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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Inégalités

22 avril 2026 – Tribune collective : « Les jeunes issus de familles pauvres doivent soutenir leurs parents, mais cela se fait au prix de leur propre émancipation » publié dans Le Monde 23 avril, 2026

22 avril 2026 – Tribune collective : « Les jeunes issus de familles pauvres doivent soutenir leurs parents, mais cela se fait au prix de leur propre émancipation » publiée dans Le Monde
22 avril 2026 – Tribune collective : « Les jeunes issus de familles pauvres doivent soutenir leurs parents, mais cela se fait au prix de leur propre émancipation » publiée dans Le Monde
22 avril 2026 – Tribune collective : « Les jeunes issus de familles pauvres doivent soutenir leurs parents, mais cela se fait au prix de leur propre émancipation » publiée dans Le Monde

22 avril 2026 – Tribune collective : « Les jeunes issus de familles pauvres doivent soutenir leurs parents, mais cela se fait au prix de leur propre émancipation » publiée dans Le Monde

Tribune collective signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Lire dans le Monde 

Le collectif Il faut bien que jeunesse se fâche, soutenu par plus d’une trentaine d’autres organisations, syndicats et associations, demande la modification des règles de calcul des minima sociaux en vue de renforcer l’autonomie des jeunes adultes issus de familles pauvres.

Dans un pays riche comme la France, nous prenons un emploi, parfois dès l’âge de 16 ans, pour tenter de vivre décemment. Et pour les plus pauvres d’entre nous, issus de familles qui vivent aux minima sociaux, c’est la double peine : lorsque nous gagnons de l’argent, dans le cadre de l’apprentissage ou d’emplois occupés tout au long de nos études, c’est le revenu de nos parents qui diminue. Cette injustice doit absolument cesser.

Nous travaillons, en parallèle de nos études, durant les vacances scolaires ou comme apprentis en formation. Ce que nous souhaitons, c’est que nos salaires nous servent à construire notre avenir : nous installer dans un logement, passer le permis de conduire et parfois même pouvoir s’offrir des vacances. Seulement, pour beaucoup d’entre nous, cet argent est vital : pour s’habiller, manger, payer des factures ou nos frais de scolarité. Selon une enquête réalisée par le syndicat étudiant la Fédérations des Associations Générales Etudiantes (FAGE), un quart des étudiants vivent avec moins de 100 euros par mois, une fois le loyer réglé. A ce stade, le loisir n’est plus qu’un mirage…

Quand nos familles sont elles-mêmes en difficulté, nous sommes doublement pénalisés : d’une part par une situation économique fragile, car nous sommes jeunes et en études, et d’autre part par un système de solidarité familiale qui renforce notre dépendance aux parents.

Zohra, membre du collectif Il faut bien que jeunesse se fâche, explique : « Depuis que je bosse, je participe aux frais. Au final, ça a fait baisser les aides sociales que touchaient mes parents car avec mes salaires, on avait un revenu plus important à déclarer. Du coup, mes parents deviennent dépendants de mes revenus et je ne peux pas mettre de côté pour prendre un appartement ou m’acheter une voiture. Je suis bloqué. »

Deux poids, deux mesures

Solange, une mère séparée dont le fils a travaillé un mois comme saisonnier, manifeste son angoisse : « J’ai dû déclarer le salaire de mon fils de 19 ans et sur mes versements de RSA [revenu de solidarité active] qui ont suivi, l’intégralité de ce qu’il a gagné a été déduite de mon RSA. Je ne veux pas lui demander de m’aider, c’est son argent, mais ma situation financière déjà compliquée s’est aggravée. Je ne sais pas comment faire à l’avenir tant qu’il n’a pas de revenus réguliers. Quand il démarrera son apprentissage, je vais perdre 200 euros sur mon RSA, et je ne peux pas me permettre. »

A l’origine du problème, l’obligation de déclarer l’ensemble des ressources du foyer pour calculer le droit au RSA. Cette règle est justifiée par le fait que, dans un système familialiste, les prestations sociales sont partagées par toutes les personnes du foyer. Résultat : notre devoir de solidarité envers nos parents s’impose, alors même que, vu les montants du RSA, nous sommes déjà très en dessous du seuil de pauvreté. Nous n’avons pas vraiment d’autre choix que de soutenir nos parents, nos frères et sœurs et de renoncer aux étapes nécessaires à notre émancipation.

A cela s’ajoute une injustice fiscale. Lorsque des parents paient l’impôt sur le revenu, les revenus d’apprentissage de leurs enfants sont exonérés jusqu’à un certain plafond [21 622 euros]. Pour les familles plus riches, c’est la logique d’incitation à l’emploi des jeunes qui prime, et non celle de solidarité familiale. Les parents ne subissent aucune perte de ressources liée aux salaires de leurs enfants, contrairement aux parents qui ont déjà de très faibles ressources. Il y a donc un deux poids, deux mesures qui pénalise nos parents, alors même que nous avons à tout prix besoin de travailler.

L’ouverture du RSA dès 18 ans

Au sein de notre collectif, plusieurs d’entre nous disent qu’ils ne sont pas libres d’utiliser leur argent, alors même qu’ils ont des besoins à assurer : « Quand il y a un problème avec la voiture de mon père, c’est moi qui mets un billet. Je ne peux jamais mettre de l’argent de côté. J’utilise mon argent pour payer les dépenses de la maison, il y a toujours un truc à payer. » « La famille impacte, même si elle ne demande pas. On ne nous demande pas, mais on se sent obligé de soutenir. » « Je gère l’appli bancaire de ma mère pour ses comptes, et quand je vois qu’elle est à découvert, je renfloue en prenant sur mes économies. »

Un député [Vincent Rolland, droite républicaine] s’est inquiété en mars 2025 de cette différence de traitement par une question écrite au gouvernement sur le sujet de l’apprentissage, où il décrit comme « paradoxal d’encourager les jeunes à travailler pour financer leurs projets personnels (…) tout en maintenant un dispositif qui, in fine, pénalise leur foyer ».

D’autres parlementaires réclament l’ouverture du RSA dès 18 ans, afin d’aligner majorité civile et majorité sociale et de prendre enfin en compte les réalités des jeunes adultes n’ayant aucun soutien familial. Mais, à ce jour, trop peu de voix s’élèvent pour faire entendre le besoin que nous avons de réussir à nous bâtir un avenir dignement.

Pourtant, le problème pourrait être résolu simplement, en supprimant les ressources des enfants dans les déclarations de ressources des minima sociaux. Cela permettrait à nos parents de conserver leurs aides sociales intégralement et à nous de subvenir à nos besoins et d’investir pour notre avenir de manière plus autonome. Nous appelons le ministre du travail et les parlementaires à desserrer l’étau de pauvreté qui enserre une partie de la jeunesse française. C’est une nécessité absolue.

Le collectif Il faut bien que jeunesse se fâche : Abdelhakim Sabili, responsable jeunesse (Lyon) ; Dounia Zannouti, éducatrice de rue (Belfort) ; Eugénie Abou-Mehaya, étudiante (Bordeaux) ; Lou-Anne Dermenjian, apprentie-coordinatrice (Paris) ; May, étudiante et employée de restauration rapide (Marseille) ; Memouna Cisse, étudiante ingénieure et agente d’entrepôt (Poitiers) ; Noémi Grette, étudiante (Bordeaux) ; Mouna, chargée de relation clientèle (Lyon) ; Rim Nounou, éducatrice spécialisée (Bordeaux)

Signataires :  Aequitaz, Lucile Galtié, Marion Ducasse, Fabrice Dumas, artisan-es de Justice sociale ; ATD Quart Monde, Olivier Morzelle, président ; Banlieue Climat, Féris Barkat, activiste ; Cap Berriat, Julia Bourgon, chargée d’accompagnement (Grenoble) ; Changer de Cap, Didier Minot, co-président ; Collectif La Débrouille (Chambéry) ; Confédération française démocratique du travail, Marylise Léon, secrétaire générale ; Confédération Générale du Travail, Sophie Binet, secrétaire générale ; Fédération des acteurs de la Solidarité, Nathalie Latour, directrice générale ; Fédération des Centres Sociaux et Socio-Culturels de France, Tarik Touahria, président ; Fédération Syndicale Unitaire, Caroline Chevé ; Florence Ihaddadene, Maîtresse de conférences à l’Université de Picardie Jules Verne ; Fondation pour le logement des défavorisés, Christophe Robert, délégué général ; Coop Eskemm, Yoann Boishardy et associés (Rennes) ; Keur Eskemm, Luana Corbé et Victor Chasseriaud, (Rennes); Labo de Recherche et d’Expérimentation de la SEAS, Rémy Cavalin et Imane Imane Benaïssa, (Chambéry) ; Le Lieu, Houaybe Bouafia, chef de service, (Belfort) ; Maison de l’Europe des Landes, Séverine Gallais, Directrice et Mickaël Coudray, président (Pontonx-Les-Dax) ; Mouvement français pour le revenu de base, Guy Valette, membre fondateur ; Mouvement national des chômeurs et précaires, Pierre-Edouard Magnan, président ; Muriel Pucci Porte, économiste au Centre d’économie de la Sorbonne et à l’OFCE ; Patricia Loncle-Moriceau, professeure des universités en sociologie (Rennes) ; Secours Catholique, Didier Duriez, président national ; Timothée Duverger, ingénieur de recherche, Sciences Po Bordeaux ; Tom Chevalier, chargé de recherche au CNRS, Science Po Paris ; Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes, Evanne Jeanne-Rose, président ; Union Syndicale ; Solidaires, Elie Lambert, secrétaire national ; Union nationale des syndicats autonomes, Laurent Escure, secrétaire général ; Union nationale des étudiants de France, Manon Moret, secrétaire générale ; LDH (Ligue des droits de l’Homme), Nathalie Tehio, présidente.

En savoir plus sur le collectif

Appel à témoignage 

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Arrêtés anti-mendicité : la France épinglée par le Conseil de l’Europe : La pauvreté n’est pas un crime ! 9 mars, 2026

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le 3 avril 2023, la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA), la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), la Fondation pour le Logement des Défavorisés et la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ont saisi le Comité européen des droits sociaux (CEDS) d’une réclamation collective contre la France pour ses arrêtés municipaux réprimant la mendicité et l’occupation de l’espace public par les personnes sans-abri et, plus généralement, les personnes vivant dans la pauvreté. 

Ses conclusions sont sans ambiguïté : « Les arrêtés municipaux aggravent la situation de personnes défavorisées qui ne peuvent assurer leur survie que dans l’espace public, en renforçant leur exclusion sociale et leur marginalisation. »

Alors que les communes disposent d’un ensemble de compétences pour apporter un secours aux personnes sans abri, elles sont nombreuses encore à réprimer la pauvreté. Les arrêtés municipaux qu’elles prennent, en interdisant la mendicité et l’ensemble des comportements que peuvent adopter les personnes assignées à la rue (occupation dite « abusive et prolongée » du domaine public, « station assise ou allongée », consommation d’alcool, présence de chiens même tenus en laisse), constituent de véritables chasses aux pauvres.

Pour se justifier, ces communes invoquent, entre autres, « l’attractivité touristique », les festivités et animations de fin d’année… et l’ordre public. Elle se réfugient derrière l’argument selon lequel leurs interdictions sont limitées dans le temps et l’espace. Mais, le CEDS constate, qu’en réalité, les maires concernés confient à la police municipale un pouvoir arbitraire de sanction : la répression est, dans la grande majorité des cas, déclenchée par la simple présence de sans-abris dans l’espace public, sans que leurs comportements ne constituent une quelconque menace.

Le CEDS explique que cette approche punitive est contre-productive : amendes et éloignements ne réduisent évidemment pas le sans-abrisme ni ne renforcent la sécurité publique. Bien au contraire, ils isolent davantage, notamment des lieux de distributions alimentaires, de soins, d’accueil, d’accompagnement et de repos… et ils accroissent les dangers de la rue.

Des recours au tribunal existent pour faire annuler les arrêtés municipaux, nos organisations saisissent régulièrement la justice en ce sens. Mais ils ne sont pas effectifs : l’application des arrêtés, la plupart du temps, perdure le temps de la procédure. Pire, malgré les annulations, les maires les renouvellent. De leur côté, les préfets n’exercent pas leur contrôle de légalité.

Le CEDS reconnaît, enfin, que ces arrêtés sont discriminatoires. Ils pénalisent des comportements de subsistance et intrinsèquement liés à la précarité et au sans-abrisme. Ils perpétuent « le mythe selon lequel les pauvres seraient responsables de leur situation. »

A l’unanimité, le CEDS déclare que la multiplication des arrêtés municipaux réglementant la mendicité en France viole l’article 30 de la Charte sociale européenne révisée et son article E interdisant la discrimination.

Pour nos organisations, cette décision devrait sonner la fin de ces arrêtés municipaux en France qui ont pour conséquence de priver les personnes vivant dans la pauvreté de l’usage de l’espace public, de les sanctionner et de les exclure pour leur pauvreté.

« …la criminalisation des activités de subsistance dans l’espace public porte atteinte aux droits humains. »

Le 5 mars 2026

La décision du CEDS dans FEANTSA et FIDH c. France est désormais publique – Droits sociaux

N° 224/2023 Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) et Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) c. France – Droits sociaux

Signataires : Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) ; Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) ; Fondation pour le logement des défavorisés ; LDH (Ligue des droits de l’Homme)

Source: Arrêtés anti-mendicité : la France épinglée par le Conseil de l’Europe : La pauvreté n’est pas un crime !

Ne faisons pas de la pauvreté une infraction 7 juillet, 2025

Lettre ouverte collective à l’attention de Denis Thuriot, maire de Nevers

Paris, le 2 juillet 2025

Monsieur le maire,

Pour la troisième fois en moins d’un an, vous prenez un arrêté interdisant l’occupation prolongée et la station assise ou allongée dans 21 rues, places, jardins et squares du centre-ville, c’est-à-dire l’essentiel de ce secteur.

Une fois encore, les personnes les plus précaires, sans abri, en errance ou en grande difficulté, pratiquant parfois la mendicité pour survivre, qui sont les premières concernées par votre arrêté, se voient limiter l’accès à l’espace public, alors même que ce dernier représente bien souvent le seul lieu de leur vie sociale par défaut. Ainsi, elles feront l’objet de contrôle plutôt que de la solidarité.

Ce choix politique interroge. Il inquiète. Et il heurte.

Vous ne justifiez d’aucun trouble à l’ordre public dont les personnes en situation de précarité seraient les autrices qui soit suffisamment grave pour justifier votre arrêté et qui ne puisse être résolu par l’aide, l’assistance ou la médiation.

Chacun sait que ce sont les personnes occupant plus que les autres l’espace public et par nécessité, c’est-à-dire les personnes sans-abri et les plus précaires, qui subiront
principalement les conséquences de votre arrêté. Il semble que leur seule présence au sein de la ville dérange. Et alors que la canicule s’installe, vous incluez trois espaces verts dans le périmètre de votre interdiction.

Les arrêtés anti-mendicité ne règlent rien. Ils invisibilisent, déplacent, rejettent et contredisent l’essence même des politiques publiques de solidarité, dont vous êtes, en tant que maire, aussi responsable.

C’est pourquoi des personnes concernées, citoyens inquiets, acteurs de la solidarité, du logement, des droits fondamentaux et de la lutte contre la grande pauvreté, introduisent un recours contre votre arrêté et vous demandent, sans attendre, de le retirer.

Nous vous appelons à privilégier le dialogue, la protection et l’accompagnement, à l’image des démarches portées à l’échelle nationale autour du logement d’abord ou des équipes de médiation sociale.

Nous sommes convaincus que les alternatives sont possibles et que des solutions et des modalités d’accompagnement permettent de répondre aux besoins de personnes très fragilisées et en situation d’exclusion sans les stigmatiser, ni les sanctionner. Nous pouvons nous rencontrer afin de travailler ce sens.

Ne faisons pas de la pauvreté une infraction.

Compte tenu de l’importance du sujet, vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.

Nous vous prions d’agréer, monsieur le maire, nos salutations distinguées.

Lettre ouverte cosignée par : ATD Quart-Monde, Fédération des acteurs de la solidarité Bourgogne Franche-Comté, Fondation pour le logement des défavorisés (anciennement Fondation Abbé Pierre), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Union régionale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) Bourgogne Franche-Comté, 1 lit 1 nuit

Vallaud Séraud Alexis, Maubrou Steven, Bouchentouf Valentin, Lefevre Ludovic, Thoumetia Nadine, Renier Bruno, Haddou Nordine, Buchter Johanna, Pollot Stéphane, Blanch Claude, Taïeb Salah, Dupart Sylvie, Ammoura Serge, Guyot Justine, Lefort Sonya, Clemente Iberio, Guiblain Christiane, Quirion Dominique, Pierre Olivier, Dit Jeanne, Fouque Yves-Maxime, Laraise Valérie, Lavocat Cathy, Zambrelin Eddy, Ereva David, Bramaat Jordan, Didia-Kundeka Ruth, Deroualt Jimmy, Lepinte Bruno, Renault Martine

Source: Ne faisons pas de la pauvreté une infraction

RSA : déjà sous surveillance, les pauvres passent sous contrainte 12 janvier, 2025

Communiqué LDH

La loi dite pour le plein emploi est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. L’une de ses dispositions concerne le revenu de solidarité active (RSA) et impose aux bénéficiaires de ce minima social une condition de quinze heures hebdomadaires d’activité et d’être inscrits auprès de France travail, ainsi que leur conjoint-e.

Ces deux mesures qui concernent les populations les plus fragiles, vivant souvent la pauvreté et la précarité, introduisent une conditionnalité contraire au droit à un niveau de vie suffisant et mettent ces personnes et leur famille sous la contrainte d’être privées d’une partie ou de la totalité de leurs ressources.

Le RSA était déjà sous un régime de surveillance, au prétexte de s’opposer à une fraude sociale possible. La réalité n’est pas celle-là : compte tenu de la stigmatisation et des risques de discrimination que constatent les titulaires du RSA et aux multiples contrôles opérés par la caisse d’allocations familiales (CAF), avec des algorithmes dont les déviations ont été largement documentées, nombre des possibles demandeurs renoncent à faire valoir leurs droits. L’Etat devrait s’attacher au contraire à lutter contre ce non-recours qui concerne les plus précaires.

Le RSA conditionné, contenu dans la loi, fait passer l’ensemble des bénéficiaires sous la double contrainte de l’inscription à France Travail et de l’exercice d’un temps d’activité. Cette mise en rapport d’un droit et d’un devoir est fausse, et dangereuse dans la mesure où l’on ne devrait pas soumettre l’effectivité d’un droit à une limitation contractuelle et spécialement lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre le droit à des moyens convenables d’existence (le montant maximal du RSA, très en-dessous du seuil de pauvreté, ne répond d’ailleurs pas à l’exigence de « moyens convenables »).

Pour la LDH (Ligue des droits de l’Homme), cette double contrainte est le résultat de la conception du droit social et de la protection sociale uniquement comme un coût prohibitif, le fameux « pognon de dingue » dont l’énoncé est du président de la République. En reportant la responsabilité de leur état sur les personnes elles-mêmes, supposées avoir arbitré en faveur de l’assistance plutôt que de rechercher un emploi, la loi fait du fonctionnement du marché du travail le régulateur de la politique sociale. L’exigence de solidarité est totalement évacuée.

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), dans sa déclaration du 19 décembre 2024 sur le RSA conditionné, a demandé au gouvernement de surseoir à sa généralisation alors même que les évaluations de la période expérimentale n’ont pas encore été pris en compte. La LDH partage l’entièreté de cette déclaration.

Par ailleurs, ces nouvelles dispositions vont se traduire par une charge de travail supplémentaire pour les agents de la CAF et de France Travail, alors que ceux-ci ne cessent de dénoncer l’insuffisance des moyens dont ils disposent pour l’accompagnement social nécessité par la précarité de certains bénéficiaires. De plus, leur action sera davantage tournée vers le contrôle que vers une démarche pro-active d’aide.

Pressé de donner l’impression d’agir contre un fantasmatique « assistanat », le gouvernement va faire payer par les pauvres leur pauvreté.

Paris, le 8 janvier 2025

Télécharger le communiqué « RSA : déjà sous surveillance, les pauvres passent sous contrainte » en format PDF

Source: RSA : déjà sous surveillance, les pauvres passent sous contrainte

21 novembre 2024 – Tribune collective « Ne laissons pas la pauvreté devenir quelque chose d’acceptable » publiée dans Libération 25 novembre, 2024

Tribune collective signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Lire la tribune dans Libération

Comment se fait-il que la France ne parvienne plus à faire reculer la misère ? Trente ans après la «grande cause nationale 1994», le collectif Alerte préconise de changer de braquet et d’investir plus en amont pour éradiquer la pauvreté à la racine.

La France tolère aujourd’hui ce qui était inacceptable hier. Plus de 9 millions de personnes sont en situation de pauvreté en France métropolitaine dont près de 4 millions en situation de grande pauvreté. Des milliers d’enfants dorment à la rue chaque nuit et pour au moins 8 millions de personnes, l’accès à une alimentation suffisante et digne demeure un défi quotidien, malgré leur droit à l’alimentation. Pire encore, il faut 6 générations pour qu’un descendant de famille pauvre atteigne le revenu moyen en France.
Voilà 30 ans les associations de solidarité et de défense des droits humains s’étaient réunies pour réclamer d’une même voix un pacte contre la pauvreté. Depuis cette « grande cause nationale 1994 », les plans de lutte contre la pauvreté se sont succédés, mais la pauvreté a continué de toucher un nombre croissant de personnes. Nous ne pouvons nous résoudre à cette triste fatalité ! Comme Victor Hugo, nous sommes « de ceux qui pensent et qui affirment qu’on peut détruire la misère ». Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la pauvreté qui s’enracine au sein de notre société. Les personnes en situation de précarité ne demandent pas la charité, elles demandent l’égal accès aux droits, l’égalité des chances et le respect de leur dignité.
Comment se fait-il que notre modèle social socle de notre démocratie, ne parvienne plus à faire reculer la misère ? Notre système est très redistributif mais de plus en plus ignorant du coût de la pauvreté. Nous avons évalué que chaque année, la France dépense plus de 50 milliards d’euros directement contre la pauvreté mais elle subit indirectement presque 70 milliards d’euros de coûts indirects des conséquences de la pauvreté : mauvaise santé, échec scolaire, privation d’emploi… Il faut changer de braquet et investir plus en amont pour éradiquer la pauvreté à la racine en assurant aux personnes un revenu digne, l’accès à une alimentation nutritive, un accompagnement vers l’emploi décent et durable, une offre de logement abordable, des soins de santé accessibles et répondant aux besoins des personnes… plutôt que de subir les conséquences sociales, sociétales, mais aussi économiques de la pauvreté. Ainsi, si le retour à l’emploi est une des clés de la sortie de la pauvreté, nous le savons, une politique de lutte contre la pauvreté axée uniquement sur le travail est vouée à l’échec ainsi que l’atteste la récente hausse du nombre de personnes en situation de pauvreté malgré la baisse du chômage. Les déterminants de la pauvreté sont multidimensionnels et appellent des réponses structurelles et coordonnées dans plusieurs domaines.
Si les acteurs associatifs luttent sans relâche auprès des personnes dans les villes comme dans les campagnes, leur action seule ne suffira pas. Et ils s’épuisent car le nombre de personnes en précarité augmente sans cesse et de nouveaux publics sont touchés et risquent de basculer, tandis que leurs moyens et les conditions de leur action ne cessent de se dégrader. Un engagement politique est donc indispensable pour garantir des conditions de vie dignes à chacune et à chacun. Cela passe notamment par le renforcement de l’accessibilité des services publics pour les personnes les plus en difficulté. En ce sens, nous demandons une action résolue contre les entraves aux droits à laquelle devra contribuer la solidarité à la source.

Face aux enjeux du pays, qu’ils soient sociaux, écologiques, agricoles ou économiques, stigmatiser les personnes en situation de pauvreté ne sera en rien une solution d’avenir. Nous devons au contraire répondre à partir des personnes concernées par la confiance, la solidarité, l’engagement collectif dans la durée et aussi par l’audace. La France pourrait être fière d’être le premier pays au monde à se doter d’un objectif d’éradication de la grande pauvreté !
Ensemble, travaillons pour faire de la France un pays où chacun a sa place, où personne n’est laissé pour compte, et où la pauvreté appartiendra enfin au passé.

Signataires :
• Noam LEANDRI, président du Collectif ALERTE
• Didier DURIEZ, président du Secours catholique
• Marie-Aleth GRARD, présidente d’ATD Quart monde
• Valérie FAYARD, présidente de La Cloche
• Anne GENEAU, présidente des Petits Frères des Pauvres
• Bruno MOREL, président d’Emmaüs France
• Daniel GOLDBERG, président de l’UNIOPSS
• Laurent El GHOZI, président de la Fnasat-Gens du voyage
• Laurent PINET, Président Coorace
• Christophe ROBERT, délégué général de la Fondation Abbé Pierre
• Marie-Andrée BLANC, présidente de l’Union nationale des associations familiales (Unaf)
• Aïcha KORAÏCHI, présidente d’Action contre la Faim
• Pascal BRICE, président de la Fédération des acteurs de la solidarité
• Guillaume LATIL, directeur général de la Fondation de l’Armée du Salut
• Olivier RIGAULT, président de l’Unafo, Union professionnelle du logement accompagné
• Nathalie TEHIO, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme)
• Najat VALLAUD-BELKACEM, présidente de France Terre d’Asile
• Philippe PELLETIER, président d’Habitat et Humanisme
• Claire d’HENNEZEL, Agence nouvelle des solidarités actives
• Henry Masson, président de La Cimade

Source: 21 novembre 2024 – Tribune collective « Ne laissons pas la pauvreté devenir quelque chose d’acceptable » publiée dans Libération

Les solidarités, grandes oubliées de l’agenda gouvernemental 5 juin, 2024

35 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion membres de la Commission lutte contre la pauvreté de l’UNIOPSS et des collectifs inter-associatifs locaux présents dans 8 régions (Uriopss)

35 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion membres de la Commission lutte contre la pauvreté de l’UNIOPSS et des collectifs inter-associatifs locaux présents dans 8 régions (Uriopss)

35 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion membres de la Commission lutte contre la pauvreté de l’UNIOPSS et des collectifs inter-associatifs locaux présents dans 8 régions (Uriopss)

35 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion membres de la Commission lutte contre la pauvreté de l’UNIOPSS et des collectifs inter-associatifs locaux présents dans 8 régions (Uriopss)

Communiqué du collectif ALERTE dont la LDH est membre

Les solidarités, grandes oubliées de l’agenda gouvernemental

Ce matin, les associations de solidarité rencontraient la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin, et ce pour la première fois depuis le remaniement ministériel du 11 janvier 2024. Cette dernière a été à l’écoute et a su démontrer sa connaissance des dossiers pendant plus de deux heures, sans pourtant s’engager sur aucune promesse, hormis sa volonté de ne pas supprimer l’ASS (allocation spécifique de solidarité) actuellement et de renforcer les contrats d’engagement jeunes (CEJ).

Les acteurs associatifs ont alerté unanimement le gouvernement sur la gravité de la situation des publics qu’ils accueillent et sur l’incapacité des associations à remplacer une action publique de plus en plus déficiente. En effet, les personnes les plus précaires de notre société semblent être devenues la cible première des économies budgétaires, couplées d’un discours culpabilisateur et stigmatisant.

En septembre 2023, la Première ministre nous présentait le Pacte des solidarités et promettait une hausse de 50 % des moyens dédiés à la lutte contre la pauvreté. Aujourd’hui, les sommes annoncées ne correspondent pas aux réalités que nous constatons. De plus, ces 12 derniers mois, le gouvernement a multiplié les mesures et les annonces qui, loin de combattre la pauvreté, s’attaquent aux personnes les plus précaires notamment :

  • La loi « plein emploi » conditionne le versement du RSA, sans amélioration réelle de l’accompagnement, et renforce le contrôle social des personnes les plus vulnérables.
  • La loi immigration qui a intégré des mesures de « préférence nationale » avant que le Conseil constitutionnel ne les rejette, sans réellement faciliter la régularisation par le travail.
  • Le nouveau projet de loi sur le logement affaiblit le logement social, réduisant l’objectif de construction de logement social imposé par la loi SRU et donc rendra plus difficile le logement des personnes en précarité et des classes moyennes.
  • Une énième réforme de l’assurance chômage est annoncée et affaiblira à nouveau les droits des personnes sans emploi, dans le seul but de recherche d’économies budgétaires.

Le gouvernement doit impérativement changer de cap afin de répondre à l’engagement d’éradication de l’extrême pauvreté d’ici 2030 pris par le président de la République.
Nous demandons en particulier que cessent les discours stigmatisants.

Le Pacte des solidarités pourrait, s’il s’en donne les moyens, réduire la pauvreté subie par trop de personnes vivant en France, grâce à :

  • L’accompagnement renforcé par France Travail. Celui-ci doit se voir allouer des moyens suffisants, afin de permettre aux allocataires du RSA d’avoir une chance de retrouver un emploi de qualité. Le PLF 2025 doit ainsi dégager les moyens nécessaires afin de recruter les personnes au moment de la généralisation de la réforme.
  • La solidarité à la source doit permettre aux personnes de mieux faire valoir leurs droits sociaux. La simplification des déclarations et l’automaticité des versements devront notamment permettre une obtention pleine et garantie des droits, alors que des prestations sont l’objet d’un fort non-recours (RSA, minimum vieillesse, ASPA et prime d’activité).
  • Face à la flambée des prix de l’énergie, le chèque énergie doit être triplé car son barème est gelé depuis 2018 et l’aide exceptionnelle pour l’énergie doit être reconduite dans le parc géré.
  • La tarification sociale de l’eau promise par le président de la République ne doit pas rester parmi les rendez-vous manqués comme le chèque alimentation.

Paris, le 3 juin 2024

Lire le communiqué en PDF

Source: Les solidarités, grandes oubliées de l’agenda gouvernemental

Haro sur les Maghrébins âgés ! 3 mai, 2023

Communiqué commun dont la LDH est signataire

La “réforme” des retraites, véritable régression sociale, touche particulièrement et de plein fouet les couches défavorisées de la population. Premiers impactés, les immigrés le sont, parce qu’une grande partie d’entre eux travaillent dans les métiers pénibles, ont des carrières hachées, sont tributaires du minimum vieillesse (allocation de solidarité personnes âgées : ASPA) conditionné jusqu’alors par une durée de résidence en France de plus de 6 mois.

Discrètement et sans débat, un amendement de la droite sur la loi a porté cette obligation à plus de 9 mois par an sur le sol français sous peine de perte des droits.
Cet article entrera en vigueur le 1er septembre.

Ne nous y trompons pas : s’il vise toutes les personnes retraitées, y compris les françaises, celles qui achètent des villas au Maroc, au Portugal, sont rarement éligibles à ce minima social. Les premières ciblées sont les personnes âgées migrantes n’ayant pas suffisamment cotisé pour avoir une retraite décente, autrement dit les plus précaires.

Et ce alors même que le président Macron déclarait, le 14 avril 2023, à la délégation de 9 anciens combattants reçue à l’Elysée, qu’il se réjouissait que le versement de leur allocation ne soit plus soumis à la condition de résidence en France. Une contradiction et un traitement discriminant : pour les uns réparation d’une injustice et pour les autres assignation à résidence.

Que faut-il voir dans cette volonté d’empêcher ces personnes âgées de passer quelques mois par an dans leur pays d’origine ? Rien d’autre qu’un moyen de supprimer des droits. Gageons en effet qu’ils ne seront pas informés de ces exigences nouvelles et que des contrôles de plus en plus stricts leur feront perdre leur droit à la première occasion.

Nos associations dénoncent cette politique discriminatoire, et réclament que les personnes âgées migrantes puissent bénéficier de l’ASPA sans condition de résidence, à l’instar des anciens combattants.

Paris, 23 avril 2023

Signataires : Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Groupe d’information et de soutien des immigré·es (GISTI), LDH

Source: Haro sur les Maghrébins âgés !

Pouvoir d’achat : un projet de loi qui ne permettra pas d’enrayer l’accroissement de la pauvreté des ménages les plus modestes ! 17 juillet, 2022

Communiqué du collectif Alerte dont la LDH est membre

Depuis près de 20 ans, la France s’accommode d’une pauvreté touchant 9 à 10 millions de personnes. Le taux de pauvreté s’est retrouvé en 2022 au même niveau qu’en 2017, soit près de 14 % de la population. Pire, durant le dernier quinquennat, on a observé une augmentation du pouvoir d’achat des plus riches et des classes moyennes, alors que dans le même temps le niveau de vie des 5 % les plus pauvres a diminué[1].

Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vient d’être présenté en Conseil des ministres et sera examiné dès la semaine prochaine à l’Assemblée nationale. Les associations de solidarité réunies au sein du collectif Alerte appellent à des mesures à la fois plus ambitieuses et plus structurelles pour éviter l’accroissement de la pauvreté d’une partie de la population déjà en (grandes) difficultés.

Elisabeth Borne a présenté le 7 juillet dernier le projet du gouvernement afin de « réagir [face à l’inflation] » et « protéger les Français ». Les associations réunies au sein du collectif Alerte saluent la volonté du gouvernement de traiter la question du pouvoir d’achat, notamment pour les ménages les plus modestes. Toutefois, elles regrettent le manque d’ambition des mesures proposées : revaloriser de 4 % le RSA, l’AAH et l’ASPA – même si cela représente la plus forte augmentation du RSA depuis 10 ans – ne permettra même pas de compenser la hausse des prix qui sera de près de 6,8 % en septembre prochain selon l’Insee. Cela apparait d’autant plus compliqué que l’inflation est plus forte pour les ménages de premier décile.

Dans la même logique, les associations déplorent la hausse insuffisante des APL à hauteur de 3,5 %, ainsi que le gel de l’indice de référence des loyers à 3,5 %. La mise en place d’une aide alimentaire exceptionnelle en direction de 9 millions de ménages modestes sera bénéfique ponctuellement, mais ne permettra pas à ces derniers d’améliorer leur accès à une alimentation suffisante et de qualité dans la durée.

C’est pourquoi, les associations de solidarité réunies au sein du collectif Alerte appellent à des mesures à la fois plus ambitieuses et plus structurelles pour améliorer durablement le pouvoir d’achat et les conditions des plus précaires. Il est plus que jamais nécessaire d’augmenter dès à présent le RSA (ainsi que l’AAH et l’ASPA) de 10 % et de l’ouvrir aux jeunes dès 18 ans. A terme, c’est la mise en place d’un revenu minimum garanti décent pour toutes et tous dès 18 ans d’un montant de 50 % du revenu médian qui est souhaité par le collectif Alerte.

Dans la suite de l’annonce de la Première ministre lors de son discours de politique générale de déconjugalisation de l’AAH, le collectif Alerte demande l’adoption immédiate de cette réforme très attendue des allocataires de l’AAH en couple, dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d’achat.

Plus largement, il conviendra d’intensifier la lutte contre le chômage de longue durée, de rendre effectif le droit au logement, de favoriser l’accès aux soins, à une alimentation en quantité et qualité suffisante, aux loisirs et à la culture pour toutes et tous. Retrouvez l’ensemble de nos revendications dans notre plaidoyer « Pour un quinquennat social ».

Si la volonté affichée du gouvernement de soutenir le pouvoir d’achat des plus précaires est réelle, il est temps de sortir des propositions ponctuelles et peu ambitieuses pour engager un virage vers des mesures significatives et structurelles à même d’éradiquer véritablement et durablement la pauvreté.

Paris, le 11 juillet 2022

[1] « Les impacts redistributifs du budget 2022 sur les ménages, et rétrospective les 5 dernières années », Institut des Politiques Publiques, novembre 2021.

Télécharger le communiqué “Pouvoir d’achat : un projet de loi qui ne permettra pas d’enrayer l’accroissement de la pauvreté des ménages les plus modestes !” en PDF

Source: Pouvoir d’achat : un projet de loi qui ne permettra pas d’enrayer l’accroissement de la pauvreté des ménages les plus modestes !

conduite du plan de soutien exceptionnel en direction des associations de lutte contre la pauvreté 4 avril, 2021

Lettre ouverte du Collectif Alerte, dont la LDH est membre, adressée à Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé

Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé,

Alors que la crise sanitaire qui touche notre pays ne faiblit pas, les associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion réunies au sein du Collectif ALERTE souhaitent vous saisir concernant leur étonnement et formuler une proposition quant à la conduite du plan de soutien exceptionnel en direction des associations de lutte contre la pauvreté.

Annoncé dans le cadre de « France Relance » en juillet dernier, cette enveloppe de 100 millions d’euros devait servir à financer des projets portés par des associations aux niveaux national et régional contribuant à la lutte contre la pauvreté. A cette date et jusqu’aujourd’hui, les financements devaient se ventiler en deux appels à projets engageant 50 millions d’euros chacun, l’un pour 2020‐2021, l’autre pour 2021‐2022. Nous avons salué ces annonces, et nos membres ont été nombreux à se mobiliser pour répondre au premier appel à projets, et sont encore nombreux à préparer une réponse au second. Toutefois, nous avons eu la surprise d’apprendre lors de différents échanges avec notamment la Direction Générale de la Cohésion Sociale qu’au vu du nombre et de la qualité des candidatures déposées lors de la première vague d’appels à projets, ces modalités étaient susceptibles d’avoir changé : l’ensemble des 100 millions d’euros seraient dépensés dès la première vague, ne laissant pas de place à une seconde vague d’appel à projets.

Les membres du Collectif estimeraient regrettable que les règles changent ainsi en cours de route, pénalisant de nombreuses associations, tant nationales que régionales, qui ont prévu de répondre lors de la deuxième vague d’appels à projets. Cela serait d’autant plus dommageable que les délais annoncés pour la première vague de réponse étaient très contraints (présentation du cahier des charges au niveau national le 24 novembre 2020 pour une date limite de dépôt au 15 janvier 2021), et ont donc empêché de nombreux acteurs de construire des projets ambitieux, à la hauteur des besoins et de l’exigence nécessaire pour lutter contre la pauvreté. Nous souhaitons donc vous alerter sur le risque de très forte déception d’acteurs qui verraient subitement disparaître l’opportunité de financer des projets sur lesquels ils travaillent depuis des mois.

Le succès du premier appel à projets et cette mobilisation pour un second démontrent par ailleurs l’ampleur des situations et des risques de grande pauvreté, dans cette période de crise violente et à l’issue incertaine ; ils démontrent aussi la capacité des acteurs associatifs à construire rapidement des solutions innovantes et qualitatives. Le gouvernement a su revaloriser ses engagements budgétaires au fil de la crise, y compris depuis l’annonce du plan de relance. Au vu de ces éléments, nous considérons que le Gouvernement a une opportunité non seulement d’éviter la déception du secteur associatif mais aussi, surtout, de renforcer l’impact de son action contre la pauvreté, en augmentant son soutien aux associations dans leurs actions de lutte contre la pauvreté et en s’appuyant sur leur force de proposition.

C’est pourquoi, le Collectif ALERTE demande au Gouvernement d’ouvrir des crédits supplémentaires aux 100 millions annoncés pour financer un grand nombre de projets retenus dans le cadre de la première vague, tout en lançant comme prévu un deuxième appel à projet dans le courant du deuxième semestre de l’année 2021.

Nous restons à votre disposition pour travailler ensemble à construire des réponses adaptées dans ce combat contre la précarité des personnes.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, l’assurance de notre haute considération.

Paris, le 30 mars 2021

Signataires :

Christophe Devys, Président du Collectif ALERTE

Marie-Aleth Grard, Présidente d’ATD Quart Monde

Annick Berthier, Présidente d’Emmaüs France

Pascal Brice, Président de la Fédération des Acteurs de la Solidarité

Thierry le Roy, Président de France Terre d’Asile

Bernard Devert, Président d’Habitat et Humanisme

Malik Salemkour, Président de la Ligue des droits de l’Homme

Alain Villez, Président des Petits Frères des Pauvres

Véronique Fayet, Présidente du Secours Catholique

Patrick Doutreligne, Président de l’Uniopss

Télécharger la lettre ouverte en pdf.

Le Collectif Alerte : 35 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion membres de la Commission lutte contre la pauvreté de l’Uniopss et des collectifs inter-associatifs locaux présents dans 10 régions (Uriopss)

 

Source: conduite du plan de soutien exceptionnel en direction des associations de lutte contre la pauvreté

Plan de relance : les plus précaires, une fois de plus ignorés ! 7 septembre, 2020

Communiqué du collectif Alerte, dont la LDH est membre

Le gouvernement, à travers le plan de relance économique qu’il vient de présenter, n’a une nouvelle fois pas pris la mesure de la réalité vécue par 9 millions de nos concitoyens dont 3 millions d’enfants. En effet, moins de 1 % des 100 milliards débloqués dans le cadre de ce plan est dédié aux plus précaires. Les associations de lutte contre l’exclusion s’étonnent que, malgré la promesse de Jean Castex de proposer des « dispositions extrêmement ambitieuses pour les Français », le gouvernement ait une nouvelle fois fait l’impasse sur les plus pauvres, pourtant premières victimes de la crise sanitaire. Le collectif Alerte rappelle donc de nouveau l’urgence de développer des politiques ambitieuses afin d’éradiquer structurellement la pauvreté dans notre pays.

Perte d’emplois et de revenus, réduction de l’activité, augmentation des charges pendant le confinement, endettement, impayés de loyer, réduction drastique du reste à vivre qui pousse de plus en plus de gens vers les lieux de distribution alimentaire, rupture scolaire, surmortalité : les personnes en situation de précarité sont les premières à subir les effets de la crise alors que leur conditions de vie étaient déjà critiques auparavant, comme l’a souligné à de nombreuses reprises le collectif Alerte. Nous sommes aujourd’hui face à une aggravation, un basculement et un ancrage d’une frange de la population dans la grande précarité. Alors que la paupérisation des 15-30 ans s’accélère, le plan de relance ne comporte aucune mesure qui leur garantisse un emploi stable et un revenu décent. Il faut agir maintenant !

Le gouvernement a certes su proposer des solutions temporaires face à la crise, notamment concernant l’aide alimentaire, l’hébergement et des aides financières exceptionnelles pour les familles modestes et les jeunes étudiants sans ressources. Mais les associations de solidarité regrettent qu’aucune disposition de long terme visant à faire évoluer structurellement la situation des personnes précaires n’ait été prise depuis le début du quinquennat. D’autant que le déploiement de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté ne semble plus être une des priorités du gouvernement.

Le gouvernement l’indique lui-même : il faudra a minima 2 ans pour retrouver le niveau économique d’avant crise. Il est donc temps que le gouvernement considère enfin que l’investissement dans les besoins économiques et sociaux des plus précaires est rentable et indispensable afin de lutter contre une pauvreté grandissante, au travers de :
– La revalorisation significative du RSA et son ouverture dès 18 ans
– La revalorisation des APL tenant compte des impayés de loyer
– Le développement d’une politique de sécurisation alimentaire
– L’accès aux soins pour tous, ouverture des droits en santé pour les étrangers
– L’investissement dans l’insertion par l’activité économique et les contrats aidés
– La lutte contre l’isolement social
Le collectif Alerte a entendu la stratégie du gouvernement de faire de la lutte contre la précarité une « action constante » et attend de voir, comme annoncé, les traductions de cette volonté dans les loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale à venir, afin qu’Emmanuel Macron prouve de manière concrète qu’il n’est pas le Président des riches et que dépenser pour endiguer la pauvreté est bien synonyme d’investissement d’avenir.

Paris, le 3 septembre 2020

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Source: Plan de relance : les plus précaires, une fois de plus ignorés !