Note de la Plateforme des ONG pour la Palestine à laquelle la LDH a contribué
Une réponse inadaptée à la montée de l’antisémitisme et dangereuse pour la liberté d’expression
La proposition de loi n°575 (PPL) « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme », déposée le mardi 19 novembre 2024 par la députée Caroline Yadan, a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et de sa Commission des lois.
Ce texte constitue une réponse inadaptée et dangereuse à la montée de l’antisémitisme en France. Les parlementaires doivent donc s’y opposer et la rejeter.
La situation au Proche-Orient, notamment en Israël et dans le Territoire palestinien occupé, dont Gaza, divise profondément la société française. Dans notre démocratie, les opinions doivent pouvoir s’exprimer dans toute leur diversité, dans le respect des lois existantes, en particulier sans assignation identitaire et raciste d’où qu’elle vienne.
L’augmentation des actes antisémites en France rapportée par le ministère de l’Intérieur, ainsi que la montée de la violence et de tous les types d’actes et de comportements racistes en France est alarmante. Elle doit trouver des réponses dans la mobilisation citoyenne comme elle doit faire l’objet d’une réponse politique sérieuse, et non être instrumentalisée pour réprimer les critiques de la politique israélienne, en particulier avec une utilisation inadéquate de la définition dite “IHRA” de l’antisémitisme.
Par les critères contestables et imprécis qu’elle introduit sur des délits existants et par l’introduction de nouveaux délits relatifs à l’expression d’opinions, cette loi s’avère incompatible avec le droit à la liberté d’expression, protégée tant au niveau conventionnel que constitutionnel. Par l’assignation identitaire des Français juifs dont elle est porteuse, cette PPL les expose alors qu’elle prétend les protéger, et présente des risques majeurs pour la cohésion de la société française.