claire et intelligible, cette loi nécessaire vise à prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement que peuvent causer les très grandes entreprises via leurs activités et celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Elle impose simplement aux grands groupes de rédiger et mettre en œuvre un plan de vigilance pour éviter que leurs activités ne portent atteinte aux droits fondamentaux et à l’environnement.

Depuis 4 ans, des organisations patronales se sont opposées systématiquement à l’adoption de ce texte de progrès, arguant que les normes volontaires qu’elles s’imposent sont suffisamment efficaces, à l’inverse des dispositions contraignantes. Or, ces démarches volontaires ont montré depuis plusieurs décennies leurs insuffisances.

Sauf à accepter que la liberté d’entreprendre prenne le pas sur le respect des droits fondamentaux des individus, une censure du Conseil constitutionnel serait incompréhensible.

 

Des porte-paroles sont disponibles pour des interviews

Contacts presse :

ActionAid-Peuples solidaires : Alice Bordaçarre, chargée de campagne dignité au travail/RSE, 01 80 89 99 53 – a.bordacarre@peuples-solidaires.org

Amnesty International France : Véronique Tardivel, service presse, 01 53 38 66 00 /06 76 94 37 05 – spresse@amnesty.fr

Amis de la Terre France : Juliette Renaud, chargée de campagne Industries extractives et RSEE, 09 72 43 92 61/ 06 37 65 56 40 – juliette.renaud@amisdelaterre.org

CCFD-Terre solidaire : Emilie Perraudin, chargée des relations médias, CCFD – Terre Solidaire, 06 66 12 33 02 – e.perraudin@ccfd-terresolidaire.org

CFDT : Isabelle Poret, attachée de presse, 01 42 03 80 67 – presse@cfdt.fr

CGT : Marthe Corpet, m.corpet@cgt.fr – 06 14 76 10 16

Collectif Ethique sur l’étiquette : Nayla Ajaltouni, coordinatrice, 06 62 53 34 56 – n.ajaltouni@ethique-sur-etiquette.org

Ligue des droits de l’Homme : service communication, 01 56 55 51 08 – ldh@ldh-france.org

Sherpa, Sandra Cossart : responsable du programme Globalisation et droits humains, 01 42 21 33 25 – sandra.cossart@asso-sherpa.org

 

A télécharger : Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : nos organisations défendent le texte devant le Conseil constitutionnel


Source: Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : nos organisations défendent le texte devant le Conseil constitutionnel

Lettre ouverte à ITunes – Cas de censure 2 mars, 2017

Lettre ouverte de l’Observatoire de la liberté de création

 

Messieurs,

L’Observatoire de la liberté de création, créé en 2002 au sein de la Ligue des droits de l’Homme, s’est donné pour tâche de lutter contre toute forme de censure en matière de création artistique. Nous souhaitons attirer votre attention sur un cas particulièrement inquiétant qui s’abrite derrière des règles tacites d’ITunes pour exiger d’un auteur des changements significatifs dans ses productions. Nous ne doutons pas que votre société, attachée à la liberté d’expression et de création sur Internet, ne dissipe rapidement ce malentendu et confirme qu’elle ne pratique ni directement, ni indirectement aucune censure de la création artistique.

Les éditions Campioni ont produit un album CD d’Yves-Ferdinand Bouvier intitulé Mots zarbes et bite au vent. Il s’agit de chansons françaises sur l’enfance et la nostalgie de l’enfance. L’illustration choisie pour la pochette est une photo prise jadis par la mère de l’auteur-interprète et le montrant bébé, jouant nu dans une piscine. Cette pochette n’a bien entendu rien de pornographique ni de pédophilique, même si elle correspond scrupuleusement au jeu de mots du titre, « bite au vent ». Elle a été acceptée sans aucun problème par les librairies et figure sans la moindre censure sur leur site, ainsi que sur le catalogue en ligne de la Bibliothèque nationale de France. Une simple requête sur un moteur de recherche vous en convaincra facilement.

Pour autant, il a été impossible de commercialiser la version numérique, les distributeurs exigeant préalablement le changement de la pochette. Ils s’abritent pour cela derrière des règles que vous auriez fixées. « Il n’est en effet pas possible de faire figurer un enfant nu sur une pochette » ; « Après vérification, la pochette de la sortie Mots zarbes et bite au vent ne sera pas acceptée par ITunes, nous ne pouvons malheureusement rien faire ». Au mieux l’un d’eux a-t-il proposé une sortie restreinte… excluant ITunes !

Cette excuse, vous en conviendrez, est tout à fait fallacieuse : vous avez en effet commercialisé sans la censurer la célèbre pochette de Nervermind, du groupe Nirvana, montrant un bébé tout aussi nu et explicitement masculin. Nous ne pourrions, pas plus que l’auteur ni l’éditeur, comprendre une telle discrimination entre deux œuvres également respectables et sincères.

L’image en question fait partie intégrante de l’expression de l’artiste. Elle représente pour lui « l’enfance dans ce qu’elle a de plus pur et de plus beau : l’innocence, l’insouciance et la liberté ». Il est d’autant plus choqué qu’on puisse y soupçonner des intentions malsaines, à l’opposé de sa conception et de son œuvre.

Vous aurez à cœur, nous n’en doutons pas, de témoigner ouvertement qu’il n’y a aucune forme de censure de ce type édictée par ITunes, ce qui permettra à l’auteur et à son diffuseur de faire accepter la pochette par des distributeurs pusillanimes. Nous ne pouvons en effet supposer que vous instaurez une différence de traitement entre un producteur multinational, au poids économique décisif, et un petit producteur français qui cherche à diffuser des œuvres de création originales et sincères. Cela nous semblerait notamment contraire à la déontologie du métier et à la neutralité d’Internet.

Compte tenu des circonstances, vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.

Confiants dans la suite que vous voudrez bien donner à cette affaire et dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, messieurs, à l’expression de nos sentiments vigilants.

 

Jean-Claude BologneCo-délégué de l’Observatoire Agnès TricoireCo-déléguée de l’Observatoire Daniel VéronCo-délégué de l’Observatoire

 

Paris, le 15 février 2017

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Source: Lettre ouverte à ITunes – Cas de censure