Ligue des droits de l'Homme

Communiqué commun dont la LDH est signataire

La “réforme” des retraites, véritable régression sociale, touche particulièrement et de plein fouet les couches défavorisées de la population. Premiers impactés, les immigrés le sont, parce qu’une grande partie d’entre eux travaillent dans les métiers pénibles, ont des carrières hachées, sont tributaires du minimum vieillesse (allocation de solidarité personnes âgées : ASPA) conditionné jusqu’alors par une durée de résidence en France de plus de 6 mois.

Discrètement et sans débat, un amendement de la droite sur la loi a porté cette obligation à plus de 9 mois par an sur le sol français sous peine de perte des droits.
Cet article entrera en vigueur le 1er septembre.

Ne nous y trompons pas : s’il vise toutes les personnes retraitées, y compris les françaises, celles qui achètent des villas au Maroc, au Portugal, sont rarement éligibles à ce minima social. Les premières ciblées sont les personnes âgées migrantes n’ayant pas suffisamment cotisé pour avoir une retraite décente, autrement dit les plus précaires.

Et ce alors même que le président Macron déclarait, le 14 avril 2023, à la délégation de 9 anciens combattants reçue à l’Elysée, qu’il se réjouissait que le versement de leur allocation ne soit plus soumis à la condition de résidence en France. Une contradiction et un traitement discriminant : pour les uns réparation d’une injustice et pour les autres assignation à résidence.

Que faut-il voir dans cette volonté d’empêcher ces personnes âgées de passer quelques mois par an dans leur pays d’origine ? Rien d’autre qu’un moyen de supprimer des droits. Gageons en effet qu’ils ne seront pas informés de ces exigences nouvelles et que des contrôles de plus en plus stricts leur feront perdre leur droit à la première occasion.

Nos associations dénoncent cette politique discriminatoire, et réclament que les personnes âgées migrantes puissent bénéficier de l’ASPA sans condition de résidence, à l’instar des anciens combattants.

Paris, 23 avril 2023

Signataires : Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Groupe d’information et de soutien des immigré·es (GISTI), LDH

Communiqué du collectif Alerte dont la LDH est membre

Depuis près de 20 ans, la France s’accommode d’une pauvreté touchant 9 à 10 millions de personnes. Le taux de pauvreté s’est retrouvé en 2022 au même niveau qu’en 2017, soit près de 14 % de la population. Pire, durant le dernier quinquennat, on a observé une augmentation du pouvoir d’achat des plus riches et des classes moyennes, alors que dans le même temps le niveau de vie des 5 % les plus pauvres a diminué[1].

Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vient d’être présenté en Conseil des ministres et sera examiné dès la semaine prochaine à l’Assemblée nationale. Les associations de solidarité réunies au sein du collectif Alerte appellent à des mesures à la fois plus ambitieuses et plus structurelles pour éviter l’accroissement de la pauvreté d’une partie de la population déjà en (grandes) difficultés.

Elisabeth Borne a présenté le 7 juillet dernier le projet du gouvernement afin de « réagir [face à l’inflation] » et « protéger les Français ». Les associations réunies au sein du collectif Alerte saluent la volonté du gouvernement de traiter la question du pouvoir d’achat, notamment pour les ménages les plus modestes. Toutefois, elles regrettent le manque d’ambition des mesures proposées : revaloriser de 4 % le RSA, l’AAH et l’ASPA – même si cela représente la plus forte augmentation du RSA depuis 10 ans – ne permettra même pas de compenser la hausse des prix qui sera de près de 6,8 % en septembre prochain selon l’Insee. Cela apparait d’autant plus compliqué que l’inflation est plus forte pour les ménages de premier décile.

Dans la même logique, les associations déplorent la hausse insuffisante des APL à hauteur de 3,5 %, ainsi que le gel de l’indice de référence des loyers à 3,5 %. La mise en place d’une aide alimentaire exceptionnelle en direction de 9 millions de ménages modestes sera bénéfique ponctuellement, mais ne permettra pas à ces derniers d’améliorer leur accès à une alimentation suffisante et de qualité dans la durée.

C’est pourquoi, les associations de solidarité réunies au sein du collectif Alerte appellent à des mesures à la fois plus ambitieuses et plus structurelles pour améliorer durablement le pouvoir d’achat et les conditions des plus précaires. Il est plus que jamais nécessaire d’augmenter dès à présent le RSA (ainsi que l’AAH et l’ASPA) de 10 % et de l’ouvrir aux jeunes dès 18 ans. A terme, c’est la mise en place d’un revenu minimum garanti décent pour toutes et tous dès 18 ans d’un montant de 50 % du revenu médian qui est souhaité par le collectif Alerte.

Dans la suite de l’annonce de la Première ministre lors de son discours de politique générale de déconjugalisation de l’AAH, le collectif Alerte demande l’adoption immédiate de cette réforme très attendue des allocataires de l’AAH en couple, dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d’achat.

Plus largement, il conviendra d’intensifier la lutte contre le chômage de longue durée, de rendre effectif le droit au logement, de favoriser l’accès aux soins, à une alimentation en quantité et qualité suffisante, aux loisirs et à la culture pour toutes et tous. Retrouvez l’ensemble de nos revendications dans notre plaidoyer « Pour un quinquennat social ».

Si la volonté affichée du gouvernement de soutenir le pouvoir d’achat des plus précaires est réelle, il est temps de sortir des propositions ponctuelles et peu ambitieuses pour engager un virage vers des mesures significatives et structurelles à même d’éradiquer véritablement et durablement la pauvreté.

Paris, le 11 juillet 2022

[1] « Les impacts redistributifs du budget 2022 sur les ménages, et rétrospective les 5 dernières années », Institut des Politiques Publiques, novembre 2021.

Télécharger le communiqué “Pouvoir d’achat : un projet de loi qui ne permettra pas d’enrayer l’accroissement de la pauvreté des ménages les plus modestes !” en PDF

Lettre ouverte du Collectif Alerte, dont la LDH est membre, adressée à Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé

Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé,

Alors que la crise sanitaire qui touche notre pays ne faiblit pas, les associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion réunies au sein du Collectif ALERTE souhaitent vous saisir concernant leur étonnement et formuler une proposition quant à la conduite du plan de soutien exceptionnel en direction des associations de lutte contre la pauvreté.

Annoncé dans le cadre de « France Relance » en juillet dernier, cette enveloppe de 100 millions d’euros devait servir à financer des projets portés par des associations aux niveaux national et régional contribuant à la lutte contre la pauvreté. A cette date et jusqu’aujourd’hui, les financements devaient se ventiler en deux appels à projets engageant 50 millions d’euros chacun, l’un pour 2020‐2021, l’autre pour 2021‐2022. Nous avons salué ces annonces, et nos membres ont été nombreux à se mobiliser pour répondre au premier appel à projets, et sont encore nombreux à préparer une réponse au second. Toutefois, nous avons eu la surprise d’apprendre lors de différents échanges avec notamment la Direction Générale de la Cohésion Sociale qu’au vu du nombre et de la qualité des candidatures déposées lors de la première vague d’appels à projets, ces modalités étaient susceptibles d’avoir changé : l’ensemble des 100 millions d’euros seraient dépensés dès la première vague, ne laissant pas de place à une seconde vague d’appel à projets.

Les membres du Collectif estimeraient regrettable que les règles changent ainsi en cours de route, pénalisant de nombreuses associations, tant nationales que régionales, qui ont prévu de répondre lors de la deuxième vague d’appels à projets. Cela serait d’autant plus dommageable que les délais annoncés pour la première vague de réponse étaient très contraints (présentation du cahier des charges au niveau national le 24 novembre 2020 pour une date limite de dépôt au 15 janvier 2021), et ont donc empêché de nombreux acteurs de construire des projets ambitieux, à la hauteur des besoins et de l’exigence nécessaire pour lutter contre la pauvreté. Nous souhaitons donc vous alerter sur le risque de très forte déception d’acteurs qui verraient subitement disparaître l’opportunité de financer des projets sur lesquels ils travaillent depuis des mois.

Le succès du premier appel à projets et cette mobilisation pour un second démontrent par ailleurs l’ampleur des situations et des risques de grande pauvreté, dans cette période de crise violente et à l’issue incertaine ; ils démontrent aussi la capacité des acteurs associatifs à construire rapidement des solutions innovantes et qualitatives. Le gouvernement a su revaloriser ses engagements budgétaires au fil de la crise, y compris depuis l’annonce du plan de relance. Au vu de ces éléments, nous considérons que le Gouvernement a une opportunité non seulement d’éviter la déception du secteur associatif mais aussi, surtout, de renforcer l’impact de son action contre la pauvreté, en augmentant son soutien aux associations dans leurs actions de lutte contre la pauvreté et en s’appuyant sur leur force de proposition.

C’est pourquoi, le Collectif ALERTE demande au Gouvernement d’ouvrir des crédits supplémentaires aux 100 millions annoncés pour financer un grand nombre de projets retenus dans le cadre de la première vague, tout en lançant comme prévu un deuxième appel à projet dans le courant du deuxième semestre de l’année 2021.

Nous restons à votre disposition pour travailler ensemble à construire des réponses adaptées dans ce combat contre la précarité des personnes.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, l’assurance de notre haute considération.

Paris, le 30 mars 2021

Signataires :

Christophe Devys, Président du Collectif ALERTE

Marie-Aleth Grard, Présidente d’ATD Quart Monde

Annick Berthier, Présidente d’Emmaüs France

Pascal Brice, Président de la Fédération des Acteurs de la Solidarité

Thierry le Roy, Président de France Terre d’Asile

Bernard Devert, Président d’Habitat et Humanisme

Malik Salemkour, Président de la Ligue des droits de l’Homme

Alain Villez, Président des Petits Frères des Pauvres

Véronique Fayet, Présidente du Secours Catholique

Patrick Doutreligne, Président de l’Uniopss

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Le Collectif Alerte : 35 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion membres de la Commission lutte contre la pauvreté de l’Uniopss et des collectifs inter-associatifs locaux présents dans 10 régions (Uriopss)

Communiqué du collectif Alerte, dont la LDH est membre

Le gouvernement, à travers le plan de relance économique qu’il vient de présenter, n’a une nouvelle fois pas pris la mesure de la réalité vécue par 9 millions de nos concitoyens dont 3 millions d’enfants. En effet, moins de 1 % des 100 milliards débloqués dans le cadre de ce plan est dédié aux plus précaires. Les associations de lutte contre l’exclusion s’étonnent que, malgré la promesse de Jean Castex de proposer des « dispositions extrêmement ambitieuses pour les Français », le gouvernement ait une nouvelle fois fait l’impasse sur les plus pauvres, pourtant premières victimes de la crise sanitaire. Le collectif Alerte rappelle donc de nouveau l’urgence de développer des politiques ambitieuses afin d’éradiquer structurellement la pauvreté dans notre pays.

Perte d’emplois et de revenus, réduction de l’activité, augmentation des charges pendant le confinement, endettement, impayés de loyer, réduction drastique du reste à vivre qui pousse de plus en plus de gens vers les lieux de distribution alimentaire, rupture scolaire, surmortalité : les personnes en situation de précarité sont les premières à subir les effets de la crise alors que leur conditions de vie étaient déjà critiques auparavant, comme l’a souligné à de nombreuses reprises le collectif Alerte. Nous sommes aujourd’hui face à une aggravation, un basculement et un ancrage d’une frange de la population dans la grande précarité. Alors que la paupérisation des 15-30 ans s’accélère, le plan de relance ne comporte aucune mesure qui leur garantisse un emploi stable et un revenu décent. Il faut agir maintenant !

Le gouvernement a certes su proposer des solutions temporaires face à la crise, notamment concernant l’aide alimentaire, l’hébergement et des aides financières exceptionnelles pour les familles modestes et les jeunes étudiants sans ressources. Mais les associations de solidarité regrettent qu’aucune disposition de long terme visant à faire évoluer structurellement la situation des personnes précaires n’ait été prise depuis le début du quinquennat. D’autant que le déploiement de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté ne semble plus être une des priorités du gouvernement.

Le gouvernement l’indique lui-même : il faudra a minima 2 ans pour retrouver le niveau économique d’avant crise. Il est donc temps que le gouvernement considère enfin que l’investissement dans les besoins économiques et sociaux des plus précaires est rentable et indispensable afin de lutter contre une pauvreté grandissante, au travers de :
– La revalorisation significative du RSA et son ouverture dès 18 ans
– La revalorisation des APL tenant compte des impayés de loyer
– Le développement d’une politique de sécurisation alimentaire
– L’accès aux soins pour tous, ouverture des droits en santé pour les étrangers
– L’investissement dans l’insertion par l’activité économique et les contrats aidés
– La lutte contre l’isolement social
Le collectif Alerte a entendu la stratégie du gouvernement de faire de la lutte contre la précarité une « action constante » et attend de voir, comme annoncé, les traductions de cette volonté dans les loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale à venir, afin qu’Emmanuel Macron prouve de manière concrète qu’il n’est pas le Président des riches et que dépenser pour endiguer la pauvreté est bien synonyme d’investissement d’avenir.

Paris, le 3 septembre 2020

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Communiqué du Collectif Alerte, dont la LDH est membre

Le président de la République souhaite répondre aux mouvements sociaux de ces derniers mois et aux aspirations exprimées lors du Grand débat national par un projet national, qu’il a présenté hier soir. Les associations de solidarité et de lutte contre la pauvreté réunies au sein du Collectif Alerte s’inquiètent de l’absence de mesures sociales fortes en faveur de l’amélioration du pouvoir d’achat et des conditions de vie des plus précaires.

Le collectif Alerte salue plusieurs propositions annoncées ce jeudi 25 avril par le président de la République, concernant, entre autres, la lutte contre les impayés des pensions alimentaires pour les familles monoparentales ou encore le soutien aux aidants familiaux. La volonté gouvernementale de garantir, pour chaque citoyen-ne, un accès effectif aux services publics et aux soins en moins de 30 minutes, ainsi que le développement de « France Service » -maisons réunissant tous les opérateurs de services publics- sont également des projets positifs, soutenus par les associations.

Le « projet national » présenté aujourd’hui manque toutefois de mesures audacieuses et inclusives pour permettre aux personnes en situation de précarité présentes sur le territoire, migrants ou ressortissants français, de vivre dignement et de voir leurs droits fondamentaux garantis, qu’il s’agisse du pouvoir d’achat, de l’accès au logement, à la santé, à l’éducation ou encore à l’emploi. Près de 9 millions de personnes oubliées du discours présidentiel, qui vivent pourtant sous le seuil de pauvreté, certains travaillant, d’autres étant privés d’emploi ou inactifs.

Les associations de lutte contre l’exclusion rappellent que la désindexation des aides au logement, des prestations familiales ou encore de l’AAH décidées pour 2019 entrainera une baisse du pouvoir d’achat pour les 10 % des ménages les plus pauvres. Pour que l’humain soit réellement « au centre », le collectif Alerte demande en conséquence la revalorisation immédiate du RSA et la réindexation sur l’inflation de l’ensemble des prestations sociales et pensions. Le revenu universel d’activité annoncé devra garantir un revenu minimum décent et inconditionnel d’un montant de 850 euros, dès 18 ans.

A la veille du lancement de la concertation sur le revenu universel d’activité, les associations de solidarité et de lutte contre la pauvreté du collectif Alerte, qui y prendront part, ré-affirmeront leurs positionnements pour s’assurer de l’établissement d’un « projet national » qui remette tous les français, y compris les plus précaires, « au centre » des priorités gouvernementales. Faisons de l’éradication de la grande pauvreté une grande cause nationale.

Paris, le 26 avril 2019

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Collectif Alerte : 37 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion  membres de la Commission lutte contre la pauvreté de l’UNIOPSS et des collectifs inter-associatifs locaux présents dans 14 régions (Uriopss)

Communiqué du collectif Alerte, dont la LDH est membre

Alors que le président de la République vient d’annoncer la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, les associations réunies au sein du Collectif Alerte saluent le changement de discours et l’engagement du gouvernement concernant la lutte contre la pauvreté. Elles espèrent que ce mouvement se concrétisera dans la mise en oeuvre de la stratégie et les choix budgétaires à venir.

La Stratégie de lutte contre la pauvreté, tant attendue par les associations du Collectif Alerte et les personnes en situation de précarité, a enfin été dévoilée le 13 septembre par le chef de l’État. Elle comprend des mesures intéressantes, mais qui n’englobent pas tous les publics concernés. Seules, des mesures concrètes visant l’accès de tous aux droits de tous peuvent permettre de toucher les plus pauvres et de lutter contre les inégalités, sans oublier, dans cette optique, les personnes âgées dont un pourcentage important sont en situation de pauvreté, les personnes en situation de handicap, les migrants et les demandeurs d’asile ainsi que les sortants de prison.

Le Collectif Alerte souhaite également réaffirmer que la lutte contre la pauvreté ne sera jamais efficace, tant que la participation et le partenariat avec les personnes concernées par la grande pauvreté ne seront pas érigés en préalable de l’élaboration des politiques publiques et de leur mise en œuvre jusqu’à leur évaluation.

Des mesures importantes qui prennent en compte des propositions associatives

Un certain nombre de mesures annoncées rejoignent les attentes exprimées par les acteurs associatifs, en particulier celles qui concernent la lutte contre les inégalités de destin dès le plus jeune âge, notamment en direction d’un accueil de la petite enfance de qualité et mixte, le développement des centres sociaux dans le cadre d’une politique de soutien à la parentalité, le développement de la PMI, le déploiement des points conseils budgets et des « référents de parcours » ainsi que l’accès aux biens et services essentiels. Ces dispositions ne peuvent réussir que si les moyens supplémentaires annoncés, en formation et en temps pour les professionnels, sont effectivement mis en place, afin de permettre d’« aller vers » les familles les plus éloignées de ces structures qui ne viendront pas sans cela.

Cette prévention de la précarité se traduit également dans les dispositions prises pour assurer une obligation de formation pour tous les jeunes jusqu’à 18 ans et dans la lutte contre les sorties sèches de l’ASE par une contractualisation avec les départements. Les moyens mis en œuvre au niveau des missions locales pour accueillir les jeunes et étendre le suivi en amont et en aval de la Garantie Jeunes, vont également dans le bon sens.

Le Collectif partage la volonté du président de la République d’agir pour le retour à l’emploi de tous. A ce titre, il salue plusieurs mesures annoncées : l’augmentation du nombre de personnes bénéficiant d’un accompagnement global, la hausse du nombre de postes dans l’insertion par l’activité économique, l’extension à de nouveaux territoires de l’expérimentation « Territoires zéro chômeurs de longue durée ». Le chef de l’État a, par ailleurs, annoncé la création d’un Service Public pour l’Insertion rassemblant tous les acteurs de l’insertion pour mieux accompagner les personnes sans emploi. Le Collectif sera vigilant à ce que ce dispositif, très intéressant, constitue un moyen concret de mieux coordonner les politiques de l’insertion.

Alerte est par ailleurs très satisfait de la fusion de la CMU-C et de l’ACS pour créer une complémentaire élargie, mesure qu’il demande depuis de nombreuses années.

La nécessité d’aller plus loin avec une stratégie globale

Cependant, les mesures annoncées demeurent insuffisantes pour corriger les effets néfastes des choix politiques antérieurs, sur lesquels la stratégie pauvreté ne revient pas : baisse drastique des contrats aidés, diminution des APL, fragilisation des bailleurs sociaux, augmentation de la CSG, annonces sur la non-indexation de certains minima sociaux alors que l’inflation accélère.
Ces mesures ont notamment un impact sur le pouvoir d’achat des ménages modestes et pauvres, que la stratégie ne corrige pas.

La plupart des minima sociaux ne font pas l’objet d’une revalorisation – notamment le RSA – et certaines prestations comme les APL sont fragilisées. Dans une période de persistance d’un taux de chômage élevé et de ralentissement de la croissance attendue, ne pas revaloriser les minima sociaux, c’est maintenir en situation de pauvreté voire de grande pauvreté plusieurs millions de personnes, et limiter de fait leurs possibilités d’en sortir. La « garantie d’activité » aurait dû s’accompagner, pour que le tryptique soit respecté, d’une amélioration des allocations, afin d’être véritablement transformatrice et incitative.

Le président de la République a annoncé la création d’un revenu universel d’activité fusionnant les minima sociaux. Sur ce point, les associations rappellent que les APL ne constituent pas un minima social. Cette fusion s’avère néanmoins intéressante pour réduire le non recours aux droits ; les associations seront toutefois vigilantes à ce qu’elle ne se traduise pas par une diminution des ressources d’allocataires, et rappellent qu’elle doit s’accompagner d’une revalorisation du montant des allocations, et de leur élargissement aux jeunes de moins de 25 ans. Elles le seront également concernant les potentiels devoirs et sanctions pouvant être prises à l’encontre des allocataires de cette prestation.

Par ailleurs, la lutte contre les inégalités de santé devrait être plus ambitieuse. Malgré des annonces intéressantes (CMU élargie, soutien aux centres de santé), il manque des mesures volontaristes pour lutter réellement contre le refus de soins et rendre effectif l’accès aux soins pour tous. Les mesures de prévention ne toucheront pas, par exemple, les enfants bénéficiaires de l’AME. La couverture maladie de base reste difficile à obtenir pour beaucoup de personnes en précarité ; il faut une protection maladie réellement inclusive et simplifiée.

La Stratégie annoncée est donc à nuancer, d’autant plus que les budgets importants annoncés peuvent aboutir à un résultat nul, si des financements sont baissés par ailleurs, comme c’est le cas actuellement concernant l’hébergement : si un effort budgétaire est fait concernant l’adaptation de l’offre d’hébergement aux familles et l’accompagnement vers l’hébergement et le logement, celui-ci ne compense pas intégralement les baisses annoncées ces derniers mois pour les centres d’hébergement, le logement dans son ensemble étant par ailleurs peu présent dans les propositions.

Les associations du collectif Alerte prendront bien évidemment part au déploiement de la Stratégie, et aux différentes phases de concertation annoncées, ainsi qu’à son évaluation. Elles seront particulièrement vigilantes quant aux impacts futurs des propositions sur les PLF et PLFSS 2019. Elles ne manqueront pas de réagir à cette occasion.

Paris, le 13 septembre 2018

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Communiqué du collectif Alerte dont la LDH est membre

Alors qu’Emmanuel Macron a préféré retarder les annonces et la mise en œuvre effective de la Stratégie de lutte contre la pauvreté au mois de septembre, les associations de lutte contre l’exclusion réunies au sein du Collectif ALERTE tiennent à rappeler que la pauvreté n’attend pas et espèrent que le délai pris servira à proposer une stratégie ambitieuse visant à ne laisser personne de côté.

Près de 4 mois après la fin de la vaste concertation lancée pour élaborer une stratégie de lutte contre la pauvreté, Emmanuel Macron a encore reporté les annonces visant à mettre en œuvre cette stratégie, prévues initialement en avril.

Le Collectif ALERTE espère que ce délai permettra d’aboutir à une stratégie à la hauteur des besoins des 9 millions de personnes vivant aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Elle devra pour cela leur apporter les moyens de vivre dignement et d’accéder pleinement à leur citoyenneté en conjuguant des aides monétaires simplifiées et revalorisées, un accompagnement social et professionnel renforcé et des opportunités d’emploi et de logement. Cela implique notamment une recentralisation du financement du RSA et une meilleure articulation des interventions sur les territoires entre État et collectivités territoriales. Cette stratégie ne devra pas oublier certains publics très fragilisés tels que les jeunes de moins de 25 ans, les jeunes sortants de l’aide sociale à l’enfance, les mineurs non accompagnés, les personnes à la rue mais également les chômeurs de longue durée. Il est du devoir de notre société de proposer des conditions de vie décentes et des réelles opportunités d’émancipation à ceux d’entre nous qui souffrent le plus. Le collectif attend donc que le président de la République adopte au plus vite une stratégie ambitieuse. Pour les 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, dont 3 millions d’enfants, le temps presse.

Paris, le 8 juillet 2018

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