Communiqué LDH
La projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est un texte fourre-tout inquiétant. En réponse aux défaillances de plus en plus visibles d’une agriculture industrielle, qui demande à être réorientée sans attendre vers des modes de production durables, gérés en commun et respectueux du vivant, ce texte s’obstine dans l’erreur et démantèle des acquis précieux pour toutes et tous.
Dressant le narratif d’une menace existentielle sur les agricultrices et agriculteurs, avec la double figure du loup et des citoyennes et citoyens engagés pour l’environnement, il donne de nouvelles bases aux possibilités de « prélever » (abattre) le premier (article 14) et de
« simplifier » la réaction à la fâcheuse présence des seconds en les excluant, tout simplement : fini la participation du public sur les projets de stockage d’eau, les parlements de l’eau, les alertes sur les maltraitances du vivant et les risques sanitaires (articles 5, 6 et 18). Dans un flou intentionnel, les recours juridiques contre des projets agricoles sont d’emblée suspectés d’être « abusifs » (article 23, main dans la main avec le récent décret « de simplification du contentieux environnemental ») promettant des procédures baillons.
Se faisant le héraut d’un modèle agroindustriel multipliant les mégabassines et les captages (articles 5 et 6), les élevages de masse, remettant en cause les zones de non-traitement pesticides sous prétexte de productivité (article 11), ce texte passe sous silence tout ce qui fait véritablement urgence aujourd’hui : l’épuisement des sols, le défi des sécheresses imposant une gestion durable de l’eau pour toutes et tous, la réduction de biodiversité et l’augmentation du risque de pandémies, le sur-endettement des paysans dû à la dépendance à un système directement toxique pour eux, mêlé aux contraintes des brevets et des aléas accrus d’approvisionnements hydrocarbures et chimiques.
Ignorant tout constat scientifique et les obligations de la France en matière de démocratie environnementale, le gouvernement échoue de nouveau à prendre la hauteur nécessaire pour envisager une transition agricole assurant une souveraineté alimentaire démocratique et durable, donc réelle. Faisant sauter des garde fous précédemment instaurés par la législation pour protéger les humains et le vivant, ce texte bafoue plusieurs principes constitutionnels, notamment ceux inscrits dans la Charte de l’environnement, « patrimoine commun des êtres humains » :
- l’impératif selon lequel « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation », alors qu’elle est remise en cause au nom d’une souveraineté alimentaire productiviste à courte vue ;
- le droit de toute personne « de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement » ;
- le droit à « un environnement équilibré et respectueux de la santé ».
Enfin, en permettant à l’administration d’autoriser provisoirement un prélèvement d’eau ayant fait l’objet d’une annulation par le juge administratif (article 5), le projet de loi méconnaît par avance la séparation des pouvoirs, qui impose de respecter les décisions de justice ayant force de chose jugée. Il est particulièrement inquiétant que le Conseil d’État, dans son avis, se soit borné à proposer des critères encadrant la décision de l’autorité administrative dans ce cas.
Du fait des menaces pour le droit à un environnement sain et pour la démocratie, y compris le contournement assumé de la censure récente par le Conseil constitutionnel des dispositions de la loi Duplomb, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) appelle au rejet de cette loi.
Paris, le 23 mai 2026